{"id":3193,"date":"2020-12-16T14:15:36","date_gmt":"2020-12-16T14:15:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3193"},"modified":"2022-06-24T15:09:48","modified_gmt":"2022-06-24T15:09:48","slug":"enabling-bilateral-contracting-in-ontarios-electricity-market","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/enabling-bilateral-contracting-in-ontarios-electricity-market","title":{"rendered":"Permettre les contrats bilat\u00e9raux dans le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies apr\u00e8s la d\u00e9r\u00e9glementation de du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario et l\u2019introduction d\u2019un march\u00e9 de gros concurrentiel, le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario continue de se demander comment garantir de mani\u00e8re efficace et fiable l\u2019ad\u00e9quation des ressources pour les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e91<\/sup>. En effet, les co\u00fbts associ\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique de l\u2019Ontario ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises et la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau \u00e9lectrique (SIERE) continue de consulter l\u2019industrie sur la mise en \u0153uvre de m\u00e9canismes suppl\u00e9mentaires d\u2019ad\u00e9quation des ressources, principalement des ench\u00e8res de capacit\u00e9 et des achats concurrentiels par le biais de demandes de propositions (DP)2<\/sup>. Actuellement, l\u2019Ontario s\u2019appuie sur la combinaison de ressources patrimoniales \u00e0 tarifs r\u00e9glement\u00e9s, d\u2019un march\u00e9 de gros au comptant et de contrats garantis par le gouvernement pour r\u00e9pondre aux exigences provinciales en mati\u00e8re de suffisance des ressources, qui sont fix\u00e9es par la North American Electric Reliability Corporation (NERC). Ce document postule que le cadre d\u2019ad\u00e9quation des ressources de l\u2019Ontario aurait avantage \u00e0 permettre un march\u00e9 contractuel bilat\u00e9ral robuste o\u00f9 les participants du c\u00f4t\u00e9 de la demande, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les entit\u00e9s de charge et les entit\u00e9s de vente au d\u00e9tail, passent des contrats pour leurs propres besoins d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e93<\/sup>. Par souci de clart\u00e9, les contrats bilat\u00e9raux sont des contrats conclus pour l\u2019achat et la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de produits li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement entre un producteur comme premi\u00e8re partie et un preneur (c.-\u00e0-d. l\u2019acheteur du produit d\u2019une installation de production) comme contrepartie4<\/sup>. Un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste est un m\u00e9canisme d\u2019ad\u00e9quation des ressources efficace et rentable parce qu\u2019il permet d\u2019abord aux participants du c\u00f4t\u00e9 de la demande (c.-\u00e0-d. les entit\u00e9s de charge et de vente au d\u00e9tail) d\u2019accro\u00eetre la capacit\u00e9 du r\u00e9seau en agissant comme des acheteurs fournissant des revenus s\u00fbrs pour le d\u00e9veloppement de nouvelles ressources. Et deuxi\u00e8mement, les participants du c\u00f4t\u00e9 de la demande peuvent fournir des sources de revenus suppl\u00e9mentaires pour les ressources existantes qui sont g\u00e9r\u00e9es \u00e9conomiquement, ce qui leur permet de rester en activit\u00e9 plus longtemps et de diff\u00e9rer la n\u00e9cessit\u00e9 de construire de nouvelles ressources, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement plus co\u00fbteux. Par cons\u00e9quent, le fait de permettre un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire d\u2019ad\u00e9quation des ressources pour l\u2019Ontario dans la consultation de la SIERE sur l\u2019ad\u00e9quation des ressources, et comme un compl\u00e9ment aux m\u00e9canismes d\u2019ad\u00e9quation des ressources existants et pr\u00e9vus en Ontario. Ce document explique d\u2019abord comment un march\u00e9 contractuel bilat\u00e9ral robuste est un m\u00e9canisme efficace d\u2019ad\u00e9quation des ressources, car il soutient le d\u00e9veloppement de nouvelles ressources lorsque cela est n\u00e9cessaire et reporte le besoin de nouvelles ressources si des ressources rentables sont d\u00e9j\u00e0 disponibles, puis il examine le march\u00e9 bilat\u00e9ral de l\u2019Ontario dans le cadre actuel d\u2019ad\u00e9quation des ressources o\u00f9 la SIERE est la seule contrepartie contractuelle viable en Ontario, et enfin il pr\u00e9sente comment un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste peut fonctionner en Ontario en s\u2019attaquant aux obstacles d\u00e9coulant de la r\u00e9partition des co\u00fbts du r\u00e9seau et de la structure de l\u2019industrie de l\u2019Ontario.<\/p>\n

LES CONTRATS BILAT\u00c9RAUX FAVORISENT LE D\u00c9VELOPPEMENT DE NOUVELLES RESSOURCES ET L\u2019EXPLOITATION PROLONG\u00c9E DES RESSOURCES EXISTANTES RENTABLES<\/strong><\/p>\n

Un march\u00e9 de contrats bilat\u00e9raux robuste, tel qu\u2019il est envisag\u00e9 dans le pr\u00e9sent document, implique une activit\u00e9 accrue pour l\u2019achat et la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de produits connexes n\u00e9goci\u00e9s par le biais de contrats bilat\u00e9raux entre les producteurs et les consommateurs ou les d\u00e9taillants en tant que contreparties. Ces contrats contiennent g\u00e9n\u00e9ralement des clauses juridiques portant sur la dur\u00e9e du contrat, le prix de la prestation, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution, le lieu de livraison et d\u2019autres conditions pouvant s\u2019appliquer \u00e0 la transaction5<\/sup>. Par exemple, les accords d\u2019achat d\u2019\u00e9nergie (AAE), un type courant de contrat bilat\u00e9ral, contiennent g\u00e9n\u00e9ralement une dur\u00e9e contractuelle de 10 \u00e0 25 ans. Comme le d\u00e9veloppement de nouvelles ressources de production n\u00e9cessite souvent des revenus stables et pluriannuels pour obtenir le financement de projets, les contrats bilat\u00e9raux sont un outil efficace pour soutenir les nouvelles ressources. En effet, dans son rapport \u00e0 l\u2019American Public Power Association sur le r\u00f4le des contrats bilat\u00e9raux dans les march\u00e9s d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, Synapse Energy Economics a constat\u00e9 que le d\u00e9veloppement de nouvelles ressources a \u00e9t\u00e9 soutenu sur la base de contrats \u00e0 long terme6<\/sup>. Par exemple, les entit\u00e9s de desserte de charge (EDC) aux \u00c9tats-Unis concluent des contrats bilat\u00e9raux avec les producteurs dans le cadre d\u2019une planification de r\u00e9seau int\u00e9gr\u00e9e afin de garantir la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations courantes en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement. En outre, les entit\u00e9s de charge et les d\u00e9taillants comp\u00e9titifs utilisent des contrats bilat\u00e9raux pour se couvrir contre la volatilit\u00e9 des prix au comptant en obtenant un prix fixe de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 long terme directement d\u2019un producteur; cette activit\u00e9 est particuli\u00e8rement r\u00e9pandue dans les r\u00e9gions ayant des march\u00e9s uniquement \u00e9nerg\u00e9tiques comme l\u2019Alberta et le Texas, o\u00f9 la volatilit\u00e9 des prix au comptant est \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Collectivement, ce type d\u2019activit\u00e9 transactionnelle est appel\u00e9 march\u00e9 bilat\u00e9ral, et \u00e0 moins qu\u2019une transaction ne fasse l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9glementaire (p.\u00a0ex. dans le cadre de la planification de r\u00e9seau int\u00e9gr\u00e9e ou de la conception d\u2019un programme d\u2019offre standard), les conditions sont souvent maintenues confidentielles entre les parties au contrat. En outre, les entreprises et les services publics ont de plus en plus recours \u00e0 des contrats bilat\u00e9raux pour obtenir des \u00e9nergies renouvelables group\u00e9es afin de soutenir la durabilit\u00e9 des entreprises et les objectifs politiques (p.\u00a0ex. les normes relatives aux portefeuilles d\u2019\u00e9nergies renouvelables), respectivement. En fait, de 2016 \u00e0 2019, on estime que le d\u00e9veloppement d\u2019une capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 20 GW d\u2019\u00e9nergie renouvelable a \u00e9t\u00e9 soutenu par des entreprises consommatrices aux \u00c9tats-Unis7<\/sup>. Nombre de ces contrats contiennent des clauses s\u2019\u00e9tendant sur 8 \u00e0 12 ans, qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es viables pour obtenir du financement et soutenir le d\u00e9veloppement de nouvelles ressources.<\/p>\n

En l\u2019absence de contrats \u00e0 long terme ou de tarifs r\u00e9glement\u00e9s, les promoteurs d\u00e9pendent de d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux, caract\u00e9ris\u00e9s par des revenus suffisamment \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9 au comptant, ou des paiements de capacit\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts en capital des nouvelles ressources. Alors que la SIERE pr\u00e9voit de mettre en place une ench\u00e8re de capacit\u00e9 \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2020, la conception actuelle ne pr\u00e9voit qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019engagement d\u2019un an, par opposition aux revenus pluriannuels souvent n\u00e9cessaires pour les nouvelles ressources8<\/sup>. En outre, depuis la d\u00e9r\u00e9glementation, l\u2019Ontario utilise des contrats \u00e0 long terme garantis par le gouvernement pour \u00e9liminer le risque que comporte le d\u00e9veloppement de nouvelles ressources par le biais de r\u00e8glements \u00e0 prix fixe ou hors march\u00e9 pour soutenir le recouvrement des co\u00fbts, ce qui, avec le surapprovisionnement de ressources, a contribu\u00e9 \u00e0 diminuer les d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux9<\/sup>.<\/p>\n

En outre, les ressources existantes n\u00e9cessitent des investissements p\u00e9riodiques tout au long de leur dur\u00e9e de vie pour maintenir un fonctionnement fiable. Cela signifie qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux, les ressources existantes ont \u00e9galement besoin de sources de revenus suppl\u00e9mentaires pour couvrir les co\u00fbts des investissements suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au maintien de l\u2019exploitation, sinon elles doivent \u00eatre \u00ab\u00a0mises en r\u00e9serve\u00a0\u00bb (c.-\u00e0-d. qu\u2019elles cessent leurs activit\u00e9s et qu\u2019on retire leur capacit\u00e9 du r\u00e9seau) si elles ne sont pas rentables. De cette fa\u00e7on, un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste fournit des liquidit\u00e9s suppl\u00e9mentaires aux producteurs pour qu\u2019ils puissent acqu\u00e9rir les sources de revenus n\u00e9cessaires apr\u00e8s l\u2019expiration de tout contrat initial. En prolongeant l\u2019exploitation des ressources existantes qui sont g\u00e9r\u00e9es \u00e9conomiquement, un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste peut diff\u00e9rer la n\u00e9cessit\u00e9 de construire de nouvelles ressources, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement plus co\u00fbteux et qui comporte un risque suppl\u00e9mentaire, soit de se retrouver coinc\u00e9.<\/p>\n

Alors que les march\u00e9s de capacit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 introduits dans plusieurs r\u00e9gions am\u00e9ricaines d\u00e9r\u00e9glement\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me en fournissant des revenus suppl\u00e9mentaires par le biais de paiements de capacit\u00e9, un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste offre au moins deux avantages10<\/sup>. Premi\u00e8rement, les contrats bilat\u00e9raux librement n\u00e9goci\u00e9s permettent un meilleur processus de d\u00e9termination des prix, car l\u2019acheteur est en mesure d\u2019indiquer sa volont\u00e9 de payer, contrairement \u00e0 une ench\u00e8re de capacit\u00e9, qui utilise une courbe de demande fond\u00e9e sur une marge de r\u00e9serve cible et un prix de r\u00e9f\u00e9rence, o\u00f9 le prix de r\u00e9f\u00e9rence est une approximation du co\u00fbt de nouvelle entr\u00e9e d\u2019une ressource de r\u00e9f\u00e9rence (p.\u00a0ex. la turbine \u00e0 gaz \u00e0 cycle simple est la plus courante). Deuxi\u00e8mement, on reproche de longue date aux march\u00e9s de capacit\u00e9 leurs surapprovisionnements de ressources qui entra\u00eenent une augmentation globale des co\u00fbts. Pour illustrer ce point, il suffit d\u2019examiner les preuves avanc\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de l\u2019Alberta Utilities Commission sur les march\u00e9s de capacit\u00e9 (23757)11<\/sup>. En analysant les param\u00e8tres de la courbe de demande propos\u00e9e par l\u2019Alberta Electric System Operator (AESO), ENMAX, soutenue par le Market Surveillance Administrator (organisme de surveillance du march\u00e9 \u2014 MSA), a constat\u00e9 que le march\u00e9 de la capacit\u00e9 permettrait de d\u00e9gager un exc\u00e9dent de 127 \u00e0 443 MW de capacit\u00e9, ce qui entra\u00eenerait un co\u00fbt de capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 401\u00a0millions \u00e0 1\u2005134 milliards de dollars par an pour l\u2019Alberta12<\/sup>.<\/p>\n

La section suivante traite de l\u2019\u00e9tat actuel du march\u00e9 bilat\u00e9ral de l\u2019Ontario.<\/p>\n

LE MARCH\u00c9 BILAT\u00c9RAL DE L\u2019ONTARIO DANS LE CADRE EXISTANT ET LA SIERE COMME SEULE CONTREPARTIE VIABLE<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre l\u00e9gislatif actuel, le ministre de l\u2019\u00c9nergie (actuellement, ministre de l\u2019\u00c9nergie, du D\u00e9veloppement du Nord et des Mines [MEDNM]) et la SIERE sont responsables de la planification du r\u00e9seau13<\/sup>. La SIERE administre un march\u00e9 de gros concurrentiel et aide le MEDNM \u00e0 pr\u00e9parer un plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme (PELT) en publiant des documents de planification tels que des perspectives et des pr\u00e9visions, et en identifiant les besoins du r\u00e9seau. Entre-temps, le MEDNM est l\u00e9galement tenu de publier les PELT tous les trois ans, bien qu\u2019une proposition d\u2019amendement ait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour r\u00e9voquer cette exigence de publication aux trois ans14<\/sup>. Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 la SIERE (par le biais de directives minist\u00e9rielles) de s\u2019engager dans des initiatives de passation de march\u00e9s concurrentiels ou de conclure directement des contrats avec des producteurs ou des fournisseurs de services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce dernier mandat a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la SIERE, qui a fusionn\u00e9 par modification de la loi avec l\u2019Office de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario (OEO) en 2015, en conservant le nom de SIERE.<\/p>\n

Depuis sa cr\u00e9ation en 2005, l\u2019OEO, dans le cadre de directives minist\u00e9rielles, s\u2019est engag\u00e9 dans de nombreuses initiatives de passation de march\u00e9s concurrentiels et a conclu des contrats (dont la plupart ont une dur\u00e9e de 20 ans) avec des producteurs, soit directement, soit par le biais de programmes d\u2019offre standard. Selon le rapport d\u2019\u00e9tape de la SIERE sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sous contrat, la SIERE d\u00e9tenait une capacit\u00e9 contractuelle de 26 750 MW \u00e0 la cl\u00f4ture de juin 202015<\/sup>. Bien que cela repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 de la capacit\u00e9 install\u00e9e de l\u2019Ontario en 2019 (40 500 MW), cela ne comprend pas les actifs \u00e0 tarifs r\u00e9glement\u00e9s d\u2019Ontario Power Generation (OPG) (mais inclut ses installations au gaz naturel), les actifs patrimoniaux et les contrats de production ind\u00e9pendante d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario (SFIEO)16<\/sup>. L\u2019ensemble des combustibles utilis\u00e9s pour la production sous contrat avec la SIERE se compose principalement de gaz naturel (9 450 MW), de nucl\u00e9aire (6 300 MW), d\u2019\u00e9olien (5 333 MW), de solaire (2 673 MW), d\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 (2 410), avec de plus petites quantit\u00e9s de bio\u00e9nergie et d\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e de d\u00e9chets (voir la figure 1).<\/p>\n

Figure 1 : Capacit\u00e9 contractuelle en Ontario par type de combustible17<\/sup><\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Un examen plus approfondi des dispositions en mati\u00e8re de performance et de compensation contenues dans les contrats de la SIERE\/l\u2019OEO montre comment elles ont permis aux producteurs de recouvrer la totalit\u00e9 des co\u00fbts18<\/sup>. Par exemple, les contrats d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie propre (AEP) ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour fournir des paiements de type \u00ab\u00a0capacit\u00e9\u00a0\u00bb aux installations de production au gaz naturel sur une base de\u00a0$\/MW-mois pendant lesquels le producteur doit offrir son \u00e9nergie sur le march\u00e9 au comptant19<\/sup>. La d\u00e9termination de la somme a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur une exigence de revenu net (ERN) fournie dans la d\u00e9claration d\u2019offre \u00e9conomique du promoteur et sur l\u2019\u00e9valuation des revenus et des co\u00fbts20<\/sup>. En effet, les paiements contractuels d\u2019AEP ont fait en sorte que si le producteur fonctionnait selon son profil contractuel (c.-\u00e0-d. la distribution pr\u00e9sum\u00e9e), il obtiendrait alors les niveaux requis de recouvrement des co\u00fbts et de profit. De plus, si l\u2019on prend l\u2019exemple des contrats de tarifs de rachat garantis (TRG), qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour compenser les ressources renouvelables (principalement, le solaire, l\u2019\u00e9olien, la biomasse et l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9) sur la base d\u2019un\u00a0$\/MWh d\u2019\u00e9nergie fournie au r\u00e9seau. Comme il s\u2019agit de ressources de production variables, le contrat a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que le producteur s\u2019\u00e9tablisse d\u2019abord sur le march\u00e9 au comptant en tant que preneur de prix, et que la SIERE lui verse ensuite des paiements suppl\u00e9mentaires en fonction de la diff\u00e9rence entre les revenus fix\u00e9s par le march\u00e9 et un montant de revenus garantis prescrit par le contrat.<\/p>\n

En fait, le principal objectif de la cr\u00e9ation de l\u2019OEO en vertu de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>\u00e9tait de cr\u00e9er une agence centralis\u00e9e de planification et de passation de march\u00e9s qui puisse conclure des contrats en tant que contrepartie financi\u00e8re. Pour couvrir les co\u00fbts d\u00e9coulant des paiements contractuels effectu\u00e9s aux producteurs, la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 les frais de rajustement global (RA), qui sont pr\u00e9lev\u00e9s aupr\u00e8s de tous les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e921<\/sup>. Cependant, le fait de fournir des paiements hors march\u00e9 garantis par contrat aux producteurs a contribu\u00e9 \u00e0 une boucle de r\u00e9troaction n\u00e9gative qui a r\u00e9duit les possibilit\u00e9s de march\u00e9 pour les producteurs, a diminu\u00e9 la valeur des contrats bilat\u00e9raux pour les entit\u00e9s de charge et de vente au d\u00e9tail, et a \u00e9tabli de facto<\/em> la SIERE comme seule contrepartie viable en Ontario.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les paiements hors march\u00e9 ont permis \u00e0 un nombre important de producteurs fixant les prix de proposer leur \u00e9nergie sur le march\u00e9 de gros \u00e0 un prix potentiellement inf\u00e9rieur au co\u00fbt marginal de production. Cette situation, associ\u00e9e \u00e0 un recours important \u00e0 des ressources \u00e9oliennes et solaires \u00e0 co\u00fbt marginal proche de z\u00e9ro pendant la p\u00e9riode de stagnation de la demande, a donc contribu\u00e9 \u00e0 faire baisser le tarif selon l\u2019heure de la consommation en Ontario (TSHCO) (c.-\u00e0-d. le prix au comptant) et a entra\u00een\u00e9 une diminution des d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux. Par la suite, \u00e9tant donn\u00e9 la relation inverse entre le RG et le TSHCO en raison de la conception de la compensation des ressources contenue dans les contrats de la SIERE et de l\u2019augmentation de la passation de contrats par la SIERE conform\u00e9ment aux directives minist\u00e9rielles, la proportion de RG par rapport aux TSHCO a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Par exemple, en 2019, le RG repr\u00e9sentait environ 80 % \u00e0 85 % du co\u00fbt de gros de l\u2019\u00e9nergie (voir la figure 2)22<\/sup>. \u00c9tant donn\u00e9 que la portion de RG est en grande partie fixe et qu\u2019en vertu du R\u00e8glement de l\u2019Ontario 429\/04<\/em>23<\/sup>, les frais de RG ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par une transaction de d\u00e9tail, il y a peu \u00e0 gagner pour les entit\u00e9s de charge \u00e0 conclure des contrats bilat\u00e9raux uniquement pour se prot\u00e9ger contre le TSHCO, ce qui ne plaide pas en faveur d\u2019un engagement dans la vente au d\u00e9tail d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario24<\/sup>.<\/p>\n

Figure 2 : TSHCO moyen plus RG25<\/sup><\/strong><\/p>\n

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Comme mentionn\u00e9, la boucle de r\u00e9troaction n\u00e9gative d\u00e9crite ci-dessus continue de renforcer la SIERE en tant que seule contrepartie viable en Ontario. Cette situation est encore compliqu\u00e9e par une caract\u00e9ristique de la structure de l\u2019industrie ontarienne, o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s de distributions locales (SDL), bien qu\u2019ayant une obligation d\u2019approvisionnement standard en vertu du Code des services d\u2019approvisionnement standard de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO), n\u2019ont pas l\u2019obligation de garantir l\u2019ad\u00e9quation des ressources ou de couvrir les prix de l\u2019\u00e9nergie pour leurs clients, contrairement aux EDC aux \u00c9tats-Unis et donc, entre autres raisons, ne passent pas de contrats de production.<\/p>\n

La section suivante examinera comment un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste peut \u00eatre mis en place en Ontario en s\u2019attaquant aux obstacles \u00e0 la passation de march\u00e9s par les entit\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 de la demande.<\/p>\n

PERMETTRE UN MARCH\u00c9 BILAT\u00c9RAL ROBUSTE EN ONTARIO POUR SOUTENIR LA PASSATION DE CONTRATS DU C\u00d4T\u00c9 DE LA DEMANDE<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la SIERE d\u2019inclure l\u2019utilisation continue de contrats soutenus par le gouvernement dans le cadre d\u2019ad\u00e9quation des ressources, il pourrait s\u2019av\u00e9rer difficile pour la SIERE de conclure d\u2019autres contrats pour les besoins futurs en mati\u00e8re d\u2019ad\u00e9quation des ressources, compte tenu du montant \u00e9lev\u00e9 de co\u00fbts fixes dans le RG26<\/sup>. En effet, cette raison a probablement \u00e9t\u00e9 un important facteur d\u2019incitation pour la mise en \u0153uvre d\u2019un march\u00e9 de capacit\u00e9 en Ontario depuis l\u2019annonce du Programme de renouvellement du march\u00e9 (PRM) en 201627<\/sup>. Cela dit, selon les derni\u00e8res perspectives de planification, la SIERE ne pr\u00e9voit pas de capacit\u00e9 \u00e0 combler avant le milieu des ann\u00e9es 2020 au moins (nonobstant les impacts pr\u00e9vus de la pand\u00e9mie de la COVID-19), ce qui est largement attribu\u00e9 \u00e0 des facteurs d\u2019approvisionnement tels que les unit\u00e9s nucl\u00e9aires qui sont mises hors service pour \u00eatre remises \u00e0 neuf et les contrats qui expirent (voir la figure 3)28<\/sup>. Le moment est donc opportun d\u2019envisager la mise en place d\u2019un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste en Ontario, \u00e0 utiliser conjointement avec les m\u00e9canismes d\u2019ad\u00e9quation des ressources existantes et pr\u00e9vues.<\/p>\n

Figure 3 : Capacit\u00e9 install\u00e9e par type d\u2019engagement 2020\u2013204029<\/sup><\/strong><\/p>\n

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Afin de permettre un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste en Ontario, les obstacles qui emp\u00eachent actuellement les participants du c\u00f4t\u00e9 de la demande de s\u2019engager dans des contrats bilat\u00e9raux doivent \u00eatre lev\u00e9s. Comme nous l\u2019avons vu plus haut, les principaux obstacles sont la r\u00e9partition des co\u00fbts du r\u00e9seau (c.-\u00e0-d. les frais de RG) et le r\u00f4le des distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (c.-\u00e0-d. les SDL) en Ontario. Bien que ce document ne pr\u00e9tende pas offrir de solutions originales \u00e0 ces obstacles, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux options qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment pour l\u2019Ontario comme tremplin pour une discussion plus approfondie. La premi\u00e8re option, pr\u00e9sent\u00e9e par Brian Rivard au Ivey Energy Policy and Management Centre, consiste \u00e0 scinder le RG en trois composantes distinctes (c.-\u00e0-d. les co\u00fbts de capacit\u00e9, une couverture des prix de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019OPG et les co\u00fbts fixes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du r\u00e9seau) et \u00e0 appliquer une m\u00e9thode de recouvrement des co\u00fbts diff\u00e9rente \u00e0 chaque composante (voir la figure 4)30<\/sup>. La deuxi\u00e8me option, pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Association de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (AEO), consiste \u00e0 cr\u00e9er un mod\u00e8le r\u00e9glementaire pour les EDC en Ontario qui permettrait aux SDL d\u2019assumer volontairement le r\u00f4le d\u2019EDC et de s\u2019engager dans des activit\u00e9s d\u2019ad\u00e9quation des ressources et de passation de contrats31<\/sup>. Comme nous le verrons plus loin, la premi\u00e8re option vise \u00e0 relever les d\u00e9fis li\u00e9s aux frais de RG et la seconde \u00e0 relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la structure de l\u2019industrie de l\u2019Ontario, o\u00f9 les SDL, en tant que distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ne s\u2019engagent pas dans des contrats bilat\u00e9raux.<\/p>\n

Figure 4 : Rajustement global mensuel par composante (mars 2019 \u00e0 mars 2020)32<\/sup><\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Rivard soutient que le RG peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant compos\u00e9 de trois cat\u00e9gories et sources diff\u00e9rentes de co\u00fbts de r\u00e9seau. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie est celle des co\u00fbts de capacit\u00e9 de production, qui sont les co\u00fbts engag\u00e9s pour assurer et maintenir les ressources. \u00c9tant donn\u00e9 que le besoin de ressources suppl\u00e9mentaires est d\u00e9termin\u00e9 par les clients \u00e9quip\u00e9s de compteurs qui consomment l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du r\u00e9seau pendant les heures de pointe, il est recommand\u00e9 que cette partie soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par le biais d\u2019une redevance proportionnelle \u00e0 la demande aupr\u00e8s des consommateurs qui font en sorte qu\u2019il y a un besoin croissant de recourir \u00e0 des ressources suppl\u00e9mentaires. La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie est la couverture du prix de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019OPG, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de partager les revenus gagn\u00e9s \u00e0 hauteur et au-dessus des besoins en revenus des actifs patrimoniaux de l\u2019OPG, mais qui, compte tenu des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s des ressources et du TSHCO (c.-\u00e0-d. le prix de gros de l\u2019\u00e9nergie) en baisse, est pass\u00e9e d\u2019un rabais \u00e0 un co\u00fbt. Il est recommand\u00e9 de recouvrer ce montant de fa\u00e7on volum\u00e9trique aupr\u00e8s de tous les consommateurs. La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie est celle des co\u00fbts fixes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du r\u00e9seau, qui comprennent les co\u00fbts engag\u00e9s en relation avec les objectifs de la politique sociale ou environnementale du gouvernement. Il est recommand\u00e9 de les recouvrer par un m\u00e9lange de frais fixes et volum\u00e9triques ou de les supprimer compl\u00e8tement du RG et de les transf\u00e9rer dans l\u2019assiette fiscale.<\/p>\n

Entre-temps, le document de l\u2019AEO intitul\u00e9 Recommendations for an Ontario LSE Model <\/em>(recommandations pour un mod\u00e8le d\u2019EDC en Ontario) postule que l\u2019Ontario peut b\u00e9n\u00e9ficier de la cr\u00e9ation d\u2019un mod\u00e8le r\u00e9glementaire pour les EDC afin de donner aux SDL la possibilit\u00e9 de faire volontairement la transition et de devenir des EDC, caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019obligation d\u2019assurer une capacit\u00e9 de ressources suppl\u00e9mentaires pour leurs territoires de distribution respectifs. En pratique, les EDC volontaires seraient responsables de la cr\u00e9ation de plans de ressources int\u00e9gr\u00e9es (PRI) au-del\u00e0 de leurs plans de r\u00e9seau de distribution (PRD) habituels qui prendraient en compte les ressources d\u2019approvisionnement suppl\u00e9mentaires. Un autre \u00e9l\u00e9ment important est la coordination n\u00e9cessaire qui devrait avoir lieu entre les EDC et la SIERE. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les PRI cr\u00e9\u00e9s par les EDC devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des intrants pour les ench\u00e8res de capacit\u00e9 ou les achats concurrentiels (p.\u00a0ex. les DP), o\u00f9 tout achat des EDC devrait \u00eatre comptabilis\u00e9 et ajust\u00e9 dans l\u2019objectif de capacit\u00e9 pour la zone de capacit\u00e9 appropri\u00e9e.<\/p>\n

La proposition de r\u00e9partition du RG de Rivard ouvre une fen\u00eatre sur la mani\u00e8re dont les obstacles d\u00e9coulant de la r\u00e9partition des co\u00fbts du r\u00e9seau peuvent \u00eatre abord\u00e9s en vue de promouvoir la passation de contrats bilat\u00e9raux par les entit\u00e9s de charge. Par exemple, prenons une solution o\u00f9 les entit\u00e9s de charge peuvent conclure des contrats bilat\u00e9raux en coordination avec la SIERE, et si la ressource contribue \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 du r\u00e9seau, l\u2019entit\u00e9 de charge devrait \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire une partie de ses co\u00fbts de RG sur la base d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s par Rivard. Si, d\u2019une part, cela peut sembler \u00eatre un m\u00e9canisme in\u00e9quitable de transfert des co\u00fbts plut\u00f4t qu\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9duction des co\u00fbts, d\u2019autre part, l\u2019ajout de la ressource sous contrat de l\u2019entit\u00e9 de charge peut entra\u00eener le report ou l\u2019\u00e9vitement de co\u00fbts d\u2019investissement dans le r\u00e9seau qui seraient autrement n\u00e9cessaires. Cet exemple est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 titre d\u2019illustration et n\u00e9cessite une analyse plus approfondie pour d\u00e9terminer le compromis entre le co\u00fbt et les avantages de la mise en \u0153uvre d\u2019un tel programme. De m\u00eame, le document sur les EDC pr\u00e9sente une solution beaucoup plus directe aux d\u00e9fis li\u00e9s au r\u00f4le des SDL dans la structure industrielle de l\u2019Ontario. En adoptant une obligation d\u2019ad\u00e9quation des ressources, les SDL en tant qu\u2019EDC devront devenir des participants actifs du c\u00f4t\u00e9 de la demande sur le march\u00e9 bilat\u00e9ral afin d\u2019obtenir des ressources suppl\u00e9mentaires. \u00c9tant donn\u00e9 que la structure de l\u2019industrie \u00e9lectrique de l\u2019Ontario en mati\u00e8re de r\u00e9partition des co\u00fbts du r\u00e9seau est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation, la lev\u00e9e de ces obstacles peut n\u00e9cessiter des modifications l\u00e9gislatives ou des modifications d\u2019autres instruments r\u00e9glementaires (p.\u00a0ex. les codes et les licences de la CEO). Ces deux entit\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 de la demande peuvent concevoir des contrats qui offrent des paiements de concert avec les revenus du march\u00e9 de gros similaires aux contrats de la SIERE et ainsi faire fonctionner les contrats bilat\u00e9raux en Ontario sans gonfler davantage le RG. Par exemple, les AAE virtuels (\u00e9galement appel\u00e9s AAE financiers ou contrats sur diff\u00e9rence) sont bas\u00e9s sur un prix d\u2019exercice convenu entre deux parties par rapport au prix au comptant.<\/p>\n

Enfin, comme nous l\u2019avons dit, un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste peut fonctionner parall\u00e8lement aux autres m\u00e9canismes d\u2019ad\u00e9quation des ressources existants et pr\u00e9vus de l\u2019Ontario, qui sont les march\u00e9s administr\u00e9s par la SIERE, y compris les ench\u00e8res de capacit\u00e9 pr\u00e9vues, les achats concurrentiels (p. ex. les DP) et la capacit\u00e9 du gouvernement d\u2019ordonner \u00e0 la SIERE de solliciter un achat concurrentiel ou de conclure directement des ententes pour les besoins d\u00e9termin\u00e9s du r\u00e9seau. En ce qui concerne les m\u00e9canismes du march\u00e9, un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste peut fonctionner en parall\u00e8le avec un march\u00e9 de capacit\u00e9, comme c\u2019est le cas dans les march\u00e9s d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s du nord-est des \u00c9tats-Unis tels que PJM, NYISO et ISO-NE33<\/sup>. Bien que, sur ces territoires, les march\u00e9s de capacit\u00e9 restent les principaux m\u00e9canismes d\u2019ad\u00e9quation des ressources, les contrats bilat\u00e9raux \u00e9tant principalement utilis\u00e9s pour se couvrir contre le risque de prix \u00e0 terme et pour soutenir le d\u00e9veloppement des ressources renouvelables en vue de r\u00e9pondre aux objectifs de la politique d\u2019approvisionnement (p.\u00a0ex. la norme de portefeuille renouvelable). Cela permet aux producteurs d\u2019\u00e9chelonner et de couvrir leur capacit\u00e9 en en offrant une partie sur le march\u00e9 des capacit\u00e9s pour une obligation \u00e0 court terme et en en sous-traitant une partie pour un engagement \u00e0 plus long terme. De m\u00eame, un march\u00e9 bilat\u00e9ral plus robuste n\u2019entraverait pas la capacit\u00e9 de la SIERE \u00e0 conclure des contrats en cas de besoin n\u00e9cessitant une solution plus centralis\u00e9e34<\/sup>.<\/p>\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

Ce document pr\u00e9sente la position selon laquelle le cadre d\u2019ad\u00e9quation des ressources de l\u2019Ontario gagnerait \u00e0 permettre un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste, caract\u00e9ris\u00e9 par une activit\u00e9 contractuelle accrue de la part des participants du c\u00f4t\u00e9 de la demande, en particulier les entit\u00e9s de charge et les entit\u00e9s de vente au d\u00e9tail. Cela contraste avec le mod\u00e8le actuel o\u00f9 la SIERE est de facto<\/em> la seule contrepartie contractuelle viable dans la province. Avec un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste, les participants du c\u00f4t\u00e9 de la demande pourraient conclure des accords avec de nouvelles ressources ou des ressources existantes qui sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9conomique, contribuant ainsi \u00e0 la capacit\u00e9 du r\u00e9seau en mettant sur pied de nouveaux projets de production ou en reportant ceux-ci si les ressources existantes sont plus rentables. Un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste pourrait \u00e9galement apporter des avantages suppl\u00e9mentaires, tels que des solutions \u00e9nerg\u00e9tiques innovantes utilisant des technologies \u00e9mergentes (p. ex. la production coupl\u00e9e au stockage) et une concurrence accrue du c\u00f4t\u00e9 des acheteurs. Pour permettre un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste, il faudrait s\u2019attaquer aux obstacles qui entravent actuellement la capacit\u00e9 des acteurs du c\u00f4t\u00e9 de la demande. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, deux domaines d\u2019exploration potentiels sont la r\u00e9partition des co\u00fbts du r\u00e9seau et la structure de l\u2019industrie li\u00e9e au r\u00f4le des SDL en Ontario. Cela dit, une restructuration fondamentale telle que celle qui a suivi la d\u00e9r\u00e9glementation n\u2019est probablement pas n\u00e9cessaire, car un march\u00e9 bilat\u00e9ral robuste peut fonctionner correctement parall\u00e8lement aux m\u00e9canismes d\u2019ad\u00e9quation des ressources actuels (c.-\u00e0-d. le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, les pouvoirs des directives et la capacit\u00e9 contractuelle de la SIERE) et pr\u00e9vus (c.-\u00e0-d. le march\u00e9 de la capacit\u00e9 et les DP) utilis\u00e9s dans la province. Ainsi, la cr\u00e9ation d\u2019un march\u00e9 bilat\u00e9ral devrait \u00eatre envisag\u00e9e dans le cadre de l\u2019Engagement sur l\u2019ad\u00e9quation des ressources de la SIERE, car cela pourrait aider \u00e0 g\u00e9rer efficacement et de mani\u00e8re fiable l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pour les consommateurs de l\u2019Ontario.<\/p>\n

*Nathan est consultant chez Power Advisory LLC, o\u00f9 il offre son soutien dans les domaines des march\u00e9s, de la r\u00e9glementation et des politiques de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il est titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de droit de l\u2019Osgoode Hall Law School et d\u2019une ma\u00eetrise en \u00e9tudes environnementales de l\u2019Universit\u00e9 de York.<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019ad\u00e9quation des ressources est la capacit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 produire et \u00e0 fournir de mani\u00e8re fiable de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux consommateurs de l\u2019Ontario (p. ex. les secteurs r\u00e9sidentiel, commercial et industriel, le gouvernement, etc.) La d\u00e9r\u00e9glementation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LO 1998, c 15 telle qu\u2019elle est apparue le 30 octobre 1998, qui a restructur\u00e9 la cha\u00eene d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario en d\u00e9mantelant l\u2019entreprise verticalement int\u00e9gr\u00e9e Ontario Hydro et en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau pour administrer un march\u00e9 au comptant.<\/li>\n
  2. SIERE, \u00ab Resource Adequacy Engagement \u00bb (28 septembre 2020), en ligne (pdf) : <www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/engage\/rae\/ra-20200928-presentation.pdf?la=en<\/a>>.<\/li>\n
  3. Les entit\u00e9s de charge font r\u00e9f\u00e9rence aux consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 commerciaux, industriels et institutionnels (c.-\u00e0-d. les grands consommateurs). Les entit\u00e9s de vente au d\u00e9tail d\u00e9signent \u00e0 la fois les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ayant des obligations d\u2019approvisionnement standard et les d\u00e9taillants commerciaux.<\/li>\n
  4. Un produit li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peut \u00eatre l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, la capacit\u00e9 (y compris la r\u00e9ponse \u00e0 la demande), les services auxiliaires tels que les r\u00e9serves et la r\u00e9gulation des fr\u00e9quences, ou une combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments (Voir Ezra Hausman, Rick Hornby et Allison Smith, \u00ab Bilateral Contracting in Deregulated Electricity Markets : A Report to the American Public Power Association \u00bb (18 avril 2008), en ligne (pdf) : Synapse Energy Economics<\/em> <citeseerx.ist.psu.edu\/viewdoc\/download?doi=10.1.1.179.1344&rep=rep1&type=pdf<\/a>>; En plus des produits physiques d\u00e9crits, les contrats bilat\u00e9raux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la couverture financi\u00e8re comme contrats \u00e0 terme).<\/li>\n
  5. Hausman, supra<\/em> note 4.<\/li>\n
  6. Ibid <\/em>\u00e0 la p 11.<\/li>\n
  7. Renewable Energy Buyers Alliance, \u00ab Deal Tracker \u00bb, (derni\u00e8re consultation en juin 2020), en ligne : <rebuyers.org\/deal-tracker<\/a>>.<\/li>\n
  8. SIERE, \u00ab Market Manual 12.0 : Capacity Auctions \u00bb (16 septembre 2020), en ligne (pdf) : <www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/Market-Rules-and-Manuals-Library\/market-manuals\/capacity-auction\/Capacity-Auction.pdf?la=en<\/a>>.<\/li>\n
  9. Malgr\u00e9 le retrait des centrales au charbon de l\u2019Ontario, l\u2019acquisition de plus de 4000 MW de ressources \u00e0 co\u00fbt marginal presque nul a contribu\u00e9 de mani\u00e8re significative \u00e0 la baisse du prix de gros horaire moyen.<\/li>\n
  10. Les march\u00e9s de capacit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 introduits pour r\u00e9soudre le \u00ab probl\u00e8me d\u2019argent manquant \u00bb, comme on l\u2019appelle dans la litt\u00e9rature \u00e9conomique. Les principaux secteurs am\u00e9ricains o\u00f9 les march\u00e9s de capacit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 introduits sont ISO-NE, PJM, et NYISO.<\/li>\n
  11. Le 4 juin 2020, le Parti conservateur uni a annul\u00e9 le mandat du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent de mettre en place un march\u00e9 de capacit\u00e9, ce qui a mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/li>\n
  12. ENMAX Energy Corporation, \u00ab Rebuttal Evidence \u00bb (22 mai 2019), en ligne (pdf ) : <www2.auc.ab.ca\/Proceeding23757\/ProceedingDocuments\/23757_X0517.01_23757-X0517.012019-05-23RevisedRebuttalE_0877.PDF#search=23757%2DX0517%2E01<\/a>> (num\u00e9ro de pi\u00e8ce de l\u2019AUC 23757-X0517.01).<\/li>\n
  13. Le cadre l\u00e9gislatif actuel est r\u00e9gi par la Loi de 1998 sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>, LO 1998, c 15, annexe A et la Loi de 1998 sur la<\/em> Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, LO 1998, c 15, annexe B, ainsi modifi\u00e9e par la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>, LO 2004, c 23, et la Loi de 2016 modifiant des lois sur l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LO 2016, c 10.<\/li>\n
  14. Le MEDNM a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de modification dans le registre environnemental de l\u2019Ontario pour r\u00e9voquer les Plans \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 long terme<\/em>, R\u00e8gl de l\u2019Ont 355\/17, qui fixe le d\u00e9lai de publication du PELT et consulte sur d\u2019autres changements : ero.ontario.ca\/notice\/019-2149<\/a>.<\/li>\n
  15. SIERE, \u00ab A Progress Report on Contracted Electricity Supply, Second Quarter 2020 \u00bb (2020), en ligne (pdf) : <www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/contracted-electricity-supply\/Progress-Report-Contracted-Supply-Q2-2020.pdf?la=en<\/a>>.<\/li>\n
  16. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  17. Ibid <\/em>\u00e0 la p 10.<\/li>\n
  18. Pour une discussion compl\u00e8te sur les diff\u00e9rents contrats de l\u2019OEO\/la SIERE, voir Ron Clark, Scott Stoll et Fred Cass, Ontario Energy Law: Electricity<\/em>, Toronto, LexisNexis, 2012.<\/li>\n
  19. Le contrat stipulait qu\u2019il devait y avoir un paiement de soutien conditionnel (PSC) de l\u2019OEO au producteur ou un paiement de partage des revenus (PPR) du producteur \u00e0 l\u2019OEO selon que les revenus du march\u00e9 \u00e9taient suffisants et que le producteur avait ex\u00e9cut\u00e9 le contrat.<\/li>\n
  20. Pour la formule d\u2019indemnisation compl\u00e8te, voir Clark<\/em>, supra<\/em> note 18.<\/li>\n
  21. Le RG couvre \u00e9galement les co\u00fbts li\u00e9s aux ressources de production nucl\u00e9aire et hydro\u00e9lectrique \u00e0 tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l\u2019OPG, ainsi qu\u2019\u00e0 la conservation, \u00e0 la gestion de la demande et aux autres programmes provinciaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n
  22. Cela ne comprend que le TSHCO et le RG et exclut d\u2019autres co\u00fbts tels que les frais d\u2019\u00e9l\u00e9vation et tous les frais li\u00e9s au transport et \u00e0 la distribution.<\/li>\n
  23. Adjustments under section 25.33 of the Act<\/em>, O Reg 429\/04.<\/li>\n
  24. De m\u00eame, l\u2019\u00e9tude de Synapse Energy Economics a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les d\u00e9lais offerts par les d\u00e9taillants concurrents sont trop courts pour soutenir de nouvelles capacit\u00e9s, voir Hausman, supra<\/em> note 4.<\/li>\n
  25. SIERE, \u00ab Price Overview \u00bb (2020), en ligne : <ieso.ca\/power-data\/price-overview\/global-adjustment<\/a>>.<\/li>\n
  26. SIERE, supra<\/em> note 2.<\/li>\n
  27. Annonc\u00e9e \u00e0 l\u2019origine comme l\u2019ench\u00e8re de capacit\u00e9 incr\u00e9mentielle (ECI), elle a ensuite \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du champ d\u2019application du PRM et est actuellement pr\u00e9vue comme une ench\u00e8re de capacit\u00e9 \u00e9volutive (ECE).<\/li>\n
  28. SIERE, \u00ab Annual Planning Outlook – A view of Ontario\u2019s electricity system needs \u00bb (janvier 2020), en ligne (pdf) : <www.ieso.ca\/-\/media\/Files\/IESO\/Document-Library\/planning-forecasts\/apo\/Annual-Planning-Outlook-Jan2020.pdf?la=en<\/a>>.<\/li>\n
  29. Ibid <\/em>\u00e0 la p 12.<\/li>\n
  30. Brian Rivard, \u00ab Don\u2019t leave me stranded : What to do with Ontario\u2019s Global Adjustment? \u00bb (juillet 2019), en ligne (pdf) : Ivey Energy Policy and Management Centre<\/em> <www.ivey.uwo.ca\/cmsmedia\/3787293\/dont-leave-me-stranded-what-to-do-with-ontario-s-global-adjustment.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  31. Power Advisory LLC et Aird & Berlis LLP, \u00ab Policy Case : Recommendations for an Ontario Load-Serving Entity Model \u00bb (septembre 2018), en ligne (pdf) : <energyontario.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/OEA-LSE-Report-September-2018-Final.pdf<\/a>> (document de discussion pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019Association de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario).<\/li>\n
  32. SIERE, \u00ab Electricity pricing \u00bb (2020), en ligne : <www.ieso.ca\/en\/Learn\/Electricity-Pricing\/Global-Adjustment-Costs<\/a>>.<\/li>\n
  33. Power Advisory LLC, supra<\/em> note 31.<\/li>\n
  34. Bien que la plupart des contrats aient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s par l\u2019OEO\/la SIERE par le biais de processus de passation de march\u00e9s concurrentiels, l\u2019OEO\/la SIERE a \u00e9galement adopt\u00e9 la position selon laquelle elle pouvait, dans certaines circonstances, conclure directement un accord avec un producteur s\u00e9lectionn\u00e9. Par exemple, les contrats de la Goreway Station et du Portlands Energy Centre ont \u00e9t\u00e9 conclus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure non concurrentielle en raison de probl\u00e8mes urgents de fiabilit\u00e9 au niveau local.<\/li>\n<\/ol>\n

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