{"id":3182,"date":"2020-12-16T14:14:27","date_gmt":"2020-12-16T14:14:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3182"},"modified":"2024-03-27T19:18:29","modified_gmt":"2024-03-27T19:18:29","slug":"climate-change-considerations-in-the-federal-impact-assessment-act-step-forward-or-business-as-usual","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/climate-change-considerations-in-the-federal-impact-assessment-act-step-forward-or-business-as-usual","title":{"rendered":"Consid\u00e9rations relatives au changement climatique dans la <em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em> f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: Progression ou statu quo?"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>Apr\u00e8s nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019incoh\u00e9rence dans l\u2019\u00e9valuation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) dans les \u00e9valuations environnementales f\u00e9d\u00e9rales<sup>[1]<\/sup>, l\u2019int\u00e9gration des consid\u00e9rations relatives au changement climatique est maintenant explicitement exig\u00e9e en vertu de la nouvelle <em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>(<em>LEI<\/em> ou la Loi)<sup>[2]<\/sup>. La Loi contient des exigences bien \u00e9tablies concernant le climat autant pour la phase d\u2019\u00e9valuation que pour celles de la prise de d\u00e9cision<sup>[3]<\/sup>. On pourrait donc s\u2019attendre \u00e0 ce que les dispositions l\u00e9gislatives m\u00eames soient relativement succinctes; des d\u00e9tails sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019orientation qui n\u2019\u00e9tait pas initialement en place lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi en ao\u00fbt 2019. En juillet 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son \u00ab\u00a0\u00e9valuation strat\u00e9gique des changements climatiques\u00a0\u00bb (ESCC)<sup>[4]<\/sup> d\u00e9finitive, mise \u00e0 jour en octobre 2020<sup>[5]<\/sup>, qui contient l\u2019orientation d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019appui de la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au changement climatique de la Loi. Le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente et explore les principaux \u00e9l\u00e9ments de cette orientation, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments d\u2019incertitude et de pr\u00e9occupation qui subsistent.<\/p>\n<p>En somme, l\u2019ESCC d\u00e9finitive est un important pas en avant pour la mise en \u0153uvre de la <em>LEI<\/em> parce qu\u2019elle apporte certains \u00e9claircissements \u2014 bien qu\u2019incomplets \u2014 sur ce que les dispositions relatives au changement climatique de la <em>LEI<\/em> signifieront en pratique. Par exemple, comme nous le verrons plus loin, l\u2019ESCC guidera les promoteurs quant aux renseignements \u00e0 fournir concernant les \u00e9missions de GES propres \u00e0 un projet et au nouvel engagement d\u2019\u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050<sup>[6]<\/sup>, on y explique quels renseignements doivent \u00eatre fournis en ce qui concerne l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions et la meilleure technologie disponible et on y clarifie quand les donn\u00e9es d\u2019\u00e9missions en amont seront requises. Toutefois, l\u2019orientation n\u2019est pas tout \u00e0 fait claire, et plusieurs de ses \u00e9l\u00e9ments suscitent des pr\u00e9occupations, surtout en ce qui concerne l\u2019utilisation des compensations de carbone et la possibilit\u00e9 pour un promoteur d\u2019aborder comment un projet \u00ab\u00a0pourrait d\u00e9placer des \u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb sans fournir une analyse des \u00e9missions en aval. L\u2019orientation technique \u00e0 venir fournira sans doute d\u2019autres pr\u00e9cisions sur certaines de ces questions. Cependant, dans la mesure o\u00f9 l\u2019on se tourne vers l\u2019ESCC, et le r\u00e9gime de la LEI en g\u00e9n\u00e9ral, comme outil pour r\u00e9aliser les engagements relatifs au changement climatique du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, on ne sait toujours pas exactement comment la mise en \u0153uvre de la LEI aidera le Canada \u00e0 s\u2019acquitter de ses engagements en mati\u00e8re de changement climatique. De bien des fa\u00e7ons, l\u2019ESCC jette les bases pour le maintien du statu quo.<\/p>\n<p><strong>HISTORIQUE ET CONTEXTE<\/strong><\/p>\n<p>Depuis l\u2019\u00e9lection de 2015, le gouvernement Trudeau s\u2019est engag\u00e9 dans nombre d\u2019initiatives pour faire face aux changements climatiques et aux \u00e9missions de GES. <em>Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques<\/em><sup>[7]<\/sup>, la <em>Strat\u00e9gie canadienne de d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 long terme pour le milieu du si\u00e8cle<\/em><sup>[8]<\/sup>, un engagement \u00e0 atteindre des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050<sup>[9]<\/sup>, un retrait progressif acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir du charbon<sup>[10]<\/sup> et l\u2019inclusion de consid\u00e9rations relatives au changement climatique dans la <em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>. Cette s\u00e9rie d\u2019initiatives visent, entre autres choses, \u00e0 mettre le Canada en voie de s\u2019acquitter de ses engagements en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions en vertu de l\u2019Accord de Paris<sup>[11]<\/sup> et de r\u00e9aliser de plus amples r\u00e9ductions par la suite.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s un long et parfois litigieux processus de r\u00e9forme du droit<sup>[12]<\/sup>, auquel ont contribu\u00e9 le public canadien, des experts, des groupes et des membres de communaut\u00e9s autochtones<sup>[13]<\/sup>, la <em>LEI<\/em> est entr\u00e9e en vigueur en ao\u00fbt 2019, introduisant avec elle les toutes premi\u00e8res dispositions l\u00e9gislatives portant explicitement sur le climat dans le r\u00e9gime d\u2019\u00e9valuation f\u00e9d\u00e9ral. Bien que la <em>LEI<\/em> ne repr\u00e9sente pas une restructuration \u00e0 grande \u00e9chelle du r\u00e9gime ant\u00e9rieur au titre de la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em><sup>[14]<\/sup> (<em>LCEE 2012<\/em>), un des domaines o\u00f9 des changements consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s concerne les consid\u00e9rations relatives au changement climatique.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Loi fait explicitement mention des changements climatiques \u00e0 plusieurs reprises dans son pr\u00e9ambule\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Attendu\u00a0:\u2026 qu[e le gouvernement du Canada] reconna\u00eet que les \u00e9valuations d\u2019impact contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques&#8230;<sup>[15]<\/sup><\/p>\n<p>Plus important encore, la Loi exige explicitement que les consid\u00e9rations relatives au changement climatique soient prises en compte au cours de la phase d\u2019\u00e9valuation\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">22\u00a0(1)\u00a0L\u2019\u00e9valuation d\u2019impact d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9, qu\u2019elle soit effectu\u00e9e par l\u2019Agence ou par une commission, prend en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">\u2026<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">i) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques.<\/p>\n<p>La Loi fait \u00e9galement des consid\u00e9rations relatives au changement climatique, un facteur central dans la prise de d\u00e9cision finale. Plus particuli\u00e8rement, la <em>LEI<\/em> comporte une nouvelle d\u00e9termination d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui repose sur plusieurs facteurs explicites, dont les changements climatiques\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">63 La d\u00e9cision que le ministre ou le gouverneur en conseil prend \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9 au titre de l\u2019alin\u00e9a 60(1)a) ou de l\u2019article 62, respectivement, se fonde sur le rapport en cause et les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">\u2026<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">e)\u00a0la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques.<\/p>\n<p>Lorsque la Loi est entr\u00e9e en vigueur, elle n\u2019\u00e9tablissait pas clairement ce que ces dispositions signifieraient en pratique \u2014 c-.\u00e0-d. quels renseignements les promoteurs devraient fournir, comment l\u2019Agence ou la commission d\u2019examen utiliserait et \u00e9valuerait ces renseignements et comment toute cette analyse serait ensuite utilis\u00e9e par les d\u00e9cideurs. Avec l\u2019ESCC d\u00e9finitive de juillet 2020, et une mise \u00e0 jour inattendue en octobre 2020<sup>[16]<\/sup>, des clarifications \u2014 bien que non compl\u00e8tes \u2014 sont arriv\u00e9es. De plus amples d\u00e9tails devraient \u00eatre fournis dans les guides techniques \u00e0 venir<sup>[17]<\/sup>.<\/p>\n<p>Avant de passer \u00e0 la structure et aux \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de l\u2019ESCC, il importe de souligner que l\u2019ESCC n\u2019est une \u00ab\u00a0\u00e9valuation strat\u00e9gique\u00a0\u00bb que par nom. Elle ne ressemble pas \u00e0 ce qui constitue habituellement une \u00e9valuation strat\u00e9gique, qui, par exemple, comprendrait un examen complet des politiques, des plans et des programmes existants et futurs du Canada relativement aux changements climatiques et aux r\u00e9ductions des \u00e9missions de GES<sup>[18]<\/sup>. Plut\u00f4t, le processus d\u2019ESCC consistait tout simplement en un exercice visant \u00e0 \u00e9laborer une orientation pour la mise en \u0153uvre des dispositions de la <em>LEI<\/em> qui mentionnent explicitement les changements climatiques<sup>[19]<\/sup>. Cette port\u00e9e limit\u00e9e se constate dans la description pr\u00e9liminaire dans le sommaire de l\u2019ESCC (\u00e0 i)\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00ab\u00a0L\u2019\u00e9valuation strat\u00e9gique des changements climatiques :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>d\u00e9crit les renseignements li\u00e9s aux gaz \u00e0 effet de serre (GES) et aux changements climatiques que les promoteurs de projet doivent soumettre \u00e0 chacune des phases d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact f\u00e9d\u00e9ral;<\/li>\n<li>exige des promoteurs dont les projets ont une dur\u00e9e de vie allant au-del\u00e0 de 2050, de fournir un plan cr\u00e9dible d\u00e9crivant la mani\u00e8re dont le projet atteindra des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050;<\/li>\n<li>explique la fa\u00e7on dont l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (AEIC) ou les organismes de r\u00e9glementation du cycle de vie, avec le soutien des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales expertes, examineront, commenteront et compl\u00e9teront les renseignements li\u00e9s aux changements climatiques fournis par les promoteurs.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>En d\u2019autres mots, l\u2019ESCC <em>ne vise pas\u00a0<\/em>:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 faire le bilan des lois, des politiques, des plans et des programmes existants du Canada en mati\u00e8re de changement climatique;<\/li>\n<li>\u00e0 examiner et \u00e0 \u00e9valuer les mesures suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre mises en place pour s\u2019assurer que le Canada puisse respecter son engagement aux termes de l\u2019Accord de Paris (30\u00a0% sous les niveaux de 2005 d\u2019ici 2030) et atteindre son objectif d\u2019\u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050;<\/li>\n<li>\u00e0 recommander ou \u00e0 dicter quels projets ou types de projets devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au titre de la LEI (p.\u00a0ex. ceux qui sont les plus susceptibles de produire des \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es de GES);<\/li>\n<li>\u00e0 \u00e9tablir une sorte de crit\u00e8re climatique qu\u2019un projet devrait respecter pour \u00eatre approuv\u00e9<sup>[20]<\/sup>;<\/li>\n<li>\u00e0 envisager des outils pour l\u2019int\u00e9gration des co\u00fbts mon\u00e9taires des \u00e9missions de GES dans le processus d\u2019\u00e9valuation<sup>[21]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En fait, le <em>Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques <\/em>de 2016 comprend effectivement une s\u00e9rie relativement compl\u00e8te de mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions pour l\u2019ensemble du pays<sup>[22]<\/sup>. Toutefois, ce cadre est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9suet; il n\u2019offrait pas de feuille de route d\u00e9taill\u00e9e pour les politiques et les outils futurs et il ne faisait aucunement mention d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rale, encore moins du r\u00f4le qu\u2019elle pourrait jouer. Tout compte fait, peu importe la vision qu\u2019on peut avoir de ce que constitue une \u00e9valuation strat\u00e9gique convenable, le ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique s\u2019est maintenant prononc\u00e9. En vertu de la disposition d\u00e9terminative au paragraphe 95(2) de la <em>LEI<\/em>, le ministre Wilkinson a jug\u00e9 que l\u2019ESCC \u00e9tait une \u00e9valuation strat\u00e9gique aux termes de l\u2019article 95(1) de la Loi, ce qui signifie qu\u2019elle doit \u00eatre prise en compte \u00e0 certaines \u00e9tapes du processus d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, ce qui comprend la d\u00e9signation minist\u00e9rielle d\u2019un projet<sup>[23]<\/sup>, les d\u00e9cisions de s\u00e9lection d\u2019organismes<sup>[24]<\/sup> et l\u2019\u00e9valuation m\u00eame<sup>[25]<\/sup>. Cela clarifie toute ambigu\u00eft\u00e9 qui aurait pu se pr\u00e9senter par suite de la mise en \u0153uvre de l\u2019ESCC avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la <em>LEI<\/em>.<\/p>\n<p>Le reste du pr\u00e9sent article fait abstraction de ces pr\u00e9occupations de haut niveau et met l\u2019accent sur la substance de l\u2019ESCC d\u00e9finitive, tout en offrant des commentaires en chemin.<\/p>\n<p><strong>\u00c9VALUATION STRAT\u00c9GIQUE DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Structure de base et application<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019orientation finale s\u2019appliquera \u00e0 tous les projets d\u00e9sign\u00e9s faisant l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rale<sup>[26]<\/sup>. Cela comprendrait les projets sur la liste de projets du <em>R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/em><sup>[27]<\/sup> et tout projet d\u00e9sign\u00e9 par le ministre comme n\u00e9cessitant une \u00e9valuation en vertu de l\u2019article 9 de la <em>LEI<\/em><sup>[28]<\/sup>. Les promoteurs devront fournir une estimation initiale dans la description initiale du projet fournie en d\u00e9but de la phase de planification<sup>[29]<\/sup>, puis de plus amples renseignements \u00e0 jour dans la description de projet d\u00e9taill\u00e9e qui \u00e9clairera la phase d\u2019\u00e9valuation<sup>[30]<\/sup>. L\u2019exigence de base selon laquelle ces renseignements soient fournis d\u00e9coule des dispositions de la <em>LEI<\/em> cit\u00e9es plus haut et du <em>R\u00e8glement sur les renseignements et la gestion des d\u00e9lais<\/em><sup>[31]<\/sup>, qui stipule que le promoteur doit fournir, autant dans la description initiale que dans la description d\u00e9taill\u00e9e d\u2019un projet \u00ab\u00a0[l]\u2019estimation de toute \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9e au projet\u00a0\u00bb<sup>[32]<\/sup>. Des exemples de ces descriptions peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre observ\u00e9s dans les premi\u00e8res proc\u00e9dures concernant des projets en vertu de la nouvelle Loi<sup>[33]<\/sup>, comme le projet de pipeline de gaz naturel Gazoduq<sup>[34]<\/sup>.<\/p>\n<p>Pour r\u00e9sumer \u00e0 un haut niveau, l\u2019orientation finale donne des d\u00e9tails sur les renseignements qui doivent \u00eatre fournis au cours de chaque phase du processus d\u2019\u00e9valuation. La premi\u00e8re partie substantielle de l\u2019orientation \u00e9tablit comment un promoteur doit quantifier les \u00e9missions de GES d\u2019un projet, y compris en mati\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9missions nettes<sup>[35]<\/sup>\u00a0\u00bb ainsi que d\u2019\u00e9missions en amont<sup>[36]<\/sup>. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que des estimations d\u2019\u00e9missions en aval ne sont pas requises<sup>[37]<\/sup>. Le autres parties de l\u2019orientation sont pr\u00e9sent\u00e9es s\u00e9quentiellement pour chacune des phases du processus d\u2019\u00e9valuation, allant de la phase de planification jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tape postd\u00e9cision<sup>[38]<\/sup>. Plut\u00f4t que de passer en revue chaque phase, le reste du pr\u00e9sent article portera sur les principaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019orientation, tout en pr\u00e9sentant des commentaires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p><strong><em>Intensit\u00e9 des \u00e9missions<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Les promoteurs seront tenus d\u2019estimer l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions de GES d\u2019un projet pour chaque ann\u00e9e de la phase op\u00e9rationnelle du projet<sup>[39]<\/sup>. Cette information sera utilis\u00e9e pour \u00ab\u00a0comparer le projet \u00e0 des types de projets similaires \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale<sup>[40]<\/sup>\u00a0\u00bb. L\u2019orientation invite les promoteurs \u00e0 expliquer pourquoi l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions du projet est diff\u00e9rente de celle des comparateurs<sup>[41]<\/sup>. Bien que ce type d\u2019information s\u2019\u00e9loigne des purs calculs de m\u00e9gatonnes n\u00e9cessaires pour que l\u2019Agence et les d\u00e9cideurs puissent \u00e9valuer directement la mesure dans laquelle les effets du projet d\u00e9sign\u00e9 nuisent ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses engagements en mati\u00e8re de climat, on peut supposer qu\u2019elle est incluse pour introduire une certaine relativit\u00e9 dans le processus d\u2019\u00e9valuation qui pourrait \u00e9clairer l\u2019Agence dans l\u2019analyse des mesures d\u2019att\u00e9nuation et l\u2019\u00e9laboration des conditions pour l\u2019approbation du projet. Cette exigence augmentera sans doute le fardeau en mati\u00e8re de rapport pour les promoteurs; toutefois, elle devrait offrir \u00e0 l\u2019Agence une base plus robuste pour proc\u00e9der \u00e0 un suivi de l\u2019exactitude des pr\u00e9visions de l\u2019exploitant et des \u00e9missions r\u00e9elles tout au long de la phase op\u00e9rationnelle. Elle pourrait aussi encourager les promoteurs \u00e0 incorporer de meilleures technologies le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce qui soutient l\u2019orientation de l\u2019ESCC, qui est de fournir un examen d\u00e9taill\u00e9 des meilleures technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales (MTD\/MPE)<sup>[42]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019inclusion de l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions dans l\u2019ESCC est un pas en avant dans la production des donn\u00e9es d\u2019un projet sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de climat; cependant, la formule pour calculer l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions, apr\u00e8s l\u2019avoir examin\u00e9e de plus pr\u00e8s, soul\u00e8ve une importante question. L\u2019\u00e9quation indique que\u00a0: l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions \u00e9quivaut aux \u00e9missions nettes de GES divis\u00e9es par les unit\u00e9s produites<sup>[43]<\/sup>. Cela pose un probl\u00e8me parce que, comme on le verra plus loin, l\u2019ESCC d\u00e9finitive permet l\u2019utilisation illimit\u00e9e de cr\u00e9dits compensatoires aux fins de calcul des \u00e9missions nettes de GES. Cela pourrait rendre le calcul de l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions d\u00e9nu\u00e9e de sens parce que les GES par unit\u00e9s produites ne repr\u00e9senteraient pas n\u00e9cessairement la performance r\u00e9elle du projet. Par contre, l\u2019\u00c9quation 2 produirait des pr\u00e9visions plus utiles si elle \u00e9tait la suivante : l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions \u00e9quivaut aux \u00e9missions nettes de GES (<em>cr\u00e9dits compensatoires non compris<\/em>) divis\u00e9es par les unit\u00e9s produites. Ce calcul produirait des chiffres qui permettraient une comparaison fid\u00e8le \u00ab\u00a0du projet \u00e0 des types de projets similaires \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale<sup>[44]<\/sup>. \u00c0 tout le moins, les deux calculs (c.-\u00e0-d. avec et sans les compensations) devraient \u00eatre requis. Peut-\u00eatre que le guide technique \u00e0 venir sur la quantification des \u00e9missions nettes de GES corrigera cette anomalie.<\/p>\n<p><strong><em>Cr\u00e9dits compensatoires<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ESCC explique le r\u00f4le des cr\u00e9dits compensatoires dans le r\u00e9gime de la <em>LEI<\/em> et fournit des instructions aux promoteurs relativement aux exigences en mati\u00e8re d\u2019information. Par exemple, l\u2019ESCC explique que les cr\u00e9dits doivent \u00ab\u00a0provenir d\u2019un projet enregistr\u00e9 dans un programme r\u00e9glementaire canadien de compensation conforme aux meilleures pratiques d\u00e9crites dans le Cadre de compensation pancanadien du Conseil canadien des ministres de l\u2019Environnement<sup>[45]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cela devrait donner aux promoteurs une m\u00e9thodologie claire pour produire, utiliser et calculer les cr\u00e9dits compensatoires, et il est possible que de plus amples d\u00e9tails soient fournis dans le guide technique \u00e0 venir. Bien entendu, l\u2019ESCC exige aussi explicitement que les cr\u00e9dits compensatoires soient v\u00e9rifi\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e0 un niveau d\u2019assurance raisonnable<sup>[46]<\/sup>\u00a0\u00bb. Les cr\u00e9dits compensatoires sont \u00e9galement distincts des \u00ab\u00a0\u00e9missions de GES \u00e9vit\u00e9es au pays\u00a0\u00bb, un concept qui a \u00e9t\u00e9 grandement \u00e9largi dans la r\u00e9vision d\u2019octobre 2020 de l\u2019ESCC pour permettre aux promoteurs d\u2019inclure les mesures de \u00ab\u00a0niveau corporatif\u00a0\u00bb non li\u00e9es au projet qui sont prises ailleurs au Canada dans le calcul des \u00e9missions nettes<sup>[47]<\/sup>. L\u2019ESCC pr\u00e9cise \u00e9galement que les cr\u00e9dits ne doivent pas \u00eatre vieux de plus de cinq ans, et qu\u2019ils doivent \u00eatre accord\u00e9s apr\u00e8s que les r\u00e9ductions et les \u00e9liminations de GES aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es<sup>[48]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019ESCC \u00e9tablit \u00e9galement des param\u00e8tres quant \u00e0 la provenance des cr\u00e9dits, et, ce faisant, r\u00e9pond explicitement du lien entre le r\u00e9gime de la <em>LEI<\/em> et l\u2019Accord de Paris. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019orientation indique que les cr\u00e9dits compensatoires doivent provenir de projets de cr\u00e9dits compensatoires men\u00e9s au Canada \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient \u00ab\u00a0pleinement conformes aux r\u00e8gles relatives aux r\u00e9sultats d\u2019att\u00e9nuation transf\u00e9r\u00e9s au niveau international \u00e9tablies \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019Accord de Paris et dans toutes les d\u00e9cisions applicables adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence des parties\u00a0\u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)<sup>[49]<\/sup>. L\u2019article 6 est parfois d\u00e9sign\u00e9 comme la partie des \u00ab\u00a0march\u00e9s du carbone\u00a0\u00bb de l\u2019Accord de Paris, et les r\u00e8gles internationales \u00e9mergentes r\u00e9giront l\u2019utilisation par les pays des divers m\u00e9canismes \u00e0 leur disposition pour atteindre les objectifs de Paris (p.\u00a0ex. \u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission et cr\u00e9dits compensatoires). Un but explicite de l\u2019article 6 est d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9viter le double comptage\u00a0\u00bb, o\u00f9 deux pays essaient de revendiquer la m\u00eame r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions comme \u00e9tant la leur<sup>[50]<\/sup>. L\u2019ESCC fournit des clarifications utiles \u00e0 cet effet en pr\u00e9sentant de fa\u00e7on transparente le lien entre le r\u00e9gime de la LEI et les r\u00e8gles de l\u2019Accord de Paris, ce qui est essentiel pour \u00e9viter le double comptage. Bien que les r\u00e8gles de l\u2019article 6 soient encore fluides et en cours d\u2019\u00e9laboration<sup>[51]<\/sup>, il s\u2019agit d\u2019une clarification explicite qui est la bienvenue dans l\u2019ESCC et qui sera probablement \u00e9toff\u00e9e lorsque les r\u00e8gles internationales et l\u2019orientation de la LEI seront mises au point.<\/p>\n<p>De plus, en ce qui a trait au double comptage, l\u2019ESCC pr\u00e9cise \u00e9galement que les cr\u00e9dits compensatoires ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour se conformer \u00e0 toute autre exigence r\u00e9glementaire, ni pour tout autre but volontaire ou li\u00e9 \u00e0 la conformit\u00e9<sup>[52]<\/sup>. Cela semble \u00e9tablir les bases pour les cr\u00e9dits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en vertu d\u2019un autre r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral ou sous-national que les promoteurs de projets d\u00e9sign\u00e9s peuvent utiliser du moment qu\u2019ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019autres programmes de conformit\u00e9 ou volontaires.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus surprenant de l\u2019ESCC concernant les compensations provient de ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inclus\u00a0: des limites d\u2019emploi. L\u2019ESCC ne comporte aucune limite quant au nombre de cr\u00e9dits qu\u2019un promoteur de projet peut utiliser pour calculer les \u00e9missions nettes. Alors que la version pr\u00e9liminaire de l\u2019ESCC cr\u00e9ait une certaine ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 savoir si les cr\u00e9dits compensatoires pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9s dans le calcul des \u00e9missions nettes ou s\u2019ils devaient se limiter aux mesures d\u2019att\u00e9nuation<sup>[53]<\/sup>, l\u2019ESCC d\u00e9finitive apporte une pr\u00e9cision en ouvrant tout grand la porte \u00e0 une utilisation illimit\u00e9e des cr\u00e9dits compensatoires dans le calcul des \u00e9missions nettes. Par cons\u00e9quent, un promoteur pourrait th\u00e9oriquement utiliser des cr\u00e9dits pour compenser la totalit\u00e9 des \u00e9missions de GES d\u2019un projet, atteignant ainsi des \u00e9missions nettes nulles d\u00e8s aujourd\u2019hui sans avoir \u00e0 changer concr\u00e8tement le projet tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. S\u2019\u00e9loignant de fa\u00e7on importante de la version pr\u00e9liminaire de l\u2019ESCC, cette particularit\u00e9 de l\u2019orientation d\u00e9finitive est en partie facilit\u00e9e par le retrait du renvoi \u00e0 la norme ISO 14064<sup>[54]<\/sup> et au Greenhouse Gas Protocol, <em>A Corporate Accounting and Reporting Standard<\/em><sup>[55]<\/sup>, qui \u00e9taient inclus dans la version pr\u00e9liminaire de l\u2019ESCC<sup>[56]<\/sup>. En fait, ces normes ne permettraient pas une utilisation si vaste et illimit\u00e9e des cr\u00e9dits compensatoires dans les calculs des \u00e9missions nettes. Par exemple, le Protocole des gaz \u00e0 effet de serre stipule que \u00ab\u00a0les incertitudes entourant la comptabilit\u00e9 des GES des projets compliquent la d\u00e9termination \u00e0 savoir qu\u2019une compensation est d\u2019une ampleur \u00e9quivalente aux \u00e9missions internes qu\u2019elle compense\u2026 C\u2019est pourquoi les entreprises devraient toujours rendre compte de leurs propres \u00e9missions internes dans des rapports distincts des compensations utilis\u00e9es pour atteindre l\u2019objectif, plut\u00f4t que de fournir une quantit\u00e9 nette<sup>[57]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n<p>\u00c0 un niveau plus large en mati\u00e8re de politique, l\u2019acc\u00e8s illimit\u00e9 aux compensations dans le r\u00e9gime de la LEI pourrait soulever des pr\u00e9occupations de longue date concernant l\u2019utilisations des compensations de GES, plus particuli\u00e8rement en ce qui a trait \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 la v\u00e9rification des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions (c.-\u00e0-d. est-ce que le cr\u00e9dit repr\u00e9sente effectivement les r\u00e9ductions r\u00e9elles d\u2019\u00e9missions?), \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les r\u00e9gions qui continuent d\u2019\u00e9mettre et celles qui accueillent la compensation et \u00e0 la perception selon laquelle les compensations permettent aux r\u00e9gions et aux firmes de poursuivre leur comportement \u00e0 grande intensit\u00e9 carbonique<sup>[58]<\/sup>.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 de telles pr\u00e9occupations, les programmes de compensation prennent racine au Canada, comme le souligne un r\u00e9cent rapport d\u2019ECCC \u00e9non\u00e7ant les options pour un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de compensation de GES<sup>[59]<\/sup>. Dans ce contexte, l\u2019\u00e9l\u00e9ment de cr\u00e9dit compensatoire de la <em>LEI<\/em> est susceptible d\u2019avoir un impact consid\u00e9rable autant sur l\u2019offre que sur la demande de cr\u00e9dits. Par exemple, un grand projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable examin\u00e9 en vertu de la <em>LEI<\/em> pourrait g\u00e9n\u00e9rer des cr\u00e9dits en faisant la d\u00e9monstration qu\u2019il y aura des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions additionnelles \u00e0 ce qui se serait produit en l\u2019absence du projet, et les grands projets d\u2019\u00e9nergie classique pourraient bien chercher \u00e0 utiliser des cr\u00e9dits compensatoires pour r\u00e9duire leurs \u00e9missions nettes. Il y aura bon nombre de d\u00e9tails \u00e0 r\u00e9gler dans les guides techniques futurs, mais il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment important et cons\u00e9quent dans le nouveau r\u00e9gime de la <em>LEI<\/em>.<\/p>\n<p><strong>\u00c9VALUATION DES \u00c9MISSIONS EN AMONT<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ESCC emploie une approche \u00e0 seuils pour dicter si un promoteur doit pr\u00e9parer des estimations des \u00e9missions de GES en amont<sup>[60]<\/sup>. Ces seuils changent \u00e0 chaque d\u00e9cennie, diminuant au fil du temps<sup>[61]<\/sup>. Par exemple, pendant la p\u00e9riode de 2020 \u00e0 2029, seuls les projets avec des \u00e9missions en amont sup\u00e9rieures \u00e0 500 kt de CO<sub>2<\/sub>\/ann\u00e9e doivent r\u00e9aliser une \u00e9valuation des \u00e9missions en amont. Ce seuil diminue \u00e0 300 kt de CO<sub>2<\/sub>\/ann\u00e9e pour 2030 \u00e0 2039, \u00e0 200 pour 2040 \u00e0 2049, et \u00e0 100 pour 2050 et au-del\u00e0. La question de savoir si une \u00e9valuation en amont est requise pour un projet particulier sera d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e dans les Lignes directrices adapt\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019impact publi\u00e9es par l\u2019AEIC \u00e0 la fin de la phase de planification<sup>[62]<\/sup>. Sous r\u00e9serve d\u2019importantes avanc\u00e9es dans des secteurs sp\u00e9cifiques et au niveau technologique, la logique sugg\u00e9rerait que les seuils d\u00e9croissants signifieraient qu\u2019un plus grand nombre de projets seront tenus de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations en amont dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir. On peut supposer que ces renseignements seront utiles au gouvernement pour surveiller les progr\u00e8s vers l\u2019engagement 2050. Une fois de plus, une orientation plus approfondie est attendue concernant les \u00e9missions de GES<sup>[63]<\/sup>. Il est \u00e0 noter qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le plan d\u2019un promoteur comprenne les \u00e9missions en amont pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles<sup>[64]<\/sup>, et l\u2019ESCC d\u00e9finitive confirme que les analyses d\u2019\u00e9missions en aval ne sont pas requises (cependant, voir la question connexe abord\u00e9e ci-dessous)<sup>[65]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>IMPACT DU PROJET SUR LES EFFORTS F\u00c9D\u00c9RAUX DE R\u00c9DUCTION DES \u00c9MISSIONS ET LES \u00c9MISSIONS MONDIALES DE GES<\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment l\u2019orientation d\u00e9finitive, les promoteurs doivent fournir des renseignements concernant l\u2019impact que le projet pourrait avoir sur les r\u00e9ductions mondiales d\u2019\u00e9missions de GES ainsi que sur les efforts du Canada pour r\u00e9duire les \u00e9missions de GES<sup>[66]<\/sup>. Bien que cela s\u2019applique \u00e0 tous les projets, l\u2019ESCC d\u00e9finitive reconna\u00eet que \u00ab\u00a0[p]our certains projets, il n\u2019y aura rien \u00e0 ajouter dans cette section<sup>[67]<\/sup>\u00a0\u00bb. Pour ce qui est des \u00e9missions mondiales, l\u2019orientation invite les promoteurs \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9crire comment le projet est susceptible d\u2019entra\u00eener des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions mondiales\u00a0\u00bb, pour ensuite souligner qu\u2019\u00ab\u00a0un projet qui favorise le remplacement d\u2019une \u00e9nergie \u00e0 fortes \u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 faibles \u00e9missions produite au Canada pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une incidence positive<sup>[68]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Cette particularit\u00e9 de l\u2019ESCC est int\u00e9ressante et pr\u00e9occupante \u00e0 plusieurs \u00e9gards. D\u2019abord, elle cr\u00e9e une incoh\u00e9rence au sein m\u00eame de l\u2019orientation, d\u2019une part en laissant de c\u00f4t\u00e9 l\u2019analyse des \u00e9missions en aval<sup>[69]<\/sup>, et d\u2019autre part en donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 un promoteur de pr\u00e9senter s\u00e9lectivement des donn\u00e9es \u00e0 propos des effets en aval d\u2019un projet. Pour qu\u2019un promoteur puisse inclure le d\u00e9placement d\u2019\u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, il doit proc\u00e9der \u00e0 un certain degr\u00e9 d\u2019analyse des \u00e9missions en aval de ses propres produits et des \u00e9missions de l\u2019autre pays. Par exemple, si un promoteur d\u2019une installation d\u2019exportation de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) sugg\u00e9rait que le projet entra\u00eenerait un d\u00e9placement d\u2019\u00e9missions ailleurs<sup>[70]<\/sup>, ce promoteur doit calculer les \u00e9missions de la combustion du produit et comparer le r\u00e9sultat aux \u00e9missions provenant de la combustion d\u2019une source de combustible diff\u00e9rente (p.\u00a0ex. le charbon). Il est difficile d\u2019interpr\u00e9ter cette \u00e9tape comme autre chose qu\u2019un exercice d\u2019estimation des \u00e9missions en aval.<\/p>\n<p>Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que cette partie de l\u2019ESCC est d\u00e9sign\u00e9e comme optionnelle<sup>[71]<\/sup>, l\u2019information produite en vertu de cette partie du r\u00e9gime est susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. L\u2019Agence, ou la commission d\u2019examen selon le cas, est susceptible de recevoir des renseignements d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 cet effet, de la part de promoteurs de projets qui s\u2019attendent \u00e0 des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions en aval cons\u00e9quentes, alors que les promoteurs de projets qui sont susceptibles d\u2019augmenter les \u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale choisiraient, avec raison, de ne pas faire mention de cet aspect.<\/p>\n<p>Pour terminer, alors qu\u2019ECCC et l\u2019Agence \u00e9laborent l\u2019orientation plus d\u00e9taill\u00e9e sur ces aspects des calculs des GES, il pourrait \u00eatre difficile de supporter ce d\u00e9s\u00e9quilibre. Un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 est la fa\u00e7on dont ce calcul de d\u00e9placement propre \u00e0 un projet (en plus de la dimension de compensation d\u00e9crite ci-dessus) renvoie aux r\u00e8gles internationales qui sont n\u00e9goci\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de l\u2019article 6 de l\u2019Accord de Paris. Dans le contexte de la nouvelle LEI canadienne, sous r\u00e9serve des d\u00e9tails qui ressortiront des n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019occasion de la conf\u00e9rence des parties \u00e0 la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ECCC et l\u2019Agence devront s\u2019assurer que si un produit d\u2019un projet canadien (p.\u00a0ex. du GNL) entra\u00eene des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions dans un pays \u00e9tranger (c.-\u00e0-d. des \u00ab\u00a0\u00e9missions d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb) et que le pays de destination revendique ces r\u00e9ductions en vue de s\u2019acquitter de ses propres engagements en mati\u00e8re de changement climatique, ces m\u00eame r\u00e9ductions ne doivent donc pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par le Canada pour la r\u00e9alisation de ses propres r\u00e9ductions. En d\u2019autres mots, dans une perspective des r\u00e8gles de l\u2019Accord de Paris, il pourrait \u00eatre tout \u00e0 fait raisonnable pour le promoteur d\u2019un projet canadien d\u2019inclure des avantages pr\u00e9vus en mati\u00e8re de r\u00e9ductions des \u00e9missions de mani\u00e8re narrative dans le but d\u2019obtenir l\u2019approbation du projet au Canada. Toutefois, le Canada ne pourra donc pas compter ces r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions \u00e9trang\u00e8res comme des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es par le Canada, et un promoteur de projet canadien ne pourra pas lui non plus s\u2019attendre \u00e0 obtenir une valeur p\u00e9cuniaire pour ces r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions autrement qu\u2019au moyen d\u2019une prime dont la valeur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le march\u00e9 mondial de l\u2019\u00e9nergie. Et il est \u00e0 noter que tout cela pourrait \u00eatre discutable compte tenu de la nature t\u00e9nue de l\u2019assertion \u00e0 savoir que le GNL canadien export\u00e9 entra\u00eenera effectivement des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale<sup>[72]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong><em>\u00c9missions nettes nulles d\u2019ici 2050<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement Trudeau a fix\u00e9 un objectif d\u2019\u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050<sup>[73]<\/sup>, un objectif promis par de nombreux pays partout dans le monde, y compris la Nouvelle-Z\u00e9lande, le Royaume-Uni, l\u2019Union europ\u00e9enne, le Japon et d\u2019autres<sup>[74]<\/sup>. Cet objectif figure maintenant au premier plan dans le r\u00e9gime de la LEI par suite d\u2019incorporation dans l\u2019ESCC d\u00e9finitive et renforc\u00e9 par un renvoi aux engagements du Canada au titre de l\u2019Accord de Paris et de la Strat\u00e9gie canadienne de d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 long terme pour le milieu du si\u00e8cle<sup>[75]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019ESCC exige des \u00ab\u00a0promoteurs dont les projets ont une dur\u00e9e de vie allant au-del\u00e0 de 2050, de fournir un plan cr\u00e9dible d\u00e9crivant la mani\u00e8re dont le projet atteindra des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050<sup>[76]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cette exigence est ensuite int\u00e9gr\u00e9e partout dans les \u00e9tapes cl\u00e9s du processus de la LEI. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les Lignes directrices adapt\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, qui sont publi\u00e9es \u00e0 la fin de la phase de planification, exigera des \u00ab\u00a0promoteurs de projets ayant une dur\u00e9e de vie allant au-del\u00e0 de 2050\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0fournir un plan cr\u00e9dible qui d\u00e9crit la fa\u00e7on dont le projet atteindra des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050<sup>[77]<\/sup>\u00a0\u00bb. Dans la phase d\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019impact, les promoteurs de tels projets seront tenus de \u00ab\u00a0fournir un plan cr\u00e9dible d\u00e9crivant la mani\u00e8re dont le projet atteindra des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050\u00a0\u00bb et ce plan \u00ab\u00a0devr[a] d\u00e9monter comment \u2026 [l]es \u00e9missions nettes de GES\u2026 \u00e9galer[ont] 0\u00a0kt d\u2019\u00e9q. CO<sub>2<\/sub> d\u2019ici 2050 et pour le restant de la dur\u00e9e de vie du projet<sup>[78]<\/sup>\u00a0\u00bb. Il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019ESCC donne \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux promoteurs d\u2019\u00ab\u00a0identifier toutes les mesures de soutien du gouvernement qu\u2019il leur faudrait pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles. Ils pourraient notamment d\u00e9terminer le besoin de construire une interconnexion de r\u00e9seau pour permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre<sup>[79]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La r\u00e9vision d\u2019octobre 2020 comportait des renseignements suppl\u00e9mentaires concernant le concept de \u00ab\u00a0plan cr\u00e9dible\u00a0\u00bb, indiquant qu\u2019\u00ab\u00a0[u]n plan pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles n\u2019a pas besoin de d\u00e9crire chaque technologie ou pratique que le projet mettra en \u0153uvre au fil du temps pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles\u2026 Un plan pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles devrait d\u00e9crire les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions \u00e0 des intervalles sp\u00e9cifi\u00e9s jusqu\u2019en 2050 et chercher \u00e0 maximiser les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions absolues au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de la dur\u00e9e de vie d\u2019un projet<sup>[80]<\/sup>\u00a0\u00bb. La r\u00e9vision ajoute \u00e9galement qu\u2019un plan cr\u00e9dible \u00ab\u00a0peut faire r\u00e9f\u00e9rence au plan d\u2019\u00e9missions nettes nulles de l\u2019entreprise<sup>[81]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ce dernier point ranime une conclusion de la commission d\u2019examen conjoint du projet d\u2019exploitation des sables bitumineux Kearl, r\u00e9uni \u00e0 nouveau en 2008, qui a conclu que malgr\u00e9 le fait que le promoteur n\u2019ait pas \u00e9labor\u00e9 un plan de gestion des GES propre au projet, le programme d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que d\u2019autres mesures organisationnelles du promoteur repr\u00e9sentaient des \u00ab\u00a0mesures de substitution efficaces<sup>[82]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ainsi, la r\u00e9vision d\u2019octobre 2020 de l\u2019ESCC par une orientation d\u2019\u00e9missions nettes nulles, conjointement avec la r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9e plus haut aux actions de niveau organisationnel relativement aux \u00e9missions de GES \u00e9vit\u00e9es au pays, donne aux promoteurs toute la latitude d\u2019inclure des mesures et des activit\u00e9s qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec le projet en question.<\/p>\n<p>Passons maintenant \u00e0 la phase d\u2019\u00e9valuation, qui est la phase o\u00f9 le contenu des plans d\u2019\u00e9missions nettes nulles sera \u00e9valu\u00e9, l\u2019ESCC indique que l\u2019\u00ab\u00a0AEIC ou l\u2019organisme de r\u00e9glementation du cycle de vie examinera le plan du promoteur pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles de GES d\u2019ici 2050 et consid\u00e9rera aussi les mesures de soutien gouvernementales identifi\u00e9es par le promoteur afin que le projet atteigne des \u00e9missions nettes nulles de GES<sup>[83]<\/sup>\u00a0\u00bb. Dans la phase de prise de d\u00e9cision, l\u2019ESCC pr\u00e9cise que les conditions rattach\u00e9es \u00e0 l\u2019approbation d\u2019un projet \u00ab\u00a0peuvent aussi comprendre un programme de d\u00e9claration o\u00f9 le promoteur d\u00e9montrerait les progr\u00e8s vers la mise en \u0153uvre de ces mesures d\u2019att\u00e9nuation ainsi que le plan pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050 pour les projets ayant une dur\u00e9e de vie allant au-del\u00e0 de 2050<sup>[84]<\/sup>\u00a0\u00bb. Parall\u00e8lement, \u00e0 l\u2019\u00e9tape postd\u00e9cision, un promoteur peut \u00eatre tenu de se conformer \u00e0 des \u00ab\u00a0exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration des progr\u00e8s relativement \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures d\u2019att\u00e9nuation des GES et \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050 pour les projets ayant une dur\u00e9e de vie allant au-del\u00e0 de 2050<sup>[85]<\/sup>\u00a0\u00bb. Chose \u00e9tonnante, la r\u00e9vision d\u2019octobre 2020 indiquait que \u00ab\u00a0[l]a soumission d\u2019un plan qui ne pr\u00e9cise pas comment le projet atteindra des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050 ne disqualifiera pas un projet de poursuivre le processus d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact\u201d et que si un tel projet sans plan \u00e9tait approuv\u00e9, le ministre pouvait imposer une condition d\u2019approbation du projet exigeant que le promoteur mette \u00e0 jour ses plans par la suite<sup>[86]<\/sup>.<\/p>\n<p>Prises ensemble, ces parties de l\u2019ESCC clarifient les attentes du r\u00e9gime de plusieurs fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, elles clarifient quels promoteurs de projets doivent fournir des renseignements relativement \u00e0 l\u2019engagement 2050 \u2014 seuls les promoteurs de projet ayant une dur\u00e9e de vie allant au-del\u00e0 de 2050. Deuxi\u00e8mement, elles d\u00e9crivent aussi en termes g\u00e9n\u00e9raux quels renseignements ces promoteurs devront fournir. Bien qu\u2019il y ait une certaine ambigu\u00eft\u00e9 dans la norme de \u00ab\u00a0plan cr\u00e9dible\u00a0\u00bb, la r\u00e9vision d\u2019octobre 2020 fournissait de plus amples d\u00e9tails<sup>[87]<\/sup>, m\u00eame si ces ajouts att\u00e9nuent d\u2019autant plus les exigences relatives au plan d\u2019\u00e9missions nettes nulles (c.-\u00e0-d. qu\u2019un plan n\u2019est pas effectivement requis et que les plans peuvent tout simplement faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un plan d\u2019\u00e9missions nettes nulles d\u2019entreprise). Troisi\u00e8mement, les exigences jettent les bases formelles en fonction desquelles ces renseignements seront examin\u00e9s dans les phases d\u2019\u00e9valuation et de prise de d\u00e9cision. Comme nous le verrons plus bas, cependant, il n\u2019est pas tout \u00e0 fait clair comment l\u2019\u00e9valuation et la prise de d\u00e9cision finale feront le lien entre les renseignements du projet et la capacit\u00e9 du Canada de s\u2019acquitter de ses engagements en mati\u00e8re de changement climatique, mais \u00e0 tout le moins, l\u2019ESCC en d\u00e9crit bien les fondements g\u00e9n\u00e9raux. Quatri\u00e8mement, en faisant \u00e9tat d\u2019un lien entre les programmes de d\u00e9claration dans les conditions d\u2019approbation d\u2019un projet et le plan d\u2019un promoteur pour atteindre des \u00e9missions nettes nulles, l\u2019ESCC \u00e9tablit les bases pour une surveillance continue et une responsabilit\u00e9 qui permettraient de veiller \u00e0 ce que le promoteur tienne ses engagements. Cinqui\u00e8mement, l\u2019ESCC pr\u00e9cise que le libell\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0engagements en mati\u00e8re de changements climatiques\u00a0\u00bb dans la <em>LEI<\/em> comprend le nouvel engagement d\u2019\u00e9missions nettes nulles pour 2050. Pour terminer, l\u2019ESCC r\u00e9v\u00e8le que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral utilisera, du moins dans une certaine mesure, la <em>LEI<\/em> comme un outil pour assurer la r\u00e9alisation de r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions \u00e0 plus long terme en exigeant que les projets d\u00e9sign\u00e9s aient un plan qui s\u2019aligne sur l\u2019engagement d\u2019\u00e9missions nettes nulles.<\/p>\n<p><strong>\u00c9VALUATION DE L\u2019INFORMATION SUR LES GES ET PRISE DE D\u00c9CISION<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ESCC est relativement modeste quant \u00e0 savoir comment les renseignements propres \u00e0 un projet seront examin\u00e9s et analys\u00e9s par l\u2019Agence<sup>[88]<\/sup> et comment le gouverneur en conseil utilisera ces renseignements par la suite pour prendre une d\u00e9cision finale \u00e0 savoir si le projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public<sup>[89]<\/sup>. L\u2019orientation explique en termes assez g\u00e9n\u00e9raux ce qui sera fait \u2014 c.-\u00e0-d. qu\u2019il y aura un examen des renseignements sur les GES du projet, y compris les mesures d\u2019att\u00e9nuation, et que cette information sera compar\u00e9e aux \u00ab\u00a0cibles et pr\u00e9visions<sup>[90]<\/sup>\u00a0\u00bb du Canada en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions. Toutefois, il y a tr\u00e8s peu d\u2019information sur la <em>fa\u00e7on<\/em> dont cela sera fait. \u00c9tant donn\u00e9 que c\u2019est au cours de ces phases du processus d\u2019\u00e9valuation que l\u2019Agence et les d\u00e9cideurs examineront r\u00e9ellement l\u2019essentiel de l\u2019exigence relative au climat de la <em>LEI<\/em> \u2014 c.-\u00e0-d. \u00ab\u00a0la mesure dans laquelle les effets du projet d\u00e9sign\u00e9 portent atteinte ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques\u00a0\u00bb \u2014 il est curieux de constater que cette question est si peu trait\u00e9e, particuli\u00e8rement en ce qui concerne la phase d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n<p>Pour ce qui est de la phase d\u2019\u00e9valuation, il n\u2019est pas clair comment l\u2019Agence ou la commission d\u2019examen conclura ou formulera une recommandation quant \u00e0 la mesure dans laquelle un projet particulier contribue ou porte atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada de s\u2019acquitter de ses engagements en mati\u00e8re de changement climatique. Bien que l\u2019on dispose d\u2019approches analytiques, comme les bilans de carbone et les sc\u00e9narios de d\u00e9carbonisation<sup>[91]<\/sup>, ceux-ci ne sont pas mentionn\u00e9s dans l\u2019orientation, sauf dans la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0des cibles et des pr\u00e9visions d\u2019\u00e9missions du Canada, dont les cibles du Canada en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions pour 2030, la Strat\u00e9gie canadienne de d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 long terme pour le milieu du si\u00e8cle, et l\u2019objectif du Canada d\u2019atteindre des \u00e9missions nettes nulles d\u2019ici 2050<sup>[92]<\/sup>\u00a0\u00bb, et une indication \u00e0 savoir que l\u2019examen \u00ab\u00a0peut comprendre l\u2019analyse, par exemple, de l\u2019arrimage des \u00e9missions du projet aux projections sectorielles dans les pr\u00e9visions nationales d\u2019ECCC \u00e9nonc\u00e9es dans les communications nationales et les rapports biennaux du Canada pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques<sup>[93]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cette dimension ne figure pas non plus dans les sujets de futurs guides techniques<sup>[94]<\/sup>. Qui plus est, peu de d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires sont fournis dans un nouveau document de \u00ab\u00a0contexte strat\u00e9gique\u00a0\u00bb publi\u00e9 par l\u2019Agence\u00a0: <em>Contexte strat\u00e9gique\u00a0: Obligations environnementales et engagement en mati\u00e8re de changements climatiques en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em><sup>[95]<\/sup>. Ce document explique effectivement que l\u2019analyse de l\u2019Agence visera \u00e0 d\u00e9terminer \u00ab\u00a0<em>si oui ou non <\/em>les effets d\u2019un projet pouvaient porter atteinte ou contribuer \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter une obligation environnementale ou un engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0<em>dans quelle mesure <\/em>ces effets pourraient porter atteinte ou contribuer \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter une obligations environnementale ou un engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques\u00a0\u00bb. Toutefois, on omet d\u2019expliquer clairement quels param\u00e8tres seraient appliqu\u00e9s dans une telle analyse.<\/p>\n<p>Pour ce qui est de la prise de d\u00e9cision, il est peu surprenant que seuls de maigres d\u00e9tails soient fournis \u00e0 cet effet compte tenu du principe de confidentialit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet, de la nature polycentrique de la d\u00e9termination d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la <em>LEI<\/em> et de la grande discr\u00e9tion aff\u00e9rente qu\u2019accorde la Loi. L\u2019Agence a aussi publi\u00e9 le document <em>Contexte strat\u00e9gique : D\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat public en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em><sup>[96]<\/sup>; toutefois, le texte sur les changements climatiques renvoie tout simplement le lecteur \u00e0 l\u2019ESCC et \u00e0 d\u2019autres ouvrages de contexte strat\u00e9gique sur les changements climatiques. Bien que ce manque de d\u00e9tails rende difficile la compr\u00e9hension par le public, l\u2019industrie et les parties int\u00e9ress\u00e9es de l\u2019effet que les renseignements sur les GES propres \u00e0 un projet auront sur l\u2019approbation (ou le rejet) et les conditions d\u2019approbation associ\u00e9es du projet, avec le temps ces questions devraient \u00eatre abord\u00e9es en vertu de l\u2019article 65 de la <em>LEI<\/em> qui exige que des \u00ab\u00a0raisons d\u00e9taill\u00e9es\u00a0\u00bb accompagnent les d\u00e9terminations d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ceci rel\u00e8verait de la sp\u00e9culation, mais on pourrait s\u2019attendre \u00e0 ce que les raisons du gouverneur en conseil qui accompagneront un projet p\u00e9trolier et gazier \u00e0 \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es dans le futur pourraient ressembler \u00e0 la description du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui explique comment la pollution par le carbone associ\u00e9e au projet TMX \u00ab\u00a0est d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans les projections des \u00e9missions nationales du Canada<sup>[97]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSION<\/strong><\/p>\n<p>En quelque sorte, l\u2019ESCC et l\u2019orientation d\u00e9finitive r\u00e9sultante repr\u00e9sentent un important pas en avant dans le contexte de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact. Pendant nombre d\u2019ann\u00e9es, plusieurs pays ont eu maille \u00e0 partir avec l\u2019int\u00e9gration de consid\u00e9rations relatives aux changements climatiques dans les \u00e9valuations au niveau des projets. Le Canada s\u2019est maintenant engag\u00e9 dans ce que l\u2019on pourrait appeler un exercice d\u2019innovation et l\u2019ESCC est une importante partie de ce qui est \u00e0 venir. \u00c9tant donn\u00e9 que le but principal de tout r\u00e9gime d\u2019\u00e9valuation de projets est de produire de l\u2019information pour une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, l\u2019orientation finale aidera les promoteurs \u00e0 produire de l\u2019information d\u00e9taill\u00e9e qui servira de base essentielle aux d\u00e9cideurs pour d\u00e9terminer si un projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Certains \u00e9l\u00e9ments ressortent du lot, comme les directives destin\u00e9es aux promoteurs concernant l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions, les MTD\/MPE et les \u00e9missions en amont.<\/p>\n<p>Toutefois, d\u2019importantes questions demeurent. D\u2019abord et avant tout, il n\u2019est toujours pas tr\u00e8s clair comment les renseignements sur les GES d\u2019un projet seront \u00e9valu\u00e9s par l\u2019Agence (ou une commission d\u2019examen, selon le cas) et ensuite utilis\u00e9s dans la prise de d\u00e9cision finale. Le cadre d\u2019\u00e9valuation, dans la mesure o\u00f9 il est d\u00e9crit dans l\u2019ESCC et d\u2019autres documents de contexte strat\u00e9gique, laisse amplement de place \u00e0 man\u0153uvrer pour en arriver \u00e0 une recommandation \u00e0 savoir qu\u2019un projet ne nuira pas \u00e0 l\u2019atteinte des engagements du Canada en mati\u00e8re de changement climatique. Il laisse aussi amplement de place \u00e0 man\u0153uvrer pour les promoteurs, dont un emploi de cr\u00e9dits compensatoires illimit\u00e9 dans les calculs des \u00e9missions nettes, une \u00e9quation d\u2019intensit\u00e9 d\u2019\u00e9missions qui permet d\u2019int\u00e9grer les compensations dans le r\u00e9sultat d\u2019\u00e9missions nettes, l\u2019exclusion de l\u2019analyse des \u00e9missions en aval alors qu\u2019il est permis d\u2019indiquer comment un projet<br \/>\n\u00ab\u00a0peut d\u00e9placer des \u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb, et la possibilit\u00e9 pour les promoteurs d\u2019inclure des mesures organisationnelles non li\u00e9es au projet faisant l\u2019objet de l\u2019\u00e9valuation. Pris ensemble, le contenu de l\u2019ESCC ouvre la voie \u00e0 l\u2019approbation de projets \u00e0 forte intensit\u00e9 carbonique pendant de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Pour expliquer le tout en des termes plus concrets, mis \u00e0 part la production d\u2019information suppl\u00e9mentaire sur les GES (qui, en toute justice, a une valeur en soi) et l\u2019alimentation des march\u00e9s int\u00e9rieurs et internationaux de compensations \u00e0 venir, l\u2019ESCC structure le r\u00e9gime entier de fa\u00e7on \u00e0 favoriser en quelque sorte le maintien du statu quo. Par cons\u00e9quent, la mise en \u0153uvre de cette partie de la <em>LEI<\/em> n\u2019est pas susceptible d\u2019avoir un r\u00f4le important \u00e0 jouer pour aider le Canada \u00e0 s\u2019acquitter de ses engagements en mati\u00e8re de changement climatique. En d\u2019autres mots, l\u2019ESCC n\u2019agit pas de mani\u00e8re significative sur la disposition pr\u00e9ambulaire cit\u00e9e plus haut qui reconna\u00eet \u00ab\u00a0que les \u00e9valuations d\u2019impact contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques\u00a0\u00bb. Bien que l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact au niveau des projets n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 sujette \u00e0 devenir la principale partie de la lutte du Canada contre les changements climatiques (on n\u2019y a effectivement pas fait mention dans le Cadre pancanadien), la nouvelle Loi et les dispositions explicites sur les changements climatiques ont \u00e9lev\u00e9 les attentes et jet\u00e9 les bases pour que la <em>LEI<\/em> y joue un r\u00f4le important.<\/p>\n<p>Dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir, il sera int\u00e9ressant d\u2019observer la mise en \u0153uvre des exigences relatives aux changements climatiques de la <em>LEI<\/em>, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9es dans l\u2019orientation d\u00e9finitive. Malheureusement, une r\u00e9cente analyse pr\u00e9liminaire sugg\u00e8re que l\u2019Agence aurait pris des mesures incompatibles avec l\u2019orientation d\u00e9finitive en permettant aux promoteurs de contourner les exigences en mati\u00e8re d\u2019information dans la phase de planification de l\u2019\u00e9valuation<sup>[98]<\/sup>. Il est \u00e0 esp\u00e9rer que la pratique s\u2019am\u00e9liore dans le court et le long terme. Bien que le nouveau r\u00e9gime soit destin\u00e9 \u00e0 subir des crises de croissance, une mise en \u0153uvre floue ou faible des dispositions relatives aux changements climatiques de la <em>LEI<\/em> risque de miner la confiance du public ainsi que la certitude r\u00e9glementaire, des valeurs qui \u00e9taient \u00e0 la base de l\u2019initiative de r\u00e9forme du droit ayant men\u00e9 \u00e0 la <em>LEI<\/em><sup>[99]<\/sup>. L\u2019orientation technique \u00e0 venir et le premier examen quinquennal de l\u2019ESCC, en parall\u00e8le avec les jalons quinquennaux f\u00e9d\u00e9raux de r\u00e9duction des \u00e9missions fix\u00e9s par la loi<sup>[100]<\/sup>, seront des occasions importantes d\u2019apporter plus ample clart\u00e9 et coh\u00e9rence. Alors que nombre de pays travaillent \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de Paris, qui est fond\u00e9 sur une approche \u00ab\u00a0de gestion\u00a0\u00bb de la conformit\u00e9 qui repose sur la confiance et les efforts de bonne foi de la part de toutes les parties<sup>[101]<\/sup>, les enjeux sont \u00e9lev\u00e9s, et le Canada se doit de tenir ses engagements.<\/p>\n<p class=\"footnote\">*Professeur adjoint et membre du Natural Resources, Energy &amp; Environmental Law Research Group de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary. Je suis reconnaissant envers mes assistants \u00e0 la recherche Niall Fink, pour son importante contribution aux premi\u00e8res \u00e9bauches, et Jared Armstrong, pour son pr\u00e9cieux concours. Sinc\u00e8res remerciements aussi \u00e0 mes coll\u00e8gues Martin Olszynski et Sharon Mascher pour leurs avis. Le pr\u00e9sent article est fond\u00e9 sur une s\u00e9rie de billets de blogue portant sur l\u2019\u00c9valuation strat\u00e9gique des changements climatiques qui se trouve \u00e0 <a href=\"http:\/\/ABlawg.ca\">ABlawg.ca<\/a>. Toute erreur rel\u00e8ve uniquement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Voir Mark Friedman, \u00ab Assessing Greenhouse Gas Emissions in the Oil Sands: Legislative or Administrative (in) Action? \u00bb, (2016) 6:3 Western J Leg Studies 5; Voir aussi Flavia Vierira de Castro, \u00ab Canada\u2019s Climate Change Mitigation Commitments and the Role of the Federal Impact Assessment Act \u00bb (2020) 33:3 J Envtl L &amp; Prac 211.<\/li>\n<li><em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, LC 2019, c 28, art 1, arts 22, 63 [<em>LEI<\/em>]; Voir aussi Toby Kruger, \u00ab The Canadian Environmental Assessment Act and Global Climate Change: Rethinking Significance \u00bb (2009) 47:1 Alta L Rev 161.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>; Pour un expos\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du nouveau r\u00e9gime, voir Evan W, Dixon et al., \u00ab Projet de loi C-69 : Pr\u00e9sentation de la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact \u00bb (2019) 7:4 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 35, en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/ERQ_Volume-7_Nume%CC%81ro-4-2019.pdf\">www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/ERQ_Volume-7_Nume%CC%81ro-4-2019.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Canada, Environnement et Changements climatiques Canada, <em>\u00c9valuation strat\u00e9gique des changements climatiques<\/em> <em>d\u00e9finitive <\/em>(juillet 2020), en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/s3.ca-central-1.amazonaws.com\/ehq-production-canada\/a2d3af3005300c3da12db0e050b718ffda4f068b\/original\/1602011748\/2020-07-16-%C3%A9valuation_strat%C3%A9gique_des_ changements_climatiques.pdf_b54edd5df6e70c7163e72c4e62a3795d?1602011748\">s3.ca-central-1.amazonaws.com\/ehq-production-canada\/a2d3af3005300c3da12db0e050b718ffda4f068b\/original\/1602011748\/2020-07-16-%C3%A9valuation_strat%C3%A9gique_des_ changements_climatiques.pdf_b54edd5df6e70c7163e72c4e62a3795d?1602011748<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Canada, Environnement et Changements climatiques Canada, <em>\u00c9valuation strat\u00e9gique des changements climatiques<\/em> <em>r\u00e9vis\u00e9e <\/em>(octobre 2020) [ESCC], en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/s3.ca-central-1.amazonaws.com\/ehq-production-canada\/edcfd86d418fc9b72cf70e804b3d461696a3e19c\/original\/1602005509\/2020-10-06-%C3%A9valuation_strat%C3%A9gique_des_ changements_climatiques_Rapport_FR.pdf_4c003490aef074b5fcf4123643b2feab?1602005509\">s3.ca-central-1.amazonaws.com\/ehq-production-canada\/edcfd86d418fc9b72cf70e804b3d461696a3e19c\/original\/1602005509\/2020-10-06-%C3%A9valuation_strat%C3%A9gique_des_ changements_climatiques_Rapport_FR.pdf_4c003490aef074b5fcf4123643b2feab?1602005509<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, communiqu\u00e9, \u00ab Le gouvernement du Canada publie des projections d\u2019\u00e9missions qui montrent une progression vers la cible climatique \u00bb (20 d\u00e9cembre 2019), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2019\/12\/le-gouvernement-du-canada-publie-des-projections-demissions-qui-montrent-une-progression-vers-la-cible-climatique.html\">www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2019\/12\/le-gouvernement-du-canada-publie-des-projections-demissions-qui-montrent-une-progression-vers-la-cible-climatique.html<\/a>&gt;; Voir aussi Conseil priv\u00e9, \u00ab Discours du Tr\u00f4ne ouvrant la premi\u00e8re session de la quarante-troisi\u00e8me l\u00e9gislature du Canada \u00bb (5 d\u00e9cembre 2019), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/conseil-prive\/campagnes\/discours-trone\/avancer-ensemble.html\">www.canada.ca\/fr\/conseil-prive\/campagnes\/discours-trone\/avancer-ensemble.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, <em>Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements<\/em> <em>climatiques <\/em>(Gatineau, Qu\u00e9bec : Environnement et Changements climatiques Canada, 2016) [rapport pancanadien], en ligne (pdf) : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2017\/eccc\/En4-294-2016-fra.pdf\">publications.gc.ca\/collections\/collection_2017\/eccc\/En4-294-2016-fra.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, <em>Strat\u00e9gie canadienne de d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz<\/em> <em>\u00e0 effet de serre \u00e0 long terme pour le milieu du si\u00e8cle <\/em>(Gatineau, Qu\u00e9bec : Environnement et Changements climatiques Canada, 2016) [Strat\u00e9gie canadienne de d\u00e9veloppement], en ligne (pdf) : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/unfccc.int\/files\/focus\/long-term_strategies\/application\/pdf\/can_strategie_red.pdf\">unfccc.int\/files\/focus\/long-term_strategies\/application\/pdf\/can_strategie_red.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Jonathan Arnold et Nancy Olewiler, \u00ab D\u2019ici \u00e0 z\u00e9ro : Le Canada compte atteindre la cible de z\u00e9ro \u00e9mission nette d\u2019ici 2050. Et ensuite? \u00bb (21 janvier 2020), en ligne (blogue) : <em>Institut canadien pour des choix climatiques<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/choixclimatiques.ca\/dici-a-zero-le-canada-compte-atteindre-la-cible-de-zero-emission-nette-dici-2050-et-ensuite\">choixclimatiques.ca\/dici-a-zero-le-canada-compte-atteindre-la-cible-de-zero-emission-nette-dici-2050-et-ensuite<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, communiqu\u00e9, \u00ab L\u2019\u00e9limination progressive de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon au Canada franchit une autre \u00e9tape importante \u00bb (12 d\u00e9cembre 2018), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2018\/12\/lelimination-progressive-de-la-production-delectricite-a-partir-du-charbon-au-canada-franchit-une-autre-etape-importante.html\">www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2018\/12\/lelimination-progressive-de-la-production-delectricite-a-partir-du-charbon-au-canada-franchit-une-autre-etape-importante.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Accord de Paris<\/em>, 22 avril 2016, RT Can 2016 n<sup>o<\/sup> 9 (entr\u00e9 en vigueur : 4 novembre 2016), art 4(3) [Accord de Paris].<\/li>\n<li>Voir Gouvernement du Canada, \u00ab Examens environnementaux et r\u00e9glementaires \u00bb (11 septembre 2019), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/conservation\/evaluation\/examens-environnementaux.html\">www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/conservation\/evaluation\/examens-environnementaux.html<\/a>&gt; (Environnement et Changements climatiques Canada traite du processus de r\u00e9forme de la loi et invite les gens \u00e0 y participer); Voir par ex Maura Forrest, \u00ab New environmental assessment process a compromise between industry, activists \u00bb, <em>National Post<\/em> (8 f\u00e9vrier 2018), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/nationalpost.com\/news\/politics\/government-reveals-far-reaching-new-review-process-for-major-resource-projects\">nationalpost.com\/news\/politics\/government-reveals-far-reaching-new-review-process-for-major-resource-projects<\/a>&gt; (article de presse faisant \u00e9tat de tensions dans le processus de r\u00e9forme de la loi).<\/li>\n<li>Voir par ex Canada, Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale, <em>Examen des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em> (2017), en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/s3.ca-central-1.amazonaws.com\/ehq-production-canada\/documents\/attachments\/b71f5c3c04853035c73580c44cd925df2e02ffc4\/000\/007\/073\/original\/Resume_des_commentaires_recus.pdf\">s3.ca-central-1.amazonaws.com\/ehq-production-canada\/documents\/attachments\/b71f5c3c04853035c73580c44cd925df2e02ffc4\/000\/007\/073\/original\/Resume_des_commentaires_recus.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir Martin Olszynski, \u00ab In Search of #BetterRules: An Overview of Federal Environmental Bills C-68 and C-69 \u00bb (15 f\u00e9vrier 2018), en ligne (blogue) : <em>ABlawg<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/ablawg.ca\/2018\/02\/15\/in-search-of-betterrules-an-overview-of-federal-environmental-bills-c-68-and-c-69\">ablawg.ca\/2018\/02\/15\/in-search-of-betterrules-an-overview-of-federal-environmental-bills-c-68-and-c-69<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>LEI<\/em>,<em> supra <\/em>note 2, pr\u00e9ambule.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 4 (Section 2.2).<\/li>\n<li>Robert B. Gibson, Karine P\u00e9loffy et Meinhard Doelle, \u00ab Challenges and Opportunities of a Forthcoming Strategic Assessment of the Implications of International Climate Change Mitigation Commitments for Individual Undertakings in Canada \u00bb (2018) 10:10 Sustainability 3747, DOI : &lt;<a href=\"http:\/\/doi.org\/10.3390\/su10103747\">doi.org\/10.3390\/su10103747<\/a>&gt; (expos\u00e9 en profondeur de ce \u00e0 quoi pourrait ressembler l\u2019ESCC dans une approche plus large).<\/li>\n<li><em>LEI<\/em>,<em> supra <\/em>note 2, arts 22(1)i), 63e).<\/li>\n<li>Anna Johnston, \u00ab A strategic assessment, a climate test, and the spaces in between: who is left holding the SACC? \u00bb (19 ao\u00fbt 2020), en ligne (blogue) : <em>West Coast Environmental Law<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.wcel.org\/blog\/strategic-assessment-climate-test-and-spaces-in-between-who-left-holding-sacc\">www.wcel.org\/blog\/strategic-assessment-climate-test-and-spaces-in-between-who-left-holding-sacc<\/a>&gt; (pour discussion sur le crit\u00e8re climatique).<\/li>\n<li>Voir David V. Wright et Meinhard Doelle, \u00ab Social Cost of Carbon in Environmental Impact Assessment \u00bb (2019) 52:3 UBC L Rev 1007.<\/li>\n<li>Rapport pancanadien, <em>supra<\/em> note 7 aux pp 9\u201331, annexe II.<\/li>\n<li><em>LEI<\/em>,<em> supra <\/em>note 2, art 9(2).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 16(2)e).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 22(1)p).<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5.<\/li>\n<li><em>R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/em>, DORS\/2019-285.<\/li>\n<li><em>LEI<\/em>,<em> supra <\/em>note 2, art 9.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 \u00e0 10.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>R\u00e8glement sur les renseignements et les gestion des d\u00e9lais<\/em>, DORS\/2019-283.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, annexe 1 \u00e0 23; annexe 2 \u00e0 23.<\/li>\n<li>Voir par ex Gazoduq Inc., \u00ab Projet Gazoduq : Description initiale de projet &#8211; R\u00e9sum\u00e9 \u00bb (octobre 2019), en ligne (pdf ): &lt;<a href=\"http:\/\/gazoduq.com\/upload\/filer_public\/90\/95\/90950fc7-b62e-4eeb-8c3e-dbf96200f565\/03_projet_gazoduq_resume_de_la_description_initiale_du_projet.pdf\">gazoduq.com\/upload\/filer_public\/90\/95\/90950fc7-b62e-4eeb-8c3e-dbf96200f565\/03_projet_gazoduq_resume_de_la_description_initiale_du_projet.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, \u00ab Projet Gazoduq \u00bb (1er septembre 2020) en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/iaac-aeic.gc.ca\/050\/evaluations\/proj\/80264\">iaac-aeic.gc.ca\/050\/evaluations\/proj\/80264<\/a>&gt;; Pour les premi\u00e8res observations, voir Niall Fink et David V. Wright, \u00ab Climate Change in Federal Impact Assessment: An Early Look at Two Energy Projects \u00bb (28 ao\u00fbt 2020) en ligne (blogue) : <em>ABlawg<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/ablawg.ca\/2020\/08\/28\/climate-change-in-federal-impact-assessment-an-early-look-at-two-energy-projects\">ablawg.ca\/2020\/08\/28\/climate-change-in-federal-impact-assessment-an-early-look-at-two-energy-projects<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 \u00e0 la p 5 (comme d\u00e9fini par le calcul \u00e9tabli \u00e0 3.1.1).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux pp 8\u20139 (Section 3.2).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 5 (Section 3).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 2.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 5 (Section 3).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 8 (Section 3.1.2); Voir aussi<em> ibid <\/em>\u00e0 la p 18 (Section 6).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 13 (Section 5.1.4).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 14 (Section 5.1.4.1).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 8 (\u00e9quation 2 : calcul de l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions)<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 8 (Section 3.1.2).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 7 (Section 3.1.1).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li>Pour un bon tour d\u2019horizon, voir Simon Evans et Josh Gabbatiss, \u00ab In-depth Q&amp;A: How &lsquo;Article 6&rsquo; carbon markets could &lsquo;make or break&rsquo; the Paris Agreement \u00bb (29 novembre 2019) en ligne : <em>CarbonBrief<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.carbonbrief.org\/in-depth-q-and-a-how-article-6-carbon-markets-could-make-or-break-the-paris-agreement\">www.carbonbrief.org\/in-depth-q-and-a-how-article-6-carbon-markets-could-make-or-break-the-paris-agreement<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Yamide Dagnet et al, \u00ab COP 25: What We Needed, What We Got, What&rsquo;s Next \u00bb (23 d\u00e9cembre 2019) en ligne : <em>World Resources Institute<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.wri.org\/blog\/2019\/12\/cop25-what-we-needed-what-we-got-whats-next\">www.wri.org\/blog\/2019\/12\/cop25-what-we-needed-what-we-got-whats-next<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 \u00e0 la p 7 (Section 3.1.1).<\/li>\n<li>Le texte de la version pr\u00e9liminaire de l\u2019ESCC \u00e9tait plut\u00f4t confus sur ce point, mais semblait se limiter \u00e0 la derni\u00e8re question (voir <em>ibid<\/em> \u00e0 la p 8).<\/li>\n<li>Organisation internationale de normalisation, \u00ab ISO 14064-1:2018 \u00bb (d\u00e9cembre 2018), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/iso.org\/fr\/standard\/66453.html\">iso.org\/fr\/standard\/66453.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Greenhouse Gas Protocol, \u00ab A Corporate Accounting and Reporting Standard \u00bb (2015), en ligne (pdf): &lt;<a href=\"http:\/\/ghgprotocol.org\/sites\/default\/files\/standards\/ghg-protocol-revised.pdf\">ghgprotocol.org\/sites\/default\/files\/standards\/ghg-protocol-revised.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, <em>Version pr\u00e9liminaire de l\u2019\u00c9valuation strat\u00e9gique des changements<\/em> <em>climatiques <\/em>(2019) \u00e0 la p 6 (Section 3.1.1), en ligne (pdf) :<em> Gouvernement du Canada <\/em>&lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/sacc\/Version_preliminaire_evaluation_strategique_des_changements_climatiques.pdf\">www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/sacc\/Version_preliminaire_evaluation_strategique_des_changements_climatiques.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Greenhouse Gas Protocol, <em>supra<\/em> note 55 \u00e0 la p 82.<\/li>\n<li>Voir ce travail de r\u00e9flexion pour un bref aper\u00e7u : Umair Irfan, \u00ab Can you really negate your carbon emissions? Carbon offsets, explained \u00bb <em>Vox<\/em> (27 f\u00e9vrier 2020) en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.vox.com\/2020\/2\/27\/20994118\/carbon-offset-climate-change-net-zero-neutral-emissions\">www.vox.com\/2020\/2\/27\/20994118\/carbon-offset-climate-change-net-zero-neutral-emissions<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, <em>Tarification de la pollution par le carbone : Options relatives<\/em> <em>\u00e0 un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9dits compensatoires pour les GES<\/em>, (Gatineau, Qu\u00e9bec : Environnement et Changements climatiques Canada, 2019) en ligne (pdf) : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/climate-change\/pricing-pollution\/Options-systeme-credits-compensatoires.pdf\">www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/climate-change\/pricing-pollution\/Options-systeme-credits-compensatoires.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 \u00e0 la p 8 (Section 3.2 : les \u00e9missions de GES en amont sont d\u00e9finies comme : \u00ab les \u00e9missions nationales et internationales de toutes les \u00e9tapes de la production, du point d\u2019extraction ou d\u2019utilisation des ressources jusqu\u2019au projet \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00bb).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 9 (tableau 1 : seuils d\u2019\u00e9missions de GES en amont pour r\u00e9aliser une \u00e9valuation des GES en amont).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 11 (Section 4.2).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 4 (Section 2.2).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 16 (Section 5.3).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 5 (Section 3).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 13 (Section 5.1.3).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 5 (Section 3.1.1).<\/li>\n<li>Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 dans les derni\u00e8res ann\u00e9es. Voir Peter Kent, \u00ab LNG Canada&rsquo;s export terminal will enable coal-reliant customer nations to reduce GHG Emissions \u00bb (14 janvier 2019) en ligne : <em>LNG Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.lngcanada.ca\/news\/lng-canadas-export-terminal-will-enable-coal-reliant-customer-nations-to-reduce-ghg-emisssions-1\">www.lngcanada.ca\/news\/lng-canadas-export-terminal-will-enable-coal-reliant-customer-nations-to-reduce-ghg-emisssions-1<\/a>&gt;; Voir aussi Rob Shaw, \u00ab B.C. and Alberta find common ground on international LNG credits \u00bb, <em>Vancouver<\/em> <em>Sun <\/em>(3 d\u00e9cembre 2019) en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/vancouversun.com\/news\/politics\/b-c-and-alberta-find-common-ground-on-international-lng-credits\">vancouversun.com\/news\/politics\/b-c-and-alberta-find-common-ground-on-international-lng-credits<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 \u00e0 la p 13 (Section 5.1.3; <em>pourrait<\/em>).<\/li>\n<li>Voir Jason Dion, \u00ab No Canada cannot get credit for its low-carbon exports \u00bb (17 juin 2019) en ligne : <em>Ecofiscal<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/ecofiscal.ca\/2019\/06\/17\/no-canada-cannot-get-credit-low-carbon-exports\">ecofiscal.ca\/2019\/06\/17\/no-canada-cannot-get-credit-low-carbon-exports<\/a>&gt;; Voir aussi \u00ab No, Canada can&rsquo;t save the planet by exporting more natural gas \u00bb, <em>The\u00a0 Globe and Mail<\/em> (12 d\u00e9cembre 2019), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.theglobeandmail.com\/opinion\/editorials\/article-no-canada-cant-save-the-planet-by-exporting-more-natural-gas\">www.theglobeandmail.com\/opinion\/editorials\/article-no-canada-cant-save-the-planet-by-exporting-more-natural-gas<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Conseil priv\u00e9, <em>supra<\/em> note 6.<\/li>\n<li>Kelly Levin et Chantal David, \u00ab What Does \u00ab\u00a0Net Zero Emissions\u00a0\u00bb Mean? 6 Common Questions, Answered \u00bb (17 septembre 2019), en ligne : <em>World Resources Institute<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.wri.org\/blog\/2019\/09\/what-does-net-zero-emissions-mean-6-common-questions-answered\">www.wri.org\/blog\/2019\/09\/what-does-net-zero-emissions-mean-6-common-questions-answered<\/a>&gt; (vingt pays en date de juin 2020).<\/li>\n<li>Voir par ex rapport pancanadien, <em>supra<\/em> note 7; Strat\u00e9gie canadienne de d\u00e9veloppement, <em>supra<\/em> note 8.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 \u00e0 la p 1.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 11 (Section 4.1.3).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 17 (Section 5.3).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li>Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale, \u00ab Projet de sables bitumineux Kearl, addenda au rapport de d\u00e9cision EUB 2007-013, justification suppl\u00e9mentaire de la conclusion relative aux \u00e9missions atmosph\u00e9riques par la commission d\u2019examen conjoint \u00bb, (6 mai 2008), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/aeic-iaac.gc.ca\/052\/document-html-fra.cfm?did=26766\">aeic-iaac.gc.ca\/052\/document-html-fra.cfm?did=26766<\/a>&gt; (conclusion de la commission d\u2019examen conjoint apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de se r\u00e9unir \u00e0 nouveau \u00e0 la suite de la d\u00e9cision dans <em>Pembina Institute for Appropriate Development c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2008 CF 302).<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 \u00e0 la p 18 (Section 6).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 19 (Section 7).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 17\u201318 (Section 5.3).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 19 (Section 7).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux pp 18\u201319.<\/li>\n<li>Voir l\u2019expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de Robert Gibson et al., \u00ab From Paris to Projects: Clarifying the implications of Canada\u2019s climate change mitigation commitments for the planning and assessment of projects and strategic undertakings \u00bb (janvier 2019), en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"https:\/\/uwaterloo.ca\/paris-to-projects\/sites\/ca.paris-to-projects\/files\/uploads\/files\/p2p_full_report_23jan19.pdf\">uwaterloo.ca\/paris-to-projects\/sites\/ca.paris-to-projects\/files\/uploads\/files\/p2p_full_report_23jan19.pdf<\/a>&gt;; Voir aussi Meinhard Doelle, \u00ab Integrating Climate Change into Environmental Impact Assessments: Key Design Elements \u00bb (26 octobre 2018), en ligne : <em>SSRN<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3273499\">papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3273499<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>ESCC, <em>supra<\/em> note 5 aux pp 18\u201319.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 18.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 4 (Section 2.2).<\/li>\n<li>Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, \u00ab Contexte strat\u00e9gique : Obligations environnementales et engagements en mati\u00e8re de changements climatiques en vertu de la <em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em> \u00bb (17 janvier 2020), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-evaluation-impact\/services\/politiques-et-orientation\/guide-practitioner-evaluation-impact-federale\/obligations-environnementales-engagements.html\">www.canada.ca\/fr\/agence-evaluation-impact\/services\/politiques-et-orientation\/guide-practitioner-evaluation-impact-federale\/obligations-environnementales-engagements.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, \u00ab Contexte strat\u00e9gique : D\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat public en vertu de la <em>Loi sur<\/em> <em>l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>\u00bb (10 Janvier 2020), en ligne :<em> Gouvernement du Canada <\/em>&lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-evaluation-impact\/services\/politiques-et-orientation\/determination-interet-public-vertu-loi-evaluation-impact.html\">www.canada.ca\/fr\/agence-evaluation-impact\/services\/politiques-et-orientation\/determination-interet-public-vertu-loi-evaluation-impact.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, \u00ab \u00c9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es au projet Trans Mountain \u00bb (18 juin 2019), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2019\/06\/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-liees-au-projet-trans-mountain.html\">www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2019\/06\/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-liees-au-projet-trans-mountain.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir Fink et Wright, <em>supra<\/em> note 34.<\/li>\n<li>Justin Trudeau (premier ministre du Canada), \u00ab Lettre de mandat de la ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique \u00bb (12 novembre 2015), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/pm.gc.ca\/fr\/lettres-de-mandat\/2015\/11\/12\/archivee-lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-lenvironnement-et-du\">pm.gc.ca\/fr\/lettres-de-mandat\/2015\/11\/12\/archivee-lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-lenvironnement-et-du<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Environnement et Changements climatiques Canada, communiqu\u00e9, \u00ab Le gouvernement du Canada publie des projections d\u2019\u00e9missions qui montrent une progression vers la cible climatique \u00bb (20 d\u00e9cembre 2019), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2019\/12\/le-gouvernement-du-canada-publie-des-projections-demissions-qui-montrent-une-progression-vers-la-cible-climatique.html\">www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2019\/12\/le-gouvernement-du-canada-publie-des-projections-demissions-qui-montrent-une-progression-vers-la-cible-climatique.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir Vegard Torstad, \u00ab Evaluating the Effectiveness of the Paris Agreement: An Integrative Approach \u00bb (janvier 2018), en ligne : <em>ResearchGate<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.researchgate.net\/publication\/326709177_Evaluating_the_Effectiveness_of_the_Paris_Agreement_An_Integrative_Approach\">www.researchgate.net\/publication\/326709177_Evaluating_the_Effectiveness_of_the_Paris_Agreement_An_Integrative_Approach<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019incoh\u00e9rence 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