{"id":3448,"date":"2021-07-07T13:17:04","date_gmt":"2021-07-07T13:17:04","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3448"},"modified":"2022-06-24T14:17:01","modified_gmt":"2022-06-24T14:17:01","slug":"supreme-court-of-canada-re-writes-the-national-concern-test-and-upholds-federal-greenhouse-gas-legislationa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/supreme-court-of-canada-re-writes-the-national-concern-test-and-upholds-federal-greenhouse-gas-legislationa","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame du Canada r\u00e9\u00e9crit le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et confirme la constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales sur les gaz \u00e0 effet de serrea<\/sup>"},"content":{"rendered":"

I. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Le contexte factuel essentiel des pr\u00e9sents appels n\u2019est pas contest\u00e9. Les changements climatiques sont r\u00e9els. Ils sont caus\u00e9s par les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9sultant des activit\u00e9s humaines, et ils repr\u00e9sentent une grave menace pour l\u2019avenir de l\u2019humanit\u00e9. La seule fa\u00e7on de contrer la menace que pr\u00e9sentent les changements climatiques consiste \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre[1]<\/sup>\u2026<\/p>\n

Le 25\u00a0mars\u00a02021, la Cour supr\u00eame du Canada a publi\u00e9 son avis de renvoi tant attendu concernant la constitutionnalit\u00e9 du r\u00e9gime de tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre (GES) du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Dans les Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[2]<\/sup>, les juges majoritaires de la Cour supr\u00eame ont statu\u00e9 que la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[3]<\/sup> relevait de la comp\u00e9tence r\u00e9siduelle du Parlement d\u2019adopter des lois pour \u00ab\u00a0la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement\u00a0\u00bb (POBG), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a091 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[4]<\/sup>. S\u2019exprimant au nom de la majorit\u00e9, le juge en chef Richard Wagner a conclu que l\u2019\u00e9tablissement de normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES pour r\u00e9duire les \u00e9missions de GES \u00e9tait une \u00ab\u00a0mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb, une th\u00e9orie reconnue du pouvoir POBG[5]<\/sup>. Les juges Suzanne C\u00f4t\u00e9, Russell Brown et Malcolm Rowe \u00e9taient dissidents, mais chacun pour des motifs diff\u00e9rents. Fait important, la juge C\u00f4t\u00e9 \u00e9tait d\u2019accord avec le juge en chef en ce qui concerne \u00ab\u00a0sa formulation de l\u2019analyse de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national[6]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le renvoi relatif \u00e0 la LTPGES <\/em>\u00e9tait un appel entendu conjointement de trois d\u00e9cisions de renvoi de la Cour d\u2019appel provinciale[7]<\/sup>\u00a0: la LTPGES <\/em>a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e constitutionnelle en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG dans une d\u00e9cision majoritaire \u00e0 3 contre 2 dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de la Saskatchewan<\/em>[8]<\/sup>; la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait constitutionnelle en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG, dans une d\u00e9cision majoritaire \u00e0 4 contre 1 dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Ontario<\/em>[9]<\/sup> et, enfin, dans une d\u00e9cision majoritaire \u00e0 4 contre 1, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a indiqu\u00e9 dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Alberta <\/em>que la LTPGES <\/em>\u00e9tait ultra vires pour le Parlement[10]<\/sup>.<\/p>\n

La question fondamentale au c\u0153ur des Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES <\/em>n\u2019\u00e9tait pas de savoir si <\/em>le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a comp\u00e9tence pour lutter contre les changements climatiques. Toutes les parties ont plut\u00f4t admis que le Parlement dispose de plusieurs pouvoirs, y compris de son pouvoir en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal[11]<\/sup>. La question portait sur la constitutionnalit\u00e9 de la LTPGES <\/em>elle-m\u00eame, qui, de l\u2019avis de l\u2019avocat du Canada, pourrait \u00eatre maintenue en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir r\u00e9siduel <\/em>du Parlement relatif \u00e0 la POBG[12]<\/sup>. Bien que des \u00e9rudits aient soutenu que les politiques de tarification du carbone pourraient \u00eatre maintenues en vertu du pouvoir POBG, la constitutionnalit\u00e9 de la loi \u00e9tait remise en question parce que ni l\u2019environnement ni les changements climatiques ne cadrent parfaitement dans l\u2019un ou l\u2019autre des chefs de comp\u00e9tence \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019article\u00a091 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[13]<\/sup>. Le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES <\/em>a \u00e9galement donn\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame l\u2019occasion de r\u00e9examiner la th\u00e9rorie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national elle-m\u00eame. Trente ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach <\/em>qui a officialis\u00e9 pour la derni\u00e8re fois un crit\u00e8re de classification dans la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG[14]<\/sup>.<\/p>\n

Notre expos\u00e9 est structur\u00e9 comme suit. La section\u00a0II donne un aper\u00e7u de la LTPGES<\/em>. Suit un examen de l\u2019opinion majoritaire r\u00e9dig\u00e9 par le juge en chef Wagner (section\u00a0III) ainsi que des trois jugements dissidents (section\u00a0IV). En r\u00e9sumant les jugements dissidents, nous voulons mettre en \u00e9vidence les principales diff\u00e9rences entre l\u2019opinion majoritaire et les opinions dissidentes. Nous terminons par des commentaires sur quatre aspects du Renvoi dans son ensemble, soit la port\u00e9e de la question et la caract\u00e9risation de la LTPGES<\/em>, les r\u00e9percussions constitutionnelles des normes nationales minimales d\u00e9finies en l\u2019esp\u00e8ce, le r\u00f4le du crit\u00e8re de l\u2019incapacit\u00e9 provinciale et les effets extraprovinciaux et, enfin, le r\u00f4le des tribunaux nationaux dans le r\u00e8glement d\u2019un probl\u00e8me mondial comme les changements climatiques.<\/p>\n

II. LA LOI CONTEST\u00c9E<\/strong><\/p>\n

La LTPGES <\/em>est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse du Plan sur les changements climatiques du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et pr\u00e9voit l\u2019imposition de redevances r\u00e9glementaires sur les \u00e9missions de GES au Canada. La Loi comporte quatre parties, dont les deux premi\u00e8res seulement ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>.<\/p>\n

La Partie I de la LTPGES <\/em>impose une redevance r\u00e9glementaire (ou une r\u00e9glementation pr\u00e9sentant les \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques d\u2019une taxe[15]<\/sup>\u00a0\u00bb) au moyen d\u2019une redevance sur les combustibles impos\u00e9e au point de vente[16]<\/sup>. Le prix effectif sur les \u00e9missions de carbone qui sera impos\u00e9 au moyen de la redevance sur les combustibles est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019Annexe\u00a04 de la Loi et ce prix est converti en une redevance qui sera appliqu\u00e9e \u00e0 des combustibles particuliers en fonction des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leur combustion, comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019Annexe\u00a02. La redevance sur les combustibles ne s\u2019applique que dans les provinces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Partie\u00a01 de l\u2019Annexe\u00a01 de la LTPGES<\/em>.<\/p>\n

La LTPGES <\/em>limite l\u2019utilisation des fonds recueillis par la redevance sur les combustibles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le paragraphe 165(1) stipule que les redevances pr\u00e9lev\u00e9es, d\u00e9duction faite de tout montant rembours\u00e9 ou remis, doivent \u00eatre distribu\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la province\u00a0\u00bb. Il peut \u00eatre distribu\u00e9 directement \u00e0 la province (alin\u00e9a\u00a0165(2)a)), ou aux personnes ou aux personnes d\u2019une cat\u00e9gorie r\u00e9glementaire dans la province (alin\u00e9a 165(2)b)), ou \u00e0 une combinaison de ces personnes[17]<\/sup>. Dans la pratique, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a choisi de distribuer la plupart des fonds au moyen de remises aux consommateurs, lesquelles varient selon la province, la taille du m\u00e9nage et l\u2019emplacement en milieu urbain ou rural du m\u00e9nage[18]<\/sup>. Le reste des fonds est rembours\u00e9 par des investissements pr\u00e9cis dans la r\u00e9duction des \u00e9missions dans la province concern\u00e9e.<\/p>\n

La Partie\u00a0II \u00e9tablit un syst\u00e8me distinct de tarification du carbone pour les grands \u00e9metteurs, appel\u00e9 syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement (STFR). Les conditions qui doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que les installations puissent y participer sont d\u00e9finies dans le R\u00e8glement sur le syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement<\/em>, qui stipule que les installations doivent produire des \u00e9missions annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 50\u00a0000\u00a0tonnes d\u2019\u00e9quivalent en dioxyde de carbone (\u00e9q. CO2<\/sub>) au cours d\u2019une ann\u00e9e en 2014 ou apr\u00e8s[19]<\/sup>. Pour participer au STFR, les installations doivent \u00e9galement participer \u00e0 l\u2019une des 38\u00a0activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019Annexe\u00a01 du R\u00e8glement (seuls les installations dans 2 des 38\u00a0secteurs, les gazoducs et les installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sont admissibles au STFR tel qu\u2019il s\u2019applique en Saskatchewan).<\/p>\n

Le but du STFR est d\u2019offrir une tarification moyenne inf\u00e9rieure des \u00e9missions aux entreprises qui sont expos\u00e9es aux march\u00e9s internationaux, tout en maintenant un incitatif financier \u00e0 faire des investissements pour r\u00e9duire l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions de la production. Pour ce faire, on accorde des cr\u00e9dits d\u2019\u00e9missions \u00e0 un taux fixe par unit\u00e9 de production, ce que la LTPGES <\/em>appelle la \u00ab\u00a0base de normes de rendement\u00a0\u00bb qui, lorsqu\u2019elle est multipli\u00e9e par la production annuelle, produit ce qu\u2019on appelle la \u00ab\u00a0limite d\u2019\u00e9missions\u00a0\u00bb d\u2019une installation[20]<\/sup>. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une limite absolue; un prix du carbone doit \u00eatre pay\u00e9 sur les \u00e9missions sup\u00e9rieures \u00e0 la limite[21]<\/sup>, tandis que les installations dont les \u00e9missions sont inf\u00e9rieures \u00e0 leur limite d\u2019\u00e9missions recevront des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires[22]<\/sup>. \u00c9tant donn\u00e9 que la tarification du carbone s\u2019applique \u00e0 la marge, une installation qui augmente ses \u00e9missions d\u2019une tonne (toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs) devra assumer les m\u00eames co\u00fbts diff\u00e9rentiels qu\u2019un consommateur qui augmente ses \u00e9missions d\u2019une tonne; il en va de m\u00eame pour l\u2019avantage financier de la r\u00e9duction des \u00e9missions. Le syst\u00e8me vise \u00e0 prot\u00e9ger la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019industrie, car l\u2019exemption effective de la tarification du carbone sur les \u00e9missions jusqu\u2019\u00e0 la limite d\u2019\u00e9missions r\u00e9duit le co\u00fbt total de la politique, ce qui r\u00e9duit les incitations pour les entreprises \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un territoire ou \u00e0 cibler de nouveaux investissements ailleurs en raison de co\u00fbts accrus[23]<\/sup>,[24]<\/sup>.<\/p>\n

Plus important encore, malgr\u00e9 la terminologie des limites d\u2019\u00e9missions et la base de normes de rendement, la loi n\u2019\u00e9tablit pas de normes de rendement ou ne r\u00e9glemente pas directement ou ne limite pas directement la technologie, la production ou d\u2019autres activit\u00e9s de l\u2019installation. Elle n\u2019interdit pas express\u00e9ment certains comportements pour peu qu\u2019il y ait conformit\u00e9 aux redevances r\u00e9glementaires et aux exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration.<\/p>\n

Comme dans la Partie I de la LTPGES<\/em>, la Partie\u00a0II limite \u00e9galement l\u2019utilisation des montants pr\u00e9lev\u00e9s en vertu du STFR. En effet, l\u2019article\u00a0188 de la LTPGES <\/em>est une disposition parall\u00e8le \u00e0 l\u2019article\u00a0165 mentionn\u00e9 ci-dessus[25]<\/sup>. Le ministre du Revenu national dispose d\u2019une grande latitude pour d\u00e9terminer le moment et la fa\u00e7on de r\u00e9partir les montants pr\u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

La LTPGES <\/em>sert de filet de s\u00e9curit\u00e9 et ne s\u2019applique qu\u2019aux provinces ou aux territoires \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Annexe\u00a01 de la Loi<\/em>. Les provinces ou les territoires sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019entremise d\u2019une mesure r\u00e9glementaire prise par le gouverneur en conseil (un processus qui est au c\u0153ur de la dissidence du juge C\u00f4t\u00e9 dont il est question ci-dessous \u00e0 la section\u00a0IV. A.). En ce qui concerne la Partie I, la redevance sur les combustibles, la LTPGES <\/em>stipule que\u00a0: \u00ab\u00a0Afin d\u2019assurer l\u2019application \u00e9tendue au Canada d\u2019une tarification des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 des niveaux que le gouverneur en conseil consid\u00e8re appropri\u00e9s, celui-ci peut [inscrire une province \u00e0 l\u2019Annexe\u00a01, en appliquant ainsi la redevance sur les combustibles dans cette province]\u00a0\u00bb[26]<\/sup>. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019est pas absolu, car la Loi exige que \u00ab\u00a0le gouverneur en conseil tient compte avant tout de la rigueur des syst\u00e8mes provinciaux de tarification des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0\u00bb dans toute d\u00e9cision d\u2019inscription[27]<\/sup>. Il existe une disposition parall\u00e8le aux fins du STFR[28]<\/sup>.<\/p>\n

D\u2019autres parties de la loi d\u00e9finissent les exigences en mati\u00e8re de rapports, les exemptions, les p\u00e9nalit\u00e9s, les dispositions relatives aux appels, les inspections et la tenue de dossiers. Ces dispositions n\u2019\u00e9taient pas au c\u0153ur de la d\u00e9cision. Les parties\u00a0III et IV n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et ne sont pas examin\u00e9es en d\u00e9tail ici non plus. La Partie\u00a0III \u00e9tablit le pouvoir discr\u00e9tionnaire du gouverneur en conseil f\u00e9d\u00e9ral de stipuler que les lois provinciales peuvent s\u2019appliquer \u00e0 des activit\u00e9s sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale[29]<\/sup>. La Partie\u00a0IV exige que le gouvernement pr\u00e9sente au Parlement un rapport annuel sur l\u2019administration de la LTPGES<\/em>, \u00e0 compter du deuxi\u00e8me anniversaire de son entr\u00e9e en vigueur[30]<\/sup>.<\/p>\n

III. OPINION MAJORITAIRE R\u00c9DIG\u00c9E PAR LE JUGE EN CHEF WAGNER<\/strong><\/p>\n

Les faits sont importants dans les affaires constitutionnelles et ils sont particuli\u00e8rement importants dans les cas o\u00f9 une partie cherche \u00e0 \u00e9tablir une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Il n\u2019est donc pas surprenant qu\u2019en plus du premier passage cit\u00e9 au d\u00e9but de la pr\u00e9sente, le juge en chef ait accord\u00e9 beaucoup d\u2019attention au contexte factuel. Cela comprend des sections sur la crise climatique mondiale, les efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques et un r\u00e9sum\u00e9 des mesures prises par les provinces en cette mati\u00e8re, que nous r\u00e9sumons bri\u00e8vement ci-dessous.<\/p>\n

A) LA CRISE CLIMATIQUE MONDIALE<\/strong><\/p>\n

Le juge en chef a insist\u00e9 sur le fait que les changements climatiques mondiaux provoqu\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 humaine sont r\u00e9els[31]<\/sup> et que les effets des changements climatiques \u00ab\u00a0sont et seront particuli\u00e8rement graves et d\u00e9vastateurs [au Canada][32]<\/sup>\u00a0\u00bb. Les observations suivantes ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement importantes pour de l\u2019analyse de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0:<\/p>\n

Les changements climatiques pr\u00e9sentent trois caract\u00e9ristiques\u2026 Premi\u00e8rement, ils ne connaissent pas de fronti\u00e8res; toutes les r\u00e9gions du pays et du monde en subissent \u2014 et continueront d\u2019en subir \u2014 les effets. Deuxi\u00e8mement, les effets des changements climatiques ne sont pas directement rattach\u00e9s \u00e0 la source des \u00e9missions de GES. Des provinces et territoires qui \u00e9mettent peu de GES peuvent n\u00e9anmoins subir, en raison des changements climatiques, des effets qui sont exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 leur contribution respective aux \u00e9missions totales de GES du Canada et du monde\u2026 Pourtant, les effets des changements climatiques se font ressentir \u2014 et continueront de se faire ressentir \u2014 partout au Canada, et ces effets seront plus intenses dans l\u2019Arctique canadien, dans les r\u00e9gions c\u00f4ti\u00e8res et dans les territoires autochtones. Troisi\u00e8mement, aucune province, aucun territoire, ni aucun pays ne peut s\u2019attaquer seul au probl\u00e8me des changements climatiques. La lutte aux changements climatiques requiert une action collective \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale, et ce, en raison du fait que, de par leur nature m\u00eame, les GES ne connaissent pas de fronti\u00e8res[33]<\/sup>.<\/p>\n

B) MESURES DU CANADA CONCERNANT LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES<\/strong><\/p>\n

La sous-section sur les efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques traite de l\u2019histoire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) (CCNUCC)[34]<\/sup>, du Protocole de Kyoto<\/em>[35]<\/sup> et de l\u2019Accord de Copenhague<\/em>[36]<\/sup>,ainsi que du non-respect par le Canada de ses engagements en vertu de ces deux derniers instruments[37]<\/sup>. Le Canada a ratifi\u00e9 l\u2019accord le plus r\u00e9cent, l\u2019Accord de Paris<\/em>[38]<\/sup> en 2016, apr\u00e8s son adoption \u00e0 la fin de 2015. Comme l\u2019a fait observer le juge en chef, l\u2019engagement actuel du Canada en vertu de l\u2019Accord de Paris, son engagement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale (EDN), consiste \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de GES de 30\u00a0% par rapport aux niveaux de 2005 d\u2019ici 2030. [39]<\/sup> Veuillez noter que le premier ministre Justin Trudeau a indiqu\u00e9 le 22\u00a0avril\u00a02021 que la cible du Canada serait r\u00e9vis\u00e9e de 40 \u00e0 45\u00a0% sous les niveaux de 2005 d\u2019ici 2030.<\/p>\n

Avant la ratification de l\u2019Accord de Paris, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait convoqu\u00e9 une r\u00e9union des premiers ministres qui a abouti \u00e0 l\u2019adoption de la D\u00e9claration de Vancouver sur la croissance propre et les changements climatiques<\/em>, dans laquelle les parties ont reconnu l\u2019engagement pris par le Canada, ainsi que l\u2019importance d\u2019adopter une approche ax\u00e9e sur la collaboration pour respecter cet engagement. La D\u00e9claration de Vancouver <\/em>a men\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un groupe de travail f\u00e9d\u00e9ral-provincial-territorial sur les m\u00e9canismes de tarification du carbone, qui \u00e0 son tour a \u00e9clair\u00e9 l\u2019adoption du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques <\/em>(d\u00e9cembre\u00a02016)[40]<\/sup>. Le Cadre fournissait l\u2019orientation strat\u00e9gique de la LTPGES <\/em>et pr\u00e9voyait que chaque province ou territoire devrait avoir mis en place un syst\u00e8me de tarification du carbone d\u2019ici 2018[41]<\/sup>. Le Cadre <\/em>a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par toutes les provinces, sauf la Saskatchewan, mais, comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge en chef, cet appui s\u2019est rapidement dissip\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Le jour o\u00f9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le Cadre pancanadien, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par huit provinces, dont l\u2019Ontario et l\u2019Alberta, et par les trois territoires. Le Manitoba a adopt\u00e9 le cadre en f\u00e9vrier\u00a02018, mais la Saskatchewan ne l\u2019a toujours pas adopt\u00e9. Plus tard en 2018, l\u2019Ontario, l\u2019Alberta et le Manitoba ont retir\u00e9 leur appui au Cadre pancanadien[42]<\/sup>.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suite \u00e0 la publication du Cadre en publiant d\u2019autres documents d\u2019orientation sur les \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de tarification du carbone propos\u00e9, y compris un document mod\u00e8le, afin d\u2019\u00e9clairer la d\u00e9cision d\u2019appliquer la tarification du carbone dans les provinces par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[43]<\/sup>.<\/p>\n

Le juge en chef a \u00e9galement mentionn\u00e9 les diverses mesures prises par les provinces et les territoires, soulignant que seulement quatre des provinces \u2014 la Colombie-Britannique, l\u2019Alberta, l\u2019Ontario et le Qu\u00e9bec \u2014 avaient adopt\u00e9 un syst\u00e8me de tarification du carbone au moment de l\u2019adoption du Cadre pancanadien<\/em>, mais toutes les autres provinces, \u00e0 l\u2019exception de la Saskatchewan et du Manitoba, avaient indiqu\u00e9 qu\u2019elles avaient l\u2019intention de l\u2019adopter[44]<\/sup>. Le juge en chef a conclu son examen du contexte factuel par l\u2019observation suivante en faisant r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0probl\u00e8me de l\u2019action collective dans la lutte contre les changements climatiques\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

Malgr\u00e9 la prise de ces mesures, les \u00e9missions totales de GES au Canada entre 2005 et 2016 n\u2019ont diminu\u00e9 que de 3,8 pour 100, soit nettement en de\u00e7\u00e0 de la cible de 30\u00a0pour 100 vis\u00e9e d\u2019ici 2030. Durant cette p\u00e9riode, les \u00e9missions de GES ont diminu\u00e9 en Colombie-Britannique, en Ontario, au Qu\u00e9bec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-\u00c9cosse, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et au Yukon, mais elles ont augment\u00e9 en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, \u00e0 Terre-Neuveet-Labrador, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. En guise d\u2019illustration du probl\u00e8me de l\u2019action collective dans la lutte contre les changements climatiques, entre 2005 et 2016, la diminution des \u00e9missions de GES en Ontario, la deuxi\u00e8me province canadienne qui en \u00e9met le plus, a \u00e9t\u00e9 en grande partie annul\u00e9e par l\u2019augmentation des \u00e9missions dans deux des cinq provinces en produisant le plus, l\u2019Alberta et la Saskatchewan. Le reste de la r\u00e9duction des \u00e9missions du Canada entre 2005 et 2016 provenait de deux des cinq autres provinces canadiennes qui en produisent le plus, le Qu\u00e9bec et la Colombie-Britannique, et de baisses des \u00e9missions de GES d\u00e9passant 10\u00a0pour 100 \u2014 baisses bien sup\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9duction globale de 3,8\u00a0pour 100 au Canada \u2014 au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-\u00c9cosse, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et au Yukon[45]<\/sup>.<\/p>\n

Fort de cette \u00e9valuation des faits et d\u2019un examen de la l\u00e9gislation (voir notre r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 la section\u00a0II), le juge en chef \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 entreprendre l\u2019analyse juridique. Celle-ci a commenc\u00e9 par quelques observations sur le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme avant de passer \u00e0 l\u2019analyse r\u00e9partition des comp\u00e9tences, \u00e0 la caract\u00e9risation de la LTPGES <\/em>et, enfin, \u00e0 sa classification. Le juge en chef s\u2019est pench\u00e9 sur la question tr\u00e8s importante de la port\u00e9e et de l\u2019applicabilit\u00e9 de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national en marge de l\u2019examen de la question de la qualification. Le jugement se termine par les motifs invoqu\u00e9s par le juge en chef pour qualifier les redevances des Parties\u00a01 et 2 de la LTPGES <\/em>de redevances r\u00e9glementaires plut\u00f4t que de taxes v\u00e9ritables. Dans un dernier commentaire, le juge en chef a expliqu\u00e9 qu\u2019il estimait inappropri\u00e9 de commenter la validit\u00e9 de tous r\u00e8glements d\u2019application de la LTPGES <\/em>parce qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment soumis \u00e0 la Cour. Nous r\u00e9sumons chacune de ces sections du jugement ci-dessous.<\/p>\n

C) PRINCIPES DU F\u00c9D\u00c9RALISME<\/strong><\/p>\n

La discussion du juge en chef sur le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme qui oriente l\u2019analyse subs\u00e9quente est br\u00e8ve[46]<\/sup>. Il affirme que les objectifs du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien consistent \u00e0 \u00ab\u00a0concilier l\u2019unit\u00e9 et la diversit\u00e9, \u00e0 promouvoir la participation d\u00e9mocratique en r\u00e9servant des pouvoirs r\u00e9els aux administrations locales et r\u00e9gionales et \u00e0 favoriser la coop\u00e9ration entre le Parlement et les l\u00e9gislatures dans la recherche du bien commun[47]<\/sup>\u00a0\u00bb. Les provinces doivent avoir l\u2019autonomie n\u00e9cessaire pour d\u00e9velopper leurs soci\u00e9t\u00e9s, alors que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a en m\u00eame temps \u00ab\u00a0des pouvoirs dont l\u2019exercice se pr\u00eatait davantage \u00e0 l\u2019ensemble du pays en vue d\u2019assurer l\u2019unit\u00e9 du Canada\u00a0\u00bb, mais ces pouvoirs \u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re telle qu\u2019ils videraient effectivement de leur essence des pouvoirs provinciaux[48]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien que la Cour adh\u00e8re maintenant \u00e0 une vision souple du f\u00e9d\u00e9ralisme plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une application rigide du \u00ab\u00a0partage des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives respectives du f\u00e9d\u00e9ral et des provinces, consid\u00e9rant ces comp\u00e9tences comme des compartiments \u00e9tanches\u00a0\u00bb, un tel f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif ne saurait \u00ab\u00a0\u00e9carter ou modifier et le partage des comp\u00e9tences[49]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D) QUALIFICATION<\/strong><\/p>\n

La qualification de la LTPGES <\/em>par les trois cours d\u2019appel provinciales a donn\u00e9 lieu \u00e0 un \u00e9ventail de r\u00e9ponses judiciaires ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9volution de l\u2019articulation, par l\u2019avocat du Canada du \u00ab\u00a0caract\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb de la loi. Le juge en chef a relev\u00e9 trois formulations diff\u00e9rentes du caract\u00e8re v\u00e9ritable de la LTPGES\u00a0<\/em>:<\/p>\n

(1)\u00a0une formulation g\u00e9n\u00e9rale portant que le caract\u00e8re v\u00e9ritable de la LTPGES est la r\u00e9glementation des \u00e9missions de GES; (2)\u00a0une formulation bas\u00e9e sur des normes nationales portant que le caract\u00e8re v\u00e9ritable de la LTPGES consiste \u00e0 \u00e9tablir des normes nationales minimales en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES; et (3)\u00a0une formulation bas\u00e9e sur des normes nationales de tarification portant que le caract\u00e8re v\u00e9ritable de la LTPGES consiste \u00e0 \u00e9tablir des normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions de ces gaz[50]<\/sup>.<\/p>\n

En fin de compte, le juge en chef a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la troisi\u00e8me formulation au motif qu\u2019elle \u00e9tait plus conforme \u00e0 l\u2019objet et aux effets de la loi, comme d\u00e9finis avec une certaine pr\u00e9cision, et compte tenu des moyens choisis par le Parlement pour atteindre son objectif[51]<\/sup>. La preuve intrins\u00e8que en faveur de cette conclusion comprenait le titre int\u00e9gral de la loi, le pr\u00e9ambule, y compris ses r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la CCNUCC et \u00e0 l\u2019Accord de Paris, ainsi que l\u2019accent mis sur la tarification des GES dans le Cadre pancanadien<\/em>[52]<\/sup>. La preuve extrins\u00e8que, sous forme de documents d\u2019information, de d\u00e9bats parlementaires et de t\u00e9moignages devant le Comit\u00e9 permanent, a confirm\u00e9 que la LTPGES <\/em>visait \u00ab\u00a0l\u2019imposition d\u2019un syst\u00e8me de tarification des \u00e9missions de GES dans l\u2019ensemble du Canada\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0la r\u00e9glementation des \u00e9missions de GES en g\u00e9n\u00e9ral[53]<\/sup>\u00a0\u00bb. De m\u00eame, les effets juridiques des deux parties contest\u00e9es de la LTPGES <\/em>tiennent de la rigueur des prix plut\u00f4t que du fait de dicter aux particuliers et aux industries comment ils doivent exercer leurs activit\u00e9s pour r\u00e9duire leurs \u00e9missions de GES[54]<\/sup>. Par ailleurs, bien que la Loi accorde un pouvoir discr\u00e9tionnaire consid\u00e9rable au gouverneur en conseil pour d\u00e9clencher l\u2019application r\u00e9elle de la Loi \u00e0 une province ou \u00e0 un territoire en particulier, ce pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019est pas ind\u00e9fini et subjectif, et il \u00ab\u00a0doit respecter la prescription particuli\u00e8re portant que l\u2019assujettissement vise \u00e0 assurer l\u2019application \u00e9tendue de la tarification des \u00e9missions au Canada, et tenir compte avant tout de la rigueur des m\u00e9canismes provinciaux existants de tarification des \u00e9missions de GES[55]<\/sup>\u00a0\u00bb. Il en va de m\u00eame pour les parties\u00a01 et 2 de la Loi[56]<\/sup>.<\/p>\n

Quant aux effets pratiques de la loi, il a \u00e9t\u00e9 difficile de tirer des conclusions puisque la loi n\u2019\u00e9tait en vigueur que depuis peu. Toutefois, l\u2019exp\u00e9rience \u00e0 ce jour a indiqu\u00e9 que la loi \u00e9tait mise en \u0153uvre d\u2019une mani\u00e8re \u00ab\u00a0positive pour ce qui est de la flexibilit\u00e9 et de l\u2019appui \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9gimes de tarification \u00e9labor\u00e9s par les provinces[57]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le filet de s\u00e9curit\u00e9 de la loi \u00e9tait \u00e9galement crucial; dans ce cas, \u00ab\u00a0ce r\u00e9gime national de tarification des GES ne constitue pas simplement le moyen de r\u00e9aliser la fin recherch\u00e9e \u2014 \u00e0 savoir la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES[58]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ce moyen faisait plut\u00f4t partie de la justification de la loi. Le juge en chef explique \u00e9galement les motifs de qualifier l\u2019application s\u00e9lective des accusations r\u00e9glementaires comme imposant une \u00ab\u00a0norme nationale minimale\u00a0\u00bb, sujet auquel nous accordons beaucoup d\u2019attention dans le commentaire ci-dessous[59]<\/sup>.<\/p>\n

E) CLASSIFICATION<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 le caract\u00e8re v\u00e9ritable de la loi et rejet\u00e9 les arguments selon lesquels les pouvoirs de r\u00e9glementation importants de la Loi constituaient une subd\u00e9l\u00e9gation inconstitutionnelle, le juge en chef a trait\u00e9 de la classification de la Loi, en commen\u00e7ant par l\u2019affirmation du Canada voulant que la Loi doive \u00eatre maintenue sur la base de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, sans envisager de la maintenir sous d\u2019autres chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[60]<\/sup>.<\/p>\n

F) LA TH\u00c9ORIE DE LA PR\u00c9OCCUPATION NATIONALE<\/strong><\/p>\n

Le juge en chef a commenc\u00e9 cette partie de son jugement en insistant \u00e0 la fois sur la nature r\u00e9siduelle et permanente de la \u00ab\u00a0th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb du pouvoir POBG. Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0le fait de conclure que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a comp\u00e9tence en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations sp\u00e9ciales en ce qui trait au partage des comp\u00e9tences pr\u00e9vu par la Constitution[61]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le juge en chef a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen minutieux de l\u2019\u00e9volution de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national par la jurisprudence, en insistant sur les motifs dissidents du juge Beetz dans le Renvoi sur la Loi anti-inflation<\/em>[62]<\/sup>, le jugement du juge G\u00e9rald LeDain dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>, ainsi que les arr\u00eats dans lesquels la Cour a refus\u00e9 de reconna\u00eetre un int\u00e9r\u00eat national au motif qu\u2019il n\u2019y avait rien dans l\u2019affaire propos\u00e9e qui transcendait les fronti\u00e8res provinciales ou le pouvoir de r\u00e9solution des autorit\u00e9s locales[63]<\/sup>.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 cet examen chronologique, le juge en chef a ensuite abord\u00e9 ce qu\u2019il a appel\u00e9 deux questions \u00ab\u00a0pr\u00e9liminaires[64]<\/sup>\u00a0\u00bb. La premi\u00e8re \u00e9tait de savoir si une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national pouvait \u00eatre formul\u00e9e en fonction de l\u2019objet de la loi (son \u00ab\u00a0caract\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb), ou si elle devait \u00eatre formul\u00e9e \u00ab\u00a0suivant un niveau de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 plus large que la mati\u00e8re de la loi[65]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ce point en \u00e9tait un important, car plus la d\u00e9finition de la mati\u00e8re \u00e9tait large (p. ex. <\/em>la r\u00e9glementation des GES, comme l\u2019a formul\u00e9 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta[66]<\/sup>), plus la probabilit\u00e9 que la mati\u00e8re ne soit pas unique, particuli\u00e8re et indivisible <\/em>\u00e9tait \u00e9lev\u00e9e, et plus la menace devenait grande \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019autonomie des provinces si la comp\u00e9tence relevant de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la fois absolue et exclusive.<\/p>\n

Le juge en chef a donn\u00e9 quatre raisons pour rejeter le besoin d\u2019une formulation plus large et plus abstraite de la mati\u00e8re. Premi\u00e8rement, le juge en chef a soulign\u00e9 le libell\u00e9 des articles\u00a091 et 92 de la Constitution, qui font la distinction entre les \u00ab\u00a0mati\u00e8res\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0cat\u00e9gories de sujets\u00a0\u00bb et a fait observer qu\u2019il\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 n\u2019y a rien dans le texte de la Constitution qui permette l\u2019adoption, dans le cadre de l\u2019application du pouvoir POBG, d\u2019une cat\u00e9gorie de sujets plus large que la mati\u00e8re de la loi[67]<\/sup>\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8mement, le juge en chef a fait observer qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas sans pr\u00e9c\u00e9dent que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la mati\u00e8re soit formul\u00e9 dans les m\u00eames termes que le caract\u00e8re v\u00e9ritable de la loi contest\u00e9e[68]<\/sup>. C\u2019\u00e9tait le cas, par exemple, dans le Renvoi sur la Loi anti-inflation <\/em>et dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>. Troisi\u00e8mement, conform\u00e9ment au principe de la contrainte judiciaire, la Cour devrait se limiter \u00e0 la question pr\u00e9cise dont elle est saisie. \u00ab\u00a0Pour dire les choses simplement, si le Parlement n\u2019a pas indiqu\u00e9 dans une loi qu\u2019il entend exercer sa comp\u00e9tence sur une vaste mati\u00e8re, rien ne justifie un tribunal de retenir artificiellement une telle mati\u00e8re[69]<\/sup>\u00a0\u00bb. Enfin, le juge en chef a rejet\u00e9 la th\u00e8se selon laquelle cette approche a pour effet d\u2019amalgamer les \u00e9tapes de la qualification et de la classification. Une loi contest\u00e9e doit tout de m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019une classification et si \u00ab\u00a0la mati\u00e8re n\u2019est pas juridiquement acceptable en tant que mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national, alors \u2026 la validit\u00e9 de la loi ne peut \u00eatre confirm\u00e9e sur la base de cette th\u00e9orie[70]<\/sup>. \u00bb<\/p>\n

La deuxi\u00e8me question pr\u00e9liminaire portait sur un point encore plus important, \u00e0 savoir la pr\u00e9somption d\u2019exclusion du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de l\u00e9gif\u00e9rer sur toute mati\u00e8re qui peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat national. La nature du filet de s\u00e9curit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale soul\u00e8ve directement cette question, car le filet de s\u00e9curit\u00e9 repose sur la capacit\u00e9 d\u2019un gouvernement provincial ou territorial d\u2019adopter une ou plusieurs lois \u00e9tablissant un prix du carbone qui respecte ou d\u00e9passe une norme de rigueur nationale. Si le pouvoir du Parlement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adopter des lois sur une tarification rigoureuse du carbone \u00e9tait litt\u00e9ralement exclusif, on se demanderait si les lois provinciales pourraient survivre et comment[71]<\/sup>. Le juge en chef a r\u00e9pondu \u00e0 cette \u00e9nigme apparente en soulignant que l\u2019utilisation des mots \u00ab\u00a0absolue\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pl\u00e9ni\u00e8re\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0totale\u00a0\u00bb pour qualifier une mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00ab\u00a0n\u2019est pas utile\u00a0\u00bb parce que ces mots se rapportent \u00e0 la port\u00e9e de la comp\u00e9tence et ne parle pas du caract\u00e8re exclusif d\u2019une telle comp\u00e9tence[72]<\/sup>. La port\u00e9e de la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par la nature de la mati\u00e8re pertinente. Ainsi, \u00e0 Ontario Hydro<\/em>, les relations de travail relevaient de la port\u00e9e de la mati\u00e8re qu\u2019est l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire en raison du lien entre les relations de travail et l\u2019exploitation s\u00e9curitaire des installations nucl\u00e9aires[73]<\/sup>. La capacit\u00e9 d\u2019une province de r\u00e9glementer en cette mati\u00e8re devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019application de la th\u00e9orie du double aspect qui \u00ab\u00a0reconna\u00eet que des situations de fait identiques peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es suivant des perspectives diff\u00e9rentes[74]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Fait important, la th\u00e9orie du double aspect s\u2019applique autant aux pouvoirs relatifs \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national qu\u2019aux autres chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux, mais cela signifie qu\u2019elle \u00ab\u00a0va <\/em>s\u2019appliquer dans un cas donn\u00e9[75]<\/sup>\u00a0\u00bb. La \u00ab\u00a0situation de fait\u00a0\u00bb doit se pr\u00eater \u00e0 une interpr\u00e9tation \u00e0 partir de points de vue diff\u00e9rents. Mais tel est le cas, les deux lois peuvent \u00eatre valides, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9pond\u00e9rance de la norme f\u00e9d\u00e9rale[76]<\/sup>. Le juge en chef n\u2019a pas perdu de vue l\u2019importance de cette conclusion\u00a0:<\/p>\n

La th\u00e9orie du double aspect prend une importance particuli\u00e8re dans les cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le f\u00e9d\u00e9ral revendique comp\u00e9tence sur une mati\u00e8re impliquant l\u2019imposition d\u2019une norme nationale minimale au moyen d\u2019une loi qui agit comme filet de s\u00e9curit\u00e9. La reconnaissance d\u2019une telle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national va in\u00e9vitablement entra\u00eener une situation de double aspect. C\u2019est de fait le principe m\u00eame \u00e0 la base d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral qui impose des normes nationales minimales\u00a0: tant le f\u00e9d\u00e9ral que les provinces ont la facult\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00eame situation de fait \u2014 en l\u2019occurrence, la tarification des \u00e9missions de GES \u2014 mais la loi f\u00e9d\u00e9rale a pr\u00e9pond\u00e9rance[77]<\/sup>.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 ces pr\u00e9occupations \u00ab\u00a0pr\u00e9liminaires\u00a0\u00bb, le juge en chef s\u2019est tourn\u00e9 vers deux autres consid\u00e9rations m\u00e9thodologiques associ\u00e9es \u00e0 la d\u00e9termination des mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat national. La premi\u00e8re \u00e9tait de souligner que la reconnaissance d\u2019une mati\u00e8re comme \u00e9tant d\u2019int\u00e9r\u00eat national doit \u00eatre fond\u00e9e sur la preuve[78]<\/sup>. Cela fait ressortir l\u2019importance de constituer un dossier ad\u00e9quat, particuli\u00e8rement en ce qui a trait \u00e0 des mati\u00e8res comme l\u2019incapacit\u00e9 provinciale, mais aussi, comme nous le verrons, en ce qui a trait \u00e0 ce que le juge en chef d\u00e9crit comme \u00e9tant la question pr\u00e9liminaire importante, \u00e0 savoir\u00a0: \u00ab\u00a0si la mati\u00e8re propos\u00e9e pr\u00e9sente, pour le Canada tout entier, un int\u00e9r\u00eat suffisant pour justifier d\u2019\u00eatre prise en consid\u00e9ration au regard de cette th\u00e9orie[79]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le deuxi\u00e8me point a trait \u00e0 la question de la \u00ab\u00a0nouveaut\u00e9\u00a0\u00bb et \u00e0 la question de savoir si la mati\u00e8re propos\u00e9e devrait \u00eatre quelque chose qui devait \u00eatre inconnu historiquement au moment de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le juge en chef a rejet\u00e9 l\u2019exigence de la \u00ab\u00a0nouveaut\u00e9\u00a0\u00bb. \u00c0 son avis, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la nouveaut\u00e9 dans la jurisprudence doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de telle sorte que \u00ab\u00a0[l]\u2019\u00e9l\u00e9ment crucial de la pr\u00e9sente analyse est l\u2019exigence qui requiert qu\u2019une mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national poss\u00e8de un caract\u00e8re intrins\u00e8quement national, et non qu\u2019elle soit historiquement nouvelle[80]<\/sup>\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019appr\u00e9ciation initiale d\u2019une mati\u00e8re (comme l\u2019extraction d\u2019uranium) comme quelque chose de nature locale faisant partie de ce \u00ab\u00a0qui aurait relev\u00e9 de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de sujets parmi la liste de ceux assign\u00e9s\u00a0aux provinces\u00a0: par. 92(5), 92(9), 92(10) et 92(13)\u00a0\u00bb pourrait \u00e9voluer au fil du temps de telle sorte que dans le cas de l\u2019\u00e9nergie atomique \u00ab\u00a0l\u2019exploitation des substances brutes servant \u00e0 sa production [pourrait \u00eatre]\u2026 d\u00e9clar\u00e9e mati\u00e8re, qui est, de par sa nature, d\u2019int\u00e9r\u00eat national en raison des risques qu\u2019elle pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, en particulier le risque de dommages interprovinciaux catastrophiques[81]<\/sup>\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n

G) CROWN ZELLERBACH,<\/em> RAFRA\u00ceCHI ET REMIS \u00c0 NEUF<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ces importantes pr\u00e9cisions, le juge en chef s\u2019est tourn\u00e9 vers le crit\u00e8re de d\u00e9termination des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Bien que le crit\u00e8re remis \u00e0 neuf du juge en chef Wagner s\u2019inspire consid\u00e9rablement du crit\u00e8re du juge Le Dain \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>, il y a quelques modifications importantes qui s\u2019inspirent largement du crit\u00e8re de classification en vertu du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer sur le trafic et le commerce circonscrit dans General Motors<\/em>, s\u2019applique au Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res <\/em>et au Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9glementation pancanadienne des valeurs mobili\u00e8res<\/em>[82]<\/sup>. Le crit\u00e8re du juge en chef Wagner est en fait un crit\u00e8re en trois \u00e9tapes. Il commence par une question pr\u00e9liminaire (la mati\u00e8re pr\u00e9sente-t-elle, pour le Canada tout entier, un int\u00e9r\u00eat suffisant pour justifier d\u2019\u00eatre prise en compte au titre de la th\u00e9orie?) avant d\u2019aller de l\u2019avant pour analyser, en deuxi\u00e8me \u00e9tape, la question de l\u2019unicit\u00e9, de la particularit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, un indicateur solide de l\u2019incapacit\u00e9 provinciale de trancher efficacement la mati\u00e8re. La troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 analyser l\u2019incidence de la reconnaissance d\u2019une mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national sur l\u2019autonomie provinciale. Nous abordons chacun de ces \u00e9l\u00e9ments tour \u00e0 tour ci-dessous.<\/p>\n

1. Question pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9termination de la question pr\u00e9liminaire \u00ab\u00a0requiert un examen fond\u00e9 sur le sens commun[83]<\/sup>\u00a0\u00bb. L\u2019examen \u00ab\u00a0fait en sorte que la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national ne puisse pas \u00eatre invoqu\u00e9e trop \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et fournit des \u00e9l\u00e9ments contextuels essentiels pour l\u2019analyse qui va suivre\u00a0\u00bb[84]<\/sup>. Il ne suffit pas d\u2019affirmer l\u2019importance <\/em>d\u2019une mati\u00e8re pour satisfaire \u00e0 cette \u00e9tape\u00a0: \u00ab\u00a0[L]e f\u00e9d\u00e9ral doit apporter une preuve propre \u00e0 convaincre le tribunal que la mati\u00e8re pr\u00e9sente pour le Canada tout entier un int\u00e9r\u00eat suffisant pour justifier sa prise en consid\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 cette th\u00e9orie[85]<\/sup>. \u00bb Si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de s\u2019acquitter de ce fardeau, l\u2019examen est recentr\u00e9 sur les notions d\u2019\u00ab\u00a0unicit\u00e9, de particularit\u00e9 et d\u2019indivisibilit\u00e9\u00a0\u00bb, \u00e9clair\u00e9es par l\u2019incapacit\u00e9 provinciale, mais maintenant consid\u00e9r\u00e9es sous l\u2019angle de deux \u00ab\u00a0principes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Unicit\u00e9, particularit\u00e9 et indivisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le premier principe <\/em>est qu\u2019\u00ab\u00a0une comp\u00e9tence ne devrait \u00eatre reconnue sur la base de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national que si la mati\u00e8re en cause est particuli\u00e8re, identifiable et qualitativement diff\u00e9rente <\/em>de mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat provincial[86]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Comment peut-on alors d\u00e9terminer si quelque chose est qualitativement diff\u00e9rent? Le juge en chef propose un facteur cl\u00e9, en se demandant si \u00ab\u00a0la mati\u00e8re a un caract\u00e8re principalement extraprovincial et international, eu \u00e9gard \u00e0 sa nature intrins\u00e8que et \u00e0 ses effets[87]<\/sup>\u00a0\u00bb. De plus, \u00ab\u00a0[i]l est possible que, dans certains cas, des accords internationaux indiquent qu\u2019une mati\u00e8re est qualitativement diff\u00e9rente de mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat provincial[88]<\/sup>\u00a0\u00bb. Un autre facteur limitatif est que la mati\u00e8re \u00ab\u00a0ne doit pas \u00eatre un agr\u00e9gat de mati\u00e8res provinciales\u00a0\u00bb, et que la \u00ab\u00a0loi f\u00e9d\u00e9rale ne sera pas qualitativement distincte si elle d\u00e9borde la r\u00e9glementation d\u2019un aspect national et fait double emploi avec la r\u00e9glementation provinciale ou r\u00e9git des questions qui sont principalement d\u2019int\u00e9r\u00eat local[89]<\/sup>. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me principe <\/em>est que \u00ab\u00a0la preuve d\u00e9montre l\u2019incapacit\u00e9 des provinces de s\u2019occuper de la mati\u00e8re[90]<\/sup>\u00a0\u00bb. En \u00e9laborant ce principe, le juge en chef s\u2019est fond\u00e9 sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me indices examin\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat General Motors<\/em>. Ainsi\u00a0:<\/p>\n

(1)\u00a0la loi devrait \u00eatre d\u2019une nature telle que la Constitution n\u2019habiliterait pas les provinces, conjointement ou s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 l\u2019adopter; (2)\u00a0l\u2019omission d\u2019inclure une seule ou plusieurs provinces ou localit\u00e9s dans le syst\u00e8me l\u00e9gislatif compromettrait l\u2019application de ce syst\u00e8me dans d\u2019autres parties du pays. Bien que le juge en chef Dickson estime que les facteurs dans l\u2019arr\u00eat General Motors <\/em>ne sont pas individuellement n\u00e9cessaires pour la classification en vertu du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer sur le trafic et le commerce, pour \u00e9tablir l\u2019incapacit\u00e9 provinciale aux fins de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, ces deux facteurs sont requis[91]<\/sup>.<\/p>\n

En adoptant ce cadre, le juge en chef a rejet\u00e9 l\u2019argument avanc\u00e9 au cours des proc\u00e9dures selon lequel l\u2019incapacit\u00e9 provinciale devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e litt\u00e9ralement comme signifiant que les provinces n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour de s\u2019occuper de la mati\u00e8re[92]<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 ces deux principes, le juge en chef ajoute un troisi\u00e8me facteur<\/em>, \u00e0 savoir que \u00ab\u00a0le d\u00e9faut d\u2019une province de s\u2019occuper d\u2019une mati\u00e8re doit avoir des cons\u00e9quences extraprovinciales graves<\/em>[93]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien que le juge en chef estime que l\u2019ajout de ce facteur \u00ab\u00a0place haut la barre \u00e0 atteindre\u00a0\u00bb, il englobe apparemment une gamme \u00e9largie de sc\u00e9narios[94]<\/sup>. Dans une tentative de clarification, le juge en chef a ajout\u00e9 que l\u2019exigence de cons\u00e9quences graves \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationales \u00ab\u00a0sera respect\u00e9e s\u2019il existe un pr\u00e9judice r\u00e9el ou un risque s\u00e9rieux qu\u2019un tel pr\u00e9judice se mat\u00e9rialise dans le futur. Il peut s\u2019agir d\u2019une atteinte grave \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9 humaines, ou encore \u00e0 l\u2019environnement, quoique les cons\u00e9quences ne se limitent pas n\u00e9cessairement \u00e0 ce genre de pr\u00e9judices[95]<\/sup>. \u00bb En m\u00eame temps, \u00ab\u00a0[u]n simple manque d\u2019efficacit\u00e9 ou des co\u00fbts financiers suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e ou d\u2019un chevauchement de comp\u00e9tences sont clairement insuffisants[96]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les deux principes donnent effet \u00e0 l\u2019exigence selon laquelle une mati\u00e8re doit \u00eatre indivisible, telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>. Comme l\u2019explique le juge en chef\u00a0:<\/p>\n

Le premier de ces principes requiert que l\u2019on soit en pr\u00e9sence d\u2019une mati\u00e8re particuli\u00e8re et identifiable, qui ne constitue pas un agr\u00e9gat illimit\u00e9 de sujets. Le second principe exige qu\u2019il y ait incapacit\u00e9 provinciale, suivant la d\u00e9finition claire qui en est donn\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach et, de fait, dans l\u2019ensemble de la jurisprudence de la Cour sur l\u2019int\u00e9r\u00eat national de notre Cour, incapacit\u00e9 qui est un indice d\u2019indivisibilit\u00e9[97]<\/sup>.<\/p>\n

3. \u00c9tendue de l\u2019effet sur la comp\u00e9tence des provinces<\/strong><\/p>\n

La derni\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse est le crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019effet, lequel est un crit\u00e8re contextuel con\u00e7u pour pr\u00e9venir l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9largissement excessif des pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux\u00a0\u00bb. Ainsi,<\/p>\n

\u2026 l\u2019empi\u00e9tement sur l\u2019autonomie des provinces qui r\u00e9sulte de l\u2019attribution au Parlement du pouvoir d\u2019agir est mis en balance avec l\u2019\u00e9tendue des effets qu\u2019aurait sur les int\u00e9r\u00eats touch\u00e9s le fait que le Parlement ne serait pas capable, sur le plan constitutionnel, d\u2019agir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. La reconnaissance d\u2019une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national ne sera justifi\u00e9e que si les effets de cette incapacit\u00e9 l\u2019emportent sur les effets de l\u2019empi\u00e9tement[98]<\/sup>.<\/p>\n

H) APPLICATION DU NOUVEAU CRIT\u00c8RE \u00c0 LA LTPGES<\/em><\/strong><\/p>\n

1. Question pr\u00e9liminaire : int\u00e9r\u00eat important pour le Canada dans son ensemble<\/strong><\/p>\n

Comme pour toutes les cours d\u2019appel provinciales, les juges majoritaires reconnaissent que les changements climatiques constituent un \u00ab\u00a0d\u00e9fi existentiel\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0une menace pour l\u2019avenir de l\u2019humanit\u00e9[99]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cependant, et comme dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach <\/em>o\u00f9 la mati\u00e8re ne concernait pas simplement la pollution marine, mais plut\u00f4t la pollution marine par l\u2019immersion de d\u00e9chets de mer, \u00ab\u00a0la question pr\u00e9cise dont la Cour est saisie est celle de savoir si l\u2019\u00e9tablissement de normes nationales minimales de tarification rigoureuse en vue de la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES est une mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national[100]<\/sup>. \u00bb Le dossier \u00e9tayait enti\u00e8rement \u00ab\u00a0l\u2019importance de la tarification du carbone[101]<\/sup>\u00a0\u00bb et refl\u00e9tait en fait \u00ab\u00a0l\u2019existence, tant au Canada que sur le plan international, d\u2019un consensus portant que la tarification du carbone est un \u00e9l\u00e9ment indispensable en vue de la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES[102]<\/sup>\u00a0\u00bb. \u00c0 ce titre, la d\u00e9termination propos\u00e9e d\u2019une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00ab\u00a0franchit ais\u00e9ment l\u2019\u00e9tape de la question pr\u00e9liminaire\u00a0\u00bb et justifie d\u2019\u00eatre prise en consid\u00e9ration plus en d\u00e9tail[103]<\/sup>.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avons examin\u00e9 plus en d\u00e9tail dans la Partie V (commentaire), ces constatations de la Cour supr\u00eame sont importantes. Bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de la question centrale, les arguments soutenus par la majorit\u00e9 en mati\u00e8re de changements climatiques vont au-del\u00e0 des simples remarques incidentes <\/em>et sont susceptibles d\u2019influencer d\u2019autres types de litiges en mati\u00e8re de changements climatiques au Canada, y compris les litiges actuels fond\u00e9s sur la Charte<\/em>, les litiges futurs en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle (p. ex. en ce qui concerne les co\u00fbts li\u00e9s aux changements climatiques) et les diff\u00e9rends relatifs aux r\u00e9percussions li\u00e9es \u00e0 des projets[104]<\/sup>.<\/p>\n

2. Unicit\u00e9, particularit\u00e9 et indivisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne le premier principe du crit\u00e8re susmentionn\u00e9, le juge en chef estime que la mati\u00e8re vis\u00e9e par la l\u00e9gislation est qualitativement diff\u00e9rente des mati\u00e8res de comp\u00e9tence provinciale. Encore une fois, les motifs m\u00e8nent \u00e0 la nature des \u00e9missions de GES, qui \u00ab\u00a0constituent un type de polluant particulier et identifiable de fa\u00e7on pr\u00e9cise\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0repr\u00e9sentent un probl\u00e8me de pollution dont l\u2019envergure n\u2019est pas seulement interprovinciale, mais mondiale[105]<\/sup>\u00a0\u00bb. Les accords internationaux sont pris en compte, car \u00ab\u00a0[t]ant la CCNUCC que l\u2019Accord de Paris aident \u00e0 illustrer la nature principalement extraprovinciale et internationale des \u00e9missions de GES et \u00e0 \u00e9tayer la conclusion selon laquelle la mati\u00e8re en question est qualitativement diff\u00e9rente de mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat provincial[106]<\/sup>. \u00bb Les motifs portent ensuite sur la tarification des \u00e9missions, soutenant que la D\u00e9claration de Vancouver <\/em>et d\u2019autres initiatives f\u00e9d\u00e9rales-provinciales refl\u00e8tent l\u2019\u00e9tat de la tarification des GES comme \u00ab\u00a0forme distincte de r\u00e9glementation[107]<\/sup>\u00a0\u00bb. La tarification \u00ab\u00a0n\u2019est pas assimilable \u00e0 la r\u00e9glementation [d]es \u00e9missions en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb et elle \u00ab\u00a0est \u00e9galement d\u2019une nature diff\u00e9rente de celle des m\u00e9canismes de r\u00e9glementation non tarifaires, telles les initiatives sp\u00e9cifiques touchant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le b\u00e2timent, les transports, l\u2019industrie, les for\u00eats, l\u2019agriculture et la gestion des d\u00e9chets[108]<\/sup>\u00a0\u00bb. Enfin, la mise en \u0153uvre de normes minimales en mati\u00e8re de tarification du carbone en s\u2019appuyant sur le r\u00f4le de filet de s\u00e9curit\u00e9 est jug\u00e9e qualitativement diff\u00e9rente des mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat provincial. L\u2019approche f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e8te les r\u00e9gimes provinciaux et \u00ab\u00a0le fait suivant une approche distinctement nationale, qui ne repr\u00e9sente pas un agr\u00e9gat de mati\u00e8res provinciales et ne reproduit pas les syst\u00e8mes provinciaux de tarification des GES[109]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien que dans une certaine logique le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral soit toujours applicable, il n\u2019est directement applicable que lorsqu\u2019une province ou un territoire n\u00e9glige de mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme de tarification suffisamment rigoureux et que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral inscrit la province dans une Annexe par r\u00e8glement[110]<\/sup>. En somme\u00a0:<\/p>\n

\u2026le r\u00f4le fondamental de la LTPGES <\/em>est un r\u00f4le distinctement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: l\u2019\u00e9valuation des m\u00e9canismes provinciaux de tarification au regard d\u2019une norme l\u00e9gale fond\u00e9e sur le rendement, afin de parer aux risques que pose \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale une tarification du carbone insuffisamment rigoureuse dans une r\u00e9gion ou une autre du pays. La LTPGES <\/em>ne prescrit pas de r\u00e8gles applicables aux m\u00e9canismes provinciaux de tarification tant que ceux-ci respectent la norme fix\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[111]<\/sup>.<\/p>\n

Nous examinons ci-dessous, dans notre commentaire, la distinction entre les r\u00e8gles de prescription qu\u2019une province doit respecter par opposition \u00e0 l\u2019application de r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales pour compl\u00e9ter les r\u00e8gles provinciales qui n\u2019\u00e9tablissent pas le degr\u00e9 requis de rigueur de la tarification. Nous sommes d\u2019avis que la LTPGES <\/em>concerne la derni\u00e8re et non la premi\u00e8re.<\/p>\n

Le juge en chef a ensuite donn\u00e9 trois raisons pour conclure que la preuve \u00e9tablissait l\u2019incapacit\u00e9 de la province de traiter de la mati\u00e8re propos\u00e9e. Premi\u00e8rement, \u00ab\u00a0qu\u2019elles agissent seules ou de concert, les provinces ne sont pas habilit\u00e9es par la Constitution \u00e0 \u00e9tablir des normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions de ces gaz[112]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien qu\u2019ils puissent obtenir le m\u00eame r\u00e9sultat par la coop\u00e9ration, rien ne pouvait garantir que celle-ci se poursuivrait, \u00ab\u00a0puisque toute province pouvait \u00e0 tout moment d\u00e9cider de retirer son adh\u00e9sion \u00e0 cette approche[113]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ici, le juge en chef s\u2019appuie sur la d\u00e9cision rendue dans le Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9glementation pancanadienne des valeurs mobili\u00e8res <\/em>pour appuyer une interpr\u00e9tation de l\u2019incapacit\u00e9 des provinces, qui repose en partie sur l\u2019incapacit\u00e9 des provinces de s\u2019engager avant l\u2019adoption de politiques futures.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le risque de retrait d\u2019une province pourrait nuire \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9gime dans son ensemble. La r\u00e9duction des \u00e9missions par les provinces qui maintiennent leur adh\u00e9sion au r\u00e9gime pourrait \u00eatre plus qu\u2019annul\u00e9e par l\u2019augmentation des \u00e9missions (que ce soit en raison de fuites d\u2019\u00e9missions ou autrement) dans les provinces qui ne mettent pas en \u0153uvre un m\u00e9canisme de tarification des GES suffisamment rigoureux[114]<\/sup>. Le dossier a renforc\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de ce risque, comme il est \u00e9nonc\u00e9 dans ce qui est sans doute deux des paragraphes les plus importants de la d\u00e9cision. Le juge en chef a soulign\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0[e]ntre 2005 et 2016\u2026 les \u00e9missions ont chut\u00e9 de 22\u00a0pour 100 en Ontario, de 11\u00a0pour 100 au Qu\u00e9bec et de 5,1\u00a0pour 100 en Colombie-Britannique,\u2026 toutefois ces baisses ont \u00e9t\u00e9 en grande partie annul\u00e9es par des hausses de 14\u00a0pour 100 des \u00e9missions en Alberta et de 10,7\u00a0pour 100 des \u00e9missions en Saskatchewan[115]<\/sup>. \u00bb Il a ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0lorsque les provinces qui sont collectivement responsables de plus des deux tiers des \u00e9missions totales de GES au Canada choisissent de se retirer d\u2019un r\u00e9gime de coop\u00e9ration, on est \u00e0 m\u00eame de constater les limites \u00e9videntes d\u2019une approche coop\u00e9rative non contraignante[116]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Enfin, le juge en chef a insist\u00e9 sur le fait que le d\u00e9faut de collaboration d\u2019une province aurait \u00ab\u00a0de graves cons\u00e9quences sur des int\u00e9r\u00eats extraprovinciaux\u00a0\u00bb. Le raisonnement qui justifie cette conclusion est n\u00e9cessairement complexe. Il commence par un passage qui r\u00e9examine les risques associ\u00e9s aux changements climatiques\u00a0:<\/p>\n

Les \u00e9missions de GES sont incontestablement responsables des changements climatiques. De plus, il est incontest\u00e9 que les effets des changements climatiques n\u2019ont pas de lien direct avec la source des \u00e9missions de GES; les \u00e9missions de GES de chaque province contribuent aux changements climatiques, et les cons\u00e9quences de ces changements se feront ressentir \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la province, partout au Canada et dans le monde entier. De plus, il est bien \u00e9tabli que les changements climatiques causent des dommages consid\u00e9rables \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et aux \u00eatres humains au pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et qu\u2019ils ont des r\u00e9percussions particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res dans les r\u00e9gions arctiques et c\u00f4ti\u00e8res du Canada, ainsi que pour les peuples autochtones[117]<\/sup>.<\/p>\n

Le juge en chef est ensuite pass\u00e9 de cet \u00e9nonc\u00e9 des effets mondiaux \u00e0 l\u2019argument selon lequel le d\u00e9faut de coop\u00e9ration d\u2019une province ne pouvait gu\u00e8re \u00ab\u00a0avoir de graves cons\u00e9quences sur des int\u00e9r\u00eats extraprovinciaux\u00a0\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019impact des \u00e9missions d\u2019une seule province ne pourrait pas entra\u00eener de pr\u00e9judice mesurable pour les autres provinces[118]<\/sup>. Sa r\u00e9ponse \u00e0 cet argument, qui s\u2019adresse de plus en plus aux tribunaux nationaux de diff\u00e9rents secteurs de comp\u00e9tence dans divers contextes de litiges li\u00e9s aux changements climatiques (comme il en a \u00e9t\u00e9 question plus en d\u00e9tail dans la Partie V), \u00e9tait concise\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 que, suivant la logique qui sous-tend cet argument [que les \u00e9missions de toute administration sont sans cons\u00e9quence sur le plan des changements climatiques], on pourrait appliquer ce raisonnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute source individuelle d\u2019\u00e9missions, o\u00f9 qu\u2019elle soit, cet argument ne saurait \u00eatre retenu[119]<\/sup>. \u00bb Cette conclusion a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses des changements climatiques, ainsi que par le probl\u00e8me de la d\u00e9fection dans le contexte de l\u2019action collective et les probl\u00e8mes de fuite des \u00e9missions. Bien que le juge en chef n\u2019utilise pas ce libell\u00e9 pr\u00e9cis \u00e0 ce stade-ci du jugement, il semble que ce soit le message qui sous-tend le passage suivant\u00a0:<\/p>\n

Bien que les \u00e9missions de chaque province contribuent effectivement aux changements climatiques, il est impossible de nier que ces changements constituent un \u00ab\u00a0probl\u00e8me intrins\u00e8quement mondial\u00a0\u00bb auquel ne peuvent s\u2019attaquer enti\u00e8rement ni le Canada, ni une province agissant seule. Cette constatation tend \u00e0 indiquer qu\u2019il y a incapacit\u00e9 provinciale. Parce que les changements climatiques constituent un probl\u00e8me mondial, la seule fa\u00e7on r\u00e9aliste de les combattre est au moyen d\u2019efforts internationaux. L\u2019inaction de toute province menace la capacit\u00e9 du Canada de s\u2019acquitter de ses obligations internationales, situation qui \u00e0 son tour nuit \u00e0 la capacit\u00e9 de notre pays de plaider en faveur de mesures internationales de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES. En cons\u00e9quence, le d\u00e9faut d\u2019agir d\u2019une province menace directement le Canada tout entier. Cela ne veut pas dire que le Parlement a le pouvoir de mettre en \u0153uvre les obligations issues de trait\u00e9s du Canada \u2014 il ne dispose pas de ce pouvoir \u2013, mais simplement que le caract\u00e8re intrins\u00e8quement mondial des \u00e9missions de GES et du probl\u00e8me des changements climatiques appuie la conclusion qu\u2019il y a incapacit\u00e9 provinciale en l\u2019esp\u00e8ce[120]<\/sup>.<\/p>\n

En effet, cela est renforc\u00e9 par la nature de filet de s\u00e9curit\u00e9 de la LTPGES<\/em>, qui n\u2019intervient que lorsqu\u2019une province omet de l\u00e9gif\u00e9rer sur une tarification du carbone suffisamment rigoureuse[121]<\/sup>.<\/p>\n

3. Le dernier crit\u00e8re : l\u2019\u00e9tendue de l\u2019effet de la mati\u00e8re sur la comp\u00e9tence des provinces<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de l\u2019effet de la mati\u00e8re sur la comp\u00e9tence des provinces \u00e9tait au c\u0153ur des objections de chacune des provinces qui contestaient la constitutionnalit\u00e9 de la LTPGES<\/em>, en particulier l\u2019Alberta. Nous r\u00e9sumons ci-dessous l\u2019opinion majoritaire sur cette question et pr\u00e9sentons nos commentaires dans la Section V. Le juge en chef convient que \u00ab\u00a0la reconnaissance d\u2019un domaine jusqu\u2019ici non identifi\u00e9 pr\u00e9sentant un double aspect\u00a0\u00bb aurait \u00ab\u00a0un effet \u00e9vident sur l\u2019autonomie des provinces[122]<\/sup>\u00a0\u00bb. Mais cette ing\u00e9rence dans l\u2019autonomie est limit\u00e9e et pourrait \u00eatre justifi\u00e9e ou compens\u00e9e par \u00ab\u00a0l\u2019effet qu\u2019aurait sur les int\u00e9r\u00eats qui seront touch\u00e9s le fait que le Parlement ne pourrait pas, suivant la Constitution, s\u2019occuper de la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale[123]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le juge en chef a donn\u00e9 deux raisons \u00e0 cette conclusion. Premi\u00e8rement, il a fait observer que l\u2019ing\u00e9rence dans \u00ab\u00a0la libert\u00e9 des provinces de l\u00e9gif\u00e9rer est minime[124]<\/sup>\u00a0\u00bb. Une province serait toujours en mesure de l\u00e9gif\u00e9rer sur un large \u00e9ventail de mati\u00e8res relatives aux \u00e9missions de GES. En effet, une province demeure \u00ab\u00a0libre de cr\u00e9er par voie l\u00e9gislative tout syst\u00e8me de tarification des GES, pourvu que ce syst\u00e8me respecte les normes nationales minimales de tarification rigoureuse[125]<\/sup>\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8mement, \u00ab\u00a0l\u2019effet de la mati\u00e8re sur des sph\u00e8res de vie provinciale qui rel\u00e8veraient habituellement de chefs de comp\u00e9tence provinciaux est lui aussi limit\u00e9[126]<\/sup>\u00a0\u00bb. Chaque consommateur pourrait choisir comment il r\u00e9agirait aux signaux de prix qui pourraient d\u00e9couler des normes minimales f\u00e9d\u00e9rales[127]<\/sup>, et bien que la nouvelle mati\u00e8re exigerait un certain pouvoir de \u00ab\u00a0surveillance\u00a0\u00bb du f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci serait \u00e9galement limit\u00e9 par l\u2019objet de la LTPGES <\/em>et les principes de droit administratif[128]<\/sup>. Les provinces conserveraient la capacit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer dans la plupart des domaines li\u00e9s aux \u00e9missions de GES sans surveillance f\u00e9d\u00e9rale[129]<\/sup>. En somme\u00a0:<\/p>\n

La LTPGES <\/em>n\u2019a donc pas pour cons\u00e9quence de restreindre la libert\u00e9 des provinces de l\u00e9gif\u00e9rer, mais plut\u00f4t de limiter partiellement leur facult\u00e9 de choisir de ne pas adopter par voie l\u00e9gislative de m\u00e9canismes de tarification ou encore d\u2019adopter l\u00e9gislativement des m\u00e9canismes de tarification qui sont moins rigoureux que ceux n\u00e9cessaires pour atteindre les cibles nationales. Bien que cette restriction puisse compromettre l\u2019\u00e9quilibre que souhaitent \u00e9tablir les provinces entre les consid\u00e9rations \u00e9conomiques et les consid\u00e9rations environnementales, il est n\u00e9cessaire de tenir compte des int\u00e9r\u00eats qui seraient affect\u00e9s \u2014 par suite de cons\u00e9quences irr\u00e9versibles pour l\u2019environnement, pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00eatres humains et pour l\u2019\u00e9conomie \u2014 si le Parlement \u00e9tait incapable suivant la Constitution de s\u2019occuper de la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale[130]<\/sup>.<\/p>\n

Dans le commentaire qui suit, nous abordons plus en d\u00e9tail la suggestion selon laquelle une province ne peut pas l\u00e9gif\u00e9rer une mesure moins rigoureuse, ce qui pourrait sous-entendre qu\u2019un tel r\u00e9gime provincial pourrait \u00eatre invalide ou inapplicable. Bref, nous estimons que cette insinuation n\u2019est pas justifi\u00e9e. Le fait qu\u2019une province n\u2019ait pas l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 un prix du carbone ou l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 un prix du carbone suffisamment rigoureux pour satisfaire \u00e0 la norme f\u00e9d\u00e9rale ne fait qu\u2019exposer la province \u00e0 l\u2019application du filet de s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral; cela ne rend pas pour autant le r\u00e9gime provincial invalide ou inapplicable (\u00e0 moins qu\u2019il y ait une incoh\u00e9rence r\u00e9elle suffisante pour d\u00e9clencher la pr\u00e9pond\u00e9rance).<\/p>\n

Le juge en chef a conclu sa discussion sur la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national en anticipant au moins certaines des critiques des juges dissidents, en particulier le juge Brown. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que l\u2019inclusion de l\u2019\u00e9tablissement de normes nationales dans la nouvelle mati\u00e8re risquait d\u2019ouvrir la porte \u00e0 un vaste ensemble de lois f\u00e9d\u00e9rales d\u2019\u00e9tablissement de normes nationales et \u00e0 la surveillance des gouvernements provinciaux par le f\u00e9d\u00e9ral d\u2019une mani\u00e8re qui serait incompatible avec la version canadienne du f\u00e9d\u00e9ralisme. Apr\u00e8s tout, l\u2019\u00e9tablissement de normes nationales sera toujours hors de la port\u00e9e des provinces et des territoires. Le juge en chef a r\u00e9pondu en insistant sur les exigences cumulatives que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait respecter pour qualifier une mati\u00e8re comme \u00e9tant une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Plus particuli\u00e8rement, il a choisi d\u2019insister sur le besoin d\u2019\u00e9tablir que le fait de ne pas reconna\u00eetre la mati\u00e8re aurait des effets sur les int\u00e9r\u00eats d\u2019autres provinces[131]<\/sup>.<\/p>\n

IV. BREF R\u00c9SUM\u00c9 DES MOTIFS DE DISSIDENCE<\/strong><\/p>\n

Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 dans l\u2019introduction, notre objectif en examinant les opinions dissidentes est de mettre en \u00e9vidence les points d\u2019accord et de d\u00e9saccord entre l\u2019opinion majoritaire et les opinions dissidentes.<\/p>\n

A) DISSIDENCE DE LA JUGE C\u00d4T\u00c9<\/strong><\/p>\n

La juge C\u00f4t\u00e9 est d\u2019accord avec les juges majoritaires en ce qui concerne la formulation <\/em>de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG[132]<\/sup>, mais conclut que la LTPGES <\/em>ne s\u2019inscrit pas dans cette formulation en raison de l\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire que la loi accorde au gouverneur en conseil, ce qui entra\u00eene l\u2019absence de toute limite significative au pouvoir de l\u2019ex\u00e9cutif. De plus, elle estime que ces vastes pouvoirs discr\u00e9tionnaires de fa\u00e7on ind\u00e9pendante \u00ab\u00a0violent la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>ainsi que les principes constitutionnels fondamentaux de la souverainet\u00e9 parlementaire, de la primaut\u00e9 du droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs[133]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour la juge C\u00f4t\u00e9, l\u2019essence de la question est que les normes nationales minimales envisag\u00e9es par la LTPGES <\/em>sont \u00e9tablies par le pouvoir ex\u00e9cutif et non explicitement dans la LTPGES <\/em>elle-m\u00eame[134]<\/sup>, et que la Partie\u00a0II de la LTPGES <\/em>\u00ab\u00a0conf\u00e8re le pouvoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif d\u2019\u00e9tablir, non pas des normes nationales minimales, mais plut\u00f4t des normes variables et incoh\u00e9rentes par industrie[135]<\/sup>. \u00bb La juge C\u00f4t\u00e9 conclut que les r\u00e8glements pris en vertu de la Loi pourraient \u00ab\u00a0imposer des limites si strictes aux industries des combustibles fossiles ou de la potasse, deux grandes \u00e9mettrices de GES, que ces industries en seraient d\u00e9cim\u00e9es[136]<\/sup>\u00a0\u00bb. Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Partie\u00a0II de la LTPGES <\/em>\u00e9tablit des normes fond\u00e9es sur le rendement au niveau industriel, de sorte que l\u2019imposition de ces politiques pourrait avoir des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes dans l\u2019ensemble des industries. Toutefois, la Partie\u00a0II garantit une norme de traitement qui ne serait pas plus d\u00e9savantageuse que celle qui s\u2019appliquerait \u00e0 une redevance r\u00e9glementaire sur toutes les \u00e9missions. Les normes de rendement de la Partie\u00a0II correspondent \u00e0 l\u2019attribution de cr\u00e9dits d\u2019\u00e9missions par unit\u00e9 de production, de sorte que la Partie\u00a0II sert de m\u00e9canisme pour r\u00e9duire les co\u00fbts pour les grands \u00e9metteurs par rapport \u00e0 ce qui serait le cas s\u2019ils \u00e9taient couverts seulement par la structure de redevance sur les combustibles de la Partie I.<\/p>\n

La principale pr\u00e9occupation de la juge C\u00f4t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du degr\u00e9 de pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral concerne les clauses dites \u00ab\u00a0Henry\u00a0VIII\u00a0\u00bb de l\u2019art. 168 de la Partie\u00a01 et de l\u2019art. 192 de la Partie\u00a0II de la LTPGES<\/em>. Une clause dite \u00ab\u00a0Henry\u00a0VIII\u00a0\u00bb est une disposition l\u00e9gislative qui permet \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019ex\u00e9cutif de modifier, par r\u00e8glements, la loi m\u00eame qui autorise la prise des r\u00e8glements[137]<\/sup>. \u00bb Les articles\u00a0168 et 192 de la LTPGES <\/em>d\u00e9l\u00e8guent effectivement au gouverneur en conseil un vaste pouvoir d\u2019ajuster une vaste gamme de param\u00e8tres qui d\u00e9finissent le fonctionnement de la redevance sur les combustibles ou du STFR. L\u2019article\u00a0168 donne le pouvoir discr\u00e9tionnaire de fixer les taux, la couverture, les redressements, l\u2019assurance de la conformit\u00e9 et d\u2019\u00e9tablir le r\u00e9gime de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer l\u2019inscription des provinces \u00e0 l\u2019annexe aux fins de l\u2019application du filet de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019article\u00a0192 permet \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de prendre des r\u00e8glements pour le STFR, notamment des r\u00e8glements d\u00e9finissant une installation assujettie, les contraintes en mati\u00e8re de rapports, les p\u00e9riodes de conformit\u00e9 et les d\u00e9lais de compensation, ainsi que la d\u00e9termination de la quantit\u00e9 et la v\u00e9rification des \u00e9missions. Ces pouvoirs font tous partie int\u00e9grante de la loi. Seul l\u2019alin\u00e9a\u00a0192n) qui permet de prendre des r\u00e8glements \u00ab\u00a0pr\u00e9voyant des frais d\u2019utilisation\u00a0\u00bb ne semble pas avoir de lien clair avec le r\u00e9gime l\u00e9gislatif. La juge C\u00f4t\u00e9 souligne \u00e9galement le vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 par les paragraphes\u00a0166(2-3) en ce qui concerne la redevance sur les combustibles dans la Partie I et en particulier le paragraphe\u00a0166(4) qui permet de prendre des r\u00e8glements \u00ab\u00a0relatifs au r\u00e9gime de redevance sur les combustibles\u00a0\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que cela s\u2019applique \u00ab\u00a0malgr\u00e9 les dispositions de la pr\u00e9sente partie [Partie\u00a01 de la LTPGES<\/em>]\u00a0\u00bb, un tel r\u00e8glement aura pr\u00e9s\u00e9ance, comme la juge C\u00f4t\u00e9 l\u2019a soulign\u00e9, en cas de dispositions incompatibles[138]<\/sup>. Il s\u2019agit en effet d\u2019une clause Henry\u00a0VIII classique et, pour la juge C\u00f4t\u00e9, de telles clauses \u00ab\u00a0cens\u00e9es conf\u00e9rer \u00e0 la branche ex\u00e9cutive le pouvoir d\u2019annuler ou de modifier des lois du Parlement sont inconstitutionnelles[139]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette conclusion va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un pouvoir \u00e9lev\u00e9 et de longue date[140]<\/sup>. Les vastes d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif sont des caract\u00e9ristiques communes \u00e0 la plupart, sinon \u00e0 la totalit\u00e9, des lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales sur l\u2019environnement et les ressources naturelles au Canada[141]<\/sup>.<\/p>\n

En somme, bien que la juge C\u00f4t\u00e9 appuie la formulation des juges majoritaires de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, elle estime quand m\u00eame que la LTPGES <\/em>est inconstitutionnelle en partie parce qu\u2019elle ne cadre pas avec la mati\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat national telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et en partie en raison de ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme des pouvoirs discr\u00e9tionnaires extraordinaires, conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. On peut d\u00e9duire qu\u2019elle aurait jug\u00e9 que la LTPGES <\/em>\u00e9tait valide en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national si le l\u00e9gislateur avait \u00e9t\u00e9 plus prescriptif en ce qui concerne les normes dans la loi elle-m\u00eame (aussi difficile que cela puisse \u00eatre du point de vue de la r\u00e9daction) plut\u00f4t que de d\u00e9l\u00e9guer cet imp\u00e9ratif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

B) DISSIDENCE DU JUGE BROWN<\/strong><\/p>\n

Bien que la juge C\u00f4t\u00e9 examine davantage la port\u00e9e des pouvoirs de r\u00e9glementation pr\u00e9vus dans la LTPGES<\/em>, et que le juge Rowe (comme il en est question dans la prochaine section) s\u2019int\u00e9resse davantage aux effets de la nature r\u00e9siduelle du pouvoir POBG, ce dernier conteste toutes les principales conclusions des juges majoritaires, \u00e0 l\u2019exception de la d\u00e9cision de qualifier les redevances pr\u00e9vues aux parties\u00a01 et 2 de la LTPGES <\/em>comme des redevances r\u00e9glementaires et non comme des taxes[142]<\/sup>. \u00c0 la base, et comme nous l\u2019expliquons plus en d\u00e9tail dans le commentaire qui suit, l\u2019analyse du juge Brown minimise syst\u00e9matiquement la question des pr\u00e9judices extraprovinciaux, tant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que dans les cas particuliers des GES.<\/p>\n

Le juge Brown offre l\u2019analyse la plus d\u00e9taill\u00e9e et la plus nuanc\u00e9e de la loi, en particulier en ce qui concerne les diff\u00e9rences entre les parties\u00a01 et 2 de la LTPGES<\/em>, en soulignant qu\u2019\u00e0 son avis,\u00a0la Partie\u00a02 accorde au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral une grande latitude pour examiner \u00e0 fond les d\u00e9tails de la r\u00e9glementation industrielle[143]<\/sup>. Il fait valoir que cela pourrait permettre au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral de faire preuve de favoritisme, car cette latitude pourrait entra\u00eener des diff\u00e9rences importantes dans les prix moyens <\/em>du carbone pay\u00e9s par diff\u00e9rents secteurs industriels[144]<\/sup>. Exprimant ce point de vue, le juge Brown est tout \u00e0 fait d\u2019accord avec les commentaires du juge Rowe sur la possibilit\u00e9 d\u2019examiner tout r\u00e8glement d\u2019application pour des motifs constitutionnels[145]<\/sup>, ce qui l\u2019am\u00e8ne \u00e9galement \u00e0 comprendre les pr\u00e9occupations de la juge C\u00f4t\u00e9 en ce qui concerne la port\u00e9e du pouvoir de r\u00e9glementation[146]<\/sup>. Ce qui est le plus important, cependant, c\u2019est que les diff\u00e9rences entre les parties\u00a01 et 2 de la LTPGES <\/em>ont finalement amen\u00e9 le juge Brown \u00e0 insister pour que ces parties soient qualifi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment[147]<\/sup>.<\/p>\n

De l\u2019avis du juge Brown, la qualification a pour objet de faciliter la classification d\u2019une loi[148]<\/sup> et, \u00e0 ce titre, il rejette non seulement la qualification g\u00e9n\u00e9rale de la LTPGES <\/em>adopt\u00e9e dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Alberta <\/em>en tant que loi relative \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00e9missions de GES[149]<\/sup>, mais aussi les qualifications plus \u00e9troites offertes par le Canada et la Colombie-Britannique et finalement approuv\u00e9es par la majorit\u00e9, c.-\u00e0-d. les normes nationales minimales de rigueur de la tarification des \u00e9missions de GES afin de les r\u00e9duire[150]<\/sup>. Plus particuli\u00e8rement, le juge Brown estime que l\u2019inclusion de normes nationales minimales dans la qualification de lois est tout \u00e0 fait inutile, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0artifice\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0tranche dans les faits le conflit de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 il court-circuite l\u2019analyse \u00ab\u00a0en d\u00e9crivant les moyens comme quelque chose que seul le pouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral peut entreprendre[151]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le juge Brown est certes fond\u00e9 d\u2019affirmer que les provinces sont incapables d\u2019appliquer des normes nationales minimales et que, par cons\u00e9quent, la loi est qualifi\u00e9e comme imposant des normes nationales minimales qui \u00ab\u00a0tranche dans les faits le conflit de comp\u00e9tence[152]<\/sup>\u00a0\u00bb. L\u2019imposition de politiques nationales n\u2019est toutefois pas le seul point d\u2019ancrage de l\u2019incapacit\u00e9 des provinces selon l\u2019opinion majoritaire, et le juge Brown ne traite pas vraiment du r\u00f4le fondamental que jouent les pr\u00e9judices extraprovinciaux dans l\u2019analyse du juge en chef[153]<\/sup>. Le juge Brown aurait \u00e9galement conclu que les attributs de filet de s\u00e9curit\u00e9 de la loi n\u2019\u00e9taient pas importants quant \u00e0 son objet et \u00e0 ses effets juridiques, m\u00eame s\u2019il les a qualifi\u00e9es de caract\u00e9ristiques fondamentales de la Loi[154]<\/sup>. Le juge Brown pr\u00e9f\u00e8re qualifier la Partie\u00a01 de la Loi comme \u00e9tant ax\u00e9e sur \u00ab\u00a0la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES au moyen de la hausse du co\u00fbt des combustibles\u00a0\u00bb, et la Partie\u00a02 comme \u00e9tant ax\u00e9e sur \u00ab\u00a0la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES au moyen de la tarification des \u00e9missions d\u2019une mani\u00e8re qui fait une distinction entre les industries selon l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions et l\u2019exposition aux \u00e9changes commerciaux[155]<\/sup>. \u00bb<\/p>\n

Bien que les juges majoritaires aient pris imm\u00e9diatement des mesures pour examiner la classification propos\u00e9e par le Canada de la LTPGES <\/em>sous l\u2019angle du chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral relatif au pouvoir POBG, les juges Brown et Rowe insistent en affirmant que cela est inappropri\u00e9 compte tenu de la nature r\u00e9siduelle du pouvoir POBG et qu\u2019il \u00e9tait important de commencer par les chefs de comp\u00e9tence \u00e9num\u00e9r\u00e9s[156]<\/sup>. Apr\u00e8s avoir \u00e9limin\u00e9 la notion des normes nationales minimales de la qualification de la loi, le juge Brown conclut que les parties\u00a01 et 2 de la LTPGES <\/em>relevaient d\u2019un ou de plusieurs chefs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a092 ou \u00e0 l\u2019article\u00a092A[157]<\/sup>, car apr\u00e8s tout, \u00ab\u00a0toute l\u2019\u00e9conomie de la Loi repose sur la pr\u00e9misse selon laquelle les provinces ont comp\u00e9tence pour faire pr\u00e9cis\u00e9ment ce que le Parlement a voulu faire dans la Loi \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire imposer la tarification du carbone au moyen d\u2019un r\u00e9gime comparable[158]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

N\u2019emp\u00eache, s\u2019il est vrai que les gouvernements provinciaux pourraient adopter des lois valides pour r\u00e9glementer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en vertu des chefs de comp\u00e9tence d\u00e9crits par le juge Brown, son expos\u00e9 omet plusieurs facteurs \u00e0 consid\u00e9rer. Premi\u00e8rement, les limites territoriales de la comp\u00e9tence provinciale emp\u00eachent les provinces d\u2019\u00e9tablir des prix ou de r\u00e9glementer autrement les sources de GES dans d\u2019autres provinces. Deuxi\u00e8mement, il omet toute consid\u00e9ration significative de la th\u00e9orie du double aspect qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans d\u2019autres affaires d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Par exemple, alors que les conditions de travail rel\u00e8vent normalement de la comp\u00e9tence provinciale, le lien \u00e9troit entre ces conditions et la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire entra\u00eene des conditions de travail associ\u00e9es aux centrales nucl\u00e9aires qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale (Ontario Hydro<\/em>). De m\u00eame, bien que le zonage et la propri\u00e9t\u00e9 rel\u00e8vent clairement de la comp\u00e9tence provinciale, les lois f\u00e9d\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9gion de la capitale nationale peuvent l\u00e9gitimement inclure le zonage et les restrictions aux droits de propri\u00e9t\u00e9 (Munro<\/em>). En somme, le fait que les lois relatives \u00e0 la tarification du carbone puissent \u00eatre class\u00e9es sous un chef ou des chefs de comp\u00e9tence provinciaux n\u2019\u00e9tablit pas que des lois semblables, adopt\u00e9es dans une perspective f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mati\u00e8re, peuvent \u00eatre class\u00e9es sous la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG.<\/p>\n

Ayant class\u00e9 la LTPGES <\/em>sous un ou plusieurs chefs de comp\u00e9tence provinciaux, il n\u2019\u00e9tait pas strictement n\u00e9cessaire que le juge Brown \u00e9voque de nouveau le pouvoir POBG et la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, compte tenu de ses opinions sur la nature r\u00e9siduelle du pouvoir POBG. Quoi qu\u2019il en soit, le juge Brown a poursuivi en expliquant pourquoi, \u00e0 son avis, la LTPGES <\/em>ne pouvait \u00eatre maintenue en vertu du pouvoir POBG. Encore une fois, le juge Brown s\u2019est montr\u00e9 critique \u00e0 l\u2019endroit des effets de l\u2019utilisation de l\u2019expression \u00ab\u00a0normes nationales minimales\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9supposait effectivement de l\u2019id\u00e9e d\u2019un int\u00e9r\u00eat national et privait d\u2019une grande partie de leur valeur des \u00e9l\u00e9ments du cadre actuel de l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>[159]<\/sup>. Il sous-entendait ainsi que les normes nationales <\/em>doivent, par d\u00e9finition, \u00eatre qualitativement diff\u00e9rentes des pr\u00e9occupations provinciales et, en m\u00eame temps, ne pas relever de la comp\u00e9tence des provinces. Pour le juge Brown, la qualification de la loi de cette fa\u00e7on \u00e9tait un code de riche, permettant \u00e0 la majorit\u00e9 d\u2019en pr\u00e9sumer le r\u00e9sultat.<\/p>\n

Le juge Brown a reconnu qu\u2019une description \u00e9troite de la mati\u00e8re qui est cens\u00e9e \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat national pourrait faciliter la conformit\u00e9 au cadre de l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>[160]<\/sup>. Il s\u2019est toutefois montr\u00e9 clairement sceptique quant \u00e0 l\u2019id\u00e9e qu\u2019une mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national puisse \u00eatre formul\u00e9e de fa\u00e7on aussi \u00e9troite que le caract\u00e8re v\u00e9ritable de la loi contest\u00e9e (il s\u2019est toutefois gard\u00e9 d\u2019affirmer que ce ne pourrait jamais \u00eatre[161]<\/sup>). Mais dans ce cas, m\u00eame si la mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national pouvait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e de la loi, elle devrait n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9crite en termes suffisamment larges pour englober les parties\u00a01 et 2 de la LTPGES<\/em>[162]<\/sup>. Pour le juge Brown, cela signifie que ladite mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national devrait \u00eatre formul\u00e9e de fa\u00e7on aussi large que \u00ab\u00a0la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES<\/em>[163]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retir\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence aux normes nationales minimales et \u00e0 la tarification du carbone de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national, il est devenu beaucoup plus facile pour le juge Brown de conclure que la loi n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 la hauteur du cadre de l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>. Le juge Brown a donn\u00e9 trois raisons \u00e0 cette conclusion. Premi\u00e8rement, une telle mati\u00e8re ne pourrait pas satisfaire au crit\u00e8re de la particularit\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question distincte des questions relevant de la comp\u00e9tence provinciale en vertu de l\u2019article\u00a092[164]<\/sup>. Pour le juge Brown, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, ce point a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le caract\u00e8re de filet de s\u00e9curit\u00e9 de la loi[165]<\/sup>. La th\u00e9orie du double aspect ne pouvait pas conf\u00e9rer <\/em>de comp\u00e9tence au Parlement f\u00e9d\u00e9ral lorsqu\u2019il n\u2019y en avait pas, et cette comp\u00e9tence ne pouvait pas non plus \u00eatre conf\u00e9r\u00e9e simplement en invoquant des normes nationales minimales[166]<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, la mati\u00e8re ne pouvait pas satisfaire au crit\u00e8re de l\u2019indivisibilit\u00e9 <\/em>puisque, de par leur nature, les \u00e9missions de GES sont divisibles par source et, par cons\u00e9quent, par la g\u00e9ographie et les limites de comp\u00e9tence[167]<\/sup>. Le fait que les \u00e9missions puissent avoir des effets extraprovinciaux \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre concluant et ne rend pas la question indivisible[168]<\/sup>. Le juge Brown nous rappelle qu\u2019en vertu du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>, l\u2019incapacit\u00e9 provinciale est un indice de la singularit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, et non une preuve de l\u2019une ou de l\u2019autre[169]<\/sup>. Enfin, le juge Brown \u00e9tait d\u2019avis que \u00ab\u00a0M\u00eame si la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES \u00e9tait un domaine de comp\u00e9tence unique et indivisible, son impact sur la comp\u00e9tence provinciale serait d\u2019une ampleur compl\u00e8tement incompatible avec le partage des comp\u00e9tences[170]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le juge Brown en est arriv\u00e9 \u00e0 cette conclusion en se fondant sur le fait que la LTPGES <\/em>ne se limitait pas simplement \u00e0 ce que les personnes payent certaines sommes et qu\u2019elle aurait des effets profonds sur le comportement. Le fait qu\u2019une loi sur un filet de s\u00e9curit\u00e9 fond\u00e9e sur un int\u00e9r\u00eat national serait beaucoup moins invasive qu\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale fond\u00e9e sur le pouvoir de taxation ou le pouvoir en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas pertinent\u00a0:<\/p>\n

\u2026 leur sph\u00e8re de comp\u00e9tence, les l\u00e9gislatures provinciales sont souveraines, et cette souverainet\u00e9 sugg\u00e8re le pouvoir provincial d\u2019agir \u2014 ou de ne pas agir \u2014 comme elles le jugent appropri\u00e9, et non pourvu qu\u2019elles le fassent d\u2019une mani\u00e8re qui serait approuv\u00e9e par le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral\u2026 L\u2019id\u00e9e m\u00eame de reconna\u00eetre la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u2019adopter par voie l\u00e9gislative des \u00ab\u00a0normes nationales minimales\u00a0\u00bb concernant des mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence provinciale a un effet corrosif sur le f\u00e9d\u00e9ralisme canadien[171]<\/sup>.<\/p>\n

C) DISSIDENCE DU JUGE ROWE<\/strong><\/p>\n

Le juge Rowe adopte les motifs du juge Brown pour conclure que la LTPGES <\/em>est ultra vires <\/em>en totalit\u00e9[172]<\/sup>, mais il ajoute ses propres raisons \u00e0 cette conclusion[173]<\/sup>. Il ajoute \u00e9galement quelques observations sur la fa\u00e7on dont la Cour pourrait, dans une affaire future, examiner la validit\u00e9 constitutionnelle de tout r\u00e8glement pris en vertu des dispositions de la LTPGES<\/em>[174]<\/sup>. \u00c0 l\u2019exception de cette discussion sur les pouvoirs de r\u00e9glementation en vertu de la Loi, la dissidence du juge Rowe porte enti\u00e8rement sur le pouvoir d\u2019int\u00e9r\u00eat national, qu\u2019il met en contexte dans sa vision du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien. Ainsi, il n\u2019a rien \u00e0 dire au sujet de la qualification de la loi, si ce n\u2019est qu\u2019il souscrit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale au point de vue du juge Brown[175]<\/sup>.<\/p>\n

La vision du f\u00e9d\u00e9ralisme du juge Rowe privil\u00e9gie un certain type d\u2019autonomie provinciale et c\u00e9l\u00e8bre la diff\u00e9rence et la possibilit\u00e9 d\u2019agir diff\u00e9remment[176]<\/sup>. \u00c0 l\u2019instar du juge Brown, cela l\u2019am\u00e8ne \u00e0 une vision forte (mais probablement mal \u00e9quilibr\u00e9e) de la souverainet\u00e9 provinciale[177]<\/sup>, qui permet aux provinces de \u00ab\u00a0porter atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats extraprovinciaux si elles agissent dans leur sph\u00e8re de comp\u00e9tence[178]<\/sup>\u00a0\u00bb, sans reconna\u00eetre que de telles atteintes doivent \u00e9galement diminuer la souverainet\u00e9 de la ou des provinces touch\u00e9es. Cette vision du f\u00e9d\u00e9ralisme explique pourquoi le juge Rowe met l\u2019accent sur la nature r\u00e9siduelle du pouvoir POBG et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral relatif au pouvoir POBG[179]<\/sup>. Selon le juge Rowe, cela semble \u00eatre la principale diff\u00e9rence entre son opinion et celle des juges majoritaires. \u00c0 son avis, le libell\u00e9 du pouvoir POBG \u00e0 l\u2019art. 91 (\u00ab\u00a0ne tombant pas dans les cat\u00e9gories\u00a0\u00bb) est tel qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tape de la qualification, il faut d\u2019abord examiner les pouvoirs provinciaux et les chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux avant d\u2019examiner les pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux[180]<\/sup>. Il fait la comparaison avec l\u2019approche adopt\u00e9e par le juge en chef, qui consid\u00e8re le POBG comme une source principale de la comp\u00e9tence pouvant \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019invocation de \u00ab\u00a0normes nationales minimales\u00a0\u00bb. De l\u2019avis du juge Rowe, \u00ab\u00a0[i]l ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019un pouvoir r\u00e9siduel. C\u2019est plut\u00f4t l\u2019antith\u00e8se d\u2019un tel pouvoir, car celui-ci aurait pour effet d\u2019empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence confi\u00e9e aux provinces[181]<\/sup>. \u00bb En effet, comme le juge Brown, le juge Rowe estime que toute l\u2019id\u00e9e d\u2019un pouvoir d\u2019int\u00e9r\u00eat national fond\u00e9 sur des normes nationales minimales est contraire \u00e0 la version canadienne du f\u00e9d\u00e9ralisme. \u00c0 son avis, un tel pouvoir nie l\u2019autonomie des provinces et \u00e9quivaut \u00e0 une vision de f\u00e9d\u00e9ralisme de surveillance parce que \u00ab\u00a0lorsque les provinces deviennent des entit\u00e9s subordonn\u00e9es, la nation n\u2019est plus une nation de nature f\u00e9d\u00e9rale. Autrement dit, le f\u00e9d\u00e9ralisme de supervision n\u2019est aucunement du f\u00e9d\u00e9ralisme[182]<\/sup>. \u00bb Ainsi, bien que la th\u00e9orie du double aspect puisse encore permettre \u00e0 une province de l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne certains aspects de la gestion du carbone, le pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant du f\u00e9d\u00e9ral mine effectivement l\u2019autonomie provinciale si la Cour adopte une vision large de l\u2019int\u00e9r\u00eat national[183]<\/sup>.<\/p>\n

En fin de compte, l\u2019analyse de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du juge Rowe demeure fermement ancr\u00e9e dans l\u2019\u00e9nonciation du juge LeDain du crit\u00e8re pertinent dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>, et il a pris la peine d\u2019insister sur le fait que le seuil pour chacun des indices de LeDain \u00e9tait \u00e9lev\u00e9. L\u2019importance <\/em>de la mati\u00e8re n\u2019est pas pertinente[184]<\/sup>, et une mati\u00e8re ne saurait obtenir le statut d\u2019int\u00e9r\u00eat national simplement parce qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019un ou de plusieurs accords internationaux qui seraient incompatibles avec l\u2019Affaire des relations du travail<\/em>[185]<\/sup>. Pour le juge Rowe, la particularit\u00e9 <\/em>de la mati\u00e8re ne d\u00e9pend pas seulement de la nature particuli\u00e8re des gaz en question[186]<\/sup>, mais exige \u00e9galement que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9montre en quoi la mati\u00e8re en cause est \u00ab\u00a0distincte de celles relevant des chefs de comp\u00e9tence \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 92[187]<\/sup>. \u00bb Mais l\u2019exigence de particularit\u00e9 \u00ab\u00a0est intrins\u00e8quement incompatible avec la nature de la Loi[188]<\/sup>. \u00bb Pour ce qui est de l\u2019unicit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, le juge Rowe semble avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que la tarification du carbone, tout comme \u00ab\u00a0l\u2019environnement\u00a0\u00bb, repr\u00e9sentait un amalgame qui pouvait \u00eatre partag\u00e9 entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux et n\u2019avait pas une \u00ab\u00a0unicit\u00e9\u00a0\u00bb qui exigeait l\u2019exclusivit\u00e9 de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[189]<\/sup>. Enfin, en ce qui concerne l\u2019incapacit\u00e9 des provinces et les effets extraprovinciaux, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les opinions bien arr\u00eat\u00e9es du juge Rowe sur la souverainet\u00e9 provinciale l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 penser que les effets extraprovinciaux, bien que pertinents, ne seraient pas un facteur d\u00e9terminant de l\u2019incapacit\u00e9 de la province, pas plus que le simple risque de non-coop\u00e9ration[190]<\/sup>. Cela \u00e9tant dit, il est difficile d\u2019obtenir une lecture, \u00e0 partir de son jugement, de ce que le juge Rowe consid\u00e9rerait comme suffisant pour r\u00e9pondre au crit\u00e8re de l\u2019incapacit\u00e9 provinciale.<\/p>\n

En ce qui concerne les vastes pouvoirs de r\u00e9glementation pr\u00e9vus aux parties\u00a01 et 2 de la Loi, la principale diff\u00e9rence entre le juge Rowe et le juge en chef concernait la question de savoir s\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de formuler des commentaires abondants sur les r\u00e8glements de mise en \u0153uvre de la Loi, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne faisaient pas l\u2019objet de proc\u00e9dures devant les tribunaux. Pour la majorit\u00e9, il suffisait d\u2019observer que de tels r\u00e8glements pourraient se pr\u00eater \u00e0 un examen au motif de leur constitutionnalit\u00e9. Le juge Rowe est all\u00e9 beaucoup plus loin[191]<\/sup>. Plus particuli\u00e8rement, il s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de r\u00e9glementation en vertu de la Loi cr\u00e9e des possibilit\u00e9s de favoritisme et de r\u00e9glementation pour des motifs qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement des prix des GES[192]<\/sup>. Le juge Rowe s\u2019est \u00e9galement dit pr\u00e9occup\u00e9 par le manque de transparence habituellement associ\u00e9 \u00e0 la prise de r\u00e8glements[193]<\/sup>. \u00c0 notre avis, ces commentaires repr\u00e9sentent une rupture importante avec la r\u00e9ticence traditionnelle (et appropri\u00e9e) des tribunaux \u00e0 formuler des commentaires sur des questions dont ils ne sont pas saisis. De plus, au lieu d\u2019offrir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9somption que l\u2019ex\u00e9cutif exercera ses pouvoirs conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le juge Rowe attire l\u2019attention sur la possibilit\u00e9 <\/em>que ce ne soit pas le cas et que l\u2019ex\u00e9cutif puisse exercer ces pouvoirs \u00e0 des fins extrins\u00e8ques et pr\u00e9f\u00e9rentielles. De plus, m\u00eame si le juge Rowe fait remarquer que certains pouvoirs de r\u00e9glementation peuvent ne pas susciter beaucoup de transparence, il n\u2019est pas sans savoir que les r\u00e8glements pris en vertu de la LTPGES <\/em>exigeront la pr\u00e9paration d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la r\u00e9glementation (REIR) qui sera publi\u00e9 dans la Gazette du Canada<\/em>[194]<\/sup>.<\/p>\n

V. COMMENTAIRES ET ANALYSE<\/strong><\/p>\n

A) CARACT\u00c8RE V\u00c9RITABLE ET MATI\u00c8RE D\u2019INT\u00c9R\u00caT NATIONAL\u00a0: \u00c9TROIT OU LARGE?<\/strong><\/p>\n

Comme notre examen le d\u00e9montre, il existe des diff\u00e9rences importantes dans la fa\u00e7on dont les juges majoritaires et les juges dissidents per\u00e7oivent l\u2019\u00e9tendue de l\u2019objet de la loi et l\u2019objet d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Bien qu\u2019il s\u2019agisse, en droit, de questions distinctes, les juges majoritaires et les juges dissidents s\u2019alignent sur les deux questions. Autrement dit, bien que les juges majoritaires soient toujours en faveur d\u2019une vision \u00e9troite <\/em>du caract\u00e8re v\u00e9ritable de la LTPGES <\/em>et de la mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national all\u00e9gu\u00e9e, les juges dissidents ont une vision plus large ou plus souple du caract\u00e8re v\u00e9ritable et de l\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n

Le tableau suivant r\u00e9sume les principales positions\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nCaract\u00e8re v\u00e9ritable<\/td>\nLa mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national<\/td>\n<\/tr>\n
Majorit\u00e9<\/td>\nLes parties\u00a01 et 2 \u00e9tablissent des normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES en vue de la r\u00e9duction des \u00e9missions de ces gaz[195]<\/sup>.<\/td>\n\u00c9tablir des normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES en vue de la r\u00e9duction des \u00e9missions de ces gaz[196]<\/sup>.<\/td>\n<\/tr>\n
Juge C\u00f4t\u00e9<\/td>\nOpinion dissidente de celle des juges majoritaires au motif que la Loi elle-m\u00eame n\u2019\u00e9tablit pas de normes minimales, et ne peut donc pas intervenir dans la question de la mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national[197]<\/sup>; elle ne propose pas de qualification de rechange.<\/td>\nEst d\u2019accord avec la majorit\u00e9[198]<\/sup>.<\/td>\n<\/tr>\n
Juge Brown<\/td>\nPartie\u00a01\u00a0: la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES au moyen de la hausse du co\u00fbt des combustibles[199]<\/sup>.<\/p>\n

Partie\u00a02\u00a0: la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES au moyen de la tarification des \u00e9missions d\u2019une mani\u00e8re qui fait une distinction entre les industries en fonction de l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions et de l\u2019exposition aux \u00e9changes commerciaux[200]<\/sup>.<\/td>\n

La r\u00e9duction des \u00e9missions de GES[201]<\/sup>.<\/td>\n<\/tr>\n
Juge Rowe<\/td>\nConcourt avec le juge Brown[202]<\/sup>.<\/td>\nIl n\u2019y a pas de formulation claire; il semble fonder sa critique sur l\u2019int\u00e9r\u00eat national selon la formulation du Canada, soit \u00ab\u00a0\u00e9tablir des normes nationales minimales indispensables \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES [gaz \u00e0 effet de serre] dans le pays tout entier[203]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour le discours judiciaire sur la port\u00e9e de la loi elle-m\u00eame. Alors que les juges majoritaires estiment que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a droit \u00e0 la pr\u00e9somption habituelle selon laquelle il n\u2019adoptera des r\u00e8glements que dans le cadre des quatre pouvoirs contenus de la loi (et minimise dans une certaine mesure les pouvoirs discr\u00e9tionnaires associ\u00e9s au r\u00e9gime du STFR), les juges Brown et Rowe estiment que la port\u00e9e des pouvoirs de r\u00e9glementation pr\u00e9vus dans la LTPGES <\/em>cr\u00e9e un risque d\u2019abus. \u00c0 notre avis, ce risque est sur\u00e9valu\u00e9 et, bien que nous reconnaissions que le juge Brown offre, \u00e0 bien des \u00e9gards, l\u2019expos\u00e9 le plus clair de la LTPGES<\/em>, il exag\u00e8re \u00e9galement la port\u00e9e du pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, bien que le STFR accorde des pouvoirs discr\u00e9tionnaires qui influeront sur le prix moyen <\/em>que diff\u00e9rents secteurs de l\u2019industrie paieront pour leurs \u00e9missions de carbone, tous sont assujettis au m\u00eame prix marginal et ont donc un incitatif semblable \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions[204]<\/sup>. De plus, dans la mesure o\u00f9 la Partie\u00a0II porte sur la politique industrielle, elle le fait en r\u00e9duisant davantage les co\u00fbts totaux pour certaines industries et installations que pour d\u2019autres. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9glementaire est implicitement limit\u00e9 par le fait que le traitement le plus d\u00e9favorable pour toute installation assujettie \u00e0 la Partie\u00a0II de la LTPGES <\/em>serait de recevoir le m\u00eame traitement que celui des installations assujetties \u00e0 la Partie I, c\u2019est-\u00e0-dire que la redevance r\u00e9glementaire s\u2019appliquerait \u00e0 toutes les \u00e9missions.<\/p>\n

Les juges dissidents, en particulier le juge Brown, ont une vision plus large du caract\u00e8re v\u00e9ritable de la loi et de la mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Il devient ainsi plus facile de conclure que la loi est inconstitutionnelle parce que l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale permet une ing\u00e9rence accrue et, de l\u2019avis du juge Brown, \u00e0 un degr\u00e9 inacceptable dans l\u2019autonomie des provinces.<\/p>\n

B) LE R\u00d4LE DES NORMES NATIONALES MINIMALES<\/strong><\/p>\n

Comme le montre notre r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019opinion majoritaire et des opinions dissidentes, le r\u00f4le du concept de normes nationales minimales est l\u2019une des principales lignes de d\u00e9marcation entre l\u2019opinion majoritaire et l\u2019opinion du juge Brown (le juge Rowe \u00e9tant d\u2019accord sur ces questions). L\u2019utilisation de l\u2019expression \u00ab\u00a0normes nationales minimales\u00a0\u00bb dans le cadre de la qualification de la LTPGES <\/em>a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019opinion du juge Richards de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de la Saskatchewan<\/em>[205]<\/sup>. Les juges majoritaires et le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Ontario <\/em>ont adopt\u00e9 cette qualification avec de l\u00e9g\u00e8res modifications, et le juge en chef Wagner a adopt\u00e9 ce cadre en pr\u00e9cisant \u00e0 la fois la mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national et le caract\u00e8re v\u00e9ritable de la LTPGES<\/em>[206]<\/sup>. \u00c0 notre avis, le terme \u00ab\u00a0normes\u00a0\u00bb est \u00e0 la fois inexact et inappropri\u00e9. Il est inexact parce que le projet de loi vise \u00e0 assurer la tarification des \u00e9missions plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 \u00e9tablir des normes. Et il est inappropri\u00e9 parce qu\u2019il laisse entendre que l\u2019autorit\u00e9 de surveillance f\u00e9d\u00e9rale est plus intrusive que ce n\u2019est le cas en r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

La jurisprudence sur la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG refl\u00e8te une pr\u00e9occupation de longue date selon laquelle le Parlement f\u00e9d\u00e9ral ne devrait pas pouvoir prendre en charge des domaines de comp\u00e9tence provinciale simplement en \u00e9tablissant des normes nationales dans les lois f\u00e9d\u00e9rales. Par exemple, dans l\u2019affaire Board of Commerce<\/em>, le vicomte Haldane a soutenu que \u00ab\u00a0m\u00eame s\u2019il peut sembler important pour le Parlement du Canada qu\u2019une telle politique\u2026 elle devrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada\u00a0\u00bb [traduction], un d\u00e9sir d\u2019uniformit\u00e9 nationale n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[207]<\/sup>. Une pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays ne constituait pas non plus une base suffisante pour invoquer l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. Le juge en chef Duff a amplifi\u00e9 les ramifications de la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Board of Commerce <\/em>lorsqu\u2019il a soutenu dans Re\u00a0: Natural Products Marketing <\/em>que \u00ab\u00a0personne n\u2019a ni\u00e9 l\u2019existence du mal [abord\u00e9 par la l\u00e9gislation dans Board of Commerce<\/em>]. Personne n\u2019a ni\u00e9 que c\u2019\u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 partout au Canada. Personne n\u2019a ni\u00e9 l\u2019importance de le supprimer[208]<\/sup>\u00bb [traduction]. Il \u00e9tait donc important que les juges majoritaires dans cette affaire \u00e9tablissent qu\u2019il y avait des points d\u2019ancrage appropri\u00e9s pour la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale au-del\u00e0 du simple d\u00e9sir d\u2019une politique nationale coordonn\u00e9e de la part du Parlement<\/em>.<\/p>\n

La majorit\u00e9 le fait en insistant sur la diff\u00e9rence qualitative entre les r\u00e8gles de tarification du carbone en g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e8gles \u00e9tablissant des niveaux minimums ou la rigueur de la tarification du carbone[209]<\/sup> et en insistant sur les effets extraprovinciaux importants des \u00e9missions de GES[210]<\/sup>. Mais ce faisant, les juges majoritaires reconnaissent \u00e9galement qu\u2019il existe des points d\u2019ancrage importants pour une l\u00e9gislation provinciale valide en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de GES[211]<\/sup>. Il est donc clair que les juges majoritaires s\u2019appuient fortement sur l\u2019application de la th\u00e9orie du double aspect dans le contexte du pouvoir POBG pour minimiser le degr\u00e9 d\u2019intrusion du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans les comp\u00e9tences des provinces[212]<\/sup>. La th\u00e9orie du double aspect fournit \u00e9galement le fondement n\u00e9cessaire \u00e0 la nature de filet de s\u00e9curit\u00e9 de la LTPGES<\/em>, qui offre un autre moyen important de r\u00e9duire au minimum l\u2019intrusion f\u00e9d\u00e9rale. Comme le font remarquer les juges majoritaires, le fait que la redevance r\u00e9glementaire ne s\u2019applique que lorsque les politiques provinciales ne sont pas suffisamment rigoureuses garantit que \u00ab\u00a0la LTPGES <\/em>ne constitue pas un syst\u00e8me unifi\u00e9 national g\u00e9n\u00e9ral[213]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Bien qu\u2019une application g\u00e9n\u00e9rale de la th\u00e9orie du double aspect devrait servir \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019autonomie des provinces, il est important d\u2019aborder deux questions suppl\u00e9mentaires. Premi\u00e8rement, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le jugement des juges majoritaires comporte quelques exemples o\u00f9 le juge en chef semble laisser entendre que la prescription de normes nationales pourrait rendre invalides ou inop\u00e9rantes certaines formes de lois provinciales\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \u00ab\u00a0la seule chose que la LTPGES <\/em>interdit aux provinces et territoires, c\u2019est de ne pas mettre en place de m\u00e9canisme de tarification des GES ou d\u2019en \u00e9tablir un qui n\u2019est pas suffisamment rigoureux[214]<\/sup>. \u00bb<\/li>\n
  2. (Dans le contexte de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019effet sur la comp\u00e9tence des provinces)\u00a0: \u00ab\u00a0Suivant la LTPGES<\/em>, les provinces et territoires sont libres de cr\u00e9er par voie l\u00e9gislative tout syst\u00e8me de tarification des GES, pourvu que ce syst\u00e8me respecte les normes nationales minimales de tarification rigoureuse<\/em>[215]<\/sup>. \u00bb<\/li>\n
  3. \u00ab\u00a0Les provinces \u00e9mettrices conservent la facult\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u2014 sans \u00eatre assujetties \u00e0 aucune surveillance f\u00e9d\u00e9rale \u2014 relativement \u00e0 toute m\u00e9thode de r\u00e9glementation des \u00e9missions de GES n\u2019impliquant pas de tarification\u00a0\u00bb, et les \u00ab\u00a0[provinces] demeurent libres de concevoir le syst\u00e8me de tarification des GES qu\u2019elles d\u00e9sirent, pour autant que ces syst\u00e8mes satisfassent aux normes f\u00e9d\u00e9rales fond\u00e9es sur le rendement<\/em>[216]<\/sup>. \u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00c0 notre avis, chacun de ces \u00e9nonc\u00e9s va trop loin et sert \u00e0 \u00e9tayer les affirmations selon lesquelles la reconnaissance d\u2019une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national nuira consid\u00e9rablement \u00e0 l\u2019autonomie des provinces. Nous affirmons que ces \u00e9nonc\u00e9s vont trop loin parce qu\u2019ils ne d\u00e9coulent tout simplement pas de l\u2019application de la th\u00e9orie du double aspect ou des conditions de la LTPGES<\/em>. Nous pouvons les examiner un \u00e0 la fois.<\/p>\n

      \n
    1. Il est clair que rien dans la LTPGES <\/em>n\u2019oblige une province ou un territoire \u00e0 adopter une tarification du carbone. Tout ce que la loi pr\u00e9voit, c\u2019est que le d\u00e9faut de le faire \u00e9tablit une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019application du filet de s\u00e9curit\u00e9 de la loi. De m\u00eame, l\u2019adoption comme norme nationale d\u2019un r\u00e9gime de tarification du carbone moins rigoureux que celui \u00e9tabli ne rend pas ce r\u00e9gime invalide ou m\u00eame inop\u00e9rant. Elle \u00e9tablit simplement la condition pr\u00e9alable n\u00e9cessaire pour d\u00e9clencher le filet de s\u00e9curit\u00e9 afin d\u2019\u00e9liminer la diff\u00e9rence entre le prix provincial et le prix de r\u00e9f\u00e9rence f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n
    2. Comme dans le cas du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, il est clair que les provinces et les territoires sont en fait libres d\u2019\u00e9tablir le r\u00e9gime qu\u2019ils d\u00e9sirent, m\u00eame s\u2019il ne r\u00e9pond pas \u00e0 la norme nationale minimale. S\u2019il ne respecte pas la norme nationale, cela ne fait que donner au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral le droit de d\u00e9clencher l\u2019application de la tarification f\u00e9d\u00e9rale du carbone dans cette province.<\/li>\n
    3. De m\u00eame, une province ou un territoire n\u2019est pas tenu d\u2019adopter un r\u00e9gime de STFR ayant la m\u00eame rigueur que celui qui est pr\u00e9vu dans la LTPGES<\/em>. Toutefois, le d\u00e9faut de le faire pourrait d\u00e9clencher les dispositions sur le filet de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019application de la redevance r\u00e9glementaire f\u00e9d\u00e9rale.<\/li>\n<\/ol>\n

      Tous ces passages alimentent les opinions dissidentes des juges Brown et Rowe qui, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, mettent l\u2019accent \u00e0 la fois sur l\u2019effet concluant de l\u2019\u00e9tiquette des normes nationales et sur ce que les juges dissidents qualifient comme \u00e9tant les effets \u00e9tendus de ces normes sur le plan de la surveillance. Par exemple, le juge Brown \u00e9crit que \u00ab\u00a0les provinces peuvent exercer leur comp\u00e9tence comme elles le veulent, tant qu\u2019elles le font d\u2019une mani\u00e8re qui convient \u00e9galement au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral<\/em>[217]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0et que \u00ab\u00a0les provinces peuvent adopter des lois [en mati\u00e8re de tarification des \u00e9missions] seulement lorsque celles-ci respectent les crit\u00e8res \u00e9tablis unilat\u00e9ralement par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/em>[218]<\/sup>\u00a0\u00bb. De m\u00eame, le juge Rowe estime que la loi f\u00e9d\u00e9rale sert \u00e0 \u00ab\u00a0superviser les provinces dans l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence[219]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cependant, tout comme notre analyse d\u00e9taill\u00e9e des trois passages du jugement rendu \u00e0 la majorit\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que chacun de ces \u00e9nonc\u00e9s exag\u00e8re consid\u00e9rablement l\u2019effet de surveillance ou m\u00eame de coercition de la LTPGES<\/em>.<\/p>\n

      En somme, il est incompatible avec notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de laisser entendre que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale peut restreindre la port\u00e9e de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative des provinces. Le degr\u00e9 de surveillance f\u00e9d\u00e9rale impos\u00e9 par la LTPGES <\/em>est en fait tr\u00e8s limit\u00e9 puisque, comme les juges dissidents le reconnaissent, les provinces pourront toujours l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne les \u00e9missions de GES, y compris la tarification de ces gaz. Il y a une seule chose que les provinces ne peuvent pas faire par suite de cette d\u00e9cision\u00a0: elles ne peuvent emp\u00eacher le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019imposer des redevances r\u00e9glementaires sur les \u00e9missions de GES dans leur province dans la mesure o\u00f9 elles n\u2019ont pas elles-m\u00eames impos\u00e9 des redevances suffisamment rigoureuses sur ces \u00e9missions. La LTPGES <\/em>n\u2019impose pas de normes minimales aux politiques provinciales de tarification des \u00e9missions; elle pr\u00e9voit l\u2019application conditionnelle d\u2019une redevance r\u00e9glementaire f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9missions de GES lorsqu\u2019une province ou un territoire ne prend pas de dispositions pour imposer une tarification du carbone \u00e0 la grandeur de l\u2019\u00e9conomie dont la rigueur atteint le niveau de r\u00e9f\u00e9rence f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vu dans les r\u00e8glements pris en vertu de la LTPGES<\/em>.<\/p>\n

      Le deuxi\u00e8me point que nous devons aborder dans le cadre du double aspect est le r\u00f4le de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale. La pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale est d\u00e9clench\u00e9e dans deux situations, soit le conflit op\u00e9rationnel et l\u2019entrave \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet[220]<\/sup>, mais ni l\u2019une ni l\u2019autre ne sera probablement d\u00e9clench\u00e9e dans le contexte de la LTPGES<\/em>, car elle constitue essentiellement un filet de s\u00e9curit\u00e9. Rien dans la LTPGES <\/em>n\u2019emp\u00eache une province ou un territoire d\u2019\u00e9tablir des dispositions plus ambitieuses en mati\u00e8re de tarification du carbone. Et bien qu\u2019un r\u00e9gime provincial jug\u00e9 insuffisamment rigoureux puisse d\u00e9clencher l\u2019imposition de redevances r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rales, il n\u2019y aura pas de conflit direct ni d\u2019entrave \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet. La tarification des \u00e9missions est telle qu\u2019il sera toujours possible de se conformer aux r\u00e9gimes f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux en exigeant simplement, pour reprendre les mots du juge en chef Wagner, \u00ab\u00a0que les personnes payent certaines sommes[221]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien qu\u2019il soit vrai, en principe, que la th\u00e9orie de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale puisse avoir un certain effet de surveillance suppl\u00e9mentaire, il est difficile de penser \u00e0 un exemple pratique de conflit op\u00e9rationnel, car aucune province n\u2019a \u00e0 la fois omis d\u2019\u00e9tablir son propre r\u00e9gime de tarification du carbone et pr\u00e9tendu interdire le paiement d\u2019une redevance f\u00e9d\u00e9rale au titre de la tarification du carbone ou tent\u00e9 autrement de rendre nul l\u2019obligation de verser des redevances r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n

      Une analogie avec l\u2019imp\u00f4t sur le revenu peut servir d\u2019exemple. Un gouvernement provincial a le pouvoir d\u2019exempter des entit\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t provincial sur le revenu, mais il ne peut emp\u00eacher la perception d\u2019imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux valides sur le revenu sur son territoire, car cela entra\u00eenerait n\u00e9cessairement un conflit op\u00e9rationnel qui d\u00e9clencherait la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019imp\u00f4t provincial sur le revenu peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer simultan\u00e9ment sans obstacle \u00e0 la conformit\u00e9 conjointe. Toutefois, il est peu probable qu\u2019un tribunal choisisse de consid\u00e9rer l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur le revenu comme imposant des normes nationales minimales d\u2019imposition du revenu.<\/p>\n

      C) INCAPACIT\u00c9 DES PROVINCES ET EFFETS EXTRAPROVINCIAUX<\/strong><\/p>\n

      Un troisi\u00e8me point de d\u00e9saccord important entre le juge en chef et les juges Brown et Rowe a trait \u00e0 la signification et au r\u00f4le du crit\u00e8re d\u2019incapacit\u00e9 des provinces et \u00e0 la question de savoir s\u2019il est respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Il n\u2019est pas surprenant que chaque partie revendique la fid\u00e9lit\u00e9 au cadre Crown Zellerbach <\/em>et accuse l\u2019autre d\u2019en d\u00e9vier. Il n\u2019est peut-\u00eatre pas surprenant non plus que la v\u00e9rit\u00e9 se situe quelque part entre les deux, bien qu\u2019\u00e0 notre avis et comme nous l\u2019expliquons plus loin, elle se situe plus pr\u00e8s de l\u2019angle adopt\u00e9 par le juge en chef.<\/p>\n

      Pour revenir aux premiers principes, l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach <\/em>a d\u00e9crit l\u2019incapacit\u00e9 des provinces comme suit\u00a0:<\/p>\n

      Pour d\u00e9cider si une mati\u00e8re atteint le degr\u00e9 requis d\u2019unicit\u00e9, de particularit\u00e9 et d\u2019indivisibilit\u00e9 qui la distingue clairement des mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat provincial, il est utile d\u2019examiner quel effet aurait sur les int\u00e9r\u00eats extraprovinciaux l\u2019omission d\u2019une province de s\u2019occuper efficacement du contr\u00f4le ou de la r\u00e9glementation des aspects intraprovinciaux de cette mati\u00e8re[222]<\/sup>.<\/p>\n

      Au risque d\u2019\u00e9noncer une \u00e9vidence, ce crit\u00e8re porte tr\u00e8s clairement sur les pr\u00e9judices extraprovinciaux d\u00e9coulant de l\u2019inaction d\u2019une province. En l\u2019associant \u00e0 l\u2019examen de \u00ab\u00a0l\u2019unicit\u00e9, de la particularit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9\u00a0\u00bb, toutefois, le juge LeDain a rejet\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terministe pour l\u2019incapacit\u00e9 des provinces. En effet, l\u2019incapacit\u00e9 provinciale ne devait \u00eatre qu\u2019un facteur, ou un indice, parmi un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de facteurs.<\/p>\n

      Comme il est r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 la Partie\u00a0III, le juge en chef aborde l\u2019incapacit\u00e9 provinciale comme l\u2019un des deux principes (l\u2019autre \u00e9tant la diff\u00e9rence qualitative) qui \u00e9clairent l\u2019examen de \u00ab\u00a0l\u2019unicit\u00e9, de la particularit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9\u00a0\u00bb, qui, l\u2019observe-t-il \u00e0 juste titre \u00ab\u00a0ne constitue pas un crit\u00e8re juridique ais\u00e9ment applicable \u00e0 sa simple lecture[223]<\/sup>\u00a0\u00bb. S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach <\/em>et les r\u00e9cents d\u00e9veloppements en ce qui concerne le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer sur le trafic et le commerce, l\u2019incapacit\u00e9 provinciale comporte maintenant trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: (1)\u00a0les provinces doivent \u00eatre conjointement ou individuellement incapables, au sens constitutionnel du terme, de promulguer la loi; (2)\u00a0le refus d\u2019une ou de plusieurs provinces compromettrait le fonctionnement du r\u00e9gime l\u00e9gislatif dans d\u2019autres r\u00e9gions du pays et (3)\u00a0le refus de traiter de l\u2019objet de la l\u00e9gislation doit entra\u00eener de graves cons\u00e9quences extraprovinciales. Bien qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une \u00e9laboration, ces trois \u00e9l\u00e9ments peuvent tous \u00eatre rattach\u00e9s raisonnablement au crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans Crown Zellerbach<\/em>, qui reconnaissait que chaque province peut avoir comp\u00e9tence sur un certain aspect de la question (les \u00ab\u00a0aspects intraprovinciaux\u00a0\u00bb), mais pas sur l\u2019ensemble (les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats extraprovinciaux\u00a0\u00bb) (1er<\/sup>\u00a0\u00e9l\u00e9ment), et que ceux-ci peuvent \u00eatre inextricablement li\u00e9s (2e<\/sup>\u00a0\u00e9l\u00e9ment) de sorte que le refus d\u2019une province d\u2019exercer sa comp\u00e9tence sur le premier a des cons\u00e9quences sur le deuxi\u00e8me (3e<\/sup>\u00a0\u00e9l\u00e9ment).<\/p>\n

      Le juge Brown rejette l\u2019approche du juge en chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019incapacit\u00e9 provinciale, qu\u2019il d\u00e9crit comme une dilution du crit\u00e8re \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>[224]<\/sup>. Lui et le juge Rowe s\u2019opposent tous deux \u00e0 la position apparemment renforc\u00e9e de la province dans l\u2019analyse globale de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, nous rappelant \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019incapacit\u00e9 provinciale n\u2019\u00e9tait qu\u2019un indicateur de l\u2019unicit\u00e9, de la particularit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>[225]<\/sup>. \u00c0 cet \u00e9gard, les juges Brown et Rowe ont clairement raison, bien que l\u2019approche du juge en chef satisfasse \u00e9galement \u00e0 cette exigence sur le plan technique (comme l\u2019un des deux principes guidant cet examen).<\/p>\n

      Quant \u00e0 la formulation du crit\u00e8re, le juge Brown se d\u00e9sole \u00ab\u00a0que les juges majoritaires ne semblent pas se rendre compte que les effets extraprovinciaux doivent \u00eatre tels que la totalit\u00e9 ou une partie de la mati\u00e8re exc\u00e8de la port\u00e9e de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative que conf\u00e8re l\u2019art. 92 aux provinces pour traiter de la question, que ce soit ind\u00e9pendamment ou de concert<\/em>[226]<\/sup>. \u00bb Pour le juge Brown, la somme des parties provinciales est \u00e9gale au tout f\u00e9d\u00e9ral, une perspective qu\u2019il exprime plus clairement dans un passage ant\u00e9rieur de son jugement dissident\u00a0: \u00ab\u00a0D\u2019o\u00f9 l\u2019impossibilit\u00e9 constitutionnelle de concevoir la Loi comme un \u00ab backstop \u00bb\u00a0: si les provinces ont <\/em>comp\u00e9tence pour faire ce que fait la Loi \u2014 et, je le r\u00e9p\u00e8te, c\u2019est la pr\u00e9misse m\u00eame de l\u2019\u00e9conomie de la Loi \u2014 alors la Loi ne saurait \u00eatre constitutionnelle au titre du volet int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG[227]<\/sup>. \u00bb Cependant, c\u2019est tout \u00e0 fait inexact\u00a0: les provinces n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour faire tout ce que fait la LTPGES <\/em>parce qu\u2019aucune province n\u2019a comp\u00e9tence pour r\u00e9glementer les \u00e9missions de GES d\u2019une autre province. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique, \u00ab\u00a0l\u2019incapacit\u00e9 n\u2019est pas celle de l\u2019administration \u00e9mettrice, mais bien celle des administrations qui subissent les effets de ces \u00e9missions[228]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. Comme l\u2019a fait remarquer le juge en chef, cette question est au c\u0153ur de la LTPGES<\/em>, car \u00ab\u00a0cette mati\u00e8re habiliterait le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 accomplir uniquement ce que les provinces ne peuvent pas faire pour se prot\u00e9ger contre ces graves dommages, rien de plus[229]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Le juge Brown s\u2019oppose \u00e9galement \u00e0 l\u2019ajout du troisi\u00e8me crit\u00e8re, le \u00ab\u00a0pr\u00e9judice extraprovincial grave\u00a0\u00bb, car il constitue une norme \u00ab\u00a0p\u00e9remptoire, quasi inutilement subjective et susceptible de changer[230]<\/sup>\u00a0\u00bb. Nous convenons que des qualificatifs comme \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0important\u00a0\u00bb ajoutent une certaine subjectivit\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice, mais il semble assez clair que l\u2019intention ici est de d\u00e9courager l\u2019invocation aveugle du volet de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et qu\u2019un tel qualificatif fournit au moins une base intelligible pour le d\u00e9bat[231]<\/sup>. La pr\u00e9occupation du juge Brown pour la subjectivit\u00e9 est \u00e9galement difficile \u00e0 concilier avec son d\u00e9dain pour le crit\u00e8re de l\u2019incapacit\u00e9 provinciale qui, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Hydro-Qu\u00e9bec<\/em>, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendu pour \u00e9tablir [traduction] \u00ab\u00a0une norme objective et normative attrayante pour la coordination des initiatives f\u00e9d\u00e9rales et provinciales[232]<\/sup>\u00a0\u00bb. Il est \u00e0 tout le moins douteux que l\u2019approche du juge Brown, qui \u00e9quivaut \u00e0 une incapacit\u00e9 provinciale et \u00e0 \u00ab\u00a0autre chose\u00a0\u00bb, soit moins subjective[233]<\/sup>.<\/p>\n

      Les juges majoritaires et les juges dissidents ne s\u2019entendent pas non plus sur l\u2019importance, ou la gravit\u00e9, du tort que peut causer une province, qui n\u2019arrive pas \u00e0 att\u00e9nuer ses propres \u00e9missions de GES, sur les autres provinces. En se fondant sur le dossier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, le juge en chef voit un lien direct et de plus en plus sinistre entre un tel \u00e9chec et l\u2019incapacit\u00e9 du Canada de respecter ses engagements internationaux et ses effets nuisibles sur les efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques[234]<\/sup>. Le juge Brown, pour sa part, souscrit au raisonnement des juges majoritaires de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta selon lequel aucun \u00ab\u00a0pr\u00e9judice mesurable\u00a0\u00bb ne pourrait \u00eatre li\u00e9 au fait qu\u2019une province n\u2019a pas limit\u00e9 ses \u00e9missions[235]<\/sup>. On peut en d\u00e9duire de m\u00eame pour le juge Rowe, qui commence par la proposition quelque peu renversante selon laquelle certains effets extraprovinciaux doivent \u00eatre compatibles avec la comp\u00e9tence provinciale\u00a0:<\/p>\n

      De toute \u00e9vidence, certains effets extraprovinciaux sont compatibles avec la comp\u00e9tence provinciale, \u00e9tant donn\u00e9 que, suivant la structure f\u00e9d\u00e9rale, les provinces peuvent porter atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats extraprovinciaux si elles agissent dans leur sph\u00e8re de comp\u00e9tence \u2026 Si le caract\u00e8re v\u00e9ritable d\u2019une loi provinciale rel\u00e8ve des cat\u00e9gories de sujets assign\u00e9s aux provinces, les effets extraprovinciaux accessoires de la loi sont sans pertinence quant \u00e0 sa validit\u00e9 \u2026 Vu la possibilit\u00e9 que la comp\u00e9tence provinciale soit \u00e9cart\u00e9e, les tribunaux devraient disposer [traduction] \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve empiriques solides\u00a0\u00bb pour conclure que les effets extraprovinciaux sont tels que la mati\u00e8re d\u00e9passe la capacit\u00e9 des provinces de s\u2019en occuper seules ou de concert\u2026[236]<\/sup><\/p>\n

      Bien entendu, la constitutionnalit\u00e9 des lois provinciales n\u2019\u00e9tait pas en cause dans les renvois relatifs \u00e0 la LTPGES, et m\u00eame si elle l\u2019avait \u00e9t\u00e9, cela ne raconte qu\u2019une partie de l\u2019histoire. Bien qu\u2019il soit vrai que, conform\u00e9ment \u00e0 la th\u00e9orie actuelle (voir Colombie-Britannique c Imperial Tobacco Canada Lt\u00e9e<\/em>), les lois provinciales ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es en raison d\u2019effets accessoires <\/em>extraprovinciaux (abstraction faite, pour le moment, de la question de savoir si ces effets sont en effet qu\u2019accessoires), cela ne signifie pas pour autant que ces effets sont l\u00e9gaux[237]<\/sup>. La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans Interprovincial Co-operatives <\/em>est peut-\u00eatre la plus connue pour avoir statu\u00e9 qu\u2019une province ne peut pas modifier les droits l\u00e9gaux d\u2019une entreprise dans une autre province, mais une majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame a \u00e9galement statu\u00e9 que les provinces ne peuvent pas laisser courir des pr\u00e9judices au-del\u00e0 de leurs fronti\u00e8res[238]<\/sup>. L\u2019Alberta a conc\u00e9d\u00e9 ce point dans son m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire lorsqu\u2019elle a tent\u00e9 de distinguer les \u00e9missions de GES des \u00ab\u00a0mesures provinciales ayant un impact imm\u00e9diat et tangible sur les autres provinces, comme les d\u00e9chets toxiques qui circulent directement d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre[239]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

      Il s\u2019agit essentiellement de la situation entre les \u00c9tats-nations, o\u00f9 les gouvernements nationaux ont recours \u00e0 des litiges et aux principes du droit international de l\u2019environnement, y compris l\u2019interdiction des dommages environnementaux transfrontaliers importants[240]<\/sup>. Dans cette optique, la question est de savoir si le respect de l\u2019autonomie provinciale \u2014 telle qu\u2019elle est envisag\u00e9e par les juges Brown et Rowe \u2014 exige que la Colombie-Britannique (ou peut-\u00eatre l\u2019une de ses municipalit\u00e9s) poursuive l\u2019Alberta ou des membres de son secteur p\u00e9trolier et gazier pour des dommages li\u00e9s aux changements climatiques[241]<\/sup> ou si le f\u00e9d\u00e9ralisme canadien peut s\u2019accommoder d\u2019une \u00ab\u00a0solution l\u00e9gislative\u00a0\u00bb, auquel cas \u00ab\u00a0le Parlement est la seule tribune comp\u00e9tente pour soupeser les int\u00e9r\u00eats provinciaux concurrents <\/em>et prendre une d\u00e9cision strat\u00e9gique fond\u00e9e sur une perception de ce qui sera dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bien-\u00eatre national[242]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

      \u00c0 notre avis, les d\u00e9saccords des juges majoritaires et dissidents au sujet de l\u2019incapacit\u00e9 des provinces peuvent en fin de compte \u00eatre attribuables \u00e0 des visions concurrentes du f\u00e9d\u00e9ralisme \u2014 en fait, les juges Brown et Rowe le reconnaissent. Pour le juge Brown, un r\u00f4le renforc\u00e9 pour l\u2019incapacit\u00e9 provinciale signifie l\u2019adoption d\u2019une \u00ab\u00a0vision centralis\u00e9e\u00a0\u00bb du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien[243]<\/sup>. Le juge Brown affirme plut\u00f4t audacieusement qu\u2019\u00ab\u00a0[a]ucune province, et pas m\u00eame le Parlement lui-m\u00eame, n\u2019a accept\u00e9 \u2014 ni m\u00eame envisag\u00e9 \u2014 l\u2019une de ces caract\u00e9ristiques[244]<\/sup>\u00a0\u00bb, tandis que le juge Rowe conclut que ces r\u00e9percussions \u00ab\u00a0modifient de fa\u00e7on permanente le pacte conf\u00e9d\u00e9ratif[245]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le juge en chef, pour sa part, ne se prononce pas vraiment \u00e0 ce sujet, sauf peut-\u00eatre dans un rappel subtil que \u00ab\u00a0les tribunaux sont charg\u00e9s, en qualit\u00e9 d\u2019arbitres impartiaux, de r\u00e9soudre les conflits de comp\u00e9tence concernant la d\u00e9limitation des fronti\u00e8res entre les pouvoirs du f\u00e9d\u00e9ral et ceux des provinces au regard du principe du f\u00e9d\u00e9ralisme[246]<\/sup>. \u00bb<\/p>\n

      Nous ne pouvons nous emp\u00eacher de remarquer que les juges Brown et Rowe semblent consid\u00e9rer l\u2019autonomie provinciale comme quelque chose qui ne peut \u00eatre alt\u00e9r\u00e9 que par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral plut\u00f4t que par les effets de l\u2019action ou de l\u2019inaction d\u2019une province sur une autre. Cette m\u00eame omission se refl\u00e8te dans l\u2019opinion majoritaire de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, comme l\u2019a soulign\u00e9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique[247]<\/sup>.<\/p>\n

      La possibilit\u00e9 d\u2019une action ou d\u2019une inaction unilat\u00e9rale est une autre lacune dans le raisonnement des juges Brown et Rowe. Ils semblent \u00eatre d\u2019avis que les provinces devraient avoir le droit unilat\u00e9ral d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les pr\u00e9occupations environnementales et la durabilit\u00e9 \u00e9conomique, m\u00eame lorsqu\u2019il est tr\u00e8s clair, tant sur le plan conceptuel que du point de vue du dossier dont la Cour est saisie, que ces int\u00e9r\u00eats concurrents ne sont pas situ\u00e9s en entier dans une m\u00eame province. Cela, \u00e0 son tour, peut avoir des effets incitatifs profonds et facilement pr\u00e9visibles ou dissuasifs. Comme l\u2019a fait remarquer Ruth Sullivan il y a pr\u00e8s de trente ans, dans de telles situations \u00ab\u00a0la meilleure solution pour chacune [des provinces] sera probablement de sacrifier les int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre[248]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. Les \u00e9missions de GES et leurs effets, sous forme de changements climatiques, sont diffus et transcendent non seulement les fronti\u00e8res provinciales, mais aussi les fronti\u00e8res internationales[249]<\/sup>. La pr\u00e9pond\u00e9rance des avantages de l\u2019exploitation des ressources (c.-\u00e0-d. les emplois, les redevances et d\u2019autres taxes) demeure, d\u2019autre part, dans chaque province (reconnaissant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral profite \u00e9galement des revenus et des taxes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette exploitation). Essentiellement, lorsque l\u2019Alberta ou la Saskatchewan tiennent compte du rythme et de l\u2019ampleur de l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re, elles ne tiennent compte que d\u2019une partie des avantages par rapport aux co\u00fbts environnementaux. Les autres inconv\u00e9nients sont essentiellement des externalit\u00e9s, qui faussent de fa\u00e7on pr\u00e9visible l\u2019analyse de l\u2019\u00e9quilibre \u2014 comme l\u2019indique clairement le dossier dont la Cour est saisie dans le pr\u00e9sent Renvoi[250]<\/sup>.<\/p>\n

      D) LE R\u00d4LE DES TRIBUNAUX NATIONAUX DANS LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES MONDIAUX<\/strong><\/p>\n

      Partout dans le monde, les tribunaux nationaux sont de plus en plus appel\u00e9s \u00e0 trancher des diff\u00e9rends li\u00e9s aux changements climatiques. La r\u00e9ponse de certains tribunaux, surtout aux \u00c9tats-Unis, a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme une forme de \u00ab\u00a0nihilisme judiciaire\u00a0\u00bb, o\u00f9 la complexit\u00e9 et l\u2019\u00e9chelle mondiale du d\u00e9fi servent \u00e0 excuser l\u2019inaction nationale[251]<\/sup>. Cette approche est implicite dans l\u2019approche des juges majoritaires de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta sur la question du pr\u00e9judice extraprovincial[252]<\/sup>.<\/p>\n

      Le probl\u00e8me, comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge en chef, est que \u00ab\u00a0suivant la logique qui sous-tend cet argument, on pourrait appliquer ce raisonnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute source individuelle d\u2019\u00e9missions, o\u00f9 qu\u2019elle soit, cet argument ne saurait \u00eatre retenu[253]<\/sup>\u00a0\u00bb. En rejetant cette approche, le juge en chef rattache tr\u00e8s explicitement son jugement \u00e0 d\u2019autres jugements r\u00e9cents et reconnus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale sur les changements climatiques[254]<\/sup>.<\/p>\n

      \u00c0 notre avis, l\u2019approche du juge en chef est nettement pr\u00e9f\u00e9rable au haussement d\u2019\u00e9paules des juges dissidents et de la majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta. Elle aura \u00e9galement une incidence sur le d\u00e9roulement des litiges actuels et futurs sur le climat au Canada, au-del\u00e0 des affaires concernant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et m\u00eame du droit public lui-m\u00eame. Par exemple, dans Mathur v Ontario<\/em>, la juge Carole Brown a commenc\u00e9 son jugement en citant l\u2019opinion majoritaire dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Ontario <\/em>pour souligner que \u00ab\u00a0les changements climatiques mondiaux ont bel et bien lieu et les activit\u00e9s humaines en sont la cause principale[255]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. L\u2019opinion de la Cour supr\u00eame dans ce renvoi a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on peu apr\u00e8s sa publication. Dans l\u2019affaire Flying Squad<\/em>, la compagnie requ\u00e9rante a obtenu une injonction interdisant les barrages routiers visant \u00e0 faire obstacle \u00e0 ses activit\u00e9s foresti\u00e8res sur l\u2019\u00eele de Vancouver[256]<\/sup>. Le juge Verhoeven s\u2019est toutefois donn\u00e9 la peine de reconna\u00eetre et de valider les pr\u00e9occupations de Flying Squad\u00a0:<\/p>\n

      Les manifestants expriment avec passion des pr\u00e9occupations s\u00e9rieuses par rapport \u00e0 l\u2019environnement. Il ne fait aucun doute que les changements climatiques sont r\u00e9els et repr\u00e9sentent une grave menace pour l\u2019avenir de l\u2019humanit\u00e9. La Cour supr\u00eame du Canada l\u2019a en effet affirm\u00e9 il y a quelques jours \u00e0 peine. Mais comme je l\u2019ai dit, l\u2019effet de l\u2019exploitation foresti\u00e8re de peuplement vieux sur les changements climatiques et la biodiversit\u00e9 n\u2019est pas l\u2019affaire dont je suis saisi et il ne m\u2019appartient pas de me prononcer \u00e0 ce sujet[257]<\/sup>.<\/p>\n

      Bien entendu, les conclusions de la Cour supr\u00eame n\u2019\u00e9taient pas directement pertinentes \u00e0 l\u2019affaire dont la Cour \u00e9tait saisie dans l\u2019affaire Flying Squad<\/em>, de sorte que leur influence r\u00e9elle \u00e9tait limit\u00e9e. Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019est pas difficile d\u2019imaginer un large \u00e9ventail de contextes de litiges, publics et priv\u00e9s, o\u00f9 les conclusions de la Cour supr\u00eame et son approche de la nature mondiale des changements climatiques seront pertinentes. En ce qui concerne la premi\u00e8re, les contributions des grands projets aux changements climatiques font maintenant officiellement partie du r\u00e9gime d\u2019\u00e9valuation environnementale du Canada en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>[258]<\/sup>. Abstraction faite pour le moment de la constitutionnalit\u00e9 de cette question[259]<\/sup>, les promoteurs de projet devraient s\u2019attendre \u00e0 ce que le Renvoi \u00e0 la LTPGES <\/em>figure en t\u00eate en liste dans les contestations judiciaires de toute \u00e9valuation qui pr\u00e9tendrait r\u00e9duire au minimum les \u00e9missions de GES d\u2019un projet au point o\u00f9 elles deviendraient insignifiantes par rapport aux \u00e9missions mondiales[260]<\/sup>. L\u2019approche du juge en chef pourrait \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e de fa\u00e7on raisonnable dans le contexte des litiges civils (p. ex. <\/em>si une municipalit\u00e9 devait intenter des poursuites contre des soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res pour des dommages li\u00e9s aux changements climatiques, comme on l\u2019observe de plus en plus aux \u00c9tats-Unis), o\u00f9 une approche traditionnelle de la causalit\u00e9 de minimis <\/em>pourrait exclure tous les \u00e9metteurs sauf les plus grands. Par souci de clart\u00e9, nous n\u2019affirmons pas que le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES <\/em>sera d\u00e9terminant dans de tels diff\u00e9rends, mais il ne fait gu\u00e8re de doute dans notre esprit que leur trajectoire serait diff\u00e9rente en son absence.<\/p>\n

      VI. CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

      Comme on pourrait s\u2019y attendre de toute d\u00e9cision dans laquelle la Cour supr\u00eame reconna\u00eet une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national, le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES <\/em>est important. Mais cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement importante dans la mesure o\u00f9 elle reconna\u00eet une nouvelle mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de mesures l\u00e9gislatives appropri\u00e9es au sein de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne face \u00e0 une menace existentielle \u2014 les changements climatiques mondiaux. Elle confirme que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral ne se limite pas aux instruments grossiers du pouvoir en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal et du pouvoir d\u2019imposition et qu\u2019il peut \u00e9galement \u00e9laborer des lois moins intrusives, en l\u2019occurrence sous forme de redevances r\u00e9glementaires appliqu\u00e9es de fa\u00e7on s\u00e9lective.<\/p>\n

      Le Renvoi a \u00e9galement clarifi\u00e9 certains aspects de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national. La clarification la plus importante est peut-\u00eatre que l\u2019int\u00e9r\u00eat national (ou toute autre th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG) n\u2019est pas exclusif au point d\u2019\u00e9liminer l\u2019application de la th\u00e9orie du double aspect chaque fois qu\u2019un int\u00e9r\u00eat national est d\u00e9clench\u00e9. Le pouvoir POBG ne conf\u00e8re pas de comp\u00e9tence pl\u00e9ni\u00e8re. Le terme \u00ab\u00a0pl\u00e9ni\u00e8re\u00a0\u00bb, utilis\u00e9 dans des affaires ant\u00e9rieures relatives au pouvoir POBG, ne signifie pas qu\u2019il n\u2019y a pas de double aspect. Cette distinction est essentielle, car cela permet d\u2019exercer le pouvoir concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat national d\u2019une mani\u00e8re soigneusement con\u00e7ue pour combler les lacunes et tenir compte de l\u2019incapacit\u00e9 des provinces plut\u00f4t que d\u2019une mani\u00e8re qui limite n\u00e9cessairement les pouvoirs l\u00e9gislatifs provinciaux. En effet, il n\u2019y a rien dans cette d\u00e9cision qui limite le pouvoir l\u00e9gislatif des provinces, et le caract\u00e8re tr\u00e8s \u00e9troit de la mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat national qui a \u00e9t\u00e9 reconnue signifie que la th\u00e9orie de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le limit\u00e9 \u00e0 jouer, sinon aucun.<\/p>\n

      La d\u00e9cision a \u00e9galement modifi\u00e9 les crit\u00e8res de reconnaissance des nouvelles mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat national par rapport \u00e0 celles \u00e9tablies par le juge LeDain dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>. Bien que le jugement rendu \u00e0 la majorit\u00e9 utilise encore la formulation \u00ab\u00a0unicit\u00e9, particularit\u00e9 et indivisibilit\u00e9\u00a0\u00bb, il y a ajout\u00e9 quelques nuances suppl\u00e9mentaires. Bien que cette superposition donne lieu \u00e0 une prolif\u00e9ration de crit\u00e8res, de principes et de facteurs qui, comme le juge Brown le laisse entendre, peuvent porter \u00e0 confusion[261]<\/sup>, il semble se d\u00e9gager trois principaux changements. Tout d\u2019abord, l\u2019analyse commence par une nouvelle question pr\u00e9liminaire\u00a0: \u00ab\u00a0La d\u00e9termination de l\u2019importance nationale de la mati\u00e8re propos\u00e9e requiert un examen fond\u00e9 sur le sens commun[262]<\/sup>\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8mement, et dans le cadre de l\u2019application du concept de particularit\u00e9, les juges majoritaires introduisent le concept de \u00ab\u00a0diff\u00e9rence qualitative\u00a0\u00bb qui sert effectivement \u00e0 sanctionner les concepts li\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement de normes nationales et de filet de s\u00e9curit\u00e9. Troisi\u00e8mement, et dans le cadre de l\u2019analyse de l\u2019id\u00e9e de l\u2019incapacit\u00e9 provinciale qui \u00e9claire les crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Crown Zellerbach<\/em>, les juges majoritaires mettent davantage l\u2019accent sur les effets extraprovinciaux dans le contexte des probl\u00e8mes d\u2019action collective, comme l\u2019a amplement d\u00e9montr\u00e9 la section V. C ci-dessus.<\/p>\n

      a<\/sup>Cet article est une version r\u00e9vis\u00e9e d\u2019une s\u00e9rie de trois articles publi\u00e9s sur ABlawg. Les auteurs tiennent \u00e0 remercier leur coll\u00e8gue David Wright pour ses commentaires et Mme Anna White (J.D. 2021) pour ses commentaires, ses questions d\u2019approfondissement et son impeccable travail \u00e9ditorial.<\/p>\n

      *Nigel Bankes, professeur et titulaire de la chaire en droit des ressources naturelles, University of Calgary, ndbankes@ucalgary.ca<\/a>.<\/p>\n

      Andrew Leach, professeur agr\u00e9g\u00e9, Alberta School of Business, University of Alberta.<\/p>\n

      Martin Z. Olszynski, professeur agr\u00e9g\u00e9, Facult\u00e9 de droit, University of Calgary. M. Olszynski r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il \u00e9tait l\u2019avocat de l\u2019intervenant, Progress Alberta Communications Limited, dans l\u2019affaire la concernant devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

        \n
      1. Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021 CSC 11 au para 2 [Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES<\/em>].<\/li>\n
      2. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      3. Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, LC 2018 c 12, art 186 [LTPGES<\/em>].<\/li>\n
      4. Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>(R-U), 30 & 31 Victoria, c 3, art 91, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no 5 [Loi constitutionnelle de 1867<\/em>].<\/li>\n
      5. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 2.<\/li>\n
      6. Ibid <\/em>au para 222. Bien que la juge C\u00f4t\u00e9 adh\u00e8re avec la formulation de la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, il est \u00e0 noter qu\u2019elle n\u2019estime pas pour autant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut s\u2019en remettre \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national compte tenu des modalit\u00e9s discr\u00e9tionnaires de la loi.<\/li>\n
      7. Pour un r\u00e9sum\u00e9 des questions soulev\u00e9es dans les arr\u00eats de r\u00e9f\u00e9rence provinciaux, voir Nathalie J Chalifour, \u00ab Jurisdictional Wrangling over Climate Policy in the Canadian Federation: Key Issues in the Provincial Constitutional Challenges to Parliament Greenhouse Gas Pollution Pricing Act \u00bb (2019) 50:2 RD Ottawa 197<\/li>\n
      8. Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act<\/em>, 2019 SKCA 40 [Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de la Saskatchewan<\/em>].<\/li>\n
      9. Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act<\/em>, 2019 ONCA 544 [Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Ontario<\/em>]. Il convient de noter que la juge en chef adjointe Hoy a r\u00e9dig\u00e9 une opinion distincte et concordante avec une d\u00e9finition plus \u00e9troite de la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, comme nous le verrons plus loin.<\/li>\n
      10. Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act<\/em>, 2020 ABCA 74 [Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Alberta<\/em>]. Veuillez noter que le juge Wakeling a r\u00e9dig\u00e9 des motifs distincts concordants de l\u2019opinion majoritaire r\u00e9dig\u00e9e par la juge en chef Fraser. Nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit un commentaire sur la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019article cosign\u00e9 par Martin Olszynski, Nigel Bankes et Andrew Leach : \u00ab Breaking Ranks (and Precedent) : Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, 2020 ABCA 74 \u00bb (2020) 33:1 J Env Law & Prac 159.<\/li>\n
      11. Par exemple, les r\u00e8glements relatifs \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation des \u00e9missions de GES pris en vertu de la Loi canadienne sur la<\/em> protection de l\u2019environnement (1999)<\/em>, LC 1999, c 33 [LCPE<\/em>], ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s comme \u00e9tant un exercice valide du pouvoir du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal dans Syncrude Canada Ltd c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2014 CF 776, conf par 2016 CAF 160.<\/li>\n
      12. Bien que l\u2019avocat du Canada ait soutenu que la loi devrait \u00eatre maintenue en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du pouvoir POBG, les intervenants ont plaid\u00e9 en faveur de la classification de la LTPGES<\/em> sous de multiples chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux. L\u2019opinion majoritaire, comme nous l\u2019indiquons ci-dessous, ne tient compte que de la classification de la Loi en vertu du pouvoir POBG, tandis que le juge dissident Brown proc\u00e8de \u00e0 un examen plus approfondi de la classification de la Loi en vertu d\u2019autres chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/li>\n
      13. Friends of the Oldman River Society c Canada (Ministre des Transports) <\/em>[1992] 1 RCS 3, 88 DLR (4e<\/sup>) 1 soutient que l\u2019environnement est une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre les provinces et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n
      14. R c Crown Zellerbach Canada Ltd<\/em>, [1988] 1 RCS 401, 49 DLR (4e<\/sup>) 161 [Crown Zellerbach<\/em>].<\/li>\n
      15. L\u2019opinion majoritaire r\u00e9dig\u00e9e par le juge en chef Wagner utilise cette formulation dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 213.<\/li>\n
      16. LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 3, art 17(1).<\/li>\n
      17. LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 3, arts 165(2)a)\u2013b) respectivement.<\/li>\n
      18. Le gouvernement fait rapport des distributions annuelles de fonds aux provinces. Voir par ex Gouvernement du Canada, \u00ab Montants des paiements de l\u2019Incitatif \u00e0 agir pour le climat pour 2021 \u00bb (derni\u00e8re modification le d\u00e9cembre 2020), en ligne : Gouvernement du Canada<\/em> <www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/nouvelles\/2020\/12\/montants-des-paiements-de-lincitatif-a-agir-pour-le-climat-pour2021.html<\/a>> [perma.cc\/R856-K6GM].<\/li>\n
      19. R\u00e8glement sur le syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement<\/em>, DORS\/2019-266, art 8 [R\u00e8glement sur le STFR<\/em>].<\/li>\n
      20. LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 3, art 174, et voir aussi le R\u00e8glement sur le STFR<\/em>, supra <\/em>note 19, art 36.<\/li>\n
      21. LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 3, art 174.<\/li>\n
      22. Ibid<\/em>, art 175. Les installations peuvent accumuler ou transf\u00e9rer des cr\u00e9dits d\u2019\u00e9missions \u00e0 une autre installation.<\/li>\n
      23. C\u2019est ce qu\u2019on appelle les fuites d\u2019\u00e9mission. Il convient d\u2019insister sur le fait que lorsque ces dynamiques se pr\u00e9sentent, une installation d\u00e9m\u00e9nagera plut\u00f4t que de r\u00e9duire les \u00e9missions, ce qui entra\u00eenera des fuites d\u2019\u00e9missions vers d\u2019autres administrations pour des raisons d\u2019ordre politique.<\/li>\n
      24. Un bref exemple peut \u00eatre utile ici, car le STFR est une politique r\u00e9glementaire complexe. Prenons l\u2019exemple d\u2019un grand producteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un produit contenant du carbone en Saskatchewan. Le producteur serait assujetti au STFR parce que la Saskatchewan figure \u00e0 la Partie II, article 5 de l\u2019Annexe 2 de la LTPGES et parce que, selon l\u2019alin\u00e9a 8b)(ii) du R\u00e8glement sur le STFR<\/em>, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est un secteur vis\u00e9 en Saskatchewan (Annexe 2, article 38 du R\u00e8glement sur le STFR<\/em>). En 2021, l\u2019installation serait assujettie \u00e0 un prix du carbone de 40 $ la t d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub> (Annexe 4, article 4 de la LTPGES<\/em>) et sa norme fond\u00e9e sur le rendement<\/em> serait \u00e9tablie \u00e0 0,622 la t d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub> par MWh (Annexe 2, article 38 du STFR<\/em>). La limite d\u2019\u00e9missions<\/em> de l\u2019installation est d\u00e9finie en multipliant la norme fond\u00e9e sur le rendement par la production annuelle de l\u2019installation ( R\u00e8glement sur le STFR<\/em> , art. 36). En supposant que l\u2019installation ait une intensit\u00e9 des \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 la production de 1 t d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub> par m\u00e9gawattheure (MWh) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite, en moyenne tout au long de l\u2019ann\u00e9e, sa tarification nette \u00e9quivaudrait \u00e0 15,12 $ par MWh, puisqu\u2019elle serait exempt\u00e9e de 24,88 $ par MWh (0,622 t d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub> x 40 $ par t d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub>), des redevances sur les \u00e9missions de carbone inf\u00e9rieures \u00e0 sa limite d\u2019\u00e9missions<\/em>. La limite d\u2019\u00e9missions<\/em> sert donc \u00e0 compenser plus de la moiti\u00e9 de ce qui serait autrement une redevance de 40 $ par MWh (1 t d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub> x 40 $ par t d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub>). Dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce syst\u00e8me permet d\u2019\u00e9viter que les importantes augmentations de co\u00fbts ne se r\u00e9percutent pas en aval dans les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et, dans le cas de la production industrielle, cela r\u00e9duit toute disparit\u00e9 de co\u00fbts entre les entreprises canadiennes et les concurrents mondiaux.<\/li>\n
      25. LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 3, art 188.<\/li>\n
      26. Ibid<\/em>, art 161(1).<\/li>\n
      27. Ibid<\/em>, art 166(2).<\/li>\n
      28. Ibid<\/em>, art 189.<\/li>\n
      29. Ibid<\/em>, art 263(1).<\/li>\n
      30. Le rapport annuel initial est disponible, voir Gouvernement du Canada, \u00ab Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre : Rapport annuel au parlement pour 2019 \u00bb (derni\u00e8re modification le 10 d\u00e9cembre 2020), en ligne : Environnement et Changement climatique Canada<\/em> <www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/changements-climatiques\/fonctionnement-tarification-pollution\/gaz-effet-serre-rapport-annuel-2019.html<\/a>> [perma.cc\/U48C-JE25].<\/li>\n
      31. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 7.<\/li>\n
      32. Ibid <\/em>au para 10.<\/li>\n
      33. Ibid <\/em>au para 12.<\/li>\n
      34. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques<\/em>, 9 mai 1992, 1771 RTNU 107, 31 ILM 849 (entr\u00e9e en vigueur le 21 mars 1994) [CCNUCC<\/em>].<\/li>\n
      35. Protocole de Kyoto \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques<\/em>, 18 d\u00e9cembre 1997, 2303 RTNU 162 (entr\u00e9e en vigueur le 16 f\u00e9vrier 2005) [Protocole de Kyoto<\/em>].<\/li>\n
      36. Accord de Copenhague<\/em>, 18 d\u00e9cembre 2009, UNFCCC\/CP\/2009\/L7 Projet de d\u00e9cision -\/CP15 [Accord de Copenhague<\/em>], en ligne (pdf) : UNFCCC<\/em> <unfccc.int\/resource\/docs\/2009\/cop15\/eng\/l07.pdf<\/a>> [perma.cc\/CPF9-EW3M].<\/li>\n
      37. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 13.<\/li>\n
      38. Accord de Paris, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 12 d\u00e9cembre 2015, RT Can 2016\/9 (entr\u00e9e en vigueur le 4 novembre 2016) [Accord de Paris<\/em>].<\/li>\n
      39. Gouvernement du Canada, \u00ab Canada\u2019s 2017 Nationally Determined Contribution (NDC) submission under the Paris Agreement \u00bb, (2017), en ligne (pdf) : UNFCC<\/em> <www4.unfccc.int\/sites\/ndcstaging\/PublishedDocuments\/Canada%20First\/Canada%20First%20NDC-Revised%20submission%202017-05-11.pdf<\/a>> [perma.cc\/BCZ9-LCQ6]. Veuillez noter que dans le document du gouvernement du Canada intitul\u00e9 \u00ab La contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national du Canada revue \u00e0 la hausse \u00bb (derni\u00e8re modification le 23 avril 2021), en ligne : Environnement et<\/em> Changement climatique Canada <\/em><www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2021\/04\/la-contribution-determinee-au-niveau-national-du-canada-revue-a-la-hausse.html<\/a>> [Perma.cc\/6U4Z-3844], le gouvernement a indiqu\u00e9 que la cible du Canada serait r\u00e9vis\u00e9e de 40 \u00e0 45 % sous les niveaux de 2005 d\u2019ici 2030, avant la tenue des r\u00e9unions du Conseil des Parties la CCNUCC de 2021 \u00e0 Glasgow.<\/li>\n
      40. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 14. Le cadre dont il est question est Gouvernement du Canada, \u00ab Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques \u00bb (2016), en ligne (pdf) : Environnement<\/em> et Changement climatique Canada <\/em><publications.gc.ca\/collections\/collection_2017\/eccc\/En4-294-2016-fra.pdf<\/a>> [Perma.cc\/3SQK-9TJS].<\/li>\n
      41. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 18. Les syst\u00e8mes de tarification du carbone pourraient prendre la forme d\u2019une taxe ou d\u2019une redevance sur le carbone comme on l\u2019a fait en Colombie-Britannique, d\u2019un syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change comme celui en place au Qu\u00e9bec, ou d\u2019un syst\u00e8me hybride comme le syst\u00e8me de tarification du carbone pour les grands \u00e9metteurs en place en Alberta depuis 2007.<\/li>\n
      42. Ibid <\/em>au para 19.<\/li>\n
      43. Ibid <\/em>au para 20, avec l\u2019application du mod\u00e8le dont il est question au para 64. Le mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9ral dont il est question ici est Gouvernement du Canada, \u00ab Directives concernant le mod\u00e8le pancanadien de tarification de la pollution par le carbone \u00bb (derni\u00e8re modification le 16 janvier 2018), en ligne : Environnement et Changement climatique Canada<\/em> <www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/meteo\/changementsclimatiques\/cadre-pancanadien\/directives-tarification-pollution-carbone.html<\/a>> [Perma.cc\/GRU3-BNXC].<\/li>\n
      44. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 23.<\/li>\n
      45. Ibid <\/em>au para 24.<\/li>\n
      46. Ibid <\/em>aux para 48\u201350.<\/li>\n
      47. Ibid <\/em>au para 48, r\u00e9f\u00e9rences omises.<\/li>\n
      48. Ibid <\/em>au para 49.<\/li>\n
      49. Ibid <\/em>au para 50.<\/li>\n
      50. Ibid <\/em>au para 57.<\/li>\n
      51. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      52. Ibid <\/em>au para 60.<\/li>\n
      53. Ibid <\/em>au para 68. Nous revenons \u00e0 cette derni\u00e8re formulation dans notre commentaire sur la d\u00e9cision.<\/li>\n
      54. Ibid <\/em>au para 71.<\/li>\n
      55. Ibid <\/em>au para 73.<\/li>\n
      56. Ibid <\/em>aux para 73, 76, renvoyant \u00e0 LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 3, arts 165(2), 189(2).<\/li>\n
      57. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 79.<\/li>\n
      58. Ibid <\/em>au para 80.<\/li>\n
      59. Ibid <\/em>au para 81.<\/li>\n
      60. Ibid <\/em>au para 86.<\/li>\n
      61. Ibid <\/em>au para 90.<\/li>\n
      62. Renvoi : Loi anti-inflation<\/em>, [1976] 2 RCS 373, 68 DLR (3e) 452.<\/li>\n
      63. Les arr\u00eats cit\u00e9s comprennent Brasseries Labatt du Canada Lt\u00e9e c Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>, [1980] 1 RCS 914, DLR (3e) 594 (brassage et \u00e9tiquetage de la bi\u00e8re); Schneider c La Reine<\/em>, [1982] 2 RCS 112, 139 DLR (3e) 417 (traitements contre la toxicomanie); R c Wetmore<\/em>, [1983] 2 RCS 284, 2 DLR (4e<\/sup>) 577 (r\u00e9glementation de l\u2019industrie pharmaceutique).<\/li>\n
      64. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 112.<\/li>\n
      65. Ibid <\/em>au para 114.<\/li>\n
      66. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Alberta<\/em>, supra <\/em>note 10.<\/li>\n
      67. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 115.<\/li>\n
      68. Ibid <\/em>au para 116.<\/li>\n
      69. Ibid <\/em>au para 117. Voir aussi Munro v National Capital Commission <\/em>[1966] RCS 663 \u00e0 la p 672, 57 DLR (2e<\/sup>) 753 [Munro<\/em>].<\/li>\n
      70. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 118.<\/li>\n
      71. Andrew Leach et Eric M Adams, \u00ab Seeing Double: Peace, Order, and Good Government, and the Impact of Federal Greenhouse Gas Emissions Legislation on Provincial Jurisdiction \u00bb (2020) 29:1 Const Forum Const 1, propose cette interpr\u00e9tation de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national conne la th\u00e9orie de transfert du pouvoir POBG.<\/li>\n
      72. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 122.<\/li>\n
      73. Ontario Hydro c Ontario (Commission des relations de travail)<\/em>, [1993] 3 RCS 327, 107 DLR (4e<\/sup>) 457 [Ontario Hydro<\/em>]. D\u2019autres questions (voir par ex l\u2019emplacement de l\u2019a\u00e9rodrome dans Johannesson c Municipality of West St Paul<\/em>, [1952] 1 RCS 292, [1951] 4 DLR 609 [Johannesson<\/em>]) pourraient avoir une port\u00e9e encore plus vaste, mais dans chaque cas, la port\u00e9e ou la nature absolue du pouvoir doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la nature de la mati\u00e8re concern\u00e9e.<\/li>\n
      74. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 125, citant Desgagn\u00e9s Transport Inc. c W\u00e4rtsil\u00e4 Canada Inc.<\/em>, 2019 CSC 58 au para 84, qui soutient : \u00ab Si une situation de fait peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e suivant des perspectives f\u00e9d\u00e9rale et provinciale diff\u00e9rentes, et que chaque ordre de gouvernement a un int\u00e9r\u00eat imp\u00e9rieux \u00e0 adopter des r\u00e8gles de droit la concernant, alors la th\u00e9orie du double aspect peut s\u2019appliquer. \u00bb<\/li>\n
      75. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 128, italiques dans l\u2019original. L\u2019argument voulant que la th\u00e9orie du double aspect doive s\u2019appliquer aux mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat national a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 dans Leach et Adams, supra<\/em> note 71, Nathalie J Chalifour, Peter Oliver et Taylor Wormington, dans \u00ab Clarifying the Matter: Modernizing Peace, Order, and Good Government in the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Appeals \u00bb (2020) 40:2 NJCL 53, et dans notre commentaire sur le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Alberta, Olszynski, Bankes & Leach, supra<\/em> note 10.<\/li>\n
      76. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 aux para 129\u201330.<\/li>\n
      77. Ibid <\/em>au para 129.<\/li>\n
      78. Ibid <\/em>au para 133, citant Jean Leclair, \u00ab The Elusive Quest for the Quintessential \u2018National Interest\u2019 \u00bb (2005) 38 UBC L Rev 355, et Katherine Swinton, \u00ab Federalism under Fire: The Role of the Supreme Court of Canada \u00bb (1992) 55:1 Law & Contemp Probs 121.<\/li>\n
      79. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 142.<\/li>\n
      80. Ibid <\/em>au para 136.<\/li>\n
      81. Ibid <\/em>au para 138.<\/li>\n
      82. General Motors of Canada Ltd. c City National Leasing<\/em>, [1989] 1 RCS 641, 58 DLR (4e<\/sup>) 255 [General Motors<\/em>]; Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em>, 2011 CSC 66; Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9glementation pancanadienne des valeurs mobili\u00e8res<\/em>, 2018 CSC 48. Pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e du crit\u00e8re de classification en vertu du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer sur le trafic et le commerce appliqu\u00e9 \u00e0 la LTPGES et \u00e0 d\u2019autres politiques de tarification du carbone, voir Andrew Leach, \u00ab Environmental Policy is Economic Policy: Climate Change Policy and the General Trade and Commerce Power \u00bb (2021) 52:2 RD Ottawa 97.<\/li>\n
      83. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 142.<\/li>\n
      84. Ibid <\/em>au para 143.<\/li>\n
      85. Ibid <\/em>au para 144.<\/li>\n
      86. Ibid <\/em>au para 146, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      87. Ibid <\/em>au para 148.<\/li>\n
      88. Ibid <\/em>au para 149. Canada (Attorney General) v Ontario (Attorney General) <\/em>[1937] 1 DLR 673 (PC) [1937] 1 WWR 299, conclut que les accords internationaux ne sont pas d\u00e9terminants de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais qu\u2019ils ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans des affaires relatives au pouvoir POBG ant\u00e9rieures, y compris Reference re the Regulation<\/em> and Control of Aeronautics in Canada<\/em>, [1932] AC 54 (PC) [1931] 10 WLUK 26, Reference re Regulation and Control of Radio Communication in Canada<\/em>, [1932] AC 304 (PC) [1932] 2 DLR 81, et notamment dans Crown Zellerbach<\/em>, supra <\/em>note 14 \u00e0 la p 408. Le juge en chef Wagner explique que \u00ab les accords internationaux [\u2026] peuvent aider \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019une mati\u00e8re a un caract\u00e8re extraprovincial et international et ainsi appuyer la conclusion que cette mati\u00e8re est qualitativement diff\u00e9rente de mati\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat provincial \u00bb, tout en insistant sur le fait qu\u2019ils ne conf\u00e8rent pas en soi de nouveaux pouvoirs au Parlement.<\/li>\n
      89. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 150.<\/li>\n
      90. Ibid <\/em>au para 152, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      91. Ibid<\/em>, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat General Motors<\/em>, supra <\/em>note 82.<\/li>\n
      92. Pour un argument voulant que la capacit\u00e9 des provinces de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de GES doive \u00eatre d\u00e9terminante d\u2019une r\u00e9ponse n\u00e9gative au facteur d\u2019incapacit\u00e9 provinciale, voir le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em> (m\u00e9moire du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan), au para 86, ou Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em> (m\u00e9moire du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec), au para 36.<\/li>\n
      93. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 153.<\/li>\n
      94. Ibid <\/em>aux para 153\u201354. Par exemple, le juge en chef fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Johannesson<\/em>, supra <\/em>note 73 (les cons\u00e9quences intol\u00e9rables de l\u2019isolement des collectivit\u00e9s du Nord d\u00e9coulaient de l\u2019inapplication de la Loi sur l\u2019a\u00e9ronautique<\/em> par la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale), Munro<\/em>, supra<\/em> note 69 (l\u2019absence de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u00ab aurait priv\u00e9 l\u2019ensemble de la population canadienne d\u2019une capitale nationale appropri\u00e9e \u00bb), Attorney General for Ontario v Attorney General for<\/em> the Dominion<\/em>, [1896] AC 348 (PC), CR [11] AC 222 (faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la discussion dans cette affaire de trafic d\u2019armes), et Ontario Hydro<\/em>, supra<\/em> note 73 (le risque d\u2019une catastrophe nucl\u00e9aire).<\/li>\n
      95. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 155.<\/li>\n
      96. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      97. Ibid <\/em>au para 158.<\/li>\n
      98. Ibid <\/em>au para 161.<\/li>\n
      99. Ibid <\/em>au para 168.<\/li>\n
      100. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      101. Ibid <\/em>au para 169.<\/li>\n
      102. Ibid <\/em>au para 170.<\/li>\n
      103. Ibid <\/em>au para 171.<\/li>\n
      104. Voir par ex le renvoi du gouvernement de l\u2019Alberta \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, Re: An Act to Enact the<\/em> Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts<\/em>, SC 2019, c 28 and the Physical Activities Regulations<\/em>, SOR\/2019-285, ABCA, num\u00e9ro de dossier 1901-0276-AC (d\u00e9cision \u00e0 venir) en ce qui concerne la validit\u00e9 de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em> [R\u00e9f\u00e9rence C-69<\/em>].<\/li>\n
      105. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 173.<\/li>\n
      106. Ibid <\/em>au para 174.<\/li>\n
      107. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      108. Ibid <\/em>au para 175.<\/li>\n
      109. Ibid <\/em>au para 177.<\/li>\n
      110. Ibid <\/em>au para 178.<\/li>\n
      111. Ibid <\/em>au para 179.<\/li>\n
      112. Ibid <\/em>au para 182.<\/li>\n
      113. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      114. Ibid <\/em>au para 183.<\/li>\n
      115. Ibid <\/em>au para 184.<\/li>\n
      116. Ibid <\/em>au para 185. Les provinces dont il est question ici sont les trois provinces qui ont entrepris des proc\u00e9dures de renvoi : la Saskatchewan, l\u2019Ontario et l\u2019Alberta.<\/li>\n
      117. Ibid <\/em>au para 187.<\/li>\n
      118. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      119. Ibid <\/em>au para 188. Crochets ajout\u00e9s \u00e0 des fins de clarification.<\/li>\n
      120. Ibid <\/em>au para 190. Il convient de rappeler que le juge en chef avait express\u00e9ment reconnu le probl\u00e8me de l\u2019action collective plus t\u00f4t et de la fa\u00e7on susmentionn\u00e9e au para 24.<\/li>\n
      121. Ibid <\/em>au para 195.<\/li>\n
      122. Ibid <\/em>au para 197.<\/li>\n
      123. Ibid <\/em>au para 196.<\/li>\n
      124. Ibid <\/em>au para 199.<\/li>\n
      125. Ibid <\/em>au para 200.<\/li>\n
      126. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      127. Ibid <\/em>au para 201.<\/li>\n
      128. Ibid <\/em>au para 202.<\/li>\n
      129. Ibid <\/em>au para 206.<\/li>\n
      130. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      131. Ibid <\/em>au para 209.<\/li>\n
      132. Ibid <\/em>au para 222.<\/li>\n
      133. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      134. Ibid <\/em>au para 236.<\/li>\n
      135. Ibid <\/em>au para 238.<\/li>\n
      136. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      137. Ibid <\/em>au para 231.<\/li>\n
      138. Ibid <\/em>au para 276.<\/li>\n
      139. Ibid <\/em>au para 294.<\/li>\n
      140. Voir la citation des juges majoritaires aux para 85\u201387, In Re George Edwin Gray<\/em>, [1918] 57 SCR 150, 42 DLR 1, ainsi que les d\u00e9cisions des tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure plus r\u00e9centes comme Waddell v Governor in Council<\/em>, [1983] 8 Admin L.R. 266, 5 DLR (4th<\/sup>) 254.<\/li>\n
      141. Voir par ex art 59 de l\u2019Environmental Protection and Enhancement Act<\/em>, RSA 2000, c E-12, de l\u2019Alberta, qui autorise le Cabinet \u00e0 d\u00e9signer ou \u00e0 exempter des activit\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation environnementale, ou art 81a) de l\u2019Environmental<\/em> Management and Protection Act<\/em>, 2002, SS 2002, c E-10.21, de la Saskatchewan qui autorise le Cabinet \u00e0 prendre des r\u00e8glements [traduction] \u00ab pour d\u00e9finir, \u00e9largir ou restreindre le sens de tout mot ou de toute expression utilis\u00e9e dans la pr\u00e9sente loi, mais non d\u00e9finie dans celle-ci \u00bb.<\/li>\n
      142. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 409.<\/li>\n
      143. Ibid <\/em>aux para 331, 339, 346.<\/li>\n
      144. Ibid <\/em>au para 338.<\/li>\n
      145. Ibid <\/em>au para 413.<\/li>\n
      146. Ibid <\/em>au para 414.<\/li>\n
      147. Ibid <\/em>au para 340.<\/li>\n
      148. Ibid <\/em>au para 317.<\/li>\n
      149. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Alberta<\/em>, supra <\/em>note 10 au para 256.<\/li>\n
      150. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 aux para 321\u201325.<\/li>\n
      151. Ibid <\/em>aux para 327\u201331.<\/li>\n
      152. Ibid <\/em>au para 329.<\/li>\n
      153. Nous renvoyons pr\u00e9cis\u00e9ment ici \u00e0 l\u2019analyse des motifs des juges majoritaires, ibid<\/em> au para 190.<\/li>\n
      154. Ibid <\/em>au para 312.<\/li>\n
      155. Ibid <\/em>au para 340.<\/li>\n
      156. Ibid <\/em>au para 341 (juge Brown) et au para 480 (juge Rowe).<\/li>\n
      157. Ibid <\/em>aux para 343\u201351.<\/li>\n
      158. Ibid <\/em>au para 344.<\/li>\n
      159. Ibid <\/em>aux para 376, 378.<\/li>\n
      160. Ibid <\/em>au para 354.<\/li>\n
      161. Ibid <\/em>aux para 369\u201370.<\/li>\n
      162. Ibid <\/em>au para 370.<\/li>\n
      163. Ibid<\/em>, italique in original.<\/li>\n
      164. Ibid <\/em>au para 371.<\/li>\n
      165. Ibid <\/em>au para 372.<\/li>\n
      166. Ibid <\/em>aux para 374\u201377.<\/li>\n
      167. Ibid <\/em>au para 381.<\/li>\n
      168. Ibid <\/em>au para 382.<\/li>\n
      169. Ibid <\/em>au para 383.<\/li>\n
      170. Ibid <\/em>au para 387, italiques dans l\u2019original.<\/li>\n
      171. Ibid <\/em>au para 394, r\u00e9f\u00e9rences omises.<\/li>\n
      172. Ibid <\/em>au para 616.<\/li>\n
      173. Ibid <\/em>aux para 457\u2013795.<\/li>\n
      174. Ibid <\/em>au para 595\u2013615.<\/li>\n
      175. Ibid <\/em>au para 616.<\/li>\n
      176. Ibid <\/em>aux para 464\u201369. Le juge Brown cite Jean Leclair, \u00ab The Supreme Court of Canada Understanding of Federalism: Efficiency at the Expense of Diversity \u00bb (2002) 28 Queen\u2019s LJ 411, sur ce point.<\/li>\n
      177. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 557.<\/li>\n
      178. Ibid <\/em>au para 556.<\/li>\n
      179. Ibid <\/em>aux para 480, 532. Il convient de noter, au para 478, que la conception de la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat national du juge Rowe englobe \u00e9galement le volet \u00ab lacune \u00bb du pouvoir POBG.<\/li>\n
      180. Ibid <\/em>au para 532.<\/li>\n
      181. Ibid <\/em>au para 574.<\/li>\n
      182. Ibid <\/em>au para 570.<\/li>\n
      183. Ibid <\/em>aux para 566\u201370.<\/li>\n
      184. Ibid <\/em>aux para 540, 577.<\/li>\n
      185. Ibid <\/em>au para 578.<\/li>\n
      186. Ibid <\/em>au para 580.<\/li>\n
      187. Ibid <\/em>au para 541.<\/li>\n
      188. Ibid <\/em>au para 580.<\/li>\n
      189. Ibid <\/em>aux para 545, 579\u201387.<\/li>\n
      190. Ibid <\/em>aux para 556\u201357.<\/li>\n
      191. Ibid <\/em>au para 600 et suivants.<\/li>\n
      192. Ibid <\/em>au para 614 pour la Partie 2 et 609 pour la Partie 1.<\/li>\n
      193. Ibid <\/em>au para 606.<\/li>\n
      194. Voir par ex le R\u00e8glement sur le syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement<\/em> DORS\/2019-266, (2019) Gaz Can II, 5232, en ligne (pdf) : Gazette du Canada<\/em> <www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p2\/2019\/2019-07-10\/pdf\/g2-15314.pdf<\/a>> [perma. cc\/7GDL-MXYT]. Le juge Rowe renvoie \u00e0 cette exigence dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 607.<\/li>\n
      195. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 80.<\/li>\n
      196. Ibid <\/em>au para 119.<\/li>\n
      197. Ibid <\/em>aux para 236\u201340.<\/li>\n
      198. Ibid <\/em>au para 236.<\/li>\n
      199. Ibid <\/em>au para 340.<\/li>\n
      200. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      201. Ibid <\/em>au para 370.<\/li>\n
      202. Ibid <\/em>au para 616.<\/li>\n
      203. Ibid <\/em>au para 577.<\/li>\n
      204. Le prix marginal renvoie \u00e0 l\u2019incidence de l\u2019augmentation des \u00e9missions d\u2019une tonne sur les co\u00fbts d\u2019exploitation tout en maintenant la production et tous les autres facteurs constants. Pour plus de d\u00e9tails, voir la Commission de l\u2019\u00e9cofiscalit\u00e9 du Canada, \u00ab Comparing Stringency of Carbon Pricing Policies \u00bb (juillet 2016) \u00e0 la p. 7, en ligne (pdf) : EcoFiscal<\/em> <ecofiscal.ca\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/Ecofiscal-Commission-Comparing-Stringency-Carbon-Pricing-Report-July-2016.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      205. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de la Saskatchewan<\/em>, supra <\/em>note 8 au para 125, selon l\u2019opinion des juges majoritaires dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 39.<\/li>\n
      206. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Ontario<\/em>, supra <\/em>note 9 au para 77 (majorit\u00e9), 187 (opinion concordante). Comme il est mentionn\u00e9 dans les motifs des juges majoritaires dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra<\/em> note 1 aux para 41, 42.<\/li>\n
      207. Attorney-General For The Province Of Ontario c Attorney-General For The Dominion Of Canada<\/em>, [1922] 1 AC 191 (PC) aux pp 200\u201301, 60 DLR 513.<\/li>\n
      208. Reference re legislative jurisdiction of Parliament of Canada to enact the Natural Products Marketing Act<\/em>, [1936] SCR aux pp 422\u201323, [1936] 3 DLR 622.<\/li>\n
      209. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 aux para 142\u201357, 167\u201371.<\/li>\n
      210. Ibid <\/em>au para 173.<\/li>\n
      211. Ibid <\/em>au para 197.<\/li>\n
      212. Ibid <\/em>aux para 120\u201331.<\/li>\n
      213. Ibid <\/em>au para 81.<\/li>\n
      214. Ibid <\/em>au para 79, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      215. Ibid <\/em>au para 200, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      216. Ibid <\/em>au para 206, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      217. Ibid <\/em>au para 358, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      218. Ibid <\/em>au para 348, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      219. Ibid <\/em>au para 574, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      220. Voir Orphan Well Association c Grant Thornton Ltd.<\/em>, 2019 CSC 5.<\/li>\n
      221. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 71. Voir aussi l\u2019opinion dissidente du juge Brown au para 391.<\/li>\n
      222. Crown Zellerbach<\/em>, supra <\/em>note 14 \u00e0 la p 432.<\/li>\n
      223. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 146.<\/li>\n
      224. Voir par ex Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra<\/em> note 1 aux para 376, 420, 441, 448.<\/li>\n
      225. Voir par ex ibid<\/em> aux para 383, 448, 558.<\/li>\n
      226. Ibid <\/em>au para 446, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      227. Ibid <\/em>au para 350; voir aussi les motifs dissidents du juge Rowe au para 555.<\/li>\n
      228. Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES <\/em>(m\u00e9moire du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique) au para 46.<\/li>\n
      229. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 195.<\/li>\n
      230. Ibid <\/em>au para 447.<\/li>\n
      231. Nous pouvons nous appuyer sur de la jurisprudence internationale sur cette question. Voir, par exemple, Certaines<\/em> activit\u00e9s men\u00e9es par le Nicaragua dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re (Costa Rica c. Nicaragua) et Construction d\u2019une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) <\/em>[2015] CIJ Rep 665.<\/li>\n
      232. David M Beatty, \u00ab Canadian Constitutional Law in a Nutshell \u00bb (1998) 36:3 Alta L Rev 605 \u00e0 la p 610.<\/li>\n
      233. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 382.<\/li>\n
      234. Ibid <\/em>au para 190.<\/li>\n
      235. Ibid <\/em>au para 384.<\/li>\n
      236. Ibid <\/em>au para 556, citations omises.<\/li>\n
      237. Colombie-Britannique c Imperial Tobacco Canada Lt\u00e9e<\/em>, 2005 CSC 49.<\/li>\n
      238. Interprovincial Co-operatives Ltd et al c La Reine<\/em>, [1975] 1 RCS 477 \u00e0 la p 498 (par le juge Laskin), 511 (par le juge Pigeon), 53 DLR (3e) 321.<\/li>\n
      239. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 (m\u00e9moire du procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta) au para 28.<\/li>\n
      240. The Trail Smelter Arbitration, the United States v Canada (1938 and 1941)<\/em>, 3 UNRIAA 1905-1982.<\/li>\n
      241. Voir par ex Martin Olszynski, Sharon Mascher et Meinhard Doelle, \u00ab From smokes to smokestacks: Lessons from tobacco for the future of climate change liability \u00bb (2017) 30:1 Geo Intl Envtl L Rev 1.<\/li>\n
      242. Ruth Sullivan, \u00ab Interpreting the Territorial Limitations on the Provinces \u00bb (1985) 7 SCLR 511 \u00e0 la p 551.<\/li>\n
      243. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 365.<\/li>\n
      244. Ibid <\/em>au para 456.<\/li>\n
      245. Ibid <\/em>au para 592.<\/li>\n
      246. Ibid <\/em>au para 50, italiques ajout\u00e9s.<\/li>\n
      247. Voir le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra<\/em> note 1, (m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique) au para 47 : qui souligne que \u00ab la majorit\u00e9 (ABCA) ne tient pas compte \u2013 et, en fait, la rejette \u2013 de la possibilit\u00e9 que les provinces se retrouvent \u00e0 observer depuis l\u2019ext\u00e9rieur l\u2019action ou l\u2019inaction unilat\u00e9rale des autres provinces qui a une incidence sur leurs int\u00e9r\u00eats vitaux. Surtout, il s\u2019agit de la raison pour laquelle les colonies ont opt\u00e9 pour une union f\u00e9d\u00e9rale \u00bb [traduction].<\/li>\n
      248. Sullivan, supra<\/em> note 242 \u00e0 la p 544.<\/li>\n
      249. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 173.<\/li>\n
      250. Ibid <\/em>au para 184.<\/li>\n
      251. Scott Novak, \u00ab The Role of Courts in Remedying Climate Chaos: Transcending Judicial Nihilism and Taking Survival Seriously \u00bb (2020) 32(4) Geo Env L Rev 743 \u00e0 la p 755.<\/li>\n
      252. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Alberta<\/em>, supra <\/em>note 10 para 324, tel qu\u2019endoss\u00e9 par le juge Brown dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 384.<\/li>\n
      253. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 188.<\/li>\n
      254. Le juge en chef a fait r\u00e9f\u00e9rence aux affaires suivantes : (1) Massachusetts v Environmental Protection Agency<\/em>, 549 US 497 (2007) o\u00f9 la majorit\u00e9 a rejet\u00e9 l\u2019argument du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral selon lequel l\u2019augmentation pr\u00e9vue des \u00e9missions d\u2019autres pays signifiait qu\u2019il n\u2019y avait aucune possibilit\u00e9 r\u00e9aliste que les r\u00e9ductions nationales des \u00e9missions de GES aux \u00c9tats-Unis att\u00e9nuent les changements climatiques mondiaux. (2) \u00c9tat des Pays-Bas (minist\u00e8re<\/em> des Affaires \u00e9conomiques et de la politique climatique) v Stichting Urgenda<\/em>, trois insances judiciaires culminant dans ECLI:NL:RBDHA:2015:7196 au para 4.79 confirmant la constatation en premi\u00e8re instance selon laquelle \u00e0 [traduction] \u00ab toute \u00e9mission d\u2019origine anthropique (GES), m\u00eame mineure, contribue \u00e0 [\u2026] des changements climatiques dangereux \u00bb. (3) Dans le m\u00eame sens, Gloucester Resources Limited v Minister for Planning<\/em>, [2019] NSWLEC 7 portant sur un projet de mine de charbon.<\/li>\n
      255. Mathur v Ontario<\/em>, 2020 ONSC 6918 au para 97 [Mathur<\/em>], citant le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Ontario<\/em>, supra <\/em>note 9 au para 7. Mathur <\/em>\u00e9tait une action collective visant \u00e0 obtenir certaines ordonnances d\u00e9claratoires et obligatoires contre la province au motif que les normes et les cibles de la province sur les changements climatiques n\u2019\u00e9taient pas suffisamment rigoureuses et qu\u2019elles violaient ainsi les droits garantis au demandeur par la Charte. Le juge Brown s\u2019est appuy\u00e9 sur plusieurs constatations tir\u00e9es des motifs de la majorit\u00e9 dans le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em> de l\u2019Ontario <\/em>pour conclure que les demandeurs dans l\u2019affaire Mathur <\/em>pouvaient r\u00e9unir des preuves scientifiques afin d\u2019\u00e9tablir le fondement du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les changements climatiques. Pour ces citations, voir Mathur<\/em>, supra<\/em> note au para 97, citant le Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES de l\u2019Ontario<\/em>, supra<\/em> note 9 aux para 9\u201311, 16.<\/li>\n
      256. Teal Cedar Products Ltd v Rainforest Flying Squad<\/em>, 2021 BCSC 605.<\/li>\n
      257. Ibid <\/em>au para 74, la r\u00e9f\u00e9rence au Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 2 omis.<\/li>\n
      258. Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, LC 2019, c 28, art. 1.<\/li>\n
      259. Rappelez-vous que cette affaire est actuellement devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans R\u00e9f\u00e9rence C-69<\/em>, supra<\/em> note 104.<\/li>\n
      260. Voir par ex Mark Friedman, \u00ab Assessing Greenhouse Gas Emissions in the Oil Sands: Legislative or Administrative (in)Action? \u00bb (2016) 6:3 UWO J Leg Studies 5, en ligne : <ir.lib.uwo.ca\/uwojls\/vol6\/iss3\/5<\/a>>.<\/li>\n
      261. Renvoi relatif \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 300.<\/li>\n
      262. Ibid <\/em>au para 142.<\/li>\n<\/ol>\n

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        Le 25\u00a0mars\u00a02021, la Cour supr\u00eame du Canada a publi\u00e9 son avis de renvoi tant attendu concernant la constitutionnalit\u00e9 du r\u00e9gime de tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre (GES) du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[45,267,176],"class_list":["post-3448","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-9-issue-2-2021"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour supr\u00eame du Canada r\u00e9\u00e9crit le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et confirme la constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales sur les gaz \u00e0 effet de serrea - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/supreme-court-of-canada-re-writes-the-national-concern-test-and-upholds-federal-greenhouse-gas-legislationa\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Supreme Court of Canada Re-writes the National Concern Test and Upholds Federal Greenhouse Gas Legislationa[:fr]La Cour supr\u00eame du Canada r\u00e9\u00e9crit le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et confirme la constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales sur les gaz \u00e0 effet de serrea[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]On March 25, 2021, the Supreme Court of Canada released its much-anticipated reference opinion regarding the constitutionality of the federal government\u2019s greenhouse gas (GHG) pricing regime. 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