{"id":3214,"date":"2020-12-16T14:16:17","date_gmt":"2020-12-16T14:16:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3214"},"modified":"2022-06-24T14:17:55","modified_gmt":"2022-06-24T14:17:55","slug":"the-ontario-generation-contract-review-report","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/reports\/the-ontario-generation-contract-review-report","title":{"rendered":"Le rapport d\u2019examen des contrats de production de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION DU DIRECTEUR DE R\u00c9DACTION<\/strong><\/p>\n<p>De temps \u00e0 autre, la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>publie des rapports susceptibles d\u2019int\u00e9resser ses lecteurs. Nous pr\u00e9sentons souvent un examen ind\u00e9pendant de ces rapports. La premi\u00e8re publication \u00e0 ce sujet est parue en 2019 et consistait en un rapport sur l\u2019\u00e9tat du stockage de l\u2019\u00e9nergie au Canada et aux \u00c9tats-Unis. Ce rapport avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par deux cabinets d\u2019avocats, l\u2019un au Canada et l\u2019autre aux \u00c9tats-Unis.<sup>[1]<\/sup><\/p>\n<p>Plus r\u00e9cemment, la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019analyse d\u2019un rapport publi\u00e9 par KPMG sur l\u2019infonuagique.<sup>[2]<\/sup> Ce rapport, parrain\u00e9 conjointement par l\u2019Association canadienne du gaz et l\u2019Association canadienne de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, soutenait que les services publics devraient pouvoir inclure les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019infonuagique dans leur base tarifaire ou utiliser un processus comptable aboutissant \u00e0 un recouvrement des co\u00fbts similaire.<\/p>\n<p>Le rapport dont il est question dans le pr\u00e9sent article a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par le cabinet d\u2019experts-conseils bostonnais Charles\u00a0River Associates \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0(SIERE). Pour sa part, la SIERE donnait suite \u00e0 une demande du ministre de l\u2019\u00c9nergie sous forme d\u2019une directive publi\u00e9e en novembre\u00a02019.<sup>[3]<\/sup><\/p>\n<p>Cette directive a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s la publication d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente directive de la part du m\u00eame ministre, qui ordonnait \u00e0 la SIERE de r\u00e9silier un certain nombre de contrats d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et solaire.<sup>[4]<\/sup> Conform\u00e9ment \u00e0 cette directive, la SIERE a r\u00e9sili\u00e9 trois contrats d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne repr\u00e9sentant au total\u00a090\u00a0MW ainsi que\u00a0752\u00a0contrats d\u2019\u00e9nergie solaire totalisant\u00a0333\u00a0MW. Ces situations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites en d\u00e9tail dans un pr\u00e9c\u00e9dent article de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>.<sup>[5]<\/sup><\/p>\n<p>Dans sa directive la plus r\u00e9cente, le ministre ordonne \u00e0 la SIERE de revoir les contrats existants et de relever les changements qui pourraient permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, la SIERE s\u2019est alors tourn\u00e9e vers le cabinet Charles River Associates. Les lecteurs peuvent consulter le rapport de ce cabinet d\u2019experts-conseils <span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/www.ieso.ca\/en\/Sector-Participants\/Energy-Procurement-Programs-and-Contracts\/Generator-Contract-Review\">ici<\/a><\/span>. Le cabinet Charles River Associates a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations qui sont \u00e9valu\u00e9es ci-dessous par Ron\u00a0Clark, un avocat bien connu de Toronto sp\u00e9cialis\u00e9 dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Quelques mois apr\u00e8s la publication du rapport du cabinet Charles River Associates, celui-ci et la SIERE ont fait une pr\u00e9sentation conjointe, que l\u2019on peut consulter <span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/www.ieso.ca\/en\/Sector-Participants\/Energy-Procurement-Programs-and-Contracts\/Generator-Contract-Review\">ici<\/a><\/span>. L\u2019aspect le plus int\u00e9ressant de cette pr\u00e9sentation r\u00e9sidait dans le fait que la SIERE reconnaissait qu\u2019elle n\u2019avait re\u00e7u aucun mandat du gouvernement pour donner suite aux recommandations de Charles River Associates.<\/p>\n<p><strong>COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n<p>Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, le rapport d\u2019examen des contrats de production a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 une directive dans laquelle le ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario ordonnait \u00e0 la SIERE de retenir les services d\u2019un cabinet d\u2019experts-conseils \u00ab\u00a0pour entreprendre un examen cibl\u00e9 des contrats de production actuels en vue de cerner les occasions de r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 m\u00eame ces contrats de production\u00a0\u00bb. La directive a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise pour donner suite \u00e0 la promesse<sup>[6]<\/sup> du premier ministre Ford de r\u00e9duire les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de\u00a012\u00a0% (au-del\u00e0 de la r\u00e9duction de\u00a025\u00a0% promise par les lib\u00e9raux, comme il est d\u00e9crit ci-dessous).<\/p>\n<p>Dans le cadre de ce rapport, la SIERE a consult\u00e9 les parties prenantes, notamment en envoyant des lettres \u00e0 tous les producteurs sous contrat d\u00e9tenant les plus importants contrats, ou les plus grands portefeuilles de contrats, pour leur demander de cerner des occasions viables de r\u00e9duction des co\u00fbts.<sup>[7]<\/sup><\/p>\n<p>Entre\u00a02008 et\u00a02016, les consommateurs de l\u2019Ontario ont vu leur facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 augmenter consid\u00e9rablement.<sup>[8]<\/sup> En effet, les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du secteur r\u00e9sidentiel ont augment\u00e9 de\u00a071\u00a0% au cours de cette p\u00e9riode.<sup>[9]<\/sup> Ces augmentations sont grandement attribuables aux contrats de production \u00e0 long terme (dont beaucoup ont \u00e9t\u00e9 conclus sans concurrence), \u00e0 l\u2019\u00e9limination progressive de l\u2019\u00e9nergie du charbon, \u00e0 la croissance de l\u2019offre d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exportation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 perte.<sup>[10]<\/sup><\/p>\n<p>En vertu de la <em>Loi de\u00a02017 sur le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables <\/em>(le \u00ab\u00a0Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables\u00a0\u00bb),<sup>[11]<\/sup> pr\u00e9sent\u00e9e par Kathleen\u00a0Wynne (alors premi\u00e8re ministre de l\u2019Ontario) le\u00a02 mars\u00a02017<sup>[12]<\/sup>, les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs devaient \u00eatre r\u00e9duites de\u00a025\u00a0%. Cependant, les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 devaient tout de m\u00eame \u00eatre pay\u00e9s. Afin de financer cette insuffisance de fonds, une fiducie cr\u00e9\u00e9e par Ontario Power Generation Inc. a emprunt\u00e9 l\u2019argent aux taux d\u2019int\u00e9r\u00eat du march\u00e9. Le Bureau de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019Ontario, un agent de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative provinciale, a estim\u00e9 que le Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables co\u00fbterait \u00e0 la province\u00a045\u00a0milliards de dollars sur\u00a0une p\u00e9riode de\u00a029\u00a0ann\u00e9es et permettrait aux abonn\u00e9s<sup>[13]<\/sup> admissibles de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019environ\u00a024\u00a0milliards de dollars. Le Bureau a \u00e9galement remis en question les pratiques comptables utilis\u00e9es lors de la mise en place du Plan.<sup>[14]<\/sup><\/p>\n<p>Dans un projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 le\u00a021\u00a0mars\u00a02019, les conservateurs du premier ministre Ford ont adopt\u00e9 une loi faisant en sorte que les obligations de financement du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables soient transf\u00e9r\u00e9es de la SIERE \u00e0 la province, faisant ainsi passer les obligations de financement des abonn\u00e9s du r\u00e9seau aux contribuables.<sup>[15]<\/sup><\/p>\n<p><strong>Ampleur des paiements<\/strong><\/p>\n<p>Entre\u00a02005 et\u00a02016, sous la direction du gouvernement de l\u2019Ontario, l\u2019Office de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario (et plus tard la SIERE) a conclu plus de\u00a030\u00a0000\u00a0contrats dans le cadre du Programme d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie renouvelable (AER), du Programme d\u2019offre standard en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie renouvelable\u00a0(POSER), du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG), du Programme de TRG pour les micro-projets et de processus d\u2019approvisionnement pour les grands projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable, ce qui repr\u00e9sentait en tout plus de\u00a07\u00a0000\u00a0MW de capacit\u00e9 contractuelle suppl\u00e9mentaire.<sup>[16]<\/sup><\/p>\n<p>Les paiements vers\u00e9s par la SIERE aux producteurs dans le cadre de contrats importants (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019accord de remise \u00e0 neuf de la centrale de Bruce\u00a0Power) s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ\u00a07\u00a0milliards de dollars, soit\u00a032\u00a0% du co\u00fbt annuel total du r\u00e9seau \u00e9lectrique de l\u2019Ontario.<sup>[17]<\/sup><\/p>\n<p><strong>POSSIBILIT\u00c9S QUI S\u2019OFFRENT POUR R\u00c9DUIRE LES CO\u00dbTS<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Trois possibilit\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le cabinet d\u2019experts-conseils retenu par la SIERE (Charles River Associates) a examin\u00e9 trois possibilit\u00e9s en ce qui concerne les contrats de production de la SIERE :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0Le rachat\u00a0\u00bb consiste en un paiement forfaitaire de la part de la SIERE \u00e0 un producteur sous contrat pour compenser les revenus nets futurs pr\u00e9vus et r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0L\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements\u00a0\u00bb consiste pour la SIERE \u00e0 payer un montant forfaitaire afin de r\u00e9duire les futurs paiements pr\u00e9vus au producteur selon le contrat, tout en maintenant le contrat en place.<\/li>\n<li>Enfin, \u00ab\u00a0la pond\u00e9ration et la prolongation\u00a0\u00bb consiste en la prolongation de la dur\u00e9e des contrats existants (par exemple\u00a025 ou\u00a030\u00a0ans, au lieu de\u00a020\u00a0ans actuellement) en contrepartie d\u2019une baisse des tarifs pay\u00e9s au producteur en vertu du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><em>\u00ab\u00a0Le rachat\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 de rachat, apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat avec la SIERE, permettrait au propri\u00e9taire de prendre librement des d\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019avenir de son installation. Par exemple, il pourrait exploiter celle-ci comme producteur commercial, cesser d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s ou bien vendre.<\/p>\n<p>Pour financer le rachat, la SIERE devrait emprunter des fonds (au nom des abonn\u00e9s) et rembourser le pr\u00eat au fil du temps en imposant des frais aux abonn\u00e9s. Les \u00e9conomies potentielles pour les abonn\u00e9s proviendraient de l\u2019\u00e9cart anticip\u00e9 entre le co\u00fbt d\u2019emprunt de la SIERE et le co\u00fbt du capital li\u00e9 au contrat pour le producteur sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs.<\/p>\n<p><strong><em>\u00ab\u00a0L\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 d\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements est similaire \u00e0 la possibilit\u00e9 de rachat en ce sens que la SIERE devrait financer un paiement forfaitaire au producteur au lieu de lui verser des paiements futurs. Cependant, cette possibilit\u00e9 est diff\u00e9rente en ce sens que le contrat reste en vigueur et que le producteur doit continuer \u00e0 fournir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 selon les dispositions du contrat jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de celui-ci. En d\u2019autres termes, au lieu d\u2019 \u00ab\u00a0acheter maintenant et de payer plus tard\u00a0\u00bb, il s\u2019agirait plut\u00f4t de \u00ab\u00a0payer maintenant et d\u2019obtenir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 plus tard\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong><em>\u00ab\u00a0La pond\u00e9ration et la prolongation\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 de la pond\u00e9ration [des prix] et de la prolongation [du contrat] repose sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, le producteur peut continuer \u00e0 exercer ses activit\u00e9s \u00e0 moindre co\u00fbt, et peut donc accepter un prix inf\u00e9rieur aux termes du contrat. En effet, en d\u00e9falquant une portion des co\u00fbts r\u00e9duits apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, les paiements au producteur pendant le reste du contrat peuvent \u00eatre r\u00e9duits en contrepartie de prix plus \u00e9lev\u00e9s (que ceux qui auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9s autrement) pendant la p\u00e9riode de prolongation du contrat (apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation actuelle).<\/p>\n<p>Selon le rapport, cette possibilit\u00e9 convient mieux aux contrats qui doivent expirer \u00e0 court terme, car la valeur de la pond\u00e9ration des prix r\u00e9duits pr\u00e9vus pendant la p\u00e9riode de prolongation se dilue de plus en plus au fur et \u00e0 mesure que l\u2019on prolonge celle-ci.<\/p>\n<p><strong><em>Autres possibilit\u00e9s de r\u00e9aliser des \u00e9conomies<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le rapport portait \u00e9galement sur diverses autres possibilit\u00e9s de r\u00e9duire les paiements pr\u00e9vus dans les contrats de la SIERE. Ces possibilit\u00e9s comprenaient la mon\u00e9tisation des \u00ab\u00a0attributs environnementaux\u00a0\u00bb\u00a0(semblables aux cr\u00e9dits carbone); des ententes de r\u00e9partition am\u00e9lior\u00e9es avec les producteurs dans le cadre de contrats avec des producteurs priv\u00e9s l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (anciens contrats conclus par Ontario Hydro et actuellement g\u00e9r\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario); des services de distribution et de gestion du gaz (li\u00e9s \u00e0 certains contrats avec des producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz); et diverses possibilit\u00e9s propres \u00e0 des contrats en particulier.<\/p>\n<p><strong>\u00c9valuation<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Les possibilit\u00e9s de rachat et d\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Selon le cabinet d\u2019experts-conseils de la SIERE<sup>[18]<\/sup>, les possibilit\u00e9s de rachat et d\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements pr\u00e9sentent toutes deux des similitudes, en ce sens que les \u00e9conomies sont fond\u00e9es sur les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus bas offerts \u00e0 la SIERE (ou \u00e0 la province) par rapport aux taux d\u2019emprunt des producteurs.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un rachat, le montant \u00e9conomis\u00e9 d\u00e9pendrait \u00e9galement des diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses pos\u00e9es \u00e0 propos de la valeur de l\u2019installation si celle-ci ne d\u00e9tenait pas de contrat de la SIERE. Dans le cas des installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz, la certitude conf\u00e9r\u00e9e par ce contrat est essentielle. Sans contrat, il y aurait un important risque que certaines ou la totalit\u00e9 des centrales vis\u00e9es ne soient pas disponibles au moment voulu. Le rapport du cabinet d\u2019experts-conseils r\u00e9v\u00e8le qu\u2019 \u00ab\u00a0en l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme de march\u00e9 fond\u00e9 sur une capacit\u00e9 robuste et \u00e9prouv\u00e9e [&#8230;], les risques de fermetures d\u2019installations \u00e0 grande \u00e9chelle sont susceptibles d\u2019\u00eatre inacceptables pour la SIERE\u00a0\u00bb<sup>[19]<\/sup>\u00a0[traduction]. Ainsi, la possibilit\u00e9 de rachat n\u2019est pas envisageable dans le cas d\u2019installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz et n\u2019est examin\u00e9e plus \u00e0 fond que dans le contexte des contrats de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n<p>Comme le l\u2019ai mentionn\u00e9 ci-dessus, dans le contexte de l\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements, le contrat ainsi que l\u2019obligation du producteur qui en d\u00e9coule restent en vigueur. Par cons\u00e9quent, la possibilit\u00e9 d\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements demeurerait viable pour les contrats de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz (du moins dans la mesure o\u00f9 la capacit\u00e9 de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz continue d\u2019\u00eatre offerte).<\/p>\n<p>Comme c\u2019est le cas au moment de la r\u00e9siliation de tout contrat qui vient \u00e0 terme, une partie prenante (dans ce cas la SIERE) en sortirait \u00ab gagnante\u00a0\u00bb en cas de baisse des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (par rapport aux prix pr\u00e9visionnels utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le montant du rachat), tandis que l\u2019autre partie (le producteur) serait avantag\u00e9e advenant une augmentation des prix.<\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 d\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements ne fait courir ce risque commercial \u00e0 aucune des parties prenantes, car le contrat demeure en place et ne repose pas sur les revenus futurs pr\u00e9vus du march\u00e9 comme c\u2019est le cas dans le cadre d\u2019un rachat. Cependant, cette possibilit\u00e9 ne tient pas compte des futurs risques li\u00e9s au contrat en place (c\u2019est-\u00e0-dire que le prix aux termes du contrat sera \u00ab\u00a0dans le cours\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0hors du cours\u00a0\u00bb). En d\u2019autres mots, si le prix aux termes du contrat est sup\u00e9rieur au prix du march\u00e9 au fil du temps, la SIERE sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00ab\u00a0surpay\u00e9\u00a0\u00bb, et vice versa.<\/p>\n<p>Ainsi, dans le cas de l\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements, la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9conomies sur les paiements contractuels repose uniquement sur l\u2019\u00e9cart qui existe entre le taux offert \u00e0 un emprunteur souverain et celui offert au secteur priv\u00e9. Il existe un long d\u00e9bat dans le secteur des partenariats public-priv\u00e9 sur la question de savoir si les risques \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0\u00bb de l\u2019approvisionnement aupr\u00e8s du secteur priv\u00e9 l\u2019emportent sur les co\u00fbts d\u2019emprunt plus \u00e9lev\u00e9s. Disons simplement qu\u2019il y a une raison pour laquelle le secteur priv\u00e9 paie des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9s\u00a0: c\u2019est en raison des risques qu\u2019il prend.<\/p>\n<p>Le tableau\u00a01 r\u00e9sume les \u00e9conomies potentielles qui d\u00e9couleraient d\u2019un rachat et d\u2019un achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements pour certaines cat\u00e9gories de contrats de production de la SIERE.<\/p>\n<p>Dans un sc\u00e9nario de base, la valeur actuelle nette des \u00e9conomies nettes li\u00e9es \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements se situe entre\u00a0303 et\u00a0443\u00a0millions de dollars sur la dur\u00e9e du programme (en regroupant dans le tableau les contrats de production d\u2019\u00e9nergies \u00e9olienne et solaire avec les contrats de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz). Cependant, il faudrait que la province ou l\u2019un de ses organismes assume plus de\u00a02,1\u00a0milliards de dollars de nouvelles dettes pour payer les producteurs.<\/p>\n<p><strong>Tableau\u00a01<sup>[20]<\/sup><\/strong><\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td rowspan=\"2\"><strong>Possibilit\u00e9s<\/strong><\/td>\n<td rowspan=\"2\"><strong>\u00c9conomies r\u00e9alis\u00e9es durant la premi\u00e8re ann\u00e9e\u00a0(2021)<\/strong><\/td>\n<td colspan=\"3\"><strong>Valeur actuelle nette des \u00e9conomies nettes selon divers taux d\u2019escompte<\/strong><\/td>\n<td rowspan=\"2\"><strong>Endettement n\u00e9cessaire<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><strong>3\u00a0%<\/strong><\/td>\n<td><strong>6\u00a0%<\/strong><\/td>\n<td><strong>9\u00a0%<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Rachat \u2013 \u00c9nergies \u00e9olienne et solaire<\/td>\n<td>37\u00a0M$<\/td>\n<td>253\u00a0M$<\/td>\n<td>216\u00a0M$<\/td>\n<td>187\u00a0M$<\/td>\n<td>1,5\u00a0G$<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements \u2013 \u00c9nergies \u00e9olienne et solaire<\/td>\n<td>32\u00a0M$<\/td>\n<td>396\u00a0M$<\/td>\n<td>323\u00a0M$<\/td>\n<td>268\u00a0M$<\/td>\n<td>1,8\u00a0G$<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements \u2013 Production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz<\/td>\n<td>5\u00a0M$<\/td>\n<td>47\u00a0M$<\/td>\n<td>40\u00a0M$<\/td>\n<td>35\u00a0M$<\/td>\n<td>0,3\u00a0G$<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>\u00ab La pond\u00e9ration et la prolongation\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<p>En raison des co\u00fbts de financement plus \u00e9lev\u00e9s pour les producteurs, le fait de priver ceux-ci de revenus futurs pour les payer davantage \u00e0 court terme signifierait que la SIERE devrait, en fait, assumer ces co\u00fbts de financement plus \u00e9lev\u00e9s. Ainsi, malgr\u00e9 que cette possibilit\u00e9 fasse baisser les co\u00fbts au d\u00e9part, celle-ci se traduirait par des paiements globaux plus \u00e9lev\u00e9s pour les abonn\u00e9s.<\/p>\n<p><strong><em>Autres possibilit\u00e9s de r\u00e9aliser des \u00e9conomies<\/em><\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 part le rachat, l\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements ainsi que \u00ab la pond\u00e9ration et la prolongation\u00a0\u00bb, il n\u2019existe pas de possibilit\u00e9 \u00e9vidente de r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u00e0 court terme. Pour ce qui est des attributs environnementaux, les march\u00e9s ne sont ni suffisamment larges ni certains. Pour ce qui est des contrats de production ind\u00e9pendante d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la plupart d\u2019entre eux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ren\u00e9goci\u00e9s en vue de r\u00e9aliser les \u00e9conomies souhait\u00e9es. Les services de livraison et de gestion du gaz fonctionnent g\u00e9n\u00e9ralement bien tels quels. Enfin, il peut exister des possibilit\u00e9s propres \u00e0 un contrat en particulier, mais de par leur nature m\u00eame, ces possibilit\u00e9s n\u00e9cessiteront des s\u00e9ries de n\u00e9gociations discr\u00e8tes et \u00e9tal\u00e9es dans le temps pour r\u00e9aliser une valeur.<\/p>\n<p><strong><em>La r\u00e9siliation de contrat<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019annexe\u00a04 du rapport traite de la r\u00e9siliation de contrat.<sup>[21]<\/sup> La SIERE peut-elle simplement r\u00e9silier les contrats de production, \u00e9vitant ainsi de continuer \u00e0 payer les producteurs? Oui, mais le prix serait \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>En juillet\u00a02018, la SIERE a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9siliation dans le cadre de plus de\u00a0750\u00a0contrats de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Cependant, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 avant l\u2019obtention d\u2019un \u00ab avis de proc\u00e9der\u00a0\u00bb (dans le cas des contrats \u00e0 tarification incitative) ou avant l\u2019exploitation commerciale (dans le cas des contrats d\u2019approvisionnement de grands projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable). L\u2019obtention d\u2019un\u00a0\u00ab\u00a0avis de proc\u00e9der\u00a0\u00bb (pour les contrats \u00e0 tarification incitative) et l\u2019exploitation commerciale (pour les grands projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable) sont des \u00e9tapes du contrat avant lesquelles la responsabilit\u00e9 de la SIERE se limite aux co\u00fbts de pr\u00e9-construction. Ainsi, le producteur est incit\u00e9 \u00e0 limiter ses d\u00e9penses de construction et autres frais avant cette \u00e9tape.<\/p>\n<p>Cependant, la grande majorit\u00e9 des projets \u00e9labor\u00e9s dans le cadre de contrats de la SIERE ont franchi le cap de l\u2019obtention d\u2019un \u00ab\u00a0avis de proc\u00e9der\u00a0\u00bb et ont atteint le stade de l\u2019exploitation commerciale. Une r\u00e9siliation de la part de la SIERE une fois que ces \u00e9tapes ont \u00e9t\u00e9 franchies constituerait une rupture de contrat, ce qui rendrait la SIERE responsable envers le producteur pour les dommages et annulerait toute \u00e9conomie de co\u00fbts associ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9vitement de paiements futurs au producteur aux termes du contrat pour le reste de sa dur\u00e9e.<\/p>\n<p><b>COMMENTAIRES ET CONCLUSION<\/b><\/p>\n<p>Le gouvernement provincial peut-il simplement adopter une loi mettant fin aux contrats et privant les producteurs d\u2019un recours? Il est int\u00e9ressant de noter que le rapport de la SIERE (tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu public) ne mentionne pas cette possibilit\u00e9. Cependant, celle-ci comporte ses propres risques. Les contrats comportent g\u00e9n\u00e9ralement une clause d\u2019 \u00ab\u00a0acte discriminatoire\u00a0\u00bb qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de mesure gouvernementale privant les producteurs de paiements, le producteur doit \u00eatre maintenu \u00ab en bon \u00e9tat \u00bb, ce qui annule encore une fois toute possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9conomies r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9vitement de paiements futurs.<\/p>\n<p>Comme l\u2019indique le rapport, \u00ab\u00a0Une fois qu\u2019un projet est op\u00e9rationnel, au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de vie d\u2019une installation, il y a souvent peu (voire pas du tout) de co\u00fbts \u00e0 \u00e9conomiser en r\u00e9siliant unilat\u00e9ralement le contrat, apr\u00e8s avoir pris en compte les co\u00fbts engag\u00e9s et les indemnit\u00e9s de rupture qui seraient normalement dues en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<sup>[22]<\/sup> Un tel calcul s\u2019appliquerait \u00e9galement, en termes g\u00e9n\u00e9raux, aux actes discriminatoires de la l\u00e9gislation.<\/p>\n<p>Le rapport du cabinet d\u2019experts-conseils \u00e0 la SIERE a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant que la pand\u00e9mie de la COVID-19 n\u2019ait commenc\u00e9 \u00e0 faire des ravages au niveau de l\u2019\u00e9conomie, de la sant\u00e9 des gens et des habitudes de consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. On peut supposer que, compte tenu de la r\u00e9duction probable de la consommation d\u2019\u00e9nergie dans un avenir pr\u00e9visible, les producteurs seraient encore plus r\u00e9ticents \u00e0 troquer ou \u00e0 vendre leurs droits \u00e0 recevoir des paiements dans le cadre des contrats de la SIERE. Ainsi, les possibilit\u00e9s de rachat et d\u2019achat d\u2019une r\u00e9duction des paiements pourraient tr\u00e8s bien \u00eatre encore plus co\u00fbteuses que ce qui est pr\u00e9vu dans le rapport.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, m\u00eame en utilisant les chiffres pr\u00e9-COVID, il est clair que les efforts pour r\u00e9duire les co\u00fbts actuels de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019accompagneraient de co\u00fbts importants \u00e0 long terme, souvent sup\u00e9rieurs aux b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 court terme.<\/p>\n<p class=\"footnote\">*Ron Clark est associ\u00e9 chez Aird &amp; Berlis LLP \u00e0 Toronto, au Canada. La pratique de M. Clark en mati\u00e8re de droit de l\u2019\u00e9nergie consiste \u00e0 conseiller des groupes d\u2019intervenants, des d\u00e9taillants, des distributeurs et des producteurs sur les questions l\u00e9gislatives et politiques relatives aux march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. On a recouru aux services de M. Clark dans le cadre d\u2019accords d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, du d\u00e9veloppement d\u2019installations de production et de cog\u00e9n\u00e9ration ainsi que d\u2019appels d\u2019offres et de contrats d\u2019approvisionnement du gouvernement de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre et renouvelable. M. Clark poss\u00e8de une formation en droit international public et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 diplomate au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Canada, avec des affectations \u00e0 Ottawa et \u00e0 Bruxelles. Il est co-auteur de <em>Ontario Energy Law: Electricity <\/em>(cor\u00e9dig\u00e9 avec Fred D. Cass et Scott A. Stoll, LexisNexis Canada, d\u00e9cembre 2012) et de <em>Regulation and Governance of Municipally-Owned Corporations in Ontario<\/em> (LexisNexis Canada, janvier 2019). M. Clark est membre du Barreau de l\u2019Ontario et de l\u2019\u00c9tat de New York. Il a obtenu sa ma\u00eetrise en droit, sp\u00e9cialis\u00e9e en \u00e9tudes juridiques internationales, de l\u2019Universit\u00e9 de New York, son baccalaur\u00e9at en droit de la Osgoode Hall Law School et son baccalaur\u00e9at en sciences politiques de l\u2019Universit\u00e9 Carleton.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Paul Kraske et al. \u00ab Le stockage de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Am\u00e9rique du Nord \u00bb (2019) 7:1 <em>Publication trimestrielle sur la<\/em> <em>r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>61.<\/li>\n<li>KPMG. \u00ab Capitalisation de l\u2019infonuagique \u00bb, (mars 2020), en ligne (PDF) : <em>Publication trimestrielle sur la<\/em> <em>r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, &lt;<a href=\"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/CEA_CGA_-Capitalizing-the-Cloud-Report-FR_04.23.20.pdf\">www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/CEA_CGA_-Capitalizing-the-Cloud-Report-FR_04.23.20.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>D\u00e9cret 1499\/2019, en ligne : <em>Ontario<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.ontario.ca\/fr\/decrets\/decret-14992019\">www.ontario.ca\/fr\/decrets\/decret-14992019<\/a>&gt;; voir aussi la directive \u00e9mise le 6 novembre 2019 dans laquelle le ministre ordonne \u00e0 la SIERE d\u2019entreprendre un examen cibl\u00e9 de divers contrats de production relativement \u00e0 des occasions viables de r\u00e9duire les co\u00fbts, en ligne : <em>Ontario<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/directive-du-ministre-decret-14992019\">www.ontario.ca\/fr\/page\/directive-du-ministre-decret-14992019<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>D\u00e9cret 1003\/2018, en ligne : <em>Ontario<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/directive-du-ministre-decret-10032018\">www.ontario.ca\/fr\/page\/directive-du-ministre-decret-10032018<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Gordon Kaiser, \u00ab L\u2019Ontario annule des contrats d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et solaire\u00bb, (2018) 6:3 <em>Publication trimestrielle<\/em> <em>sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>17.<\/li>\n<li>Ted Raymond, \u00ab Ford renews promise to lower hydro rates despite upcoming hike \u00bb, <em>CTV News<\/em> (24 octobre 2019) en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/ottawa.ctvnews.ca\/ford-renews-promise-to-lower-hydro-rates-despite-upcoming-hike-1.4653526\">ottawa.ctvnews.ca\/ford-renews-promise-to-lower-hydro-rates-despite-upcoming-hike-1.4653526<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>SIERE, <em>Contract Review Directive Report<\/em> (28 f\u00e9vrier 2020) \u00e0 la p 12, en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/contract-review\/Contract-Review-Directive-Report.pdf?la=en\">www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/contract-review\/Contract-Review-Directive-Report.pdf?la=en<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Taylor Jackson et al, <em>Evaluating Electricity Price Growth in Ontario<\/em> (20 juillet 2017) \u00e0 la p 2, en ligne (pdf) : <em>Frasier<\/em> <em>Institute <\/em>&lt;<a href=\"http:\/\/www.fraserinstitute.org\/sites\/default\/files\/evaluating-electicity-price-growth-in-ontario.pdf\">www.fraserinstitute.org\/sites\/default\/files\/evaluating-electicity-price-growth-in-ontario.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>, LO 2017, c 16, Annexe 1.<\/li>\n<li>Cabinet du premier ministre, D\u00e9claration, \u00ab D\u00e9claration de la premi\u00e8re ministre sur le plan ontarien pour l\u2019\u00e9quit\u00e9 du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, (2 mars 2017), en ligne : <em>Salle de presse Ontario<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/news.ontario.ca\/fr\/statement\/43894\/declaration-de-la-premiere-ministre-sur-le-plan-ontarien-pour-lequite-du-secteur-de-lelectricite\">news.ontario.ca\/fr\/statement\/43894\/declaration-de-la-premiere-ministre-sur-le-plan-ontarien-pour-lequite-du-secteur-de-lelectricite<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Bureau de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019Ontario, <em>Analyse des retomb\u00e9es financi\u00e8res du Plan ontarien pour des<\/em> <em>frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>, par Matt Gurnham et Matthew Stephenson, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l\u2019Ontario, 2017 \u00e0 la p 1, en ligne (pdf) : <em>Bureau de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019Ontario<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/fao-on.org\/web\/default\/files\/publications\/Fair%20Hydro\/Fair%20Hydro%20Plan%20FR.pdf\">fao-on.org\/web\/default\/files\/publications\/Fair%20Hydro\/Fair%20Hydro%20Plan%20FR.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Loi de 2019 pour r\u00e9parer le g\u00e2chis dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>, LO 2019, c 6.<\/li>\n<li>SIERE, <em>supra<\/em> note 7 \u00e0 la p 6.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 11.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 l\u2019Annexe 2; Voir aussi Charles River Associates \u00ab Independent Electricity System Operator Contract Savings Review \u00bb (27 f\u00e9vrier 2020), en ligne (pdf) : <em>IESO<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/contract-review\/Appendix2-CRA-Third-Party-Report.pdf?la=en\">www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/contract-review\/Appendix2-CRA-Third-Party-Report.pdf?la=en<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Charles River Associates, <em>supra<\/em> note 18 \u00e0 la p 16.<\/li>\n<li>SIERE, <em>supra<\/em> note 7 \u00e0 la p 19.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 l\u2019annexe 4; Voir aussi Elliot Smith, \u00ab Review of Generation Contracts Directive dated October 25, 2019 (the \u201cDirective\u201d) \u00bb (24 f\u00e9vrier 2020), en ligne (pdf) : <em>IESO<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/contract-review\/Appendix4Memo-from-Osler-Hoskin-Harcourt-to-IESO.pdf?la=en\">www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/contract-review\/Appendix4Memo-from-Osler-Hoskin-Harcourt-to-IESO.pdf?la=en<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 14.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De temps \u00e0 autre, la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie publie des rapports susceptibles d\u2019int\u00e9resser ses lecteurs[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[237],"tags":[],"coauthors":[69],"class_list":["post-3214","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-reports","volume-volume-8-issue-4-2020"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Le rapport d\u2019examen des contrats de production de l\u2019Ontario - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/reports\/the-ontario-generation-contract-review-report\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]The Ontario Generation Contract Review Report[:fr]Le rapport d\u2019examen des contrats de production de l\u2019Ontario[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]From time to time the ERQ publishes reports that will be of interest to our readers. 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