{"id":3216,"date":"2020-12-16T14:16:35","date_gmt":"2020-12-16T14:16:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3216"},"modified":"2022-06-24T14:17:46","modified_gmt":"2022-06-24T14:17:46","slug":"the-scc-vavilov-decision-will-it-increase-regulatory-risk","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/the-scc-vavilov-decision-will-it-increase-regulatory-risk","title":{"rendered":"L\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em> de la CSC : Augmentera-t-il le risque r\u00e9glementaire?"},"content":{"rendered":"<p>En d\u00e9cembre 2019, la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <em>Vavilov<\/em><sup>[1]<\/sup> a consid\u00e9rablement remani\u00e9 le droit du contr\u00f4le judiciaire des actions administratives. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli la norme de la d\u00e9cision raisonnable comme la norme pr\u00e9sum\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire, mais elle a \u00e9galement \u00e9tendu le r\u00f4le de la norme de la d\u00e9cision correcte plus stricte dans le contr\u00f4le de nombreuses d\u00e9cisions juridiques prises par les d\u00e9cideurs administratifs \u2014 plus particuli\u00e8rement celles qui impliquent un m\u00e9canisme d\u2019appel pr\u00e9vus par la loi des actions administratives. En outre, <em>Vavilov<\/em> a demand\u00e9 que toute contr\u00f4le sous la norme de la raisonnabilit\u00e9 soit \u00ab rigoureuse \u00bb et a d\u00e9fini une s\u00e9rie d\u2019indices du caract\u00e8re raisonnable qui, selon les critiques, pourraient servir de base aux tribunaux pour superviser plus strictement les d\u00e9cideurs administratifs et annuler plus fr\u00e9quemment les d\u00e9cisions administratives.<\/p>\n<p><strong>LES PREMIERS EFFETS DE <em>VAVILOV<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019a pas fallu longtemps \u00e0 <em>Vavilov<\/em> pour avoir un impact sur les organismes de r\u00e9glementation canadiens de l\u2019\u00e9nergie. Les tribunaux canadiens ont longtemps accord\u00e9 aux organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie une grande d\u00e9f\u00e9rence, notamment dans l\u2019interpr\u00e9tation de leurs lois constitutives.<\/p>\n<p>En 2013, la Cour supr\u00eame du Canada, dans une affaire impliquant la Commission des valeurs mobili\u00e8res de la Colombie-Britannique, a soulign\u00e9 la d\u00e9f\u00e9rence que les tribunaux devraient accorder aux tribunaux d\u2019experts :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9side dans le privil\u00e8ge dont jouit la Commission en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation : suivant la norme de la raisonnabilit\u00e9, nous devons d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 <\/em><em><u>toute<\/u><\/em><em> interpr\u00e9tation raisonnable du d\u00e9cideur administratif, <\/em><em><u>m\u00eame<\/u><\/em><em> lorsque d\u2019autres interpr\u00e9tations raisonnables sont possibles. Le l\u00e9gislateur ayant confi\u00e9 au d\u00e9cideur administratif, et non \u00e0 une cour de justice, le mandat d\u2019\u00ab appliquer \u00bb sa loi constitutive, c\u2019est avant tout \u00e0 ce d\u00e9cideur qu\u2019appartient le pouvoir discr\u00e9tionnaire de lever toute incertitude l\u00e9gislative en retenant une interpr\u00e9tation que permet raisonnablement le libell\u00e9 de la disposition en cause. La d\u00e9f\u00e9rence judiciaire constitue alors en ellem\u00eame un principe d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative moderne.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>Partant, il incombe \u00e0 l\u2019appelante de prouver non seulement que son interpr\u00e9tation divergente est raisonnable, mais aussi que celle de la Commission est <\/em><em><u>d\u00e9raisonnable<\/u><\/em><em>. Elle ne l\u2019a pas fait. Forte de son expertise, la Commission a opt\u00e9 pour une interpr\u00e9tation en particulier. Et comme le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de celleci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, rien ne nous permet d\u2019intervenir dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire m\u00eame si une autre interpr\u00e9tation raisonnable est possible<\/em><sup>[2]<\/sup><em>.<\/em><\/p>\n<p>L\u2019ann\u00e9e suivante, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a fait une remarque similaire en ce qui concerne la Commission des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Alberta :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>La Commission est un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9, charg\u00e9 de l\u2019administration de la Loi. La norme de contr\u00f4le judiciaire de ses d\u00e9cisions est en principe le caract\u00e8re raisonnable, plus particuli\u00e8rement lorsque la question porte sur l\u2019interpr\u00e9tation de sa loi habilitante (ou \u00ab constitutive \u00bb). Ses constatations de fait, ses constatations mixtes de fait et de droit ainsi que ses conclusions quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 m\u00e9ritent \u00e9galement la d\u00e9f\u00e9rence, et ne seront pas infirm\u00e9es sur appel \u00e0 moins qu\u2019elles ne pr\u00e9sentent une erreur manifeste ou dominante<\/em><sup>[3]<\/sup><em>.<\/em><\/p>\n<p>Il est difficile de dire o\u00f9 tout cela va finir. En 2020, les tribunaux du Manitoba et de l\u2019Ontario ont tous deux appliqu\u00e9 la d\u00e9cision <em>Vavilov<\/em> pour examiner plus strictement les d\u00e9cisions des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, notamment en ce qui concerne les appels pr\u00e9vus par la loi<sup>[4]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>PROJETS \u00c9NERG\u00c9TIQUES ET RISQUE R\u00c9GLEMENTAIRE<\/strong><\/p>\n<p>Les grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques au Canada sont actuellement confront\u00e9s \u00e0 un risque d\u2019\u00e9chec extraordinaire \u2014 que ce soit en raison de retards excessifs, d\u2019une restructuration majeure ou d\u2019un abandon pur et simple. Le contr\u00f4le judiciaire a \u00e9t\u00e9 un facteur \u2014 et parfois un facteur important \u2014 qui a contribu\u00e9 au risque d\u2019\u00e9chec de ces projets. Il suffit de voir le retard et la restructuration du projet d\u2019expansion Trans-Mountain ou l\u2019abandon du projet Northern Gateway \u2014 qui ont tous deux \u00e9t\u00e9, \u00e0 tout le moins, mat\u00e9riellement affect\u00e9s par le calendrier et\/ou l\u2019issue du contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n<p>Dans le cas de Northern Gateway, un solide processus de contr\u00f4le judiciaire a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es et a abouti \u00e0 l\u2019annulation des approbations f\u00e9d\u00e9rales initiales du projet<sup>[5]<\/sup>. Au moment o\u00f9 le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait chang\u00e9. Le nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait fait campagne explicitement contre le projet Northern Gateway. Pour diverses raisons \u2014 incluant probablement un changement des conditions du march\u00e9, mais n\u2019excluant certainement pas les contestations politiques, r\u00e9glementaires et juridiques \u2014 Northern Gateway a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 peu apr\u00e8s la publication de la d\u00e9cision <em>Gitxaala<\/em>.<\/p>\n<p>En ce qui concerne l\u2019expansion du projet Trans-Mountain, le contr\u00f4le judiciaire et les proc\u00e9dures administratives correctives associ\u00e9es, ainsi que les consultations avec les autochtones, ont encore pris plusieurs ann\u00e9es<sup>[6]<\/sup>. Il est possible et probable que seule la nationalisation de Trans-Mountain par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ait permis de maintenir le projet en vie pendant toute la dur\u00e9e du processus de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n<p>Lorsque les projets \u00e9nerg\u00e9tiques propos\u00e9s sont approuv\u00e9s par des organismes administratifs tels que la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (REC), ou des organismes provinciaux \u00e9quivalents, les opposants \u00e0 ces projets font fr\u00e9quemment appel ou s\u2019adressent \u00e0 des tribunaux pour faire r\u00e9viser et annuler ces d\u00e9cisions. La question qui se pose aux d\u00e9cideurs administratifs et aux tribunaux qui examinent ces d\u00e9cisions est de savoir quelle norme doit \u00eatre respect\u00e9e pour \u00e9viter que ces d\u00e9cisions ne soient annul\u00e9es.<\/p>\n<p>Du point de vue de la coh\u00e9rence et de l\u2019efficacit\u00e9 globale du syst\u00e8me, un r\u00e9sultat optimal serait une doctrine de droit administratif qui encourage une norme de contr\u00f4le relativement d\u00e9f\u00e9rente \u2014 et adopte une approche relativement limit\u00e9e des tribunaux en mati\u00e8re de contr\u00f4le des d\u00e9cisions administratives. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce type d\u2019approche tend \u00e0 aboutir \u00e0 une plus grande finalit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Dans notre publication pr\u00e9c\u00e9dente sur le risque d\u2019\u00e9chec<sup>[7]<\/sup>, nous avions not\u00e9 qu\u2019il y avait une grande incertitude quant \u00e0 la norme actuelle de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions administratives<sup>[8]<\/sup>.<\/p>\n<p>Nous avions identifi\u00e9 ce probl\u00e8me comme faisant partie d\u2019une poign\u00e9e de questions politiques, juridiques et r\u00e9glementaires qui ont contribu\u00e9 au niveau de risque d\u2019\u00e9chec des grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques au Canada \u2014 en particulier ceux qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>Les principales questions de droit administratif qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant les tribunaux au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>quand appliquer la norme de la d\u00e9cision raisonnable relativement d\u00e9f\u00e9rente pour le contr\u00f4le judiciaire et quand soumettre les d\u00e9cideurs administratifs \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte plus exigeante, sans aucune d\u00e9f\u00e9rence;<\/li>\n<li>si l\u2019on applique la norme de la d\u00e9cision raisonnable, qu\u2019est-ce que cela signifie concr\u00e8tement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces questions de droit administratif ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant la Cour supr\u00eame dans <em>Vavilov<\/em>, en d\u00e9cembre 2019. La Cour supr\u00eame, dans une d\u00e9cision de grande port\u00e9e (7 contre 2), a fondamentalement remani\u00e9 le droit canadien du contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions administratives<sup>[9]<\/sup>. <em>Vavilov<\/em> a \u00e9tendu le r\u00f4le que la norme de la d\u00e9cision correcte non d\u00e9f\u00e9rente jouera \u00e0 l\u2019avenir \u2014 en particulier dans le cas important des appels pr\u00e9vus par la loi contre des d\u00e9cisions administratives. Il a ajout\u00e9 de la pr\u00e9cision \u2014 mais aussi une certaine rigueur et exactitude \u2014 \u00e0 la conduite d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la raisonnabilit\u00e9. Beaucoup d\u00e9pendra de la mani\u00e8re dont <em>Vavilov<\/em> sera appliqu\u00e9 au fil du temps. Appliqu\u00e9 strictement, cependant, <em>Vavilov<\/em> n\u2019est pas susceptible de promouvoir, d\u2019encourager ou d\u2019accro\u00eetre la coh\u00e9rence et l\u2019efficacit\u00e9 syst\u00e9miques dans la prise de d\u00e9cision administrative sur les grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n<p><strong>La norme de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire <em>Vavilov<\/em>, la Cour supr\u00eame a \u00e9largi de mani\u00e8re d\u00e9cisive le r\u00f4le de la norme de la d\u00e9cision correcte, en ce qui concerne certaines questions juridiques. Tout en d\u00e9cidant que la norme de la d\u00e9cision raisonnable est la norme pr\u00e9sum\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire, la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 que les questions cl\u00e9s suivantes doivent \u00eatre soumis \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte<sup>[10]<\/sup> :<\/p>\n<ul>\n<li>les questions de droit sur les appels pr\u00e9vus par la loi;<\/li>\n<li>les questions de droit constitutionnel;<\/li>\n<li>les questions de droit qui sont \u00ab d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble \u00bb;<\/li>\n<li>les questions de chevauchement des comp\u00e9tences.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le changement le plus important dans l\u2019applicabilit\u00e9 de la norme de la d\u00e9cision correcte concerne les appels pr\u00e9vus par la loi. Les m\u00e9canismes de ces appels sont courants dans le droit administratif et r\u00e9glementaire canadien. Des centaines de d\u00e9cideurs administratifs divers peuvent prendre des d\u00e9cisions soumises \u00e0 une forme ou une autre de droit d\u2019appel. En fait, la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par les principaux organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, y compris le nouvel organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie du Canada, sont soumises \u00e0 un appel pr\u00e9vu par la loi<sup>[11]<\/sup>. Dans tous ces cas d\u2019appel, toute d\u00e9f\u00e9rence sur les questions juridiques relevant du domaine d\u2019expertise des organes administratifs, ou dans l\u2019interpr\u00e9tation de leurs lois habilitantes, a enti\u00e8rement disparu \u2014 pour \u00eatre remplac\u00e9e par un contr\u00f4le en appel standard sur la base de la d\u00e9cision correcte de toutes les questions de droit.<\/p>\n<p>Parmi les principaux cabinets juridiques nationaux exp\u00e9riment\u00e9s dans la repr\u00e9sentation d\u2019entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u2014 y compris dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie \u2014 l\u2019opinion est largement r\u00e9pandue selon laquelle les changements apport\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em> concernant la norme de contr\u00f4le des appels pr\u00e9vus par la loi sont significatifs et augmentent sensiblement le risque r\u00e9glementaire en affectant n\u00e9gativement le caract\u00e8re d\u00e9finitif des d\u00e9cisions administratives<sup>[12]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>Conduite d\u2019un contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable<\/strong><\/p>\n<p>La Cour supr\u00eame dans <em>Vavilov<\/em> ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e l\u00e0. En plus de son analyse des normes applicables au contr\u00f4le judiciaire \u2014 et probablement d\u2019\u00e9gale importance \u2014 la Cour supr\u00eame a ensuite d\u00e9crit un ensemble de crit\u00e8res ou de r\u00e8gles pour proc\u00e9der au contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable. La majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em> a d\u00e9crit leur norme g\u00e9n\u00e9rale de caract\u00e8re raisonnable comme n\u00e9cessitant un contr\u00f4le \u00ab rigoureux \u00bb, par opposition \u00e0 un contr\u00f4le restreint<sup>[13]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les crit\u00e8res permettant de satisfaire au caract\u00e8re raisonnable sont expos\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e dans pr\u00e8s de 40 paragraphes des motifs de la majorit\u00e9<sup>[14]<\/sup>. Cette partie du jugement est dense en citations et contient bien plus de 20 d\u00e9clarations, dont chacune pourrait justifier qu\u2019un tribunal juge une d\u00e9cision administrative d\u00e9raisonnable. Une d\u00e9cision raisonnable doit \u00eatre fond\u00e9e sur un raisonnement interne coh\u00e9rent et doit \u00eatre justifi\u00e9e sur la base d\u2019une \u00ab constellation \u00bb de facteurs juridiques et factuels qui contraignent et informent le d\u00e9cideur. Ces facteurs comprennent (a)\u00a0le r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable, (b)\u00a0les autres r\u00e8gles l\u00e9gislatives ou de common law, (c)\u00a0les principes d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative, (d)\u00a0la preuve dont disposait le d\u00e9cideur, (e)\u00a0les observations des parties, (f)\u00a0les pratiques et d\u00e9cisions ant\u00e9rieurs et (g)\u00a0l\u2019incidence de la d\u00e9cision sur l\u2019individu vis\u00e9.<\/p>\n<p>Les points suivants rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>R\u00e9gime l\u00e9gislatif <\/strong>: Une d\u00e9cision administrative sera d\u00e9raisonnable si elle ne respecte pas les limites prescrites quant \u00e0 la port\u00e9e du r\u00e9sultat et si elle est incompatible avec l\u2019attribution l\u00e9gislative des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au d\u00e9cideur.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>Interpr\u00e9tation l\u00e9gislative <\/strong>: Les tribunaux examineront les d\u00e9cisions administratives pour l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative : une d\u00e9cision sera d\u00e9raisonnable si les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s des dispositions l\u00e9gislative contest\u00e9es sont ignor\u00e9s ou si des interpr\u00e9tations inf\u00e9rieures sont adopt\u00e9es parce qu\u2019elles sont commodes pour le d\u00e9cideur administratif.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>Common law ou droit international <\/strong>: Les d\u00e9cisions administratives seront examin\u00e9es sous l\u2019angle de leur application de la common law ou du droit international. Une d\u00e9cision administrative sera d\u00e9raisonnable s\u2019il y a des \u00e9carts inexpliqu\u00e9s ou injustifi\u00e9s par rapport aux interpr\u00e9tations juridiques commun\u00e9ment admises.<\/p>\n<p>La minorit\u00e9 dans <em>Vavilov<\/em> a \u00e9t\u00e9 directe :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>Nous craignons toutefois que la liste multifactorielle et non limitative des \u00ab contraintes \u00bb \u00e0 la prise de d\u00e9cisions administratives dress\u00e9e par la majorit\u00e9 n\u2019incite les cours de r\u00e9vision \u00e0 diss\u00e9quer les motifs administratifs et \u00e0 se lancer dans une \u00ab chasse au tr\u00e9sor, phrase par phrase, \u00e0 la recherche d\u2019une erreur [&#8230;] ces \u00ab contraintes \u00bb risquent de se transformer en un vaste catalogue d\u2019erreurs hypoth\u00e9tiques qui peuvent servir \u00e0 justifier l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision administrative<\/em><sup>[15]<\/sup><em>.<\/em><\/p>\n<p>Certains commentateurs pr\u00e9voient une grande incertitude quant \u00e0 l\u2019application des normes de la d\u00e9cision raisonnable, un plus grand nombre de fa\u00e7ons dont une d\u00e9cision peut \u00eatre jug\u00e9e d\u00e9raisonnable et\/ou une augmentation de la norme que les d\u00e9cisions administratives doivent respecter lors d\u2019un contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable<sup>[16]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong><em>Vavilov<\/em><\/strong><strong> et le risque r\u00e9glementaire<\/strong><\/p>\n<p>Nous voyons deux principaux points \u00e0 retenir de <em>Vavilov<\/em> :<\/p>\n<ul>\n<li>Tout d\u2019abord, le risque r\u00e9glementaire sur les appels pr\u00e9vus par la loi a clairement et mat\u00e9riellement augment\u00e9 puisque toutes les questions juridiques d\u00e9cid\u00e9es par les organismes de r\u00e9glementation seront d\u00e9sormais soumises \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte.<\/li>\n<li>Deuxi\u00e8mement, le risque r\u00e9glementaire d\u00e9coulant des nouvelles orientations sur la r\u00e9alisation du contr\u00f4le de la norme de la d\u00e9cision raisonnable n\u2019a certainement pas diminu\u00e9. En fait, la combinaison de la robustesse et de l\u2019ensemble d\u00e9taill\u00e9 d\u2019indices de la norme de la raisonnabilit\u00e9 cr\u00e9e un potentiel \u00e9vident pour un contr\u00f4le plus rigoureux des d\u00e9cisions r\u00e9glementaires. Beaucoup d\u00e9pendra de la fa\u00e7on dont la Cour supr\u00eame, et diverses autres cours d\u2019appel, interpr\u00e9teront et appliqueront cette partie de <em>Vavilov<\/em> au cours des prochaines ann\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si <em>Vavilov<\/em> cr\u00e9e, ou cr\u00e9e potentiellement, un risque r\u00e9glementaire suppl\u00e9mentaire, il contient \u00e9galement les germes d\u2019une solution.<\/p>\n<p>Toute la logique qui sous-tend l\u2019opinion majoritaire est le respect de l\u2019intention l\u00e9gislative, qui, selon la majorit\u00e9, \u00ab doit nous guider \u00bb en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire<sup>[17]<\/sup>. Lorsque le pouvoir l\u00e9gislatif a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des pouvoirs \u00e0 un tribunal administratif sans pr\u00e9ciser le r\u00f4le des tribunaux, le fait m\u00eame de cette d\u00e9l\u00e9gation sugg\u00e8re que le l\u00e9gislateur \u00ab a voulu que celui\u2011ci puisse fonctionner en faisant le moins possible l\u2019objet d\u2019une intervention judiciaire<sup>[18]<\/sup> \u00bb. Cela justifie l\u2019utilisation d\u2019une norme de contr\u00f4le d\u00e9f\u00e9rente, telle que la norme de la raisonnablilit\u00e9, mais exige \u00e9galement le respect de toute norme sup\u00e9rieure ou diff\u00e9rente lorsque la l\u00e9gislature s\u2019est exprim\u00e9e, soit en choisissant une norme de contr\u00f4le diff\u00e9rente, soit une norme d\u2019appel<sup>[19]<\/sup>.<\/p>\n<p>La majorit\u00e9 est claire sur le fait que, sous r\u00e9serve de certaines questions rares relatives \u00e0 la primaut\u00e9 du droit telles que la coh\u00e9rence avec la constitution et le respect des limites judiciaires, les tribunaux respecteront l\u2019orientation l\u00e9gislative en ce qui concerne la fixation d\u2019une norme de contr\u00f4le applicable et la r\u00e9gie de son application<sup>[20]<\/sup>.<\/p>\n<p>Si l\u2019application de <em>Vavilov<\/em> devait s\u2019av\u00e9rer difficile en fait ou si elle devait restreindre ind\u00fbment l\u2019exercice effectif du pouvoir de l\u2019\u00c9tat, les l\u00e9gislatures f\u00e9d\u00e9rale et provinciales ont un large pouvoir pour \u00e9tablir des normes et des pratiques appropri\u00e9es autant pour tout appel pr\u00e9vu par la loi que pour tout contr\u00f4le judiciaire d\u2019une action administrative<sup>[21]<\/sup>.<\/p>\n<p>On peut dire que cette normalisation l\u00e9gislative est attendue depuis longtemps<sup>[22]<\/sup>. L\u2019importance \u00e9conomique et politique d\u2019une prise de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires rapide et efficace est manifeste \u2014 tout comme la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser des normes judiciaires pour prot\u00e9ger contre les abus de pouvoir de l\u2019\u00c9tat. Il est probable que seul un dialogue continu et cibl\u00e9 entre les l\u00e9gislatures et les tribunaux permettra de r\u00e9soudre cette question cruciale de mani\u00e8re durable, l\u00e9gitime et \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n<p class=\"footnote\">*Jonathan Drance et Glenn Cameron (conseillers principaux) et Rachel Hutton (Associ\u00e9) avec Stikeman Elliottt S.E.N.C.R.L., s.r.l.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li><em>Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Vavilov<\/em>, 2019, CSC 65 [<em>Vavilov<\/em>].<\/li>\n<li><em>McLean c Colombie-Britannique (Commission des valeurs mobili\u00e8res)<\/em>, 2013 CSC 67 aux para 40\u201341.<\/li>\n<li><em>Walton v Alberta Securities Commission<\/em>, 2014 ABCA 273 au para 17.<\/li>\n<li>Voir <em>Manitoba (Hydro-Electric Board) v Manitoba (Public Utilities Board) et al<\/em>, 2020 MBCA 60; voir aussi <em>Enbridge<\/em> <em>Gas Inc. v Ontario Energy Board<\/em>, 2020 ONSC 3616.<\/li>\n<li><em>Nation Gitxaala c Canada<\/em>, 2016 CAF 187.<\/li>\n<li><em>Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2018 CAF 153.<\/li>\n<li>Jonathan Drance, Glenn Cameron et Rachel Hutton, \u00ab Completion Risk, Legal Uncertainty, and Federal Energy Projects \u00bb (4 novembre 2019), en ligne : <em>Stikeman Elliott<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.stikeman.com\/en-ca\/kh\/canadian-energy-law\/Completion-Risk-Legal-Uncertainty-and-Federal-Energy-Projects\">www.stikeman.com\/en-ca\/kh\/canadian-energy-law\/Completion-Risk-Legal-Uncertainty-and-Federal-Energy-Projects<\/a>&gt;; Voir aussi, Jonathan Drance, \u00ab Examens de projets \u00e9nerg\u00e9tiques f\u00e9d\u00e9raux : \u00e9ch\u00e9anciers dans la pratique \u00bb (2018) 6:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 25.<\/li>\n<li>Voir <em>Dunsmuir c le Nouveau-Brunswick<\/em>, 2008 CSC 9; L\u2019honorable David Stratas, \u00ab The Canadian Law of Judicial Review: A Plea for Doctrinal Coherence and Consistency \u00bb (2016) 42:1 <em>Queen\u2019s LJ<\/em> 27 \u00e0 la p 29; Paul Daly et Leonid Sirota, <em>Canadian Journal of Administrative Law and Practice Special Issue \u2013 A Decade of Dunsmuir \/ Les 10<\/em> <em>ans de Dunsmuir<\/em>, Toronto, Carswell, 2018; Paul Daly, \u00ab Struggling Towards Coherence in Canadian Administrative Law \u2013 Recent Cases on Standard of Review and Reasonableness \u00bb (2016) 62:2 McGill LJ 527; Shaun Fluker, \u00ab The Great Divide on Standard of Review in Canadian Administrative Law \u00bb (23 juillet 2018), en ligne (blogue) : <em>ABlawg<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/ablawg.ca\/2018\/07\/23\/the-great-divide-on-standard-of-review-in-canadian-administrative-law\">ablawg.ca\/2018\/07\/23\/the-great-divide-on-standard-of-review-in-canadian-administrative-law<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir Paul Daly, \u00ab The Vavilov Framework and the Future of Administrative Law \u00bb (2020) Ottawa Faculty of Law Document de travail no 2020-09; Voir aussi Shaun Fluker, \u00ab <em>Vavilov<\/em> on Standard of Review in Canadian Administrative Law \u00bb (6 f\u00e9vrier 2020), en ligne (blogue) : <em>ABlawg<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/ablawg.ca\/2020\/02\/06\/vavilov-on-standard-of-review-in-canadian-administrative-law\">ablawg.ca\/2020\/02\/06\/vavilov-on-standard-of-review-in-canadian-administrative-law<\/a>&gt;; David Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2019 \u00bb (2020) 8:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 30.<\/li>\n<li>En particulier, <em>Vavilov<\/em> soumet les droits l\u00e9gislatifs pour interjeter appel \u00e0 une norme visant l\u2019appel complet, y compris un contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 des questions de droit. Qui plus est, <em>Vavilov<\/em> a \u00e9tendu la port\u00e9e du contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 pour la conformit\u00e9 aux questions de primaut\u00e9 du droit \u00e0 une plus vaste gamme de questions constitutionnelles et a \u00e9tendu la port\u00e9e des questions d\u2019importance capitale pour le syst\u00e8me judiciaire aux domaines relevant de l\u2019expertise des d\u00e9cideurs administratifs et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de leurs lois habilitantes. Voir <em>Vavilov<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 aux para 36\u201352 (m\u00e9canismes des appels pr\u00e9vus par la loi), 55\u201357 (questions constitutionnelles) et 58\u201362 (questions d\u2019importance centrale pour le syst\u00e8me judiciaire). \u00c0 cet effet, les diverses exceptions de r\u00e8gle de droit (et\/ou leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs) qui imposent une norme de bien-fond\u00e9 du contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement interpr\u00e9t\u00e9es et rarement appliqu\u00e9es. Voir Paul Daly, \u00ab Vavilov Hits the Road (Updated August 20) \u00bb (4 f\u00e9vrier 2020), en ligne (blogue) : <em>Administrative Law Matters<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.administrativelawmatters.com\/blog\/2020\/02\/04\/vavilov-hits-the-road\">www.administrativelawmatters.com\/blog\/2020\/02\/04\/vavilov-hits-the-road<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Mullan, <em>supra<\/em> note 9 \u00e0 la p 32 (voir note de bas de page 12).<\/li>\n<li>Voir p. ex., Maureen Killoran et al., \u00ab Supreme Court Majority alters framework for judicial reviews and statutory appeals \u00bb (20 d\u00e9cembre 2019), en ligne (blogue) : <em>Osler<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.osler.com\/en\/resources\/regulations\/2019\/supreme-court-majority-alters-framework-for-judicial-reviews-and-statutory-appeals\">www.osler.com\/en\/resources\/regulations\/2019\/supreme-court-majority-alters-framework-for-judicial-reviews-and-statutory-appeals<\/a>&gt;; Voir aussi Scott H. D. Bower, Brynne Harding et Russel J. Kruger, \u00ab Supreme Court of Canada Reforms Judicial Review \u00bb (3 janvier 2020), en ligne (blogue) : <em>Bennett Jones<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.bennettjones.com\/Blogs-Section\/Supreme-Court-of-Canada-Reforms-Judicial-Review\">www.bennettjones.com\/Blogs-Section\/Supreme-Court-of-Canada-Reforms-Judicial-Review<\/a>&gt;; Jackie VanDerMeulen et Rachel Devon, \u00ab Landmark Decision from the Supreme Court: New Framework for Judicial Review \u00bb (15 janvier 2020), en ligne (blogue) : <em>Fasken<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.fasken.com\/en\/knowledge\/2020\/01\/landmark-decision-from-the-supreme-court\">www.fasken.com\/en\/knowledge\/2020\/01\/landmark-decision-from-the-supreme-court<\/a>&gt;; Steven Mason et al., \u00ab The Supreme Court of Canada simplifies the standard of review analysis in historic Super Bowl trilogy \u00bb (19 d\u00e9cembre 2019), en ligne (blogue) : <em>McCarthy T\u00e9trault<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.mccarthy.ca\/en\/insights\/articles\/touchdown-supreme-court-canada-simplifies-standard-review-analysis-historic-super-bowl-trilogy\">www.mccarthy.ca\/en\/insights\/articles\/touchdown-supreme-court-canada-simplifies-standard-review-analysis-historic-super-bowl-trilogy<\/a>&gt;; John A. Terry et al., \u00ab SCC re-rewrites the standard of review \u00bb (20 d\u00e9cembre 2019), en ligne (blogue) : &lt;www.torys.com\/insights\/publications\/2019\/12\/scc-rerewrites-the-standard-of-review&gt; (pour les restrictions et les limites applicables, voir ces divers sites Web).<\/li>\n<li><em>Vavilov<\/em>,<em> supra <\/em>note 1 au para 13.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux para 99\u2013138.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 284.<\/li>\n<li>Voir Fluker, <em>supra<\/em> note 9; Voir aussi VanDerMeulen, <em>supra<\/em> note 12.<\/li>\n<li><em>Vavilov<\/em>,<em> supra <\/em>note 1 au para 33.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 24.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux para 32, 34, 36.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux para 32, 36.<\/li>\n<li>Nigel Bankes, \u00ab Statutory Appeal Rights in Relation to Administrative Decision Maker Now Attract an Appellable Standard of Review: A Possible Legislative Response \u00bb, (3 janvier 2020), en ligne : <em>Ablawg<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/ablawg.ca\/2020\/01\/03\/statutory-appeal-rights-in-relation-to-administrative-decision-maker-now-attract-an-appellate-standard-of-review-a-possible-legislative-response\">ablawg.ca\/2020\/01\/03\/statutory-appeal-rights-in-relation-to-administrative-decision-maker-now-attract-an-appellate-standard-of-review-a-possible-legislative-response<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Il y a presqu\u2019une g\u00e9n\u00e9ration de cela, le juge Iacobucci a propos\u00e9 une telle approche l\u00e9gislative. Voir l\u2019honorable Frank Iacobucci, \u00ab Articulating a Rational Standard of Review Doctrine: A Tribute to John Willis \u00bb, (2002) 27:2 Queens LJ 859 \u00e0 876-78.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En d\u00e9cembre 2019, la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Vavilov a consid\u00e9rablement remani\u00e9 le droit du contr\u00f4le judiciaire des actions administratives[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[181,182,183],"class_list":["post-3216","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-8-issue-4-2020"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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