{"id":3338,"date":"2021-04-14T17:39:11","date_gmt":"2021-04-14T17:39:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3338"},"modified":"2024-03-26T14:55:15","modified_gmt":"2024-03-26T14:55:15","slug":"the-washington-report-8","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/the-washington-report-8","title":{"rendered":"La position de Washington"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION DU DIRECTEUR DE R\u00c9DACTION<\/strong><\/p>\n

Lorsque la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie est parue pour la premi\u00e8re fois il y a pr\u00e8s de dix ans, la premi\u00e8re \u00e9dition de chaque ann\u00e9e devait passer en revue les points forts de l\u2019ann\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, tant pour le Canada que pour les \u00c9tats-Unis. La version am\u00e9ricaine s\u2019appelait la position de Washington. Elle \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e par Robert Fleishman, alors r\u00e9dacteur en chef de l\u2019Energy Law Journal publi\u00e9 par l\u2019Energy Bar Association \u00e0 Washington. Elle est parue chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, lorsque nous avons rencontr\u00e9 une difficult\u00e9 connue sous le nom de Covid-19<\/span>. Cette ann\u00e9e, La position de Washington est de retour. Nous remercions Robert pour ses comp\u00e9tences et son d\u00e9vouement habituels. Nous avons appris au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 quel point le secteur de l\u2019\u00e9nergie au Canada est interconnect\u00e9 avec le c\u00f4t\u00e9 am\u00e9ricain de l\u2019industrie. Et nous avons \u00e9galement suivi de pr\u00e8s les litiges transfrontaliers qui semblent surgir chaque ann\u00e9e. Cette ann\u00e9e n\u2019est pas diff\u00e9rente.<\/p>\n

* * *<\/p>\n

L\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique aux \u00c9tats-Unis influence de nombreux secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et touche un large \u00e9ventail de questions. Nous rendons compte des principaux d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de litige concernant l\u2019\u00e9nergie et l\u2019environnement aux \u00c9tats-Unis, de la mi-2019 au d\u00e9but 2021, qui devraient int\u00e9resser les lecteurs de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. Ce rapport n\u2019aborde pas les d\u00e9veloppements concernant l\u2019administration Biden.<\/p>\n

I. INFRASTRUCTURES P\u00c9TROLI\u00c8RES, GAZI\u00c8RES ET \u00c9LECTRIQUES<\/strong><\/p>\n

A) L\u2019ENERGY ACT OF 2020<\/em> ET LA PIPES ACT OF 2020<\/em><\/strong><\/p>\n

Le 27 d\u00e9cembre 2020, le pr\u00e9sident Trump a sign\u00e9 une loi pr\u00e9voyant des cr\u00e9dits omnibus massifs et un projet de loi d\u2019aide COVID-19 de 900 milliards de dollars[1]<\/sup>. Deux sections cl\u00e9s du projet de loi sont importantes pour les acteurs du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie et des infrastructures ainsi que pour les investisseurs : (1) Division Z, l\u2019Energy Act of 2020<\/em>, un programme \u00e9nerg\u00e9tique bipartite qui repr\u00e9sente la premi\u00e8re mise \u00e0 jour substantielle de la politique \u00e9nerg\u00e9tique am\u00e9ricaine en 13 ans; et (2) Division R, la Protecting Our Infrastructure of Pipelines and Enhancing Safety Act of 2020 (PIPES Act of 2020)<\/em>, qui contient de nombreuses modifications r\u00e9glementaires ayant un impact sur les installations de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) \u00e0 grande \u00e9chelle, les pipelines de collecte de gaz et les installations de distribution de gaz.<\/p>\n

L\u2019Energy Act of 2020 <\/em>est une loi bipartite et bicam\u00e9rale pr\u00e9sent\u00e9e comme la premi\u00e8re mise \u00e0 jour compl\u00e8te de la politique \u00e9nerg\u00e9tique nationale depuis l\u2019Energy Independence and Security Act of 2007<\/em>. Elle comprend de nombreuses mesures, mais elle \u00e9tablit ou r\u00e9autorise principalement divers programmes destin\u00e9s \u00e0 faciliter les innovations et les perc\u00e9es dans les technologies d\u2019\u00e9nergie renouvelable et propre, autorisant 35 milliards de dollars de d\u00e9penses pour une s\u00e9rie de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre et de programmes connexes jusqu\u2019en 2025.<\/p>\n

L\u2019Energy Act of 2020 <\/em>contient plusieurs dispositions cl\u00e9s. Le titre I contient de nombreuses mesures ax\u00e9es sur la technologie et neutres sur le plan technologique visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, notamment en chargeant le secr\u00e9taire am\u00e9ricain de l\u2019\u00c9nergie d\u2019\u00e9tablir des programmes de remise pour encourager le remplacement des moteurs \u00e9lectriques et des transformateurs inefficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Le titre II contient un certain nombre de mesures destin\u00e9es \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires avanc\u00e9s am\u00e9lior\u00e9s, propres et \u00e9volutifs, comme l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un programme visant \u00e0 soutenir la disponibilit\u00e9 d\u2019uranium faiblement enrichi et \u00e0 haut dosage pour la recherche, le d\u00e9veloppement, la d\u00e9monstration et l\u2019utilisation commerciale dans le domaine civil. Le titre III comprend des mesures destin\u00e9es \u00e0 stimuler des investissements substantiels dans un large \u00e9ventail de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables, allant de l\u2019\u00e9nergie marine et de l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique, \u00e9olienne et solaire. Les titres IV et V couvrent la gestion et l\u2019\u00e9limination du carbone et comprennent des mesures destin\u00e9es \u00e0 encourager l\u2019innovation et les perc\u00e9es n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire les obstacles financiers \u00e0 une mise en \u0153uvre \u00e0 grande \u00e9chelle et pour parvenir \u00e0 un d\u00e9ploiement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9conomie du captage, de l\u2019utilisation et du stockage du carbone. Le titre VIII contient un certain nombre de dispositions visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la modernisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique. Enfin, le titre IX comprend un certain nombre de r\u00e9formes visant \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie.<\/p>\n

Le titre I de la PIPES Act of 2020 <\/em>charge le secr\u00e9taire am\u00e9ricain des Transports de mettre \u00e0 jour ou de promulguer des r\u00e8glements qui affectent la s\u00e9curit\u00e9 de certaines installations de gazoduc, de collecte, de distribution et de GNL. Par exemple, le secr\u00e9taire des Transports doit mettre \u00e0 jour les normes minimales d\u2019exploitation et d\u2019entretien applicables aux grandes installations de GNL (autres que les installations d\u2019\u00e9cr\u00eatement des pointes) dans un d\u00e9lai de trois ans, doit promulguer une r\u00e8gle d\u00e9finitive r\u00e9gissant la s\u00e9curit\u00e9 des gazoducs de collecte, et une \u00e9tude doit \u00eatre men\u00e9e concernant la capacit\u00e9 des exploitants \u00e0 cartographier ces r\u00e9seaux, et est tenu de promulguer des r\u00e8glements suppl\u00e9mentaires pour traiter et r\u00e9duire les \u00e9missions de m\u00e9thane des gazoducs de transport et de distribution nouveaux et existants et assurer l\u2019applicabilit\u00e9 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 des pipelines aux pipelines de transport de gaz naturel ou autres et de liquides dangereux inactifs. Le titre II de la PIPES Act of 2020 <\/em>exige que le secr\u00e9taire des Transports promulgue des r\u00e8glements qui garantissent que chaque plan de gestion de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la distribution \u00e9labor\u00e9 par un gestionnaire de r\u00e9seau de distribution comprenne une \u00e9valuation de certains risques.<\/p>\n

B) D\u00c9FIS CONCERNANT LA D\u00c9LIVRANCE DE PERMIS D\u2019OL\u00c9ODUC<\/strong><\/p>\n

L\u2019industrie des ol\u00e9oducs a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de plusieurs \u00e9v\u00e9nements sans pr\u00e9c\u00e9dent qui ont mis en \u00e9vidence les probl\u00e8mes de d\u00e9livrance de permis auxquels les ol\u00e9oducs pourraient \u00eatre de plus en plus confront\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

Dakota Access Pipeline<\/strong><\/p>\n

Le Dakota Access Pipeline (DAPL), qui est maintenant en service depuis plus de trois ans, a connu une s\u00e9rie de d\u00e9faites juridiques inattendues qui ont laiss\u00e9 l\u2019avenir du pipeline incertain.<\/p>\n

Un coup dur a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 6 juillet 2020, lorsqu\u2019une cour f\u00e9d\u00e9rale de district a ordonn\u00e9 que le pipeline soit ferm\u00e9 en attendant une \u00e9tude environnementale et vid\u00e9 dans les 30 jours. L\u2019ordonnance est n\u00e9e d\u2019une contestation introduite par la tribu des Sioux de Standing Rock, la tribu des Sioux de Cheyenne River et d\u2019autres tribus (les Tribus) concernant la suffisance de l\u2019analyse environnementale du Corps des ing\u00e9nieurs de l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine (le Corps) en vertu de la National Environmental Protection Act <\/em>(NEPA<\/em>) en relation avec l\u2019octroi d\u2019une servitude pour le DAPL. Plus t\u00f4t en 2020, la Cour de district a d\u00e9termin\u00e9 que le Corps avait enfreint la NEPA <\/em>en ne produisant pas d\u2019\u00e9nonc\u00e9 des incidences environnementales (EIE) malgr\u00e9 les conditions qui ont d\u00e9clench\u00e9 une telle exigence[2]<\/sup>. La Cour de district a renvoy\u00e9 l\u2019affaire au Corps pour qu\u2019il pr\u00e9pare un EIE, mais a demand\u00e9 une s\u00e9ance d\u2019information s\u00e9par\u00e9e sur la mesure provisoire appropri\u00e9e pendant la proc\u00e9dure de renvoi[3]<\/sup>. Dans l\u2019avis accompagnant l\u2019ordonnance du 6 juillet, la Cour de district a estim\u00e9 que le \u00ab\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent favorable \u00e0 la purge pendant un tel renvoi, associ\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des lacunes du Corps\u00a0\u00bb, dictait que \u00ab\u00a0la purge est le seul recours appropri\u00e9…[4]<\/sup> \u00bb [traduction]. En cons\u00e9quence, la Cour de district a ordonn\u00e9 que Dakota Access, LLC (Dakota Access), le propri\u00e9taire du DAPL, \u00ab\u00a0ferme l\u2019ol\u00e9oduc et le vide de p\u00e9trole d\u2019ici le 5\u00a0ao\u00fbt 2020…[5]<\/sup> \u00bb [traduction].<\/p>\n

Dakota Access a rapidement d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate urgente de suspension en attendant l\u2019appel aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le circuit du district de Columbia (D.C.), arguant que l\u2019ordonnance du 6 juillet violerait de mani\u00e8re incurable et irr\u00e9parable les droits de Dakota Access, incluant des pertes d\u00e9passant 1 milliard de dollars, et infligerait 7,5 milliards de dollars de pertes aux entreprises et aux employ\u00e9s du Dakota du Nord ainsi qu\u2019au budget de l\u2019\u00c9tat jusqu\u2019en 2021. Le jour qui avait \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9 comme date limite pour fermer le DAPL, le circuit du D.C. a rendu une ordonnance qui a permis au DAPL de continuer de fonctionner mais a rejet\u00e9 la demande de sursis de Dakota Access. Dans l\u2019ordonnance, le circuit du D.C. a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il attendait des appelants qu\u2019ils \u00ab\u00a0clarifient leur position devant la Cour de district quant \u00e0 savoir si le Corps a l\u2019intention d\u2019autoriser la poursuite de l\u2019exploitation du pipeline malgr\u00e9 l\u2019annulation de la servitude et de la Cour de district qu\u2019elle envisage des mesures suppl\u00e9mentaires au besoin[6]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

Le litige a depuis lors \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la Cour de district et le circuit du D.C. En ao\u00fbt, le Corps a fourni \u00e0 la Cour de district une mise \u00e0 jour de la situation dans laquelle il a indiqu\u00e9 que, selon ses r\u00e8glements, parce que la servitude a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, le DAPL constitue maintenant un cas d\u2019empi\u00e8tement sur la propri\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale[7]<\/sup>. Cependant, le Corps a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour recommander imm\u00e9diatement une application de la loi en \u00e9change de l\u2019engagement de Dakota Access de respecter les conditions de la servitude annul\u00e9e. Dans le circuit du D.C., les parties ont soulev\u00e9 la question de savoir si la Cour de district avait commis une erreur en d\u00e9terminant qu\u2019un EIE \u00e9tait n\u00e9cessaire et que l\u2019annulation \u00e9tait le recours appropri\u00e9 en cas de renvoi.<\/p>\n

Pipeline Keystone XL<\/strong><\/p>\n

Le pipeline Keystone XL, en difficult\u00e9 depuis plus de dix ans, a frapp\u00e9 un autre mur de r\u00e9glementation. En vertu de la loi am\u00e9ricaine, une partie cherchant \u00e0 construire, \u00e0 exploiter et \u00e0 entretenir un pipeline transfrontalier de p\u00e9trole liquide ou de produits p\u00e9troliers doit obtenir un permis pr\u00e9sidentiel[8]<\/sup>. TC Energy Corporation (TC Energy) a demand\u00e9 pour la premi\u00e8re fois un permis pr\u00e9sidentiel en 2008, que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain a rejet\u00e9 d\u00e9but 2012. TC Energy a demand\u00e9 un autre permis pour la construction de Keystone XL en 2012. Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement rejet\u00e9 cette demande, estimant que la d\u00e9livrance d\u2019un permis pour la construction du pipeline ne servirait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat national. Mais le 24 janvier 2017, le pr\u00e9sident Donald Trump a publi\u00e9 un m\u00e9morandum dans lequel il invitait TC Energy \u00e0 faire une nouvelle demande de permis pour la construction de Keystone XL. Le 29 mars 2019, le permis pr\u00e9sidentiel pour Keystone XL a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Cependant, comme c\u2019est souvent le cas avec les permis pr\u00e9sidentiels, le permis pr\u00e9sidentiel de Keystone XL \u00e9tait soumis \u00e0 des conditions expresses, notamment une condition stipulant que le permis \u00ab\u00a0peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, r\u00e9voqu\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 la seule discr\u00e9tion du pr\u00e9sident[9]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

C) NOUVELLES POLITIQUES DE LA FERC SUR LE RENDEMENT EN CAPITAUX PROPRES POUR LES SERVICES PUBLICS D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9, LES GAZODUCS ET LES OL\u00c9ODUCS<\/strong><\/p>\n

En mai 2020, la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) a rendu deux ordonnances cl\u00e9s \u00e9tablissant de nouvelles politiques pour d\u00e9terminer la composante de rendement des capitaux propres (RCP) des taux de co\u00fbts du service factur\u00e9s par les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les gazoducs et les ol\u00e9oducs relevant de sa comp\u00e9tence. Tout d\u2019abord, en ce qui concerne les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la FERC a rendu une ordonnance fixant la composante de RCP des tarifs factur\u00e9s par les propri\u00e9taires de r\u00e9seaux de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans la r\u00e9gion de Midcontinent Independent System Operator (MISO)[10]<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, la FERC a publi\u00e9 un \u00e9nonc\u00e9 de politique sur la d\u00e9termination du RCP pour les gazoducs et les ol\u00e9oducs[11]<\/sup>. Ces deux ordonnances marquent une rupture par rapport aux m\u00e9thodes de RCP pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9es par la FERC pour ces industries et pourraient avoir un impact significatif sur les b\u00e9n\u00e9fices des entit\u00e9s relevant de sa comp\u00e9tence, et sur les rendements finalement r\u00e9alis\u00e9s par leurs investisseurs.<\/p>\n

La FERC utilise g\u00e9n\u00e9ralement les principes de tarification au co\u00fbt du service lorsqu\u2019elle \u00e9tablit les tarifs des entit\u00e9s relevant de sa comp\u00e9tence en vertu desquels les tarifs sont con\u00e7us en fonction du co\u00fbt de la prestation du service, y compris la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un taux de rendement raisonnable sur les investissements de l\u2019entit\u00e9. En fixant la composante de RCP des tarifs, la FERC doit se conformer \u00e0 la jurisprudence de la Cour supr\u00eame qui a statu\u00e9 que \u00ab\u00a0le rendement pour l\u2019actionnaire devrait \u00eatre proportionnel au rendement des investissements dans d\u2019autres entreprises pr\u00e9sentant des risques correspondants. Ce rendement doit en outre \u00eatre suffisant pour assurer la confiance dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise, de mani\u00e8re \u00e0 maintenir son cr\u00e9dit et \u00e0 attirer des capitaux[12]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].\u00a0Depuis les ann\u00e9es 1980, la FERC s\u2019est appuy\u00e9e presque exclusivement sur la m\u00e9thode d\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie (AFT) pour d\u00e9terminer les RCP des entit\u00e9s relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Cependant, dans une ordonnance d\u2019octobre 2018 portant sur une plainte contre les propri\u00e9taires de r\u00e9seaux de transport en Nouvelle-Angleterre, la FERC a propos\u00e9 d\u2019abandonner son utilisation exclusive de la m\u00e9thode d\u2019AFT pour les services publics, consid\u00e9rant les r\u00e9sultats du co\u00fbt des capitaux propres de trois m\u00e9thodes suppl\u00e9mentaires\u00a0: (1) le mod\u00e8le d\u2019\u00e9valuation des actifs financiers (MEDAF), (2) la prime de risque et (3) les gains escompt\u00e9s[13]<\/sup>.<\/p>\n

Par la suite, la FERC a \u00e9mis un avis d\u2019enqu\u00eate en mars 2019 et rendu une ordonnance[14]<\/sup> en novembre 2019 concernant le RCP des propri\u00e9taires de transport de MISO[15]<\/sup>. Dans cette derni\u00e8re ordonnance, la FERC a adopt\u00e9 une politique de RCP pour les services publics qui accorde le m\u00eame poids aux r\u00e9sultats du mod\u00e8le d\u2019AFT et du MEDAF, en faisant la moyenne de ceux-ci, mais qui rejette l\u2019utilisation des mod\u00e8les de prime de risque et de gains escompt\u00e9s[16]<\/sup>.\u00a0La FERC n\u2019a pas adopt\u00e9 ou propos\u00e9 ces r\u00e9formes pour les RCP des gazoducs ou des ol\u00e9oducs; \u00e0 la place, la FERC a demand\u00e9 des commentaires dans son avis d\u2019enqu\u00eate de mars 2019 sur la question de savoir si les changements de politique en mati\u00e8re de RCP seraient appropri\u00e9s pour les gazoducs ou les ol\u00e9oducs.<\/p>\n

L\u2019ordonnance visant MISO et l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique sur le RCP des pipelines de la FERC adoptent de nouvelles politiques de RCP pour le transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les tarifs des gazoducs et des ol\u00e9oducs, et ces politiques diff\u00e8rent entre le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et celui des pipelines.<\/p>\n

Dans l\u2019ordonnance visant MISO, la FERC a accord\u00e9 une nouvelle audience concernant divers aspects de l\u2019avis n\u00b0 569, \u00e9tablissant une nouvelle politique pour d\u00e9terminer les RCP des services publics en faisant la moyenne des r\u00e9sultats de trois m\u00e9thodes : (1)\u00a0l\u2019AFT, (2)\u00a0le MEDAF et (3)\u00a0la prime de risque. La FERC a constat\u00e9 que l\u2019utilisation de ces trois m\u00e9thodes permettrait d\u2019accro\u00eetre la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats de RCP. Bien que la FERC ait pr\u00e9c\u00e9demment rejet\u00e9 la m\u00e9thode de la prime de risque, elle a chang\u00e9 de cap et l\u2019a incluse dans son analyse du RCP parce que le fait d\u2019en faire la moyenne avec les autres mod\u00e8les r\u00e9duirait la volatilit\u00e9 des RCP.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique sur le RCP des pipelines, la FERC a pr\u00e9sent\u00e9 sa nouvelle politique de d\u00e9termination des RCP des gazoducs et des ol\u00e9oducs, qui suit en partie la politique d\u00e9crite dans l\u2019ordonnance visant MISO avec quelques modifications cl\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rences entre les industries respectives.<\/p>\n

La plus grande divergence dans les politiques concerne les m\u00e9thodes que la FERC utilisera pour calculer le RCP des gazoducs et des ol\u00e9oducs. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la FERC a adopt\u00e9 les m\u00e9thodes d\u2019AFT et de MEDAF, mais a rejet\u00e9 la m\u00e9thode de la prime de risque pour les gazoducs et les ol\u00e9oducs. La FERC a justifi\u00e9 ce traitement disparate en faisant remarquer qu\u2019il y a tr\u00e8s peu de d\u00e9cisions ou de r\u00e8glements de la FERC pr\u00e9voyant un RCP d\u00e9clar\u00e9 pour les gazoducs et les ol\u00e9oducs en raison de la pr\u00e9dominance des r\u00e8glements de la \u00ab\u00a0bo\u00eete noire\u00a0\u00bb qui n\u2019\u00e9num\u00e8rent pas de RCP sp\u00e9cifiques. En cons\u00e9quence, la FERC a rejet\u00e9 la m\u00e9thode de la prime de risque pour les gazoducs et les ol\u00e9oducs parce qu\u2019elle et les parties int\u00e9ress\u00e9es ne disposent tout simplement pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour appliquer cette m\u00e9thode aux gazoducs et aux ol\u00e9oducs.<\/p>\n

Bien que l\u2019application par la FERC des nouvelles politiques de RCP dans les proc\u00e9dures individuelles d\u00e9pende des circonstances et des conditions de march\u00e9 sp\u00e9cifiques au moment o\u00f9 ces proc\u00e9dures sont engag\u00e9es, les nouvelles politiques contiennent certaines r\u00e9visions qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier tant aux services publics qu\u2019aux entreprises d\u2019ol\u00e9oducs et de gazoducs et qui pourraient aboutir \u00e0 des d\u00e9terminations de RCP plus \u00e9lev\u00e9es que si la FERC s\u2019appuyait exclusivement sur sa m\u00e9thode traditionnelle d\u2019AFT. Malgr\u00e9 cela, des questions subsistent quant \u00e0 savoir si les politiques de RCP produiront des taux de rendement de capitaux investis dans les infrastructures \u00e9lectriques, p\u00e9troli\u00e8res et de gaz naturel suffisants pour soutenir les objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique f\u00e9d\u00e9rale et des \u00c9tats. Il existe \u00e9galement une certaine incertitude quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les politiques de RCP r\u00e9cemment adopt\u00e9es se comporteront face aux contestations juridiques. En cons\u00e9quence, il est probable qu\u2019il y ait une incertitude jusqu\u2019\u00e0 ce que ces proc\u00e9dures aboutissent \u00e0 une r\u00e9solution finale, ce qui pourrait prendre un certain temps.<\/p>\n

D) PLANIFICATION DU TRANSPORT D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la demande pour une r\u00e9forme des exigences de planification et de r\u00e9partition des co\u00fbts de transport de l\u2019ordonnance no<\/sup> 1000 de la FERC a constamment augment\u00e9. Les observateurs de la FERC dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 attendaient avec impatience un signe des choses \u00e0 venir, et 2020 a vu encore plus de d\u00e9fis pour les organismes de transport r\u00e9gionaux (OTR) et les exploitants de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants (ERI) dans la mise en \u0153uvre de l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a01000[17]<\/sup>. Bien que les d\u00e9tails de ces d\u00e9fis diff\u00e8rent d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre, la plupart d\u2019entre eux ont en commun de chercher \u00e0 \u00e9tendre la planification concurrentielle du transport en augmentant le type et le nombre de projets de transport soumis \u00e0 un appel d\u2019offres. La FERC a largement repouss\u00e9 ces contestations, mais beaucoup de ses d\u00e9cisions ont fait l\u2019objet d\u2019un appel devant le circuit du D.C. et restent en suspens. Il est donc possible que les r\u00e9cents efforts visant \u00e0 \u00e9tendre la planification concurrentielle du transport puissent encore porter leurs fruits. En outre, il y a \u00e9galement eu des d\u00e9veloppements significatifs au niveau des \u00c9tats concernant la planification du transport.<\/p>\n

Les lecteurs se rappelleront peut-\u00eatre que, dans l\u2019ordonnance no<\/sup> 1000, la FERC a \u00e9limin\u00e9 le droit de premier refus (DPR) f\u00e9d\u00e9ral qui permettait aux services publics franchis\u00e9s de d\u00e9velopper de nouveaux projets de transport dans leurs territoires desservis. L\u2019objectif de la FERC en supprimant le DPR f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait de cr\u00e9er une concurrence pour les projets de transport en permettant aux promoteurs non titulaires de projets de transport de concurrencer les services publics en place pour d\u00e9velopper certains projets de transport. Toutefois, en supprimant le DPR f\u00e9d\u00e9ral, la FERC a refus\u00e9 d\u2019emp\u00eacher express\u00e9ment les \u00c9tats d\u2019adopter des lois sur le DPR qui r\u00e9tabliraient effectivement les protections pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es par le DPR f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Trois \u00c9tats \u2014 le Minnesota, le Texas et l\u2019Iowa \u2014 ont maintenant adopt\u00e9 de telles lois, et ces trois lois ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es devant les tribunaux. Les lois du Minnesota et du Texas ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es au motif qu\u2019elles violent la clause commerciale dormante de la Constitution am\u00e9ricaine. La loi du Minnesota a surv\u00e9cu \u00e0 cette contestation devant la Cour de district des \u00c9tats-Unis et devant la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le huiti\u00e8me circuit[18]<\/sup>. Toutefois, une requ\u00eate pour un bref de certiorari <\/em>a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis[19]<\/sup>. De m\u00eame, la loi sur le DPR de l\u2019\u00c9tat du Texas, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en mai 2019[20]<\/sup>, a surv\u00e9cu \u00e0 une contestation d\u00e9pos\u00e9e devant la cour am\u00e9ricaine du district Ouest du Texas, qui a accord\u00e9 une motion de rejet du proc\u00e8s[21]<\/sup>. Cette affaire a fait l\u2019objet d\u2019un appel devant la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le cinqui\u00e8me circuit. La cour a entendu les plaidoiries en juin 2020[22]<\/sup>. En octobre 2020, certains promoteurs de transport ont d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate contestant la loi sur le DPR de l\u2019Iowa, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en juin 2020[23]<\/sup>. Contrairement aux autres contestations, cette requ\u00eate fait valoir que la loi viole l\u2019interdiction sur le trafic d\u2019influence dans la constitution de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Iowa, l\u2019exigence selon laquelle le titre d\u2019un projet de loi doit contenir l\u2019objet du projet et l\u2019exigence selon laquelle toutes les lois doivent fonctionner de mani\u00e8re uniforme.<\/p>\n

Bien qu\u2019il reste \u00e0 voir comment ces cas de DPR d\u2019\u00c9tat se d\u00e9rouleront, leur r\u00e9solution pourrait avoir une incidence sur le pouvoir des \u00c9tats de d\u00e9terminer quelles entit\u00e9s peuvent construire des infrastructures de transport et dans quelle mesure les infrastructures de transport aux \u00c9tats-Unis seront d\u00e9velopp\u00e9es par le biais d\u2019appels d\u2019offres concurrentiels obligatoires au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

E) CERTIFICATS ET ORDONNANCES DE D\u00c9LAI DE LA FERC POUR LES GAZODUCS ET LE GNL<\/strong><\/p>\n

Pendant des d\u00e9cennies, la FERC a permis aux propri\u00e9taires de gazoducs inter\u00e9tatiques d\u2019entamer des activit\u00e9s de construction alors que des demandes de r\u00e9examen du certificat de la Natural Gas Act <\/em>(NGA<\/em>) du gazoduc \u00e9taient en cours. La FERC a mis en \u0153uvre cette pratique en rendant des ordonnances, commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab\u00a0ordonnances de d\u00e9lai\u00a0\u00bb, afin de se donner du temps suppl\u00e9mentaire \u2014 dans certains cas des ann\u00e9es \u2014 pour examiner les arguments soulev\u00e9s lors d\u2019une nouvelle audience, tout en autorisant la poursuite des activit\u00e9s de construction avant que la FERC ne termine son examen en rendant une ordonnance traitant du bien-fond\u00e9 des demandes de nouvelle audience. Bien que cette pratique ait \u00e9t\u00e9 maintes fois confirm\u00e9e par les tribunaux, elle a \u00e9t\u00e9 de plus en plus attaqu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les parties concern\u00e9es qui estiment qu\u2019elle emp\u00eache un v\u00e9ritable contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de la FERC car, en vertu de la NGA<\/em>, la d\u00e9cision de l\u2019agence ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel devant un tribunal tant que la FERC n\u2019a pas rendu une ordonnance de nouvelle audience sur le fond.<\/p>\n

Le 30 juin 2020, le circuit du D.C. a \u00e9mis un avis renversant son avis pr\u00e9c\u00e9dent et invalidant l\u2019utilisation par la FERC des ordonnances de d\u00e9lai de cette mani\u00e8re[24]<\/sup>.\u00a0Le circuit du D.C. a \u00e9mis son avis quelques semaines seulement apr\u00e8s la publication de l\u2019ordonnance n\u00b0 871 de la FERC, qui visait \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des propri\u00e9taires fonciers concernant les pipelines en cours de construction avant que la FERC ne termine sa proc\u00e9dure de nouvelle audience, en modifiant les r\u00e8glements de la FERC afin de limiter les autorisations d\u2019entamer la construction des installations d\u2019exportation et d\u2019importation de GNL et des installations de gazoduc inter\u00e9tatiques certifi\u00e9es en vertu des articles 3 et 7(c) de la NGA<\/em>[25]<\/sup> pendant que les demandes de nouvelle audience sont en cours[26]<\/sup>.\u00a0L\u2019avis du circuit du D.C. et l\u2019ordonnance n\u00b0 871 de la FERC repr\u00e9sentent tous deux des indications de changements importants dans la loi et la politique de la FERC respectivement.<\/p>\n

En vertu de la NGA<\/em>, aucune partie ne peut demander le contr\u00f4le judiciaire d\u2019une ordonnance de la FERC avant d\u2019avoir demand\u00e9 une nouvelle audience de la d\u00e9cision de la FERC et que l\u2019agence ait rendu une ordonnance r\u00e9pondant \u00e0 la demande de nouvelle audience. En vertu de la loi, une demande de nouvelle audience est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre rejet\u00e9e de plein droit si la FERC n\u2019y donne pas suite dans les 30 jours, ce qui permet alors \u00e0 une partie l\u00e9s\u00e9e de demander un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de la FERC devant une cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale[27]<\/sup>.\u00a0Toutefois, afin de r\u00e9pondre sur le fond aux nombreuses questions soulev\u00e9es dans les demandes de nouvelle audience, la FERC avait depuis longtemps pour pratique de rendre des ordonnances de d\u00e9lai afin de se donner du temps suppl\u00e9mentaire pour examiner les questions, tout en permettant au titulaire d\u2019un certificat de poursuivre la construction. Au fil des ans, divers plaideurs ont all\u00e9gu\u00e9 que cette pratique \u00e9tait injuste pour les propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s et les parties int\u00e9ress\u00e9es, mais le circuit du D.C. (et d\u2019autres tribunaux) a confirm\u00e9 la capacit\u00e9 de la FERC \u00e0 rendre des ordonnances de d\u00e9lai de cette mani\u00e8re dans diverses proc\u00e9dures depuis la d\u00e9cision initiale sur la question en 1969[28]<\/sup>. Le r\u00e9cent avis dans l\u2019affaire Allegheny Defense Project v FERC <\/em>annule ce pr\u00e9c\u00e9dent et invalide l\u2019utilisation par la FERC des ordonnances de d\u00e9lai pour se donner plus de 30 jours pour r\u00e9pondre aux demandes de nouvelle audience.<\/p>\n

L\u2019avis a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 la suite d\u2019arguments oraux devant le tribunal en banc <\/em>dans le cadre d\u2019un appel d\u2019une ordonnance de certificat de la FERC autorisant la construction et l\u2019exploitation d\u2019un projet de gazoduc inter\u00e9tatique. Le tribunal en banc <\/em>a accord\u00e9 une nouvelle audience \u00e0 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure rendue par un comit\u00e9 de trois juges du circuit du D.C., qui a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de certificat de la FERC et l\u2019ordonnance de d\u00e9lai dans la proc\u00e9dure. Conjointement avec la d\u00e9cision du comit\u00e9 initial, la juge Patricia Millett du circuit du D.C. a d\u00e9pos\u00e9 une longue opinion concordante remettant en question l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la pratique de la FERC qui consiste \u00e0 rendre des ordonnances de d\u00e9lai et la viabilit\u00e9 continue du pr\u00e9c\u00e9dent du circuit du D.C. confirmant la pratique de la FERC[29]<\/sup>.<\/p>\n

Dans son avis, le circuit du D.C. a renvers\u00e9 plus de 50 ans de pr\u00e9c\u00e9dent et a soutenu que \u00ab\u00a0les ordonnances de d\u00e9lai ne sont pas le genre d\u2019action dans le cas d\u2019une demande de nouvelle audience qui peut r\u00e9sister \u00e0 un rejet pr\u00e9sum\u00e9 et \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire[30]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. Le tribunal a estim\u00e9 que la FERC ne pouvait pas ignorer la cons\u00e9quence juridictionnelle de son inaction, \u00e9tant donn\u00e9 le d\u00e9lai explicite de 30 jours pr\u00e9vu par la NGA <\/em>pour agir sur les demandes de nouvelle audience. En outre, la Cour a estim\u00e9 que le Congr\u00e8s avait explicitement fourni \u00e0 la FERC quatre options au titre de la NGA <\/em>sur la mani\u00e8re dont elle pouvait agir en cas de demande de nouvelle audience : (1)\u00a0accorder une nouvelle audience, (2)\u00a0refuser une nouvelle audience, (3)\u00a0abroger sa d\u00e9cision sans autre audience ou (4)\u00a0modifier sa d\u00e9cision sans autre audience. La Cour a conclu que l\u2019utilisation par la FERC des ordonnances de d\u00e9lai ne faisait pas partie de ces options, et elle a donc invalid\u00e9 l\u2019utilisation par la FERC des ordonnances de d\u00e9lai pour prolonger le d\u00e9lai d\u2019examen des questions soulev\u00e9es dans les demandes de nouvelle audience.<\/p>\n

Quelques semaines avant la d\u00e9cision du circuit du D.C., la FERC a rendu l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a0871 traitant de certaines des m\u00eames questions que celles soulev\u00e9es dans l\u2019avis du tribunal. Dans l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a0871, la FERC a r\u00e9vis\u00e9 ses r\u00e8glements afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019agence d\u2019autoriser le d\u00e9tenteur d\u2019un certificat au titre de la NGA <\/em>\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la construction d\u2019un gazoduc inter-\u00c9tats et d\u2019installations de GNL approuv\u00e9s par la FERC jusqu\u2019\u00e0 ce que : (i)\u00a0la FERC agit sur le fond des demandes de nouvelle audience d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais ou (ii)\u00a0le d\u00e9lai pour demander une nouvelle audience est pass\u00e9 sans qu\u2019aucune demande de nouvelle audience ne soit d\u00e9pos\u00e9e. La FERC a d\u00e9clar\u00e9 que le changement de r\u00e8gle vise \u00e0 \u00e9quilibrer le besoin de l\u2019agence de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es lors de la nouvelle audience avec les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la poursuite de la construction avant que l\u2019agence n\u2019ait termin\u00e9 son examen, ces derni\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par la juge Millett dans son opinion concordante mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

La FERC a rendu l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a0871 en tant que r\u00e8gle finale instantan\u00e9e, ce qui signifie que le changement de r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans pr\u00e9avis ni possibilit\u00e9 de commentaires publics en vertu de l\u2019Administrative Procedures Act<\/em>, car il ne concerne que des questions de proc\u00e9dure de l\u2019agence. Bien que certains membres de l\u2019industrie des gazoducs inter\u00e9tatiques, et l\u2019association professionnelle qui les repr\u00e9sente, aient d\u00e9pos\u00e9 des recours pour demander un contr\u00f4le judiciaire de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a0871, il reste \u00e0 voir comment les autres parties prenantes, y compris les propri\u00e9taires fonciers et les groupes environnementaux potentiellement concern\u00e9s, verront la modification des r\u00e8gles de la FERC, et il n\u2019est pas clair si les parties prenantes historiquement l\u00e9s\u00e9es la jugeront suffisante, avec l\u2019avis, pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations.<\/p>\n

Il est probable que l\u2019avis et l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a0871 de la FERC se conjuguent pour retarder la construction et finalement augmenter le co\u00fbt des gazoducs et des installations de GNL approuv\u00e9s par la FERC, ce qui pourrait cr\u00e9er une incertitude pour les promoteurs de projets et les investisseurs. Outre les implications pour les proc\u00e9dures relatives au GNL et aux gazoducs inter\u00e9tatiques, l\u2019avis a eu des r\u00e9percussions importantes sur les proc\u00e9dures de la FERC dans sa comp\u00e9tence issue de la Federal Power Act <\/em>(FPA<\/em>). Les dispositions pertinentes de la FPA <\/em>et de la NGA <\/em>sont identiques[31]<\/sup>. \u00c0 la suite de la d\u00e9cision du circuit du D.C. mentionn\u00e9e ci-dessus, la FERC a commenc\u00e9 \u00e0 rendre des ordonnances de nouvelle audience sur le fond dans un d\u00e9lai de 30 jours ou a \u00e9mis des avis rejetant de nouvelles audiences dans les proc\u00e9dures en vertu de la NGA <\/em>et de la FPA<\/em>. Pour les avis de rejet de nouvelle audience, la FERC \u00e9met maintenant soit des rejets de base par application de la loi, soit des avis de rejet de nouvelle audience par application de la loi et pr\u00e9voyant un examen plus approfondi, ce dernier indiquant l\u2019intention de la FERC de rendre une ordonnance de nouvelle audience sur le fond en citant l\u2019autorit\u00e9 de la FERC en vertu de la NGA <\/em>et de la FPA <\/em>\u00ab\u00a0de\u00a0modifier ou d\u2019annuler\u00a0\u00bb l\u2019ordonnance sous-jacente.<\/p>\n

II. L\u2019ADMINISTRATION TRUMP POURSUIT SES EFFORTS POUR METTRE FIN AU PLAN D\u2019ACTION POUR LE CLIMAT DU PR\u00c9SIDENT OBAMA<\/strong><\/p>\n

En 2020, l\u2019administration Trump a poursuivi ses efforts pour faire reculer la r\u00e9glementation environnementale sur une myriade de sujets allant des \u00e9missions de m\u00e9thane aux \u00e9tudes d\u2019impact environnemental dans le cadre de la NEPA<\/em>. De nombreuses modifications r\u00e9glementaires font toujours l\u2019objet de litiges ou pourraient \u00eatre annul\u00e9es par la nouvelle administration Biden, ce qui laisse le paysage r\u00e9glementaire quelque peu incertain.<\/p>\n

A) ABROGATION DU PEP ET REMPLACEMENT PAR LA R\u00c8GLE D\u2019ACE<\/strong><\/p>\n

Le Plan d\u2019\u00e9nergie propre (PEP) publi\u00e9 par l\u2019Environmental Protection Agency (EPA) des \u00c9tats-Unis en octobre 2015[32]<\/sup> dans le cadre de la Clean Air Act <\/em>a limit\u00e9 les \u00e9missions de dioxyde de carbone (CO2<\/sub>) des installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 existantes. Dans le cadre du PEP, les \u00e9missions de CO2<\/sub> \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale seraient r\u00e9duites d\u2019environ 30\u00a0% par rapport aux niveaux de 2005 d\u2019ici 2030, avec un objectif interm\u00e9diaire flexible. En juillet 2019, l\u2019EPA a abrog\u00e9 le PEP[33]<\/sup>, ce qui a entra\u00een\u00e9 le rejet par le circuit du D.C. d\u2019un litige de longue date contestant le PEP[34]<\/sup>. En septembre 2019, le circuit du D.C. a rejet\u00e9 l\u2019affaire comme \u00e9tant sans objet en raison de l\u2019objection d\u2019un groupe de plaideurs gouvernementaux et \u00e0 but non lucratif qui soutenaient le PEP et qui cherchaient collectivement \u00e0 obtenir une d\u00e9cision de la cour sur la port\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019EPA pour r\u00e9glementer les \u00e9missions de dioxyde de carbone en vertu de la Clean Air Act<\/em>, m\u00eame si le PEP a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Cependant, comme le PEP n\u2019est jamais entr\u00e9 en vigueur en raison d\u2019un d\u00e9lai accord\u00e9 par la Cour supr\u00eame, le rejet du litige \u2014 et l\u2019abrogation du PEP m\u00eame \u2014 n\u2019ont eu que peu d\u2019effet pratique sur les entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n

Le jour m\u00eame o\u00f9 l\u2019EPA a abrog\u00e9 le PEP, elle l\u2019a remplac\u00e9 par la r\u00e8gle d\u2019\u00ab\u00a0Affordable Clean Energy\u00a0\u00bb (ACE)[35]<\/sup>, qui s\u2019appuie sur une vision plus limit\u00e9e du pouvoir de l\u2019EPA de r\u00e9glementer les \u00e9missions des sources existantes. La r\u00e8gle d\u2019ACE offre une plus grande souplesse r\u00e9glementaire, en transf\u00e9rant aux \u00c9tats une plus grande responsabilit\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de normes de performance pour les installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 existantes, et a probablement un impact plus limit\u00e9 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2<\/sub> que le PEP. Des dizaines d\u2019\u00c9tats, d\u2019organisations de sant\u00e9 publique et environnementales et de groupes industriels ont contest\u00e9 la r\u00e8gle d\u2019ACE dans le circuit du D.C., et la r\u00e8gle d\u2019ACE reste actuellement en litige[36]<\/sup>. Alors que l\u2019EPA a annonc\u00e9 qu\u2019elle allait proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9visions de son r\u00e8glement \u00ab\u00a0New Source Review\u00a0\u00bb (NSR), pour les nouvelles installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en m\u00eame temps qu\u2019elle prenait des mesures pour abroger et remplacer l\u2019ACE, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un r\u00e8glement NSR distinct pour les nouvelles installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e et, \u00e0 la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent document, n\u2019est pas encore achev\u00e9e[37]<\/sup>. Certains plaideurs contestant la r\u00e8gle d\u2019ACE ont demand\u00e9 que le litige soit mis en pause en attendant la publication du r\u00e8glement NSR, mais le circuit du D.C. a rejet\u00e9 ces demandes.<\/p>\n

B) DIRECTIVES DE LA NEPA<\/em> SUR LE CLIMAT ET LE CO\u00dbT SOCIAL DU CARBONE<\/strong><\/p>\n

Les activit\u00e9s d\u2019exploration et de production d\u2019\u00e9nergie sur les terres f\u00e9d\u00e9rales sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises aux exigences d\u2019\u00e9valuation environnementale de la NEPA<\/em>. La NEPA <\/em>exige que les agences f\u00e9d\u00e9rales, y compris le d\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur, \u00e9valuent les actions des principales agences susceptibles d\u2019avoir un impact significatif sur l\u2019environnement humain. En juillet 2020, le Council on Environmental Quality (CEQ) de la Maison Blanche a publi\u00e9 les premiers changements de fond importants au r\u00e8glement d\u2019application de la NEPA <\/em>depuis plus de 40\u00a0ans[38]<\/sup>. Le r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9 rationalise le processus d\u2019examen environnemental en r\u00e9duisant, entre autres, le temps dont disposent les agences f\u00e9d\u00e9rales pour mener \u00e0 bien leurs examens au titre de la NEPA<\/em>. Le changement le plus controvers\u00e9 consiste \u00e0 supprimer l\u2019obligation pour les agences f\u00e9d\u00e9rales d\u2019\u00e9valuer les impacts cumul\u00e9s, ce qui est consid\u00e9r\u00e9 par les groupes environnementaux comme un moyen pour les agences f\u00e9d\u00e9rales d\u2019\u00e9viter de prendre en compte l\u2019impact des actions gouvernementales sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) et le changement climatique.<\/p>\n

La r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par les \u00c9tats et les groupes de d\u00e9fense de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 dans diverses cours de district f\u00e9d\u00e9rales, et le litige est toujours en cours[39]<\/sup>. Les parties au litige dans l\u2019affaire Wild Virginia <\/em>devant la Cour de district des \u00c9tats-Unis pour le district de l\u2019Ouest de la Virginie ont demand\u00e9 une injonction pr\u00e9liminaire pour emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement qui vise \u00e0 rationaliser la NEPA<\/em>. Le tribunal a refus\u00e9 d\u2019interdire le r\u00e8glement et en a autoris\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, comme pr\u00e9vu, le 14 septembre 2020. Les plaignants de Wild Virginia <\/em>ont demand\u00e9 un jugement sommaire en novembre 2020; la requ\u00eate reste pendante devant la cour. Conform\u00e9ment aux directives de l\u2019Office of Management and Budget (OMB) qui enjoint les agences de mettre \u00e0 jour leurs r\u00e8glements d\u2019application[40]<\/sup> de la NEPA<\/em>, les agences f\u00e9d\u00e9rales \u2014 y compris le d\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur et le Service des for\u00eats des \u00c9tats-Unis \u2013 ont commenc\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de rationalisation par le biais de nouvelles directives et de r\u00e8glements propres aux agences.<\/p>\n

C) NORMES D\u2019\u00c9CONOMIE DE CARBURANT POUR LES AUTOMOBILES<\/strong><\/p>\n

En septembre 2019, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) et l\u2019EPA ont mis au point un r\u00e8glement connu sous le nom de \u00ab\u00a0Preemption Regulation\u00a0\u00bb, la premi\u00e8re partie de la r\u00e8gle \u00ab\u00a0Safer Affordable Fuel Efficiency Vehicles\u00a0\u00bb (SAFE)[41]<\/sup>. Le r\u00e8glement de pr\u00e9emption conf\u00e9rait au d\u00e9partement des Transports des \u00c9tats-Unis l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablir des normes nationales d\u2019\u00e9conomie d\u2019essence et d\u2019\u00e9missions pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur et pr\u00e9emptait des programmes similaires des \u00c9tats, entra\u00eenant le retrait en janvier 2013 de la d\u00e9rogation de pr\u00e9emption accord\u00e9e \u00e0 la Californie en vertu de la Clean Air Act <\/em>pour ses propres exigences en mati\u00e8re de GES et d\u2019\u00e9missions nulles pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. L\u2019annulation de la d\u00e9rogation a un impact important sur la Californie et les treize \u00c9tats qui ont adopt\u00e9 ses normes. La justification de l\u2019annulation par les agences repose en grande partie sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019industrie automobile de d\u00e9velopper et de commercialiser des v\u00e9hicules en r\u00e9ponse \u00e0 la demande des consommateurs plut\u00f4t qu\u2019aux exigences r\u00e9glementaires. Le retrait de la d\u00e9rogation a fait l\u2019objet de nombreux litiges devant les cours de district f\u00e9d\u00e9rales[42]<\/sup> et le circuit du D.C.[43]<\/sup> en raison d\u2019exigences diff\u00e9rentes en ce qui concerne le lieu pour entendre les contestations du r\u00e8glement promulgu\u00e9 par la NHTSA et l\u2019EPA.<\/p>\n

En avril 2020, la NHTSA et l\u2019EPA ont publi\u00e9 de nouvelles normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie d\u2019essence et d\u2019\u00e9missions de GES pour les v\u00e9hicules \u00e0 passagers et les camions l\u00e9gers pour les ann\u00e9es mod\u00e8les 2021 \u00e0 2026 dans le cadre de la r\u00e8gle SAFE[44]<\/sup>. N\u00e9anmoins, en l\u2019absence de clart\u00e9 sur le r\u00e8glement de pr\u00e9emption pendant la dur\u00e9e du litige, certains constructeurs automobiles se sont engag\u00e9s \u00e0 poursuivre les efforts de la Californie pour r\u00e9duire les \u00e9missions de GES. La Californie a annonc\u00e9 qu\u2019elle avait conclu une entente en ao\u00fbt 2020 avec BMW (y compris Rolls Royce), Ford, Honda, Volkswagen (y compris Audi) et Volvo pour prendre des engagements volontaires de r\u00e9duction annuelle des \u00e9missions de GES des v\u00e9hicules jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e mod\u00e8le 2026 et pour acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers les v\u00e9hicules \u00e9lectriques[45]<\/sup>. En outre, GM et Nissan se sont retir\u00e9s du litige, annon\u00e7ant leur intention de travailler avec l\u2019\u00c9tat de la Californie pour \u00e9tablir des normes de bon sens en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions des v\u00e9hicules[46]<\/sup>.<\/p>\n

III. STOCKAGE D\u2019\u00c9NERGIE<\/strong><\/p>\n

A) LA FEDERAL STORAGE RULE ET LES TARIFS OTR\/ERI CONTINUENT DE PROGRESSER<\/strong><\/p>\n

Comme les lecteurs s\u2019en souviendront peut-\u00eatre, en 2018, la FERC a publi\u00e9 une r\u00e8gle finale, l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841[47]<\/sup> (Electric Storage Participation in Markets Operated by Regional Transmission Organizations and Independent System Operators<\/em>), traitant des ressources de stockage sur le territoire des OTR\/ERI. Cette r\u00e8gle, qui vise \u00e0 supprimer les obstacles \u00e0 la participation des ressources de stockage \u00e0 divers march\u00e9s de gros, comme les march\u00e9s de capacit\u00e9, d\u2019\u00e9nergie et de services auxiliaires, exige que les OTR\/ERI modifient leurs tarifs afin de d\u00e9velopper un mod\u00e8le de participation qui int\u00e8gre davantage le stockage dans les march\u00e9s et qui tient compte des caract\u00e9ristiques physiques et op\u00e9rationnelles des ressources de stockage. L\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841 exigeait que tous les OTR\/ERI d\u00e9posent un tarif de conformit\u00e9 au plus tard le 3 d\u00e9cembre 2018, avec une date d\u2019entr\u00e9e en vigueur au 3 d\u00e9cembre 2019, qui incorporait les changements prescrits[48]<\/sup>.<\/p>\n

Depuis notre dernier rapport, il y a eu des progr\u00e8s significatifs dans la maturation de l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale cadre no<\/sup>\u00a0841 \u00e9tablie. Suite au rejet par la FERC des demandes de nouvelle audience dans cette proc\u00e9dure, certaines entit\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 des requ\u00eates de contr\u00f4le judiciaire dans le circuit du D.C., cherchant \u00e0 contester certains aspects de l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841. Plus important encore, ces entit\u00e9s cherchaient \u00e0 renverser la d\u00e9cision de la FERC de ne pas permettre aux \u00c9tats et \u00e0 d\u2019autres autorit\u00e9s de r\u00e9glementation du commerce de d\u00e9tail de se soustraire au cadre de l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841 en interdisant aux ressources de stockage d\u2019\u00e9nergie situ\u00e9es sur leur territoire de participer aux march\u00e9s d\u2019OTR\/ERI. Le 10 juillet 2020, le circuit du D.C. a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841 sur ces contestations, concluant, entre autres, que la FERC a agi dans les limites de son autorit\u00e9 en interdisant aux autorit\u00e9s de r\u00e9glementation du commerce de d\u00e9tail d\u2019interdire aux ressources de stockage de participer aux march\u00e9s de gros[49]<\/sup>. Bien que le tribunal ait laiss\u00e9 ouverte la possibilit\u00e9 que les \u00c9tats puissent \u00e0 l\u2019avenir contester le cadre r\u00e9glementaire de l\u2019ordonnance no<\/sup> 841 tel qu\u2019il est appliqu\u00e9, dans la mesure o\u00f9 un \u00c9tat d\u00e9signe des r\u00e8glements d\u2019\u00c9tat sp\u00e9cifiques avec lesquels, selon lui, l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841 est en conflit[50]<\/sup>, la conclusion du tribunal selon laquelle l\u2019ordonnance no<\/sup> 841, \u00e0 premi\u00e8re vue, n\u2019empi\u00e8te pas de mani\u00e8re inadmissible sur la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation du commerce de d\u00e9tail a att\u00e9nu\u00e9 l\u2019une des sources les plus importantes d\u2019incertitude r\u00e9glementaire persistante associ\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841.<\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 ce processus de nouvelle audience et de r\u00e9vision judiciaire, les OTR\/ERI ont avanc\u00e9 rapidement dans l\u2019\u00e9laboration de leurs propositions de r\u00e8gles pour se conformer \u00e0 l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a0841. \u00c0 partir de 2019 et jusqu\u2019en 2020, tous les OTR\/ERI assujettis \u00e0 la comp\u00e9tence de la FERC ont d\u00e9pos\u00e9 leurs projets de tarifs modifi\u00e9s aupr\u00e8s de la FERC. La FERC s\u2019est engag\u00e9e dans un processus de conformit\u00e9 it\u00e9ratif dans le cadre duquel l\u2019agence a accept\u00e9 en partie les propositions de conformit\u00e9 et a ordonn\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d\u2019autres propositions de conformit\u00e9 pour modifier ou pr\u00e9ciser certains aspects des modifications tarifaires propos\u00e9es par chaque OTR\/ERI. La FERC a accept\u00e9 les tarifs modifi\u00e9s de chaque OTR\/ERI et, par cons\u00e9quent, les r\u00e8gles r\u00e9gissant la participation des ressources de stockage d\u2019\u00e9nergie aux march\u00e9s de gros sont entr\u00e9es en vigueur dans tous les OTR\/ERI, \u00e0 l\u2019exception de Southwest Power Pool, Inc. et de MISO dont les tarifs modifi\u00e9s doivent entrer en vigueur en ao\u00fbt 2021 et en juin 2022, respectivement[51]<\/sup>.<\/p>\n

B) STOCKAGE COMME TRANSPORT<\/strong><\/p>\n

En ao\u00fbt 2020, la FERC a accept\u00e9 une proposition de MISO visant \u00e0 permettre le recouvrement des co\u00fbts pour les projets de stockage d\u2019\u00e9nergie qui r\u00e9pondent aux besoins des r\u00e9seaux de transport[52]<\/sup>. Les projets d\u00e9sign\u00e9s sous le nom de \u00ab\u00a0Storage as a Transmission Only Asset\u00a0\u00bb (SATOA) de MISO sont admissibles pour concurrencer les projets de transport conventionnels par poteaux et par fils dans le cadre du programme \u00ab\u00a0MISO Transmission Expansion Planning\u00a0\u00bb (MTEP), peuvent r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts gr\u00e2ce au tarif de MISO et n\u2019ont pas besoin d\u2019attendre dans la file d\u2019interconnexion de MISO qui dure des ann\u00e9es.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au pr\u00e9c\u00e9dent et \u00e0 la politique de la FERC[53]<\/sup>, les projets de SATOA ne peuvent pas recevoir de revenus provenant de la vente d\u2019\u00e9nergie sur les march\u00e9s de MISO, et tout revenu de ce type re\u00e7u accidentellement pendant les activit\u00e9s de SATOA doit \u00eatre recr\u00e9dit\u00e9 aux clients du transport. Les exploitants de SATOA doivent s\u2019assurer que leurs projets maintiennent des \u00e9tats de charge ad\u00e9quats pour remplir leurs fonctions de stabilit\u00e9 du transport lorsqu\u2019ils sont sollicit\u00e9s.<\/p>\n

D\u2019autres march\u00e9s d\u00e9veloppent leurs propres propositions en vue de promouvoir l\u2019int\u00e9gration des ressources de stockage d\u2019\u00e9nergie comme solutions aux probl\u00e8mes de transport. Notamment, PJM Interconnection, L.L.C. (PJM) a travaill\u00e9 avec des parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une proposition pour le stockage comme ressource de transport. Le comit\u00e9 de planification de PJM doit se pencher sur la question lors d\u2019une session sp\u00e9ciale le 4 f\u00e9vrier 2021[54]<\/sup>.<\/p>\n

Une proposition distincte du propri\u00e9taire de transport de PJM, la Kentucky Power Company, visant \u00e0 assurer le recouvrement des co\u00fbts de son projet de stockage d\u2019\u00e9nergie de Middle Creek par le biais de ses tarifs de transport a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la FERC apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le projet \u00e9tait \u00ab\u00a0plus analogue \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ratrice de secours desservant un sous-ensemble de clients au d\u00e9tail qu\u2019\u00e0 une installation de transport…[55]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. La FERC a affirm\u00e9 qu\u2019elle continuerait d\u2019examiner au cas par cas si les installations de stockage se qualifient comme transport, et le projet Middle Creek \u2014 qui permettait l\u2019\u00eelotage des charges de d\u00e9tail pendant les pannes d\u2019une ligne \u00e0 46\u00a0kV \u2014 n\u2019avait pas de fonction de transport[56]<\/sup>.<\/p>\n

IV. MARCH\u00c9 DE CAPACIT\u00c9 DE PJM<\/strong><\/p>\n

Depuis notre dernier rapport, la bataille pour l\u2019avenir du march\u00e9 de capacit\u00e9 de PJM s\u2019est poursuivie. Comme les lecteurs s\u2019en souviendront peut-\u00eatre, \u00e0 la mi-2018, la FERC a rendu une ordonnance donnant suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par plusieurs producteurs contre PJM et au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de PJM visant \u00e0 modifier son tarif de transport \u00e0 acc\u00e8s ouvert (Tarif)[57]<\/sup>. Dans l\u2019ordonnance, la FERC a estim\u00e9 que le tarif de PJM \u00e9tait injuste et d\u00e9raisonnable parce qu\u2019il ne prot\u00e9geait pas l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la concurrence sur le march\u00e9 de capacit\u00e9 de PJM contre les distorsions de prix et les d\u00e9placements de co\u00fbts d\u00e9raisonnables caus\u00e9s par le soutien public hors march\u00e9 de certaines ressources de production.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019une audience sur papier \u00e0 laquelle des dizaines de parties ont particip\u00e9, la FERC a rendu une ordonnance en d\u00e9cembre 2019 d\u00e9terminant un taux de remplacement juste et raisonnable et ordonnant \u00e0 PJM de soumettre une proposition de conformit\u00e9 pour la mise en \u0153uvre du taux de remplacement (ordonnance de d\u00e9cembre 2019)[58]<\/sup>. L\u2019ordonnance de d\u00e9cembre 2019 a \u00e9tabli que toute ressource, nouvelle ou existante, qui re\u00e7oit une subvention de l\u2019\u00c9tat et qui n\u2019est pas admissible \u00e0 une exemption, doit \u00eatre assujettie \u00e0 la r\u00e8gle du prix minimum de l\u2019offre (RPMO)[59]<\/sup>. L\u2019ordonnance de d\u00e9cembre 2019 a \u00e9galement d\u00e9fini les subventions de l\u2019\u00c9tat de mani\u00e8re large de fa\u00e7on \u00e0 inclure :<\/p>\n

un paiement direct ou indirect, une concession, un rabais, une subvention, des frais de consommation non contournables ou tout autre avantage financier (1)\u00a0qui r\u00e9sulte d\u2019une action, d\u2019un processus obligatoire ou d\u2019un processus parrain\u00e9 par un gouvernement d\u2019\u00c9tat, une subdivision politique ou une agence d\u2019un \u00c9tat, ou une coop\u00e9rative \u00e9lectrique form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l\u2019\u00c9tat, et (2)\u00a0qui est d\u00e9riv\u00e9 ou li\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention (a)\u00a0d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de capacit\u00e9 de production \u00e9lectrique vendue en gros dans le commerce inter-\u00c9tats, ou (b)\u00a0d\u2019un attribut du processus de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de capacit\u00e9 de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 vendue en gros dans le commerce inter-\u00c9tats, (3)\u00a0qui soutiendra la construction, le d\u00e9veloppement ou l\u2019exploitation d\u2019une ressource de capacit\u00e9 nouvelle ou existante ou (4)\u00a0qui pourrait avoir pour effet de permettre \u00e0 une ressource de se d\u00e9douaner dans toute vente aux ench\u00e8res de capacit\u00e9 de PJM[60]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

La FERC a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9finition s\u2019appliquerait aux ressources qui sont utilis\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande et assurer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et le stockage de capacit\u00e9 dans le march\u00e9 de capacit\u00e9 de PJM, et a refus\u00e9 d\u2019adopter un seuil de mat\u00e9rialit\u00e9[61]<\/sup>. En mars et juin 2020, PJM a soumis des propositions de r\u00e9vision de son tarif pour r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019ordonnance de d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

En octobre 2020, la FERC a accept\u00e9 les propositions de conformit\u00e9 de PJM, en partie, a rejet\u00e9 les propositions de conformit\u00e9 de PJM, en partie, a accord\u00e9 une d\u00e9rogation concernant certaines dates limites des ench\u00e8res de capacit\u00e9, et a ordonn\u00e9 \u00e0 PJM de soumettre une autre proposition de conformit\u00e9[62]<\/sup>. En particulier, la FERC a accept\u00e9 certaines propositions de PJM qui r\u00e9duiraient l\u2019applicabilit\u00e9 de la RPMO. Par exemple, la FERC a accept\u00e9 que \u00ab\u00a0les vendeurs prenant part \u00e0 des transactions bilat\u00e9rales devraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 choisir l\u2019exemption concurrentielle lorsque les droits et obligations entre plusieurs acheteurs sont en parts \u00e9gales (similaire aux accords pari passu <\/em>pour les ressources en propri\u00e9t\u00e9 commune) et lorsque la ressource de capacit\u00e9 n\u2019a droit qu\u2019aux subventions d\u2019\u00c9tat[63]<\/sup> qui sont assignables[64]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. La FERC a \u00e9galement accept\u00e9 la suggestion de PJM d\u2019exclure de la RPMO \u00ab\u00a0les ench\u00e8res de services par d\u00e9faut, \u00e9valu\u00e9es de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, non discriminatoires, neutres sur le plan de la consommation de carburant, concurrentielles et dirig\u00e9es par l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb [traduction] et certains contrats bilat\u00e9raux avec des entit\u00e9s d\u2019auto-approvisionnement[65]<\/sup>. Sous r\u00e9serve de certaines modifications, la FERC a accept\u00e9 l\u2019exemption pour auto-approvisionnement de PJM, l\u2019exemption standard pour le portefeuille renouvelable, l\u2019exemption pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande et assurer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019exemption pour la concurrence et l\u2019exception sp\u00e9cifique aux ressources[66]<\/sup>. Sur la question des prix planchers par d\u00e9faut propos\u00e9s par PJM pour g\u00e9rer la demande par la production, la FERC a accept\u00e9 certaines parties de la proposition de conformit\u00e9 tout en en rejetant d\u2019autres[67]<\/sup>.<\/p>\n

V. RESSOURCES D\u2019\u00c9NERGIE RENOUVELABLE<\/strong><\/p>\n

A) NORMES DES \u00c9TATS EN MATI\u00c8RE DE PORTEFEUILLE D\u2019\u00c9NERGIE RENOUVELABLE<\/strong><\/p>\n

Depuis notre dernier rapport, de nombreux \u00c9tats ont poursuivi leur marche vers un actif de production plus propre, et plusieurs \u00c9tats ont r\u00e9cemment acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 leur rythme. Selon l\u2019Energy Information Administration des \u00c9tats-Unis, en date de d\u00e9cembre 2020, 30 \u00c9tats et le district de Columbia ont adopt\u00e9 des normes de portefeuille d\u2019\u00e9nergie renouvelable (NPER) ou d\u2019autres politiques qui exigent que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provienne de certains types de ressources renouvelables[68]<\/sup>. Plusieurs \u00c9tats ont augment\u00e9 leurs objectifs en mati\u00e8re de NPER en 2020, et plusieurs d\u2019entre eux cherchent \u00e0 se procurer 100\u00a0% de leur \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de ressources renouvelables. Ces cibles de NPER mises \u00e0 jour, par ordre chronologique, sont les suivantes :<\/p>\n