{"id":3445,"date":"2021-07-07T13:16:42","date_gmt":"2021-07-07T13:16:42","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3445"},"modified":"2024-03-27T18:34:17","modified_gmt":"2024-03-27T18:34:17","slug":"the-expanded-role-of-the-political-executive-in-reviewing-proposed-federal-pipeline-projects-a-case-study","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-expanded-role-of-the-political-executive-in-reviewing-proposed-federal-pipeline-projects-a-case-study","title":{"rendered":"Le r\u00f4le \u00e9largi des dirigeants politiques dans l\u2019examen des projets de pipelines f\u00e9d\u00e9raux propos\u00e9s : <em>Une \u00e9tude de cas<\/em><sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>Deux \u00e9v\u00e9nements survenus au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie ont fondamentalement transform\u00e9 le cadre f\u00e9d\u00e9ral canadien d\u2019examen des propositions de projets de pipelines interprovinciaux et internationaux. En 2012, le r\u00f4le de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE) est pass\u00e9 de la prise de <strong><u>d\u00e9cisions<\/u><\/strong><sup>[2]<\/sup> sur les projets de pipelines propos\u00e9s \u00e0 la formulation d\u2019une <strong><u>recommandation<\/u><\/strong><sup>[3]<\/sup>. Dor\u00e9navant, les d\u00e9cisions d\u2019approuver ou de rejeter de tels projets devaient \u00eatre prises par le gouverneur en conseil (Cabinet), apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la recommandation de l\u2019ONE; en prenant ses propres d\u00e9cisions, le Cabinet pouvait accepter, rejeter ou modifier<sup>[4]<\/sup> la recommandation de l\u2019ONE.<\/p>\n<p>En 2019, l\u2019ONE a \u00e9t\u00e9 aboli et la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (REC)<sup>[5]<\/sup> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Bien que la structure de la REC soit sensiblement diff\u00e9rente de celle de l\u2019ancien ONE<sup>[6]<\/sup>, son r\u00f4le en ce qui concerne l\u2019examen des projets de pipelines f\u00e9d\u00e9raux propos\u00e9s est similaire \u00e0 ce qu\u2019avait \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le de l\u2019ONE pendant la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2019. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Commission de la REC doit faire des recommandations au Cabinet. Le Cabinet continue d\u2019avoir l\u2019autorit\u00e9 directe qui lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en 2012 pour prendre les d\u00e9cisions d\u2019approbation ou de rejet de ces projets<sup>[7]<\/sup>. Le fait que telle \u00e9tait l\u2019intention ressort clairement de la d\u00e9claration du ministre lors de la\u00a02e\u00a0lecture du projet de loi visant \u00e0 modifier la <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>en 2012 :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Nous veillons \u00e9galement \u00e0 ce que le syst\u00e8me soit dot\u00e9 d\u2019un cadre redditionnel clairement d\u00e9fini. Le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral sera responsable d\u2019approuver ou de rejeter tous les grands projets de pipeline, en s\u2019appuyant sur les recommandations de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie\u2026<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Nous croyons que les d\u00e9cisions relatives aux grands projets susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes sur l\u2019\u00e9conomie et l\u2019environnement devraient \u00eatre prises par les d\u00e9put\u00e9s, qui doivent rendre des comptes \u00e0 la population, et non des fonctionnaires non \u00e9lus. Les Canadiens sauront qui a pris la d\u00e9cision, pourquoi elle a \u00e9t\u00e9 prise et \u00e0 qui demander des comptes<sup>[8]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le transfert du pouvoir d\u00e9cisionnel au Cabinet \u2014 et la rel\u00e9gation du r\u00f4le de l\u2019ONE\u00a0(apr\u00e8s\u00a02012) et de la Commission de la REC (depuis 2019) \u00e0 la formulation d\u2019une recommandation sur les projets de pipelines propos\u00e9s \u2014 a imm\u00e9diatement soulev\u00e9 plusieurs questions :<\/p>\n<ul>\n<li>Quel processus le Cabinet suivrait-il (devrait-il suivre) pour passer de la recommandation de l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e0 la d\u00e9cision du Cabinet?<sup>[9]<\/sup><\/li>\n<li>Le Cabinet prendrait-il en consid\u00e9ration des informations suppl\u00e9mentaires?<\/li>\n<li>Le Cabinet entreprendrait-il d\u2019autres consultations?<\/li>\n<li>Si oui, quelles sont les implications pour la transparence et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du cadre r\u00e9glementaire global?<\/li>\n<li>Quelles sont les implications pour le respect des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale?<\/li>\n<\/ul>\n<p>La difficult\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions est aggrav\u00e9e par le deuxi\u00e8me r\u00e9cent d\u00e9veloppement, \u00e0 savoir une clarification suppl\u00e9mentaire dans deux d\u00e9cisions fondamentales de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019obligation de la Couronne de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones<sup>[10]<\/sup>. Ces d\u00e9cisions \u00e9tablissent clairement que l\u2019obligation de la Couronne \u00e0 cet \u00e9gard se poursuit tout au long du processus d\u2019examen par le Cabinet de la recommandation de l\u2019ONE ou de la Commission de la REC. En effet, l\u2019une des d\u00e9cisions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale invite explicitement le Cabinet \u00e0 accorder une \u00ab\u00a0attention s\u00e9rieuse au caract\u00e8re raisonnable ou non ou \u00e0 l\u2019exactitude des conclusions de l\u2019Office [national de l\u2019\u00e9nergie]<sup>[11]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0\u2014 pour, en fait, remettre en question l\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>L\u2019importance des questions qui se posent manifestement est illustr\u00e9e graphiquement dans l\u2019analyse du processus qui a men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cente approbation par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un important agrandissement du r\u00e9seau de NGTL de TC \u00c9nergie. Le r\u00e9seau de NGTL relie la majeure partie de la production de gaz naturel de l\u2019Ouest canadien aux march\u00e9s int\u00e9rieurs et d\u2019exportation<sup>[12]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>LE PROJET D\u2019AGRANDISSEMENT DU R\u00c9SEAU DE NGTL EN 2021<\/strong><\/p>\n<p>Le Projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de NGTL en 2021 (le Projet) est un projet de 2,3 milliards de dollars qui d\u00e9bute dans le nord-ouest de l\u2019Alberta, le long de la trajectoire ouest du r\u00e9seau du NGTL, depuis environ Grande Prairie jusqu\u2019au nord de Calgary, sur des terrains qui sont pour la plupart adjacents aux emprises et aux installations existantes<sup>[13]<\/sup>. Le Projet ajoutera environ 344\u00a0kilom\u00e8tres de tuyaux de 48 pouces nouvellement construits, avec des installations connexes comprenant trois stations de compression suppl\u00e9mentaires. NGTL a d\u00e9clar\u00e9 que le Projet est n\u00e9cessaire pour transporter le gaz naturel des zones de production croissante du nord-ouest de l\u2019Alberta et du nord-est de la Colombie-Britannique vers les march\u00e9s intra-Alberta et d\u2019exportation. \u00c0 l\u2019origine, NGTL pr\u00e9voyait de commencer \u00e0 exploiter le projet d\u2019ici avril 2021. Cependant, en raison de retards dans l\u2019obtention des approbations n\u00e9cessaires<sup>[14]<\/sup>, la date pr\u00e9vue de mise en service de toutes les installations est maintenant le 2<sup>e<\/sup> trimestre de 2022<sup>[15]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>L\u2019EXAMEN PAR LA COMMISSION DE LA REC DES DEMANDES DE NGTL<\/strong><\/p>\n<p>NGTL a d\u00e9pos\u00e9 ses demandes relatives au projet aupr\u00e8s de l\u2019ONE le 28 juin 2018, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la <em>Loi sur la RCE <\/em>et l\u2019\u00e9tablissement de la REC le 28 ao\u00fbt 2019. En vertu des dispositions transitoires de la <em>Loi sur la RCE<\/em>, la REC devait traiter les demandes comme si la <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>(telle que modifi\u00e9e en 2012) \u00e9tait toujours en vigueur<sup>[16]<\/sup>. Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, aux fins actuelles, le r\u00f4le de la Commission de la REC en vertu de la <em>Loi sur la RCE <\/em>est essentiellement similaire au r\u00f4le de l\u2019ONE pour la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2019 et, par cons\u00e9quent, bien que l\u2019analyse qui suit se d\u00e9roule dans le cadre de la <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>d\u2019apr\u00e8s 2012 et que les r\u00e9f\u00e9rences soient faites \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques de la <em>Loi sur l\u2019ONE<\/em>, on s\u2019attendrait \u00e0 ce que l\u2019analyse s\u2019applique \u00e9galement au traitement de demandes similaires qui ont pris naissance <em>ab initio <\/em>en vertu de la <em>Loi sur la RCE<\/em>.<\/p>\n<p><strong>LE RAPPORT DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DE LA REC<\/strong><\/p>\n<p>Apr\u00e8s un processus d\u2019examen approfondi, la Commission de la REC a publi\u00e9 son rapport de 330 pages le 19 f\u00e9vrier 2020, recommandant au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral d\u2019approuver le projet (Rapport de recommandation)<sup>[17]<\/sup>. La Commission a not\u00e9 :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les retomb\u00e9es, positives et n\u00e9gatives, de tout projet ne sont jamais r\u00e9parties de mani\u00e8re uniforme \u00e0 la grandeur du pays. Aussi, des personnes raisonnables peuvent avoir, et auront, des divergences de vues sur ce qui constitue le meilleur \u00e9quilibre et le meilleur r\u00e9sultat pour les Canadiens<sup>[18]<\/sup>.<\/p>\n<p>Cependant, tout compte fait :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[L]a Commission conclut que le projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Elle recommande qu\u2019un certificat soit d\u00e9livr\u00e9 pour la construction et l\u2019exploitation du pipeline et des installations connexes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a052<sup>[19]<\/sup>.<\/p>\n<p>La Commission a recommand\u00e9 34 conditions et a conclu :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[D]ans l\u2019ensemble, le projet n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants si les conditions qu\u2019elle recommande et les m\u00e9thodes de protection environnementale et mesures d\u2019att\u00e9nuation de NGTL sont suivies<sup>[20]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>L\u2019APPROBATION DU PROJET PAR LE CABINET<\/strong><\/p>\n<p>Le 19 octobre 2020, le gouverneur en conseil (Cabinet) a exerc\u00e9 son pouvoir en vertu du paragraphe 54(1) de la <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>et a ordonn\u00e9 \u00e0 la REC de d\u00e9livrer un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique pour le projet<sup>[21]<\/sup>. Le Cabinet a \u00e9galement conclu, conform\u00e9ment au paragraphe 31(1) de la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012<\/em><sup>[22]<\/sup>, que, compte tenu des mesures d\u2019att\u00e9nuation \u00e9nonc\u00e9es dans les conditions, le projet \u00ab\u00a0n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants\u2026<sup>[23]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n<p><strong>CONDITIONS MODIFI\u00c9ES\/ADDITIONNELLES DU CABINET<\/strong><\/p>\n<p>Le Cabinet n\u2019a toutefois pas accept\u00e9 la recommandation de la Commission sans condition. Il a plut\u00f4t modifi\u00e9 certaines des conditions recommand\u00e9es dans le rapport de la Commission de la REC et ajout\u00e9 une autre condition. Le communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant l\u2019approbation du projet par le gouvernement indiquait :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[L]e gouvernement du Canada a \u00e9galement apport\u00e9 des modifications aux conditions d\u2019approbation de la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada en ce qui a trait au caribou et \u00e0 la mobilisation des Autochtones. Plus particuli\u00e8rement, nous avons renforc\u00e9 cinq conditions propos\u00e9es par la R\u00e9gie et ajout\u00e9 une toute nouvelle condition afin de mieux contrer les effets du projet sur les droits des Autochtones aux termes de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle et d\u2019aider \u00e0 att\u00e9nuer les perturbations que pourrait causer le chantier du projet \u00e0 l\u2019habitat du caribou<sup>[24]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le communiqu\u00e9 de presse indique \u00e9galement :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cette d\u00e9cision est fond\u00e9e sur les faits, la science, le savoir autochtone, l\u2019int\u00e9r\u00eat public et un examen minutieux des pr\u00e9occupations des communaut\u00e9s autochtones susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9es par le projet et des pr\u00e9occupations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la faune.<\/p>\n<p>Les changements apport\u00e9s par le Cabinet ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s unilat\u00e9ralement, sans qu\u2019il n\u2019y ait de processus public ou officiel.<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019un processus public ou officiel pour l\u2019examen du Rapport de recommandation par le Cabinet, il est raisonnable de se demander comment juger de la v\u00e9racit\u00e9 de la d\u00e9claration ci-dessus en ce qui concerne le fondement de la d\u00e9cision du Cabinet \u2014 quels faits, quelle science, quel savoir autochtone, quelles pr\u00e9occupations concernant les communaut\u00e9s potentiellement touch\u00e9es et la faune? Qu\u2019en est-il de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale?<\/p>\n<p><strong>LES RAISONS DU CABINET<\/strong><\/p>\n<p>Il est \u00e9vident, \u00e0 la lecture de l\u2019ensemble du D\u00e9cret approuvant le projet, que les raisons sous-jacentes des changements apport\u00e9s par le Cabinet d\u00e9coulent de l\u2019obligation de la Couronne de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les groupes autochtones. Par exemple, le D\u00e9cret stipule ce qui suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Attendu que, en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations et aux impacts potentiels sur les droits ancestraux ou issus de trait\u00e9s \u00e9tablis et invoqu\u00e9s, soulev\u00e9s par les groupes autochtones et, en r\u00e9ponse aux propositions des groupes autochtones et pour tenter d\u2019accommoder davantage les pr\u00e9occupations restantes des autochtones exprim\u00e9es lors des consultations men\u00e9es par la Couronne, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9conciliation avec les peuples autochtones, l\u2019administrateur en conseil est d\u2019avis qu\u2019il est appropri\u00e9 d\u2019apporter des ajouts et des modifications\u2026 aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I du rapport de la Commission<sup>[25]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9ambule du D\u00e9cret fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0soumissions ind\u00e9pendantes de certains groupes autochtones\u2026\u00a0\u00bb. Le premier paragraphe du D\u00e9cret lui-m\u00eame indique :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">(a) dans le but de s\u2019acquitter ad\u00e9quatement de l\u2019obligation du Canada de consulter les groupes autochtones et de prendre des mesures d\u2019accommodement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute pr\u00e9occupation qui subsiste chez eux ad\u00e9quatement, [le GC] modifie certaines des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019Annexe 1 [du Rapport de recommandation]\u2026<sup>[26]<\/sup><\/p>\n<p>Le Cabinet semble avoir conclu que les conditions propos\u00e9es par la Commission de la REC ne correspondaient pas \u00e0 ce que le Cabinet avait d\u00e9termin\u00e9 comme \u00e9tant n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de la Couronne de consulter et d\u2019accommoder.<\/p>\n<p>\u00c0 titre d\u2019apart\u00e9, il convient de noter que le gouverneur en conseil doit \u00e9noncer les raisons de sa d\u00e9cision <strong><u>dans<\/u><\/strong> le d\u00e9cret pertinent lui-m\u00eame<sup>[27]<\/sup>. Dans ce cas, on les trouve principalement dans le pr\u00e9ambule (les clauses \u00ab\u00a0Attendu que\u00a0\u00bb). Alors que le pr\u00e9ambule comprend 34 clauses \u00ab\u00a0Attendu que\u00a0\u00bb, il est \u00e0 noter que seulement six de ces clauses font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des questions relatives aux conditions qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou ajout\u00e9es par le Cabinet. M\u00eame ces six clauses \u00e9noncent des conclusions plus que des <strong><u>raisons<\/u><\/strong> pour les changements du Cabinet. Elles constituent une base inad\u00e9quate pour \u00e9valuer la justification et le bien-fond\u00e9 des changements du Cabinet.<\/p>\n<p><strong>LE <em>RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS ET LES ACCOMMODEMENTS DE LA COURONNE<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Bien qu\u2019elle ne soit pas mentionn\u00e9e dans le D\u00e9cret, la conclusion du Cabinet se fonde en fait sur un rapport pr\u00e9par\u00e9 au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui a suivi la pr\u00e9sentation du Rapport de recommandation\u00a0: <em>Rapport sur la consultation et les accommodements de la couronne concernant le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de NOVA Gas Transmission Ltd. en 2021 <\/em>(GH-00302018) (RCAC), pr\u00e9par\u00e9 par Ressources naturelles Canada <span class=\"nowrap\">(RNCan)<sup>[28]<\/sup>.<\/span> Le RCAC (c\u2019est-\u00e0-dire RNCan) a propos\u00e9 les modifications des conditions et la condition suppl\u00e9mentaire qui ont en fait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Cabinet dans le D\u00e9cret. Le RCAC \u00e9nonce ce qui suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le pr\u00e9sent RCAC est fond\u00e9 sur tous les renseignements obtenus de la REC, les <span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>consultations<\/strong> <strong>suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/span> men\u00e9es entre la Couronne et les groupes autochtones susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9s, ainsi que les <strong><u>soumissions ind\u00e9pendantes<\/u><\/strong> des groupes autochtones<sup>[29]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9laboration du RCAC n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 de consultation publique. Pour autant que l\u2019on sache, NGTL n\u2019a pas non plus eu l\u2019occasion de commenter les conditions modifi\u00e9es et suppl\u00e9mentaires auxquelles elle \u00e9tait li\u00e9e par l\u2019approbation du projet par le Cabinet.<\/p>\n<p><strong>LES CHANGEMENTS IMPOS\u00c9S PAR LE CABINET<\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019entre pas dans le cadre de la pr\u00e9sente \u00e9tude de cas d\u2019examiner les m\u00e9rites des changements apport\u00e9s aux conditions recommand\u00e9es par la Commission de la REC (ou de la condition suppl\u00e9mentaire) impos\u00e9es par le Cabinet. Il convient toutefois de noter que l\u2019objet de ces conditions particuli\u00e8res \u2014 la perte potentielle de l\u2019habitat du caribou qui pourrait r\u00e9sulter du projet \u2014 a \u00e9t\u00e9 largement abord\u00e9 au cours du processus d\u2019examen de la Commission de la REC et dans son Rapport de recommandation. Le Rapport de recommandation a d\u00e9sign\u00e9 les \u00ab\u00a0effets pr\u00e9judiciables probables r\u00e9sultant de la perturbation accrue dans l\u2019aire de r\u00e9partition du caribou Little Smoky\u00a0\u00bb\u00a0comme un fardeau associ\u00e9 au projet<sup>[30]<\/sup> et a inclus une discussion approfondie de la question dans son \u00e9valuation des \u00ab\u00a0effets cumulatifs \u00e9ventuels du projet<sup>[31]<\/sup>\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, la Commission de la REC a conclu \u00ab\u00a0que les conditions recommand\u00e9es et impos\u00e9es seraient suffisantes pour que le projet soit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public [et] que les effets du projet sur la harde de caribous Little Smoky peuvent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s par les conditions recommand\u00e9es et impos\u00e9es\u2026<sup>[32]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n<p>Cependant, la Commission de la REC n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 unanime sur une question particuli\u00e8re, \u00e0 savoir si elle devait recommander une condition exigeant que NGTL \u00e9tablisse un groupe de travail autochtone (GTA) pour assurer la participation directe des peuples autochtones \u00e0 la mise au point des mesures relatives au caribou pour le Projet. La majorit\u00e9 de la Commission de la REC a conclu qu\u2019une condition relative au GTA n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e<sup>[33]<\/sup>. En outre, \u00ab\u00a0la cr\u00e9ation et l\u2019utilisation d\u2019un groupe de travail autochtone de cette ampleur pourraient exiger certains processus et certaines ressources, dont du temps, qui sont susceptibles d\u2019entra\u00eener un risque pour le projet et les autres mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019\u00e9tat de l\u2019aire de r\u00e9partition du caribou Little Smoky<sup>[34]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Dans une opinion dissidente sur l\u2019imposition d\u2019une condition de GTA, un autre commissaire a fait remarquer qu\u2019il acceptait \u00ab\u00a0la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle le projet pr\u00e9sent\u00e9 est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et\u2026 que les conditions relatives aux mesures de r\u00e9tablissement et de compensation visant les caribous de l\u2019aire de r\u00e9partition Little Smoky sont acceptables\u2026<sup>[35]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ce commissaire aurait toutefois inclus une condition suppl\u00e9mentaire \u00ab\u00a0concernant la collaboration avec les peuples autochtones sur ces mesures<sup>[36]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les termes propos\u00e9s d\u2019une telle condition de GTA ont \u00e9t\u00e9 inclus dans l\u2019opinion dissidente du commissaire<sup>[37]<\/sup>. Les termes de la condition suppl\u00e9mentaire impos\u00e9e par la suite par le Cabinet sont en substance les m\u00eames que ceux propos\u00e9s dans l\u2019opinion dissidente, avec pour r\u00e9sultat que le Cabinet a rejet\u00e9 la majorit\u00e9 de la Commission de la REC sur cette question et a mis en \u0153uvre la proposition recommand\u00e9e par RNCan, qui a essentiellement adopt\u00e9 la condition qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le commissaire dissident.<\/p>\n<p><strong>R\u00c9SUM\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>Pour r\u00e9sumer, en approuvant le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de NGTL en 2021, le Cabinet a apport\u00e9 des modifications importantes \u00e0 cinq des conditions propos\u00e9es dans le Rapport de recommandation. Ces conditions portaient sur une question qui avait fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi lors de l\u2019examen de la Commission de la REC dans le cadre d\u2019un processus ouvert et complet. De plus, l\u2019objet des conditions \u2014 la protection de l\u2019habitat du caribou \u2014 pourrait raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9rale de la Commission de la REC, puisqu\u2019il concerne la gestion de la faune. Cependant, le Cabinet \u00e9tait clairement d\u2019avis que les conditions propos\u00e9es par la Commission de la REC n\u2019\u00e9taient pas assez bonnes et a jug\u00e9 bon de les \u00ab\u00a0renforcer<sup>[38]<\/sup>\u00a0\u00bb, rejetant en fait l\u2019avis d\u2019un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e9tabli dans le but m\u00eame d\u2019examiner de telles questions.<\/p>\n<p>Le Cabinet a \u00e9galement ajout\u00e9 une condition qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e et explicitement rejet\u00e9e par une majorit\u00e9 de la Commission de la REC. Le Cabinet a rejet\u00e9 la recommandation de la majorit\u00e9 et a plut\u00f4t adopt\u00e9 le point de vue et la condition propos\u00e9s par le commissaire dissident.<\/p>\n<p>Ces modifications de conditions et l\u2019ajout d\u2019une autre condition ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le Cabinet sans adopter de processus d\u2019examen public. En outre, le fardeau des exigences suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 directement \u00e0 NGTL, en tant que promoteur du projet. Pour autant que l\u2019on sache, NGTL n\u2019a pas eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter une quelconque soumission apr\u00e8s la publication du rapport de recommandation et avant la d\u00e9cision du Cabinet.<\/p>\n<p>\u00c0 ce stade, on pourrait consid\u00e9rer que la l\u00e9gitimit\u00e9 des changements apport\u00e9s par le Cabinet aux recommandations de la Commission de la REC \u00e9tait discutable \u2014 pour des raisons de fond, de proc\u00e9dure et de politique relatives au maintien de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la transparence du processus r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p><strong>LES D\u00c9CISIONS DE LA COUR D\u2019APPEL F\u00c9D\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n<p>Cependant, en proc\u00e9dant comme il l\u2019a fait, le Cabinet n\u2019a fait (\u00e0 une exception critique qui est discut\u00e9e ci-dessous) que suivre les directives de deux d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale traitant sp\u00e9cifiquement de l\u2019obligation de la Couronne de consulter et d\u2019accommoder dans le contexte de l\u2019examen par le Cabinet des recommandations d\u00e9coulant d\u2019un processus d\u2019examen r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire <em>Nation Gitxaala c Canada <\/em>(<em>Gitxaala<\/em>)<sup>[39]<\/sup>, la Cour a examin\u00e9 plusieurs contestations de l\u2019approbation par le Cabinet du projet Northern Gateway propos\u00e9. L\u2019approbation avait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e dans le rapport d\u2019une commission d\u2019examen conjoint agissant en vertu de la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em><sup>[40]<\/sup> et de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(apr\u00e8s 2012)<sup>[41]<\/sup>. Dans l\u2019affaire <em>Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) <\/em>(<em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>)<sup>[42]<\/sup>, la Cour a examin\u00e9 plusieurs contestations de l\u2019approbation par le Cabinet du projet d\u2019expansion du pipeline Trans Mountain (appel\u00e9 TMX) sur la base de la recommandation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie. Les deux d\u00e9cisions concernaient (entre autres) l\u2019obligation de la Couronne de consulter apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des processus respectifs d\u2019examen de la r\u00e9glementation et avant l\u2019examen par le Cabinet des recommandations r\u00e9glementaires. Dans l\u2019affaire <em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>, la Cour a not\u00e9 que lorsqu\u2019on compare les deux cadres de consultation, \u00ab\u00a0peu de choses les distinguent<sup>[43]<\/sup>\u00a0\u00bb. Dans les deux cas, la Cour a estim\u00e9 que la Couronne n\u2019avait pas satisfait \u00e0 son obligation de consulter.<\/p>\n<p>La Cour a conclu que la consultation \u00e0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l\u2019examen des recommandations respectives par le Cabinet exigeait un \u00ab\u00a0v\u00e9ritable dialogue r\u00e9fl\u00e9chi<sup>[44]<\/sup>\u00a0\u00bb qui ne se limitait pas \u00e0 \u00ab\u00a0donner aux peuples autochtones l\u2019occasion de \u2018se d\u00e9fouler\u2019\u2026<sup>[45]<\/sup>\u00a0\u00bb. La consultation \u00e0 ce stade \u00e9tait plut\u00f4t \u00ab\u00a0l\u2019occasion de corriger les erreurs et les omissions figurant dans le rapport sur des sujets d\u2019importance vitale pour les peuples autochtones<sup>[46]<\/sup>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0de combler les lacunes<sup>[47]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le Canada avait la responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9tablir un dialogue \u00e0 propos des lacunes du processus et des recommandations de l\u2019Office<sup>[48]<\/sup>\u00a0\u00bb, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait. La Couronne n\u2019avait pas accord\u00e9 une attention s\u00e9rieuse \u00ab\u00a0au caract\u00e8re raisonnable ou non ou \u00e0 l\u2019exactitude des conclusions de l\u2019Office ni \u00e0 la possibilit\u00e9 de modifier les conditions recommand\u00e9es par l\u2019Office ou d\u2019y suppl\u00e9er<sup>[49]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le Canada avait initialement adopt\u00e9 la position selon laquelle il n\u2019avait pas le pouvoir de modifier les conditions qui avaient \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9es ou d\u2019ajouter de nouvelles conditions au stade de la d\u00e9cision du Cabinet. Dans les deux cas, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a toutefois conclu autrement<sup>[50]<\/sup>, et au moment des plaidoiries dans l\u2019affaire <em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>, le Canada avait conc\u00e9d\u00e9 le point<sup>[51]<\/sup>. En outre, la Cour a suppos\u00e9 que ces conditions modifi\u00e9es ou suppl\u00e9mentaires lieraient le promoteur du projet.<\/p>\n<p>Dans son examen du Rapport de recommandation concernant NGTL, le Cabinet, non sans raison, semble avoir interpr\u00e9t\u00e9 ces divers dicta comme lui imposant d\u2019examiner soigneusement le Rapport de recommandation, en vue de le \u00ab\u00a0renforcer<sup>[52]<\/sup>\u00a0\u00bb ou, pourrait-on dire, \u00ab\u00a0d\u2019am\u00e9liorer\u00a0\u00bb les recommandations de la Commission de la REC. Il est not\u00e9 dans le RCAC m\u00eame :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Au cours de l\u2019examen qui visait \u00e0 savoir si des modifications pouvaient \u00eatre apport\u00e9es aux conditions recommand\u00e9es par la Commission et \u00e0 conna\u00eetre l\u2019ampleur des modifications possibles, RNCan a tenu compte de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019orientation offertes par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans les d\u00e9cisions <em>Gitxaala<\/em>\u2026 et <em>Tsleil-Waututh Nation<\/em><sup>[53]<\/sup>.<\/p>\n<p>Cependant, le Cabinet a n\u00e9glig\u00e9 une mise en garde importante dans <em>Gitxaala<\/em>, \u00e0 savoir qu\u2019un promoteur de projet qui serait li\u00e9 par des modifications de conditions propos\u00e9es ou des conditions suppl\u00e9mentaires aurait l\u2019occasion de faire des commentaires. Apr\u00e8s le dialogue dans le cadre du processus de consultation de la phase IV (apr\u00e8s la soumission du rapport de la commission d\u2019examen conjoint), la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]es recommandations, incluant toute nouvelle proposition de condition, devaient \u00eatre formul\u00e9es <strong><u>et partag\u00e9es avec Northern Gateway pour discussion<\/u><\/strong><sup>[54]<\/sup>\u00a0\u00bb avant d\u2019\u00eatre soumises au gouverneur en conseil. Aucun \u00e9change de ce type avec NGTL ne semble avoir eu lieu avant que le RCAC ne soit soumis au Cabinet \u2014 une violation fondamentale apparente de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n<p>Cette exigence, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour un promoteur de donner son avis sur les modifications ou les ajouts propos\u00e9s aux conditions, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans <em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>, probablement parce que, comme on l\u2019avait not\u00e9 dans <em>Gitxaala<\/em>, \u00ab\u00a0Il va sans dire\u2026 par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale\u2026<sup>[55]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n<p><strong>PROCESSUS DE R\u00c9EXAMEN<\/strong><\/p>\n<p>Il est important de souligner ici que la <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>(apr\u00e8s 2012) avait \u00e9tabli un processus formel par lequel le Cabinet pouvait renvoyer la recommandation de l\u2019ONE ou l\u2019une des conditions recommand\u00e9es \u00e0 l\u2019Office dont \u00ab\u00a0[l]e d\u00e9cret peut pr\u00e9ciser tout facteur dont l\u2019Office doit tenir compte dans le cadre du r\u00e9examen \u2026<sup>[56]<\/sup> \u00bb. La <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>ne prescrit pas le processus \u00e0 suivre pour entreprendre un tel r\u00e9examen, mais il aurait \u00e9t\u00e9 loisible \u00e0 la Commission de la REC d\u2019\u00e9tablir un processus qui aurait au moins donn\u00e9 \u00e0 NGTL l\u2019occasion de commenter les modifications propos\u00e9es aux conditions et la condition suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>On ne peut que sp\u00e9culer que le Cabinet a choisi de ne pas invoquer le processus de r\u00e9examen par souci du temps suppl\u00e9mentaire qui serait n\u00e9cessaire \u2014 les retards dans le processus r\u00e9glementaire avaient d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 un retard d\u2019un an dans le d\u00e9marrage du projet<sup>[57]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il convient de noter ici que, en annulant l\u2019approbation par le Cabinet du projet TMX dans <em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a renvoy\u00e9 l\u2019affaire au GC \u00ab\u00a0pour qu\u2019il prenne rapidement une nouvelle d\u00e9cision\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le gouverneur en conseil doit alors renvoyer \u00e0 l\u2019Office [national de l\u2019\u00e9nergie] ou \u00e0 son successeur les recommandations et conditions de celui-ci pour nouvel examen. Aux termes de l\u2019article\u00a053 de la\u00a0<em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, le gouverneur en conseil peut ordonner \u00e0 l\u2019Office de proc\u00e9der au nouvel examen en tenant compte de tout facteur pr\u00e9cis\u00e9 par le gouverneur en conseil<sup>[58]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019ONE a re\u00e7u cette directive du Cabinet<sup>[59]<\/sup>. Apr\u00e8s un processus ouvert officiel, auquel le promoteur a particip\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re (avec d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es), l\u2019ONE a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport de r\u00e9examen au Cabinet, recommandant une deuxi\u00e8me approbation du projet<sup>[60]<\/sup>. Le 18\u00a0juin 2019, le Cabinet a adopt\u00e9 les recommandations de l\u2019ONE et approuv\u00e9 le projet<sup>[61]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSIONS<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019analyse de l\u2019examen et de la d\u00e9cision finale du Cabinet concernant le Rapport de recommandation de la Commission de la REC concernant le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de NGTL en 2021 sugg\u00e8re qu\u2019une tension peut appara\u00eetre entre deux responsabilit\u00e9s publiques fondamentales dans le contexte de l\u2019examen des propositions de grands projets de d\u00e9veloppement des ressources. La premi\u00e8re consiste \u00e0 remplir et \u00e0 respecter les exigences de l\u2019obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones. Le second est de maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du cadre r\u00e9glementaire applicable, notamment en \u00e9tant transparent et en se conformant aux exigences de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e exclusivement sous l\u2019angle du maintien de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus r\u00e9glementaire, l\u2019affaire NGTL soul\u00e8ve plusieurs pr\u00e9occupations s\u00e9rieuses, notamment en ce qui concerne le manque de transparence. La transparence est un principe fondamental pour maintenir un cadre r\u00e9glementaire solide et efficace. Sans transparence, il n\u2019existe aucun moyen efficace de demander des comptes aux d\u00e9cideurs.<\/p>\n<p>Les changements apport\u00e9s par le Cabinet pour approuver le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de NGTL en 2021 \u00e9taient fond\u00e9s sur une r\u00e9\u00e9valuation du Rapport de recommandation de la Commission de la REC par un processus gouvernemental interne qui a produit le Rapport sur la consultation et les accommodements de la Couronne (RCAC). Le RCAC a reconsid\u00e9r\u00e9 \u2014 selon le Cabinet, \u00ab\u00a0renforc\u00e9\u00a0\u00bb \u2014 les conclusions du Rapport de recommandation, sur la base de consultations bilat\u00e9rales avec les int\u00e9r\u00eats autochtones concern\u00e9s, rejetant en fait les conclusions de la Commission de la REC sur une question que la Commission avait examin\u00e9e de mani\u00e8re exhaustive dans le cadre d\u2019un processus complet et transparent. En outre, le Cabinet avec sa condition suppl\u00e9mentaire a directement rejet\u00e9 la recommandation pertinente de la Commission de la REC et a adopt\u00e9 \u00e0 la place la recommandation d\u2019un commissaire dissident, toujours sur la base du rapport interne pr\u00e9par\u00e9 par RNCan. Les parties qui avaient particip\u00e9 au processus de la Commission de la REC mais dont les points de vue n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par la Commission de la REC dans son Rapport de recommandation ont r\u00e9ussi \u00e0 plaider \u00e0 nouveau leur cause pendant la phase d\u2019examen par le Cabinet du processus, un processus qui n\u2019\u00e9tait pas transparent.<\/p>\n<p>Il semble \u00e9galement que le Cabinet ait tout simplement ignor\u00e9 les exigences de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, en particulier en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats de NGTL, malgr\u00e9 l\u2019avertissement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire <em>Gitxaala <\/em>selon lequel un demandeur doit avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer sur tout changement propos\u00e9 aux conditions r\u00e9sultant du processus de consultation de la Couronne entrepris apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019examen d\u2019un projet propos\u00e9 par un organisme de r\u00e9glementation<sup>[62]<\/sup>.<\/p>\n<p>Toutefois, bien que le processus d\u2019examen du Cabinet puisse \u00eatre contest\u00e9 pour son non-respect des principes g\u00e9n\u00e9raux qui soutiennent l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de r\u00e9glementation, le Cabinet a agi dans l\u2019ensemble conform\u00e9ment aux directives de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans les affaires <em>Gitxaala <\/em>et <em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>, \u00e0 une exception notable pr\u00e8s : Le Cabinet n\u2019a pas donn\u00e9 \u00e0 NGTL l\u2019occasion de s\u2019exprimer sur les changements de conditions qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s dans le RCAC, bien qu\u2019il existait un processus formel pour obtenir ces commentaires.<\/p>\n<p>L\u2019obligation de la Couronne de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder est une obligation envers une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de personnes, et qui repose sur l\u2019honneur de la Couronne; l\u2019accomplissement de cette obligation n\u2019implique pas n\u00e9cessairement un processus public et transparent. Comme l\u2019illustre cette \u00e9tude de cas, il est donc possible que la transparence soit compromise dans des cas sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>Cependant, les exigences de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale doivent toujours \u00eatre respect\u00e9es. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 claire dans l\u2019affaire <em>Gitxaala <\/em>:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong><u>Il va sans dire que<\/u><\/strong>, par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, toutes les parties vis\u00e9es doivent avoir l\u2019occasion de formuler des commentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les nouvelles recommandations que le ministre coordonnateur se propose de pr\u00e9senter au gouverneur en conseil<sup>[63]<\/sup>.<\/p>\n<p>Une telle possibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 offerte aux parties concern\u00e9es dans l\u2019affaire NGTL, y compris le promoteur en tant que partie \u00e0 laquelle incombe la charge de se conformer aux conditions r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Cabinet aurait pu invoquer le processus de r\u00e9examen pr\u00e9vu par la <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>et renvoyer la question \u00e0 la Commission REC. S\u2019il l\u2019avait fait, on peut supposer que la Commission de la REC aurait fait appel \u00e0 un processus qui aurait donn\u00e9 \u00e0 NGTL (et aux autres parties int\u00e9ress\u00e9es) l\u2019occasion de formuler des commentaires. Au minimum, le processus de r\u00e9examen aurait pu r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Il aurait \u00e9galement pu contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant la transparence, am\u00e9liorant ainsi l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de r\u00e9vision global.<\/p>\n<p>Un processus en deux \u00e9tapes dans lequel le Cabinet prend ses propres d\u00e9cisions pour approuver ou rejeter les projets d\u2019infrastructure propos\u00e9s, apr\u00e8s avoir pris en compte les recommandations d\u2019un processus r\u00e9glementaire pr\u00e9alable, introduit in\u00e9vitablement des d\u00e9fis pour le maintien de la transparence. L\u2019\u00e9tape d\u2019approbation par le Cabinet peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats l\u00e9s\u00e9s comme une occasion d\u2019argumenter de nouveau leurs positions \u2014 comme un appel <em>de facto <\/em>des conclusions du processus r\u00e9glementaire. Le Cabinet devrait donc, en g\u00e9n\u00e9ral, faire preuve de prudence dans son approche pour s\u2019\u00e9carter des recommandations de l\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Cependant, dans le contexte de l\u2019accomplissement de l\u2019obligation de la Couronne de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les pr\u00e9occupations autochtones, d\u2019autres consid\u00e9rations surgissent. Il ressort clairement des d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans les affaires <em>Gitxaala <\/em>(Northern Gateway) et <em>Tsleil-Waututh Nation <\/em>(TMX) que le respect de cette obligation exige que la Couronne accorde elle-m\u00eame une attention s\u00e9rieuse \u00ab\u00a0au caract\u00e8re raisonnable ou non ou \u00e0 l\u2019exactitude des conclusions de l\u2019Office [ou] \u00e0 la possibilit\u00e9 de modifier les conditions recommand\u00e9es par l\u2019Office ou d\u2019y suppl\u00e9er\u00a0\u00bb. Comme le montre clairement cette \u00e9tude de cas, le processus suivi par le Cabinet pour ce faire peut ne pas \u00eatre ouvert et transparent.<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019un processus ouvert et transparent, la responsabilit\u00e9 est illusoire. Les ministres respectifs responsables des modifications de la <em>Loi sur l\u2019ONE <\/em>en 2012 et de la <em>Loi sur la RCE <\/em>en 2018 ont chacun insist\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 en proposant les projets de loi respectifs au Parlement<sup>[64]<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019avenir, lorsque le Cabinet conclut que des conditions modifi\u00e9es ou suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 celles recommand\u00e9es par le processus d\u2019examen r\u00e9glementaire sont justifi\u00e9es \u2014 dans le respect de l\u2019obligation de consulter de la Couronne \u2014 le Cabinet devrait, en toute logique, renvoyer la question pour r\u00e9examen par la Commission de la REC, comme le pr\u00e9voit la <em>Loi sur la RCE<\/em>. Le recours au processus de r\u00e9examen en vertu de la <em>Loi sur la RCE <\/em>permettrait \u00e0 la fois d\u2019am\u00e9liorer la transparence du cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019examen et de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale<sup>[65]<\/sup>.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Cet article s\u2019inspire d\u2019une \u00e9tude publi\u00e9e par \u00c9nergie positive \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa : Rowland J. Harrison, <span class=\"nowrap\">\u00ab The<\/span> Expanded Role of the Federal Cabinet in Pipeline Projects : A Case Study of TC Energy\u2019s 2021 NGTL System Expansion \u00bb (mai 2021), en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.uottawa.ca\/positive-energy\/sites\/www.uottawa.ca.positive-energy\/files\/the_expanded_role_final_web.pdf\">www.uottawa.ca\/positive-energy\/sites\/www.uottawa.ca.positive-energy\/files\/the_expanded_role_final_web.pdf<\/a>&gt;. L\u2019auteur est un affili\u00e9 d\u2019\u00c9nergie positive.<br \/>\n<span style=\"display: inline-block; padding: 10px 0;\">*Facult\u00e9 d\u2019\u00e9nergie positive. M. Harrison a \u00e9t\u00e9 membre de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie pendant 14 ans, l\u2019un des plus anciens membres de l\u2019histoire de l\u2019Office.<\/span><\/li>\n<li>Sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du gouverneur en conseil (GC). L\u2019auteur ne conna\u00eet qu\u2019un seul cas o\u00f9 une d\u00e9cision de l\u2019ONE de d\u00e9livrer un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le gouverneur en conseil : voir Rowland J. Harrison, \u00ab The Elusive Goal of Regulatory Independence and the National Energy Board \u00bb (2013) 50:4 Alta L Rev 757 \u00e0 la p 764.<\/li>\n<li><em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC 1985, c N-7, ainsi modifi\u00e9e [<em>Loi sur l\u2019ONE<\/em>].<\/li>\n<li>Comme il est mentionn\u00e9 plus bas aux notes 50 et 51, la source du pouvoir du Cabinet de modifier des recommandations (plut\u00f4t que de les rejeter) n\u2019est pas explicite.<\/li>\n<li><em>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LC 2019, c 28, art 10 [<em>Loi sur la RCE<\/em>]. Bien que la<em> Loi sur la RCE <\/em>\u00e9tablisse l\u2019agence comme la R\u00e9gie <strong><u>canadienne<\/u><\/strong> de l\u2019\u00e9nergie, cette derni\u00e8re \u00e9volue sous le nom de R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du <strong><u>Canada<\/u><\/strong>.<\/li>\n<li>Voir Rowland J. Harrison, Neil McCrank et Ron Wallace, \u00ab La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux dee r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable? \u00bb (2020) 8:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 52.<\/li>\n<li>Dans le cas d\u2019une recommandation n\u00e9gative (c\u2019est-\u00e0-dire une recommandation de la Commission de la REC de rejeter une demande), le gouverneur en conseil peut accepter la recommandation et ordonner \u00e0 la REC de rejeter la demande, ou il peut renvoyer la question \u00e0 la Commission pour r\u00e9examen; le Cabinet ne peut pas directement \u00ab infirmer \u00bb une recommandation n\u00e9gative. <em>Loi sur la RCE<\/em>, <em>supra<\/em> note 5, art 186(1)(b).<\/li>\n<li>\u00ab Projet de loi C-38, Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en \u0153uvre d\u2019autres mesures \u00bb, 2<sup>e<\/sup> lecture, <em>D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 41-1, n<sup>o<\/sup> 115 (2 mai 2012) \u00e0 la p 7471 (l\u2019honorable Joe Oliver). Voir aussi \u00ab Projet de loi C-69, Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois \u00bb, 2<sup>e<\/sup> lecture, <em>D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 42-1, n<sup>o<\/sup> 264 (14 f\u00e9vrier 2018) \u00e0 la p 17202 (l\u2019hon. Catherine McKenna) (la ministre a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab [C]e sera moi ou le Cabinet qui aurons le dernier mot sur les grands projets, car, au bout du compte, c\u2019est le gouvernement qui doit r\u00e9pondre aux Canadiens en ce qui concerne les d\u00e9cisions qu\u2019il prend dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00bb).<\/li>\n<li>Et quelles sont les implications pour les d\u00e9lais de r\u00e9vision des projets? Voir la discussion plus approfondie ci-dessous \u00e0 la note 14.<\/li>\n<li>Voir Gouvernement du Canada, \u00ab Le gouvernement du Canada et l\u2019obligation de consulter \u00bb (derni\u00e8re modification le 16 avril 2019), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.rcaanc-cirnac.gc.ca\/fra\/1331832510888\/1609421255810\">www.rcaanc-cirnac.gc.ca\/fra\/1331832510888\/1609421255810<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2018 CAF 153 au para 757 [<em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>]. Voir la discussion plus approfondie ci-dessous aux notes 44 \u00e0 51.<\/li>\n<li>TC Energy, \u00ab NGTL System \u00bb (derni\u00e8re consultation le 1<sup>er<\/sup> mai 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.tcenergy.com\/operations\/natural-gas\/ngtl-system\/\">www.tcenergy.com\/operations\/natural-gas\/ngtl-system\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>TC Energy, \u00ab 2021 NGTL System Expansion \u00bb (derni\u00e8re consultation le 1<sup>er<\/sup> mai 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.tcenergy.com\/operations\/natural-gas\/2021-ngtl-system-expansion\/\">www.tcenergy.com\/operations\/natural-gas\/2021-ngtl-system-expansion\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>En particulier, les prolongations par le Cabinet du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution prescrit initialement pour que le Cabinet puisse \u00e9tudier le Projet. Voir plus loin, Geoffrey Morgan, \u00ab Natural gas producers frustrated by Ottawa\u2019s delay to TC Energy\u2019s biggest pipeline expansion \u00bb, <em>Financial Post<\/em> (30 septembre 2020), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/financialpost.com\/commodities\/energy\/natural-gas-producers-frustrated-by-ottawas-delay-to-tc-energys-biggest-pipeline-expansion\">financialpost.com\/commodities\/energy\/natural-gas-producers-frustrated-by-ottawas-delay-to-tc-energys-biggest-pipeline-expansion<\/a>&gt;. Voir aussi Ron Wallace, \u00ab Opinion: Ottawa\u2019s delay of Alberta\u2019s gas pipeline: Building back slower \u00bb, <em>Financial Post<\/em> (8 octobre 2020), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/financialpost.com\/opinion\/opinion-ottawas-delay-of-albertas-gas-pipeline-building-back-slower\">financialpost.com\/opinion\/opinion-ottawas-delay-of-albertas-gas-pipeline-building-back-slower<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>TC Energy, <em>supra<\/em> note 13.<\/li>\n<li><em>Loi sur la RCE<\/em>,<em> supra <\/em>note 5, art 36 (dispositions transitoires).<\/li>\n<li><em>Re NOVA Gas Transmission Ltd. Demande dat\u00e9e du 20 juin 2018 visant le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de NGTL en 2021 <\/em>(f\u00e9vrier 2020), GH-003-2018, en ligne :<em> ONE <\/em>&lt;<a href=\"https:\/\/docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90550\/554112\/3422050\/3575553\/3575989\/3905746\/C04761-2_Rapport_de_la_R%C3%A9gie_de_l_%C3%A9nergie_du_Canada_-_NOVA_Gas_Transmission_Ltd._GH-003-2018_-_A7D5F9.pdf?nodeid=3905627&amp;vernum=-2\">docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90550\/554112\/3422050\/3575553\/3575989\/3905746\/C04761-2_Rapport_de_la_R%C3%A9gie_de_l_%C3%A9nergie_du_Canada_-_NOVA_Gas_Transmission_Ltd._GH-003-2018_-_A7D5F9.pdf?nodeid=3905627&amp;vernum=-2<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 2.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 19.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 226.<\/li>\n<li><em>Certificat d\u2019utilit\u00e9 publique GC-129 \u00e0 NOVA Gas Transmission Ltd. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la construction et de l\u2019exploitation du projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau NGTL en 2021<\/em>, CP 2020-0811, Gaz C I, 3025, en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"https:\/\/www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p1\/2020\/2020-10-31\/pdf\/g1-15444.pdf\">www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p1\/2020\/2020-10-31\/pdf\/g1-15444.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>LC 2012, c 19.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 21.<\/li>\n<li>Ressources naturelles Canada, communiqu\u00e9, \u00ab Le gouvernement du Canada approuve le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau NOVA Gas Transmission Ltd. 2021 \u00bb, en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ressources-naturelles-canada\/nouvelles\/2020\/10\/le-gouvernement-du-canada-approuve-le-projet-dagrandissement-du-reseau-de-nova-gas-transmission-ltd-2021.html\">www.canada.ca\/fr\/ressources-naturelles-canada\/nouvelles\/2020\/10\/le-gouvernement-du-canada-approuve-le-projet-dagrandissement-du-reseau-de-nova-gas-transmission-ltd-2021.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 21.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Loi sur l\u2019ONE<\/em>,<em> supra <\/em>note 3, para 54(2).<\/li>\n<li>Ressources naturelles Canada, \u00ab Rapport sur la consultation et les accommodements de la couronne concernant le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de NOVA Gas Transmission Ltd. en 2021 \u00bb (GH-003-2018) (octobre 2020) [RCAC], en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/mpmo.gc.ca\/sites\/mpmo.gc.ca\/files\/NGTL2021-CCAR-FR.pdf\">mpmo.gc.ca\/sites\/mpmo.gc.ca\/files\/NGTL2021-CCAR-FR.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 5 (section. 1.1; je souligne).<\/li>\n<li>Rapport de recommandation, <em>supra<\/em> note 17 \u00e0 la p 2.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux pp 123\u201327 (section 7.4.7.4).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 220.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux pp 222\u201324.<\/li>\n<li>Ressources naturelles Canada, <em>supra<\/em> note 24.<\/li>\n<li>2016 CAF 187 [<em>Gitxaala<\/em>].<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 22.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 3<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 11.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 518. Les phases de consultation qui occupaient la Cour \u00e9taient la phase IV du processus Northern Gateway et la phase III du processus TMX.<\/li>\n<li><em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>,<em> supra <\/em>note 11 au para 558.<\/li>\n<li><em>Gitxaala<\/em>,<em> supra <\/em>note 39 au para 233.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 274.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 326.<\/li>\n<li><em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>,<em> supra <\/em>note 11 au para 628.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 757.<\/li>\n<li>Voir <em>Gitxaala<\/em>, <em>supra<\/em> note 39 aux para 163\u201368; voir aussi <em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>, <em>supra<\/em> note 11 aux para 633\u201334.<\/li>\n<li><em>Tsleil-Waututh Nation<\/em>,<em> supra <\/em>note 11 au para 635.<\/li>\n<li>Ressources naturelles Canada, <em>supra<\/em> note 24.<\/li>\n<li>RCAC, <em>supra<\/em> note 28 \u00e0 la p 58.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 39, aux para 327, 337.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 337.<\/li>\n<li><em>Loi sur l\u2019ONE<\/em>,<em> supra <\/em>note 3, art 53(1). Un processus similaire est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 184 de la<em> Loi sur la RCE<\/em>,<em> supra <\/em>note 5.<\/li>\n<li>Morgan, <em>supra<\/em> note 14.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 11 aux para 768\u201369.<\/li>\n<li><em>R\u00e9examen du projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain<\/em>, CP 2018-1177, Gaz C I, 3274, en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p1\/2018\/2018-09-29\/pdf\/g1-15239.pdf\">www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p1\/2018\/2018-09-29\/pdf\/g1-15239.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Avec modifications : <em>Re R\u00e9examen par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie de certains aspects de son rapport OH-001-2014<\/em> <em>conform\u00e9ment au d\u00e9cret C.P. 2018-1177 <\/em>(f\u00e9vrier 2019), MH-052-2018, en ligne :<em> ONE <\/em>&lt;<a href=\"https:\/\/www.ceaa.gc.ca\/050\/documents\/p80061\/126868F.pdf\">www.ceaa.gc.ca\/050\/documents\/p80061\/126868F.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>D\u00e9cret agr\u00e9ant la D\u00c9LIVRANCE, par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 TRANS MOUNTAIN PIPELINE ULC, de l\u2019ordonnance modificatrice AO-007-OC-065, autorisant la modification du trac\u00e9 \u00e0 Chilliwack (BBC Hydro)<\/em>, CP 2019-1243, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/decrets.canada.ca\/attachment.php?attach=38576&amp;lang=fr\">decrets.canada.ca\/attachment.php?attach=38576&amp;lang=fr<\/a>&gt;. Une demande subs\u00e9quente \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale pour un contr\u00f4le judiciaire de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e : <em>Premi\u00e8re Nation Coldwater c Canada<\/em> <em>(Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2020 CAF 34.<\/li>\n<li><em>Gitxaala<\/em>,<em> supra <\/em>note 39 aux para 327, 337.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 337 (c\u2019est moi qui souligne).<\/li>\n<li>Voir les d\u00e9clarations minist\u00e9rielles <em>supra<\/em> \u00e0 la note 8.<\/li>\n<li>La REC joue maintenant un r\u00f4le plus direct dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de consulter de la Couronne, en parall\u00e8le avec le processus d\u2019audience de la REC et autrement. Voir par ex R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, \u00ab D\u00e9marche de la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consultations de la Couronne \u00bb (30 novembre 2020), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.cer-rec.gc.ca\/fr\/consultation-mobilisation\/consultation-couronne\/demarche-regie-energie-canada-egard-consultations-couronne.html\">www.cer-rec.gc.ca\/fr\/consultation-mobilisation\/consultation-couronne\/demarche-regie-energie-canada-egard-consultations-couronne.html<\/a>&gt;. Toutefois, le r\u00f4le du Cabinet dans l\u2019examen des recommandations de la Commission de la REC demeure.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Deux \u00e9v\u00e9nements survenus au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie ont fondamentalement transform\u00e9 le cadre f\u00e9d\u00e9ral canadien d\u2019examen des propositions de projets de pipelines interprovinciaux et internationaux[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[20],"class_list":["post-3445","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-9-issue-2-2021"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Le r\u00f4le \u00e9largi des dirigeants politiques dans l\u2019examen des projets de pipelines f\u00e9d\u00e9raux propos\u00e9s : Une \u00e9tude de cas1 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-expanded-role-of-the-political-executive-in-reviewing-proposed-federal-pipeline-projects-a-case-study\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]The Expanded Role of The Political Executive in Reviewing Proposed Federal Pipeline Projects: A Case Study1[:fr]Le r\u00f4le \u00e9largi des dirigeants politiques dans l\u2019examen des projets de pipelines f\u00e9d\u00e9raux propos\u00e9s : Une \u00e9tude de cas1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]Two developments in the past decade have fundamentally transformed the federal Canadian framework for reviewing proposals for interprovincial and international pipeline projects[...][:fr]Deux \u00e9v\u00e9nements survenus au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie ont fondamentalement transform\u00e9 le cadre f\u00e9d\u00e9ral canadien d\u2019examen des propositions de projets de pipelines interprovinciaux et internationaux[...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-expanded-role-of-the-political-executive-in-reviewing-proposed-federal-pipeline-projects-a-case-study\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-07-07T13:16:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-03-27T18:34:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Rowland J. 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