{"id":3122,"date":"2020-09-29T13:19:52","date_gmt":"2020-09-29T13:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3122"},"modified":"2022-12-01T19:39:12","modified_gmt":"2022-12-01T19:39:12","slug":"canada-energy-regulator-denies-ngtl-abandonment-application","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/canada-energy-regulator-denies-ngtl-abandonment-application","title":{"rendered":"La R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada rejette la demande de cessation d\u2019exploitation de NGTL<sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p>Le 20 mai 2020, la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (REC) a rejet\u00e9 une demande de NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL) visant \u00e0 obtenir une autorisation de cessation d\u2019exploitation des installations qui font partie du vaste r\u00e9seau de pipelines et d\u2019installations de NGTL en Alberta et en Colombie-Britannique<sup>[2]<\/sup>.<\/p>\n<p>NGTL a pr\u00e9sent\u00e9 sa demande principalement sur la base du fait que les installations dont elle veut cesser l\u2019exploitation ne sont plus \u00e9conomiquement viables. Elle a fait valoir que les tarifs pour les volumes contractuels n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour justifier la poursuite de l\u2019exploitation et de l\u2019entretien des installations \u00e9tant donn\u00e9 que la continuit\u00e9 de ces activit\u00e9s imposerait un fardeau indu \u00e0 NGTL et \u00e0 ses abonn\u00e9s, ce qui n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La Commission n\u2019\u00e9tait pas de cet avis, estimant que la demande ne favorisait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce stade et que la poursuite des activit\u00e9s n\u2019imposerait pas de fardeau indu \u00e0 NGTL ou \u00e0 ses abonn\u00e9s en cas de rejet de la demande<sup>[3]<\/sup>. La Commission a fait les constatations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public : <\/strong>La Commission a confirm\u00e9 que l\u2019article 74 de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(maintenant l\u2019article 241(1) de la <em>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>)<sup>[4]<\/sup> ne pr\u00e9cise pas de crit\u00e8re que la Commission doit appliquer pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019accorder une autorisation de cessation d\u2019exploitation. <strong><em>La Commission a estim\u00e9 que le crit\u00e8re qui s\u2019applique est donc celui de l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em><\/strong><sup>[5]<\/sup>.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9siliation de contrat : <\/strong>Dans les circonstances de la demande de NGTL, la cessation d\u2019exploitation des installations entra\u00eenerait une interruption permanente du service, ce qui n\u00e9cessiterait la suspension ou la cession des contrats existants<sup>[6]<\/sup>. La Commission a not\u00e9 que ni elle ni son pr\u00e9d\u00e9cesseur ne semblent avoir examin\u00e9 une demande d\u2019autorisation de cessation d\u2019exploitation qui s\u2019accompagnait de la r\u00e9siliation des contrats existants associ\u00e9s aux installations qui, selon le promoteur, ne sont plus \u00e9conomiquement viables. <strong><em>La Commission a d\u00e9clar\u00e9 que les obligations de service dans le cadre de contrats entre parties commerciales ne sont pas absolues et qu\u2019elles ne peuvent pas restreindre la capacit\u00e9 de la Commission \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Toutefois, la Commission a jug\u00e9 qu\u2019il serait raisonnable de croire dans les circonstances que les exp\u00e9diteurs ne s\u2019attendent g\u00e9n\u00e9ralement pas que leurs contrats puissent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s par NGTL, \u00e9tant donn\u00e9 que les exp\u00e9diteurs ont des droits de renouvellement contractuel; que NGTL n\u2019a pas le droit explicite de r\u00e9silier les contrats dans les circonstances; qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis de r\u00e9siliation de ces droits par NGTL. \u00c9tant donn\u00e9 que la proposition de r\u00e9siliation des contrats est une question importante, elle devrait \u00eatre renvers\u00e9e par des preuves d\u00e9montrant que la cessation d\u2019exploitation est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em><\/strong><sup>[7]<\/sup>.<\/li>\n<li><strong>Viabilit\u00e9 \u00e9conomique : <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, la Commission a tenu compte de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des installations (en soi) dont on veut cesser l\u2019exploitation. <strong><em>La Commission a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019on doit soupeser les consid\u00e9rations de viabilit\u00e9 \u00e9conomique et les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em><\/strong><sup>[8]<\/sup>.<\/li>\n<li><strong>Fardeau injustifi\u00e9 : <\/strong>NGTL a fait valoir que la poursuite des activit\u00e9s des installations dont elle propose de cesser l\u2019exploitation lui imposerait, ainsi qu\u2019\u00e0 ses abonn\u00e9s, un fardeau injustifi\u00e9. <strong><em>La Commission a cependant not\u00e9 que NGTL n\u2019a fourni aucune preuve de la mani\u00e8re dont l\u2019entreprise d\u00e9termine le moment o\u00f9 un d\u00e9ficit devient inacceptable, ni de la fa\u00e7on dont o\u00f9 elle compare ce d\u00e9ficit \u00e0 ceux d\u2019autres installations sur le r\u00e9seau de NGTL, ni du fait qu\u2019elle est envisag\u00e9e d\u2019autres modalit\u00e9s tarifaires pour r\u00e9cup\u00e9rer une partie de la valeur du service, ce qui aurait pu att\u00e9nuer le fardeau<\/em><\/strong><sup>[9]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans l\u2019ensemble, en rejetant la demande d\u2019autorisation de cessation d\u2019exploitation, la Commission a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait un \u00e9quilibre raisonnable entre la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des installations dont on veut cesser l\u2019exploitation et toutes les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Fait important, la Commission a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de NGTL \u00e9tait erron\u00e9e, en partie parce que l\u2019entreprise ne tenait pas compte de mani\u00e8re significative de la valeur des services fournis par les installations dont on voulait cesser l\u2019exploitation. En outre, bien que la Commission n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 convaincue que le rejet de la demande imposerait un fardeau indu \u00e0 NGTL ou \u00e0 ses abonn\u00e9s, elle a \u00e9galement constat\u00e9 que NGTL n\u2019avait pas tent\u00e9 de r\u00e9duire le fardeau pesant sur elle-m\u00eame et sur ses exp\u00e9diteurs, ce qui soul\u00e8ve d\u2019autres questions sur l\u2019\u00e9valuation et le processus de NGTL qui ont conduit \u00e0 sa demande d\u2019autorisation de cessation d\u2019exploitation. En fin de compte, la Commission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue que la proposition de cessation d\u2019exploitation \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce stade, mais elle a laiss\u00e9 ouverte la possibilit\u00e9 que NGTL pr\u00e9sente ult\u00e9rieurement une nouvelle demande de cessation d\u2019exploitation.<\/p>\n<p>Compte tenu des pr\u00e9occupations de la Commission concernant la demande ainsi que des observations de NGTL selon lesquelles l\u2019entreprise poss\u00e8de d\u2019autres petites installations connect\u00e9es \u00e0 son r\u00e9seau avec des contrats restants qui r\u00e9pondent \u00e0 certains de ses crit\u00e8res de cessation d\u2019exploitation, et qu\u2019au surplus, elle s\u2019attend \u00e0 une augmentation du nombre de ses installations ayant des co\u00fbts d\u2019int\u00e9grit\u00e9 importants par rapport aux revenus, la Commission a fortement encourag\u00e9 NGTL \u00e0 \u00e9laborer un processus plus efficace pour d\u00e9terminer et \u00e9valuer ses installations dans le cadre de ses futures demandes de cessation d\u2019exploitation portant sur des questions telles que la r\u00e9siliation de contrats et les impacts potentiellement n\u00e9gatifs sur les utilisateurs des installations. La Commission a fourni \u00e0 NGTL neuf points d\u2019orientation en laissant entendre que le processus de cette derni\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation et de d\u00e9termination des installations en vue de leur cessation d\u2019exploitation devrait :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre pr\u00e9visible, transparent et \u00e9quitable;<\/li>\n<li>assurer un traitement \u00e9quitable des exp\u00e9diteurs sur l\u2019ensemble du r\u00e9seau de NGTL;<\/li>\n<li>tenir compte des besoins, id\u00e9es et pr\u00e9occupations de toutes les parties touch\u00e9es;<\/li>\n<li>tenir compte de l\u2019incidence relative de la cessation d\u2019exploitation par rapport au maintien du service sur toutes les parties touch\u00e9es;<\/li>\n<li>\u00e9tudier toutes les options pour r\u00e9duire tout manque \u00e0 gagner futur avant de d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation de cessation d\u2019exploitation aupr\u00e8s de la Commission;<\/li>\n<li>permettre aux exp\u00e9diteurs d\u2019assurer la planification et de prendre des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer v\u00e9ritablement les r\u00e9percussions d\u2019une interruption possible du service;<\/li>\n<li>aider les parties touch\u00e9es \u00e0 prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es, en incluant des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer les cas o\u00f9 le calendrier de cessation d\u2019exploitation devrait \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de l\u2019incertitude et ainsi d\u2019obliger les parties \u00e0 faire des choix co\u00fbteux et irr\u00e9versibles afin de poursuivre leurs activit\u00e9s commerciales avant que la Commission ne rende une d\u00e9cision relativement \u00e0 la demande de cessation d\u2019exploitation;<\/li>\n<li>se fonder sur les conclusions de consultations valables sur les droits, le tarif, les installations et les proc\u00e9dures;<\/li>\n<li>\u00eatre document\u00e9 et mis \u00e0 la disposition des exp\u00e9diteurs de NGTL, \u00e0 tout le moins<sup>[10]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que la d\u00e9cision s\u2019adresse \u00e0 NGTL, elle fournit des orientations \u00e0 tous les promoteurs qui pourraient envisager de pr\u00e9senter une demande d\u2019autorisation de cessation d\u2019exploitation d\u2019installations r\u00e9glement\u00e9es par la REC. La d\u00e9cision renferme des conseils sur les processus dont un promoteur doit tenir compte lorsqu\u2019il d\u00e9termine les installations pour lesquelles il veut cesser l\u2019exploitation, ainsi que les facteurs qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans ce processus d\u2019\u00e9valuation, en particulier dans les cas o\u00f9 la cessation d\u2019exploitation n\u00e9cessitera la r\u00e9siliation de contrats ou aura des effets n\u00e9gatifs sur les abonn\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019analyse de la Commission au sujet de l\u2019approche de NGTL pour \u00e9valuer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de ses installations et \u00e0 propos de l\u2019\u00e9valuation du fardeau injustifi\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019entreprise est \u00e9galement instructive. La d\u00e9cision confirme que la viabilit\u00e9 \u00e9conomique ne se limite pas \u00e0 un simple calcul des revenus et des co\u00fbts, car on doit \u00e9galement tenir compte d\u2019autres facteurs, tels que la valeur des services fournis par les installations dont on veut cesser l\u2019exploitation. Les all\u00e9gations relatives au fardeau injustifi\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des preuves, notamment \u00e0 propos du fait que le promoteur a examin\u00e9 les solutions possibles pour r\u00e9duire le fardeau, par exemple en modifiant les tarifs des installations r\u00e9glement\u00e9es par la REC.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Le pr\u00e9sent document est une r\u00e9impression d\u2019un r\u00e9cent article publi\u00e9 sur le blog de Bennett Jones (1 juin 2020). Voir en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.bennettjones.com\/Blogs-Section\/Canada-Energy-Regulator-Denies-NGTL-Abandonment-Application\">www.bennettjones.com\/Blogs-Section\/Canada-Energy-Regulator-Denies-NGTL-Abandonment-Application<\/a>&gt;.<br \/>\n* Marie Buchinski est associ\u00e9e principale et Stephanie Ridge est avocate chez Bennett Jones LLP (Calgary).<\/li>\n<li><em>Re Nova\u00a0 Gas\u00a0 Transmission\u00a0 \u00a0 (NGTL)\u00a0 Demande\u00a0 visant\u00a0 la\u00a0 cessation\u00a0 d\u2019exploitation\u00a0 du\u00a0 gazoduc <\/em><em>Etzikom <\/em>(20 mai 2020), MHW-006-2019, en ligne :<em> REC <\/em>&lt;<a href=\"http:\/\/docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90550\/554112\/3422050\/3690360\/3926907\/C06388-2_REC_-_Lettre_de_D%C3%A9cision_-_NOVA_Gas_-_MHW-006-2019_-_cessation_d%E2%80%99exploitation_du_gazoduc_Etzikom_-_A7F7L4.pdf?nodeid=3927013&amp;vernum=-2\">docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90550\/554112\/3422050\/3690360\/3926907\/C06388-2_REC_-_Lettre_de_D%C3%A9cision_-_NOVA_Gas_-_MHW-006-2019_-_cessation_d%E2%80%99exploitation_du_gazoduc_Etzikom_-_A7F7L4.pdf?nodeid=3927013&amp;vernum=-2<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 10.<\/li>\n<li>LC 2019, c 28, s 10, s 241(1).<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 2 \u00e0 la p 2.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 4.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 7.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux pp 7-8.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 8.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 9.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 20 mai 2020, la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (REC) a rejet\u00e9 une demande de NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL) visant \u00e0 obtenir une autorisation de cessation d\u2019exploitation des installations qui font partie du vaste r\u00e9seau de pipelines et d\u2019installations de NGTL en Alberta et en Colombie-Britannique[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[253,254],"class_list":["post-3122","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-8-issue-3-2020"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada rejette la demande de cessation d\u2019exploitation de NGTL1 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/canada-energy-regulator-denies-ngtl-abandonment-application\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Canada Energy Regulator Denies NGTL Abandonment Application1[:fr]La R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada rejette la demande de cessation d\u2019exploitation de NGTL1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]On May 20, 2020, the Commission of the Canada Energy Regulator (CER) denied an application by NOVA Gas Transmission Ltd. 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