{"id":3120,"date":"2020-09-29T13:19:29","date_gmt":"2020-09-29T13:19:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3120"},"modified":"2022-06-24T15:10:44","modified_gmt":"2022-06-24T15:10:44","slug":"manitoba-hydro-v-manitoba-public-utilities-board-reduced-rates-for-indigenous-peoples-overruled","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/manitoba-hydro-v-manitoba-public-utilities-board-reduced-rates-for-indigenous-peoples-overruled","title":{"rendered":"Manitoba Hydro v Manitoba Public Utilities Board<\/em>: Annulation de la d\u00e9cision relative aux tarifs r\u00e9duits pour les peuples autochtones"},"content":{"rendered":"

En juin\u00a02020, la Cour d\u2019appel du Manitoba a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Manitoba (Hydro-Electric Board) v Manitoba (Public Utilities Board)<\/em>[1]<\/sup> et a annul\u00e9 une directive de la R\u00e9gie des services publics cr\u00e9ant une classe de tarifs sp\u00e9ciaux pour les Premi\u00e8res Nations vivant dans les r\u00e9serves au Manitoba.<\/p>\n

Bien que la d\u00e9cision de la Cour ait en fin de compte repos\u00e9 sur une interpr\u00e9tation de quatre lois manitobaines \u00e9troitement li\u00e9es, elle soul\u00e8ve la question fascinante de savoir comment des principes de longue date de r\u00e9glementation des services publics devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re du besoin reconnu de faire progresser la r\u00e9conciliation entre les peuples autochtones et non autochtones.<\/p>\n

Comme nous le verrons plus loin, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019annuler la classe des tarifs sp\u00e9ciaux d\u00e9montre que les efforts visant \u00e0 favoriser la r\u00e9conciliation par des mesures concr\u00e8tes peuvent \u00e9chouer sur le plan des principes utilitaristes de r\u00e9glementation des tarifs. Cette d\u00e9cision ne manquera pas de raviver des diff\u00e9rends de longue date sur le r\u00f4le appropri\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation des services publics vis-\u00e0-vis du gouvernement dans l\u2019\u00e9tablissement et la mise en \u0153uvre des objectifs de politique sociale.<\/p>\n

CONTEXTE<\/strong><\/p>\n

Manitoba Hydro est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat qui d\u00e9tient le monopole de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 au Manitoba. En vertu des paragraphes\u00a039(2.1) et 39(2.2) de la Loi sur l\u2019Hydro-Manitoba <\/em>(la \u00ab\u00a0Loi sur l\u2019Hydro\u00a0<\/em>\u00bb), les tarifs qu\u2019Hydro Manitoba impose aux clients doivent \u00eatre \u00ab\u00a0le m\u00eame partout dans la province\u00a0\u00bb et Manitoba Hydro ne peut pas classer les clients \u00ab\u00a0uniquement en fonction de la r\u00e9gion\u00a0\u00bb o\u00f9 ils sont situ\u00e9s.[2]<\/sup> Le paragraphe\u00a043(3) de la Loi sur l\u2019Hydro <\/em>stipule que les fonds d\u2019Hydro Manitoba \u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s aux fins du gouvernement\u00a0\u00bb[3]<\/sup>.<\/p>\n

Les tarifs qu\u2019Hydro Manitoba impose aux clients sont assujettis \u00e0 l\u2019examen de la R\u00e9gie des services publics (RSP) en vertu de l\u2019article\u00a025 de la Loi sur la gouvernance et l\u2019obligation redditionnelle des corporations de la Couronne<\/em>[4]<\/sup> (la \u00ab\u00a0Loi sur la gouvernance\u00a0<\/em>\u00bb) et de la Loi sur la r\u00e9gie des services publics<\/em>[5]<\/sup> (la \u00ab\u00a0Loi sur la RSP\u00a0<\/em>\u00bb). Le mandat de la RSP en vertu de l\u2019article\u00a077 de la Loi sur la RSP <\/em>est de fixer des tarifs justes et raisonnables. L\u2019article\u00a025 de la Loi sur la RSP <\/em>stipule qu\u2019en \u00e9tablissant les tarifs d\u2019Hydro Manitoba, la RSP \u00ab\u00a0peut tenir compte \u00bb un \u00e9ventail de facteurs pr\u00e9cis, y compris \u00ab\u00a0des consid\u00e9rations de principe importantes <\/em>\u00bb et \u00ab\u00a0des autres \u00e9l\u00e9ments\u00a0<\/em>\u00bb que la RSP juge pertinent[6]<\/sup>.<\/p>\n

En 2016, le Manitoba a adopt\u00e9 la Loi sur la r\u00e9conciliation<\/em>[7]<\/sup> (la \u00ab\u00a0LR<\/em>\u00a0\u00bb) qui d\u00e9finit la r\u00e9conciliation avec les peuples autochtones et qui vise \u00e0 \u00ab\u00a0la promotion [\u2026] de mesures visant \u00e0 faire progresser la r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du gouvernement.[8]<\/sup> La LR <\/em>\u00e9nonce des principes pr\u00e9cis dont le gouvernement doit tenir compte pour faire progresser la r\u00e9conciliation, y compris le besoin de prendre des \u00ab\u00a0mesures concr\u00e8tes et constructives\u00a0\u00bb pour am\u00e9liorer les relations entre les peuples autochtones et non autochtones[9]<\/sup>.<\/p>\n

Ces quatre lois \u2014 la Loi sur l\u2019Hydro<\/em>, la Loi sur la gouvernance<\/em>, la Loi sur la RSP <\/em>et la LR <\/em>\u2014 ont toutes jou\u00e9 un r\u00f4le dans l\u2019examen par la RSP d\u2019une demande g\u00e9n\u00e9rale sur les droits d\u00e9pos\u00e9e par Manitoba Hydro pour obtenir l\u2019approbation, entre autres, d\u2019une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de 7,9\u00a0% du tarif pour toutes les classes de clients \u00e0 compter du 1er\u00a0avril. 2018[10]<\/sup>.<\/p>\n

La RSP a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019augmentation propos\u00e9e et a plut\u00f4t ordonn\u00e9 une augmentation moyenne des revenus de 3,6\u00a0%. De plus, en vertu d\u2019une directive, une majorit\u00e9 des membres de la RSP a ordonn\u00e9 \u00e0 Manitoba Hydro de cr\u00e9er une nouvelle classe tarifaire \u2014 la classe des clients r\u00e9sidentiels des Premi\u00e8res Nations vivant dans une r\u00e9serve \u2014 qui devait recevoir une augmentation de z\u00e9ro pour cent.[11]<\/sup> La RSP a indiqu\u00e9 que la directive \u00e9tait en r\u00e9ponse au degr\u00e9 de pauvret\u00e9 dans les r\u00e9serves et \u00e9tait conforme au principe de la r\u00e9conciliation d\u00e9fini dans la LR<\/em>[12]<\/sup>.<\/p>\n

Un membre de la RSP s\u2019est exprim\u00e9 en d\u00e9saccord avec la directive de cr\u00e9er une classe pour les clients vivant dans une r\u00e9serve. Le membre dissident a fait valoir que la directive de la RSP d\u00e9tonnait des principes de longue date de la r\u00e9glementation des services publics et que la RSP n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour cr\u00e9er une classe de clients discriminatoire fond\u00e9e sur les r\u00e9gions de la province[13]<\/sup>.<\/p>\n

ARGUMENTS EN APPEL<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s que la demande de modification de la directive eut \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, Manitoba Hydro a interjet\u00e9 appel de la directive aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel du Manitoba. LA RSP a particip\u00e9 activement \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par Manitoba Hydro de sa d\u00e9cision[14]<\/sup>, et l\u2019Association des consommateurs du Canada (ACC) et l\u2019Assembly of Manitoba Chiefs (AMC) sont intervenues pour appuyer la directive de la RSP.<\/p>\n

Les questions en litige faisant l\u2019objet d\u2019un appel portaient sur la question de savoir si la RSP avait comp\u00e9tence d\u2019ordonner \u00e0 Manitoba Hydro de cr\u00e9er la classe des r\u00e9sidents vivant dans une r\u00e9serve et s\u2019elle avait err\u00e9 en s\u2019ing\u00e9rant dans la politique sociale.<\/p>\n

Manitoba Hydro a soutenu que la RSP avait outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence en cr\u00e9ant une nouvelle classe tarifaire et que la classe des r\u00e9sidents vivant dans une r\u00e9serve contrevenait \u00e0 l\u2019interdiction pr\u00e9vue au paragraphe\u00a039(2.2) de la Loi sur l\u2019Hydro <\/em>de cr\u00e9er des classes fond\u00e9es uniquement sur la r\u00e9gion de la province o\u00f9 se trouve le client. \u00c0 l\u2019appui de son appel, Manitoba Hydro s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019historique l\u00e9gislatif des paragraphes\u00a039(2.1) et 39(2.2), qui a d\u00e9montr\u00e9 que ces dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour \u00e9galiser les tarifs entre les clients r\u00e9sidentiels de la province. Avant leur adoption, les clients des r\u00e9gions rurales et \u00e9loign\u00e9es payaient plus cher l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fournie par Manitoba Hydro.<\/p>\n

Manitoba Hydro a \u00e9galement affirm\u00e9 que la RSP s\u2019\u00e9tait ing\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on inacceptable dans la politique sociale et avait err\u00e9 en amenant Manitoba Hydro \u00e0 d\u00e9penser des fonds aux fins de la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 (un objectif gouvernemental) en contravention du paragraphe\u00a043(3) de la Loi sur l\u2019Hydro<\/em>.<\/p>\n

La RSP, appuy\u00e9e par l\u2019ACC et l\u2019AMC, a affirm\u00e9 qu\u2019elle avait une vaste comp\u00e9tence en vertu de la Loi sur la RSP <\/em>en ce qui concerne sa r\u00e9vision des tarifs factur\u00e9s par Manitoba Hydro et qu\u2019elle avait le pouvoir de prendre en compte des enjeux li\u00e9s \u00e0 la politique sociale, comme l\u2019abordabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, dans l\u2019\u00e9tablissement des tarifs de Manitoba Hydro. La RSP a fait valoir que la classe des clients vivant dans une r\u00e9serve n\u2019est pas \u00ab\u00a0fond\u00e9e uniquement\u00a0\u00bb sur la r\u00e9gion de la province, parce qu\u2019elle est d\u00e9finie en fonction du caract\u00e8re particulier des membres de la classe \u2014 les membres appartenant aux Premi\u00e8res Nations du Manitoba, qui sont des clients r\u00e9sidentiels et qui vivent dans une r\u00e9serve. L\u2019AMC a soutenu que la directive de la RSP \u00e9tait conforme \u00e0 la LR<\/em>.<\/p>\n

LA D\u00c9CISION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

La Cour d\u2019appel a accueilli l\u2019appel d\u2019Hydro Manitoba et a annul\u00e9 la directive de la RSP de cr\u00e9er une classe pour les clients vivant dans une r\u00e9serve. La d\u00e9cision de la Cour peut \u00eatre divis\u00e9e en quatre \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur la d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Canada (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>[15]<\/sup> pour choisir la norme de la d\u00e9cision correcte pour son contr\u00f4le de la d\u00e9cision de la RSP.[16]<\/sup> La Cour a conclu que tous les motifs d\u2019appel invoqu\u00e9s par Manitoba Hydro portaient sur des questions de comp\u00e9tence, d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et de droit et qu\u2019ils pouvaient donc faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte[17]<\/sup>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la Cour a donn\u00e9 raison aux d\u00e9fendeurs en affirmant que la RSP a comp\u00e9tence pour examiner les classifications de clients d\u2019Hydro Manitoba afin de s\u2019assurer qu\u2019elles ne sont pas injustes ou d\u00e9raisonnables. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019\u00e9tablissement de classes de clients \u00ab\u00a0fait partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9tablissement des tarifs\u00a0\u00bb[18]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la RSP pouvait examiner les classes des clients d\u2019Hydro Manitoba, la cour a conclu que la RSP avait enfreint les limites prescrites par la Loi sur l\u2019Hydro <\/em>lorsqu\u2019elle a exerc\u00e9 sa comp\u00e9tence pour cr\u00e9er la classe des clients vivant dans une r\u00e9serve. Plus particuli\u00e8rement, la cour a soulign\u00e9 les restrictions sur les tarifs r\u00e9gionaux en vertu du paragraphe\u00a039(2.2) de la Loi sur l\u2019Hydro<\/em>.[19]<\/sup> De l\u2019avis de la Cour, il \u00e9tait important de prendre en compte que la RSP avait reconnu, dans des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, qu\u2019elle pouvait cr\u00e9er des classes de clients pour autant qu\u2019aucune limite g\u00e9ographique ne soit impos\u00e9e \u00e0 ladite classe[20]<\/sup>.<\/p>\n

La cour s\u2019est pench\u00e9e sur la question d\u00e9terminant de savoir si une r\u00e9serve constituait une r\u00e9gion g\u00e9ographique particuli\u00e8re de la province.[21]<\/sup> \u00c0 cet \u00e9gard, la cour a soulign\u00e9 que les r\u00e9serves sont d\u00e9finies comme des \u00ab\u00a0parcelle[s] de terrain\u00a0\u00bb en vertu du paragraphe\u00a02(1) de la Loi sur les Indiens<\/em>.[22]<\/sup> Un \u00e9l\u00e9ment fondamental du raisonnement de la cour \u00e9tait que, bien que la RSP ait cr\u00e9\u00e9 la classe des clients vivant dans une r\u00e9serve pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la pauvret\u00e9, \u00ab\u00a0les membres d\u2019une partie \u00e0 un trait\u00e9 qui ne r\u00e9sident pas dans une r\u00e9serve ne sont pas admissibles, m\u00eame s\u2019ils vivent dans des circonstances semblables\u00a0\u00bb[23]<\/sup> [traduction]. De l\u2019avis de la Cour, cela a d\u00e9montr\u00e9 que \u00ab\u00a0la d\u00e9finition des circonstances entourant l\u2019appartenance \u00e0 une classe est fonction de l\u2019emplacement g\u00e9ographique, et non du statut \u00e9conomique ou du statut issu d\u2019un trait\u00e9\u00a0\u00bb[24]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

En obiter<\/em>, la cour s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que \u00ab\u00a0bien que l\u2019intention soit louable, il ne peut \u00eatre juste et raisonnable que des personnes d\u00e9favoris\u00e9es vivant dans une r\u00e9serve paient un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui que paient des personnes d\u00e9favoris\u00e9es situ\u00e9es [\u2026] ailleurs dans la province \u00bb[25]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, la cour a conclu que la RSP avait outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence et contrevenu \u00e0 l\u2019interdiction pr\u00e9vue au paragraphe\u00a043(3) de la Loi sur l\u2019Hydro <\/em>d\u2019utiliser les fonds d\u2019Hydro-Manitoba pour r\u00e9aliser les objectifs du gouvernement.[26]<\/sup> Fait int\u00e9ressant, la cour a soutenu que la RSP a le droit de tenir compte de la politique sociale, y compris de l\u2019abordabilit\u00e9 des services et des objectifs sous-jacents de la LR<\/em>, mais que cela ne lui conf\u00e8re pas pour autant \u00ab\u00a0le pouvoir d\u2019ordonner la cr\u00e9ation de classes de clients en mettant en \u0153uvre une politique sociale plus vaste visant \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9 et qui ont pour effet de redistribuer les fonds et les revenus d\u2019Hydro Manitoba afin d\u2019att\u00e9nuer ces conditions\u00a0\u00bb[27]<\/sup> [traduction]. Pour cette raison, la cour a conclu que la directive de la RSP entrait dans un domaine de comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9 aux gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux[28]<\/sup>.<\/p>\n

OBSERVATIONS<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision de la cour dans cette affaire soul\u00e8ve un certain nombre de r\u00e9flexions int\u00e9ressantes pour les personnes qui \u0153uvrent dans le domaine de la r\u00e9glementation des services publics.<\/p>\n

L\u2019adoption par la cour d\u2019une norme de la d\u00e9cision correcte pour le contr\u00f4le de la d\u00e9cision de la RSP, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, est remarquable en ce qu\u2019elle est la cl\u00e9 qui a ouvert la porte \u00e0 un examen plus exigeant du raisonnement de la RSP par la Cour.[29]<\/sup> L\u2019analyse contraste vivement avec les niveaux \u00e9lev\u00e9s de d\u00e9f\u00e9rence que les tribunaux de r\u00e9vision accordaient aux organismes de r\u00e9glementation des services publics qui interpr\u00e9taient leurs lois constitutives (ou celles qui \u00e9taient \u00e9troitement li\u00e9es aux fonctions de r\u00e9glementation) \u00e0 l\u2019\u00e9poque avant l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. \u00c0 l\u2019exception de la LR<\/em>, toutes les dispositions l\u00e9gislatives examin\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient \u00e9troitement li\u00e9es aux fonctions de la RSP, et son interpr\u00e9tation de ces dispositions aurait eu droit \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence qui pr\u00e9valait avant l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la cour quant \u00e0 savoir si la RSP pouvait cr\u00e9er une classe de clients vivant dans une r\u00e9serve reposait en grande partie sur une disposition propre \u00e0 Manitoba Hydro qui interdisait la classification des clients en fonction de l\u2019emplacement g\u00e9ographique. La cour a reconnu le r\u00f4le l\u00e9gitime de la politique sociale dans l\u2019\u00e9tablissement des tarifs, mais en fin de compte, elle a conclu qu\u2019elle ne pouvait pas se soustraire au libell\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9cis du paragraphe\u00a039(2.2) de la Loi sur l\u2019Hydro<\/em>. Bien que l\u2019on puisse faire valoir que la directive de la RSP \u00e9tait motiv\u00e9e par des facteurs autres que la discrimination r\u00e9gionale, elle avait sans aucun doute pour effet de cr\u00e9er une distinction entre les classes fond\u00e9e uniquement sur l\u2019emplacement g\u00e9ographique, comme l\u2019illustrent les commentaires de la cour sur le traitement diff\u00e9rent des membres des Premi\u00e8res Nations vivant dans les r\u00e9serves et hors r\u00e9serve.<\/p>\n

Cependant, m\u00eame si ce seul point aurait suffi \u00e0 disposer de l\u2019appel, il convient de noter que la cour a poursuivi par une r\u00e9flexion d\u00e9taill\u00e9e sur la question de savoir si la RSP s\u2019\u00e9tait immisc\u00e9e dans le domaine des comp\u00e9tences des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux. En effet, l\u2019analyse de la cour de cette question particuli\u00e8re est ce qui pr\u00e9sente le plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les personnes qui \u0153uvrent dans le domaine de la r\u00e9glementation des services publics. M\u00eame si le raisonnement de la cour reposait sur le libell\u00e9 du paragraphe\u00a043(3) de la Loi sur l\u2019Hydro<\/em>, il ne se limitait pas \u00e0 cette disposition et la cour a examin\u00e9 des principes plus g\u00e9n\u00e9raux sur le r\u00f4le de la politique sociale dans la r\u00e9glementation des services publics et sa prise en compte dans d\u2019autres provinces.[30]<\/sup> En fin de compte, la cour a communiqu\u00e9 un message clair qui va au-del\u00e0 des lois du Manitoba en cause \u2014 la politique sociale est l\u2019apanage du gouvernement \u00e9lu et ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence des organismes de r\u00e9glementation des services publics.<\/p>\n

Sur ce point, la cour semble \u00eatre parvenue \u00e0 une conclusion curieuse, particuli\u00e8rement en ce qui concerne le besoin de poursuivre la r\u00e9conciliation des peuples autochtones et non autochtones au Canada. En effet, la cour a d\u00e9clar\u00e9 que la RSP, en vertu d\u2019une loi adopt\u00e9e par un gouvernement \u00e9lu, avait \u00ab\u00a0le droit de prendre en compte\u00a0\u00bb [traduction] des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la politique sociale (y compris l\u2019abordabilit\u00e9 du service et les objectifs de la LR<\/em>). Pourtant, la cour a maintenu que la RSP n\u2019avait pas le droit d\u2019agir <\/em>en fonction de ces consid\u00e9rations parce que, si elle le faisait, elle interviendrait dans le domaine de la politique r\u00e9serv\u00e9 aux gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux.[31]<\/sup> Ce raisonnement nous am\u00e8ne \u00e0 nous demander \u00e0 quoi sert d\u2019ordonner \u00e0 un organisme de r\u00e9glementation des services publics de \u00ab\u00a0prendre en compte\u00a0\u00bb la politique sociale s\u2019il ne peut pas agir en cons\u00e9quence. Cette divergence est particuli\u00e8rement remarquable dans le contexte de la LR<\/em> qui, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, comprend un principe enjoignant au gouvernement de prendre \u00ab\u00a0des mesures concr\u00e8tes et constructives\u00a0\u00bb pour favoriser la r\u00e9conciliation.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision de la cour est clair\u00a0: la RSP ne peut pas cr\u00e9er une classe sp\u00e9ciale de clients vivant dans une r\u00e9serve. Il est moins clair cependant de d\u00e9terminer si la RSP pourrait cr\u00e9er une classe sp\u00e9ciale pour les Premi\u00e8res Nations dans les r\u00e9serves et hors r\u00e9serve (peut-\u00eatre m\u00eame en incorporant un seuil fond\u00e9 sur le revenu). Une telle classe ne contreviendrait pas au paragraphe\u00a039(2.2) de la Loi sur l\u2019Hydro <\/em>et pourrait sans doute \u00ab\u00a0prendre en compte\u00a0\u00bb la politique sociale et les principes de la LR<\/em>. Toutefois, il semble qu\u2019une telle classe irait encore \u00e0 l\u2019encontre des principes \u00e9nonc\u00e9s par la Cour d\u2019appel dans cette d\u00e9cision. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce r\u00e9sultat, il est raisonnable de se demander si les principes de longue date de la r\u00e9glementation des services publics (souvent reconnus comme \u00e9tant r\u00e9v\u00e9renciels par les praticiens) devraient pr\u00e9valoir lorsqu\u2019ils entrent en conflit avec les principes de r\u00e9conciliation ent\u00e9rin\u00e9s par la loi.<\/p>\n

*Patrick Duffy est associ\u00e9 du bureau de Toronto de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. et codirecteur du groupe de pratique Projets et Infrastructure du cabinet.<\/p>\n

    \n
  1. 2020 MBCA 60 [D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel].<\/li>\n
  2. Loi sur l\u2019Hydro-Manitoba<\/em>, CPLM c H190, arts 39(2.1), (2.2).<\/li>\n
  3. Ibid<\/em>, art 43(3).<\/li>\n
  4. CPLM c C336, art 25.<\/li>\n
  5. CPLM c P280.<\/li>\n
  6. Supra <\/em>note 4, arts 25(4)a)(viii)-(ix).<\/li>\n
  7. CPLM c R30.5.<\/li>\n
  8. Ibid<\/em>, arts 1(1), 3(2).<\/li>\n
  9. Ibid <\/em>art 2.<\/li>\n
  10. D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel, supra<\/em>, note 1 au para 1.<\/li>\n
  11. Ibid <\/em>au para 2.<\/li>\n
  12. Ibid <\/em>au para 19.<\/li>\n
  13. Ibid <\/em>au para 21.<\/li>\n
  14. Voir Ontario (Commission de l\u2019\u00e9nergie) c Ontario Power Generation Inc.<\/em>, 2015 CSC 44, aux para 41\u201362 pour une analyse du droit d\u2019un tribunal administratif de participer \u00e0 un appel ou \u00e0 un contr\u00f4le concernant ses propres d\u00e9cisions.<\/li>\n
  15. 2019 CSC 65.<\/li>\n
  16. D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel, supra<\/em> note 1 aux para 23\u201324<\/li>\n
  17. Ibid <\/em>au para 27.<\/li>\n
  18. Ibid <\/em>aux para 40\u201341.<\/li>\n
  19. Ibid <\/em>au para 47.<\/li>\n
  20. Ibid <\/em>au para 50.<\/li>\n
  21. Ibid <\/em>au para 51.<\/li>\n
  22. LRC 1985, c I-5.<\/li>\n
  23. D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel, supra<\/em> note 1 au para 53.<\/li>\n
  24. Ibid <\/em>au para 53.<\/li>\n
  25. Ibid <\/em>au para 55.<\/li>\n
  26. Ibid <\/em>au para 72.<\/li>\n
  27. Ibid <\/em>aux para 81\u201385.<\/li>\n
  28. Ibid <\/em>au para 87 (dans un apart\u00e9 int\u00e9ressant, la cour a soulign\u00e9, au para 93, que la directive peut en fait, dans certains cas, \u00e9quivaloir \u00e0 une subvention au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, puisque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral paie les co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des personnes vivant dans une r\u00e9serve qui re\u00e7oivent une aide au revenu et \u00e0 l\u2019emploi).<\/li>\n
  29. Parmi les autres d\u00e9cisions rendues apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> concernant les organismes de r\u00e9glementation des services publics, mentionnons Banfield v Nova Scotia (Utility and Review Board)<\/em>, 2020 NSCA 6, Planet Energy (Ontario)<\/em> v Ontario Energy Board<\/em>, 2020 ONSC 598 et Enbridge Gas Inc v Ontario Energy Board<\/em>, 2020 ONSC 3616.<\/li>\n
  30. Les affaires judiciaires examin\u00e9es par la cour comprenaient Dalhousie Legal Aid Service v Nova Scotia Power Inc.<\/em>, 2006 NSCA 74, Advocacy Centre for Tenants-Ontario v Ontario Energy Board<\/em>, 293 DLR (4th<\/sup>) 684, [2008] OJ No 1970 (QL) et British Columbia Old Age Pensioners\u2019 Organization v British Columbia Utilities Commission<\/em>, 2017 BCCA 400.<\/li>\n
  31. Bien que le raisonnement de la cour ait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9affectation des fonds de Manitoba Hydro \u00e0 de telles fins, il est difficile de concevoir un sc\u00e9nario dans lequel la RSP pourrait effectivement prendre en compte des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la politique sociale sans toucher d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre les fonds de Manitoba Hydro.<\/li>\n<\/ol>\n

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    En juin\u00a02020, la Cour d\u2019appel du Manitoba a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Manitoba (Hydro-Electric Board) v Manitoba (Public Utilities Board)[1] et a annul\u00e9 une directive de la R\u00e9gie des services publics cr\u00e9ant une classe de tarifs sp\u00e9ciaux pour les Premi\u00e8res Nations vivant dans les r\u00e9serves au Manitoba[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[191],"class_list":["post-3120","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-8-issue-3-2020"],"acf":[],"yoast_head":"\nManitoba Hydro v Manitoba Public Utilities Board: Annulation de la d\u00e9cision relative aux tarifs r\u00e9duits pour les peuples autochtones - 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