{"id":3421,"date":"2021-07-07T13:15:44","date_gmt":"2021-07-07T13:15:44","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3421"},"modified":"2022-06-24T14:14:24","modified_gmt":"2022-06-24T14:14:24","slug":"canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy","title":{"rendered":"Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>Dans le pass\u00e9, les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie se sont montr\u00e9s r\u00e9ticents \u00e0 financer de nouvelles technologies par le biais des tarifs parce qu\u2019elles \u00e9taient de nature exp\u00e9rimentale ou li\u00e9es \u00e0 la recherche. Par exemple, les demandes pr\u00e9sent\u00e9es aux organismes de r\u00e9glementation de l\u2019Ontario et de la Nouvelle-\u00c9cosse pour financer la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (VE) ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es<sup>[1]<\/sup>. Les choses ont chang\u00e9. En 2020, les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de la Colombie-Britannique, de l\u2019Ontario et de la Nouvelle-\u00c9cosse ont pour la premi\u00e8re fois pris des mesures pour promouvoir les nouvelles technologies \u00e0 l\u2019aide de projets pilotes technologiques.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un nouveau domaine d\u2019activit\u00e9 pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada. L\u2019introduction de nouvelles technologies dans le r\u00e9seau est importante, surtout dans le contexte actuel o\u00f9 la r\u00e9duction du carbone est un objectif majeur de tous les gouvernements. Le r\u00e9seau \u00e9lectrique est tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 et cette r\u00e9glementation peut faire obstacle aux nouvelles technologies. Les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie sont dans une position unique pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Cela n\u00e9cessitera toutefois de nouvelles proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Le pr\u00e9sent article passe en revue les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires pertinentes qui ont \u00e9t\u00e9 prises en 2020 concernant les nouvelles technologies.<\/p>\n<p><strong>CONTEXTE<\/strong><\/p>\n<p>Le 11 d\u00e9cembre 2020, le gouvernement canadien a annonc\u00e9 une nouvelle loi intitul\u00e9e <em>Un environnement sain et une \u00e9conomie saine<\/em>, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les initiatives de lutte contre le changement climatique dans tout le pays<sup>[2]<\/sup>. Le plan de d\u00e9cembre 2020 comprenait 64 programmes diff\u00e9rents pour r\u00e9duire la pollution et b\u00e2tir une \u00e9conomie propre, pour un co\u00fbt de 15 milliards de dollars. Ces investissements comprennent 2,5 milliards de dollars pour des projets d\u2019\u00e9nergie propre sur trois ans, 1,5 milliard de dollars pour d\u00e9velopper des carburants \u00e0 faible teneur en carbone, 287\u00a0millions de dollars sur deux ans pour promouvoir les v\u00e9hicules \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro, 3 milliards de dollars sur cinq ans pour d\u00e9carboniser les grands \u00e9metteurs, 2,6 milliards de dollars sur sept ans pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des foyers et 3 milliards de dollars sur dix ans pour planter 2\u00a0milliards d\u2019arbres. En avril 2021, l\u2019administration Biden a annonc\u00e9 qu\u2019elle consacrerait 2\u00a0000\u00a0milliards de dollars aux investissements dans les \u00e9nergies propres au cours des quatre prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Le 22 avril 2021, lors d\u2019un sommet international sur le climat, le Canada s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire d\u2019ici 2030 ses \u00e9missions de carbone de 40 \u00e0 45\u00a0% par rapport aux niveaux de 2005. L\u2019objectif canadien pr\u00e9c\u00e9dent, fix\u00e9 lors des n\u00e9gociations climatiques de Paris en 2015, \u00e9tait de 30\u00a0% d\u2019ici 2030. Lors de la m\u00eame r\u00e9union, l\u2019administration Biden s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions am\u00e9ricaines de 50 \u00e0 52\u00a0% par rapport aux niveaux de 2005 d\u2019ici 2030, soit le double du niveau auquel le pr\u00e9sident Barack Obama s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 pour la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n<p>L\u2019investissement mondial dans les \u00e9nergies renouvelables atteindra un niveau record en 2021 et culminera \u00e0 16\u00a0000 milliards de dollars d\u2019ici 2030.<\/p>\n<p>L\u2019ann\u00e9e 2020 a \u00e9galement vu un changement important sur les march\u00e9s financiers. Les \u00e9nergies renouvelables dominent d\u00e9sormais les march\u00e9s financiers, tant au Canada qu\u2019aux \u00c9tats-Unis. Next Era Energy, le plus grand fournisseur d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne au monde, a remplac\u00e9 Exxon Mobil et Chevron Corporation pour devenir l\u2019entreprise \u00e9nerg\u00e9tique la plus importante au monde. En ao\u00fbt 2020, Exxon Mobil a disparu de l\u2019indice Dow Jones. Elle en faisait partie depuis la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise Standard Oil of New Jersey en 1928.<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9galement p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 le march\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re significative. En avril 2020, BlackRock, l\u2019une des plus grandes soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque am\u00e9ricaines, a r\u00e9uni 5 milliards de dollars pour son fonds Global Energy Infrastructure. En janvier 2020, Microsoft a lanc\u00e9 un nouveau fonds d\u2019innovation climatique pour investir 1 milliard de dollars au cours des quatre prochaines ann\u00e9es, tandis qu\u2019en juin 2020, Amazon a promis un financement initial de 2\u00a0millions de dollars pour son programme d\u2019investissement en capital de risque.<\/p>\n<p>Les r\u00e9gimes de retraite canadiens ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s actifs. Au 30 septembre 2020, la Commission d\u2019investissement du R\u00e9gime de pensions du Canada avait engag\u00e9 un investissement de 9 milliards de dollars dans les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. En 2020, le fonds a conclu la transaction d\u2019acquisition de tous les actifs renouvelables de Pattern Energy pour 6 milliards de dollars, qui comprenait un portefeuille de 28 projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable avec une capacit\u00e9 d\u2019exploitation de plus de 4 GW aux \u00c9tats-Unis, au Canada et au Japon.<\/p>\n<p><strong>LE NOUVEAU PAYSAGE R\u00c9GLEMENTAIRE<\/strong><\/p>\n<p>En 2020, la British Columbia Utilities Commission (BCUC) a entendu deux demandes de financement de nouvelles technologies par les contribuables. La nature exacte de la technologie \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019entreprise de services publics. Une demande a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. La seconde a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>La m\u00eame ann\u00e9e, l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019Ontario a approuv\u00e9 trois projets pilotes portant sur deux technologies sp\u00e9cifiques. Le premier concernait le m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne au gaz naturel, tandis que le second concernait le m\u00e9lange de bio-m\u00e9thane au gaz naturel. L\u2019organisme de r\u00e9glementation de la Nouvelle-\u00c9cosse a approuv\u00e9 un projet pilote de technologie pour un logiciel de r\u00e9seau intelligent.<\/p>\n<p>La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) a \u00e9galement introduit un nouveau service appel\u00e9 l\u2019Espace innovation. Ce service fournit des avis du personnel de la Commission sous forme de bulletins de la CEO pour aborder les zones d\u2019incertitude r\u00e9glementaire qui peuvent emp\u00eacher l\u2019introduction de nouveaux services \u00e9nerg\u00e9tiques qui pourraient am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et\/ou d\u00e9carboniser le r\u00e9seau. Au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 33 demandes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de la part de services publics et non publics. Ces demandes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un bulletin qui autorisait le stockage d\u2019\u00e9nergie derri\u00e8re le compteur<sup>[3]<\/sup>.<\/p>\n<p>En juin 2020, la BCUC a rendu une d\u00e9cision en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de FortisBC visant \u00e0 \u00e9tablir un <em>Clean Growth Innovation Fund<\/em><sup>[4]<\/sup> (fonds d\u2019innovation pour la croissance propre). Les preuves d\u00e9pos\u00e9es par le demandeur comprenaient un article publi\u00e9 dans la pr\u00e9sente publication il y a un an<sup>[5]<\/sup>. La compagnie a en fait propos\u00e9 deux fonds, l\u2019un pour un service de gaz et l\u2019autre pour un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9chou\u00e9 mais celle de la soci\u00e9t\u00e9 gazi\u00e8re a r\u00e9ussi.<\/p>\n<p>Le service public a propos\u00e9 une redevance de 0,30\u00a0$ par client par mois pour le service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de 0,40\u00a0$ par client par mois pour le service de gaz. Le financement annuel pr\u00e9vu en fonction du nombre de clients pr\u00e9vu \u00e9tait de 4,9 millions de dollars pour le service de gaz et de 0,5 million de dollars pour le service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n<p>La BCUC a approuv\u00e9 le fonds d\u2019innovation pour le service public de gaz parce qu\u2019il a \u00ab\u00a0d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il doit d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer ses activit\u00e9s d\u2019innovation\u2026\u00e0 la lumi\u00e8re des politiques climatiques gouvernementales croissantes visant la d\u00e9carbonisation et l\u2019\u00e9lectrification\u00bb [traduction]. La province de la Colombie-Britannique qui avait l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 une r\u00e9duction de 40\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) au cours de la prochaine d\u00e9cennie<sup>[6]<\/sup>.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision repr\u00e9sente une \u00e9tape cl\u00e9 pour le financement de l\u2019innovation. Les demandes ant\u00e9rieures concernaient des projets sp\u00e9cifiques. Cette nouvelle demande a cependant donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour des projets qui seraient consid\u00e9r\u00e9s de temps \u00e0 autre. La demande proposait \u00e9galement un mod\u00e8le de gouvernance pour garantir que les fonds soient appliqu\u00e9s aux innovations qui profiteraient aux clients. La d\u00e9cision portait \u00e9galement sur la responsabilit\u00e9 et les rapports annuels du service public.<\/p>\n<p>Le point de d\u00e9part de l\u2019analyse de la Commission consistait \u00e0 d\u00e9terminer quelle \u00e9tait la demande ou le besoin de financement. La Commission s\u2019est appuy\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par le service public qui soulignaient l\u2019engagement du Canada \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de GES de 30\u00a0% entre 2005 et 2030 et l\u2019engagement de la Colombie-Britannique \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de 40\u00a0% d\u2019ici 2030 et de 80\u00a0% d\u2019ici 2050. \u00c0 cela se sont ajout\u00e9s les engagements de la Ville de Vancouver. Le comit\u00e9 a conclu que le service public avait d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer ses activit\u00e9s d\u2019innovation \u00e0 la lumi\u00e8re des politiques climatiques gouvernementales en mati\u00e8re de d\u00e9carbonisation et d\u2019\u00e9lectrification.<\/p>\n<p><strong>Trois projets pilotes technologiques<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019organisme de r\u00e9glementation de la Colombie-Britannique n\u2019\u00e9tait pas le seul \u00e0 financer les nouvelles technologies en 2020. En d\u00e9cembre 2019, Nova Scotia Power (NS Power) a soumis une demande \u00e0 la Commission des services publics et d\u2019examen de la Nouvelle-\u00c9cosse pour approuver des d\u00e9penses en capital de 7 millions de dollars pour un projet pilote de r\u00e9seau intelligent. L\u2019objectif du projet pilote \u00e9tait de d\u00e9terminer si un nouveau logiciel d\u00e9velopp\u00e9 par Siemens pouvait surveiller et g\u00e9rer les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es (RED) de mani\u00e8re \u00e0 en augmenter la fiabilit\u00e9 et \u00e0 en r\u00e9duire les co\u00fbts.<\/p>\n<p>Le projet a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par l\u2019importance croissante des RED dans les activit\u00e9s des services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 canadiens. Les RED utilis\u00e9es dans ce projet \u00e9taient la production solaire, le stockage sur batterie et la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n<p>Le co\u00fbt global du projet pilote s\u2019\u00e9levait \u00e0 19 millions de dollars. Sur ce montant, pr\u00e8s de 12\u00a0millions de dollars provenaient de fonds externes, laissant un tiers \u00e0 financer par les clients de NS Power. Le crit\u00e8re appliqu\u00e9 par la Commission pour d\u00e9terminer si cet investissement en capital \u00e9tait justifi\u00e9 s\u2019appelle le crit\u00e8re de justification de l\u2019innovation (CJI). Le CJI \u00e9tait le suivant : peut-on raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le projet produise des donn\u00e9es et des le\u00e7ons pr\u00e9cieuses en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une analyse de rentabilit\u00e9 avant le d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle?<\/p>\n<p>L\u2019une des questions auxquelles la Commission a d\u00fb faire face \u00e9tait une pr\u00e9occupation des intervenants concernant l\u2019absence d\u2019appel d\u2019offres concurrentiel dans la mise en place du projet. En particulier, on s\u2019est beaucoup fi\u00e9 \u00e0 Siemens en ce qui concerne les logiciels. Cette crainte a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 que Siemens \u00e9tait en grande partie responsable de l\u2019obtention du financement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019appui du projet. On s\u2019est \u00e9galement inqui\u00e9t\u00e9 des d\u00e9passements de co\u00fbts potentiels. La Commission a clairement indiqu\u00e9 que sa d\u00e9cision d\u2019approuver le projet pilote \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pense de 7 millions de dollars et que le recouvrement de tout d\u00e9passement de co\u00fbts n\u00e9cessiterait l\u2019approbation de la Commission.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision de la Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse<sup>[7]<\/sup> est un exemple rare mais important de financement d\u2019une nouvelle technologie par le contribuable. La d\u00e9cision de la Commission a \u00e9t\u00e9 clairement influenc\u00e9e par l\u2019important financement provenant de sources externes, de sorte que seul un tiers du co\u00fbt total du capital \u00e9tait assum\u00e9 par le contribuable, tout comme la condition selon laquelle le service public devait assumer le risque de tout d\u00e9passement de co\u00fbt. La Commission a \u00e9galement \u00e9tabli une structure de conformit\u00e9 et de rapport significative qui sera instructive pour les autres organismes de r\u00e9glementation qui devront examiner des projets similaires. Les nombreux t\u00e9moignages d\u2019experts externes ind\u00e9pendants fournissent \u00e9galement des le\u00e7ons utiles pour les futurs candidats.<\/p>\n<p>Le 30 octobre 2020, la CEO a rendu une d\u00e9cision<sup>[8]<\/sup> approuvant une demande d\u2019Enbridge Gas pour la construction d\u2019un projet pilote qui m\u00e9lange de l\u2019hydrog\u00e8ne au gaz naturel classique et qui sera distribu\u00e9 dans une zone situ\u00e9e au nord de Toronto. La Commission a approuv\u00e9 la demande et a permis \u00e0 Enbridge de construire les installations n\u00e9cessaires et de fixer les tarifs li\u00e9s au projet. Les tarifs ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour faire en sorte que les contribuables qui re\u00e7oivent le gaz m\u00e9lang\u00e9 ne paient pas plus que les autres clients d\u2019Enbridge Gas.<\/p>\n<p>L\u2019objectif du projet pilote est de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES li\u00e9es \u00e0 la vente de gaz naturel. L\u2019hydrog\u00e8ne ne produit aucune \u00e9mission de carbone lorsqu\u2019il est br\u00fbl\u00e9. Par cons\u00e9quent, la combinaison de l\u2019hydrog\u00e8ne et du gaz naturel r\u00e9duit l\u2019empreinte carbone globale.<\/p>\n<p>Dans ce projet pilote, deux pour cent du produit total sera de l\u2019hydrog\u00e8ne. L\u2019hydrog\u00e8ne ayant un pouvoir calorifique inf\u00e9rieur \u00e0 celui du gaz naturel classique, il faut un plus grand volume d\u2019hydrog\u00e8ne pour obtenir le m\u00eame contenu \u00e9nerg\u00e9tique. Il en r\u00e9sulte que les clients recevant du gaz m\u00e9lang\u00e9 doivent consommer un volume plus \u00e9lev\u00e9 que les clients recevant du gaz naturel conventionnel. Cela n\u00e9cessite un rajustement de prix que la Commission a approuv\u00e9 pour compenser les clients dans la zone du gaz m\u00e9lang\u00e9 pour le co\u00fbt du gaz suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Le projet pilote permettra de livrer du gaz m\u00e9lang\u00e9 \u00e0 environ 3\u00a0600 clients sur une p\u00e9riode de cinq ans. \u00c0 la fin de cette p\u00e9riode, Enbridge est tenue de d\u00e9poser un rapport d\u00e9taill\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019organisme de r\u00e9glementation qui \u00e9valuera les co\u00fbts et les avantages du projet. Enbridge a indiqu\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voit faire une demande pour des projets similaires dans d\u2019autres march\u00e9s gaziers qu\u2019elle dessert actuellement au Canada.<\/p>\n<p>Le 31 mars 2020, Enbridge Gas Inc. a demand\u00e9 \u00e0 la CEO, en vertu de l\u2019article 36 de la <em>Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, l\u2019autorisation de mettre en \u0153uvre un programme pilote qui injecterait du bio-m\u00e9thane dans le gaz naturel. Elle approvisionnera les clients qui se porteront volontaires pour le projet. Dans la demande, on souhaite que la Commission approuve une surcharge de 2\u00a0$ par mois sur les tarifs des clients qui se portent volontaires.<\/p>\n<p>L\u2019objectif du projet est de r\u00e9duire la teneur en carbone du gaz naturel ordinaire. Le bio-m\u00e9thane a une teneur en carbone plus faible que le gaz naturel ordinaire et l\u2019injection r\u00e9duit donc les \u00e9missions de GES. Enbridge a propos\u00e9 de financer le projet par le biais de ses co\u00fbts d\u2019exploitation habituels, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y aura pas d\u2019augmentation de tarif pour les clients non participants.<\/p>\n<p>Le 24 septembre 2020, la CEO a publi\u00e9 une d\u00e9cision approuvant le projet pilote<sup>[9]<\/sup>. L\u2019une des questions en litige est de savoir si tous les clients doivent payer. La CEO a convenu avec Enbridge que tous les clients contribueraient \u00e0 l\u2019augmentation des co\u00fbts d\u2019exploitation, mais que seuls les clients qui se porteraient volontaires paieraient les 2 $ par mois. La Commission a ordonn\u00e9 \u00e0 Enbridge de d\u00e9poser un rapport d\u2019\u00e9tape au moment de sa prochaine demande de r\u00e9vision tarifaire.<\/p>\n<p><strong>Nouvelles directives r\u00e9glementaires<\/strong><\/p>\n<p>Le 16 janvier 2019, la CEO a lanc\u00e9 un nouveau service de consultation qui permet aux services publics et aux services non publics d\u2019obtenir des conseils du personnel de la Commission sur les questions r\u00e9glementaires relatives aux nouveaux services \u00e9nerg\u00e9tiques qui ont \u00ab\u00a0un potentiel \u00e9vident d\u2019avantages pour les consommateurs\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Le nouveau service appel\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019Espace innovation\u00a0\u00bb est con\u00e7u pour lever les obstacles r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019introduction de nouvelles technologies. Il y a toutefois des limites \u00e0 cette aide. L\u2019Espace innovation ne peut pas :<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>proposer un changement de politique \u00e0 long terme;<\/li>\n<li>fournir un financement pour les projets;<\/li>\n<li>approuver une technologie sp\u00e9cifique;<\/li>\n<li>fournir une aide qui ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence;<\/li>\n<li>soutenir des projets qui d\u00e9placent les co\u00fbts entre les clients.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Bien que la CEO \u00e9tudie les propositions de services publics et d\u2019entreprises non r\u00e9glement\u00e9es, elle a d\u00e9clar\u00e9 que les entreprises non r\u00e9glement\u00e9es devraient \u00ab\u00a0garder \u00e0 l\u2019esprit que dans la plupart des cas, un partenaire du service public sera consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un essai en Ontario\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n<p>En juin 2020, la CEO avait re\u00e7u 33 propositions d\u2019entreprises de services publics et d\u2019autres entreprises. L\u2019une de ces propositions a donn\u00e9 lieu au bulletin publi\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2020<sup>[10]<\/sup>, qui figure \u00e0 l\u2019annexe A. Ce bulletin a statu\u00e9 qu\u2019une entreprise de distribution locale peut poss\u00e9der et exploiter un syst\u00e8me de stockage d\u2019\u00e9nergie derri\u00e8re le compteur et traiter les actifs comme faisant partie des op\u00e9rations r\u00e9glement\u00e9es si le but est de rem\u00e9dier \u00e0 une mauvaise fiabilit\u00e9 du service.<\/p>\n<p>Le bulletin pr\u00e9vient qu\u2019il n\u2019exprime que l\u2019opinion du personnel de la Commission et qu\u2019il n\u2019est pas contraignant pour les membres de la Commission ou les commissaires qui d\u00e9cideront en fin de compte des questions contest\u00e9es. Il indique que l\u2019opinion est une r\u00e9ponse \u00e0 une proposition dans l\u2019Espace innovation d\u2019un distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 qui voulait utiliser des actifs de stockage derri\u00e8re le compteur pour am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du service. Le bulletin ne r\u00e9v\u00e8le pas qui \u00e9tait le demandeur, mais beaucoup sp\u00e9culent qu\u2019il s\u2019agissait de Toronto Hydro. Cette entreprise de services publics avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 \u00e0 la Commission ce type d\u2019all\u00e8gement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9<sup>[11]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas inhabituel pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de publier des bulletins de temps \u00e0 autre. \u00c0 ce jour, la CEO a publi\u00e9 pr\u00e8s de 50 bulletins. Parmi ceux-ci, 29 \u00e9taient appel\u00e9s bulletins de conformit\u00e9, 9\u00a0\u00e9taient appel\u00e9s bulletins d\u2019information et les 8\u00a0derniers \u00e9taient simplement appel\u00e9s bulletins.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, les bulletins publi\u00e9s par les organismes de r\u00e9glementation concernent leurs politiques d\u2019application et refl\u00e8tent souvent des opinions sur ce que l\u2019organisme de r\u00e9glementation peut et ne peut pas faire en vertu de sa loi habilitante. Les commissions des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario et de l\u2019Alberta font un usage intensif de bulletins, tout comme le Bureau de la concurrence f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Le Bureau de la concurrence publie des bulletins depuis 20\u00a0ans<sup>[12]<\/sup>. L\u2019objectif est de mettre \u00e0 jour le march\u00e9 sur les politiques d\u2019application du Bureau. Comme les bulletins de la CEO, les bulletins du Bureau de la concurrence ne lient pas le commissaire de la concurrence. Cependant, dans tous les cas, ils refl\u00e8tent la politique du commissaire et sont modifi\u00e9s avant que ce dernier ne s\u2019en \u00e9carte. Si ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, les bulletins ne seraient pas tr\u00e8s utiles.<\/p>\n<p>Les bulletins peuvent \u00eatre un instrument politique important. Ils offrent une r\u00e9glementation en temps r\u00e9el qui peut emp\u00eacher la r\u00e9glementation de devenir un obstacle \u00e0 l\u2019introduction de nouvelles technologies.<\/p>\n<p>Les bulletins d\u2019orientation r\u00e9glementaire deviendront plus importants \u00e0 mesure que les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie s\u2019impliqueront davantage dans la promotion des nouvelles technologies. Un bulletin ant\u00e9rieur du 7 juillet 2016<sup>[13]<\/sup> entre dans cette cat\u00e9gorie, bien qu\u2019il soit ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019Espace innovation. Ce bulletin pr\u00e9sente une conclusion du personnel de la CEO selon laquelle la propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019exploitation d\u2019une station de recharge de VE et la vente de services de recharge de VE \u00e0 partir de cette installation ne constituent pas une distribution ou une vente au d\u00e9tail d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En d\u2019autres termes, ces activit\u00e9s ne seraient pas r\u00e9glement\u00e9es par la CEO.<\/p>\n<p>Le bulletin sur la recharge des VE indique que ce service n\u2019est pas assujetti \u00e0 la r\u00e9glementation de la CEO parce que les services de recharge des VE, y compris les stations de recharge, doivent \u00eatre trait\u00e9s comme des produits et services concurrentiels pour lesquels aucune licence de la CEO n\u2019est requise. Le personnel de la CEO a \u00e9galement fait remarquer que les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pourraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 poss\u00e9der et \u00e0 exploiter des stations de recharge de VE, car il s\u2019agit de services qui aident le gouvernement \u00e0 atteindre son objectif de conservation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n<p>Le bulletin sur la recharge des VE a apparemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 un certain nombre de demandes de renseignements. Comme l\u2019a fait remarquer le personnel de la CEO, l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la recharge des VE augmente en raison des parties du Plan d\u2019action ontarien contre le changement climatique qui pr\u00e9voient une augmentation importante du nombre de VE au cours des prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Le bulletin sur le chargement des VE est un bon exemple de directive r\u00e9glementaire qui favorisera le d\u00e9veloppement d\u2019une nouvelle technologie de r\u00e9duction du carbone. La BCUC est arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion similaire, mais elle l\u2019a fait apr\u00e8s une consultation et un rapport<sup>[14]<\/sup> approfondis qui ont conduit \u00e0 des changements dans la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Le bulletin sur le chargement des VE est \u00e9galement un bon exemple d\u2019une situation o\u00f9 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 r\u00e9glementaire peut cr\u00e9er une barri\u00e8re \u00e0 l\u2019entr\u00e9e. La Commission a not\u00e9 que la politique des gouvernements provinciaux en mati\u00e8re de promotion des VE et de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone exigeait une telle clarification parce que la r\u00e9glementation de cette activit\u00e9 particuli\u00e8re pourrait d\u00e9courager les investisseurs priv\u00e9s dans ce secteur.<\/p>\n<p>Ce ne sera pas le dernier cas o\u00f9 les services publics, les promoteurs et les investisseurs de l\u2019Ontario auront besoin d\u2019\u00e9claircissements concernant la comp\u00e9tence ou la politique de la CEO \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une activit\u00e9 particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la technologie de r\u00e9duction du carbone. Ces bulletins, quel que soit leur nom, deviendront un important instrument de politique dans le cadre de cette initiative.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat du Michigan<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Ontario et la Nouvelle-\u00c9cosse ne sont pas les seuls territoires de comp\u00e9tence \u00e0 avoir maille \u00e0 partir avec les projets pilotes technologiques. Le 17 octobre 2019, la Commission des services publics du Michigan a lanc\u00e9 une enqu\u00eate pour examiner les projets pilotes pass\u00e9s et actuels du Michigan, les meilleures pratiques dans le domaine et les probl\u00e8mes que ces projets pourraient poser dans le futur. Un rapport de 95 pages a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30 septembre 2020<sup>[15]<\/sup>.<\/p>\n<p>La Commission a ordonn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, tout candidat cherchant \u00e0 obtenir un financement pour un projet pilote technologique devra se conformer \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un projet pilote technologique et aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la page 12 de la d\u00e9cision<sup>[16]<\/sup>. Cette conclusion est reproduite dans la pi\u00e8ce A de la d\u00e9cision. Un lien vers la pi\u00e8ce A est fourni \u00e0 l\u2019annexe B.<\/p>\n<p>La d\u00e9finition d\u2019un projet pilote technologique et les crit\u00e8res sur lesquels il serait \u00e9valu\u00e9 ne seront pas les m\u00eames dans tous les territoires de comp\u00e9tence. La d\u00e9cision du Michigan n\u2019est qu\u2019un exemple. Tous les organismes de r\u00e9glementation des provinces et des \u00c9tats devront se pencher sur la question. L\u2019important est de bien faire les choses en fonction du territoire de comp\u00e9tence dans lequel on doit \u00e9voluer.<\/p>\n<p><strong>LES QUESTIONS R\u00c9GLEMENTAIRES<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article examine trois nouveaux instruments de politique qui deviendront essentiels pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie alors qu\u2019ils tentent d\u2019accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s aux nouvelles technologies qui aideront le Canada \u00e0 atteindre ses objectifs de r\u00e9duction du carbone. Il s\u2019agit d\u2019un exercice important qui deviendra rapidement la responsabilit\u00e9 de tous les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>Ces trois instruments de politique sont tout nouveaux. Ils sont entr\u00e9s en sc\u00e8ne en 2020. Le pr\u00e9sent article passe en revue les trois premi\u00e8res d\u00e9cisions et la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019utilisation des nouveaux bulletins d\u2019orientation r\u00e9glementaire de la CEO. Ces trois instruments seront probablement mis en \u0153uvre par des organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie dans un avenir proche.<\/p>\n<p>Il se peut que certains organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie d\u00e9cident de ne pas cr\u00e9er de fonds d\u2019innovation, mais ils organiseront certainement des audiences pour les projets pilotes technologiques. Ces projets pilotes n\u00e9cessitent une participation active de la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 desservant ce secteur. Il est probable que tous les organismes de r\u00e9glementation canadiens commencent \u00e0 publier des bulletins d\u2019orientation r\u00e9glementaire. Les r\u00e8glements peuvent constituer une barri\u00e8re \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, en particulier dans le cas d\u2019une nouvelle technologie. Les audiences interminables avec appels ne sont pas la meilleure fa\u00e7on d\u2019aborder l\u2019incertitude r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>L\u2019objectif du pr\u00e9sent article n\u2019est pas seulement d\u2019examiner ce qui s\u2019est pass\u00e9 en 2020. Il tente \u00e9galement de d\u00e9finir les meilleures pratiques. La section suivante examine les diff\u00e9rentes questions r\u00e9glementaires qui se sont pos\u00e9es lors des premi\u00e8res audiences de projets pilotes technologiques.<\/p>\n<p><strong>Le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n<p>Parmi les trois d\u00e9cisions relatives aux projets pilotes technologiques examin\u00e9es dans le pr\u00e9sent article, celle de la Nouvelle-\u00c9cosse constitue un examen exemplaire de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir d\u00e8s le d\u00e9part des crit\u00e8res significatifs concernant l\u2019objet et le but du projet pilote technologique en question. Dans l\u2019affaire de la Nouvelle-\u00c9cosse<sup>[17]<\/sup>, NS Power a demand\u00e9 l\u2019approbation d\u2019un projet pilote de quatre ans au co\u00fbt de 7 millions de dollars. L\u2019objectif du projet pilote \u00e9tait de mieux comprendre comment les nouveaux logiciels peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour surveiller et g\u00e9rer les RED afin d\u2019obtenir des avantages pour les clients, comme le maintien de la fiabilit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et la r\u00e9duction des co\u00fbts. La Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse a \u00e9tabli des crit\u00e8res de planification d\u2019immobilisations et de justification des d\u00e9penses d\u2019immobilisation. Les projets \u00e9labor\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions \u00e9mergentes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en vertu des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation, crit\u00e8res qui sont \u00e9nonc\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[5] Avant de commencer son analyse de la demande, la Commission estime qu\u2019il est utile de pr\u00e9senter la base d\u2019examen de ces projets d\u2019immobilisation, qui s\u2019effectue selon les crit\u00e8res de planification d\u2019immobilisations et de justification des d\u00e9penses d\u2019immobilisation (CJDI). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les projets \u00e9labor\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions \u00e9mergentes sont \u00e9valu\u00e9s selon les crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation des CJDI. Les crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation pr\u00e9voient, en partie, ce qui suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">17.2 Innovation<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">\u2026<em>Crit\u00e8res de justification<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">Les projets d\u2019investissement dans l\u2019innovation sont justifi\u00e9s par le fait que l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils apportent une valeur pour le client dans certains domaines ou tous les domaines de la r\u00e9duction de la pression \u00e0 la hausse sur les besoins en revenus, de la fiabilit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, de la conformit\u00e9 aux politiques gouvernementales et de l\u2019exp\u00e9rience du client, gr\u00e2ce au d\u00e9ploiement de technologies \u00e9prouv\u00e9es de mani\u00e8re innovante. <span style=\"text-decoration: underline;\">En outre, les investissements en capital d\u2019innovation peuvent \u00eatre justifi\u00e9s par le fait que l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils permettent d\u2019effectuer des tests avant le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle, qu\u2019ils fournissent des donn\u00e9es et des apprentissages pr\u00e9cieux ou qu\u2019ils aident \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019analyses de rentabilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><em>Sous-crit\u00e8res de justification<\/em><\/p>\n<ul style=\"padding-left: 80px;\">\n<li>Les projets d\u2019investissement dans l\u2019innovation peuvent \u00eatre justifi\u00e9s par un ou plusieurs des sous-crit\u00e8res suivants :<\/li>\n<li>la r\u00e9duction de la pression \u00e0 la hausse sur les besoins en revenus<\/li>\n<li>la fiabilit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau<\/li>\n<li>la conformit\u00e9 environnementale et autre<\/li>\n<li>l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019exp\u00e9rience client [c\u2019est moi qui souligne].<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse a retenu les services d\u2019un expert pour \u00e9valuer la demande et d\u00e9terminer si elle r\u00e9pondait aux crit\u00e8res n\u00e9cessaires. Sur la base du t\u00e9moignage de son expert, la Commission a conclu que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, en d\u00e9clarant ce qui suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[6] Dans sa demande, NS Power a affirm\u00e9 que le projet pilote propos\u00e9 est justifi\u00e9 en vertu du deuxi\u00e8me volet des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation. Le projet est le premier projet d\u2019investissement soumis en vertu des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation des CEJC.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[7] Un projet relevant des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation diff\u00e8re de l\u2019approbation d\u2019ordres de travaux d\u2019immobilisations courants pour des projets habituellement entrepris par un service public. Dans la plupart des cas, dans le cadre de ce dernier type de demandes, l\u2019approbation est demand\u00e9e sur la base d\u2019une analyse de rentabilit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une exigence op\u00e9rationnelle normale du service public. Les projets de nature innovante se situent g\u00e9n\u00e9ralement en dehors de ce qui se passe normalement dans les op\u00e9rations quotidiennes.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[8] Cependant, pour les projets relevant des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation, la Commission exige toujours que la rigueur soit appliqu\u00e9e aux documents justificatifs d\u00e9pos\u00e9s avec la demande. Dans ce cas, la Commission n\u2019\u00e9tait pas satisfaite de la demande initiale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ordre de travaux d\u2019immobilisations. La Commission s\u2019attendait \u00e0 ce que la demande soit plus d\u00e9taill\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que les demandes au titre des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation sont quelque peu nouvelles, la Commission fournit les conseils suivants pour les demandes futures.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[9] En l\u2019esp\u00e8ce, la demande initiale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission manquait de documents justificatifs, notamment en ce qui concerne les avantages du projet. Comme nous le verrons plus en d\u00e9tail plus loin dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, Synapse a d\u00e9clar\u00e9 que la proposition initiale ne fournissait pas un plan d\u2019\u00e9tude pilote complet parce qu\u2019elle omettait de faire ce qui suit :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 60px;\">\n<li>d\u00e9crire clairement les lacunes en mati\u00e8re de connaissances que la recherche propos\u00e9e vise \u00e0 combler<\/li>\n<li>d\u00e9terminer si une autre conception d\u2019\u00e9tude pilote, moins co\u00fbteuse, pourrait atteindre les m\u00eames objectifs<\/li>\n<li>d\u00e9crire comment la m\u00e9thodologie propos\u00e9e est le meilleur moyen d\u2019atteindre les objectifs<\/li>\n<li>montrer de mani\u00e8re ad\u00e9quate comment les crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation sont remplis<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[10] De plus, Synapse a sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas clair si le projet pilote fournira l\u2019information n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider s\u2019il faut proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9ploiement complet de la plateforme de syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique (PSE). Elle a not\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas clair que NS Power ait pr\u00e9sent\u00e9 un cas qui transmettait correctement un plan qui comparerait les co\u00fbts et les avantages avec et sans la PSE, ajoutant que NS Power \u00e9tait encore en train de consid\u00e9rer les param\u00e8tres \u00e0 suivre pendant le projet pilote et que divers \u00e9l\u00e9ments du projet \u00e9taient encore en d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[11] La Commission partage les pr\u00e9occupations de Synapse quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la demande initiale. Une grande partie du d\u00e9p\u00f4t initial \u00e9tait de nature tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, contenait peu de d\u00e9tails sur le projet propos\u00e9 et s\u2019appuyait davantage sur l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence (la plupart sous forme d\u2019\u00e9tudes ou de rapports g\u00e9n\u00e9riques) plut\u00f4t que sur une analyse de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu sur le terrain en Nouvelle-\u00c9cosse et avec les autres partenaires de NS Power.\u00a0Il peut \u00eatre tentant, dans certains cas, d\u2019adopter des projets entrepris dans d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence ou par d\u2019autres services publics pour tester les technologies \u00e9mergentes, notamment les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es et leur int\u00e9gration dans une fili\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique. Cependant, des ressources et du temps utiles pourraient \u00eatre gaspill\u00e9s si des r\u00e9sultats mesurables et des facteurs de r\u00e9ussite sp\u00e9cifiques ne sont pas clairement d\u00e9finis pour le contexte de la Nouvelle-\u00c9cosse. En ce qui concerne les projets \u00e0 prendre en compte dans le cadre des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation, la Commission s\u2019attend \u00e0 ce que NS Power d\u00e9crive de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e la port\u00e9e et la conception du projet, ainsi que les donn\u00e9es sp\u00e9cifiques, les le\u00e7ons apprises et les mesures de r\u00e9ussite qui seront adopt\u00e9es pour \u00e9valuer le projet. En outre, la Commission met en garde NS Power qu\u2019il ne suffira pas d\u2019extrapoler de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale certains r\u00e9sultats isol\u00e9s d\u2019un projet pilote pour justifier son d\u00e9ploiement ult\u00e9rieur \u00e0 grande \u00e9chelle. Toute demande de d\u00e9penses d\u2019immobilisation courante pour un d\u00e9ploiement complet devra \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards en ce qui concerne la conception, l\u2019approvisionnement, la mise en \u0153uvre et les avantages pour les clients, au moindre co\u00fbt.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[12] Dans le cas pr\u00e9sent, diverses pr\u00e9occupations des Intervenants ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es par NS Power lorsqu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 ses r\u00e9ponses aux demandes de renseignements (DR) et sa preuve en r\u00e9ponse. Cependant, le moment de la r\u00e9ception de ces renseignements signifie que les Intervenants, le personnel de la Commission et les consultants de l\u2019avocat de la Commission n\u2019ont pas pu examiner ce projet et s\u2019engager de mani\u00e8re significative avec NS Power. De l\u2019avis des consultants, ces lacunes compromettaient clairement l\u2019approbation de cette demande. L\u2019engagement des repr\u00e9sentants des clients de NS Power et de la Commission est aussi important pour les projets novateurs que pour les ordres de travaux d\u2019immobilisations courants. Comme il est indiqu\u00e9 plus loin dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les travaux en cours de NS Power sur ce projet entra\u00eeneront probablement des retards dans la mise en \u0153uvre de certains \u00e9l\u00e9ments de la proposition et pourraient aboutir \u00e0 des donn\u00e9es ou des enseignements incomplets \u00e0 son ach\u00e8vement.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[13] La Commission esp\u00e8re que les futures demandes au titre des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation seront plus compl\u00e8tes et mieux \u00e9clair\u00e9es par les directives ci-dessus.<\/p>\n<p>La Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse a demand\u00e9 \u00e0 NS Power de modifier et de d\u00e9poser \u00e0 nouveau sa demande, ce qui est finalement prouv\u00e9 par la d\u00e9claration : \u00ab\u00a0La Commission esp\u00e8re que les futures demandes au titre des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation seront plus compl\u00e8tes et mieux \u00e9clair\u00e9es par les directives ci-dessus.\u00bb<\/p>\n<p>Il ressort de cette br\u00e8ve analyse que, sans une norme et des crit\u00e8res exhaustifs d\u00e8s le d\u00e9part, un projet pilote technologique a toutes les chances d\u2019\u00e9chouer. Nous devons \u00e9galement nous rappeler que pour la plupart des services publics, une demande de financement d\u2019un projet pilote technologique est probablement une nouvelle entreprise; il est important que le service public ait des indications sur ce que la demande devrait contenir et sur la norme que l\u2019organisme de r\u00e9glementation appliquera pour \u00e9valuer une demande.<\/p>\n<p><strong>Recours \u00e0 des experts<\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019y a rien d\u2019inhabituel \u00e0 ce que des experts t\u00e9moignent dans le cadre de proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Concernant les deux projets pilotes technologiques qui nous occupent, diff\u00e9rentes approches ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, le recours \u00e0 de tr\u00e8s nombreux experts dans l\u2019affaire de la Nouvelle-\u00c9cosse et \u00e0 presqu\u2019aucun expert dans l\u2019affaire de l\u2019Ontario, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il s\u2019agisse de toutes nouvelles technologies dans les deux cas.<\/p>\n<p>Cependant, la raison principale en est que la Nouvelle-\u00c9cosse avait un crit\u00e8re pr\u00e9liminaire beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 \u2014 la demande remplie au titre de ce crit\u00e8re est r\u00e9solue sur la preuve de l\u2019expert. Dans le cas de l\u2019Ontario, l\u2019organisme de r\u00e9glementation a adopt\u00e9 un point de vue diff\u00e9rent et a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9 de se lancer dans un examen d\u00e9taill\u00e9 de la technologie ou m\u00eame de la fa\u00e7on dont cette technologie se compare \u00e0 une autre. Le sentiment \u00e9tait que le projet pilote technologique \u00e9tait limit\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait bas\u00e9 sur l\u2019hypoth\u00e8se que si l\u2019examen pr\u00e9liminaire de la technologie le voulait, il y aurait d\u2019autres projets pilotes concernant la m\u00eame technologie sur une base plus \u00e9tendue.<\/p>\n<p>Le cas de la Nouvelle-\u00c9cosse souligne \u00e9galement l\u2019importance pour les organismes de r\u00e9glementation de retenir les services d\u2019experts pour les aider \u00e0 \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 des projets pilotes technologiques. Comme l\u2019indique la Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse au paragraphe 30 de la d\u00e9cision, l\u2019analyse d\u2019une demande de projet pilote peut souvent \u00eatre plus compliqu\u00e9e qu\u2019une demande ordinaire :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[30] Bien que la Commission reconnaisse que la mesure des avantages des projets pilotes en vertu des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation puisse \u00eatre plus difficile que les projets de d\u00e9penses en capital entrepris dans le cadre des activit\u00e9s normales d\u2019un service public, on pourrait soutenir que l\u2019\u00e9valuation d\u2019une initiative novatrice est encore plus critique. \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux projets relevant des crit\u00e8res de justification de l\u2019innovation sont probablement destin\u00e9s \u00e0 un d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle, il est essentiel que NS Power, les Intervenants et la Commission comprennent les implications de cette entreprise. Il est donc important que NS Power soit en mesure de d\u00e9finir les donn\u00e9es qu\u2019elle cherche \u00e0 recueillir, les le\u00e7ons qu\u2019elle souhaite apprendre et la mani\u00e8re sp\u00e9cifique dont le succ\u00e8s sera mesur\u00e9. Sans ces sp\u00e9cificit\u00e9s et une comparaison de base claire par rapport aux r\u00e9sultats du projet pilote, les avantages anticip\u00e9s du passage \u00e0 un d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle ne sont rien d\u2019autre que de simples sp\u00e9culations.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[31] De l\u2019avis de la Commission, les r\u00e9ponses de NS Power aux NSUARB DR-25 \u00e0 29 de la Commission des services publics et d\u2019examen de la Nouvelle-\u00c9cosse ne fournissent pas suffisamment de d\u00e9tails pour d\u00e9terminer comment le succ\u00e8s sera d\u00e9termin\u00e9. Dans sa preuve en r\u00e9ponse, NS Power a \u00e9labor\u00e9 sur ces r\u00e9ponses aux DR et a fourni quelques renseignements suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">Enfin, NS Power recueillera des donn\u00e9es de base dans le cadre du projet afin de les comparer aux r\u00e9sultats obtenus gr\u00e2ce \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion de la plateforme de syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique (PSE). Les renseignements sur le profil de charge et la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie sont actuellement recueillis sur les sites de clients commerciaux potentiels pour les installations solaires en toiture; les renseignements disponibles sur la charge seront recueillis \u00e0 partir de l\u2019historique de compteurs d\u2019autres sites clients au fur et \u00e0 mesure qu\u2019ils seront identifi\u00e9s par le processus de recrutement. De plus, une fois les RED install\u00e9s sur les sites des clients, des mesures seront prises avant l\u2019application du contr\u00f4le des RED par le service public, en fonction des cas d\u2019utilisation test\u00e9s et des capacit\u00e9s de chaque RED. Des mesures de comparaison seront \u00e9galement effectu\u00e9es en parall\u00e8le pendant le projet avec une RED de contr\u00f4le et une RED de la PSE au m\u00eame moment et dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[32] Tout projet pilote semblable \u00e0 celui de la pr\u00e9sente demande devrait contenir suffisamment de donn\u00e9es de base qui pourront \u00eatre utilis\u00e9es ult\u00e9rieurement pour comparer les r\u00e9sultats du projet pilote au statu quo. De l\u2019avis de la Commission, de tels renseignements seraient pr\u00e9cieux pour \u00e9tablir une analyse de rentabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui d\u2019un d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle. Cependant, la Commission ne sait pas clairement si les donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence de ce projet seront suffisamment compl\u00e8tes en termes de dur\u00e9e ou de robustesse pour permettre une comparaison significative avec les r\u00e9sultats du projet pilote. Cela devrait \u00eatre expliqu\u00e9 plus clairement dans un d\u00e9p\u00f4t de conformit\u00e9.<\/p>\n<p>Une demande de projet pilote technologique est importante. Une d\u00e9cision concernant un projet pilote peut entra\u00eener des d\u00e9penses en capital tr\u00e8s importantes. Il est important de prendre la bonne d\u00e9cision. Pour ce faire, les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ont besoin \u00e0 la fois des donn\u00e9es et de crit\u00e8res soigneusement r\u00e9dig\u00e9s. La d\u00e9cision de la Nouvelle-\u00c9cosse est un bon mod\u00e8le.<\/p>\n<p><strong>Le motif de la demande<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article passe en revue quatre d\u00e9cisions. La premi\u00e8re porte sur une demande de financement de l\u2019innovation en g\u00e9n\u00e9ral. Trois d\u00e9cisions concernent des demandes de financement de technologies sp\u00e9cifiques, appel\u00e9es \u00ab\u00a0projets pilotes technologiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Dans chaque cas, la premi\u00e8re question de l\u2019organisme de r\u00e9glementation qui entend la demande est la suivante : Quelle est la justification de cette d\u00e9pense? Dans tous les cas, la r\u00e9ponse est la m\u00eame. Nous devons promouvoir l\u2019\u00e9nergie propre. Ce projet n\u2019est pas financ\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Et par cons\u00e9quent, le Canada ainsi que la province et les municipalit\u00e9s que nous desservons n\u2019atteindront pas leurs objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone.<\/p>\n<p>Le cas de la Colombie-Britannique est une demande concernant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un fonds d\u2019innovation<sup>[18]<\/sup>. Aucune technologie sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, bien que la cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme suit \u00e0 la page 145 de la d\u00e9cision :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">&#8230;le fonds est con\u00e7u pour combler les lacunes per\u00e7ues dans les activit\u00e9s d\u2019innovation actuelles de FortisBC. Ce fonds financera les activit\u00e9s de r\u00e9duction des GES qui :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 30px;\">\n<li>couvrent l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur des services publics;<\/li>\n<li>sont en dehors de la GAD;<\/li>\n<li>concernent des activit\u00e9s pr\u00e9-commerciales et commerciales (les premi\u00e8res \u00e9tant susceptibles de constituer la majorit\u00e9);<\/li>\n<li>sont soutenus par des niveaux de financement pr\u00e9visibles.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">FortisBC pr\u00e9voit qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 l\u2019objectif ambitieux concernant le gaz renouvelable dans le plan <em>CleanBC<\/em>, les m\u00e9langes d\u2019hydrog\u00e8ne et de gaz renouvelable seront des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de financement.<\/p>\n<p>La technologie serait d\u00e9sign\u00e9e par un comit\u00e9 sp\u00e9cial \u00e9tabli \u00e0 cette fin. Le demandeur FortisBC a d\u00e9crit la raison d\u2019\u00eatre du nouveau fonds comme suit \u00e0 la page 145 de la d\u00e9cision :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le Fonds d\u2019innovation est n\u00e9cessaire pour acc\u00e9l\u00e9rer le rythme de l\u2019innovation dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie propre, r\u00e9aliser des perc\u00e9es en mati\u00e8re de performance et de r\u00e9duction des co\u00fbts, et fournir des solutions rentables, s\u00fbres et fiables aux clients. Le Fonds d\u2019innovation aidera FortisBC \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions et fait partie de la strat\u00e9gie proactive de FortisBC visant \u00e0 soutenir la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 plus faible \u00e9mission de carbone, tout en maximisant l\u2019utilisation de ses r\u00e9seaux de distribution d\u2019\u00e9nergie pour ses clients&#8230; Le Fonds d\u2019innovation vient compl\u00e9ter et accro\u00eetre les activit\u00e9s novatrices actuelles de FortisBC et est en d\u00e9finitive n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques de la Colombie-Britannique.<\/p>\n<p>FortisBC a \u00e9labor\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 du fonds \u00e0 la page 148 de la d\u00e9cision :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">FortisBC note que, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle provinciale, le plan <em>CleanBC <\/em>vise une r\u00e9duction de 25\u00a0millions de tonnes de GES d\u2019ici 2030, dont 15\u00a0% doivent provenir de gaz renouvelable. Toutefois, selon le d\u00e9bit moyen r\u00e9cent du r\u00e9seau de FortisBC Energy Inc. (FEI), 15\u00a0% de gaz renouvelable n\u00e9cessiterait un approvisionnement d\u2019environ 30\u00a0p\u00e9tajoules (PJ). FortisBC affirme que l\u2019offre renouvelable actuelle dans le syst\u00e8me de FEI ne totalise que 0,03 PJ, ce qui n\u00e9cessitera une multiplication par 100 de l\u2019offre de gaz renouvelable pour atteindre l\u2019objectif du plan <em>CleanBC <\/em>de 2030. Pour atteindre l\u2019objectif de la province, FEI devra rapidement faire progresser l\u2019innovation et d\u00e9velopper de nouvelles sources de gaz renouvelable.<\/p>\n<p>Le raisonnement de l\u2019Ontario \u00e9tait similaire, tel qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la page 7 de la <span class=\"nowrap\">d\u00e9cision<sup>[19]<\/sup> :<\/span><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Toutefois, les parties ont \u00e9galement reconnu de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que la r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone vis\u00e9e par le gouvernement provincial ne peut \u00eatre atteinte sans explorer diverses approches pour y parvenir. Enbridge Gas a propos\u00e9 un projet pilote visant \u00e0 injecter une quantit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e d\u2019hydrog\u00e8ne dans son r\u00e9seau de gaz naturel pour un petit nombre de clients. Ce Projet devrait fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019impact du m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne sur le niveau de r\u00e9duction du carbone, le risque pour le r\u00e9seau de distribution et l\u2019\u00e9quipement des clients, le potentiel d\u2019expansion du m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne dans d\u2019autres zones de son r\u00e9seau de distribution, et des d\u00e9tails sur le processus de gaz\u00e9ification de l\u2019hydrog\u00e8ne. La CEO convient que, malgr\u00e9 le potentiel apparemment limit\u00e9 du m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne, les le\u00e7ons tir\u00e9es du Projet propos\u00e9 seraient b\u00e9n\u00e9fiques et que le Projet devrait aller de l\u2019avant.<\/p>\n<p>Les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019Ontario et de la Nouvelle-\u00c9cosse ont entendu des demandes visant \u00e0 autoriser le financement de technologies sp\u00e9cifiques. NS Power a d\u00e9crit la raison de son investissement comme suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[1] Nova Scotia Power Incorporated a demand\u00e9 l\u2019approbation d\u2019un projet d\u2019immobilisations intitul\u00e9 <em>Smart Grid Nova Scotia Project <\/em>d\u2019un montant de 7 053 622 $. Le but de ce projet pilote de quatre ans est de mieux comprendre comment un logiciel centralis\u00e9 de PSE peut \u00eatre utilis\u00e9 pour surveiller et g\u00e9rer les RED afin d\u2019obtenir des avantages pour les clients, comme le maintien de la fiabilit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, et la r\u00e9duction des co\u00fbts.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[2] Les RED \u00e0 utiliser dans le projet comprennent une vari\u00e9t\u00e9 de technologies plus r\u00e9centes telles que la production d\u2019\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque \u00e0 partir d\u2019un jardin solaire communautaire et d\u2019installations commerciales en toiture, le stockage d\u00e9centralis\u00e9 sur batteries \u00e0 domicile ou en entreprise, et la recharge intelligente de VE \u00e0 domicile ou en entreprise. La PSE permettra de voir, de contr\u00f4ler et de r\u00e9partir les RED.<\/p>\n<p>Dans le cadre du projet pilote technologique de l\u2019Ontario, Enbridge Gas a offert un raisonnement similaire \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 par NS Power \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation de la Nouvelle-\u00c9cosse, tel qu\u2019il est indiqu\u00e9 \u00e0 la page 1 de la d\u00e9cision :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cette premi\u00e8re phase est une entreprise pilote con\u00e7ue pour \u00eatre de port\u00e9e limit\u00e9e afin de d\u00e9terminer si le m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne doit \u00eatre poursuivi \u00e0 grande \u00e9chelle. Enbridge Gas a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la CEO, en vertu de l\u2019article 97 de la Loi sur la CEO, d\u2019approuver la forme d\u2019un contrat temporaire d\u2019utilisation des terres et, en vertu de l\u2019article 36 de la Loi sur la CEO, d\u2019approuver des avenants tarifaires afin d\u2019indemniser les clients touch\u00e9s par les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la consommation accrue de carburant dans la zone de gaz m\u00e9lang\u00e9 (ZGM).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Lorsqu\u2019il est br\u00fbl\u00e9, l\u2019hydrog\u00e8ne est une source de carburant \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission de carbone. Par cons\u00e9quent, l\u2019utilisation de gaz m\u00e9lang\u00e9 produirait moins d\u2019\u00e9missions de GES par rapport \u00e0 la combustion de gaz naturel standard. Enbridge Gas estime que les r\u00e9ductions de GES associ\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de gaz m\u00e9lang\u00e9 contenant 2\u00a0% d\u2019hydrog\u00e8ne par volume dans la ZGM se situeraient entre 97 et 120 tonnes d\u2019\u00e9quivalent en dioxyde de carbone (t \u00e9q. CO<sub>2<\/sub>) par an. Le Projet pourrait \u00e9ventuellement aider Enbridge Gas \u00e0 se conformer aux exigences de la norme sur les carburants propres (NCP) du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui est en instance.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le Projet permettrait \u00e0 Enbridge Gas d\u2019\u00e9tudier les effets du gaz m\u00e9lang\u00e9 sur son r\u00e9seau de distribution existant et sur l\u2019\u00e9quipement d\u2019utilisation finale des consommateurs. En fonction des r\u00e9sultats du Projet, Enbridge Gas pourrait demander \u00e0 la CEO l\u2019autorisation d\u2019interrompre, de poursuivre ou d\u2019\u00e9tendre sa distribution de gaz m\u00e9lang\u00e9.<\/p>\n<p>Ce qui est int\u00e9ressant, c\u2019est qu\u2019en un an, en 2020, nous avons vu pour la premi\u00e8re fois trois organismes de r\u00e9glementation provinciaux au Canada approuver le financement par les contribuables d\u2019une nouvelle technologie qui aiderait la province \u00e0 respecter ses engagements en mati\u00e8re de r\u00e9duction du carbone. Nous pouvons nous attendre \u00e0 d\u2019autres demandes de ce genre.<\/p>\n<p><strong>Partage des co\u00fbts<\/strong><\/p>\n<p>Une caract\u00e9ristique de ces cas est que les organismes de r\u00e9glementation ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019assurer que quelqu\u2019un d\u2019autre que les contribuables aient de l\u2019argent sur la table. La Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse a trouv\u00e9 un certain r\u00e9confort dans le fait que le financement provenait d\u2019organismes gouvernementaux d\u00e9clarant que :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[40] Enfin, la Commission a pris en compte le fait que ce projet a \u00e9t\u00e9 obtenu par NS Power \u00e0 un co\u00fbt consid\u00e9rablement r\u00e9duit pour les contribuables gr\u00e2ce au soutien du gouvernement et \u00e0 la coop\u00e9ration avec divers partenariats priv\u00e9s et gouvernementaux. Ces contributions financi\u00e8res signifient effectivement que les contribuables ne paieront environ qu\u2019un tiers du co\u00fbt total du projet.<\/p>\n<p>Dans le cas du m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne en Ontario, l\u2019organisme de r\u00e9glementation a trouv\u00e9 un certain r\u00e9confort dans le fait qu\u2019une subvention de 221\u00a0000\u00a0$ de Technologies du d\u00e9veloppement durable Canada couvrirait une partie du co\u00fbt total du projet de 5,23 millions de dollars. Il ne sera pas surprenant qu\u2019un principe s\u2019\u00e9tablisse dans ces cas pour exiger que certaines contributions financi\u00e8res proviennent de parties ext\u00e9rieures. Les organismes de r\u00e9glementation aiment voir que des investisseurs ext\u00e9rieurs bien inform\u00e9s voient \u00e9galement un certain int\u00e9r\u00eat dans l\u2019exercice.<\/p>\n<p><strong>Qui paie?<\/strong><\/p>\n<p>Comme dans toutes les audiences r\u00e9glementaires, la question se pose de savoir qui paie. Est-ce les contribuables ou l\u2019actionnaire? Quel client devrait payer? Dans le cas de la Colombie-Britannique, certains ont estim\u00e9 que l\u2019actionnaire devrait payer. L\u2019organisme de r\u00e9glementation a rejet\u00e9 cette proposition mais l\u2019actionnaire \u00e9tait tenu de payer si le montant des d\u00e9penses d\u00e9passait le montant du fonds que la BCUC avait approuv\u00e9. Dans le cas de la Colombie-Britannique, tous les contribuables ont pay\u00e9 comme dans la d\u00e9cision de l\u2019Ontario.<\/p>\n<p><strong>Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n<p>Comme on pouvait s\u2019y attendre, certains intervenants ont soulev\u00e9 la question de savoir qui devrait b\u00e9n\u00e9ficier de toute nouvelle propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019approbation de l\u2019investissement par l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Dans la d\u00e9cision sur le m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne d\u2019Enbridge, la Commission a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit \u00e0 la page 12 :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La question du potentiel en termes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et du titre de celle-ci a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par certains intervenants. Enbridge Gas a indiqu\u00e9 que si des avantages se mat\u00e9rialisent \u00e0 partir de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle recueillie, la CEO pourrait juger appropri\u00e9 que les clients en partagent les b\u00e9n\u00e9fices. La CEO s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019Enbridge Gas l\u2019avise si des avantages d\u00e9coulent de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le cadre du projet, afin que la CEO d\u00e9termine, lors de sa demande de remise \u00e0 niveau, comment ces avantages seront trait\u00e9s. On s\u2019attend \u00e9galement \u00e0 ce qu\u2019Enbridge Gas commente le partage propos\u00e9 des avantages d\u00e9coulant de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsqu\u2019elle demandera des modifications ou une expansion du projet.<\/p>\n<p>La Commission a toutefois assorti sa d\u00e9cision de la condition suivante \u00e0 l\u2019annexe B, section 5, comme suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">5. Enbridge Gas doit aviser la CEO si des avantages d\u00e9coulent de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le cadre du projet, afin que la CEO d\u00e9termine, lors de sa demande de remise \u00e0 niveau, comment ces avantages seront trait\u00e9s. On s\u2019attend \u00e9galement \u00e0 ce qu\u2019Enbridge Gas commente le partage propos\u00e9 des avantages d\u00e9coulant de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsqu\u2019elle demandera des modifications ou une expansion du projet.<\/p>\n<p><strong>Options technologiques<\/strong><\/p>\n<p>Dans les deux d\u00e9cisions rendues en Ontario, la Commission a fait face \u00e0 des arguments \u00e0 savoir que le demandeur n\u2019avait peut-\u00eatre pas choisi la meilleure technologie et qu\u2019une autre technologie pouvait \u00eatre meilleure en termes de r\u00e9duction du carbone. La Commission a adopt\u00e9, \u00e0 juste titre, comme elle le fait dans les cas de fusion et d\u2019acquisition<sup>[20]<\/sup>, la position selon laquelle la Commission allait examiner la proposition que le demandeur avait pr\u00e9sent\u00e9e et ne pas \u00e9tudier d\u2019autres technologies qu\u2019il n\u2019avait pas propos\u00e9es.<\/p>\n<p>La Commission a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019approche appropri\u00e9e dans le cadre d\u2019un projet pilote technologique qui constitue une demande unique car le demandeur n\u2019est pas tout \u00e0 fait s\u00fbr des m\u00e9rites de la technologie au d\u00e9part.<\/p>\n<p><strong>Exigences en mati\u00e8re de rapports<\/strong><\/p>\n<p>Dans les trois d\u00e9cisions, l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie a accord\u00e9 la demande sous r\u00e9serve de conditions. L\u2019une de ces conditions porte sur les exigences en mati\u00e8re de rapports. Dans le cas de l\u2019Ontario \u2014 apr\u00e8s un certain d\u00e9bat entre la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les intervenants \u2014 l\u2019organisme de r\u00e9glementation a convenu qu\u2019un rapport au bout de cinq ans serait satisfaisant.<\/p>\n<p>La Commission de l\u2019Ontario a accept\u00e9 un rapport au bout de cinq ans, bien que les parties aient convenu qu\u2019il y aurait un examen du projet lors de la prochaine audience sur les tarifs. La Commission a \u00e9galement insist\u00e9 sur un rapport r\u00e9gulier concernant les communications avec les intervenants, y compris les clients. Enbridge a convenu que la production de rapports concernant les clients \u00e9tait appropri\u00e9e afin que la Commission ait une compr\u00e9hension exacte de l\u2019exp\u00e9rience des clients concernant le nouveau produit.<\/p>\n<p>Le rapport \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de cinq ans devait inclure une comptabilit\u00e9 du co\u00fbt du projet par rapport au budget, toute preuve d\u2019impacts n\u00e9gatifs sur le r\u00e9seau de distribution, toute communication avec les clients et une recommandation si Enbridge devait interrompre le projet ou en accro\u00eetre la port\u00e9e. Il y a \u00e9galement eu une discussion sur la confidentialit\u00e9 et Enbridge a averti les parties et la Commission qu\u2019elle pourrait pr\u00e9tendre que certaines parties du rapport final sont confidentielles car elles repr\u00e9sentent des informations tr\u00e8s pr\u00e9cieuses pour lesquelles des tiers pourraient \u00eatre pr\u00eats \u00e0 payer.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode de cinq ans n\u2019\u00e9tait pas satisfaisante pour l\u2019organisme de r\u00e9glementation de la Colombie-Britannique. Il a donc insist\u00e9 sur un rapport annuel.<\/p>\n<p><strong>Communication avec les clients<\/strong><\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions rendues \u00e0 ce jour imposent souvent une exigence qui implique des communications avec les clients. C\u2019\u00e9tait particuli\u00e8rement le cas dans les deux affaires Enbridge qui impliquaient la participation des clients au projet pilote technologique. Dans l\u2019affaire Enbridge concernant le m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne, la Commission a fait la d\u00e9claration suivante \u00e0 la page 14 :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Enbridge Gas est d\u2019accord avec les exigences en mati\u00e8re de rapports propos\u00e9es par le personnel de la CEO. Enbridge Gas a convenu que certains rapports seront appropri\u00e9s dans le contexte de la prochaine proc\u00e9dure de changement de base, fournissant \u00e0 la CEO et aux parties des renseignements provisoires sur le projet avant que des rapports complets soient fournis. Un rapport sur la communication continue avec les clients est requis pour s\u2019assurer que les clients rendent compte de leur exp\u00e9rience avec le gaz m\u00e9lang\u00e9 et de la performance de leur \u00e9quipement. La CEO fait de ces engagements en mati\u00e8re de rapports une condition pour aller de l\u2019avant avec le projet.<\/p>\n<p>Dans la d\u00e9cision sur le bio-m\u00e9thane d\u2019Enbridge, la communication avec les clients \u00e9tait particuli\u00e8rement importante car certains clients s\u2019\u00e9taient port\u00e9s volontaires et payaient une surcharge de 2 $ par mois. La Commission a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la page 17\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Enbridge Gas a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voyait fournir des communications annuelles aux clients participants pr\u00e9sentant des renseignements tels que la quantit\u00e9 totale de gaz naturel renouvelable (GNR) achet\u00e9e, les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions de GES connexes, les pr\u00e9visions futures, la participation au programme et\/ou d\u2019autres param\u00e8tres pertinents. Un certain nombre de parties ont exprim\u00e9 leurs attentes \u00e0 savoir que les communications avec les clients soient exactes et compl\u00e8tes, et qu\u2019elles fournissent aux clients des renseignements suffisants pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019inscrire au programme.<\/p>\n<p>La Commission a \u00e9galement fait des commentaires \u00e0 la page 18 :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Il s\u2019agit d\u2019un programme pilote et les le\u00e7ons tir\u00e9es sur la meilleure fa\u00e7on de communiquer avec les clients restent \u00e0 la disposition de la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui pourra les prendre en compte dans toute proposition de modification du programme. La CEO ordonne \u00e0 Enbridge Gas de fournir annuellement \u00e0 ses clients des renseignements exacts et suffisants, comme le propose Enbridge Gas, qui faciliteront la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es par les clients. Enbridge Gas doit rappeler aux clients, dans ces communications annuelles, qu\u2019ils peuvent mettre fin \u00e0 leur participation au programme ou y adh\u00e9rer en tout temps.<\/p>\n<p><strong>Fardeau de la preuve<\/strong><\/p>\n<p>Le fardeau de la preuve varie selon l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Dans l\u2019affaire du m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne en Ontario, la Commission a accord\u00e9 \u00e0 Enbridge une latitude consid\u00e9rable parce que le projet \u00e9tait exp\u00e9rimental, d\u00e9clarant \u00e0 la page 6 de la d\u00e9cision :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La CEO estime qu\u2019Enbridge Gas s\u2019est acquitt\u00e9e du fardeau de la preuve en ce qui concerne la valeur de la r\u00e9alisation de ce projet en tant que projet pilote de premi\u00e8re phase. Le projet propos\u00e9 est une occasion \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e de d\u00e9terminer si le m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne devrait \u00eatre poursuivi \u00e0 plus grande \u00e9chelle. La CEO soutient l\u2019innovation et reconna\u00eet que certaines initiatives pourraient ne pas produire les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, mais elle admet que ce projet permettra d\u2019accro\u00eetre les connaissances sur le m\u00e9lange de carburant \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne, et qu\u2019il devrait aller de l\u2019avant.<\/p>\n<p><strong>Comp\u00e9tence r\u00e9glementaire<\/strong><\/p>\n<p>La British Columbia Utility Commission s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 un obstacle majeur lorsque l\u2019un des intervenants a fait valoir que la Commission n\u2019avait pas la comp\u00e9tence d\u2019ordonner des augmentations de tarifs pour financer une nouvelle technologie. Cet argument n\u2019est pas unique. Par le pass\u00e9, les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ont souvent d\u00fb faire face \u00e0 des objections concernant de nouvelles cat\u00e9gories de tarifs, y compris, tout r\u00e9cemment, des tarifs sp\u00e9ciaux pour les clients autochtones<sup>[21]<\/sup> et, auparavant, des tarifs pour les consommateurs \u00e0 faible revenu<sup>[22]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019organisme de r\u00e9glementation de la Colombie-Britannique a conclu que les taux du fonds d\u2019innovation ne contrevenait pas aux principes du co\u00fbt du service en s\u2019appuyant sur l\u2019article 59 de la <em>Utilities Commission Act<\/em><sup>[23]<\/sup> qui donne \u00e0 la BCUC un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour utiliser tout m\u00e9canisme ou m\u00e9thode de fixation d\u2019un tarif qu\u2019elle juge utile. La Commission a conclu qu\u2019un ajout de tarif fixe pour soutenir le fonds d\u2019innovation constituait un tel m\u00e9canisme. Les d\u00e9cisions de l\u2019Ontario \u2014 dans les affaires <em>Natural Resource Gas<\/em><sup>[24]<\/sup> et <em>Waterfront Toronto<\/em><sup>[25]<\/sup> \u2014 appuient une conclusion selon laquelle si le financement fait partie des activit\u00e9s de fixation des tarifs de la Commission, il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>En fin de compte, tant que les demandes de financement du projet pilote technologique sont li\u00e9es \u00e0 des demandes tarifaires, il ne devrait pas y avoir de difficult\u00e9. L\u2019Ontario a un avantage suppl\u00e9mentaire. En octobre 2020, les objectifs de la CEO en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par des amendements \u00e0 l\u2019article 1 de la <em>Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>qui ont ajout\u00e9 l\u2019objectif de \u00ab\u00a0faciliter l\u2019innovation dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<sup>[26]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cela aidera en cas de conflit de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p><strong>PRATIQUES EXEMPLAIRES<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019augmentation des objectifs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux d\u00e9fis pour les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Le nombre de projets pilotes technologiques va augmenter dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Tous les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie devront \u00e9laborer de nouvelles pratiques et proc\u00e9dures qui s\u2019appliqueront \u00e0 ce type de demande unique.<\/p>\n<p><strong>L\u2019importance des organismes de r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n<p>Certains affirment que l\u2019organisme de r\u00e9glementation ne devrait pas choisir les gagnants et les perdants en mati\u00e8re de technologie<sup>[27]<\/sup>. Cette proposition a un certain m\u00e9rite. Mais nous devons reconna\u00eetre que dans le cas des <em>projets pilotes technologiques<\/em>, l\u2019organisme de r\u00e9glementation ne choisit pas le gagnant ou le perdant. L\u2019organisme de r\u00e9glementation essaie simplement de cr\u00e9er un processus qui permettra une \u00e9valuation significative de la nouvelle technologie au sein du r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n<p>Les mots \u00ab\u00a0r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0\u00bb sont essentiels. Si une nouvelle technologie permet de r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone, elle doit fonctionner dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique. Le r\u00e9seau \u00e9lectrique est hautement r\u00e9glement\u00e9. La partie qui contr\u00f4le cette r\u00e9glementation est l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. L\u2019acteur principal du r\u00e9seau \u00e9lectrique est le service public r\u00e9glement\u00e9. Le service public r\u00e9glement\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Une liaison \u00e9troite entre le service public et l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie est essentielle \u00e0 l\u2019introduction de tout changement technologique important.<\/p>\n<p><strong>Obstacles r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019entr\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Nous connaissons tous les plaintes selon lesquelles les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de la lenteur dans la croissance du stockage<sup>[28]<\/sup> et du solaire<sup>[29]<\/sup>. Une r\u00e9cente \u00e9tude du gouvernement canadien<sup>[30]<\/sup> ajoute :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Un syst\u00e8me de r\u00e9glementation souple et tr\u00e8s efficace favorise l\u2019innovation et la concurrence, mais pour assurer la croissance du march\u00e9 int\u00e9rieur, il faut \u00e9galement mettre en place une r\u00e9glementation s\u2019appliquant aux nouvelles technologies propres qui \u00e9chappent souvent au syst\u00e8me actuel.<\/p>\n<p>Le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9tant tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, la r\u00e9glementation existante peut cr\u00e9er des barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pour les nouvelles technologies. Dans de nombreux cas, la r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 mise en place bien avant que cette nouvelle technologie n\u2019existe.<\/p>\n<p>Une \u00e9tude r\u00e9cente de la Canada West Foundation<sup>[31]<\/sup> a examin\u00e9 ce qui faisait obstacle \u00e0 l\u2019innovation \u00e9nerg\u00e9tique. Elle a cern\u00e9 les principaux obstacles \u00e0 la fois pour les innovateurs et les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Les facteurs suivants sont pertinents pour cette discussion.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>8. Manque de communication entre les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et l\u2019industrie<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La communication bidirectionnelle entre l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et l\u2019industrie est essentielle. L\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie doit aider l\u2019industrie \u00e0 comprendre ce qui est requis. Dans le m\u00eame temps, l\u2019industrie doit tenir l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au courant de ce qui se pr\u00e9pare afin qu\u2019il puisse se pr\u00e9parer. Tous deux doivent avoir des conversations sur leurs r\u00f4les respectifs dans la promotion des technologies innovantes.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>11. Besoin de plus d\u2019espaces exp\u00e9rimentaux<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les espaces ou bacs \u00e0 sable exp\u00e9rimentaux permettent aux organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de travailler en \u00e9troite collaboration avec le promoteur du projet sur une technologie innovante non \u00e9prouv\u00e9e afin de tester son efficacit\u00e9 et ses impacts. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019utilisation des bacs \u00e0 sable semble \u00eatre l\u2019exception plut\u00f4t que la norme.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>14. Attentes politiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019innovation devrait \u00eatre une question non partisane, mais ce n\u2019est pas toujours le cas. Les diff\u00e9rents gouvernements ont des attentes diff\u00e9rentes vis-\u00e0-vis des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ainsi que des pr\u00e9f\u00e9rences politiques diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>15. Les mandats des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie limitent la capacit\u00e9 \u00e0 soutenir l\u2019innovation.<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les mandats des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie sont d\u00e9finis dans les lois et, \u00e0 moins que l\u2019innovation (ou tout r\u00e9sultat souhaitable tel que la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES) ne soit sp\u00e9cifiquement soutenue, la mani\u00e8re dont un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie est tenu de fonctionner peut miner sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9ventuellement promouvoir des approches innovantes. Compte tenu des contraintes en termes de ressources, il peut \u00eatre difficile pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de justifier le d\u00e9ploiement de ressources vers des efforts d\u2019innovation qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire d\u00e9finie dans les lois.<\/p>\n<p>Il ne fait aucun doute que les obstacles d\u00e9crits ci-dessus ont exist\u00e9 au Canada. Toutefois, un certain nombre d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Aujourd\u2019hui, le mandat r\u00e9glementaire inclut clairement l\u2019innovation. Dans certains cas, comme en Ontario, les objectifs de la l\u00e9gislation ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour refl\u00e9ter cela. Dans d\u2019autres provinces, les organismes de r\u00e9glementation sont tout \u00e0 fait capables de d\u00e9duire des d\u00e9clarations des gouvernements et des objectifs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre que la r\u00e9duction du carbone est la priorit\u00e9 absolue de tous les gouvernements. Nous n\u2019avons pas besoin de plus d\u2019objectifs. Ce dont nous avons besoin, ce sont des pratiques et des proc\u00e9dures qui permettront d\u2019utiliser les nouvelles technologies. Il est maintenant \u00e9vident que les organismes provinciaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer pour diriger cet effort.<\/p>\n<p>Les march\u00e9s concurrentiels ouverts sont con\u00e7us pour absorber les nouvelles technologies. Ce n\u2019est pas le cas des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s. Pour atteindre les nouveaux objectifs du Canada en mati\u00e8re de carbone, il faudra adopter de nouvelles technologies \u00e0 un rythme beaucoup plus rapide que par le pass\u00e9. Nous devons faire en sorte qu\u2019il soit plus facile pour les nouvelles technologies de devenir op\u00e9rationnelles au sein du r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n<p><strong>Les bulletins d\u2019orientation r\u00e9glementaire<\/strong><\/p>\n<p>La proc\u00e9dure introduite r\u00e9cemment par la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario est tr\u00e8s importante. En langage ordinaire, on l\u2019appellerait un bulletin d\u2019orientation r\u00e9glementaire. En langage branch\u00e9, on l\u2019appelle l\u2019Espace innovation. Ce que ce terme indique, c\u2019est la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entretenir une communication ouverte entre l\u2019organisme de r\u00e9glementation et les services publics et non publics.<\/p>\n<p>Les deux bulletins cit\u00e9s et reproduits en annexe repr\u00e9sentent un renversement des d\u00e9clarations de politique ant\u00e9rieures de la Commission. La CEO a dit \u00e0 Toronto Hydro qu\u2019elle ne pouvait pas poss\u00e9der et exploiter des installations de recharge de VE<sup>[32]<\/sup> pour ensuite renverser cette d\u00e9cision par un bulletin du personnel quatre ans plus tard<sup>[33]<\/sup>. De la m\u00eame mani\u00e8re, la CEO a dit \u00e0 Toronto Hydro qu\u2019elle ne pouvait pas poss\u00e9der de syst\u00e8me de stockage derri\u00e8re le compteur<sup>[34]<\/sup>, avant de revenir sur sa d\u00e9cision par le biais d\u2019un bulletin du personnel l\u2019ann\u00e9e suivante<sup>[35]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il peut sembler \u00e9trange que le personnel de la Commission annule une d\u00e9cision de la Commission. Il n\u2019y a rien de mal \u00e0 cette proc\u00e9dure. L\u2019avis du personnel de la Commission n\u2019est pas contraignant pour la Commission. La Commission a \u00e9t\u00e9 parfaitement claire \u00e0 ce sujet. Ce processus n\u2019est pas non plus unique. D\u2019autres organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie publient souvent des bulletins afin de fournir des mises \u00e0 jour sur la fa\u00e7on dont ils interpr\u00e8tent et appliquent leur l\u00e9gislation. L\u2019avantage de cette nouvelle proc\u00e9dure est qu\u2019elle offre une r\u00e9glementation en temps r\u00e9el. C\u2019est ce qu\u2019il faut pour r\u00e9duire les niveaux de carbone au degr\u00e9 indiqu\u00e9 dans les plus r\u00e9cents objectifs \u00e9tablis par le gouvernement du Canada.<\/p>\n<p>D\u2019autres organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada adopteront bient\u00f4t ce nouveau processus. L\u2019exp\u00e9rience acquise au Canada jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent sugg\u00e8re qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable que les organismes de r\u00e9glementation offrent des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires claires tant pour les bulletins d\u2019orientation r\u00e9glementaire que pour les projets pilotes technologiques. Dans les deux cas, l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit d\u00e9finir clairement ce que la demande doit contenir et les crit\u00e8res sur lesquels elle sera jug\u00e9e. L\u2019autre question que les organismes de r\u00e9glementation doivent aborder est le degr\u00e9 de transparence du processus. Nous devons nous rappeler que l\u2019objectif global est de promouvoir les nouvelles technologies qui aideront le Canada \u00e0 atteindre ses objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone. Cela n\u00e9cessitera des rapports complets et d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 la fois de la part des candidats aux projets pilotes technologiques et de l\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n<p><strong>Projets pilotes technologiques<\/strong><\/p>\n<p>En 2020, il y a eu trois d\u00e9cisions concernant des projets pilotes technologiques au Canada. Les deux organismes de r\u00e9glementation ont tenu compte d\u2019un certain nombre de facteurs dans ces demandes. Ces demandes sont nouvelles. Le processus n\u2019est jamais parfait dans les premiers cas. Comme dans le cas des bulletins d\u2019orientation r\u00e9glementaire, un certain nombre de questions viennent \u00e0 l\u2019esprit.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re question est la suivante : doit-il y avoir une ligne directrice pour les projets pilotes technologiques qui d\u00e9finisse ce que doit contenir une demande retenue? La question suivante est\u00a0: que doit-elle contenir? Par exemple, devrait-elle contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>un calcul de la r\u00e9duction estim\u00e9e des \u00e9missions de carbone que le projet devrait permettre d\u2019atteindre;<\/li>\n<li>une contribution en capital sup\u00e9rieure au montant engag\u00e9 par les contribuables, un partenaire technologique participant;<\/li>\n<li>un engagement \u00e0 recueillir toutes les donn\u00e9es pertinentes et \u00e0 les mettre \u00e0 la disposition du public;<\/li>\n<li>un engagement \u00e0 \u00e9laborer une analyse de rentabilit\u00e9 avant le d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La ligne directrice pour les projets pilotes technologiques devrait \u00e9galement pr\u00e9ciser si un rapport annuel d\u00e9taill\u00e9 sera exig\u00e9 ou non et, dans l\u2019affirmative, ce qu\u2019il devrait contenir, comme les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>une comptabilit\u00e9 des d\u00e9penses par rapport au budget;<\/li>\n<li>toute communication avec les clients concern\u00e9s;<\/li>\n<li>toute preuve d\u2019atteinte au r\u00e9seau;<\/li>\n<li>toute communication avec les partenaires municipaux;<\/li>\n<li>un rapport sur toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La nature de ces exigences variera selon l\u2019organisme de r\u00e9glementation. L\u2019important est de les d\u00e9finir et de s\u2019assurer que les candidats comprennent ce qui doit figurer dans la demande et quelles seront les exigences en mati\u00e8re de rapports.<\/p>\n<p><strong>L\u2019importance du crit\u00e8re pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article examine cinq d\u00e9cisions, dont deux d\u00e9cisions sur le financement de l\u2019innovation par la BCUC. Il y a \u00e9galement eu deux d\u00e9cisions sur des projets pilotes technologiques par la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. Elles concernaient toutes deux la d\u00e9carbonisation du gaz naturel, l\u2019une par injection d\u2019hydrog\u00e8ne et l\u2019autre par injection de bio-m\u00e9thane. La seule d\u00e9cision prise par l\u2019organisme de r\u00e9glementation de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e9tait une d\u00e9cision concernant un projet pilote technologique qui impliquait une proposition de NS Power de tester un nouveau logiciel qui pourrait potentiellement augmenter l\u2019efficacit\u00e9 des RED exploit\u00e9es par le service public.<\/p>\n<p>Toutes ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement bien r\u00e9dig\u00e9es avec une analyse minutieuse. La Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse avait toutefois un \u00e9norme avantage. Elle a pu s\u2019appuyer sur un document de 110 pages d\u00e9pos\u00e9 par NS Power le 5 novembre 2018, intitul\u00e9 <em>Capital Planning and Capital Expenditure Justification Criteria <\/em>(crit\u00e8res de planification d\u2019immobilisations et de justification des d\u00e9penses d\u2019immobilisation). Ce document avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par NS Power avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande pour le projet pilote technologique. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s utile car il contenait \u00e0 la section 17.2 une d\u00e9finition des crit\u00e8res de justification des investissements en capital d\u2019innovation. L\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019Ontario n\u2019avait pas l\u2019avantage d\u2019une telle d\u00e9finition.<\/p>\n<p>Il s\u2019av\u00e8re que cette d\u00e9finition est tr\u00e8s importante tant pour le demandeur que pour le d\u00e9cideur. Dans le pr\u00e9sent article, elle est appel\u00e9e le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire. Le demandeur doit savoir \u00e0 quels crit\u00e8res il doit r\u00e9pondre et l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit s\u2019appuyer sur le m\u00eame crit\u00e8re pour d\u00e9terminer s\u2019il a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Dans cette section, nous avons abord\u00e9 toutes les questions r\u00e9glementaires qui se sont pos\u00e9es dans les trois projets pilotes technologiques. Les diff\u00e9rents organismes de r\u00e9glementation auront des interventions diff\u00e9rentes, mais ces questions r\u00e9glementaires devront probablement \u00eatre abord\u00e9es dans la plupart des cas.<\/p>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>Ce ne sont pas les capitaux qui manquent pour financer les projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable au Canada. On ne manque pas non plus d\u2019objectifs et d\u2019engagements ambitieux pour r\u00e9duire la quantit\u00e9 de carbone dans l\u2019atmosph\u00e8re. Partout au Canada, les gouvernements se tournent vers leurs organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et leur demandent d\u2019agir et de montrer la voie \u00e0 suivre. C\u2019est la raison pour laquelle le gouvernement de l\u2019Ontario a modifi\u00e9, en octobre 2020, la <em>Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>pour indiquer clairement \u00e0 la CEO qu\u2019elle avait un nouvel objectif : \u00ab Faciliter l\u2019innovation dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb. D\u2019autres gouvernements suivront bient\u00f4t.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>ANNEXE A<\/strong><\/p>\n<p>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Bulletin, <em>Electric Vehicle Charging<\/em>, 7 juillet 2016.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.oeb.ca\/oeb\/_Documents\/Documents\/OEB_Bulletin_EV_Charging_20160707.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><u>https:\/\/www.oeb.ca\/oeb\/_Documents\/Documents\/OEB_Bulletin_EV_Charging_20160707.pdf<\/u><\/a><\/p>\n<p>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Bulletin, <em>Ownership and operation of behind-the-meter energy storage assets for remediating reliability of service<\/em>, 6 ao\u00fbt 2020<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/OEB-Staff-Bulletin-ownership-of-BTM-storage-20200806.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/OEB-Staff-Bulletin-ownership-of-BTM-storage-20200806.pdf<\/a><\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>ANNEXE B<\/strong><\/p>\n<p>Michigan Public Service Commission, <em>In the Matter of The Commission\u2019s Own Motion to Establish MI Power Grid<\/em>, Case No. U-20645, February 4, 2021<\/p>\n<p>Exhibit A<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/mi-psc.force.com\/sfc\/servlet.shepherd\/version\/download\/068t000000J90K1AAJ\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><u>https:\/\/mi-psc.force.com\/sfc\/servlet.shepherd\/version\/download\/068t000000J90K1AAJ<\/u><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>ANNEXE C<\/strong><\/p>\n<p>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, <em>Enbridge Gas Inc.<\/em>, EB-2019-0294, Decision and Order, 29 octobre 2020 \u00e0 la p.15. <em>Condition of Proceeding with the Pilot Project<\/em><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/691859\/File\/document\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><u>https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/691859\/File\/document<\/u><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li><em>Re Toronto Hydro-Electric System Limited <\/em>(22 f\u00e9vrier 2012), EB-2010-0142, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario &lt;<a href=\"https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/329716\/File\/document\">www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/329716\/File\/document<\/a>&gt; [<em>Toronto Hydro-Electric<\/em>]; <em>Re Nova Scotia<\/em> <em>Power Incorporated <\/em>(4 janvier 2018), 2018 NSUARB 1, en ligne : Nova Scotia Utility and Review Board &lt;<a href=\"http:\/\/www.canlii.org\/en\/ns\/nsuarb\/doc\/2018\/2018nsuarb1\/2018nsuarb1.html\">www.canlii.org\/en\/ns\/nsuarb\/doc\/2018\/2018nsuarb1\/2018nsuarb1.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Le tr\u00e8s honorable Justin Trudeau, \u00ab Le premier ministre annonce le plan climatique renforc\u00e9 du Canada pour prot\u00e9ger l\u2019environnement, cr\u00e9er des emplois et soutenir les communaut\u00e9s \u00bb (11 d\u00e9cembre 2020), en ligne: &lt;<a href=\"http:\/\/pm.gc.ca\/fr\/nouvelles\/communiques\/2020\/12\/11\/premier-ministre-annonce-plan-climatique-renforce-du-canada\">pm.gc.ca\/fr\/nouvelles\/communiques\/2020\/12\/11\/premier-ministre-annonce-plan-climatique-renforce-du-canada<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Bulletin, \u00ab Ownership and Operation of Behind-the-Meter Storage Assets for Remediating Reliability of Service \u00bb (6 ao\u00fbt 2020), en ligne (pdf): &lt;<a href=\"http:\/\/www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/OEB-Staff-Bulletin-ownership-of-BTM-storage-20200806.pdf\">www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/OEB-Staff-Bulletin-ownership-of-BTM-storage-20200806.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Re FortisBC Energy Inc. and FortisBC Inc. <\/em>(22 juin 2020), G-165-20, G-166-20 aux pp 148, 154, en ligne: British Columbia Utilities Commission &lt;<a href=\"http:\/\/www.bcuc.com\/Documents\/Decisions\/2020\/DOC_58466_2020-06-22-FortisBC-MRP-2020-2024-Decision.pdf\">www.bcuc.com\/Documents\/Decisions\/2020\/DOC_58466_2020-06-22-FortisBC-MRP-2020-2024-Decision.pdf<\/a>&gt; [<em>FortisBC<\/em>].<\/li>\n<li>James Coyne et al, \u00ab Les contribuables devraient-ils financer l\u2019innovation? \u00bb (2018), 6:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 49.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 4 \u00e0 la 154 (L\u2019innovation pour les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de l\u2019absence d\u2019un plan d\u2019affaires montrant les avantages aux contribuables).<\/li>\n<li><em>Re Nova Scotia Power Incorporated <\/em>(7 mai 2020), 2020 NSUARB 63, en ligne: Nova Scotia Utility and Review Board &lt;<a href=\"http:\/\/www.canlii.org\/en\/ns\/nsuarb\/doc\/2020\/2020nsuarb63\/2020nsuarb63.html\">www.canlii.org\/en\/ns\/nsuarb\/doc\/2020\/2020nsuarb63\/2020nsuarb63.html<\/a>&gt; [<em>Nova Scotia Power<\/em>].<\/li>\n<li><em>Re Enbridge Gas Inc. <\/em>(29 octobre 2020), EB-2019-0294, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario &lt;<a href=\"https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/691859\/File\/document\">www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/691859\/File\/document<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Re Enbridge Gas Inc. <\/em>(24 septembre 2020), EB-2020-0066, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario &lt;<a href=\"https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/687754\/File\/document\">www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/687754\/File\/document<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, <em>supra<\/em> note 3.<\/li>\n<li><em>Re Toronto Hydro-Electric System Limited <\/em>(19 d\u00e9cembre 2019), EB-2018-0165, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario &lt;<a href=\"https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/663131\/File\/document\">www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/663131\/File\/document<\/a>&gt; [<em>Toronto Hydro-Electric 2019<\/em>].<\/li>\n<li>Tous les bulletins courants sont pr\u00e9sent\u00e9s dans Brian A. Facey et Cassandra Brown, <em>Competition Act: Commentary<\/em> <em>and Annotation, 2021<\/em>, Lexis Nexis Canada, 2021 aux pp 339\u201357.<\/li>\n<li>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Bulletin, \u00ab Electric Vehicle Charging \u00bb (7 juillet 2016), en ligne (pdf): &lt;<a href=\"http:\/\/www.oeb.ca\/oeb\/_Documents\/Documents\/OEB_Bulletin_EV_Charging_20160707.pdf\">www.oeb.ca\/oeb\/_Documents\/Documents\/OEB_Bulletin_EV_Charging_20160707.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>British Columbia Utilities Commission, Rapport, \u00ab Inquiry into the Regulation of the Electric Vehicle Charging Service \u00bb (26 novembre 2018), en ligne (pdf ): &lt;<a href=\"http:\/\/www.bcuc.com\/Documents\/Proceedings\/2018\/DOC_52916_2018-11-26-PhaseOne-Report.pdf\">www.bcuc.com\/Documents\/Proceedings\/2018\/DOC_52916_2018-11-26-PhaseOne-Report.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Michigan Public Service Commission, Rapport, \u00ab Utility Pilot Best Practices and Future Pilot Areas \u00bb (30 septembre 2020), en ligne (pdf): &lt;<a href=\"http:\/\/www.michigan.gov\/documents\/mpsc_old\/MPG_Pilots_Report_Draft073120_698001_7.pdf\">www.michigan.gov\/documents\/mpsc_old\/MPG_Pilots_Report_Draft073120_698001_7.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>In the Matter of The Commission\u2019s Own Motion to Establish MI Power Grid<\/em> (4 f\u00e9vrier 2021), U-20645, en ligne: Michigan Public Service Commission &lt;<a href=\"http:\/\/mi-psc.force.com\/sfc\/servlet.shepherd\/version\/download\/068t000000J90K1AAJ\">mi-psc.force.com\/sfc\/servlet.shepherd\/version\/download\/068t000000J90K1AAJ<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Nova Scotia Power<\/em>,<em> supra <\/em>note 7.<\/li>\n<li><em>FortisBC<\/em>,<em> supra <\/em>note 4.<\/li>\n<li><em>Enbridge Gas Inc.<\/em>,<em> supra <\/em>note 8.<\/li>\n<li>Voir <em>Re Greater Sudbury Hydro<\/em> (31 ao\u00fbt 2005), EB-2005-0234 \u00e0 la p 6, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario &lt;<a href=\"http:\/\/www.oeb.ca\/documents\/cases\/RP-2005-0018\/decision_310805.pdf\">www.oeb.ca\/documents\/cases\/RP-2005-0018\/decision_310805.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Manitoba Hydro Electric Board v Manitoba Public Utilities Board<\/em>, 2020 MBCA 60.<\/li>\n<li><em>Dalhousie Legal Aid Service v Nova Scotia Power<\/em>, 2006 NSCA 74.<\/li>\n<li><em>Utilities Commission Act<\/em>, RSBC 1996, c 473, art 459.<\/li>\n<li><em>Re Natural Resource Gas Limited <\/em>(7 f\u00e9vrier 2013), EB-2012-0396 \u00e0 la p 4, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario &lt;<a href=\"https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/382636\/File\/document\">www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/382636\/File\/document<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Re Enbridge Gas Inc. <\/em>(22 janvier 2021), EB-2020-0198, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario &lt;<a href=\"https:\/\/www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/700885\/File\/document\">www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/700885\/File\/document<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, LO 1998, c 15, annexe B, art 1(1).<\/li>\n<li>Michael J. Trebilcock et James Wilson, \u00ab The Perils of Picking Technology Winners in Renewable Energy \u00bb dans Gordon Kaiser et Bob Heggie, eds, <em>Energy Law and Policy<\/em>, Carswell, 2011 \u00e0 la p 343.<\/li>\n<li>Eric Wesoff, \u00ab Long-Duration Storage Makes Progress but Regulation lags Technology \u00bb, <em>PV Magazine<\/em> (27 ao\u00fbt 2020), en ligne: &lt;<a href=\"http:\/\/pv-magazine-usa.com\/2020\/08\/27\/long-duration-energy-storage-makes-progress-but-regulation-lags-technology\/\">pv-magazine-usa.com\/2020\/08\/27\/long-duration-energy-storage-makes-progress-but-regulation-lags-technology\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Joshua Pearce, \u00ab Solar is Being Held Back by Regulations not Technology \u00bb, <em>Harvard Business Review<\/em> (15 d\u00e9cembre 2016), en ligne: &lt;<a href=\"http:\/\/hbr.org\/2016\/12\/solar-is-being-held-back-by-regulations-not-technology\">hbr.org\/2016\/12\/solar-is-being-held-back-by-regulations-not-technology<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Tables de strat\u00e9gies \u00e9conomiques du Canada, \u00ab Technologies propres \u00bb (2018) \u00e0 la p 6, en ligne (pdf): &lt;<a href=\"http:\/\/www.ic.gc.ca\/eic\/site\/098.nsf\/vwapj\/ISEDC_TechnologiesPropres.pdf\/$file\/ISEDC_TechnologiesPropres.pdf\">www.ic.gc.ca\/eic\/site\/098.nsf\/vwapj\/ISEDC_TechnologiesPropres.pdf\/$file\/ISEDC_TechnologiesPropres.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Maria Orenstein, \u00ab What Now, Innovation Meets Energy Regulation \u00bb, <em>CanadaWest Foundation \u2013 Policy Brief<\/em> (avril 2019), en ligne: &lt;<a href=\"http:\/\/cwf.ca\/research\/publications\/what-now-when-innovation-meets-energy-regulation\/\">cwf.ca\/research\/publications\/what-now-when-innovation-meets-energy-regulation\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Toronto Hydro-Electric<\/em>,<em> supra <\/em>note 1.<\/li>\n<li>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, <em>supra<\/em> note 12.<\/li>\n<li><em>Toronto Hydro-Electric 2019<\/em>,<em> supra <\/em>note 11.<\/li>\n<li>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, <em>supra<\/em> note 3.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le pass\u00e9, les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie se sont montr\u00e9s r\u00e9ticents \u00e0 financer de nouvelles technologies par le biais des tarifs parce qu\u2019elles \u00e9taient de nature exp\u00e9rimentale ou li\u00e9es \u00e0 la recherche[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[21],"class_list":["post-3421","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-9-issue-2-2021"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Canadian Energy Regulators and New Technology: The Transition to a Low Carbon Economy[:fr]Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]In the past, Canadian energy regulators have been reluctant to fund new technology through rates because they were experimental or research in nature. For example, applications to both the Ontario and Nova Scotia regulators to fund electric vehicle (EV) charging were declined[...][:fr]Dans le pass\u00e9, les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie se sont montr\u00e9s r\u00e9ticents \u00e0 financer de nouvelles technologies par le biais des tarifs parce qu\u2019elles \u00e9taient de nature exp\u00e9rimentale ou li\u00e9es \u00e0 la recherche[...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-07-07T13:15:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T14:14:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Gordon E. Kaiser\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"116 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Gordon E. Kaiser\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone\",\"datePublished\":\"2021-07-07T13:15:44+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T14:14:24+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy\"},\"wordCount\":23336,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Articles\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy\",\"name\":\"[:en]Canadian Energy Regulators and New Technology: The Transition to a Low Carbon Economy[:fr]Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-07-07T13:15:44+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T14:14:24+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en]Canadian Energy Regulators and New Technology: The Transition to a Low Carbon Economy[:fr]Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/fr\\\/author\\\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]Canadian Energy Regulators and New Technology: The Transition to a Low Carbon Economy[:fr]Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]Canadian Energy Regulators and New Technology: The Transition to a Low Carbon Economy[:fr]Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"[:en]In the past, Canadian energy regulators have been reluctant to fund new technology through rates because they were experimental or research in nature. For example, applications to both the Ontario and Nova Scotia regulators to fund electric vehicle (EV) charging were declined[...][:fr]Dans le pass\u00e9, les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie se sont montr\u00e9s r\u00e9ticents \u00e0 financer de nouvelles technologies par le biais des tarifs parce qu\u2019elles \u00e9taient de nature exp\u00e9rimentale ou li\u00e9es \u00e0 la recherche[...][:]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2021-07-07T13:15:44+00:00","article_modified_time":"2022-06-24T14:14:24+00:00","author":"Gordon E. Kaiser","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"116 minutes","Written by":"Gordon E. Kaiser"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone","datePublished":"2021-07-07T13:15:44+00:00","dateModified":"2022-06-24T14:14:24+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy"},"wordCount":23336,"commentCount":0,"articleSection":["Articles"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy","name":"[:en]Canadian Energy Regulators and New Technology: The Transition to a Low Carbon Economy[:fr]Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2021-07-07T13:15:44+00:00","dateModified":"2022-06-24T14:14:24+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en]Canadian Energy Regulators and New Technology: The Transition to a Low Carbon Economy[:fr]Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-Tb","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3421","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3421"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3421\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3516,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3421\/revisions\/3516"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3421"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3421"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3421"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=3421"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}