{"id":3331,"date":"2021-04-14T17:37:33","date_gmt":"2021-04-14T17:37:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3331"},"modified":"2022-06-24T14:17:15","modified_gmt":"2022-06-24T14:17:15","slug":"2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 20201<\/sup>"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir boulevers\u00e9 les principes et la m\u00e9thodologie du contr\u00f4le judiciaire canadien des actions administratives \u00e0 la toute fin de 2019, la Cour supr\u00eame du Canada a fait une pause dans le droit administratif tout au long de 2020. Ce n\u2019est qu\u2019en f\u00e9vrier 2021, avec l\u2019audience pr\u00e9vue de l\u2019appel dans l\u2019affaire Northern Regional Health Authority v Manitoba <\/em>(Human Rights Commission<\/em>)[2]<\/sup>, que la Cour supr\u00eame reviendra \u00e0 la charge et sera confront\u00e9e \u00e0 au moins une question en suspens r\u00e9sultant de l\u2019affaire Canada (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>[3]<\/sup>, et des deux autres arr\u00eats[4]<\/sup> associ\u00e9s \u00e0 ce pr\u00e9c\u00e9dent fondamental.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, cet examen annuel du droit administratif et de son impact sur le droit et la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie n\u2019impliquera pas le d\u00e9ballage de nouveaux arr\u00eats de la Cour supr\u00eame. Il se concentrera plut\u00f4t sur l\u2019impact imm\u00e9diat de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>et de ses proches parents sur la conduite du contr\u00f4le judiciaire et des appels pr\u00e9vus par la loi des d\u00e9cisions de toutes sortes des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. En aucun cas cela ne permettra-t-il de rendre un examen exhaustif des cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>sur l\u2019ensemble des d\u00e9cisions administratives. Il s\u2019agira plut\u00f4t d\u2019un aper\u00e7u de l\u2019impact de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>dans le domaine du droit r\u00e9glementaire dont traite cette revue. Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 en ce qui concerne le contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie par suite de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, et quelles incertitudes ce dernier a-t-il cr\u00e9\u00e9es ou laiss\u00e9es non r\u00e9solues[5]<\/sup>?<\/p>\n

Parmi ces incertitudes figure l\u2019impact de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>sur l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les droits, les revendications et les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones. J\u2019ai consacr\u00e9 une section \u00e0 l\u2019examen de la question de savoir si l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>implique un recalibrage de la norme \u00e0 appliquer lors du contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie concernant ces droits, revendications et int\u00e9r\u00eats. Dans une section s\u00e9par\u00e9e, je couvrirai \u00e9galement un champ plus large et examinerai d\u2019autres cas de jurisprudence se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9volution continue de l\u2019obligation de consulter ainsi que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019honneur de la Couronne qui ont une incidence sur la loi et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Enfin, dans ce contexte, je vais \u00e9galement sp\u00e9culer sur les ramifications possibles pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie si le projet de loi C-15, Loi concernant la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em>, devait \u00eatre adopt\u00e9.<\/p>\n

L\u2019autre domaine que j\u2019examinerai concerne les consid\u00e9rations discr\u00e9tionnaires relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au contr\u00f4le judiciaire et aux appels pr\u00e9vus par la loi des d\u00e9cideurs administratifs, tant au d\u00e9but de ces proc\u00e9dures que lorsque des recours sont accord\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019IMPACT DE L\u2019ARR\u00caT VAVILOV<\/em><\/strong><\/p>\n

Contr\u00f4le par voie d\u2019appel<\/strong><\/p>\n

Sans aucun doute, le changement le plus important, et d\u2019ailleurs le plus critiqu\u00e9[6]<\/sup>, apport\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>est l\u2019adoption d\u2019une r\u00e8gle selon laquelle, \u00e0 moins que d\u2019autres normes ne soient sp\u00e9cifi\u00e9es dans la l\u00e9gislation, lorsqu\u2019une d\u00e9cision administrative est port\u00e9e devant les tribunaux par le biais d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi, le contr\u00f4le aura lieu selon les crit\u00e8res \u00e9tablis pour les appels dans les litiges civils dans l\u2019affaire Housen c Nikolaisen<\/em>[7]<\/sup> \u2014 la d\u00e9cision correcte pour les pures questions de droit, et erreur manifeste et dominante pour les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait dont il n\u2019est pas possible d\u2019extraire facilement une pure question de droit.<\/p>\n

Pour les adeptes de la d\u00e9f\u00e9rence, cela a sonn\u00e9 l\u2019alarme. Avec l\u2019abandon de la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable dans les appels pr\u00e9vus par la loi au profit d\u2019un r\u00e9gime selon la norme de la d\u00e9cision correcte, m\u00eame lorsqu\u2019un d\u00e9cideur interpr\u00e8te sa propre loi ou une loi fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e, on a dit qu\u2019il y aurait un abandon de la d\u00e9f\u00e9rence judiciaire ou du respect des d\u00e9cisions de plusieurs des principaux organismes de r\u00e9glementation du Canada. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que cette diminution de l\u2019engagement \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence ouvrirait la porte \u00e0 un recours plus fr\u00e9quent aux tribunaux pour les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires. Certains ont estim\u00e9 que cela \u00e9tait bien plus \u00e0 l\u2019avantage des entreprises r\u00e9glement\u00e9es que de celles qui cherchent \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public sur lequel reposent les r\u00e9gimes r\u00e9glementaires[8]<\/sup>. En revanche, d\u2019autres personnes tout aussi pr\u00e9occup\u00e9es ont consid\u00e9r\u00e9 cet aspect de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>comme un risque r\u00e9glementaire croissant pour un secteur d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 par une exposition r\u00e9guli\u00e8re au contr\u00f4le judiciaire et \u00e0 l\u2019appel[9]<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 ce stade, il est bien trop t\u00f4t pour \u00e9valuer si ce changement radical a eu ces effets \u2014 une augmentation du nombre d\u2019appels pr\u00e9vus par la loi, la majorit\u00e9 \u00e9tant introduite par des entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es par opposition aux groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou aux participants individuellement concern\u00e9s par le processus r\u00e9glementaire. Il faut \u00e9galement \u00e9valuer dans quelle mesure l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>a r\u00e9duit l\u2019\u00e9cart entre le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte et de la d\u00e9cision raisonnable. En d\u2019autres termes, pour les adeptes de la d\u00e9f\u00e9rence et les organismes de r\u00e9glementation qui cherchent \u00e0 pr\u00e9server le respect de leur expertise et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, leur autonomie et leurs imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels, la v\u00e9ritable question n\u2019est peut-\u00eatre pas tant l\u2019impact de la r\u00e9duction de la d\u00e9f\u00e9rence dans le domaine des appels pr\u00e9vus par la loi que l\u2019orientation plus g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>vers une r\u00e9vision minutieuse de toutes les questions de droit, qu\u2019elles soient port\u00e9es devant les tribunaux par un appel pr\u00e9vu par la loi ou <\/strong>un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 est soulign\u00e9e par plusieurs des facteurs contextuels potentiellement pertinents que la majorit\u00e9 dans Vavilov <\/em>a d\u00e9sign\u00e9s comme ayant une incidence sur la conduite du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Il y avait un avertissement g\u00e9n\u00e9ral selon lequel la norme de la d\u00e9cision raisonnable est une forme de contr\u00f4le \u00ab\u00a0rigoureux\u00a0\u00bb[10]<\/sup>. Lorsque cela est li\u00e9 par des renvois \u00e0 des questions auxquelles il n\u2019y a qu\u2019une seule r\u00e9ponse correcte[11]<\/sup>, un concept de manque d\u2019autorit\u00e9[12]<\/sup> qui ressemble remarquablement \u00e0 la cat\u00e9gorie de comp\u00e9tence maintenant discr\u00e9dit\u00e9e, et l\u2019imp\u00e9ratif de suivre l\u2019approche moderne d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative[13]<\/sup>, il existe une possibilit\u00e9 distincte que, dans de nombreux cas, il y aura peu ou pas de diff\u00e9rence \u00e0 la fois dans le discours et le r\u00e9sultat entre le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte et celle de la d\u00e9cision raisonnable. Il est cependant trop t\u00f4t, \u00e0 mon avis, pour \u00e9valuer en se fondant sur la jurisprudence si ces craintes sont justifi\u00e9es. Il faut attendre une \u00e9valuation empirique bas\u00e9e sur un \u00e9chantillon plus large que celui qui existe actuellement.<\/p>\n

Entre-temps, cependant, plusieurs des r\u00e9visions judiciaires et des appels pr\u00e9vus par la loi et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir de 2020 montrent comment les tribunaux inf\u00e9rieurs r\u00e9agissent ou font face \u00e0 la nouvelle dispense.<\/p>\n

La d\u00e9f\u00e9rence ou du moins le respect dans le cadre du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte<\/strong><\/p>\n

J\u2019ai soutenu ailleurs[14]<\/sup> que le passage du contr\u00f4le selon la norme de d\u00e9cision raisonnable \u00e0 la norme de d\u00e9cision correcte dans le contexte des appels pr\u00e9vus par la loi a eu un impact imm\u00e9diat dans l\u2019affaire Bell Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>[15]<\/sup>, l\u2019appel que la Cour supr\u00eame a li\u00e9 \u00e0 Vavilov <\/em>dans son recalibrage des principes et de la m\u00e9thodologie de la r\u00e9vision judiciaire sur des motifs de fond des d\u00e9cisions administratives. Je soutiens qu\u2019en vertu de la norme de la d\u00e9cision raisonnable, l\u2019ordonnance du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes aurait r\u00e9sist\u00e9 au contr\u00f4le judiciaire. La norme de la d\u00e9cision correcte ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e parce qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e sur une erreur de droit.<\/p>\n

Par la suite[16]<\/sup>, dans un contexte de droit de l\u2019\u00e9nergie, Paul Daly a pr\u00e9sent\u00e9 le m\u00eame argument en ce qui concerne l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du Manitoba dans l\u2019affaire Manitoba (Hydro-Electric Board) v Manitoba (Public Utilities Board)<\/em>[17]<\/sup>. Dans cette affaire, la Cour, appliquant la norme de la d\u00e9cision correcte dans le contexte d\u2019un appel devant la Cour d\u2019appel en vertu de la Loi sur la R\u00e9gie des services publics<\/em>[18]<\/sup>, a annul\u00e9 une directive de l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e0 Manitoba Hydro\u00a0:<\/p>\n

pour cr\u00e9er une classe de clients r\u00e9sidentiels des Premi\u00e8res Nations dans les r\u00e9serves\u2026 qui devait recevoir une augmentation de z\u00e9ro pour cent. [traduction]<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la commission des services publics n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour rendre une telle ordonnance. Cette d\u00e9cision \u00e9tait contraire \u00e0 une disposition de la Loi sur l\u2019Hydro<\/em>[19]<\/sup> qui exigeait que les clients du service public ne soient pas class\u00e9s uniquement en fonction de la r\u00e9gion de la province dans laquelle ils vivaient ou de la densit\u00e9 de la population.<\/p>\n

Cet arr\u00eat a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un commentaire d\u00e9taill\u00e9 dans la Publication trimestrielle <\/em>par Patrick Duffy[20]<\/sup> et je m\u2019abstiendrai de tout autre d\u00e9tail ou analyse. Toutefois, dans son commentaire sur l\u2019affaire, Daly pr\u00e9sente un argument \u00e0 l\u2019appui de la validit\u00e9 juridique de la directive et affirme que\u00a0:<\/p>\n

\u2026 si la d\u00e9cision de la commission avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, le r\u00e9sultat aurait pu \u00eatre diff\u00e9rent. On peut au moins soutenir que l\u2019article 39(2.2) peut raisonnablement supporter l\u2019interpr\u00e9tation de la commission[21]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

Duffy n\u2019est pas aussi franc, mais il y a aussi des indices dans son analyse qui laissent penser que le r\u00e9sultat a pu d\u00e9pendre du passage du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte. Et, sans aucun doute, cette forme de sp\u00e9culation se poursuivra car le changement a de plus en plus d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le domaine des appels pr\u00e9vus par la loi des d\u00e9cideurs administratifs[22]<\/sup>.<\/p>\n

Cependant, Planet Energy (Ontario) Corp. v Ontario Energy Board<\/em>[23]<\/sup>, un jugement de la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario rendu d\u00e9but 2020 par la juge Swinton, jette quelques doutes sur les craintes que j\u2019ai exprim\u00e9es quant \u00e0 la mesure dans laquelle le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte des appels pr\u00e9vus par la loi sapera le projet de d\u00e9f\u00e9rence. Il s\u2019agissait d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi devant la Cour sur une question de droit et de comp\u00e9tence concernant l\u2019imposition de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant par la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, suite \u00e0 la conclusion que ce dernier avait enfreint des dispositions de la Loi de 2010 sur la protection du consommateur d\u2019\u00e9nergie<\/em>[24]<\/sup> et du Code de conduite des d\u00e9taillants d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>\u00e9labor\u00e9 par la Commission. Le principal argument de l\u2019appelant \u00e9tait que la Commission n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour imposer une p\u00e9nalit\u00e9 administrative car le d\u00e9lai de prescription pertinent de la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>[25]<\/sup> \u00e9tait expir\u00e9. Pour des raisons dont je parlerai plus loin dans cette enqu\u00eate, la juge Swinton a estim\u00e9 que l\u2019appelant aurait d\u00fb soulever la question des limitations aupr\u00e8s de la Commission, soit pendant l\u2019audience, alors que la d\u00e9cision \u00e9tait encore en instance, soit par le biais d\u2019une demande de r\u00e9examen, comme le pr\u00e9voit la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>. En examinant la jurisprudence et les principes relatifs \u00e0 la question de savoir si un appelant devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 soulever une nouvelle question pour la premi\u00e8re fois lors d\u2019un appel devant la Cour, la juge Swinton a estim\u00e9 que le contr\u00f4le selon la norme de d\u00e9cision correcte ne signifiait pas que la d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019expertise n\u2019avait aucun r\u00f4le \u00e0 jouer, du moins dans le contexte de la question de savoir si un argument pouvait \u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois lors d\u2019un appel devant un tribunal :<\/p>\n

Bien que la Cour examine en dernier ressort l\u2019interpr\u00e9tation de la loi selon la norme de la d\u00e9cision correcte, le respect de la fonction sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission reste important. L\u2019un des messages importants de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>est la n\u00e9cessit\u00e9 pour les tribunaux de respecter la conception institutionnelle choisie par la l\u00e9gislature lorsqu\u2019elle a \u00e9tabli un tribunal administratif (au para 36). Dans le cas pr\u00e9sent, la t\u00e2che d\u2019interpr\u00e9tation de la Cour serait grandement facilit\u00e9e par l\u2019interpr\u00e9tation de la Commission concernant les mots de la Loi, l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la Loi et les objectifs politiques derri\u00e8re la disposition[26]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de cette consid\u00e9ration, la juge Swinton a soulign\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait aussi pertinente pour les questions soumises \u00e0 la Cour par voie d\u2019appel en vertu de la norme de la d\u00e9cision correcte que dans le contexte d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire o\u00f9 la norme de contr\u00f4le serait celle de la d\u00e9cision raisonnable[27]<\/sup>. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette posture montre combien il est important que les tribunaux qui entendent un appel d\u2019une d\u00e9cision administrative en vertu d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte soient attentifs aux motifs fournis par l\u2019organisme ou le tribunal. Le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte n\u2019est pas une excuse pour ignorer ou ne pas \u00e9valuer s\u00e9rieusement les motifs pour lesquels la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

Par la suite, dans l\u2019affaire Enbridge Gas Inc. v Ontario Energy Board<\/em>[28]<\/sup>, la juge Swinton, qui a de nouveau rendu (avec la juge Favreau) le jugement de la Cour divisionnaire, a permis qu\u2019un argument soit soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois lors d\u2019un appel de la Commission. Cependant, dans ce cas, parmi les justifications d\u2019une exception au principe g\u00e9n\u00e9ral, la juge Swinton a not\u00e9 que la question \u00e0 l\u2019examen avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et tranch\u00e9e par la Commission dans \u00ab\u00a0trois d\u00e9cisions ant\u00e9rieures\u00a0\u00bb[29]<\/sup>. En concluant sur cette question, elle s\u2019est efforc\u00e9e de souligner que le fait d\u2019autoriser la poursuite de l\u2019appel ne signifiait en aucun cas une rupture avec Planet Energy <\/em>et son insistance sur l\u2019avantage pour les cours d\u2019appel de disposer de la conclusion du tribunal sur une question pertinente[30]<\/sup>.<\/p>\n

La pertinence de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>pour les appels, les r\u00e9visions et les r\u00e9examens internes ou nationaux<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9f\u00e9rence a \u00e9galement fait surface dans un sens assez diff\u00e9rent dans le jugement de la Cour divisionnaire rendu par le juge Ducharme dans l\u2019affaire Hydro One Networks Inc. v Ontario Energy Board<\/em>[31]<\/sup>. Il s\u2019agissait de la d\u00e9cision finale de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario sur une question r\u00e9glementaire type li\u00e9e aux tarifs : le refus de l\u2019affirmation d\u2019Hydro One selon laquelle les \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4ts futures de 2,595\u00a0milliards de dollars devraient \u00eatre enti\u00e8rement allou\u00e9es aux actionnaires, et l\u2019acceptation de l\u2019argument selon lequel 38 % de ces \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4ts devraient \u00eatre allou\u00e9es aux besoins de revenus d\u2019Hydro One pour 2017 et 2018, ce qui entra\u00eenerait une baisse des tarifs pour les clients.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, le Panel de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario a rejet\u00e9 la position d\u2019Hydro One. Cependant, un Panel de r\u00e9vision de la Commission a annul\u00e9 cette d\u00e9cision en se basant sur quatre erreurs interd\u00e9pendantes. Elle a donc ordonn\u00e9 que l\u2019affaire soit r\u00e9examin\u00e9e par un Panel de nouvelle audience en tenant compte des conclusions du Panel de r\u00e9vision et de toutes les preuves et arguments entendus par les deux Panels.<\/p>\n

Le Panel de nouvelle audience \u00e9tait compos\u00e9 de deux membres du Panel d\u2019audience et d\u2019un membre du Panel de r\u00e9vision. Dans sa d\u00e9cision, le Panel de nouvelle audience ne s\u2019est pas concentr\u00e9 sur la question de savoir si la d\u00e9cision finale du Panel de premi\u00e8re instance pouvait encore \u00eatre maintenue, \u00e9tant donn\u00e9 <\/strong>les d\u00e9fauts que le Panel de r\u00e9vision avait relev\u00e9s dans ses motifs. Le Panel de nouvelle audience s\u2019est plut\u00f4t demand\u00e9 si les conclusions auxquelles il est parvenu pouvaient encore se justifier malgr\u00e9 les quatre d\u00e9fauts interd\u00e9pendants. En appliquant un crit\u00e8re de d\u00e9cision raisonnable \u00e0 ces conclusions initiales, le Panel de nouvelle audience a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019elles pouvaient encore \u00eatre soutenues et a donc confirm\u00e9 la d\u00e9cision initiale. Ce faisant, le Panel de nouvelle audience n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 identifier une approche ou une m\u00e9thodologie diff\u00e9rente qui justifierait une telle conclusion. Hydro One a fait appel \u00e0 la Cour divisionnaire sur une question de droit et de comp\u00e9tence.<\/p>\n

En accueillant l\u2019appel, le juge Ducharme, au nom d\u2019un Panel unanime de la Cour divisionnaire, a estim\u00e9 qu\u2019en soumettant les motifs erron\u00e9s d\u2019un Panel d\u2019audience \u00e0 une \u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019un contr\u00f4le judiciaire d\u00e9f\u00e9rente ou d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi[32]<\/sup>, le Panel de nouvelle audience avait restreint son pouvoir discr\u00e9tionnaire et appliqu\u00e9 un crit\u00e8re juridique incorrect[33]<\/sup>. Il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen complet du bien-fond\u00e9 du r\u00e9sultat final, conditionn\u00e9 par les erreurs constat\u00e9es par le Panel de r\u00e9vision. Cela \u00e9quivalait \u00e0 une erreur sur une question de droit ou de comp\u00e9tence, si l\u2019on se place dans une perspective de d\u00e9cision correcte post-Vavilov<\/em>. La caract\u00e9risation plus pouss\u00e9e de la d\u00e9cision comme impliquant une entrave inappropri\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tait vraisemblablement bas\u00e9e sur la proposition que, lorsque le Panel de nouvelle audience a consid\u00e9r\u00e9 la d\u00e9cision originale du point de vue de la d\u00e9cision raisonnable, il s\u2019est abstenu de proc\u00e9der \u00e0 un examen plus \u00e9tendu selon la norme de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n

Avec cette d\u00e9cision, la Cour divisionnaire a \u00e0 tout le moins rejet\u00e9 le d\u00e9ploiement par un Panel de nouvelle audience d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable lorsqu\u2019une commission d\u2019examen a en fait demand\u00e9 une nouvelle d\u00e9termination du bien-fond\u00e9. Cependant, il est \u00e9galement possible que le juge Ducharme parle d\u2019une pr\u00e9occupation plus g\u00e9n\u00e9rale concernant le d\u00e9ploiement d\u2019une norme de d\u00e9cision raisonnable avec d\u00e9f\u00e9rence dans la conduite d\u2019une r\u00e9vision ou d\u2019une nouvelle audience.<\/p>\n

En fait, une telle caract\u00e9risation de la position prise par le comit\u00e9 de nouvelle audience trouve sa justification dans la jurisprudence r\u00e9cente. La norme de contr\u00f4le \u00e0 appliquer par les organes internes de r\u00e9vision ou d\u2019appel de tribunaux ou d\u2019organismes ne repose pas sur la m\u00e9thodologie \u00e9labor\u00e9e par Dunsmuir <\/em>(et maintenant, vraisemblablement, Vavilov<\/em>) pour la s\u00e9lection de la norme de r\u00e9vision dans le cadre de contr\u00f4les judiciaires et d\u2019appels pr\u00e9vus par la loi de d\u00e9cisions administratives devant les tribunaux. La norme de contr\u00f4le appropri\u00e9 devrait plut\u00f4t \u00eatre bas\u00e9e sur une interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gislatives pertinentes[34]<\/sup> \u00e9tablissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9vision ou \u00e0 un appel interne, un exercice d\u2019interpr\u00e9tation qui peut produire une vari\u00e9t\u00e9 de normes d\u2019appel ou de contr\u00f4le, y compris, mais sans en exclure d\u2019autres, la norme de la d\u00e9cision raisonnable[35]<\/sup>.<\/p>\n

Avec une telle approche, dans le cas de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, le point de r\u00e9f\u00e9rence devient la Partie VII \u2013 R\u00e9examen des R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure de la Commission et, en particulier, la r\u00e8gle 42 \u2013 Motion de r\u00e9examen. La r\u00e8gle 42(1)(a) stipule que les personnes qui demandent une r\u00e9vision doivent\u00a0:<\/p>\n

\u2026 \u00e9nonc[er] \u00e0 l\u2019appui de la motion des motifs qui soul\u00e8vent la question de la justesse <\/strong>de l\u2019ordonnance ou de la d\u00e9cision\u2026<\/p>\n

Cela sugg\u00e8re que, dans ce contexte, la norme applicable sera celle de la d\u00e9cision correcte et non de la d\u00e9cision d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Compte tenu du fait que l\u2019appel avait \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9 avant l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, le juge Ducharme s\u2019est \u00e9galement exprim\u00e9 sur les raisons pour lesquelles la d\u00e9cision du Panel de nouvelle audience n\u2019aurait pas pu, en tout \u00e9tat de cause, r\u00e9sister \u00e0 un contr\u00f4le selon la norme de la de d\u00e9cision raisonnable. Le Panel de nouvelle audience n\u2019avait pas expliqu\u00e9 comment la d\u00e9cision initiale du Panel d\u2019audience pouvait encore \u00eatre maintenue malgr\u00e9 les d\u00e9fauts relev\u00e9s par la commission d\u2019examen et que la commission avait \u00e9t\u00e9 enjointe d\u2019accepter comme donn\u00e9e. Les motifs n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0transparents, intelligibles et justifi\u00e9s\u00a0\u00bb, et ils manquaient de coh\u00e9rence interne et d\u2019une cha\u00eene d\u2019analyse rationnelle bas\u00e9e sur les preuves[36]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019affaire est \u00e9galement int\u00e9ressante du point de vue du redressement, car le paragraphe 33(4) de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>[37]<\/sup> pr\u00e9voit que, lors d\u2019un appel\u00a0:<\/p>\n

La Cour divisionnaire communique son avis \u00e0 la Commission, qui rend une ordonnance conform\u00e9ment \u00e0 ses termes, sans toutefois lui donner d\u2019effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Le juge Ducharme a conclu[38]<\/sup> que cette disposition pr\u00e9valait sur l\u2019article 134(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires<\/em>[39]<\/sup> qui stipule :<\/p>\n

Sauf disposition contraire, le tribunal saisi d\u2019un appel peut\u00a0: a) rendre l\u2019ordonnance ou la d\u00e9cision que le tribunal dont il y a appel aurait d\u00fb ou pu rendre;\u2026<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour divisionnaire s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au r\u00e9sultat de l\u2019appel par le biais d\u2019un certificat; elle ne pouvait pas se mettre directement \u00e0 la place de la Commission et rendre une ordonnance ou une d\u00e9cision en faveur d\u2019Hydro One et de ses actionnaires sur le fond des questions d\u2019attribution. En revanche, le juge Ducharme a rejet\u00e9 l\u2019argument de la Commission selon lequel l\u2019affaire devrait \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 la Commission pour un examen plus approfondi. \u00c9tant donn\u00e9 que la Cour divisionnaire \u00e9tait d\u2019avis que toute allocation du produit de l\u2019\u00e9pargne fiscale future ne pouvait pas, en droit, \u00eatre attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice ultime des contribuables par opposition aux actionnaires, il \u00e9tait appropri\u00e9 pour la Cour, dans la certification de son opinion \u00e0 la Commission, de formuler le certificat en ces termes. En g\u00e9n\u00e9ral, une telle d\u00e9marche peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel. N\u00e9anmoins, lorsque, dans le cadre d\u2019un appel, la Cour estime que la Commission a commis une erreur de droit et que le r\u00e9sultat est alors in\u00e9vitable, l\u2019autorit\u00e9 de certification autorise la Cour \u00e0 ordonner que la Commission \u00ab\u00a0reconsid\u00e8re\u00a0\u00bb et rende une ordonnance corrigeant la d\u00e9cision du comit\u00e9 d\u2019audience et ordonnant l\u2019attribution des \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, la d\u00e9f\u00e9rence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale[40]<\/sup><\/strong><\/p>\n

Ni dans Vavilov <\/em>ni dans Bell Canada <\/em>l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale n\u2019\u00e9tait-elle en cause dans les faits. Par cons\u00e9quent, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e9taient peu nombreuses. Au d\u00e9but, la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u2026 la d\u00e9cision raisonnable est une approche visant \u00e0 faire en sorte que les cours de justice interviennent dans les affaires administratives uniquement lorsque cela est vraiment n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la l\u00e9gitimit\u00e9, la rationalit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 <\/strong>du processus administratif[41]<\/sup> [je souligne].<\/p>\n

Cela laisse entendre que la raisonnabilit\u00e9 pourrait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 lorsque les tribunaux examinent les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions pour en v\u00e9rifier l\u2019\u00e9quit\u00e9. Cependant, quelques paragraphes plus tard, au paragraphe 23, la majorit\u00e9 a parl\u00e9 de la pr\u00e9somption du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable comme \u00e9tant li\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u2026 [au] contr\u00f4le judiciaire d\u2019une mesure administrative qui ne comporte pas d\u2019examen d\u2019un manquement \u00e0 la justice naturelle ou \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale<\/strong>[42]<\/sup> [je souligne].<\/p>\n

Cela peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de deux fa\u00e7ons : la pr\u00e9somption ne s\u2019applique pas aux r\u00e8gles et d\u00e9cisions de proc\u00e9dure et le droit d\u2019un d\u00e9cideur \u00e0 une norme de la d\u00e9cision raisonnable doit \u00eatre autrement justifi\u00e9, ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, il n\u2019y a pas de place pour la norme de la d\u00e9cision dans de tels cas, la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e9tant la norme universelle, ou bien, la norme de contr\u00f4le \u00e9tant un concept \u00e9tranger dans le domaine de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

Enfin, dans une section de l\u2019arr\u00eat intitul\u00e9e \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et le contr\u00f4le judiciaire sur le fond\u00a0\u00bb[43]<\/sup>, la majorit\u00e9 a explor\u00e9 les liens entre l\u2019obligation qu\u2019un d\u00e9cideur motive sa d\u00e9cision (souvent consid\u00e9r\u00e9e comme de nature proc\u00e9durale) et le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Au cours de cette analyse, la majorit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u2026 les exigences proc\u00e9durales applicables sont d\u00e9termin\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances.[44]<\/sup><\/p>\n

La majorit\u00e9 a ensuite approuv\u00e9 la liste non exhaustive en cinq parties des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019affaire Baker c Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration)<\/em> [45]<\/sup> qui devrait \u00ab\u00a0d\u00e9finir le contenu de l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans un cas donn\u00e9[46]<\/sup>\u00a0\u00bb. L\u2019un de ces cinq facteurs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme \u00ab\u00a0les choix de proc\u00e9dure faits par le d\u00e9cideur administratif lui-m\u00eame[47]<\/sup>\u00a0\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 la difficult\u00e9 de r\u00e9unir chacune de ces propositions en un ensemble coh\u00e9rent, il faut dire que la majorit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment attentive \u00e0 la fa\u00e7on dont son nouveau r\u00e9gime affecterait les contestations des r\u00e8gles et des d\u00e9cisions pour des raisons de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Cependant, la plupart des tribunaux canadiens, tant avant qu\u2019apr\u00e8s Vavilov<\/em>, ont consid\u00e9r\u00e9 que la pr\u00e9somption du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne s\u2019appliquait pas aux questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. L\u2019affaire Nation Rise Wind Farm Limited Partnership v Ontario (Minister of the Environment, Conservation and Parks)<\/em> [48]<\/sup> fournit un exemple post-Vavilov <\/em>dans le cadre de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. La Cour divisionnaire a interpr\u00e9t\u00e9 le paragraphe 23 de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>comme \u00e9tablissant que la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption de d\u00e9cision raisonnable ne s\u2019applique pas aux questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale[49]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Le jugement fait ensuite r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres perp\u00e9tuations post-Vavilov <\/em>de la position canadienne pr\u00e9dominante :<\/p>\n

La plupart du temps, \u00e0 la Cour divisionnaire et ailleurs, ces questions sont soit r\u00e9vis\u00e9es selon la norme de la d\u00e9cision correcte, soit on dit qu\u2019aucune norme de r\u00e9vision ne s\u2019applique[50]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

Par la suite, la Cour divisionnaire a fait tr\u00e8s peu de cas de l\u2019argument du ministre selon lequel ses choix proc\u00e9duraux avaient droit \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence en se r\u00e9f\u00e9rant au cinqui\u00e8me facteur d\u2019intensit\u00e9 de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale de Baker <\/em>:<\/p>\n

Toutefois, le ministre, comme les autres d\u00e9cideurs administratifs, est toujours tenu de se conformer aux obligations d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la common law, \u00e0 moins que ces r\u00e8gles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es par un texte l\u00e9gislatif explicite ou par une implication n\u00e9cessaire (ce qui n\u2019est pas le cas)\u2026[51]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

Cependant, dans l\u2019affaire Rogers Communications Canada Inc. v Ontario Energy Board<\/em>[52]<\/sup>, la Cour divisionnaire a tent\u00e9 de r\u00e9soudre l\u2019incertitude persistante concernant le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et des d\u00e9cisions et le r\u00f4le du cinqui\u00e8me crit\u00e8re Baker <\/em>afin de produire un ensemble de principes r\u00e9alisables.<\/p>\n

L\u2019enjeu \u00e9tait une contestation par Rogers, pour des raisons de proc\u00e9dure, du r\u00e9sultat d\u2019une r\u00e9vision compl\u00e8te de la politique, entre autres, du r\u00e9gime r\u00e9gissant les conditions dans lesquelles les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par la Commission \u00e9taient tenues de permettre aux entreprises de t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble, non autrement r\u00e9glement\u00e9es par la Commission, de fixer leurs fils aux poteaux appartenant aux entreprises. Cette politique fixait le tarif factur\u00e9 par les services publics, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit modifi\u00e9 par un accord approuv\u00e9 par la Commission. Au fil des ans, il est apparu clairement, \u00e0 la lumi\u00e8re des variations de tarifs convenues entre les parties et approuv\u00e9es par la Commission, que le taux de raccordement de la politique \u00e9tait nettement hors des normes.<\/p>\n

Pour les besoins de cette r\u00e9vision, la Commission a cr\u00e9\u00e9 un groupe de travail sur le raccordement aux poteaux (\u00ab\u00a0le Groupe\u00a0\u00bb) et a engag\u00e9 un consultant expert externe pour faciliter l\u2019exercice de r\u00e9vision et, en particulier, le fonctionnement efficace du Groupe. Comme l\u2019a d\u00e9crit le juge Lederer[53]<\/sup>, qui a rendu le jugement de la Cour divisionnaire, le groupe n\u2019incluait pas toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es. Il a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par la Commission sur la base de manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat, et comprenait des repr\u00e9sentants \u00ab\u00a0de\u00a0l\u2019industrie du fil de fer, des distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de groupes de consommateurs\u00a0\u00bb. Rogers ne faisait pas partie du Groupe.<\/p>\n

Plus tard dans le jugement, le juge Lederer a d\u00e9crit le processus qui a \u00e9t\u00e9 suivi :<\/p>\n