{"id":3342,"date":"2021-04-14T17:38:31","date_gmt":"2021-04-14T17:38:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3342"},"modified":"2022-06-24T14:18:58","modified_gmt":"2022-06-24T14:18:58","slug":"reducing-red-tape-in-alberta-a-commission-a-committee-and-recommendations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/reducing-red-tape-in-alberta-a-commission-a-committee-and-recommendations","title":{"rendered":"All\u00e8gement des formalit\u00e9s administratives en Alberta : une commission, un comit\u00e9 et des recommandations"},"content":{"rendered":"

En 2019, le gouvernement nouvellement \u00e9lu de l\u2019Alberta a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un poste de ministre associ\u00e9 de l\u2019all\u00e8gement des formalit\u00e9s administratives et l\u2019adoption du Red Tape Reduction Act <\/em>de l\u2019Alberta. En r\u00e9action, l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC ou \u00ab la Commission \u00bb) a pris l\u2019initiative de nommer un comit\u00e9 ind\u00e9pendant, appel\u00e9 AUC Procedures and Processes Review Committee (comit\u00e9 d\u2019examen des proc\u00e9dures et des processus, ou \u00ab le Comit\u00e9 \u00bb). Celui-ci visait \u00e0 \u00ab examiner les processus et proc\u00e9dures de r\u00e8glement des requ\u00eates de hausse tarifaire de la Commission et formuler des recommandations au pr\u00e9sident de l\u2019AUC\u2026 sur la fa\u00e7on dont certaines \u00e9tapes des processus et des proc\u00e9dures peuvent \u00eatre rendues plus efficaces ou \u00e9limin\u00e9es compl\u00e8tement[1]<\/sup> \u00bb [traduction].<\/p>\n

Trois membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s au Comit\u00e9, et ceux-ci poss\u00e8dent tous une grande exp\u00e9rience du domaine de la r\u00e9glementation : C. Kemm Yates, c.r., une figure de proue du milieu de la r\u00e9glementation; David J. Mullan, professeur de droit \u00e9m\u00e9rite de Queen\u2019s University et l\u2019un des plus grands experts en droit administratif du Canada; et Rowland J. Harrison, c.r., \u00e9galement ancien professeur de droit et ancien membre de longue date tr\u00e8s respect\u00e9 de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (maintenant appel\u00e9 la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada). Le Comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 8 mai 2020 et a achev\u00e9 ses travaux le 14 ao\u00fbt 2020 en publiant un rapport de 136 pages[2]<\/sup>. Peu apr\u00e8s la publication de ce rapport, l\u2019AUC a annonc\u00e9 qu\u2019elle se conformerait \u00e0 toutes les recommandations qui y \u00e9taient \u00e9nonc\u00e9es[3]<\/sup>.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent article, je vous donnerai un aper\u00e7u des recommandations du Comit\u00e9 et formulerai quelques commentaires \u00e0 ce sujet. Le lecteur peut consulter le rapport du Comit\u00e9 s\u2019il veut obtenir des d\u00e9tails sur le processus de consultation aupr\u00e8s des diff\u00e9rents intervenants ainsi que sur le mandat du Comit\u00e9.<\/p>\n

LES RECOMMANDATIONS<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 a formul\u00e9 30 recommandations distinctes r\u00e9parties en 18 grandes cat\u00e9gories. Les recommandations sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail dans son rapport. L\u2019id\u00e9e ma\u00eetresse derri\u00e8re ces recommandations est que l\u2019AUC devrait jouer un r\u00f4le actif dans le cadre des audiences tarifaires, mais en faisant preuve d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Le Comit\u00e9 a formul\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations qui tiennent compte des commentaires des intervenants et qui reposent sur une analyse juridique solide.<\/p>\n

La premi\u00e8re cat\u00e9gorie de recommandations, qui donne le ton aux autres recommandations, appelle \u00e0 une gestion de l\u2019instance proactive et affirm\u00e9e[4]<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 que l\u2019AUC s\u2019affirme en ce qui concerne la port\u00e9e et le calendrier du processus. Le Comit\u00e9 a \u00e9galement recommand\u00e9 que l\u2019AUC publie une liste des questions \u00e0 traiter dans le cadre de l\u2019instance, un calendrier pr\u00e9liminaire et un cadre expliquant aux parties la fa\u00e7on de s\u2019appuyer sur les questions et les processus \u00e9nonc\u00e9s. Enfin, bien que le Comit\u00e9 n\u2019ait pas recommand\u00e9 un ensemble strict de d\u00e9lais prescrits par la loi \u00e0 imposer \u00e0 l\u2019AUC pour rendre une d\u00e9cision dans le cadre d\u2019une instance, la Commission, en plus d\u2019accepter toutes les autres recommandations, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9finirait des d\u00e9lais \u00e0 ce sujet et les respecterait.<\/p>\n

La Comit\u00e9 a ensuite propos\u00e9 une cat\u00e9gorie de recommandations li\u00e9es aux instances. Ces recommandations portent, par exemple, sur la mani\u00e8re de traiter les documents confidentiels dans le cadre d\u2019une instance. Une autre recommandation veut que toutes les audiences soient men\u00e9es par \u00e9crit, sous r\u00e9serve que les participants d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une audience orale. Les questions abord\u00e9es lors de l\u2019audience doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019avance dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement de la port\u00e9e de cette derni\u00e8re et selon le calendrier \u00e9tabli au d\u00e9but de l\u2019instance, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

En ce qui concerne les interrogatoires ou les demandes de renseignement, le Comit\u00e9 a formul\u00e9 de nombreuses recommandations. Celles-ci visaient principalement \u00e0 limiter la port\u00e9e et la quantit\u00e9 des renseignements demand\u00e9s. \u00c0 titre d\u2019exemples, certaines recommandations avaient trait \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement : d\u2019un calendrier pour assurer le d\u00e9p\u00f4t en temps voulu des interrogatoires \u00e9crits et des r\u00e9ponses \u00e0 ceux-ci; d\u2019une pratique normalis\u00e9e pour le traitement des requ\u00eates li\u00e9es aux interrogatoires; d\u2019une exigence selon laquelle les renseignements demand\u00e9s doivent \u00eatre justifi\u00e9s. En outre, il devrait y avoir une pr\u00e9somption d\u2019une seule s\u00e9rie d\u2019interrogatoires, en particulier lorsqu\u2019on peut recourir \u00e0 un contre-interrogatoire oral pour d\u00e9celer toute autre ambigu\u00eft\u00e9 d\u00e9coulant des r\u00e9ponses \u00e9crites.<\/p>\n

Les contre-interrogatoires ont \u00e9galement fait l\u2019objet de plusieurs recommandations. Les contre-interrogatoires excessifs doivent \u00eatre d\u00e9courag\u00e9s. Les contre-interrogatoires devraient se limiter \u00e0 des preuves pr\u00e9cises ainsi qu\u2019aux questions que l\u2019AUC doit trancher dans son jugement dans le cadre de l\u2019instance. Il faut \u00e9galement d\u00e9courager le recours \u00e0 des avis non sp\u00e9cialis\u00e9s en limitant les co\u00fbts que les services publics et les intervenants peuvent recouvrer. Le contre-interrogatoire devrait \u00eatre ax\u00e9 sur la r\u00e9duction du fardeau r\u00e9glementaire et l\u2019ex\u00e9cution du mandat de l\u2019AUC.<\/p>\n

En ce qui concerne la pr\u00e9sentation de la plaidoirie finale, le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 que l\u2019AUC adopte un processus efficace de plaidoirie orale apr\u00e8s la cl\u00f4ture du dossier de l\u2019audience. L\u2019\u00e9tendue de la plaidoirie finale serait d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019avance par l\u2019AUC en d\u00e9finissant un ensemble de sujets sur lesquels portera la plaidoirie ainsi que des limites de temps.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019AUC elle-m\u00eame, le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 que les d\u00e9cisions soient r\u00e9dig\u00e9es selon un mod\u00e8le ax\u00e9 sur les questions \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Les membres et le personnel de l\u2019AUC devraient recevoir une formation sur la r\u00e9daction de d\u00e9cisions selon ce mod\u00e8le. Les membres de l\u2019AUC devraient \u00e9galement recevoir une formation p\u00e9riodique sur leur r\u00f4le en tant que membres d\u2019un tribunal quasi judiciaire, ainsi qu\u2019une formation sur les exigences et responsabilit\u00e9s de base sur le plan l\u00e9gal en mati\u00e8re de gestion des cas. Les membres de l\u2019AUC devraient tenir des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res pour discuter des questions g\u00e9n\u00e9riques soulev\u00e9es au cours des audiences.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a \u00e9galement formul\u00e9 quelques recommandations \u00e0 propos des intervenants, des co\u00fbts, et de la mise en \u0153uvre de ses recommandations au moyen des r\u00e8gles de l\u2019AUC. Les lecteurs qui veulent conna\u00eetre les d\u00e9tails \u00e0 ce sujet devraient consulter le rapport du Comit\u00e9. Celui-ci est r\u00e9dig\u00e9 clairement et est convaincant. Plut\u00f4t que d\u2019\u00e9noncer les diff\u00e9rentes recommandations du Comit\u00e9 et de les analyser une \u00e0 une, je donnerai, dans la section suivante, un aper\u00e7u des raisons pour lesquelles le travail du Comit\u00e9 \u00e9tait rendu n\u00e9cessaire et vous ferai part de quelques r\u00e9flexions sur la meilleure fa\u00e7on d\u2019adopter ses recommandations.<\/p>\n

COMMENTAIRES<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en r\u00e9action \u00e0 l\u2019intervention du gouvernement provincial dans le cadre de son initiative d\u2019all\u00e8gement des formalit\u00e9s administratives. Les recommandations sont tr\u00e8s judicieuses et vont dans le sens de cette initiative gouvernementale. Les recommandations d\u00e9coulent \u00e0 la fois des commentaires des intervenants et d\u2019une analyse minutieuse des directives juridiques qui r\u00e9gissent la conduite de l\u2019AUC. En tant qu\u2019ancien membre de la Commission, je f\u00e9licite le Comit\u00e9 d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 ce travail rigoureux malgr\u00e9 des d\u00e9lais tr\u00e8s courts. La valeur de ces recommandations doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e non seulement pour ce que celles-ci demandent \u00e0 l\u2019AUC, mais aussi, d\u2019une certaine mani\u00e8re, pour ce qu\u2019elles sugg\u00e8rent \u00e0 tous les participants au processus d\u2019\u00e9tablissement des tarifs. La lecture des demandes et des recommandations du Comit\u00e9 m\u2019a rappel\u00e9 plusieurs des choses qui me pr\u00e9occupaient lorsque j\u2019\u00e9tais \u00e0 l\u2019AUC. En effet, le personnel, d\u2019autres membres de l\u2019AUC et d\u2019autres intervenants se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s par de nombreuses recommandations; toutefois, le d\u00e9fi consiste toujours \u00e0 savoir comment mettre celles-ci en \u0153uvre.<\/p>\n

Les recommandations codifient efficacement les pratiques exemplaires dont les intervenants et l\u2019AUC ont pu convenir en principe dans le pass\u00e9, mais qu\u2019ils ont pu avoir du mal \u00e0 mettre en \u0153uvre au cas par cas. Apr\u00e8s tout, il est facile d\u2019affirmer d\u00e8s le d\u00e9part que l\u2019on s\u2019engage \u00e0 suivre un processus efficace, mais si cela signifie, par exemple, la perte de possibilit\u00e9 de contre-interroger oralement un t\u00e9moin adverse, cet engagement peut s\u2019affaiblir. Le fait d\u2019avoir un ensemble de r\u00e8gles qui sont le fruit d\u2019une concertation des membres respect\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s du Comit\u00e9 devrait rassurer tout le monde quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des recommandations.<\/p>\n

Il y a toujours une tension entre une instance rapide et efficace et l\u2019\u00e9quit\u00e9, surtout pour ce qui est des r\u00e8gles proc\u00e9durales. L\u2019instance efficace la plus connue est celle qui a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e dans l\u2019affaire fondamentale Northwestern Utilities Ltd. v Edmonton<\/em>[5]<\/sup>. Ce cas est souvent cit\u00e9 pour les trois principes d\u2019un rendement raisonnable pour les services publics, \u00e0 savoir qu\u2019une \u00ab entreprise aura droit \u00e0 un rendement sur le capital investi dans son entreprise (qui sera net pour l\u2019entreprise) aussi important que celui qu\u2019elle recevrait si elle investissait le m\u00eame montant dans d\u2019autres titres poss\u00e9dant une attractivit\u00e9, une stabilit\u00e9 et une certitude \u00e9gales \u00e0 celles de l\u2019entreprise[6]<\/sup> \u00bb [traduction]. Le pr\u00e9c\u00e9dent conseil de l\u2019AUC avait autoris\u00e9 Northwestern Utilities \u00e0 r\u00e9aliser un certain taux de rendement. Plus tard, comme les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avaient chut\u00e9, le conseil a alors d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de r\u00e9duire le taux de rendement autoris\u00e9, sans tenir d\u2019audience. La Cour supr\u00eame a non seulement autoris\u00e9 la sentence mat\u00e9rielle en vertu du crit\u00e8re du taux de rendement raisonnable, mais elle n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019absence d\u2019audience. En effet, il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 peine, le juge C\u00f4t\u00e9 (maintenant \u00e0 la retraite) de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a cit\u00e9 l\u2019affaire Northwestern <\/em>au sujet de la proposition selon laquelle \u00ab la Commission peut obtenir ses renseignements de la fa\u00e7on qu\u2019elle juge appropri\u00e9e[7]<\/sup> \u00bb [traduction]. L\u2019autorisation d\u2019un taux de rendement raisonnable sans audience serait le nec plus ultra d\u2019une r\u00e9glementation efficace. Toutefois, cela soul\u00e8verait un ensemble de questions d\u2019\u00e9quit\u00e9, et pas seulement des questions de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Apr\u00e8s tout, les circonstances \u00e9conomiques peuvent facilement changer, rendant les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures peu r\u00e9alistes ou injustes pour les services publics r\u00e9glement\u00e9s. Rappelez-vous le dernier ralentissement \u00e9conomique de 2008. L\u2019AUC avait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tabli une formule d\u2019attribution du taux de rendement autoris\u00e9. Cette formule \u00e9tait utilis\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es avant cette crise financi\u00e8re. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019AUC aurait pu maintenir la formule en vigueur. Ce processus aurait permis de minimiser les co\u00fbts d\u2019audience. N\u00e9anmoins, les parties ont toutes convenu que la formule n\u2019\u00e9tait pas l\u2019outil r\u00e9glementaire appropri\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il en est r\u00e9sult\u00e9 un processus long et exhaustif, n\u00e9cessitant des semaines d\u2019audiences orales et des milliers de pages de dossier, qui a abouti \u00e0 la d\u00e9cision de 2009 sur le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rique du capital (CGC)[8]<\/sup>. Dans sa d\u00e9cision, l\u2019AUC a d\u00e9termin\u00e9 que la formule existante ne permettrait pas de g\u00e9n\u00e9rer des taux de rendement proportionnels aux conditions \u00e9conomiques auxquelles \u00e9taient confront\u00e9s les services publics. La Commission a alors d\u00e9cid\u00e9 de mettre de c\u00f4t\u00e9 la formule habituelle et a abouti \u00e0 une conclusion ponctuelle au sujet du taux de rendement. Deux ans plus tard, l\u2019AUC s\u2019est de nouveau pench\u00e9e sur la question du CGC. Cette fois, pour \u00e9viter le long processus de l\u2019audience de 2009 sur le CGC, l\u2019AUC a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019incorporer le dossier de 2009 \u00e0 l\u2019audience de 2011[9]<\/sup>. Heureusement, l\u2019incorporation du dossier a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la suggestion des services publics et avec l\u2019approbation des intervenants, ce qui a permis un processus rapide. Peut-\u00eatre que le processus pr\u00e9c\u00e9dent, conclu seulement deux ans plus t\u00f4t, a contribu\u00e9 \u00e0 cette initiative des parties. Cependant, le passage du temps peut \u00e9galement effacer les souvenirs et les exp\u00e9riences des parties et de leurs avocats. De nouvelles parties ou les avocats peuvent \u00eatre tent\u00e9s de profiter de toute la panoplie de protections qui s\u2019offrent en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale; c\u2019est-\u00e0-dire ce qu\u2019ils per\u00e7oivent, sans aucun doute, comme \u00e9tant la proc\u00e9dure la plus cruciale pour eux. Ainsi, le fait de disposer des recommandations du Comit\u00e9, \u00e0 la fois sous la forme d\u2019un rapport et de r\u00e8gles de l\u2019AUC, permet \u00e0 la Commission de surmonter plus facilement l\u2019approche par d\u00e9faut des longues audiences qui stagnent.<\/p>\n

Alors que ces recommandations sont mises en \u0153uvre, j\u2019encourage \u00e9galement toutes les parties qui ont donn\u00e9 leur avis au Comit\u00e9 ainsi que celles qui participent aux instances de l\u2019AUC \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 d\u2019autres innovations qui pourraient \u00eatre facilement adopt\u00e9es. Dans le prolongement de l\u2019instance relative au CGG de 2011, par exemple, et \u00e9tant donn\u00e9 que les dossiers de toutes les proc\u00e9dures de l\u2019AUC sont stock\u00e9s \u00e9lectroniquement et facilement consultables, j\u2019estime que la r\u00e9introduction de preuves dans le cadre de chaque instance semble inutile et lourde. Il serait utile que l\u2019AUC mette au point un registre continu de donn\u00e9es financi\u00e8res macro\u00e9conomiques ainsi que des donn\u00e9es sur chaque service public r\u00e9gi par l\u2019AUC. Ainsi, les services publics n\u2019auraient qu\u2019\u00e0 mettre \u00e0 jour ou \u00e0 contester des \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es pr\u00e9cis du dossier lors de chaque audience.<\/p>\n

Pour en revenir aux recommandations du Comit\u00e9, je r\u00e9p\u00e8te que celles-ci sont non seulement b\u00e9n\u00e9fiques pour l\u2019AUC, mais aussi pour les parties aux audiences. Nonobstant l\u2019engagement initial de chaque partie \u00e0 assurer une audience efficace, des pi\u00e8ges font toujours leur apparition, et on est souvent attir\u00e9 vers eux. Les parties d\u00e9couvrent soudainement un nouvel int\u00e9r\u00eat pour les preuves pr\u00e9sent\u00e9es et souhaitent les examiner sous toutes leurs facettes. Cela pose un dilemme \u00e0 l\u2019AUC et \u00e0 la formation qui pr\u00e9sidant l\u2019audience : l\u2019AUC doit-elle permettre davantage de d\u00e9couvertes de preuves ou s\u2019en tenir \u00e0 son champ d\u2019action et \u00e0 ses d\u00e9lais initiaux? La bonne vieille tension entre l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 fait ainsi de nouveau son apparition.<\/p>\n

Prenons le cas de l\u2019audience de l\u2019entreprise ATCO Gas en 2011[10]<\/sup>. Un intervenant avait demand\u00e9 des renseignements \u00e0 ATCO Gas lors de l\u2019audience de cette derni\u00e8re sur les tarifs du gaz. ATCO a fourni des r\u00e9ponses que l\u2019intervenant jugeait insuffisantes. Celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9 une motion pour obliger ATCO \u00e0 fournir des renseignements suppl\u00e9mentaires[11]<\/sup>. L\u2019AUC a d\u00e9cid\u00e9 que certaines des r\u00e9ponses \u00e9taient ad\u00e9quates et d\u2019autres non, et a donc demand\u00e9 \u00e0 ATCO d\u2019en fournir d\u2019autres. ATCO a r\u00e9pondu qu\u2019il avait besoin de plus de temps. D\u2019autres \u00e9changes entre ATCO Gas, l\u2019intervenant et l\u2019AUC ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une motion d\u2019ATCO Gas visant \u00e0 supprimer une partie de la preuve de l\u2019intervenant, ce que l\u2019AUC a accept\u00e9[12]<\/sup>. L\u2019intervenant a alors demand\u00e9 une r\u00e9vision et une modification de l\u2019audience, ce que l\u2019AUC a refus\u00e9. Lors de la m\u00eame audience, un autre intervenant a demand\u00e9 la suspension de l\u2019audience en raison de l\u2019acquisition r\u00e9cente par le groupe ATCO d\u2019une entreprise gazi\u00e8re australienne. L\u2019AUC a rejet\u00e9 cette demande. \u00c0 la fin de l\u2019audience, en plus des arguments de fond habituels concernant le taux de rendement raisonnable, des arguments suppl\u00e9mentaires d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Certains d\u2019entre eux concernaient m\u00eame le r\u00f4le de l\u2019avocat de l\u2019AUC et sa partialit\u00e9 dans la fa\u00e7on dont il avait interrog\u00e9 les t\u00e9moins d\u2019ATCO Gas.<\/p>\n

Je mentionne ces exemples non pas pour d\u00e9nigrer les parties ou leurs avocats, mais pour souligner que ce qui peut d\u00e9buter par une simple audience tarifaire avec un ensemble pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 de questions peut se transformer en une audience complexe amenant l\u2019AUC \u00e0 trancher des questions de droit administratif nuanc\u00e9es, comme le r\u00f4le des avocats. Il n\u2019y a pas de r\u00e9ponses simples \u00e0 ces questions. Peu importe si l\u2019on cherche dans les affaires ou les trait\u00e9s des professeurs de droit administratif, les r\u00e9ponses ne sautent pas aux yeux des membres de l\u2019AUC ou de leurs avocats. Et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019intervient la r\u00e9ponse par d\u00e9faut qui consiste \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, g\u00e9n\u00e9ralement au d\u00e9triment de l\u2019efficacit\u00e9 du processus.<\/p>\n

Cette recherche excessive d\u2019\u00e9quit\u00e9 est peut-\u00eatre une cons\u00e9quence des r\u00e9percussions d\u2019un incident d\u2019espionnage d\u00e9sormais tristement c\u00e9l\u00e8bre[13]<\/sup>. \u00c0 cette \u00e9poque, les personnes nomm\u00e9es peu apr\u00e8s cet incident ont eu le sentiment qu\u2019aucune revendication pour iniquit\u00e9 proc\u00e9durale n\u2019\u00e9tait trop insignifiante pour \u00eatre rejet\u00e9e. L\u2019arr\u00eat Stores Block <\/em>de la Cour supr\u00eame du Canada et son corollaire, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, ont sembl\u00e9 donner l\u2019impression que l\u2019AUC \u00e9tait l\u2019organisme pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des cours d\u2019appel pour proc\u00e9der \u00e0 un examen minutieux tant sur le fond que sur la proc\u00e9dure[14]<\/sup>. Toutefois, il se peut que nous ayons p\u00e9ch\u00e9 par exc\u00e8s, ce qui a amen\u00e9 le Comit\u00e9 a formul\u00e9 ses recommandations.<\/p>\n

En effet, le nombre d\u2019appels des d\u00e9cisions de l\u2019AUC pour des questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale pourrait servir d\u2019indicateur du niveau d\u2019\u00e9quit\u00e9 dont fait preuve la Commission. Une recherche sur les r\u00e9cents appels des d\u00e9cisions de l\u2019AUC devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta r\u00e9v\u00e8le une forte concentration d\u2019appels ax\u00e9s sur des r\u00e9sultats concrets, par opposition \u00e0 ceux portant sur les proc\u00e9dures adopt\u00e9es par l\u2019AUC. \u00c0 l\u2019aide de CanLII, j\u2019ai cherch\u00e9 des cas sur lesquels s\u2019est pench\u00e9e l\u2019AUC, et j\u2019ai limit\u00e9 ma recherche aux mots cl\u00e9s \u00ab procedural fairness <\/em>\u00bb<\/span> (\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale) et \u00ab bias<\/em> \u00bb (partialit\u00e9). J\u2019ai trouv\u00e9 55 cas au cours des 12 derni\u00e8res ann\u00e9es, dont 11 seulement font mention de l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou de la partialit\u00e9 de la proc\u00e9dure, soit environ 20 % des cas. Presque aucune de ces revendications d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019a obtenu gain de cause.<\/p>\n

Pour \u00e9viter que le lecteur ne se demande pas si les recommandations du Comit\u00e9 pourraient entra\u00eener un plus grand nombre d\u2019appels pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9, ce qui pourrait \u00eatre le cas (mais cela entra\u00eenerait \u00e9galement des infirmations en appel), le Comit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse juridique de ses recommandations. Je f\u00e9licite le Comit\u00e9 d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette analyse juridique rigoureuse, qui conduit fortement \u00e0 penser que l\u2019AUC peut mettre en \u0153uvre les recommandations sans crainte de cassation de d\u00e9cisions pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

La d\u00e9cision de l\u2019AUC dans la plainte de Milner Power concernant la m\u00e9thodologie de perte en ligne de l\u2019exploitant ind\u00e9pendant de r\u00e9seau est un exemple marquant de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale comme l\u2019un des principaux motifs d\u2019appel[15]<\/sup>. Je dois pr\u00e9ciser que l\u2019affaire ne portait pas sur la tarification, mais qu\u2019elle est tout de m\u00eame instructive. La Cour d\u2019appel a refus\u00e9 d\u2019autoriser l\u2019appel de la d\u00e9cision de l\u2019AUC dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions rendues par le juge O\u2019Ferrall, dont l\u2019une portait sur la question de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale[16]<\/sup>. Le juge O\u2019Ferrall a estim\u00e9 que l\u2019AUC n\u2019avait pas refus\u00e9 aux parties leur droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. L\u2019affaire a dur\u00e9 14 ans entre le moment o\u00f9 la plainte de Milner a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois aupr\u00e8s de l\u2019AUC en 2005 et celui o\u00f9 le jugement final de la Cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 rendu. Tout au long de ces ann\u00e9es, de nombreux appels ont \u00e9t\u00e9 intercal\u00e9s devant la Cour d\u2019appel, une audience devant l\u2019AUC ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision partag\u00e9e[17]<\/sup>. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une motion de r\u00e9vision et de modification, qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, puis d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions de l\u2019AUC qui ont abouti en un refus en trois parties de l\u2019autorisation d\u2019appel par la Cour d\u2019appel[18]<\/sup>. En effet, si la Cour d\u2019appel avait tranch\u00e9 en faveur des parties appelantes, l\u2019instance au sujet de la perte en ligne de l\u2019exploitant ind\u00e9pendant de r\u00e9seau aurait rivalis\u00e9 avec Jarndyce et Jarndyce sur le plan des complications et de la dur\u00e9e.<\/p>\n

Ce que l\u2019on peut maintenant oublier, c\u2019est que cette longue saga a d\u00e9but\u00e9 par le rejet de la plainte de Milner concernant la r\u00e8gle de la perte en ligne de l\u2019exploitant ind\u00e9pendant de r\u00e9seau sans la tenue d\u2019une d\u2019audience, parce que le pr\u00e9c\u00e9dent conseil de l\u2019AUC avait jug\u00e9 que cette plainte \u00e9tait \u00ab frivole et vexatoire[19]<\/sup> \u00bb [traduction]. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e par la Cour d\u2019appel, puis renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019AUC pour que celle-ci tienne une audience sur le bien-fond\u00e9 de la plainte de Milner[20]<\/sup>. On ne peut s\u2019emp\u00eacher de se demander o\u00f9 en seraient toutes les parties aujourd\u2019hui si l\u2019audience avait \u00e9t\u00e9 tenue de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e selon les recommandations du Comit\u00e9 ? Que le pr\u00e9c\u00e9dent conseil ait donn\u00e9 raison ou non \u00e0 Milner, la Cour d\u2019appel aurait probablement confirm\u00e9 la d\u00e9cision comme \u00e9tant raisonnable et serait arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion que le juge O\u2019Ferrall. La diff\u00e9rence aurait pu r\u00e9sider dans les 12 ann\u00e9es de litiges et de d\u00e9cisions en appel qui s\u2019en sont suivis. La le\u00e7on que doivent en tirer toutes les parties est le fait qu\u2019un processus qui concilie efficacit\u00e9 et \u00e9quit\u00e9 aide toutes les parties touch\u00e9es \u00e0 long terme.<\/p>\n

La nature techniquement complexe de la r\u00e8gle de la perte en ligne de l\u2019exploitant ind\u00e9pendant de r\u00e9seau peut \u00e9galement expliquer pourquoi la proc\u00e9dure a tra\u00een\u00e9 en longueur. Cela soul\u00e8ve la question plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 savoir si le climat d\u2019affrontement propre aux instances de l\u2019AUC est la meilleure fa\u00e7on de trancher ces questions. Il y a eu de nombreuses discussions pendant que j\u2019\u00e9tais \u00e0 l\u2019AUC au sujet de tables rondes et d\u2019autres solutions de rechange aux audiences. De m\u00eame, on avait discut\u00e9 d\u2019id\u00e9es telles que la pr\u00e9sentation simultan\u00e9e des preuves des t\u00e9moins experts (connu sous le nom de \u00ab hot-tubbing <\/em>\u00bb) afin que l\u2019audience soit plus consensuelle, au moins pour ce qui est des preuves techniques. L\u2019AUC pourrait examiner ces id\u00e9es pour compl\u00e9ter les recommandations du Comit\u00e9, surtout si les audiences techniques continuent d\u2019\u00eatre longues et compliqu\u00e9es.<\/p>\n

Dans l\u2019ensemble, la mise en \u0153uvre de ces recommandations, en particulier sous la recommandation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une gestion de cas plus affirm\u00e9e, devrait \u00eatre bien accueillie par tous. L\u2019AUC et son personnel disposent maintenant d\u2019orientations \u00e9crites dans le rapport du Comit\u00e9 (et codifi\u00e9es, esp\u00e9rons-le, dans les r\u00e8gles de l\u2019AUC), qui tient compte des commentaires et des r\u00e9actions des intervenants. Les parties li\u00e9es au processus, qu\u2019il s\u2019agisse des services publics ou des intervenants, disposent \u00e9galement d\u00e9sormais d\u2019un document de r\u00e9f\u00e9rence pour les guider et leur rappeler que le processus doit \u00eatre plus rapide.<\/p>\n

Je me souviens que l\u2019ancien pr\u00e9sident de l\u2019AUC, feu Willie Grieve, c.r., avait l\u2019habitude de toujours pointer du doigt l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de mission de l\u2019AUC[21]<\/sup>, qu\u2019il avait aid\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer et qu\u2019il avait accroch\u00e9 sur tous les murs des bureaux de la Commission. Chaque fois qu\u2019il y avait une discussion interne concernant un processus ou un r\u00e9sultat, M. Grieve montrait du doigt le mur et lisait une phrase pertinente, comme \u00ab l\u2019Alberta Utilities Commission est un chef de file de confiance qui offre des solutions r\u00e9glementaires novatrices et efficaces pour l\u2019Alberta \u00bb [traduction]. Le rapport du Comit\u00e9 s\u2019inscrit bien dans la mission de l\u2019AUC et devrait \u00e9galement se trouver sur le mur de fa\u00e7on embl\u00e9matique pour que toute personne puisse le consulter dans le cadre de ses fonctions \u00e0 l\u2019AUC.<\/p>\n

*Professeur de droit \u00e0 la University of Alberta et ancien membre de l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC). Les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent article sont des r\u00e9flexions th\u00e9oriques personnelles et ne visent pas \u00e0 refl\u00e9ter les points de vue actuels ou pass\u00e9s de l\u2019AUC au sujet d\u2019instances ou de d\u00e9cisions actuelles ou pass\u00e9es. Ces opinions ne visent pas non plus \u00e0 d\u00e9nigrer l\u2019une ou l\u2019autre des parties mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent article, mais sont plut\u00f4t formul\u00e9es \u00e0 des fins de d\u00e9monstration.<\/p>\n

    \n
  1. Alberta Utilities Commission, \u00ab Bulletin 2020-17 \u00bb (8 mai 2020), en ligne (pdf) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/News\/2020\/Bulletin%202020-17.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  2. Kemm Yates, David J. Mullan et Rowland J. Harrison, \u00ab Report of the AUC Procedures and Processes Review Committee \u00bb (14 ao\u00fbt 2020), en ligne (pdf ) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/Shared%20Documents\/2020-10-22-AUCReviewCommitteeReport.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  3. Une recommandation qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le Rapport a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019AUC. Voir Alberta Utilities Commission, \u00ab Announcement \u00bb (22 octobre 2020), en ligne (pdf) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/News\/2020\/2020-10-22-Announcement.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  4. Par souci de simplicit\u00e9, j\u2019ai r\u00e9sum\u00e9 les recommandations sans utiliser de guillemets. Certains de mes propos sont donc tir\u00e9s directement du rapport du Comit\u00e9. Le lecteur doit supposer que la source est ce rapport, que celui-ci soit paraphras\u00e9 ou directement cit\u00e9.<\/li>\n
  5. Northwestern Utilities Ltd. v Edmonton (city)<\/em>, [1929] RCS 186.<\/li>\n
  6. Ibid <\/em>\u00e0 la p 193.<\/li>\n
  7. Calgary (City) v Alberta (Energy and Utilities Board)<\/em>, 2010 ABCA 132 au para 193.<\/li>\n
  8. Re 2009 Generic Cost of Capital <\/em>(12 novembre 2009), 2009-216, en ligne (pdf) : AUC <\/em><www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2009\/2009-216.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  9. Re 2011 Generic Cost of Capital <\/em>(8 d\u00e9cembre 2011), 2011-474 au para 13, en ligne (pdf) : AUC <\/em><www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2011\/2011-474.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  10. Re ATCO Gas 2011-2012 General Rate Application Phase I <\/em>(5 d\u00e9cembre 2011), 2011-450, en ligne (pdf) : AUC <\/em><www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2011\/2011-450.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  11. Ibid <\/em>aux para 24\u201332 (section 2.1.1).<\/li>\n
  12. Ibid <\/em>aux para 37\u201340 (section 2.1.3).<\/li>\n
  13. On peut facilement faire une recherche en ligne sur cette histoire, mais on peut en trouver un r\u00e9sum\u00e9 dans Lavesta<\/em> Area Group Inc. v Alberta (Energy and Utilities Board)<\/em>, 2012 ABCA 84.<\/li>\n
  14. Ces affaires sont toutes d\u00e9crites en d\u00e9tail dans Re Utility Asset Disposition<\/em> (26 novembre 2013), 2013-417, en ligne (pdf) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2013\/2013-417.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  15. Re Milner Power Inc. Complaints regarding the ISO Transmission Loss Factor Rule and Loss Factor Methodology <\/em>(20 janvier 2015), 790-D02-2015, en ligne (pdf) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2015\/790-D02-2015.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  16. Milner Power Inc v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2019 ABCA 127. Les instances devant la Cour d\u2019appel sont les suivantes : Capital Power Corporation v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2018 ABCA 437 [Capital Power Corp<\/em>], Milner<\/em> Power Inc v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2019 ABCA 127, ENMAX Energy Corporation v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2019 ABCA 222.<\/li>\n
  17. Re Complaint by Milner Power Inc. Regarding the ISO Transmission Loss Factor Rule and Loss Factor Methodology <\/em>(16 avril 2012), 2012-104, en ligne (pdf ) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2012\/2012-104.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  18. Le d\u00e9roulement de l\u2019instance et ses d\u00e9cisions sont bien r\u00e9sum\u00e9s dans : Capital Power Corp<\/em>, supra<\/em> note 16.<\/li>\n
  19. Re Milner Power Inc. Complaint Against the Proposed AESO Line Loss Rule <\/em>(30 d\u00e9cembre 2015), 2005-150, en ligne (pdf) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2005\/2005-150.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  20. Milner Power Inc. v Alberta (Energy and Utilities Board)<\/em>, 2010 ABCA 236.<\/li>\n
  21. Alberta Utilities Commission, \u00ab Mission Statement \u00bb (derni\u00e8re consultation le 21 janvier 2020), en ligne : <www.auc.ab.ca\/pages\/mission-statement.aspx<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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