{"id":3186,"date":"2020-12-16T14:14:53","date_gmt":"2020-12-16T14:14:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3186"},"modified":"2022-06-24T15:10:16","modified_gmt":"2022-06-24T15:10:16","slug":"when-climate-and-construction-collide-how-net-zero-legislation-might-be-used-to-challenge-high-emitting-infrastructure-projects","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/when-climate-and-construction-collide-how-net-zero-legislation-might-be-used-to-challenge-high-emitting-infrastructure-projects","title":{"rendered":"Le climat et la construction croisent le fer\u00a0: Comment la l\u00e9gislation sur les \u00e9missions nettes nulles pourrait \u00eatre instrumentalis\u00e9e pour faire obstacle \u00e0 des projets d\u2019infrastructure \u00e0 \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

L\u2019interaction entre la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019environnement et la common law est devenue une force motrice du discours en constante \u00e9volution du droit de l\u2019environnement. La dialectique entre ces deux forces soul\u00e8ve un dilemme fondamental, \u00e0 savoir comment la d\u00e9marche disciplin\u00e9e de la jurisprudence, mue progressivement par un syst\u00e8me judiciaire fermement ancr\u00e9 dans le stare decisis<\/em>, saura confronter les politiques environnementales con\u00e7ues pour modifier radicalement le comportement humain?<\/p>\n

Certains soutiennent que la common law, par sa nature m\u00eame, n\u2019est pas assez souple pour r\u00e9pondre aux questions strat\u00e9giques complexes et capricieuses inh\u00e9rentes au domaine des changements climatiques. Cependant, m\u00eame si les juges ne peuvent pas cr\u00e9er de politiques, ils sont bien plac\u00e9s pour exiger que les gouvernements les respectent et en rendent compte une fois qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es.<\/p>\n

En effet, \u00e0 bien des \u00e9gards, les tribunaux sont les mieux plac\u00e9s pour faire l\u2019arbitrage des d\u00e9cisions qui peuvent aller \u00e0 l\u2019encontre du sentiment public ou qui sont intrins\u00e8quement polarisantes, c\u2019est-\u00e0-dire le genre de d\u00e9cisions qui entra\u00eenent des r\u00e9percussions qui se font sentir bien au-del\u00e0 de nos cycles \u00e9lectoraux limit\u00e9s de quatre \u00e0 cinq ans, sur des p\u00e9riodes de 20, 30 voire 100\u00a0ans. Les tribunaux rendent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9cisions difficiles, impopulaires, de longue port\u00e9e et controvers\u00e9es, une cat\u00e9gorie qui saisit si bien les enjeux li\u00e9s aux changements climatiques.<\/p>\n

Bien entendu, il existe une distinction entre le potentiel<\/em> que les tribunaux jouent ce r\u00f4le et leur volont\u00e9<\/em> de le faire. Apr\u00e8s tout, l\u2019un des th\u00e8mes r\u00e9currents dans les cercles judiciaires est la r\u00e9ticence de longue date \u00e0 participer \u00e0 tout ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une activit\u00e9 d\u2019\u00e9laboration de politiques. \u00c0 mesure qu\u2019\u00e9mergent de nouvelles tendances strat\u00e9giques, les tribunaux se retrouvent de nouveau confront\u00e9s aux forces oppos\u00e9es de l\u2019activisme judiciaire et de la retenue judiciaire.<\/p>\n

L\u2019une des derni\u00e8res tendances en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de politiques environnementales est la l\u00e9gislation sur les \u00ab\u00a0\u00e9missions nettes nulles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Comme dans le cas de tout changement radical de politique, la l\u00e9gislation sur les \u00e9missions nettes nulles a fray\u00e9 avec des points d\u2019\u00e9clair o\u00f9 ce noble objectif \u00e0 long terme entre en conflit avec les imp\u00e9ratifs plus imm\u00e9diats du pr\u00e9sent. Ces points d\u2019\u00e9clair ont pu \u00eatre observ\u00e9s tout r\u00e9cemment dans le secteur du d\u00e9veloppement de la construction. Plus particuli\u00e8rement, la l\u00e9gislation sur les \u00e9missions nettes nulles est devenue un obstacle potentiel aux projets d\u2019infrastructure \u00e0 grande \u00e9chelle et \u00e0 fortes \u00e9missions que l\u2019on estime suffisamment massifs pour faire d\u00e9railler l\u2019atteinte des cibles d\u2019\u00e9missions nettes nulles.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent document propose une \u00e9tude de cas portant sur l\u2019un de ces points d\u2019\u00e9clair qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment dans le cadre d\u2019un projet de construction d\u2019une piste \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Heathrow de Londres, en Angleterre, o\u00f9 un litige a \u00e9t\u00e9 le fait de pr\u00e9occupations voulant que le projet soit contraire \u00e0 la nouvelle politique d\u2019\u00e9missions nettes nulles du Royaume-Uni et a abouti \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire R (Friends of the Earth) v Secretary of State for Transport and others<\/em>[1]<\/sup> (L\u2019\u00ab\u00a0affaire Heathrow\u00a0\u00bb). \u00c9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation sur les \u00e9missions nettes nulles est un ph\u00e9nom\u00e8ne relativement nouveau (et que la jurisprudence qui l\u2019applique est donc peu abondante), l\u2019affaire Heathrow pourrait \u00eatre un signe annonciateur de ce \u00e0 quoi il faut s\u2019attendre dans le paysage de l\u2019avenir \u00e0 \u00e9missions nettes nulles. \u00c0 la lumi\u00e8re du fonds documentaire de l\u2019affaire Heathrow et de la jurisprudence canadienne examinant les contestations environnementales visant des projets d\u2019infrastructure, nous proposons une analyse expliquant comment les tribunaux canadiens pourraient se retrouver aux prises avec des contestations semblables fond\u00e9es sur des politiques et la l\u00e9gislation sur les \u00e9missions nettes nulles visant des projets d\u2019infrastructure.<\/p>\n

L\u2019\u00c9MERGENCE DU PRINCIPE D\u2019\u00c9MISSIONS NETTES NULLES<\/strong><\/p>\n

Pour bien pr\u00e9parer le terrain \u00e0 une discussion sur l\u2019affaire Heathrow, il nous faut d\u2019abord comprendre la matrice des politiques internationales qui la sous-tend.<\/p>\n

Le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un nouvel Accord de Paris sur les changements climatiques a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 195\u00a0\u00c9tats, en plus de l\u2019Union europ\u00e9enne.[2]<\/sup> Meinhard Doelle propose un r\u00e9sum\u00e9 de haut niveau de l\u2019Accord de Paris\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]\u2026 L\u2019Accord de Paris sur le climat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 Paris en d\u00e9cembre\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 rapidement par le Canada et est entr\u00e9 en vigueur en novembre\u00a02016. Il enjoint \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de s\u2019engager \u00e0 maintenir les augmentations de la temp\u00e9rature mondiale \u00e0 des niveaux nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 2\u00a0degr\u00e9s en d\u00e9ployant des efforts visant \u00e0 les maintenir \u00e0 1,5\u00a0degr\u00e9 au-dessus de la norme pr\u00e9industrielle. Pour ce faire, il oblige tous les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9tablir des contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national, pour les efforts d\u2019att\u00e9nuation, d\u2019adaptation et de financement, qui seront soumises \u00e0 des cycles d\u2019examen quinquennaux pour en d\u00e9terminer le caract\u00e8re appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, \u00e9tant entendu que les \u00c9tats s\u2019engagent \u00e0 accro\u00eetre leur ambition au fil du temps. La contribution d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale du Canada a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent et adopt\u00e9e par l\u2019administration actuelle \u00e0 17\u00a0% sous les niveaux de 2005 pour 2020 et \u00e0 30\u00a0% pour 2030[3]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019adoption de l\u2019Accord de Paris a fait couler beaucoup d\u2019encre. Pour reprendre les mots de l\u2019auteur Daniel Bodansky, [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019Accord de Paris a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 comme \u00e9tant un accord \u201chistorique\u201d, un accord \u201cphare\u201d, \u201cle plus grand succ\u00e8s diplomatique du monde\u201d, \u201cun \u2018tr\u00e8s gros march\u00e9\u2019, citant un certain nombre d\u2019articles de presse publi\u00e9s dans la foul\u00e9e de l\u2019adoption de l\u2019Accord[4]<\/sup>. Bien entendu, les universitaires ne s\u2019entendent pas sur le degr\u00e9 de succ\u00e8s que devrait conna\u00eetre l\u2019Accord de Paris. Par exemple, Bruce Pardy qualifie l\u2019Accord de Paris de \u00ab\u00a0conte de f\u00e9es progressiste\u00a0\u00bb et fait l\u2019\u00e9loge des \u00c9tats-Unis pour leur retrait de celui-ci[5]<\/sup>. Sandrine Maljean-Dubois et Matthieu Wemaere le caract\u00e9risent de \u00ab\u00a0[\u2026] point de d\u00e9part d\u2019une nouvelle \u00e8re d\u2019action climatique[6]<\/sup>\u00a0\u00bb. Lavanya Rajamani le qualifie de [traduction] \u00ab\u00a0\u2026 produit issu d\u2019un contexte politique profond\u00e9ment discordant\u00a0\u00bb assorti \u00ab\u00a0d\u2019un m\u00e9lange soigneusement calibr\u00e9 par des obligations fermes, des obligations souples et certaines abstentions d\u2019obligations[7]<\/sup>\u2026\u00a0\u00bb Robert Falkner l\u2019appelle la \u00ab\u00a0\u2026 perc\u00e9e majeure dans la diplomatie climatique internationale[8]<\/sup>\u00a0\u00bb. De toute \u00e9vidence, l\u2019Accord de Paris a enflamm\u00e9 le d\u00e9bat sur ce \u00e0 quoi devraient ressembler les 50 \u00e0 100\u00a0prochaines ann\u00e9es de politique climatique afin de renverser les perspectives d\u00e9sastreuses projet\u00e9es par le Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat (GIEC).<\/p>\n

Bien que l\u2019analyse du contenu (et du bien-fond\u00e9) de l\u2019Accord de Paris puisse faire l\u2019objet (et le fait) d\u2019un livre entier[9]<\/sup>, l\u2019importance de cet article r\u00e9side dans le fait qu\u2019il discute des cibles d\u2019\u00e9missions nettes nulles.<\/p>\n

Bien que la d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9missions nettes nulles\u00a0\u00bb soit loin d\u2019\u00eatre universelle, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019expression s\u2019entend d\u2019une production totale (compensation prise en compte) d\u2019\u00e9missions nulles, o\u00f9 les \u00e9missions n\u00e9gatives brutes correspondent aux \u00e9missions positives brutes\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] \u00ab\u00a0\u00c9missions nettes nulles\u00a0\u00bb d\u00e9signe l\u2019atteinte d\u2019un \u00e9quilibre global entre les \u00e9missions produites et les \u00e9missions retir\u00e9es de l\u2019atmosph\u00e8re. En s\u2019appuyant sur l\u2019exemple d\u2019un bain \u00e0 robinets ouverts, une approche pour atteindre cet \u00e9quilibre consisterait soit \u00e0 fermer les robinets (les \u00e9missions), soit \u00e0 retirer une quantit\u00e9 \u00e9gale d\u2019eau par le drain (\u00e9limination des \u00e9missions de l\u2019atmosph\u00e8re, y compris par le stockage, par exemple \u00e0 l\u2019aide de \u00ab\u00a0puits de carbone\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 une cible d\u2019\u00e9missions brutes nulles, qui r\u00e9duirait uniform\u00e9ment les \u00e9missions de toutes les sources \u00e0 z\u00e9ro, une cible d\u2019\u00e9missions nettes nulles est plus r\u00e9aliste parce qu\u2019elle permet certaines \u00e9missions r\u00e9siduelles. Celles-ci sont des \u00e9missions produites par des secteurs \u00ab\u00a0difficiles \u00e0 traiter\u00a0\u00bb o\u00f9 le co\u00fbt de r\u00e9duction des \u00e9missions est prohibitif. Ces \u00e9missions r\u00e9siduelles sont autoris\u00e9es pour peu qu\u2019elles soient compens\u00e9es par des \u00e9missions n\u00e9gatives brutes, obtenues en \u00e9liminant les \u00e9missions \u00e0 l\u2019aide de puits naturels ou artificiels. Une situation d\u2019\u00e9missions nettes nulles se pr\u00e9sente lorsque les \u00e9missions n\u00e9gatives brutes correspondent aux \u00e9missions positives brutes[10]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019article\u00a04 (1) de l\u2019Accord de Paris stipule ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

En vue d\u2019atteindre l\u2019objectif de temp\u00e9rature \u00e0 long terme \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a02, les Parties cherchent \u00e0 parvenir au plafonnement mondial des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e9tant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en d\u00e9veloppement Parties, et \u00e0 op\u00e9rer des r\u00e9ductions rapidement par la suite conform\u00e9ment aux meilleures donn\u00e9es scientifiques disponibles de fa\u00e7on \u00e0 parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre entre les \u00e9missions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz \u00e0 effet de serre au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du si\u00e8cle, sur la base de l\u2019\u00e9quit\u00e9, et dans le contexte du d\u00e9veloppement durable et de la lutte contre la pauvret\u00e9<\/strong>[11]<\/sup>. [emphase ajout\u00e9e]<\/p>\n

Comme le d\u00e9crit Robert Falkner, cet article invite les pays signataires \u00e0 adopter l\u2019objectif ambitieux d\u2019atteindre la neutralit\u00e9 carbone, ou les \u00e9missions nettes nulles, entre 2050 et 2100\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Fait important, l\u2019Accord de Paris \u00e9nonce \u00e9galement un objectif \u00e0 long terme en r\u00e9ponse \u00e0 une demande cl\u00e9 des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des pays en d\u00e9veloppement. Le paragraphe\u00a04 (1) stipule que \u00ab\u00a0les Parties cherchent \u00e0 parvenir au plafonnement mondial des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0\u00bb et \u00e0 parvenir \u00e0 \u00ab\u00a0un \u00e9quilibre entre les \u00e9missions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz \u00e0 effet de serre au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du si\u00e8cle\u00a0\u00bb. La notion d\u2019\u00e9quilibre entre les \u00e9missions \u00e0 laquelle on renvoie dans une version ant\u00e9rieure de l\u2019accord comme \u00e9tant la \u00ab\u00a0neutralit\u00e9 des \u00e9missions\u00a0\u00bb sugg\u00e8re que les \u00e9missions de GES devront \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 un niveau \u00ab\u00a0net nul\u00a0\u00bb entre 2050 et 2100; le PNUE avait demand\u00e9 que cet objectif soit atteint pour les \u00e9missions de CO2<\/sub> d\u2019ici 2070. Contrairement au Protocole de Kyoto, qui ne comportait pas d\u2019objectifs \u00e0 long terme, l\u2019Accord de Paris envoie donc un signal important aux march\u00e9s mondiaux, et surtout aux investisseurs institutionnels, bien qu\u2019il soit affaibli par l\u2019absence d\u2019un calendrier pr\u00e9cis et l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019utilisation future des puits de carbone. La r\u00e9alisation des objectifs de Paris exigera des investissements mondiaux dans les programmes de s\u00e9questration du carbone, mais le boisement \u00e0 grande \u00e9chelle est susceptible de susciter des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, tandis que la viabilit\u00e9 technique et \u00e9conomique du captage et du stockage du carbone reste incertaine[12]<\/sup>.<\/p>\n

Wolfgang Obergassel et al font la lecture suivante de ce qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019inclusion de cet article\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Dans les n\u00e9gociations sur le climat, l\u2019Independent Association of Latin America and the Caribbean ont en outre appel\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte d\u2019\u00e9missions nettes nulles de CO2<\/sub> et d\u2019autres gaz \u00e0 effet de serre (GES) persistants d\u2019ici la fin du si\u00e8cle, tandis que l\u2019Alliance des petits \u00c9tats insulaires et les pays les moins avanc\u00e9s ont demand\u00e9 des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions mondiales d\u2019au moins 70 \u00e0 90\u00a0% d\u2019ici 2050. Certains [petits \u00c9tats insulaires en d\u00e9veloppement] ont \u00e9galement demand\u00e9 la d\u00e9carbonisation compl\u00e8te d\u2019ici 2050. En revanche, les pays arabes et les autres pays exportateurs de p\u00e9trole, en particulier, se sont oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019inclusion pure et simple de tout article sur la d\u00e9carbonisation ou la neutralit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions.<\/p>\n

L\u2019avant-derni\u00e8re \u00e9bauche aux fins de n\u00e9gociation comportait toujours une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019atteinte de la neutralit\u00e9 des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans la seconde moiti\u00e9 du si\u00e8cle\u00a0\u00bb. Dans les derni\u00e8res heures de n\u00e9gociation, le texte de compromis inclus \u00e9tait aussi celui qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans la Convention et repr\u00e9sente \u00e0 peu de chose pr\u00e8s une d\u00e9finition scientifique du terme \u00ab\u00a0neutralit\u00e9 en mati\u00e8re de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0\u00bb. Les parties ont convenu de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u2026 cherchent \u00e0 parvenir au plafonnement mondial des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e9tant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en d\u00e9veloppement Parties, et \u00e0 op\u00e9rer des r\u00e9ductions rapidement par la suite conform\u00e9ment aux meilleures donn\u00e9es scientifiques disponibles de fa\u00e7on \u00e0 parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre entre les \u00e9missions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz \u00e0 effet de serre au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du si\u00e8cle, sur la base de l\u2019\u00e9quit\u00e9, et dans le contexte du d\u00e9veloppement durable et de la lutte contre la pauvret\u00e9[13]<\/sup>.<\/p>\n

En incluant cet objectif ambitieux, l\u2019Accord de Paris a incit\u00e9 les gouvernements du monde entier \u00e0 prendre des mesures pour atteindre l\u2019objectif d\u2019\u00e9missions nettes nulles, lesquelles vont de changements l\u00e9gislatifs r\u00e9els \u00e0 l\u2019adoption de positions de principe. Par exemple, l\u2019auteur Megan Darby propose un examen mondial des objectifs d\u2019\u00e9missions nettes nulles de l\u2019Autriche, du Chili, du Danemark, du Costa Rica, de la France, du Japon, de la Nouvelle-Z\u00e9lande et de plusieurs autres pays[14]<\/sup>. Le Canada et le Royaume-Uni comptent parmi les pays qui ont pris des engagements en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions nettes nulles. Cependant, alors que l\u2019objectif d\u2019\u00e9missions nettes nulles du Canada d\u2019ici 2050 demeure une orientation strat\u00e9gique[15]<\/sup>, le Royaume-Uni a, pour sa part, r\u00e9ellement ench\u00e2ss\u00e9 le sien dans la loi.<\/p>\n

Le 12\u00a0juin\u00a02019, un d\u00e9cret (le \u00ab\u00a0d\u00e9cret\u00a0\u00bb)[16]<\/sup> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement britannique pour modifier le paragraphe\u00a01 (1) de la Climate Change Act <\/em>(CCA<\/em>)[17]<\/sup> afin d\u2019inclure une cible d\u2019au moins 100\u00a0% de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990) d\u2019ici 2050 (le libell\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent fixait une cible de 80\u00a0%[18]<\/sup>). Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 Chris Skidmore, ministre britannique de l\u2019\u00c9nergie et de la Croissance propre au parquet de la Chambre des communes, le d\u00e9cret [traduction] \u00ab\u00a0\u2026 constituerait un engagement juridiquement contraignant de mettre fin \u00e0 la contribution du Royaume-Uni aux changements climatiques[19]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9cret est entr\u00e9 en vigueur le 27\u00a0juin\u00a02019, conform\u00e9ment au paragraphe\u00a02 (1) de la CCA<\/em>, qui autorise le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 modifier la cible (soit le pourcentage ou l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence) au moyen d\u2019une loi secondaire[20]<\/sup>. Le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 par le rapport du Committee on Climate Change du 2\u00a0mai\u00a02019, qui recommandait la modification l\u00e9gislative[21]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019AFFAIRE HEATHROW<\/strong><\/p>\n

A) Contexte factuel<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire Heathrow concerne le d\u00e9bat de longue date entre les habitants de Londres sur la question de savoir si l\u2019a\u00e9roport de Heathrow devrait \u00eatre \u00e9largi pour inclure une troisi\u00e8me piste. Comme le fait remarquer l\u2019auteur Christopher Clement-Davies, [traduction] \u00ab\u00a0[\u2026] le d\u00e9bat sur une nouvelle piste fait rage depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie. Les discussions en vue d\u2019une nouvelle piste \u00e0 Heathrow remontent aux ann\u00e9es\u00a01960[22]<\/sup>\u2026\u00a0\u00bb. Comme la Cour d\u2019appel le fait remarquer, l\u2019ajout propos\u00e9 est devenu une question de nature intens\u00e9ment politique en raison des pr\u00e9occupations environnementales croissantes qui s\u2019opposent aux pr\u00e9occupations \u00e9conomiques.<\/p>\n

[Traduction] Heathrow est un a\u00e9roport international majeur \u2013 le plus achaland\u00e9 d\u2019Europe et le plus achaland\u00e9 du monde avec deux pistes. Chaque ann\u00e9e, il traite environ 70\u00a0% des vols long-courriers r\u00e9guliers du Royaume-Uni, 80\u00a0millions de passagers et jusqu\u2019\u00e0 480\u00a0000 mouvements de la circulation a\u00e9rienne. Gatwick est l\u2019a\u00e9roport \u00e0 piste unique le plus achaland\u00e9 au monde et traite chaque ann\u00e9e environ 11\u00a0% du trafic long-courrier r\u00e9gulier du Royaume-Uni. Si le Royaume-Uni veut conserver son statut de \u00ab\u00a0plaque tournante\u00a0\u00bb de l\u2019aviation, il doit accro\u00eetre sa capacit\u00e9 de services d\u2019aviation. La question de savoir si cette augmentation de la capacit\u00e9 devrait \u00eatre soutenue dans la politique nationale, et en particulier la question de savoir si elle devrait impliquer la construction d\u2019une troisi\u00e8me piste \u00e0 Heathrow, a longtemps fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat et d\u2019une controverse politiques, intensifi\u00e9s par les pr\u00e9occupations au sujet du co\u00fbt environnemental de sa r\u00e9alisation et, plus r\u00e9cemment, par l\u2019effort mondial concert\u00e9 pour lutter contre les changements climatiques en r\u00e9duisant les \u00e9missions de carbone\u2026[23]<\/sup><\/p>\n

Le 26\u00a0juin\u00a02018, le gouvernement a adopt\u00e9 une politique appel\u00e9e l\u2019Airports National Policy Statement: new runway capacity and infrastructure at airports in the South East of England (l\u2019\u00ab\u00a0ANPS\u00a0\u00bb) d\u00e9sign\u00e9e par le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux Transports conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la Planning Act\u00a02008<\/em>[24]<\/sup>. Il est important de signaler que le paragraphe\u00a05 (8) de la Planning Act <\/em>exige que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, lorsqu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 des d\u00e9signations, tienne compte de la politique gouvernementale[25]<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] 5 (1) Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat peut d\u00e9signer une d\u00e9claration comme \u00e9nonc\u00e9 de politique nationale aux fins de l\u2019application de la pr\u00e9sente loi si celle-ci\u00a0:<\/p>\n

a) est publi\u00e9e par le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat,<\/p>\n

b) \u00e9nonce la politique nationale relative \u00e0 une ou plusieurs descriptions pr\u00e9cises d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n

(8) Les raisons doivent (notamment) comprendre une explication de la fa\u00e7on dont la politique contenue dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 tient compte de la politique gouvernementale relative \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques et \u00e0 l\u2019adaptation \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a publi\u00e9 \u00ab\u00a0The Airports National Policy Statement: Post-adoption Statement\u00a0\u00bb qui explique comment les consid\u00e9rations environnementales et les r\u00e9ponses aux consultations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.<\/p>\n

Cette d\u00e9signation a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision judiciaire men\u00e9 par cinq autorit\u00e9s locales, soit le maire de Londres, Greenpeace Ltd, Friends of the Earth Ltd et Plan B Earth[26]<\/sup>.<\/p>\n

B) Analyse<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire Heathrow portait sur des appels de r\u00e9visions judiciaires portant sur un certain nombre de questions\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Les principales questions que nous devons trancher, comme en ont convenu les parties, se classent en quatre cat\u00e9gories\u00a0: premi\u00e8rement, les questions relatives \u00e0 l\u2019application de la Directive\u00a092\/43\/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (\u00ab\u00a0la Directive sur les habitats\u00a0\u00bb); deuxi\u00e8mement, les questions relatives \u00e0 l\u2019application de la Directive\u00a02001\/42\/CE du Conseil relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l\u2019environnement (la Directive sur l\u2019EES); troisi\u00e8mement, les questions relatives aux engagements du Royaume-Uni en mati\u00e8re de changements climatiques et quatri\u00e8mement, les mesures sp\u00e9ciales[27]<\/sup>.<\/p>\n

Pour les besoins de notre discussion, les parties pertinentes de l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel traitent des questions relatives aux changements climatiques, que la Cour a r\u00e9sum\u00e9es ainsi\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] 184. Les questions concernant les engagements du Royaume-Uni en mati\u00e8re de changements climatiques peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es et trait\u00e9es sous un angle pratique selon quatre rubriques principales\u00a0: \u00ab\u00a0Questions relatives aux changements climatiques (3), (4), (5) et (6) \u2013 L\u2019engagement du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Accord de Paris constituait-il une politique gouvernementale sur les changements climatiques, dont le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat devait tenir compte?\u00a0\u00bb; \u00ab\u00a0Question li\u00e9e aux changements climatiques (1) \u2013 si la d\u00e9signation de l\u2019ANPS \u00e9tait ill\u00e9gale parce que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a enfreint le paragraphe\u00a010 (3) de la Planning Act\u00a0\u00bb; \u00ab\u00a0Question li\u00e9e \u00e0 la directive sur l\u2019EES (4) \u2013 si le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a enfreint la Directive sur l\u2019EES en omettant de tenir compte de l\u2019Accord de Paris\u00a0\u00bb; et \u00ab\u00a0Question li\u00e9e aux changements climatiques (2) \u2013 le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a-t-il commis une erreur dans sa prise en compte des impacts non li\u00e9s au CO2<\/sub> et de l\u2019effet des \u00e9missions au-del\u00e0 de 2050?\u00a0\u00bb (voir les paragraphes\u00a012 et 13 ci-dessus).<\/p>\n

185. Comme nous l\u2019avons dit, la Climate Change Act a fix\u00e9 une \u00ab cible de carbone \u00bb pour le Royaume-Uni afin de r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 80 % par rapport \u00e0 leur niveau de 1990 d\u2019ici 2050 (article 1). Cette cible correspondait \u00e0 la limite de temp\u00e9rature mondiale en place en 2008, qui \u00e9tait de 2 \u00b0C (voir le paragraphe 17 ci-dessus). En revanche, l\u2019Accord de Paris consacre un engagement ferme \u00e0 limiter l\u2019augmentation de la temp\u00e9rature moyenne mondiale \u00e0 [traduction] \u00ab bien en de\u00e7\u00e0 de 2 \u00b0C au-dessus des niveaux pr\u00e9industriels et \u00e0 poursuivre les efforts pour limiter l\u2019augmentation de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5 \u00b0C au-dessus des niveaux pr\u00e9industriels \u00bb (alin\u00e9a 2 (1)a)) (voir le paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

186. Il est commun\u00e9ment admis que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas tenu compte de l\u2019Accord de Paris dans sa d\u00e9cision de d\u00e9signer l\u2019ANPS[28]<\/sup>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a conclu dans le dossier de preuve que [traduction] \u00ab\u00a0\u2026 le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment qu\u2019il s\u2019engageait \u00e0 respecter l\u2019Accord de Paris afin de limiter la hausse de la temp\u00e9rature mondiale bien en de\u00e7\u00e0 de 2\u00a0\u00b0C et de poursuivre ses efforts pour la limiter \u00e0 1,5\u00a0\u00b0C[29]<\/sup>\u00a0\u00bb. Elle a ensuite expliqu\u00e9 en d\u00e9tail en quoi cet engagement faisait clairement partie de la \u00ab\u00a0politique gouvernementale\u00a0\u00bb du Royaume-Uni qui doit \u00eatre prise en compte aux termes clairs du paragraphe\u00a05 (8) de la Planning Act<\/em>:<\/p>\n

[Traduction] 228. \u00c0 notre avis, l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Accord de Paris faisait clairement partie de la \u00ab\u00a0politique gouvernementale\u00a0\u00bb au moment de la d\u00e9signation de l\u2019ANPS. Premi\u00e8rement, il faisait suite \u00e0 l\u2019acte solennel de la ratification de cet accord international par le Royaume-Uni en novembre\u00a02016. Deuxi\u00e8mement, comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9, des d\u00e9clarations fermes r\u00e9it\u00e9rant la politique du gouvernement d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Accord de Paris ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par les ministres concern\u00e9s, par exemple l\u2019honorable Andrea Leadsom, d\u00e9put\u00e9e, et la tr\u00e8s honorable Amber Rudd, d\u00e9put\u00e9e, en mars\u00a02016.<\/p>\n

229. Il est important de souligner que la signification ne d\u00e9passe pas celle que le pouvoir ex\u00e9cutif doit se conformer \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement, comme il est pr\u00e9cis\u00e9 aux termes du paragraphe 5 (8).<\/p>\n

230. De plus, cela exige simplement que l\u2019ex\u00e9cutif tienne compte de ses propres engagements en mati\u00e8re de politique. Apr\u00e8s tout, les actes de n\u00e9gociation, de signature et de ratification d\u2019un trait\u00e9 international sont tous des actes qui, en vertu de la Constitution britannique, sont confi\u00e9s au pouvoir ex\u00e9cutif de l\u2019\u00c9tat \u2013 la Couronne. Cette distinction entre les fonctions de la Couronne et celles du Parlement est \u00e0 la base du caract\u00e8re dualiste de notre syst\u00e8me juridique (voir, par exemple, le discours de lord Oliver d\u2019Aylmerton dans J. H. Rayner [Mincing Lane] Ltd. , \u00e0 la p. 500) et explique pourquoi la ratification d\u2019un trait\u00e9 international ne peut, sans autre mesure, modifier le droit interne; si cela \u00e9tait possible, la Couronne pourrait modifier ce droit interne sans le consentement du Parlement. L\u2019exigence que la Couronne se conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par le Parlement (dans ce cas, les obligations pr\u00e9vues au paragraphe 5 (8) de la Planning Act) est un exercice tout \u00e0 fait conventionnel du droit public.<\/p>\n

231. Nous r\u00e9p\u00e9tons que l\u2019obligation pr\u00e9vue au paragraphe 5 (8) n\u2019oblige pas m\u00eame l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 se conformer \u00e0 ses propres engagements en mati\u00e8re de politique, simplement \u00e0 en tenir compte et \u00e0 expliquer comment il l\u2019a fait[30]<\/sup>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a finalement conclu que le d\u00e9faut du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat de tenir compte de l\u2019Accord de Paris [traduction] \u00ab\u00a0suffisait \u00e0 vicier la d\u00e9signation[31]<\/sup>\u00a0\u00bb. Fait important, la Cour d\u2019appel a conclu que la prise en compte de l\u2019Accord de Paris incluait la prise en consid\u00e9ration des effets des \u00e9missions au-del\u00e0 de 2050\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] M. Maurici a soutenu que l\u2019effet des \u00e9missions au-del\u00e0 de 2050 \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019Accord de Paris d\u2019atteindre la cible d\u2019\u00e9missions nettes nulles de gaz \u00e0 effet de serre au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du si\u00e8cle. Il a soutenu, en faisant r\u00e9f\u00e9rence au t\u00e9moignage de Mme\u00a0Low, qu\u2019il serait raisonnable d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact de l\u2019expansion de l\u2019a\u00e9roport au regard des cibles actuelles en mati\u00e8re de changements climatiques et que, au fur et \u00e0 mesure que les cibles de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone seront d\u00e9finies pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2050, toutes les entit\u00e9s concern\u00e9es devront se conformer aux obligations qui en d\u00e9coulent quand et dans la mesure o\u00f9 elles seront appliqu\u00e9es. Cette assertion est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la th\u00e8se fondamentale de M. Maurici, \u00e0 savoir que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat n\u2019avait aucune obligation de tenir compte de l\u2019Accord de Paris. Pour ces raisons, nous rejetons cette observation. Il s\u2019ensuit donc que ces deux aspects suppl\u00e9mentaires de l\u2019affaire, \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la question de l\u2019Accord de Paris, comme l\u2019a fait valoir M. Maurici, devront \u00eatre pris en compte dans l\u2019exercice que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat se doit d\u2019effectuer conform\u00e9ment \u00e0 la loi[32]<\/sup>.<\/p>\n

Un appel visant l\u2019affaire Heathrow a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 devant la Cour supr\u00eame et est en instance[33]<\/sup>.<\/p>\n

Inutile de dire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision qui rev\u00eat un caract\u00e8re extr\u00eamement nouveau, et il reste incertain de savoir comment les tribunaux de demain s\u2019appuieront sur les conclusions de la Cour d\u2019appel en mati\u00e8re de changements climatiques. Quoi qu\u2019il en soit, les commentaires entourant l\u2019affaire Heathrow pr\u00eatent \u00e0 penser qu\u2019il pourrait tr\u00e8s bien s\u2019agir d\u2019un tournant d\u00e9cisif en ce qui concerne l\u2019application des engagements internationaux en mati\u00e8re de changements climatiques en vertu de la common law dans le cadre de projets d\u2019infrastructure \u00e0 grande \u00e9chelle. \u00c0 titre d\u2019exemple, Edward Mitchell le formule en ces mots\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Outre les r\u00e9percussions sur la construction d\u2019une troisi\u00e8me piste \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Heathrow, l\u2019affaire a des r\u00e9percussions sur la d\u00e9signation de futurs \u00e9nonc\u00e9s de la politique nationale (EPN) et sur la r\u00e9vision d\u2019autres \u00e9nonc\u00e9s existants. L\u2019arr\u00eat clarifiera si l\u2019AP de 2008 oblige le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 tenir compte des engagements internationaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels le gouvernement a exprim\u00e9 une \u00ab\u00a0politique d\u2019adh\u00e9sion\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il d\u00e9cide de d\u00e9signer de futurs \u00e9nonc\u00e9s de la politique nationale. Elle rev\u00eatira de l\u2019importance pour les EPN existantes parce qu\u2019un tribunal peut envisager de contester une d\u00e9cision du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision. Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, trois demandeurs \u00e9ventuels ont indiqu\u00e9 qu\u2019ils contesteraient tout d\u00e9faut de r\u00e9vision des EPN visant de grands projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la suite de la modification de la CCA. Cette pr\u00e9tention pourrait \u00eatre renforc\u00e9e si la Cour supr\u00eame reconna\u00eet que la d\u00e9signation de l\u2019ANPS \u00e9tait ill\u00e9gale; le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat pourrait alors \u00eatre tenu de d\u00e9terminer si l\u2019Accord de Paris aurait \u00e9galement eu une incidence importante sur le fondement sur lequel la politique des EPN visant des projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique s\u2019est appuy\u00e9e.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

Les ramifications juridiques de l\u2019Accord de Paris de 2015 et l\u2019engagement du Royaume-Uni envers la d\u00e9carbonisation et l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques sont d\u00e9finies progressivement. L\u2019affaire dont il est question ici n\u2019obligera pas les ministres du gouvernement britannique \u00e0 \u00e9viter des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre incompatibles avec les engagements nationaux et internationaux du Royaume-Uni en mati\u00e8re de d\u00e9carbonisation et d\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques. N\u2019emp\u00eache, l\u2019arr\u00eat confirmera si le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9signer l\u2019ANPS, aurait d\u00fb tenir compte de la politique contenue dans cet \u00e9nonc\u00e9 dans le contexte des engagements pris en vertu de l\u2019Accord de Paris. Cette confirmation pourrait avoir des ramifications importantes pour la d\u00e9signation d\u2019autres EPN si le jugement de la Cour sugg\u00e8re que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aurait d\u00fb tenir compte des engagements internationaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels le Gouvernement a exprim\u00e9 une \u00ab\u00a0politique d\u2019adh\u00e9sion\u00a0\u00bb. Parall\u00e8lement \u00e0 d\u2019autres litiges en cours, l\u2019arr\u00eat clarifiera \u00e9galement quels sont les facteurs pertinents \u00e0 consid\u00e9rer lorsque le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat d\u00e9cide d\u2019examiner un EPN d\u00e9sign\u00e9 ou applique la politique contenue dans un EPN d\u00e9sign\u00e9 pour consentir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un grand projet d\u2019infrastructure[34]<\/sup>.<\/p>\n

Certains consid\u00e8rent que l\u2019impact potentiel sur l\u2019approbation des projets d\u2019infrastructure est important. Norton Rose Fulbright fait part de ses observations juridiques sur l\u2019affaire Heathrow\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Cette d\u00e9cision pourrait avoir de vastes r\u00e9percussions sur l\u2019approbation et le financement de grands projets d\u2019infrastructure. Elle montre que, lorsque la loi exige de tenir compte des politiques sur les changements climatiques avant d\u2019\u00e9laborer des instruments de planification ou de d\u00e9terminer les approbations requises pour de grands projets d\u2019infrastructure, les d\u00e9cideurs peuvent \u00eatre tenus de prendre en consid\u00e9ration les engagements pris en vertu d\u2019accords internationaux comme l\u2019Accord de Paris. Il en va ainsi m\u00eame lorsque ces engagements sont plus contraignants que ceux adopt\u00e9s en vertu des lois nationales. Toutefois, le poids accord\u00e9 \u00e0 ces engagements sera du ressort du d\u00e9cideur[35]<\/sup>.<\/p>\n

Bien entendu, les commentateurs se sont empress\u00e9s de circonscrire la port\u00e9e de l\u2019affaire Heathrow et de souligner le fait que la d\u00e9cision \u00e9tait purement de nature proc\u00e9durale et non orient\u00e9e par la politique. Par exemple, Christopher Clement-Davies formule ses observations\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Comme on pouvait s\u2019y attendre, la surexcitation engendr\u00e9e par la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel a donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations erron\u00e9es. Elle a \u00e9t\u00e9 rendue dans une salle d\u2019audience bond\u00e9e qui a jubil\u00e9 \u00e0 son annonce. Les militants de l\u2019ext\u00e9rieur l\u2019ont qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0historique\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0formidable\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Elle montre que l\u2019Accord de Paris a du mordant\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 un manifestant enthousiaste \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce point de vue a \u00e9t\u00e9 repris par une professeure adjointe de droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Leiden, en Hollande, Margaretta Wewiruka, qui estime que la d\u00e9cision pourrait avoir des \u00ab\u00a0r\u00e9percussions mondiales\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Pour la premi\u00e8re fois, un tribunal a confirm\u00e9 que l\u2019objectif de l\u2019Accord de Paris de maintenir le r\u00e9chauffement \u00e0 moins de 1,5\u00a0o<\/sup>C a un effet contraignant\u00a0\u00bb, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9. Elle a conclu que l\u2019arr\u00eat pourrait \u00ab\u00a0donner souffle \u00e0 des litiges similaires dans d\u2019autres pays qui ont sign\u00e9 l\u2019Accord de Paris\u00a0\u00bb. Certains militants pour l\u2019environnement pr\u00e9sents semblent avoir interpr\u00e9t\u00e9 le jugement comme une forme d\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 bloquer toute \u00e9ventuelle expansion a\u00e9roportuaire au Royaume-Uni.<\/p>\n

Bien entendu, il n\u2019en est rien. Il n\u2019appartient pas aux tribunaux d\u2019\u00e9laborer des politiques au nom des gouvernements ou des citoyens ni de tirer leurs propres conclusions sur les mesures \u00e0 prendre pour faire face \u00e0 l\u2019urgence climatique. Le jugement portait sur une question de proc\u00e9dure, sur une r\u00e9vision judiciaire, et non sur une question de politique de fond[36]<\/sup>\u2026<\/p>\n

En fait, la Cour d\u2019appel elle-m\u00eame s\u2019est empress\u00e9e de nuancer sa d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]\u2026 [les proc\u00e9dures de r\u00e9vision judiciaire] ne nous obligent pas \u00e0 d\u00e9cider si l\u2019a\u00e9roport d\u2019Heathrow devrait \u00eatre \u00e9largi et de quelle fa\u00e7on. L\u00e0 n\u2019est pas le genre de d\u00e9cision que peuvent prendre les tribunaux; il s\u2019agit en fin de compte d\u2019une question d\u2019ordre politique du ressort du gouvernement au pouvoir. Nous devons plut\u00f4t d\u00e9terminer si la Cour divisionnaire a eu tort de conclure que la politique du gouvernement en faveur de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une troisi\u00e8me piste \u00e0 Heathrow a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en toute l\u00e9galit\u00e9. Voil\u00e0 la question dont nous sommes saisis. Il s\u2019agit d\u2019une question exclusivement d\u2019ordre juridique[37]<\/sup>.<\/p>\n

Toutefois, m\u00eame si le champ d\u2019intervention de la Cour supr\u00eame et les commentaires sont tr\u00e8s circonscrits, la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame suscite encore beaucoup d\u2019attentes. Et bien que la matrice l\u00e9gislative en question dans l\u2019affaire Heathrow \u00e9tait end\u00e9mique au Royaume-Uni, les pays du monde entier, y compris le Canada, partagent la politique d\u00e9clar\u00e9e du Royaume-Uni de r\u00e9duire les \u00e9missions au niveau net nul d\u2019ici 2050. Par cons\u00e9quent, une question int\u00e9ressante est de savoir si les tribunaux au Canada, o\u00f9 un \u00e9nonc\u00e9 de politique semblable sur les \u00e9missions nettes nulles a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9, suivront l\u2019exemple de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Heathrow et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce que cela pourrait signifier pour l\u2019approbation de grands projets d\u2019infrastructure \u00e0 grande \u00e9chelle et \u00e0 \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

R\u00c9PERCUSSIONS POSSIBLES AU CANADA<\/strong><\/p>\n

A) Les politiques ne suffiront pas<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire Heathrow n\u2019a \u00e9videmment pas force ex\u00e9cutoire au Canada. Par ailleurs, le Canada n\u2019a pas encore obtenu de d\u00e9cision comme dans l\u2019affaire Heathrow, o\u00f9 l\u2019approbation d\u2019un projet d\u2019infrastructure de grande envergure est annul\u00e9e parce qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte de la politique de d\u2019\u00e9missions nettes nulles.<\/p>\n

Au Canada, les tribunaux et les organismes de r\u00e9glementation ont rendu une s\u00e9rie de d\u00e9cisions dans lesquelles des projets d\u2019infrastructure sont interrompus parce que le gouvernement ne tient pas compte de certains facteurs environnementaux. Toutefois, ils se sont montr\u00e9s h\u00e9sitants \u00e0 reconna\u00eetre que les politiques fond\u00e9es sur des obligations internationales non mises en \u0153uvre lient les d\u00e9cideurs gouvernementaux.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel du Royaume-Uni a franchi la barri\u00e8re entre le l\u00e9gislatif et la politique. Autrement dit, elle a soutenu que l\u2019engagement du gouvernement britannique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Accord de Paris faisait partie de la \u00ab\u00a0politique gouvernementale\u00a0\u00bb en se fondant sur le fait que l\u2019Accord de Paris avait \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 et que le gouvernement avait formul\u00e9 [traduction] \u00ab\u00a0des d\u00e9clarations fermes r\u00e9it\u00e9rant la politique d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Accord de Paris par les ministres concern\u00e9s[38]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les tribunaux canadiens et les organismes de r\u00e9glementation n\u2019ont pas encore os\u00e9 faire ce bond en avant qui consiste \u00e0 obliger les gouvernements prendre en compte des politiques adopt\u00e9es dans le cadre d\u2019accords internationaux sur l\u2019environnement qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es dans les lois nationales.<\/p>\n

L\u2019approche traditionnelle adopt\u00e9e par les tribunaux canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9gard des accords internationaux sur l\u2019environnement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par l\u2019auteure Elizabeth Brandon comme suit\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Jusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment, les juges et les avocats plaidants canadiens n\u2019ont utilis\u00e9 que tr\u00e8s peu le droit international dans leurs arguments juridiques, particuli\u00e8rement dans le domaine des litiges environnementaux. Toope fait remarquer que, malgr\u00e9 l\u2019auto-perception internationaliste du Canada, celui-ci accuse un retard par rapport aux autres \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s pour ce qui est de reconna\u00eetre le lien direct entre le droit international et le droit interne[39]<\/sup>\u2026<\/p>\n

Michael Slattery d\u00e9crit le fondement de cette approche traditionnelle comme \u00e9tant ancr\u00e9 dans le principe de la pr\u00e9rogative de la Couronne\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] La nature m\u00eame d\u2019une pr\u00e9rogative de la Couronne est qu\u2019elle est intrins\u00e8quement discr\u00e9tionnaire. \u00c0 l\u2019origine un droit exclusif du roi d\u2019Angleterre, la pr\u00e9rogative a \u00e9volu\u00e9 au fil du temps pour devenir un pouvoir en common law r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 maintenu que l\u2019exercice de la pr\u00e9rogative peut \u00eatre examin\u00e9 par les tribunaux dans certaines circonstances depuis le XVIIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. Selon Hogg, Monahan et Wright, la r\u00e9vision judiciaire de l\u2019exercice de la pr\u00e9rogative par la Couronne suit un mod\u00e8le d\u2019enqu\u00eate coh\u00e9rent. Premi\u00e8rement, les tribunaux d\u00e9termineront si un pouvoir de pr\u00e9rogative revendiqu\u00e9 par la Couronne existe effectivement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tabliront ses limites et d\u00e9termineront si ces limites ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, et si ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 supplant\u00e9 par la loi. Deuxi\u00e8mement, les tribunaux exigeront non seulement que les pr\u00e9rogatives soient exerc\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles constitutionnelles, mais aussi que les r\u00e8gles du droit administratif comme les limites de la d\u00e9l\u00e9gation et l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 soient respect\u00e9es[40]<\/sup>.<\/p>\n

Slattery poursuit en expliquant comment le principe de la pr\u00e9rogative de la Couronne emp\u00eache les tribunaux de pond\u00e9rer les engagements pris en vertu de trait\u00e9s internationaux, qui ont toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme de pures d\u00e9cisions d\u2019ordre politique qui \u00e9chappent \u00e0 l\u2019examen des tribunaux\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Cette politique sur les cibles d\u2019\u00e9missions serait celle \u00e0 contester en vertu d\u2019une th\u00e9orie du style de l\u2019affaire Urgenda. Le probl\u00e8me pos\u00e9 ici est que la Cour supr\u00eame du Canada, dans l\u2019arr\u00eat Just c. Colombie-Britannique<\/em>, a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0[u] ne autorit\u00e9 publique est assujettie \u00e0 l\u2019obligation de diligence \u00e0 moins d\u2019un motif valable de l\u2019en exempter. Un motif valable d\u2019exemption est le cas d\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9cision de politique prise par un organisme gouvernemental. \u00bb En effet, la ratification de l\u2019Accord de Paris par le premier ministre et son engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une cible correspondante en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre constitue un exercice de la pr\u00e9rogative de la Couronne en mati\u00e8res internationales. En l\u2019absence d\u2019une loi donnant effet \u00e0 l\u2019engagement, l\u2019exercice de la pr\u00e9rogative relativement \u00e0 un engagement pris en vertu d\u2019un trait\u00e9 semble \u00eatre une d\u00e9cision purement politique de l\u2019ex\u00e9cutif, qui \u00e9chappe \u00e0 l\u2019examen des tribunaux[41]<\/sup>\u2026<\/p>\n

L\u2019affaire \u00ab\u00a0Urgenda\u00a0\u00bb mentionn\u00e9e par Slattery est une autre d\u00e9cision novatrice prise aux Pays-Bas, o\u00f9 un organisme sans but lucratif n\u00e9erlandais a poursuivi avec succ\u00e8s le gouvernement des Pays-Bas pour avoir adopt\u00e9 une cible de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre inad\u00e9quate par n\u00e9gligence[42]<\/sup>. Notamment, comme le r\u00e9sume Slattery, la Cour n\u00e9erlandaise a li\u00e9 son analyse de la n\u00e9gligence aux engagements du gouvernement en vertu du droit international de l\u2019environnement\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] On peut interpr\u00e9ter l\u2019affaire comme une d\u00e9cision comportant trois \u00e9l\u00e9ments nouveaux. Premi\u00e8rement, la cour a jug\u00e9 qu\u2019elle avait le pouvoir d\u2019examiner la politique de l\u2019\u00c9tat sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Deuxi\u00e8mement, elle a \u00e9tabli une obligation de diligence propre aux normes relatives aux \u00e9missions provoquant des changements climatiques, qui int\u00e8gre les principes du droit priv\u00e9 et du droit public. Troisi\u00e8mement, son analyse a \u00e9tabli un lien entre le droit international, le droit europ\u00e9en et le droit national qui forment une cha\u00eene juridique continue pour \u00e9tablir la norme de diligence[43]<\/sup>.<\/p>\n

Cette r\u00e9ticence \u00e0 \u00e9voquer des politiques fond\u00e9es sur des trait\u00e9s internationaux de protection de l\u2019environnement non mis en \u0153uvre est pr\u00e9dominante dans la jurisprudence canadienne. L\u2019auteure Natasha Affolder d\u00e9crit cette r\u00e9ticence en r\u00e9sumant plusieurs affaires dans lesquelles les tribunaux, en examinant les approbations gouvernementales de projets d\u2019infrastructure, restent soit muets sur les arguments fond\u00e9s sur le droit international de l\u2019environnement, soit les rejettent express\u00e9ment.[44]<\/sup> Par exemple, Affolder rel\u00e8ve le silence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Pembina Institute for Appropriate Development c Canada (Ministre des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans)<\/em>[45]<\/sup>, qui portait sur une contestation de l\u2019approbation r\u00e9glementaire accord\u00e9e \u00e0 une mine de charbon \u00e0 ciel ouvert \u00e0 quelques kilom\u00e8tres \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du parc national Jasper\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] L\u2019Institut Pembina, ainsi que d\u2019autres groupes de conservation r\u00e9gionaux, provinciaux et nationaux repr\u00e9sent\u00e9s par le Sierra Legal Defence Fund (collectivement, les \u00ab\u00a0groupes de conservation\u00a0\u00bb), a sollicit\u00e9 une ordonnance pour annuler l\u2019autorisation de projet et obliger le minist\u00e8re des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans \u00e0 effectuer une \u00e9valuation environnementale des modifications apport\u00e9es au projet. Dans leurs observations, les groupes de conservation ont soutenu que l\u2019autorisation accord\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en 2004 pour la premi\u00e8re partie de la mine devrait \u00eatre annul\u00e9e en raison du risque que la mine d\u00e9truise l\u2019habitat sensible des oiseaux migrateurs en violation de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs<\/em>. Ils ont avanc\u00e9 une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs <\/em>qui refl\u00e8te les engagements du Canada en vertu de la Convention concernant les oiseaux migrateurs <\/em>\u00e0 prot\u00e9ger non seulement les esp\u00e8ces, mais aussi \u00ab\u00a0les terres et les eaux dont ils d\u00e9pendent\u00a0\u00bb. Les groupes de conservation ont soutenu que la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs <\/em>devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re conforme aux obligations internationales du Canada, et qu\u2019une interpr\u00e9tation qui remplit les engagements du Canada en vertu des trait\u00e9s devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 une interpr\u00e9tation qui ne les remplit pas\u2026<\/p>\n

\u2026 En rejetant les demandes des groupes de conservation, la Cour f\u00e9d\u00e9rale est demeur\u00e9e enti\u00e8rement silencieuse sur ces questions de droit international et sur la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 l\u00e9gislative[46]<\/sup>.<\/p>\n

Affolder mentionne \u00e9galement l\u2019affaire Wellington Centre and Malpeque Bay Concerned Citizens Committee Inc. v Prince Edward Island (Minister of Environment)<\/em>[47]<\/sup>, qui portait sur une demande de r\u00e9vision judiciaire de l\u2019approbation d\u2019une nouvelle installation de gestion des d\u00e9chets. Affolder fait remarquer que, malgr\u00e9 les arguments entendus voulant que l\u2019\u00e9valuation environnementale qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e n\u2019ait pas tenu compte des obligations du Canada en vertu de la Convention de Ramsar (une convention internationale pour la protection des terres humides), le juge Jenkins a conclu que le ministre responsable n\u2019avait pas d\u2019obligation en ce sens\u00a0:<\/p>\n

Le juge Jenkins de la Cour supr\u00eame de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard a conclu que la d\u00e9cision du ministre n\u2019\u00e9tait pas manifestement d\u00e9raisonnable, que les facteurs appropri\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration et que [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019expert-conseil et le ministre n\u2019avaient pas le devoir de faire une mention sp\u00e9ciale de la Convention de Ramsar[48]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

B) Loi \u00e9tablissant des cibles d\u2019\u00e9missions nettes nulles<\/strong><\/p>\n

Il ressort assez clairement de la jurisprudence canadienne que les tribunaux ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 obliger les gouvernements \u00e0 respecter des \u00e9nonc\u00e9s de politique fond\u00e9s sur des obligations environnementales internationales non mises en \u0153uvre. Cependant, les lois nationales qui fixent express\u00e9ment des cibles d\u2019\u00e9missions nettes nulles obligeront presque assur\u00e9ment les d\u00e9cideurs du gouvernement \u00e0 tenir compte de ces cibles lorsqu\u2019ils prendront des d\u00e9cisions d\u2019approbation de projets d\u2019infrastructure.<\/p>\n

Par exemple, la nouvelle Sustainable Development Goals Act<\/em>[49]<\/sup> (SDGA<\/em>) de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e9tablit la cible d\u2019\u00e9missions nettes nulles suivante\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Les objectifs du gouvernement en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

a) d\u2019ici 2020, au moins 10\u00a0pour cent sous les niveaux d\u2019\u00e9missions de 1990;<\/p>\n

b) d\u2019ici 2030, au moins 53\u00a0pour cent sous les niveaux d\u2019\u00e9missions de 2005;<\/p>\n

c) d\u2019ici 2050, au niveau net nul, en \u00e9quilibrant les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre avec les absorptions de gaz \u00e0 effet de serre et d\u2019autres mesures compensatoires.<\/p>\n

Bien que la SDGA<\/em> n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par une cour ou un tribunal, elle peut offrir aux groupes environnementaux une avenue pour contourner l\u2019obstacle de la pr\u00e9rogative de la Couronne qui a mis les d\u00e9cideurs du gouvernement \u00e0 l\u2019abri d\u2019un examen pour avoir omis de tenir compte des obligations environnementales internationales lorsqu\u2019ils approuvent des projets d\u2019infrastructure.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Heathrow, la Cour d\u2019appel du Royaume-Uni a conclu qu\u2019une politique gouvernementale fond\u00e9e sur l\u2019Accord de Paris suffisait pour obliger le ministre dans cette affaire \u00e0 tenir compte de l\u2019Accord de Paris. La SDGA fixera une cible l\u00e9gislative.<\/p>\n

Comme l\u2019a fait remarquer Elizabeth Brandon, la l\u00e9gislation interne donne un effet juridique direct au trait\u00e9 dans la comp\u00e9tence qui le met en \u0153uvre\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Hormis les d\u00e9fis inh\u00e9rents au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral du Canada, il est possible d\u2019utiliser dans une large mesure un trait\u00e9 une fois qu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans la l\u00e9gislation interne. Lorsqu\u2019une loi de mise en \u0153uvre pr\u00e9cise a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, le trait\u00e9 a imm\u00e9diatement un effet juridique direct sur le droit interne. Il s\u2019ensuit que les dispositions du trait\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 reproduites dans la loi pertinente seraient appliqu\u00e9es directement par les tribunaux de la m\u00eame fa\u00e7on que les lois ordinaires. S\u2019il y a une ambigu\u00eft\u00e9 dans la loi, il reste possible d\u2019obtenir des \u00e9claircissements en se reportant au trait\u00e9 lui-m\u00eame, en l\u2019examinant dans son ensemble pour comprendre le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

Il y a souvent de l\u2019incertitude quant \u00e0 savoir si un trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ou dans quelle mesure il l\u2019a \u00e9t\u00e9 (en partie ou en entier). Bien qu\u2019il soit difficile de d\u00e9terminer le statut juridique exact de ces trait\u00e9s, \u00e0 tout le moins, ils demeurent pertinents aux fins du processus d\u2019interpr\u00e9tation des lois. Un trait\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 partiellement mis en \u0153uvre \u2013 par exemple, lorsque ses dispositions ont \u00e9t\u00e9 reproduites dans la l\u00e9gislation interne ou que ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints au moyen de mesures strat\u00e9giques \u2013 peut m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme directement applicable. Bien que l\u2019applicabilit\u00e9 directe puisse \u00eatre limit\u00e9e aux dispositions mises en \u0153uvre, le reste du trait\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie du contexte juridique, et donc, comme pertinent[50]<\/sup>.<\/p>\n

Brandon ajoute que, bien que la l\u00e9gislation interne d\u00fbt traditionnellement incorporer le trait\u00e9 international pertinent dans la l\u00e9gislation en termes explicites, ce point de vue traditionnel a \u00e9volu\u00e9 depuis\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019approche traditionnelle de la mise en \u0153uvre du droit international insiste sur le fait qu\u2019une loi de mise en \u0153uvre pr\u00e9cise est n\u00e9cessaire pour qu\u2019un trait\u00e9 ait un effet \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Toutefois, comme l\u2019a fait remarquer van Ert, la pens\u00e9e judiciaire a maintenant \u00e9volu\u00e9 au point o\u00f9 une loi de mise en \u0153uvre n\u2019a plus \u00e0 faire mention du trait\u00e9 qu\u2019elle met en \u0153uvre. Il soutient que [traduction] \u00ab\u00a0la t\u00e2che de d\u00e9terminer si une loi vise \u00e0 mettre en \u0153uvre un trait\u00e9 n\u2019est pas diff\u00e9rente de celle de discerner l\u2019intention du l\u00e9gislateur de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, une loi qui ne s\u2019appuie pas directement sur le texte du trait\u00e9, mais qui apporte simplement des changements juridiques ad\u00e9quats pour respecter les obligations du Canada en vertu du trait\u00e9, serait acceptable[51]<\/sup>.<\/p>\n

La SDGA<\/em> ne renferme pas de libell\u00e9 explicite incorporant l\u2019Accord de Paris. Toutefois, lorsqu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 la SDGA \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, l\u2019honorable Gordon Wilson, ministre de l\u2019Environnement de la Nouvelle-\u00c9cosse, a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que les objectifs qu\u2019elle renferme ont \u00e9t\u00e9 choisis en fonction des recommandations du Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat des Nations Unies\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Monsieur le Pr\u00e9sident, ces objectifs sont fond\u00e9s sur la science. Nous les choisissons parce qu\u2019ils sont conformes aux recommandations du Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat des Nations Unies<\/strong>. Ils garantissent que la Nouvelle-\u00c9cosse continue de faire sa juste part dans la lutte contre les changements climatiques. La loi nous oblige \u00e9galement \u00e0 planifier la fa\u00e7on dont nous atteindrons ces objectifs importants. D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e prochaine, nous \u00e9laborerons une nouvelle strat\u00e9gie sur les changements climatiques qui d\u00e9crira exactement comment nous nous y prendrons[52]<\/sup>. [emphase ajout\u00e9e]<\/p>\n

Il est beaucoup trop t\u00f4t pour dire comment la SDGA<\/em> sera utilis\u00e9e en Nouvelle-\u00c9cosse. Cependant, comme le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse avait clairement l\u2019intention d\u2019adopter une loi qui suivrait les recommandations des Nations Unies, on pourrait soutenir que la SDGA<\/em> int\u00e8gre l\u2019Accord de Paris. Outre cette consid\u00e9ration, et ind\u00e9pendamment de la question de savoir si cela fait intervenir le droit international de l\u2019environnement dans les activit\u00e9s nationales, la cible d\u2019\u00e9missions nettes nulles de la SDGA sera presque certainement utilis\u00e9e par les groupes environnementaux comme base pour contester les approbations de projets d\u2019infrastructure \u00e0 grande \u00e9chelle et \u00e0 \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es. En somme, elle fournit un fondement l\u00e9gislatif clair pour de tels arguments auxquels la loi a r\u00e9sist\u00e9 farouchement lorsqu\u2019ils \u00e9taient fond\u00e9s uniquement sur des obligations internationales non mises en \u0153uvre, ou simplement sur une politique gouvernementale.<\/p>\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

De toute \u00e9vidence, on d\u00e9sire des cibles environnementales plus fermes et plus claires. Toutefois, le r\u00f4le du syst\u00e8me judiciaire pour aider \u00e0 faire respecter ces cibles par le gouvernement reste \u00e0 d\u00e9terminer. Quoi qu\u2019il en soit, si l\u2019on se reporte \u00e0 l\u2019affaire Heathrow, au Royaume-Uni, et \u00e0 la tendance croissante de la mise en \u0153uvre de politiques et de lois relatives \u00e0 des \u00ab \u00e9missions nettes nulles \u00bb, le nombre de litiges li\u00e9s au principe des \u00ab \u00e9missions nettes nulles \u00bb devrait augmenter de fa\u00e7on exponentielle au cours de la prochaine d\u00e9cennie. Cela soul\u00e8vera un certain nombre de questions \u00e9pineuses pour les avocats et les tribunaux qui doivent s\u2019y retrouver dans cette nouvelle cat\u00e9gorie de politiques et de lois environnementales. Au-del\u00e0 des questions de comp\u00e9tence et de politique, il y a aussi la question du caract\u00e8re \u00e9loign\u00e9, \u00e0 savoir comment un tribunal peut d\u00e9terminer si un certain projet d\u2019infrastructure, aujourd\u2019hui, placera le gouvernement en contravention de ses obligations relatives aux \u00e9missions nettes nulles qui sont projet\u00e9es dans 50 ans? De plus, comme le bilan d\u2019\u00e9missions nettes nulles inclut les compensations de carbone dans son \u00e9quation, un autre \u00e9l\u00e9ment du caract\u00e8re \u00e9loign\u00e9 est introduit. N\u2019emp\u00eache, une chose est certaine : les cibles d\u2019\u00e9missions nettes nulles causeront presque certainement une autre entrave aux promoteurs de projets d\u2019infrastructure \u00e0 grande \u00e9chelle et \u00e0 \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es, et fourniront aux groupes environnementaux un autre outil dans leur arsenal pour contester l\u2019approbation des projets.<\/p>\n

*James MacDuff est associ\u00e9 chez McInnes Cooper. Il est membre du Groupe de l\u2019\u00e9nergie et des ressources naturelles du cabinet et sa pratique est ax\u00e9e sur les questions de droit corporatif et r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Melanie Gillis est avocate chez McInnes Cooper. Elle exerce de plus en plus dans le domaine des litiges des secteurs du commerce, de la construction, de l\u2019environnement et de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

    \n
  1. [2020] EWCA Civ 214 [Affaire Heathrow].<\/li>\n
  2. L\u2019accord de Paris<\/em>, 22 avril 2016, RT Can 2016 No 9 (entr\u00e9e en vigueur : 4 novembre 2016) [Accord de Paris<\/em>].<\/li>\n
  3. Meinhard Doelle, \u00ab Toward a Principled Design of Carbon Pricing Systems: Lessons from Nova Scotia\u2019s Proposal to Meet the Carbon Pricing Requirement in the Pan-Canadian Framework for Climate Change \u00bb (2018) 31 J Envtl L & Prac 293 \u00e0 la p 295.<\/li>\n
  4. Daniel Bodansky, \u00ab The Paris Climate Change Agreement: A New Hope? \u00bb (2016) 110 Am J Intl L 288 \u00e0 la 289.<\/li>\n
  5. Bruce Pardy, \u00ab Paris is a Progressive Fairy Tale: In Praise of American Withdrawal \u00bb (2018) 32 J Envtl L & Prac 19.<\/li>\n
  6. Sandrine Maljean-Dubois et Matthieu Wema\u00ebre, \u00ab The Paris Agreement, a starting point towards achieving climate neutrality? \u00bb (2016) 10:1 Carbon and Climate Law Review 1 \u00e0 la p 4.<\/li>\n
  7. Lavanya Rajamani, \u00ab The 2015 Paris Agreement: Interplay Between Hard, Soft and Non-Obligations \u00bb (2016) 28:2 J Envlt L 337 (r\u00e9sum\u00e9).<\/li>\n
  8. Robert Falkner, \u00ab The Paris Agreement and the New Logic of International Climate Politics \u00bb (2016) 92:5 Intl Affairs 1107 \u00e0 1123.<\/li>\n
  9. Voir Daniel Klein et al, The Paris Agreement on Climate Change: Analysis and Commentary<\/em>, Oxford, Oxford University Press, 2017.<\/li>\n
  10. Josh Burke, \u00ab What does Net Zero Mean? \u00bb (2 mai 2019), en ligne : <www.greenbiz.com\/article\/what-does-net-zero-mean<\/a>>.<\/li>\n
  11. Accord de Paris<\/em>, supra <\/em>note 2, art 4 (1).<\/li>\n
  12. Falkner, supra<\/em> note 8 \u00e0 la p 1118.<\/li>\n
  13. Wolfgang Obergassel et al, \u00ab Phoenix from the Ashes: An Analysis of the Paris Agreement to the United Nations Framework Convention on Climate Change \u2014 Part II \u00bb (2016) 28:1 Envtl L & Mgmt 3 \u00e0 la p 243.<\/li>\n
  14. Megan Darby et Isabelle Gerretsen, \u00ab What countries have a net zero carbon goal? \u00bb (17 septembre 2020), en ligne : Climate Home News<\/em>: <www.climatechangenews.com\/2019\/06\/14\/countries-net-zero-climate-goal<\/a>>.<\/li>\n
  15. Environnement et Changement climatique Canada, Communiqu\u00e9 de presse, \u00ab Le gouvernement du Canada publie des projections d\u2019\u00e9missions qui montrent une progression vers la cible climatique \u00bb (20 d\u00e9cembre 2019), en ligne : Gouvernement du Canada<\/em> <www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2019\/12\/le-gouvernement-du-canada-publie-des-projections-demissions-qui-montrent-une-progression-vers-la-cible-climatique.html<\/a>>.<\/li>\n
  16. Climate Change Act 2008 (2050 Target Amendment) Order 2019 <\/em>(UK), SI2019\/1056.<\/li>\n
  17. Climate Change Act <\/em>(UK), 2008 ch. 27.<\/li>\n
  18. Sara Priestley, \u00ab Net zero in the UK \u00bb (16 d\u00e9cembre 2019), House of Commons Library<\/em>, at 1.<\/li>\n
  19. HC Deb 24 juin 2019, vol. 662, col. 506<\/li>\n
  20. UK, House of Commons, Net zero in the UK<\/em> (Briefing Paper No CBP8590) \u00e0 la p 7 par Sara Priestley (Londres : House of Commons Library, 2019).<\/li>\n
  21. Committee on Climate Change, \u00ab Net Zero : the UK\u2019s contribution to stop global warming \u00bb (2 mai 2019), en ligne (pdf ) : <www.theccc.org.uk\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/Net-Zero-The-UKs-contribution-to-stopping-global-warming.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  22. Christopher Clement-Davies, \u00ab A third runway at Heathrow? Understanding the Court of Appeal decision \u00bb (2020) Intl Energy L Rev 1 aux pp 1\u20132.<\/li>\n
  23. Affaire Heathrow, supra<\/em> note 1 au para 2.<\/li>\n
  24. Ibid <\/em>au para 3.<\/li>\n
  25. Planning Act <\/em>(UK), 2008 c 29, art 5(8).<\/li>\n
  26. Elisa de Wit, Noni Shannon et Sonali Seneviratne, \u00ab Climate change commitments lead to invalidity of Heathrow Airport extension policy \u00bb (28 f\u00e9vrier 2020), en ligne : Norton Rose Fulbright<\/em> <www.nortonrosefulbright.com\/en\/knowledge\/publications\/74cb9a68\/climate-change-commitments-lead-to-invalidity-of-heathrow-airport-extension-policy<\/a>>.<\/li>\n
  27. Affaire Heathrow, supra<\/em> note 1 au para 10.<\/li>\n
  28. Ibid <\/em>aux para 184\u201386.<\/li>\n
  29. Ibid <\/em>au para 216.<\/li>\n
  30. Ibid <\/em>aux para 228\u201331.<\/li>\n
  31. Ibid <\/em>au para 233.<\/li>\n
  32. Ibid <\/em>au para 256.<\/li>\n
  33. Voir R (on the application of Friends of the Earth Ltd and others) v Heathrow Airport Ltd<\/em>, UKSC 2020\/0042; Voir aussi R (on the application of Friends of the Earth Ltd and others) v Arora Holdings Ltd<\/em>, UKSC 2020\/0047, en ligne (pdf): <www.supremecourt.uk\/docs\/permission-to-appeal-2020-05.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  34. Edward Mitchell, \u00ab Climate change and nationally significant infrastructure projects \u00bb (2020) 22:2 Environmental L Rev 125 aux pp 131\u201332.<\/li>\n
  35. de Wit, supra<\/em> note 26.<\/li>\n
  36. Clement-Davies, supra<\/em> note 22.<\/li>\n
  37. Affaire Heathrow, supra<\/em> note 1 au para 2.<\/li>\n
  38. Ibid <\/em>au para 228.<\/li>\n
  39. Elizabeth Brandon, \u00ab Does International Law Mean Anything in Canadian Courts? \u00bb (2001) 11 J Envtl L & Prac 399 \u00e0 la p 401.<\/li>\n
  40. Michael Slattery, \u00ab Pathways from Paris: Does Urgenda Lead to Canada? \u00bb (2017) 30:3 J Envtl L & Prac 241 aux pp 262\u201363.<\/li>\n
  41. Ibid <\/em>aux pp 261\u201362.<\/li>\n
  42. Ibid <\/em>\u00e0 la p 243.<\/li>\n
  43. Ibid <\/em>\u00e0 la p 245.<\/li>\n
  44. Natasha Affolder, \u00ab Domesticating the Exotic Species: International Biodiversity Law in Canada \u00bb (2006) 51:2 RD McGill 217.<\/li>\n
  45. 2005 CF 1123.<\/li>\n
  46. Affolder, supra<\/em> note 44 aux pp 225\u201326.<\/li>\n
  47. [1996] 148 Nfld et PEIR 41, [1996] PEIJ no<\/sup> 104.<\/li>\n
  48. Affolder, supra<\/em> note 44 \u00e0 la p 227.<\/li>\n
  49. SNS 2019, c 26.<\/li>\n
  50. Brandon, supra<\/em> note 39 \u00e0 la p 407.<\/li>\n
  51. Ibid <\/em>\u00e0 la p 409.<\/li>\n
  52. Nouvelle-\u00c9cosse, Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, Hansard Debates and Proceedings<\/em>, 63-2, no<\/sup> 19-62 (24 octobre 2019) \u00e0 la p 4 661.<\/li>\n<\/ol>\n

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