{"id":3114,"date":"2020-09-29T13:18:47","date_gmt":"2020-09-29T13:18:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3114"},"modified":"2022-06-24T15:10:57","modified_gmt":"2022-06-24T15:10:57","slug":"us-energy-mergers-is-no-harm-the-right-test","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/us-energy-mergers-is-no-harm-the-right-test","title":{"rendered":"Fusions dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis : Devrait-on utiliser le crit\u00e8re \u00ab d\u2019absence de pr\u00e9judice \u00bb?"},"content":{"rendered":"

Dans des articles et des essais[1]<\/sup> pr\u00e9c\u00e9dents, j\u2019ai expliqu\u00e9 que la vente de franchises publiques pour en tirer un gain priv\u00e9, sans l\u2019encadrement d\u2019une saine concurrence, a produit une industrie concentr\u00e9e et complexe que personne ne souhaitait. Quatre-vingts fusions en 30\u00a0ans dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 un gaspillage de ressources \u00e9conomiques, fait passer les int\u00e9r\u00eats des actionnaires avant ceux des clients, affaibli les forces concurrentielles et intensifi\u00e9 les conflits intra-entreprises. Penchons-nous d\u2019abord sur le gaspillage de ressources \u00e9conomiques.<\/p>\n

Pr\u00e9pond\u00e9rance du prix par rapport au rendement : une perte pour les consommateurs et l\u2019\u00e9conomie<\/strong><\/p>\n

Tant sur les march\u00e9s concurrentiels que monopolistiques, les cibles d\u2019acquisition choisissent leurs acqu\u00e9reurs en fonction du prix le plus \u00e9lev\u00e9. Sur les march\u00e9s concurrentiels, ce prix le plus \u00e9lev\u00e9 sera pay\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur offrant le meilleur service au moindre co\u00fbt. La capacit\u00e9 de celui-ci \u00e0 concurrencer avec succ\u00e8s les autres entreprises cr\u00e9e la marge de rentabilit\u00e9 attendue qui justifie son prix d\u2019acquisition. Les march\u00e9s concurrentiels alignent donc les int\u00e9r\u00eats de l\u2019acqu\u00e9reur, de la cible et des clients.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas ce que l\u2019on constate sur les march\u00e9s monopolistiques. En effet, un march\u00e9 monopolistique n\u2019a pas la discipline d\u2019un march\u00e9 concurrentiel, et l\u2019acqu\u00e9reur au prix le plus \u00e9lev\u00e9 n\u2019offrira pas n\u00e9cessairement le meilleur rendement. Si les services publics cibles accordaient la priorit\u00e9 au rendement, les acqu\u00e9reurs concurrents r\u00e9duiraient leurs prix offerts et leurs co\u00fbts, permettant ainsi d\u2019offrir des services apr\u00e8s fusion \u00e0 des tarifs plus bas. L\u2019\u00e9conomie y gagnerait. Or, les services publics cibl\u00e9s par une fusion choisissent leurs acqu\u00e9reurs en fonction du prix plut\u00f4t que du rendement. L\u2019\u00e9conomie en sort donc perdante, et les clients aussi, car leur service public leur refuse ce pour quoi ils paient \u2014 un service dont la qualit\u00e9 et le co\u00fbt reproduisent les r\u00e9sultats d\u2019un march\u00e9 concurrentiel.<\/p>\n

Cependant, le prix le plus \u00e9lev\u00e9 ne proviendra-t-il pas n\u00e9cessairement de l\u2019acqu\u00e9reur offrant le meilleur service \u00e0 moindre co\u00fbt? Pas dans un march\u00e9 monopolistique de services publics, car le tarif du produit final est fix\u00e9 non pas par la concurrence, mais par les organismes de r\u00e9glementation. L\u2019acqu\u00e9reur basera donc son offre de prix \u00e9lev\u00e9 non pas sur son espoir de battre le prix de ses concurrents, mais sur son espoir de persuader les organismes de r\u00e9glementation, c\u2019est-\u00e0-dire les persuader de fixer des tarifs sup\u00e9rieurs aux niveaux appropri\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb : le mauvais ratio avantages-co\u00fbts<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre des fusions, les investisseurs cherchent \u00e0 obtenir le meilleur ratio avantages-co\u00fbts. Pour leur part, la majorit\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation n\u2019exigent que \u00ab\u00a0l\u2019absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb. Cette simple distinction explique pourquoi les gains tir\u00e9s des fusions sont empoch\u00e9s, de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, par les investisseurs. L\u2019absence de pr\u00e9judice entre en contradiction avec l\u2019objectif central de la r\u00e9glementation\u00a0: produire des r\u00e9sultats comparables \u00e0 ceux d\u2019un r\u00e9gime de libre concurrence. Dans la r\u00e9glementation, l\u2019expression \u00ab absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb signifie un gain nul. Dans un r\u00e9gime de libre concurrence, l\u2019obtention d\u2019un gain nul entra\u00eenerait le licenciement de n\u2019importe quel cadre.<\/p>\n

La concurrence exige une am\u00e9lioration continue\u00a0: des chevaux aux moteurs \u00e0 r\u00e9action, des signaux de fum\u00e9e \u00e0 l\u2019Internet. Aucune entreprise concurrente ne r\u00e9ussit en promettant \u00e0 ses clients de leur \u00e9viter un quelconque pr\u00e9judice. Si les commissions exigeaient des demandeurs de fusion qu\u2019ils agissent comme des entreprises concurrentes, les cibles s\u00e9lectionneraient les acqu\u00e9reurs sur la base du rendement plut\u00f4t que du prix. Tous les int\u00e9r\u00eats seraient alors align\u00e9s.<\/p>\n

Le concept d\u2019absence de pr\u00e9judice va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une analyse de prudence classique. Supposons qu\u2019un service public dispose d\u2019un appareil v\u00e9tuste qui se vend 10\u00a0$\/heure qu\u2019il remplace par un nouvel appareil \u00e0 10\u00a0$\/heure, alors qu\u2019il aurait pu s\u2019en procurer un de qualit\u00e9 \u00e9gale \u00e0\u00a08\u00a0$\/heure. Si le chef de la direction de l\u2019entreprise du service public disait : \u00ab\u00a0Nous avons \u00e9t\u00e9 prudents, car nous n\u2019avons occasionn\u00e9 aucun pr\u00e9judice\u00a0\u00bb, on se moquerait de lui dans la salle d\u2019audience, et la commission rejetterait l\u2019\u00e9cart de 2\u00a0$\/heure comme \u00e9tant imprudent. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, une fusion devrait porter sur la fa\u00e7on la moins co\u00fbteuse de produire un b\u00e9n\u00e9fice garanti, sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Co\u00fbt d\u2019acquisition : un concept g\u00e9n\u00e9ralement ignor\u00e9<\/strong><\/p>\n

Personne n\u2019ach\u00e8te une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 louer simplement parce que les loyers couvrent les frais d\u2019exploitation. Si les loyers ne permettent pas de couvrir \u00e9galement le co\u00fbt d\u2019acquisition, l\u2019achat devient absurde du point de vue \u00e9conomique. C\u2019est pourquoi, lorsqu\u2019il calcule le ratio avantages-co\u00fbts d\u2019une transaction, l\u2019acqu\u00e9reur tient compte non seulement des frais d\u2019exploitation, mais aussi du co\u00fbt d\u2019acquisition.<\/p>\n

Pourtant, la plupart des commissions comparent les avantages d\u2019une fusion \u00e0 ses co\u00fbts d\u2019exploitation uniquement, sans tenir compte du co\u00fbt d\u2019acquisition. La raison probable : les demandeurs de fusion ne cherchent pas, du moins pas explicitement, \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le co\u00fbt d\u2019acquisition aupr\u00e8s de leurs clients. Les organismes de r\u00e9glementation consid\u00e8rent donc le co\u00fbt d\u2019acquisition comme \u00e9tant le probl\u00e8me de l\u2019acqu\u00e9reur. Toutefois, s\u2019ils omettent le co\u00fbt d\u2019acquisition dans leur analyse avantages-co\u00fbts, ils ne peuvent pas savoir si la transaction est rentable. Encore du gaspillage de ressources \u00e9conomiques.<\/p>\n

Calcul des avantages : erreurs courantes des organismes de r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019on compare les co\u00fbts d\u2019une fusion \u00e0 ses avantages, quels avantages all\u00e9gu\u00e9s devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de r\u00e9els avantages? Uniquement ceux qui sont irr\u00e9alisables sans la fusion. Pourtant, de nombreux demandeurs de fusion et leurs organismes de r\u00e9glementation prennent en compte des am\u00e9liorations qui se produiraient m\u00eame s\u2019il n\u2019y avait pas de fusion. Les r\u00e9els avantages d\u2019une fusion doivent compenser les co\u00fbts de cette fusion. Le fait d\u2019inclure les am\u00e9liorations normales comme compensations des co\u00fbts signifie que les clients assument ces co\u00fbts. Examinons maintenant deux expressions fr\u00e9quemment utilis\u00e9es : \u00ab\u00a0les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les meilleures pratiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle<\/em> : Les demandeurs de fusion parlent de r\u00e9duction des doubles emplois, comme dans la facturation aux clients, la comptabilit\u00e9 des entreprises, les relations avec les actionnaires et la gestion interm\u00e9diaire. De grands mots qui ne signifient pas grand-chose concr\u00e8tement. Parmi la centaine de fusion que j\u2019ai examin\u00e9es, dans combien de cas les demandeurs ont-ils pr\u00e9sent\u00e9 une \u00e9tude sur les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par une personne qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par eux? Aucun. Dans combien de cas ont-ils trouv\u00e9 de v\u00e9ritables \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle impossibles \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de contrats plut\u00f4t qu\u2019en fusionnant? Encore une fois, dans aucun cas.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les meilleures pratiques\u00a0\u00bb<\/em> : Les all\u00e9gations des demandeurs concernant les pratiques exemplaires consistent g\u00e9n\u00e9ralement en des r\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 des proc\u00e9dures banales plut\u00f4t qu\u2019en des innovations hors norme. Comme toute entreprise concurrente, un service public prot\u00e9g\u00e9 par le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 le devoir d\u2019utiliser les meilleures pratiques, qu\u2019il y ait fusion ou non. En d\u2019autres termes, les pratiques exemplaires seront observ\u00e9es m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de fusion. Pour une cible, le fait de remplacer le stylo-plume et les chiffres romains par un ordinateur et des chiffres arabes ne fait qu\u2019apporter de la prudence \u00e0 l\u2019imprudent. Aucune fusion n\u2019est n\u00e9cessaire. Comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit le juge Richard\u00a0Posner : \u00ab\u00a0J\u2019aimerais que quelqu\u2019un me donne quelques exemples de fusions qui ont entra\u00een\u00e9 une am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9. Il doit y en avoir[2]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

Projeter les avantages d\u2019une fusion signifie comparer l\u2019entreprise fusionn\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise non fusionn\u00e9e, au fil du temps. Une entreprise concurrentielle doit s\u2019am\u00e9liorer au fil du temps; sinon elle perdra ses clients. Il en va de m\u00eame pour une entreprise non fusionn\u00e9e. Lorsque les demandeurs d\u2019une fusion attribuent \u00e0 la fusion des am\u00e9liorations futures qui devraient se produire sans la fusion, ils gonflent les avantages de cette fusion.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments sans rapport avec la transaction<\/em> : Les demandeurs de fusion offrent g\u00e9n\u00e9ralement aux clients des cr\u00e9dits au niveau des tarifs. Si ceux-ci sont bas\u00e9s sur des pr\u00e9visions factuelles de v\u00e9ritables \u00e9conomies li\u00e9es \u00e0 la fusion, ces paiements devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des avantages de la fusion. Dans le cas contraire, il s\u2019agit de gains de persuasion. Le fait de les compter comme des avantages de la fusion favorise les acqu\u00e9reurs qui disposent de liquidit\u00e9s par rapport aux acqu\u00e9reurs qui ont du m\u00e9rite. Aucune \u00e9cole sens\u00e9e ne donne aux \u00e9l\u00e8ves des \u00ab A\u00a0\u00bb pour avoir fait un don \u00e0 la caisse de retraite des professeurs; aucun organisme de r\u00e9glementation ne devrait compter les cr\u00e9dits au niveau des tarifs sans rapport avec les \u00e9conomies qui d\u00e9coulent r\u00e9ellement de la fusion.<\/p>\n

* * *<\/p>\n

Les entreprises de services publics choisissent leurs acqu\u00e9reurs sur la base du prix plut\u00f4t que du rendement. Trop de commissions permettent le gaspillage \u00e9conomique qui en r\u00e9sulte en appliquant aux demandes de fusion un crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice plut\u00f4t qu\u2019un crit\u00e8re d\u2019optimisation des avantages par rapport aux co\u00fbts. De plus, lorsqu\u2019elles \u00e9valuent les avantages et les co\u00fbts d\u2019une fusion, les commissions ne tiennent pas compte du co\u00fbt d\u2019acquisition et calculent comme avantages les am\u00e9liorations op\u00e9rationnelles qu\u2019un service public prudent r\u00e9aliserait, qu\u2019il y ait fusion ou non. En r\u00e9p\u00e9tant ces erreurs 80 fois en 30 ans<\/span>, nous avons am\u00e9lior\u00e9 la situation des actionnaires des entreprises cibles, tout en aggravant celle des clients et de l\u2019\u00e9conomie. Nous pouvons faire mieux.<\/p>\n

*Scott Hempling est un t\u00e9moin expert et un arbitre exer\u00e7ant \u00e0 Washington, DC. Il est professeur adjoint \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Georgetown.<\/p>\n

    \n
  1. Voir Scott Hempling, \u00ab \u00c0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public : les trois d\u00e9cennies de d\u00e9f\u00e9rence de la FERC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la consolidation du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb (2019) 7:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 39, en ligne (pdf) : <www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/ERQ_Volume-7_Numero-2_2019.pdf<\/a>>; Voir aussi Scott Hempling \u00ab Ententes de r\u00e9glementation : Quand les ententes priv\u00e9es servent-elles l\u2019int\u00e9r\u00eat public? \u00bb (2019) 7:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 81, en ligne (pdf ) : <www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/ERQ_Volume-7_Numero-3-2019.pdf<\/a> >; Voir aussi : Scott Hempling, \u00ab Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington \u00bb (2019) 7:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 71, en ligne (pdf) : <www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/ERQ_Volume-7_Numero_1_2019.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  2. Richard Posner et C. Scott Hemphill, \u00ab Philadelphia National Bank at 50: An Interview with Judge Richard Posner \u00bb (2015) 80 Antitrust LJ 205 \u00e0 la p 216 (en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux fusions en g\u00e9n\u00e9ral).<\/li>\n<\/ol>\n

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    Dans des articles et des essais pr\u00e9c\u00e9dents, j\u2019ai expliqu\u00e9 que la vente de franchises publiques pour en tirer un gain priv\u00e9, sans l\u2019encadrement d\u2019une saine concurrence, a produit une industrie concentr\u00e9e et complexe que personne ne souhaitait[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[83],"class_list":["post-3114","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-8-issue-3-2020"],"acf":[],"yoast_head":"\nFusions dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis : Devrait-on utiliser le crit\u00e8re \u00ab d\u2019absence de pr\u00e9judice \u00bb? - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/us-energy-mergers-is-no-harm-the-right-test\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]US Energy Mergers: Is \u201cNo Harm\u201d the Right Test?[:fr]Fusions dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis : Devrait-on utiliser le crit\u00e8re \u00ab d\u2019absence de pr\u00e9judice \u00bb?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]In earlier articles and essays I explained that the sales of public franchises for private gain, undisciplined by effective competition, produced a concentrated, complicated industry no one intended. 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