{"id":3109,"date":"2020-09-29T13:18:04","date_gmt":"2020-09-29T13:18:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3109"},"modified":"2022-06-24T15:11:09","modified_gmt":"2022-06-24T15:11:09","slug":"the-new-nafta-and-canadian-energy-regulators","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-new-nafta-and-canadian-energy-regulators","title":{"rendered":"Le nouvel ALENA et les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada"},"content":{"rendered":"

Le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02020, on signait le nouvel Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain<\/em>[1]<\/sup> et l\u2019ALENA prenait fin. Apr\u00e8s 24\u00a0ans, l\u2019ALENA a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouvel accord appel\u00e9 l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique<\/em>[2]<\/sup>. Le principal impact en ce qui concerne le secteur de l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9limination de la fameuse disposition de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du chapitre\u00a011. Le chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA donnait aux investisseurs priv\u00e9s le droit de d\u00e9poser des plaintes directement et unilat\u00e9ralement dans le pays d\u2019accueil. C\u2019\u00e9tait unique \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le monde de l\u2019arbitrage \u00e9tait domin\u00e9 par les proc\u00e9dures d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat. Le chapitre\u00a011 stipule ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. le pays d\u2019accueil doit r\u00e9server \u00e0 l\u2019investisseur \u00e9tranger et \u00e0 ses investissements \u00ab\u00a0un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accord\u00e9 [\u2026] dans des circonstances analogues, aux investisseurs [\u2026] de la Partie sur le territoire de laquelle est situ\u00e9 l\u2019\u00c9tat ou la province[3]<\/sup>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0aux investisseurs de toute autre Partie ou d\u2019un pays tiers[4]<\/sup>\u00a0\u00bb;<\/li>\n
  2. le pays d\u2019accueil doit accorder aux investissements le meilleur des traitements accord\u00e9s \u00e0 ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre pays[5]<\/sup>;<\/li>\n
  3. le pays d\u2019accueil doit assurer aux investissements un \u00ab\u00a0traitement juste et \u00e9quitable ainsi qu\u2019une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales[6]<\/sup>\u00a0\u00bb;<\/li>\n
  4. il est interdit \u00e0 l\u2019h\u00f4te d\u2019imposer certaines exigences de performance faussant les \u00e9changes, telles que l\u2019exigence d\u2019un niveau donn\u00e9 de contenu national[7]<\/sup>;<\/li>\n
  5. Le pays d\u2019accueil ne doit pas, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement par des mesures \u00e9quivalant \u00e0 une nationalisation ou \u00e0 une expropriation, sauf exception exigeant une compensation \u00e0 la juste valeur marchande[8]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les proc\u00e9dures d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat se poursuivent dans le cadre du nouvel accord[9]<\/sup>. Cependant, la possibilit\u00e9 pour les entreprises priv\u00e9es de porter plainte a disparu au profit de dispositions transitoires. Les investisseurs l\u00e9s\u00e9s avant le 1er\u00a0juillet\u00a02020 ont trois ans pour intenter une action[10]<\/sup>.<\/p>\n

    Le chapitre\u00a011 a eu un impact majeur sur le secteur de l\u2019\u00e9nergie au Canada. Pour mettre les choses en perspective, il y a eu 40\u00a0d\u00e9cisions de l\u2019ALENA \u00e0 ce jour. Parmi celles-ci, 17\u00a0\u00e9taient contre le Canada,\u00a011\u00a0contre les \u00c9tats-Unis et\u00a012\u00a0contre le Mexique. Le Canada a perdu neuf affaires. Le Mexique en a perdu cinq, tandis que les \u00c9tats-Unis n\u2019en ont perdu aucune.<\/p>\n

    Quatre des 17\u00a0proc\u00e9dures engag\u00e9es contre le Canada concernent le secteur de l\u2019\u00e9nergie[11]<\/sup> \u2014 et trois autres sont actuellement devant les tribunaux[12]<\/sup>. L\u2019objectif de l\u2019ALENA \u00e9tait de promouvoir les investissements \u00e9trangers. Le secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien en a certainement \u00e9t\u00e9 un b\u00e9n\u00e9ficiaire majeur. L\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re canadienne ainsi que les pipelines sont domin\u00e9s par les investissements am\u00e9ricains.<\/p>\n

    L\u2019accord initial de l\u2019ALENA a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 sur une p\u00e9riode de cinq ans. Un accord de principe a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident Reagan et le premier ministre Mulroney lors du Sommet de Shamrock \u00e0 Qu\u00e9bec en 1985. Il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 le Sommet de Shamrock parce que les deux Irlandais ont offert \u00e0 leurs invit\u00e9s une belle interpr\u00e9tation de la chanson \u00ab\u00a0When Irish Eyes are Smiling\u00a0\u00bb. Vingt-quatre ans plus tard, lorsque le premier ministre Trudeau et le Pr\u00e9sident Trump ont sign\u00e9 le nouvel accord \u00e0 Buenos Aires, personne ne chantait.<\/p>\n

    Une chose sur laquelle les Canadiens et les Am\u00e9ricains \u00e9taient d\u2019accord \u00e9tait la suppression du chapitre\u00a011. Le Canada estimait avoir perdu trop d\u2019arbitrages dans le cadre de l\u2019ALENA. Mais les deux pays n\u2019aimaient pas que les investisseurs \u00e9trangers puissent utiliser l\u2019ALENA pour passer outre \u00e0 la l\u00e9gislation nationale que les deux gouvernements jugeaient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. En octobre\u00a02017, pas moins de\u00a0230\u00a0professeurs de droit et d\u2019\u00e9conomie ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident Trump de retirer de l\u2019ALENA la disposition relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends du chapitre\u00a011.[13]<\/sup> Cette lettre faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dissidence du juge en chef John Roberts dans l\u2019affaire BG Group, PLC contre la R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>[14]<\/sup> pr\u00e9tendant que les juges-arbitres de l\u2019ALENA d\u00e9tenaient des pouvoirs pr\u00e9occupants pour r\u00e9viser les lois et \u00ab\u00a0annuler de fait les lois de son corps l\u00e9gislatif et judiciaire\u00a0\u00bb [traduction]. Les arbitres de l\u2019ALENA, a d\u00e9clar\u00e9 le juge en chef, \u00ab\u00a0peuvent se r\u00e9unir litt\u00e9ralement n\u2019importe o\u00f9 dans le monde et statuer sur les actes souverains de notre pays\u00a0\u00bb [traduction]. La lettre d\u2019octobre\u00a02017 est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe A. Il s\u2019agit d\u2019une analyse int\u00e9ressante.<\/p>\n

    Nulle part ce conflit n\u2019a \u00e9t\u00e9 plus clair que dans le secteur canadien de l\u2019\u00e9nergie, o\u00f9 les d\u00e9cisions des organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les lois promulgu\u00e9es par les gouvernements provinciaux sont constamment contest\u00e9es par les investisseurs am\u00e9ricains.<\/p>\n

    Dans l\u2019affaire Mobil Investments Canada Inc. <\/em>(Mobil) et Murphy Oil Corporation\u00a0<\/em>(Murphy), deux entreprises am\u00e9ricaines ont remis en question une d\u00e9cision de l\u2019Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extrac\u00f4tiers[15]<\/sup>. Ces deux soci\u00e9t\u00e9s se sont pr\u00e9sent\u00e9es devant les tribunaux canadiens[16]<\/sup>. Lorsque cela a \u00e9chou\u00e9, ils ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de l\u2019ALENA, o\u00f9 ils ont eu gain de cause. Dans les affaires Mesa Power Group LLC <\/em>et Windstream Energy LLC<\/em>, des investisseurs am\u00e9ricains ont contest\u00e9 l\u2019administration par le gouvernement de l\u2019Ontario de son programme de tarifs de rachat garantis qui \u00e9tait utilis\u00e9 pour promouvoir les \u00e9nergies renouvelables[17]<\/sup>. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 la plus importante sentence arbitrale de l\u2019ALENA contre le Canada. Dans l\u2019affaire Mercer International Inc.<\/em> une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine a d\u00e9pos\u00e9 une plainte de 250\u00a0M$\u00a0(CAD) contre le Canada en vertu de l\u2019ALENA, sur la base des actions de la British Columbia Utilities Commission et de BC Hydro, une entreprise gouvernementale de services publics desservant toute la province[18]<\/sup>. L\u00e0 encore, les investisseurs se sont d\u2019abord adress\u00e9s \u00e0 la Commission. Face \u00e0 leur \u00e9chec, ils se sont tourn\u00e9s vers l\u2019ALENA et ont obtenu gain de cause.<\/p>\n

    Dans l\u2019affaire Lone Pine Resources Inc, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploration bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre la d\u00e9cision de la province de Qu\u00e9bec de suspendre l\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re sous les eaux du fleuve Saint-Laurent[19]<\/sup>. Cette affaire est toujours devant le tribunal. Une autre affaire en instance s\u2019intitule Westmoreland Mining Holdings LLC[20]<\/sup>. Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine a introduit une r\u00e9clamation de 470\u00a0M$ (CAD) contre la d\u00e9cision du gouvernement de l\u2019Alberta d\u2019\u00e9liminer la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par le charbon. L\u2019investisseur ne remet pas en cause la l\u00e9gislation, mais l\u2019absence d\u2019indemnisation par suite de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

    Les Canadiens ont \u00e9galement utilis\u00e9 les dispositions du chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA pour promouvoir leurs propres int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9clamation la plus c\u00e9l\u00e8bre et la plus importante de l\u2019histoire est celle de 15 milliards de dollars US que TransCanada a d\u00e9pos\u00e9e contre les \u00c9tats-Unis lorsque le pr\u00e9sident Barack Obama a refus\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 TransCanada un permis pour la construction du pipeline Keystone\u00a0XL[21]<\/sup>. Cette poursuite a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident Trump. D\u00e8s son premier jour de travail, le pr\u00e9sident Trump a accord\u00e9 l\u2019indispensable permis pr\u00e9sidentiel \u00e0 TransCanada. Un permis pr\u00e9sidentiel \u00e9tait n\u00e9cessaire pour Keystone\u00a0XL car le pipeline traversait une fronti\u00e8re internationale. Cette cause n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e. Une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle est pr\u00e9vue en novembre. Le candidat en t\u00eate, Joe Biden, a indiqu\u00e9 qu\u2019il annulerait Keystone\u00a0XL s\u2019il \u00e9tait \u00e9lu. Une histoire \u00e0 suivre.<\/p>\n

    En fin de compte, la question est de savoir si la suppression du chapitre\u00a011 cr\u00e9e des probl\u00e8mes pour l\u2019industrie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne. C\u2019est une question importante et nous l\u2019aborderons dans la conclusion. Il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. Cela d\u00e9pend du type d\u2019investisseur concern\u00e9. S\u2019agit-il d\u2019un investisseur canadien ou d\u2019un investisseur am\u00e9ricain? L\u2019investissement est-il au Canada ou aux \u00c9tats-Unis? Avant d\u2019aborder cette question, il est utile de passer en revue les arbitrages de l\u2019ALENA dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien \u00e0 ce jour.<\/p>\n

    LES ARBITRAGES DE L\u2019ALENA DANS LE SECTEUR DE L\u2019\u00c9NERGIE<\/strong><\/p>\n

    \u00c0 ce jour, quatre d\u00e9cisions de l\u2019ALENA ont \u00e9t\u00e9 prises concernant le secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien. Trois autres affaires sont en instance. Elles concernent toutes des r\u00e9clamations d\u2019investisseurs am\u00e9ricains qui contestent les d\u00e9cisions des organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ou les lois adopt\u00e9es par les gouvernements provinciaux. Il s\u2019agit notamment des d\u00e9cisions de l\u2019Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extrac\u00f4tiers de modifier sa r\u00e9glementation, de la British Columbia Utilities Commission de fixer le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019une d\u00e9cision du gouvernement de l\u2019Ontario de ne pas accorder de contrats d\u2019\u00e9oliennes terrestres, d\u2019une d\u00e9cision du gouvernement de l\u2019Ontario de suspendre les programmes d\u2019\u00e9oliennes extrac\u00f4tiers, d\u2019une d\u00e9cision du gouvernement du Qu\u00e9bec d\u2019interdire la fracturation hydraulique sous le fleuve Saint-Laurent et d\u2019une d\u00e9cision du gouvernement de l\u2019Alberta d\u2019\u00e9liminer la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 tir\u00e9e du charbon. Toutes ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises par les gouvernements provinciaux ou par leurs organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. En vertu de l\u2019ALENA, le gouvernement du Canada est tenu de se d\u00e9fendre. Si le Canada perd, il envoie la facture \u00e0 la province.<\/p>\n

    Mobil Investments Canada Inc. et Murphy Oil Corporation<\/strong><\/p>\n

    En ao\u00fbt 2007, deux soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines, Mobil Investments Canada (Mobil) et Murphy Oil Corporation (Murphy) ont d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation de 60 M$ (CAD) contre le Canada dans le cadre de l\u2019ALENA[22]<\/sup>. Les deux soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e9taient partenaires dans un projet de forage au large des c\u00f4tes de Terre-Neuve, qui \u00e9tait r\u00e9glement\u00e9 conjointement par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et la province par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extrac\u00f4tiers.<\/p>\n

    Afin d\u2019obtenir une licence de forage, les soci\u00e9t\u00e9s avaient d\u00fb soumettre des propositions \u00e0 l\u2019Office afin d\u2019obtenir l\u2019approbation de leur plan de d\u00e9veloppement. Ce plan comprenait des engagements en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement. L\u2019Office a fourni des directives, dont aucune n\u2019exigeait de montants de d\u00e9penses pr\u00e9cis. La Commission a modifi\u00e9 cette pratique en 2004 et a introduit de nouvelles lignes directrices avec des exigences pr\u00e9cises en mati\u00e8re de d\u00e9penses. Les requ\u00e9rants se sont oppos\u00e9 aux nouvelles lignes directrices en faisant valoir qu\u2019elles repr\u00e9sentaient un changement fondamental de la r\u00e9glementation, un changement qui compromettait le projet. Mobil et Murphy se sont d\u2019abord adress\u00e9s aux tribunaux[23]<\/sup>. Lorsque cela a \u00e9chou\u00e9, elles ont d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation au titre de l\u2019ALENA. En mai 2012, un tribunal a conclu \u00e0 la majorit\u00e9 des juges que le Canada avait viol\u00e9 l\u2019article\u00a01106 de l\u2019ALENA[24]<\/sup>. Trois ans plus tard, le tribunal a ordonn\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats de 13,9\u00a0M$\u00a0(CAD)[25]<\/sup>. Un recours en appel du Canada a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les tribunaux[26]<\/sup>.<\/p>\n

    Mobil a amorc\u00e9 un deuxi\u00e8me recours en dommages et int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2015. Ce point n\u2019\u00e9tait pas couvert dans la d\u00e9cision initiale en d\u00e9dommagement[27]<\/sup>. Malgr\u00e9 les objections du Canada selon lesquelles la deuxi\u00e8me r\u00e9clamation \u00e9tait prescrite par le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019ALENA et la doctrine de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, le tribunal a autoris\u00e9 la poursuite de la r\u00e9clamation[28]<\/sup>. Les parties ont ensuite prolong\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9paration jusqu\u2019en 2036, date \u00e0 laquelle les projets de Mobil oil au Canada prendraient fin. Les parties sont alors parvenues \u00e0 un accord. Il a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans une ordonnance par consentement rendue par le tribunal le 4 f\u00e9vrier 2020, accordant des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires de 35\u00a0M$\u00a0(CAD)[29]<\/sup>.<\/p>\n

    Mesa Power<\/strong><\/p>\n

    En 2011, Mesa Power Group LLC (Mesa), une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le d\u00e9funt magnat du p\u00e9trole texan T. Boone Pickens, a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation de 775\u00a0M$\u00a0(CAD) contre le Canada concernant les d\u00e9cisions de la province de l\u2019Ontario d\u2019attribuer des contrats d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre du programme de tarifs de rachat garantis (TRG) de l\u2019Ontario[30]<\/sup>. Il s\u2019agissait d\u2019accords d\u2019une dur\u00e9e de 20 ans en vertu desquels le gouvernement acceptait d\u2019acheter une quantit\u00e9 fixe d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des prix fixes. L\u2019objectif \u00e9tait d\u2019augmenter l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n

    Mesa a all\u00e9gu\u00e9 que le Canada avait adopt\u00e9 des mesures discriminatoires, impos\u00e9 des exigences minimales en mati\u00e8re de contenu national et n\u2019avait pas accord\u00e9 \u00e0 Mesa le traitement minimum requis, en violation des dispositions de l\u2019ALENA relatives aux investissements. En fin de compte, le tribunal a rejet\u00e9 toutes les demandes de Mesa et a ordonn\u00e9 \u00e0 Mesa de supporter le co\u00fbt de l\u2019arbitrage, 2,2\u00a0M$\u00a0(CAD), ainsi que les frais de justice du Canada de pr\u00e8s de 1,9\u00a0M$\u00a0(CAD).<\/p>\n

    Mesa a fait valoir que la raison pour laquelle elle n\u2019a re\u00e7u aucun contrat du programme de TRG parce qu\u2019il \u00e9tait mal g\u00e9r\u00e9. Mesa s\u2019est dite victime de discrimination lorsque l\u2019Ontario a accord\u00e9 des pr\u00e9f\u00e9rences injustifi\u00e9es \u00e0 deux autres soumissionnaires.<\/p>\n

    L\u2019Office de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario (OEO) avait lanc\u00e9 le programme de TRG en octobre 2009. Au cours de la premi\u00e8re s\u00e9rie de contacts, l\u2019OEO a examin\u00e9 337 offres de service et accord\u00e9 184 contrats, pour un total de 2500\u00a0MW de capacit\u00e9. La deuxi\u00e8me s\u00e9rie de contrats a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en f\u00e9vrier 2011. Quarante contrats du programme de TRG ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s, pour un total de 872\u00a0MW. La troisi\u00e8me s\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en juillet 2011 et a donn\u00e9 lieu \u00e0 14 contrats, pour un total de 749\u00a0MW.<\/p>\n

    Mesa a d\u00e9pos\u00e9 six propositions dans le cadre du programme de TRG. Aucune n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue lors des trois cycles. Le probl\u00e8me d\u00e9coule du fait que tous les projets de Mesa \u00e9taient situ\u00e9s dans Bruce County. Afin d\u2019obtenir un contrat, tout ce que les soumissionnaires devaient d\u00e9montrer \u00e9tait qu\u2019ils avaient le droit de se connecter au r\u00e9seau de transport \u00e9lectrique. Mesa n\u2019a pas pu obtenir l\u2019autorisation de se connecter au r\u00e9seau en raison des contraintes de transmission dans Bruce County. Mesa a \u00e9galement fait valoir que son incapacit\u00e9 \u00e0 se connecter au r\u00e9seau d\u00e9coulait des failles dans le processus d\u2019attribution des contrats et aux pr\u00e9f\u00e9rences accord\u00e9es \u00e0 deux autres soumissionnaires, \u00e0 savoir NextEra Energy (une filiale de Florida Power and Light) et le consortium cor\u00e9en dirig\u00e9 par Samsung.<\/p>\n

    Mesa a fait valoir que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der constituait une violation de l\u2019article\u00a01105(1) de l\u2019ALENA, qui se lit comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Chacune des Parties accordera aux investissements effectu\u00e9s par les investisseurs d\u2019une autre Partie un traitement conforme au droit international, notamment un traitement juste et \u00e9quitable ainsi qu\u2019une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales \u00bb.<\/p>\n

    Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019all\u00e9gation selon laquelle l\u2019OEO avait mal g\u00e9r\u00e9 le programme et n\u2019avait pas trait\u00e9 tous les candidats de mani\u00e8re \u00e9quitable, notant que l\u2019OEO avait retenu les services d\u2019un contr\u00f4leur ind\u00e9pendant pour administrer le programme de TRG. Le tribunal a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 l\u2019accusation selon laquelle NextEra Energy avait influ\u00e9 sur le processus en rencontrant des repr\u00e9sentants du gouvernement, notant que c\u2019\u00e9tait une pratique courante dans l\u2019industrie et que ces rencontres ne constituaient en aucun cas une preuve d\u2019une quelconque pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

    La partie la plus litigieuse des all\u00e9gations de Mesa concernait l\u2019accord pass\u00e9 avec le consortium cor\u00e9en. Mesa a fait valoir que l\u2019accord entre l\u2019Ontario et le consortium cor\u00e9en r\u00e9duisait injustement les perspectives d\u2019autres investisseurs tels que Mesa, qui participaient d\u00e9j\u00e0 au programme d\u2019\u00e9nergie renouvelable, en r\u00e9servant au consortium cor\u00e9en une capacit\u00e9 de transmission destin\u00e9e aux soumissionnaires du programme de TRG.<\/p>\n

    Mesa a \u00e9galement fait valoir que l\u2019Ontario n\u2019a pas fait preuve de transparence dans la n\u00e9gociation de l\u2019accord et a fourni des informations inexactes et incompl\u00e8tes. Le Canada a r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019y avait rien de manifestement arbitraire ou injuste lorsqu\u2019un gouvernement conclut un accord d\u2019investissement qui accorde des avantages \u00e0 un investisseur en \u00e9change d\u2019engagements d\u2019investissement. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que Samsung avait accept\u00e9 de construire des usines de fabrication en Ontario.<\/p>\n

    Windstream Energy<\/strong><\/p>\n

    En octobre 2012, Windstream Energy LLC (Windstream) a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation contre le gouvernement du Canada pour un montant de 475\u00a0M$\u00a0(CAD). Apr\u00e8s une audience de 10 jours en 2016, un tribunal compos\u00e9 de trois arbitres a prononc\u00e9 une indemnit\u00e9 de pr\u00e8s de 26\u00a0M$\u00a0(CAD) concernant la d\u00e9cision de l\u2019Ontario de suspendre tout d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne extrac\u00f4tiers[31]<\/sup>. Windstream s\u2019est pench\u00e9 sur la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 du moratoire \u00e9mis par l\u2019Ontario pour reporter toute production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne extrac\u00f4ti\u00e8res et sur la conduite du gouvernement de l\u2019Ontario apr\u00e8s l\u2019annonce de ce moratoire. Le tribunal a accept\u00e9 l\u2019argument de Windstream selon lequel la d\u00e9cision du gouvernement l\u2019emp\u00eachait d\u2019obtenir les retomb\u00e9es du contrat de 2010 qu\u2019elle avait sign\u00e9 avec l\u2019OEO[32]<\/sup>.<\/p>\n

    En novembre 2009, Windstream a soumis 11 propositions au programme de TRG pour des projets d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, y compris une proposition pour un projet d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne extrac\u00f4ti\u00e8res de 300\u00a0MW et 130 turbines pr\u00e8s de Wolfe Island dans le lac Ontario. En mai 2010, l\u2019OEO a propos\u00e9 \u00e0 Windstream un contrat du programme de TRG, que la soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 en ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e. En vertu de ce contrat, l\u2019OEO paierait \u00e0 Windstream un prix fixe pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant 20 ans. Au total, le contrat s\u2019\u00e9levait \u00e0\u00a05,2\u00a0G$\u00a0(CAD).<\/p>\n

    Au cours de cette p\u00e9riode, le gouvernement de l\u2019Ontario a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de ses politiques afin d\u2019\u00e9laborer le cadre r\u00e9glementaire des projets d\u2019\u00e9oliennes extrac\u00f4ti\u00e8res, y compris une proposition de zone d\u2019exclusion du littoral de 5\u00a0km. L\u2019examen de la politique a pris fin le 11 f\u00e9vrier 2011, lorsque le gouvernement de l\u2019Ontario a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre tout d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9oliennes extrac\u00f4ti\u00e8res jusqu\u2019\u00e0 ce que des recherches suppl\u00e9mentaires soient men\u00e9es.<\/p>\n

    Le principal motif de la r\u00e9clamation de Windstream \u00e9tait que la d\u00e9cision de l\u2019Ontario \u00e9tait arbitraire et \u00e9tait bas\u00e9e sur des pr\u00e9occupations politiques voulant que les contrats \u00e9oliens fassent augmenter les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Windstream a fait valoir que le gouvernement n\u2019avait pas vraiment l\u2019intention de poursuivre des recherches scientifiques. Le Canada, en guise de r\u00e9ponse, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019Ontario \u00e9tait en droit de proc\u00e9der avec prudence en ce qui concerne le d\u00e9veloppement des \u00e9oliennes extrac\u00f4ti\u00e8res et que l\u2019ALENA n\u2019interdit pas les d\u00e9lais r\u00e9glementaires raisonnables. Windstream a fait un certain nombre de r\u00e9clamations dans le cadre de l\u2019ALENA. La plus importante (et la seule qui a abouti) \u00e9tait une violation de l\u2019article\u00a01105(1), la disposition relative \u00e0 la norme minimale de traitement, qui stipule que \u00ab\u00a0Chacune des Parties accordera aux investissements d\u2019une autre Partie un traitement conforme au droit international, y compris un traitement juste et \u00e9quitable et une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u00a0\u00bb. En concluant \u00e0 une violation de cette disposition, le tribunal s\u2019est demand\u00e9 si les travaux de recherche scientifique suppl\u00e9mentaires \u00e9taient vraiment n\u00e9cessaires et justifiaient le moratoire. Le tribunal a aussi conclu que l\u2019Ontario avait fait peu d\u2019efforts, voire aucun, pour accommoder Windstream, et semblait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment garder Windstream dans l\u2019ignorance.<\/p>\n

    Windstream a \u00e9galement fait valoir que l\u2019Ontario avait viol\u00e9 l\u2019article\u00a01102 de l\u2019ALENA en accordant \u00e0 Windstream un traitement moins favorable que celui accord\u00e9 \u00e0 d\u2019autres soumissionnaires dans des circonstances similaires. On a soutenu que le traitement de Windstream \u00e9tait moins favorable que celui que l\u2019Ontario avait accord\u00e9 \u00e0 TransCanada (maintenant TC Energy).<\/p>\n

    TransCanada et Windstream \u00e9taient toutes deux parties \u00e0 des accords d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019OEO qui garantissaient un prix fixe pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les deux contrats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s. Toutefois, lorsque l\u2019Ontario a mis fin au contrat avec TransCanada, il a attribu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re un nouveau projet et l\u2019a indemnis\u00e9e pour les frais d\u2019annulation. En revanche, l\u2019Ontario n\u2019a pas fait la m\u00eame chose pour Windstream \u00e0 la suite du moratoire sur les activit\u00e9s en mer. Le tribunal a conclu que TransCanada n\u2019\u00e9tait pas dans des circonstances similaires.<\/p>\n

    Il ne fait aucun doute que le projet TransCanada est diff\u00e9rent du projet Windstream. TransCanada avait un contrat avec l\u2019OEO pour construire une centrale de production de gaz \u00e0 Mississauga, pr\u00e8s de Toronto. Les r\u00e9sidents locaux n\u2019\u00e9taient pas satisfaits et le gouvernement lib\u00e9ral a annul\u00e9 le projet dans le feu de l\u2019action lors des \u00e9lections provinciales. Pour ne pas d\u00e9plaire \u00e0 TransCanada, l\u2019OEO a n\u00e9goci\u00e9 un accord qui lui a rembours\u00e9 ses frais et lui a attribu\u00e9 un nouveau contrat dans un autre domaine.<\/p>\n

    Le tribunal a conclu que les deux projets \u00e9taient totalement diff\u00e9rents et n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0dans des circonstances similaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Mercer International<\/strong><\/p>\n

    En 2012, Mercer International (Mercer), une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation de 250\u00a0M$\u00a0(CAD) contre le Canada, dans le cadre de l\u2019ALENA[33]<\/sup>. La r\u00e9clamation concernait l\u2019investissement de la soci\u00e9t\u00e9 dans une usine de p\u00e2te \u00e0 papier situ\u00e9e \u00e0 Castlegar, en Colombie-Britannique. L\u2019usine exploitait \u00e9galement une installation de production d\u2019\u00e9nergie aliment\u00e9e par la biomasse, qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00e9nergie renouvelable en vertu de la r\u00e9glementation de la Colombie-Britannique.<\/p>\n

    La plainte portait sur les actions de BC Hydro, une entreprise de services publics, qui fournissait de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la majeure partie de la Colombie-Britannique, et de la British Columbia Utilities Commission, qui r\u00e9glementait la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans cette province. Deux services publics fournissaient de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Colombie-Britannique. La premi\u00e8re \u00e9tait BC Hydro, qui dessert la plus grande partie de la Colombie-Britannique. La seconde \u00e9tait FortisBC, qui fournit de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 une petite partie de la province, dont l\u2019usine de p\u00e2te \u00e0 papier Mercer \u00e0 Castlegar.<\/p>\n

    La question centrale \u00e9tait que Mercer \u00e9tait engag\u00e9 dans l\u2019arbitrage de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et que BC Hydro et la Commission des services publics de la Colombie-Britannique avaient pris des mesures pour lui nuire.[34]<\/sup> Mercer avait besoin d\u2019une quantit\u00e9 importante d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour son propre usage dans son usine. Pendant un certain temps, Mercer a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 acheter cette \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 FortisBC \u00e0 des tarifs bas fond\u00e9s sur les co\u00fbts. Dans le m\u00eame temps, Mercer a pu vendre l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable produite dans son usine \u00e0 partir de la biomasse aux taux du march\u00e9.<\/p>\n

    Mercer a all\u00e9gu\u00e9 que BC Hydro et la British Columbia Utilities Commission, par leur action conjointe, avaient cr\u00e9\u00e9 un nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire qui obligeait Mercer \u00e0 utiliser d\u2019abord sa propre \u00e9lectricit\u00e9 autoproduite avant de vendre l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau aux prix du march\u00e9[35]<\/sup>. Cela a supprim\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019arbitrage. Mercer a fait valoir que les autres usines de p\u00e2te \u00e0 papier de Colombie britannique faisaient la m\u00eame chose et qu\u2019elle \u00e9tait victime de discrimination, en violation des articles\u00a01102, 1103 et 1503 de l\u2019ALENA. Le tribunal a condamn\u00e9 Mercer \u00e0 verser 9\u00a0M$\u00a0(CAD) au Canada.<\/p>\n

    Cette affaire \u00e9tait complexe. Tout d\u2019abord, le Canada a fait valoir que les actions men\u00e9es par BC Hydro \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de l\u2019article\u00a01108(7) de l\u2019ALENA relatives aux march\u00e9s publics. Le tribunal s\u2019est \u00e9galement demand\u00e9 si la d\u00e9cision de la Commission \u00e9tait discriminatoire et contraire aux articles\u00a01102, 1103 et 1503 de l\u2019ALENA[36]<\/sup>. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que Mercer \u00e9tait la seule usine de p\u00e2te \u00e0 papier \u00e0 acheter de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 FortisBC, les autres \u00e9tant desservies par BC Hydro. Elles n\u2019\u00e9taient donc pas sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 ni soumises \u00e0 la m\u00eame r\u00e9glementation.<\/p>\n

    Il s\u2019agissait \u00e9galement de savoir si Mercer \u00e9tait en retard dans le d\u00e9p\u00f4t de sa r\u00e9clamation et si elle avait viol\u00e9 le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu aux articles\u00a01116 et 1117 de l\u2019ALENA. Le d\u00e9lai de prescription impliquait un r\u00e9examen de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure de l\u2019ALENA dans l\u2019affaire Grand River[37]<\/sup>. La question \u00e9tait de savoir \u00e0 quelle date l\u2019investisseur a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e et des dommages qui en ont r\u00e9sult\u00e9. Le Panel ont finalement conclu que certaines des r\u00e9clamations \u00e9taient prescrites[38]<\/sup>.<\/p>\n

    Il convient de noter que Mercer a d\u2019abord port\u00e9 cette r\u00e9clamation devant la British Columbia Utilities Commission, qui l\u2019a rejet\u00e9e[39]<\/sup>. La Commission a en effet d\u00e9cid\u00e9 que les clients autoproducteurs devaient d\u2019abord satisfaire leurs besoins \u00e0 partir de leur propre production avant de pouvoir acheter de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 bas prix de FortisBC.<\/p>\n

    Le Panel a estim\u00e9 que les faits ne permettaient pas de conclure \u00e0 un traitement discriminatoire, rejetant la demande et condamnant Mercer \u00e0 payer les d\u00e9pens.<\/p>\n

    Lone Pine Resources<\/strong><\/p>\n

    En septembre 2013, Lone Pine Resources Inc. (LPRI), une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine de gaz et d\u2019exploration, a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation de 119\u00a0M$ (USD) contre le Canada dans le cadre de l\u2019ALENA[40]<\/sup>. La r\u00e9clamation porte sur la suspension par la province de Qu\u00e9bec de l\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re sous le fleuve Saint-Laurent. Ce moratoire s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une suspension plus large de la fracturation hydraulique au Qu\u00e9bec, une forme de forage horizontal qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendue dans diff\u00e9rents \u00c9tats am\u00e9ricains et plusieurs provinces canadiennes.<\/p>\n

    Le Qu\u00e9bec a d\u00e9clar\u00e9 le moratoire en 2011, afin de mener des \u00e9tudes d\u2019impact environnemental concernant l\u2019utilisation des produits chimiques concern\u00e9s et l\u2019impact sur les eaux souterraines. Cela est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que les permis que Lone Pine a acquis couvrent des terres situ\u00e9es directement sous le fleuve Saint-Laurent.<\/p>\n

    LPRI a all\u00e9gu\u00e9 que le moratoire contrevient aux articles\u00a01105 (norme minimale de traitement) et 1110 (expropriation)[41]<\/sup>. Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, la plaignante a fait valoir que l\u2019adoption de la l\u00e9gislation qui a cr\u00e9\u00e9 le moratoire \u00e9tait arbitraire, injuste et in\u00e9quitable, et qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e sur des motifs politiques et populistes plut\u00f4t que sur de v\u00e9ritables recherches environnementales. La plaignante pr\u00e9tend que la r\u00e9vocation de la licence a mis fin \u00e0 son investissement sans compensation.<\/p>\n

    Le gouvernement du Canada a r\u00e9pondu que l\u2019action est une mesure l\u00e9gitime dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui s\u2019applique sans discrimination \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs de permis d\u2019exploration qui sont situ\u00e9s sous ou pr\u00e8s du fleuve Saint-Laurent[42]<\/sup>. Le Canada soutient que la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une institution d\u00e9mocratique du Qu\u00e9bec et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de nombreuses \u00e9tudes qui ont \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019atteindre un important objectif de politique publique, \u00e0 savoir la protection du fleuve Saint-Laurent.<\/p>\n

    Le Canada fait valoir que le traitement standard minimum garanti par l\u2019article\u00a01105 de l\u2019ALENA ne prot\u00e8ge pas les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs. M\u00eame si c\u2019\u00e9tait le cas, le Canada affirme qu\u2019aucun repr\u00e9sentant du gouvernement du Qu\u00e9bec n\u2019a communiqu\u00e9 au demandeur une garantie, une promesse ou une assurance sp\u00e9cifique qui pourrait cr\u00e9er des attentes l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des r\u00e9serves et des ressources d\u2019hydrocarbures qui pourraient se trouver sous le fleuve Saint-Laurent.<\/p>\n

    Le Canada a \u00e9galement fait valoir que la mesure contest\u00e9e ne prive pas substantiellement la LPRI de son investissement, car la l\u00e9gislation ne r\u00e9voque qu\u2019une des cinq licences de prospection accord\u00e9es[43]<\/sup>. Enfin, le Canada souligne que la loi est un exercice l\u00e9gitime du pouvoir de protection du gouvernement du Qu\u00e9bec et que, par cons\u00e9quent, la mesure ne peut constituer une expropriation.<\/p>\n

    Keystone\u00a0XL<\/strong><\/p>\n

    Dans la plupart des arbitrages de l\u2019ALENA sur l\u2019\u00e9nergie, les \u00c9tats-Unies sont les demandeurs et le Canada joue la d\u00e9fense. La seule exception a eu lieu en 2016, lorsque TransCanada (aujourd\u2019hui TC Energy), une soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e \u00e0 Calgary, Alberta, a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation de 15\u00a0G$\u00a0(USD) contre les \u00c9tats-Unis apr\u00e8s que l\u2019ancien pr\u00e9sident Barack Obama ait rejet\u00e9 sa demande de permis pr\u00e9sidentiel pour approuver la construction du pipeline Keystone\u00a0XL[44]<\/sup>.<\/p>\n

    En janvier 2015, la Chambre et le S\u00e9nat ont tous deux adopt\u00e9 une loi qui approuvait Keystone\u00a0XL, mais n\u2019a pas obtenu la majorit\u00e9 des deux tiers requise pour passer outre au veto pr\u00e9sidentiel[45]<\/sup>. Lorsque le pr\u00e9sident Obama a exerc\u00e9 son veto, TransCanada a d\u00e9pos\u00e9 une plainte dans le cadre de l\u2019ALENA, arguant que le refus du permis pr\u00e9sidentiel pour Keystone\u00a0XL \u00e9tait arbitraire, injustifi\u00e9, et violait les obligations de l\u2019administration am\u00e9ricaine au titre de l\u2019ALENA. Un permis pr\u00e9sidentiel \u00e9tait n\u00e9cessaire pour Keystone\u00a0XL parce que le pipeline traversait une fronti\u00e8re internationale.<\/p>\n

    Tout a chang\u00e9 lorsque Donald J. Trump a remport\u00e9 les \u00e9lections suivantes et a emm\u00e9nag\u00e9 \u00e0 la Maison Blanche. L\u2019un des premiers actes du nouveau pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 de signer un d\u00e9cret approuvant la conduite de 1897 kilom\u00e8tres[46]<\/sup>. Deux jours plus tard, TransCanada a retir\u00e9 sa r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019ALENA.<\/p>\n

    Westmoreland Mining<\/strong><\/p>\n

    En ao\u00fbt 2019, la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Westmoreland Mining Holdings LLC (Westmoreland) a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation de 470\u00a0M$\u00a0(CAD) contre le gouvernement du Canada pour violation par la province de l\u2019Alberta des articles\u00a01102 et 1105 de l\u2019ALENA[47]<\/sup>. En 2013, Westmoreland a acquis un certain nombre de mines de charbon, y compris les exploitations \u00ab\u00a0mine-mouth\u00a0\u00bb en Alberta qui sont en cause dans ce litige. Les exploitations de charbon mine-mouth sont des mines de charbon situ\u00e9es \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de centrales \u00e9lectriques afin que le charbon puisse \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 la centrale de mani\u00e8re \u00e9conomique.<\/p>\n

    La valeur de l\u2019investissement de Westmoreland a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e en novembre 2015 lorsqu\u2019un nouveau gouvernement provincial de l\u2019Alberta a annonc\u00e9 son \u00ab\u00a0Climate Leadership Plan\u00a0\u00bb. L\u2019Alberta, qui, historiquement, s\u2019\u00e9tait principalement appuy\u00e9e sur son abondante offre de charbon pour alimenter ses centrales \u00e9lectriques, a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle voulait \u00e9liminer toute l\u2019\u00e9nergie \u00e9manant du charbon d\u2019ici 2030. L\u2019Alberta a accept\u00e9 de verser pr\u00e8s de 1,4\u00a0G$\u00a0(CAD) \u00e0 trois compagnies d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consommatrices de charbon, toutes des entreprises albertaines. Deux des trois, TransAlta et Capital Power, poss\u00e9daient \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats dans des mines de charbon \u00ab\u00a0mine-mouth\u00a0\u00bb et la compensation correspondait \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de ces actifs. Westmoreland, contrairement aux trois soci\u00e9t\u00e9s albertaines, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e pour la fermeture anticip\u00e9e de ses mines.<\/p>\n

    Lorsque les paiements pour le charbon ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux entreprises, le ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Alberta a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 compenser la \u00ab\u00a0perturbation \u00e9conomique de leurs investissements en capital\u00a0\u00bb [traduction] caus\u00e9e par le changement soudain de politique et \u00e0 \u00ab\u00a0donner confiance aux investisseurs et les encourager \u00e0 participer \u00e0 la transition de l\u2019Alberta visant \u00e0 d\u00e9laisser le charbon\u00a0\u00bb [traduction]. Westmoreland a fait valoir que le plan de l\u2019Alberta visant \u00e0 \u00ab\u00a0compenser les exploitants de mines de charbon albertains pour la perte de leurs investissements, \u00e0 l\u2019exclusion du seul exploitant de mines de charbon am\u00e9ricain, a priv\u00e9 Westmoreland du traitement national pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a01102 et a trait\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re injuste et in\u00e9quitable, en violation de l\u2019article\u00a01105 de l\u2019ALENA\u00a0[48]<\/sup>\u00bb [traduction].<\/p>\n

    Dans sa d\u00e9fense, le Canada conteste l\u2019all\u00e9gation du demandeur selon laquelle les exploitants de mines de charbon de l\u2019Alberta ont re\u00e7u des millions de dollars pour leurs pertes \u00e9conomiques alors que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au seul exploitant de mines de charbon am\u00e9ricain. Le Canada affirme qu\u2019aucune entreprise ou individu n\u2019a re\u00e7u de paiement du gouvernement de l\u2019Alberta en ce qui concerne un int\u00e9r\u00eat dans une mine dans le cadre du plan\u00a02015 du gouvernement pour le leadership climatique, con\u00e7u en partie pour \u00e9liminer la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par le charbon.<\/p>\n

    Le Canada affirme en outre que le plan ne comprend aucune prise de position politique sur la poursuite de l\u2019exploitation du charbon dans la province. Le Canada affirme plut\u00f4t que les paiements en question \u00e9taient des paiements que le gouvernement de l\u2019Alberta a vers\u00e9s volontairement en 2016 pour inciter les propri\u00e9taires de six unit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au charbon dans la province \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone en passant de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par le charbon \u00e0 la production par le gaz naturel. Le Canada fait valoir que les paiements avaient deux objectifs. Le premier \u00e9tait de r\u00e9duire les \u00e9missions dues \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le second objectif \u00e9tait de garantir que les centrales \u00e9lectriques continueraient \u00e0 fonctionner et \u00e0 fournir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau de l\u2019Alberta. La province estimait que cet objectif pouvait \u00eatre atteint en convertissant les centrales au charbon en centrales au gaz. En d\u2019autres termes, le Canada affirme que Westmoreland n\u2019\u00e9tait pas une unit\u00e9 de production et ne remplissait pas les conditions requises. En bref, Westmoreland n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0dans la m\u00eame situation\u00a0\u00bb que les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui ont re\u00e7u les paiements.<\/p>\n

    C\u2019est un argument similaire \u00e0 celui que le Canada a fait valoir dans l\u2019affaire Windstream<\/em>[49]<\/sup>. Windstream y avait fait valoir que le Canada avait trait\u00e9 TransCanada plus favorablement lorsque l\u2019Ontario avait effectu\u00e9 des paiements importants pour encourager TransCanada \u00e0 mettre fin \u00e0 ses activit\u00e9s alors qu\u2019en m\u00eame temps aucun paiement n\u2019\u00e9tait effectu\u00e9 \u00e0 Windstream. Le Canada a fait remarquer que TransCanada \u00e9tait tr\u00e8s diff\u00e9rente de Windstream. Windstream est un g\u00e9n\u00e9rateur \u00e9olien. TransCanada est une usine \u00e0 gaz. Il s\u2019agit d\u2019op\u00e9rations totalement diff\u00e9rentes et la justification des paiements est totalement diff\u00e9rente. Le tribunal de Windstream<\/em> a accept\u00e9 la distinction. Cet argument sera sans doute central dans l\u2019affaire Westmoreland.<\/p>\n

    Tennant Energy<\/strong><\/p>\n

    Le dernier arbitrage en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie contre le Canada dans le cadre de l\u2019ALENA est celui de Tennant Energy (Tennant)[50]<\/sup>. Cette affaire fait suite \u00e0 l\u2019affaire Mesa<\/em> et repose sur une grande partie des preuves d\u00e9velopp\u00e9es dans cette affaire. Tennant, bas\u00e9 \u00e0 Napa en Californie, a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation en juin 2017 contre le Canada pour un montant de 116\u00a0M$\u00a0(CAD) en raison d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01105 de l\u2019ALENA.<\/p>\n

    Comme dans l\u2019affaire Mesa<\/em>, la demande portait sur les actions de la province de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019attribution de contrats dans le cadre des contrats de TRG \u00e9labor\u00e9s en vertu de la Loi de 2009 sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em>[51]<\/sup>. Comme Mesa<\/em>, Tennant affirme que le processus de contact du programme de TRG a \u00e9t\u00e9 injustement manipul\u00e9 pour favoriser le consortium cor\u00e9en au d\u00e9triment de tous les autres candidats.<\/p>\n

    Tennant soutient que non seulement il y a eu une manipulation injuste, mais que la province a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis de divulguer des informations qui auraient mis toutes les parties sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Ces actions, selon Tennant, \u00e9taient incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l\u2019ALENA, notamment l\u2019article\u00a01105 du chapitre\u00a011. Tennant a d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour actions fautives\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019Ontario a injustement manipul\u00e9 l\u2019attribution de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce qui a entra\u00een\u00e9 un traitement in\u00e9quitable pour les investisseurs.<\/li>\n
    2. L\u2019Ontario a injustement manipul\u00e9 la diffusion de l\u2019information sur le programme dans le cadre du programme de TRG.<\/li>\n
    3. L\u2019Ontario a injustement manipul\u00e9 l\u2019attribution de contrats dans le cadre du programme de TRG.<\/li>\n
    4. De hauts fonctionnaires ont ind\u00fbment d\u00e9truit des preuves li\u00e9es \u00e0 leurs actions ill\u00e9gales dans le but d\u2019\u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 faire face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s dans ce dossier.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les dommages-int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s se composaient d\u2019un \u00e9l\u00e9ment unique. Sur les 116\u00a0M$\u00a0(CAD) r\u00e9clam\u00e9s, 35\u00a0M$\u00a0(CAD) \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 des \u00ab\u00a0dommages moraux\u00a0\u00bb que l\u2019investisseur estimait avoir subis en raison \u00ab\u00a0des actions inappropri\u00e9es du d\u00e9fendeur, notamment des mesures inappropri\u00e9es prises pour \u00e9liminer les preuves de sa conduite illicite, et de la conduite grossi\u00e8rement d\u00e9raisonnable de l\u2019Ontario dans la mauvaise administration du programme, qui a entra\u00een\u00e9 un abus de proc\u00e9dure et un pr\u00e9judice pour l\u2019investissement et l\u2019investisseur\u00a0\u00bb [traduction]. C\u2019est la premi\u00e8re affaire de l\u2019ALENA concernant des dommages moraux. Il semble qu\u2019il s\u2019agisse de la version arbitrale des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs. Non seulement cette affaire s\u2019appuie sur les preuves de Mesa<\/em>, mais elle s\u2019appuie \u00e9galement sur les preuves de Trillium<\/em>[52]<\/sup>, une affaire de d\u00e9lit civil en common law examin\u00e9e dans la section suivante. Trillium, Mesa <\/em>et Tennant <\/em>sont tous dans le m\u00eame bateau. Ils contestent les actes arbitraires du gouvernement de l\u2019Ontario en rapport avec les projets \u00e9oliens. Il est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant de noter que dans l\u2019affaire Trillium<\/em>, la plaignante a intent\u00e9 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats pour spoliation, all\u00e9guant que de hauts fonctionnaires du gouvernement de l\u2019Ontario ont d\u00e9truit des documents constituant des preuves dans cette affaire. Tennant s\u2019appuie \u00e9galement sur ces preuves pour \u00e9tayer son all\u00e9gation de conduite fautive et d\u2019abus de proc\u00e9dure. L\u2019affaire est actuellement en instance devant le tribunal.<\/p>\n

      LES RECOURS DE LA COMMON LAW<\/strong><\/p>\n

      L\u2019expropriation d\u00e9guis\u00e9e<\/strong><\/p>\n

      Le Chapitre\u00a011 appartient d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019histoire, mais personne ne pleure sa mort. En fait, un recours cr\u00e9\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada en 2018 pourrait offrir aux investisseurs une protection encore plus grande que celle pr\u00e9vue par le chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA. Dans l\u2019affaire Lorraine (Ville) c\u00a02646-8926 Qu\u00e9bec inc<\/em>, la Cour supr\u00eame a cr\u00e9\u00e9 un recours de common law pour l\u2019expropriation de facto <\/em>ou d\u00e9guis\u00e9e[53]<\/sup>. Contrairement au recours du chapitre\u00a011, ce recours peut \u00eatre utilis\u00e9 par les investisseurs tant \u00e9trangers que locaux. En fait, la premi\u00e8re demande est une affaire d\u2019\u00e9nergie impliquant LGX Oil and Gas (LGX). LGX y a introduit une r\u00e9clamation de 60\u00a0M$\u00a0(CAD) contre le Canada au motif qu\u2019une ordonnance rendue deux ans plus t\u00f4t par Environnement Canada avait d\u00e9valu\u00e9 ses puits de p\u00e9trole et de gaz dans le sud de l\u2019Alberta[54]<\/sup>. Cette ordonnance interdisait les activit\u00e9s de construction et le bruit en avril et mai de chaque ann\u00e9e, soit la saison des amours du t\u00e9tras des armoises.<\/p>\n

      La notion d\u2019expropriation concerne le pouvoir d\u2019une autorit\u00e9 publique de priver un propri\u00e9taire de sa propri\u00e9t\u00e9 et des b\u00e9n\u00e9fices qui en d\u00e9coulent. Dans l\u2019affaire Lorraine<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9fini de mani\u00e8re assez d\u00e9taill\u00e9e ce qu\u2019elle a appel\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019expropriation d\u00e9guis\u00e9e\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019expropriation de facto\u00a0<\/em>\u00bb. En substance, l\u2019expropriation d\u00e9guis\u00e9e implique un abus de pouvoir. Cela se produit lorsqu\u2019une autorit\u00e9 publique exerce son pouvoir r\u00e9glementaire d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec l\u2019objectif de la l\u00e9gislation qu\u2019elle applique. En fin de compte, le tribunal doit \u00e9valuer la raison pour laquelle le gouvernement a agi de cette mani\u00e8re. En ce sens, la cour exerce une fonction similaire \u00e0 celle d\u2019un arbitre dans une affaire de l\u2019ALENA. Rappelons que dans l\u2019affaire Windstream<\/em>, le tribunal s\u2019est demand\u00e9 si la v\u00e9ritable raison du moratoire que la province a impos\u00e9 sur les projets d\u2019\u00e9oliennes extrac\u00f4ti\u00e8res \u00e9tait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une recherche scientifique plus pouss\u00e9e. Il est significatif, selon le tribunal, que l\u2019Ontario ait fait peu d\u2019efforts, voire aucun, pour accommoder Windstream et semble avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment maintenu Windstream dans l\u2019ignorance. Le mot \u00ab\u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\u00a0\u00bb est important.<\/p>\n

      Dans le cas d\u2019une expropriation d\u00e9guis\u00e9e, le tribunal doit d\u00e9terminer si l\u2019acte est discriminatoire ou injuste. En bref, il doit y avoir un constat d\u2019abus de pouvoir et\/ou de mauvaise foi.<\/p>\n

      Dans l\u2019affaire Lorraine<\/em>, la Cour supr\u00eame a examin\u00e9 si la r\u00e9glementation environnementale en question \u00e9tait l\u00e9gitime. Le plaignant avait achet\u00e9 un terrain dans une zone r\u00e9sidentielle de la ville de Lorraine au Qu\u00e9bec dans l\u2019intention de subdiviser la propri\u00e9t\u00e9 pour y construire des logements. Quelques ann\u00e9es plus tard, la ville a adopt\u00e9 un r\u00e8glement qui a transform\u00e9 la moiti\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 en zone de conservation, emp\u00eachant le demandeur de construire des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles.<\/p>\n

      Le tribunal a indiqu\u00e9 que le demandeur disposait de deux recours, confirmant une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Canadian Pacific Railway Co. c Vancouver (Ville)<\/em>[55]<\/sup>. L\u00e0, le chemin de fer a \u00e9chou\u00e9 parce que le tribunal a estim\u00e9 que la Ville de Vancouver n\u2019avait pas agi de mauvaise foi, et avait agi dans le respect de ses comp\u00e9tences. Le r\u00e9sultat dans l\u2019affaire Lorraine<\/em> a cependant \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent. Le tribunal a en effet estim\u00e9 que la ville avait agi de mauvaise foi et a d\u00e9clar\u00e9 que la plaignante pouvait soit demander une d\u00e9claration selon laquelle la ville avait agi en dehors de son autorit\u00e9, soit \u2014 \u00e0 titre subsidiaire \u2014 demander une indemnit\u00e9 ou un paiement pour refl\u00e9ter le montant de ses pertes. Il y avait cependant un probl\u00e8me en ce sens que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de prescription, n\u00e9anmoins, la d\u00e9claration du tribunal en ce qui a trait au respect de la loi et des droits de la requ\u00e9rante dans le cas d\u2019une expropriation d\u00e9guis\u00e9e est tr\u00e8s claire. Les droits de la common law sont tout aussi forts que les droits que les investisseurs \u00e9trangers ont ou avaient dans le cadre de l\u2019ALENA. La diff\u00e9rence ici, cependant, est que les recours sont offerts tant aux investisseurs \u00e9trangers qu\u2019aux investisseurs locaux.<\/p>\n

      La bonne foi dans l\u2019ex\u00e9cution des contrats<\/strong><\/p>\n

      En 2014, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Bhasin c Hrynew<\/em>[56]<\/sup>, une d\u00e9cision sans pr\u00e9c\u00e9dent qui a reconnu un devoir de bonne foi d\u00e9coulant de la common law dans l\u2019ex\u00e9cution des contrats. Cinq ans plus tard, le 19 d\u00e9cembre 2019, la m\u00eame cour a entendu deux appels ensemble sur la m\u00eame question. L\u2019un d\u2019entre eux concernait la Colombie britannique[57]<\/sup>, l\u2019autre l\u2019Ontario[58]<\/sup>. La d\u00e9cision n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, mais l\u2019opinion g\u00e9n\u00e9rale est qu\u2019elle fera avancer ce domaine important du droit. La Cour a not\u00e9 que le devoir d\u2019honn\u00eatet\u00e9 n\u2019exige pas qu\u2019une partie divulgue des informations aux parties contractantes, mais qu\u2019une partie ne peut pas tromper ou induire en erreur l\u2019autre partie contractante en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Voici ce qu\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le juge Cromwell\u00a0:<\/p>\n

      Ce qui signifie simplement que les parties ne doivent pas se mentir ni autrement s\u2019induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Cette obligation n\u2019impose pas un devoir de loyaut\u00e9 ou de divulgation ni n\u2019exige d\u2019une partie qu\u2019elle renonce \u00e0 des avantages d\u00e9coulant du contrat; il s\u2019agit d\u2019une simple exigence faite \u00e0 une partie de ne pas mentir \u00e0 l\u2019autre partie ni de la tromper au sujet de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

      La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Bhasin<\/em> est in\u00e9dite. Elle a reconnu une nouvelle obligation de common law qui s\u2019applique \u00e0 tous les contrats. Cette nouvelle obligation est celle de l\u2019ex\u00e9cution honn\u00eate, ce qui signifie que les parties ne doivent pas mentir ou s\u2019induire sciemment en erreur sur des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat. Le tribunal a reconnu que la common law n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 passer outre aux clauses contractuelles expresses. En d\u2019autres termes, les d\u00e9fendeurs ne peuvent pas \u00eatre condamn\u00e9s en vertu de la doctrine de la bonne foi pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 un contrat d\u2019une mani\u00e8re enti\u00e8rement conforme \u00e0 ses clauses expresses. Le droit dans ce domaine au Canada progresse. Le concept n\u2019est pas aussi fort en droit am\u00e9ricain o\u00f9 la bonne foi et les obligations implicites se limitent \u00e0 combler les lacunes contractuelles[59]<\/sup>.<\/p>\n

      Faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge public<\/strong><\/p>\n

      Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, le d\u00e9lit de faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique est devenu monnaie courante. Au Canada, cette cause d\u2019action remonte \u00e0 1959, depuis la c\u00e9l\u00e8bre affaire Roncarelli v Duplessis<\/em>[60]<\/sup> de la Cour supr\u00eame du Canada. L\u00e0, le premier ministre du Qu\u00e9bec a ind\u00fbment ordonn\u00e9 au directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 des alcools du Qu\u00e9bec de r\u00e9voquer le permis d\u2019alcool de Roncarelli parce que ce dernier avait fourni une caution \u00e0 plusieurs t\u00e9moins de J\u00e9hovah arr\u00eat\u00e9s par le premier ministre. La Cour supr\u00eame du Canada a estim\u00e9 que le premier ministre n\u2019avait aucun motif d\u2019ordonner cette mesure et avait agi avec malveillance.<\/p>\n

      Il ne s\u2019est pas pass\u00e9 grand-chose jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre des Lords dans l\u2019affaire Conseil du district de Three Rivers District Council v Bank of England<\/em>[61]<\/sup> en 2001. La Cour supr\u00eame du Canada a suivi deux ans plus tard dans la m\u00eame veine dans l\u2019affaire Succession Odhavji<\/em>[62]<\/sup>.<\/p>\n

      Dans l\u2019affaire Three Rivers<\/em>, les plaignants \u00e9taient 6000 d\u00e9posants de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI) \u00e0 Londres qui avaient subi des pertes en raison de la fraude et de la liquidation de la BCCI. Les d\u00e9posants ont intent\u00e9 une action pour fautes contre les hauts fonctionnaires de la Banque d\u2019Angleterre qui, selon eux, avaient agi de mauvaise foi en accordant \u00e0 la BCCI une licence d\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9p\u00f4t. Les cr\u00e9anciers estimaient que les fonctionnaires de la Banque d\u2019Angleterre auraient d\u00fb prendre des mesures pour fermer la BCCI \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab\u00a0des faits connus appelaient des mesures\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

      Le principal probl\u00e8me dans l\u2019affaire Three Rivers <\/em>\u00e9tait de prouver la mauvaise foi du d\u00e9fendeur ou ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9crit comme de la malveillance. L\u2019opinion g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait que la malveillance exigeait un certain degr\u00e9 de partialit\u00e9 ou de mauvaise volont\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du plaignant ou ce que l\u2019on a appel\u00e9 la malveillance cibl\u00e9e. Dans l\u2019affaire Roncarelli<\/em>, par exemple, le demandeur avait \u00e9tabli que le premier ministre du Qu\u00e9bec avait l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de nuire au restaurateur pour son implication aupr\u00e8s des T\u00e9moins de J\u00e9hovah. Il a sp\u00e9cifiquement ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de la licence d\u2019alcool du demandeur afin de lui causer un pr\u00e9judice financier.<\/p>\n

      Nous passons ensuite \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada et \u00e0 la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Succession Odhavji<\/em>. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario \u00e9tait divis\u00e9e sur la question de savoir si la simple violation de la loi \u00e9tait suffisante pour fonder une plainte pour faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique ou si le d\u00e9lit n\u00e9cessitait un abus de pouvoir ou d\u2019autorit\u00e9. La majorit\u00e9 a conclu que la simple violation d\u2019une obligation l\u00e9gale n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour justifier la plainte et a rejet\u00e9 cette derni\u00e8re. La Cour supr\u00eame du Canada a annul\u00e9 et r\u00e9tabli la plainte. Le juge Iacobucci, s\u2019exprimant au nom d\u2019une cour unanime, a conclu que le d\u00e9lit n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 l\u2019abus de pouvoir l\u00e9gal, mais qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0plus largement toute conduite ill\u00e9gitime dans l\u2019exercice des fonctions publiques\u00a0\u00bb. Il a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9lit civil \u00ab\u00a0pouvait \u00eatre inclus dans un large \u00e9ventail d\u2019inconduites \u00bb et que la question essentielle \u00e9tait de savoir si \u00ab\u00a0l\u2019inconduite all\u00e9gu\u00e9e rev\u00eat un caract\u00e8re ill\u00e9gitime et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb. En outre, il a soulign\u00e9 que les autorit\u00e9s publiques n\u2019avaient pas tenu compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur\u00a0:<\/p>\n

      L\u2019insouciance flagrante \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une fonction officielle n\u2019emporte pas responsabilit\u00e9; seul le fonctionnaire public qui, en plus, fait sciemment preuve d\u2019insouciance devant les int\u00e9r\u00eats de ceux qui seront touch\u00e9s par l\u2019inconduite en question verra sa responsabilit\u00e9 retenue. Cette exigence \u00e9tablit le lien requis entre les parties.<\/p>\n

      \u00c0 la m\u00eame \u00e9poque, une autre d\u00e9cision importante a \u00e9t\u00e9 rendue en Angleterre. En 2006, dans l\u2019affaire Watkins v Home Office & Ors<\/em>[63]<\/sup>, la Chambre des Lords a \u00e9tabli que les faute commises dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique ne pouvaient donner lieu \u00e0 une action en justice, sauf en cas de dommage. En 2008, une autre d\u00e9cision importante de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a \u00e9t\u00e9 rendue dans l\u2019affaire Ontario Racing Commission v O\u2019Dwyer<\/em>[64]<\/sup>. Le juge Rouleau, s\u2019exprimant au nom du tribunal, a donn\u00e9 raison au plaignant en d\u00e9clarant que la Commission s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e dans une \u00ab\u00a0correspondance inutile et trompeuse avec le plaignant\u00a0\u00bb [traduction] et que les fonctionnaires de la Commission \u00e9taient \u00ab\u00a0imprudents, indiff\u00e9rents ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment aveugles \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de leurs actions et au pr\u00e9judice \u00e9ventuel pour le plaignant\u00a0\u00bb [traduction]. Ce type de langage est remarquablement similaire \u00e0 ce que le tribunal de l\u2019ALENA a trouv\u00e9 dans l\u2019affaire Windstream<\/em>.<\/p>\n

      Le d\u00e9lit de faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans un certain nombre d\u2019affaires canadiennes concernant l\u2019\u00e9nergie. Dans l\u2019affaire Granite Power Corp. v Ontario<\/em>[65]<\/sup>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a autoris\u00e9 le plaignant \u00e0 poursuivre une action en justice pour infraction contre le gouvernement de l\u2019Ontario pour les actes qu\u2019il a commis dans le cadre de la privatisation de l\u2019industrie \u00e9lectrique de l\u2019Ontario. Le demandeur, Granite Power, \u00e9tait une petite soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de services publics situ\u00e9e \u00e0 Gananoque, en Ontario. Depuis 1885, Granite Power fournissait de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Gananoque. La soci\u00e9t\u00e9 avait un accord d\u2019exclusivit\u00e9 pour fournir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la ville de 1994 \u00e0 2014. Toutefois, en 1997, le gouvernement de l\u2019Ontario a modifi\u00e9 la politique \u00e9nerg\u00e9tique provinciale pour permettre une nouvelle concurrence. La loi qui a cr\u00e9\u00e9 ce r\u00e9gime a permis \u00e0 la province d\u2019accorder des exemptions aux fournisseurs priv\u00e9s comme Granite pour qu\u2019ils puissent poursuivre leurs accords exclusifs avec les petites municipalit\u00e9s. Granite Power a demand\u00e9 au gouvernement une telle exemption.<\/p>\n

      L\u2019Ontario a accord\u00e9 l\u2019exemption demand\u00e9e en 2002. Cependant, entre 1998 et 2002, la communication du gouvernement avait \u00e9t\u00e9 non contraignante et ambigu\u00eb. Le gouvernement a autoris\u00e9 la publicit\u00e9 qui sugg\u00e9rait que le monopole de Granite Power pour desservir la ville \u00e9tait susceptible de dispara\u00eetre. Pour ajouter l\u2019insulte \u00e0 l\u2019injure, la ville a utilis\u00e9 la nouvelle politique provinciale pour contester l\u2019accord exclusif qu\u2019elle avait conclu avec Granite Power. Granite Power a fait valoir que les retards et le manque de franchise du gouvernement avaient rendu son accord d\u2019approvisionnement sans valeur et a demand\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats au gouvernement provincial pour cette perte.<\/p>\n

      La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a autoris\u00e9 Granite Power \u00e0 poursuivre sa plainte pour une faute du gouvernement dans l\u2019exercice de sa charge publique, estimant qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019all\u00e9gations selon lesquelles la province avait agi de mani\u00e8re malveillante et de mauvaise foi. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que la province avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment retard\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019accorder ou non une d\u00e9rogation \u00e0 Granite Power. Il \u00e9tait donc difficile pour Granite Power de prendre des d\u00e9cisions d\u2019affaires cruciales. La province a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e de promouvoir sa nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019une mani\u00e8re qui permettait \u00e0 de nouveaux d\u00e9taillants de prendre pied dans la communaut\u00e9. La Cour d\u2019appel a conclu que ces all\u00e9gations, si elles \u00e9taient prouv\u00e9es, permettraient d\u2019obtenir gain de cause dans le cadre d\u2019une plainte pour faute commise dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique.<\/p>\n

      La d\u00e9cision suivante en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie impliquant cette cause d\u2019action a \u00e9t\u00e9 rendue en 2007 dans l\u2019affaire Saskatchewan Power Corporation v Swift Current (City)<\/em>[66]<\/sup>. Dans cette affaire, le plaignant s\u2019est plaint que Saskatchewan Power, une entreprise publique, avait utilis\u00e9 sa position de monopole pour pratiquer des prix d\u2019\u00e9viction et avait modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement les conditions de service de son contrat de fourniture. Le plaignant a fait valoir que cela constituait une faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique.<\/p>\n

      Le d\u00e9fendeur a introduit une requ\u00eate en annulation de la r\u00e9clamation au motif que le demandeur n\u2019avait identifi\u00e9 aucun \u00eatre humain comme ayant la mauvaise foi ou la malveillance requise pour constituer le d\u00e9lit. Le d\u00e9fendeur a fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait incapable d\u2019avoir la malveillance ou l\u2019intention n\u00e9cessaire. La Cour d\u2019appel du Saskatchewan a estim\u00e9 que cela ne constituait pas un motif de rejet de la r\u00e9clamation. La Cour a donn\u00e9 une interpr\u00e9tation large de la notion de charge publique, d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de faire une distinction entre le titulaire de la charge et la charge elle-m\u00eame[67]<\/sup>. La r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n

      Nous arrivons ensuite \u00e0 l\u2019affaire Trillium<\/em> en Ontario[68]<\/sup>. Cette affaire est compos\u00e9e de faits semblables \u00e0 ceux des arbitrages de l\u2019ALENA dans les affaires Mesa<\/em> et Windstream<\/em>.<\/p>\n

      Trillium Power Wind Corporation (Trillium), un promoteur bas\u00e9 \u00e0 Toronto qui construit des \u00e9oliennes au large du lac Ontario, a demand\u00e9 \u00e0 louer des terres provinciales dans le cadre de la politique de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et s\u2019est vu accorder le statut de requ\u00e9rant inscrit par le minist\u00e8re des Ressources naturelles. Ce statut a donn\u00e9 \u00e0 Trillium trois ans pour tester l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. Apr\u00e8s cela, la soci\u00e9t\u00e9 a pu proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation environnementale et obtenir l\u2019autorisation d\u2019exploiter le parc \u00e9olien.<\/p>\n

      Trillium a ensuite inform\u00e9 le minist\u00e8re des Ressources naturelles de l\u2019Ontario que la soci\u00e9t\u00e9 avait l\u2019intention de lever un financement de 26\u00a0M$\u00a0(CAD) pour le projet. Le m\u00eame jour, le gouvernement de l\u2019Ontario a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un moratoire sur le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne extrac\u00f4ti\u00e8res, y compris par des promoteurs comme Trillium qui avaient le statut de fournisseur officiel. Le gouvernement a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9clarant que les projets \u00e9taient annul\u00e9s en attendant les r\u00e9sultats de nouvelles recherches scientifiques.<\/p>\n

      Trillium a intent\u00e9 un certain nombre de poursuites contre le gouvernement de l\u2019Ontario, r\u00e9clamant 2\u00a0G$\u00a0(CAD) en dommages et int\u00e9r\u00eats. Les r\u00e9clamations portaient sur la rupture de contrat, l\u2019enrichissement sans cause, les fausses d\u00e9clarations par n\u00e9gligence, les fautes dans l\u2019exercice d\u2019une charge public et les pr\u00e9judices \u00e9conomiques intentionnels. La province a pr\u00e9sent\u00e9 une motion visant \u00e0 rejeter la r\u00e9clamation de Trillium au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une cause d\u2019action raisonnable. La motion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Le juge des requ\u00eates a estim\u00e9 que la d\u00e9cision du gouvernement de fermer les parcs \u00e9oliens \u00e9tait une d\u00e9cision politique et qu\u2019elle ne pouvait donc pas faire l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s.<\/p>\n

      Le juge des requ\u00eates a \u00e9galement estim\u00e9 que le fait que Trillium ait obtenu le statut de requ\u00e9rant inscrit n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 une relation contractuelle entre Trillium et le gouvernement. Le juge des requ\u00eates a conclu que la r\u00e9clamation devait \u00eatre rejet\u00e9e parce qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident qu\u2019elle n\u2019avait aucune chance de succ\u00e8s au proc\u00e8s.<\/p>\n

      Trillium a interjet\u00e9 appel sous deux motifs\u00a0: premi\u00e8rement, la faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique \u00e9tait une r\u00e9clamation recevable en droit; et deuxi\u00e8mement, la r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement plaid\u00e9e. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a donn\u00e9 son accord. Il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9vident qu\u2019une poursuite pour faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique \u00e9chouerait. De plus, Trillium avait correctement plaid\u00e9 que les actions de la province avaient \u00e9t\u00e9 prises de mauvaise foi dans un but ill\u00e9gitime. La Cour a \u00e9galement conclu que la d\u00e9cision du gouvernement avait \u00e9t\u00e9 prise pour nuire sp\u00e9cifiquement \u00e0 Trillium. La Cour d\u2019appel a certes approuv\u00e9 le juge des requ\u00eates selon lequel une d\u00e9cision du gouvernement impliquant des facteurs politiques n\u2019\u00e9tait pas le fondement d\u2019une cause d\u2019action, mais il y avait une exception pour les actions irrationnelles de mauvaise foi. Les faits dans cette affaire \u00e9taient uniques. Il \u00e9tait clair que l\u2019annonce de Trillium r\u00e9v\u00e9lant un nouveau financement avait d\u00e9clench\u00e9 l\u2019action du gouvernement. Et, comme l\u2019a conclu le tribunal, Trillium devrait avoir le droit de poursuivre sur la base des all\u00e9gations selon lesquelles le gouvernement a sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9 Trillium. Le tribunal a clairement indiqu\u00e9 que les d\u00e9cisions motiv\u00e9es par l\u2019opportunisme politique ne constituent pas de la mauvaise foi aux fins d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, en d\u00e9clarant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      Les d\u00e9cisions politiques minist\u00e9rielles prises sur la base de l\u2019\u00ab opportunisme politique \u00bb font partie int\u00e9grante du processus d\u2019\u00e9laboration des politiques et, sans plus, il n\u2019y a rien d\u2019ill\u00e9gal ou de \u00ab mauvaise foi \u00bb \u00e0 ce qu\u2019un gouvernement tienne compte de la r\u00e9action du public \u00e0 une question politique et r\u00e9agisse en cons\u00e9quence.<\/p>\n

      Le tribunal a estim\u00e9 que pour \u00e9tablir la \u00ab\u00a0mauvaise foi\u00a0\u00bb aux fins du d\u00e9lit de faute professionnelle dans une fonction publique, l\u2019Ontario devait avoir agi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9tait \u00ab\u00a0incompatible avec les obligations de sa fonction\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

      Le proc\u00e8s de Trillium n\u2019a jamais eu lieu, mais Capital Solar Power Corporation v The Ontario Power Authority<\/em>[69]<\/sup> a \u00e9t\u00e9 entendu. Le plaignant, Capital Solar Power, \u00e9tait une petite entreprise qui a soumis des propositions dans le cadre du programme microTRG g\u00e9r\u00e9 par l\u2019OEO, une agence du gouvernement de l\u2019Ontario. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au nom de leurs clients. En soumettant ces propositions, Capital Solar Power s\u2019est appuy\u00e9e sur les r\u00e8gles du microTRG et sur le bar\u00e8me de prix fourni par l\u2019OEO.<\/p>\n

      Le 31 octobre 2011, l\u2019OEO a annonc\u00e9 un nouveau bar\u00e8me de prix. Les r\u00e8gles exigeaient que l\u2019OEO donne un pr\u00e9avis de 90 jours pour tout changement. L\u2019OEO n\u2019a pas donn\u00e9 ce pr\u00e9avis.<\/p>\n

      Suite aux nouveaux changements de prix, Capital Solar Power a perdu tous ses clients potentiels. Capital Solar Power a alors d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre l\u2019OEO pour faute dans l\u2019exercice d\u2019une fonction publique parce que l\u2019OEO avait modifi\u00e9 le programme microTRG sans un pr\u00e9avis de 90 jours.<\/p>\n

      Le tribunal a rejet\u00e9 la r\u00e9clamation, estimant que OEO n\u2019avait pas travaill\u00e9 dans un but ill\u00e9gitime et qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de mauvaise foi ou de malhonn\u00eatet\u00e9 dans ses actions. Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019OEO avait effectu\u00e9 les changements conform\u00e9ment aux instructions du ministre de l\u2019\u00c9nergie et que l\u2019OEO s\u2019effor\u00e7ait d\u2019atteindre un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats communs.<\/p>\n

      Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 question des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le tribunal a r\u00e9duit la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de 3\u00a0M$ \u00e0 450\u2005000\u00a0dollars\u00a0(CAD). En fin de compte, le tribunal n\u2019a pas accord\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats parce que le demandeur n\u2019avait pas \u00e9tabli la responsabilit\u00e9 de l\u2019OEO en ce qui concerne les fautes commises dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique. L\u2019affaire renforce l\u2019importance de la proposition selon laquelle, lorsqu\u2019il s\u2019agit du d\u00e9lit d\u2019abus de pouvoir, un \u00e9l\u00e9ment essentiel est que le demandeur doit \u00e9tablir une intention claire de la part de l\u2019agent public de nuire au d\u00e9fendeur ou au moins qu\u2019il aurait d\u00fb savoir que ce pr\u00e9judice en r\u00e9sulterait. C\u2019est ce que l\u2019on appelle l\u2019\u00ab\u00a0absence d\u2019\u00e9gards\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      LES R\u00c9CLAMATIONS D\u2019UN \u00c9TAT ENVERS UN AUTRE \u00c9TAT<\/strong><\/p>\n

      Il ne fait aucun doute que l\u2019ALENA a eu un impact significatif sur le secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien. Il a certainement stimul\u00e9 l\u2019investissement dans ce secteur. Et les investisseurs am\u00e9ricains ont profit\u00e9 du chapitre\u00a011 pour remettre en question la politique \u00e9nerg\u00e9tique et les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires prises en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Qu\u00e9bec et \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador. L\u2019Ontario a \u00e9t\u00e9 le mauvais gar\u00e7on avec trois dossiers \u00e0 ce jour remettant en question la gestion par les provinces du programme de contrats \u00e0 TRG dans le cadre de la Loi de 2009 sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em>.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019avenir, les choses seront diff\u00e9rentes. Les investisseurs priv\u00e9s des \u00c9tats-Unis n\u2019ont plus le droit d\u2019intenter de leur propre chef une action en justice dans le cadre de l\u2019ALENA au Canada. Les investisseurs canadiens ont perdu un droit similaire aux \u00c9tats-Unis. C\u2019est sur les investisseurs am\u00e9ricains que cette perte a le plus d\u2019impact. Ce sont eux qui ont d\u00e9pos\u00e9 le plus de r\u00e9clamations dans le cadre du chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA.<\/p>\n

      Si le droit d\u2019intenter une action priv\u00e9e a disparu, l\u2019action d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat se poursuit. Cela exige bien s\u00fbr que l\u2019investisseur convainque le gouvernement d\u2019engager une action, ce qui n\u2019est pas toujours facile.<\/p>\n

      Le nouveau r\u00e9gime de l\u2019ALENA est compliqu\u00e9 en ce sens qu\u2019il cr\u00e9e deux cat\u00e9gories d\u2019investisseurs, les investisseurs prioritaires et les investisseurs non prioritaires. Les investisseurs prioritaires sont les investisseurs qui sont parties \u00e0 un contrat gouvernemental dans l\u2019un des cinq secteurs suivants\u00a0: p\u00e9trole et gaz, production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9communications et infrastructures. La protection offerte aux investisseurs prioritaires dans le cadre du nouvel ALENA est en grande partie la m\u00eame que dans l\u2019ancien ALENA.<\/p>\n

      Pour les investisseurs non prioritaires, le nouvel ALENA est loin d\u2019\u00eatre aussi attrayant que l\u2019ancien. Tout d\u2019abord, ces investisseurs doivent \u00e9puiser toutes les voies de recours devant les tribunaux locaux avant de pouvoir introduire une r\u00e9clamation dans le cadre du nouvel ALENA. Ces investisseurs ne peuvent pas introduire une demande au titre de l\u2019ALENA avant d\u2019avoir obtenu une d\u00e9cision finale des tribunaux locaux ou avant que 30 mois se soient \u00e9coul\u00e9s. Cela peut toutefois ne pas \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9occupant pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Les investisseurs dans les secteurs du p\u00e9trole et du gaz et de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs prioritaires et ne seront pas soumis \u00e0 cette restriction.<\/p>\n

      Conclusion<\/strong><\/p>\n

      Le fait que le r\u00e8glement des diff\u00e9rends du chapitre 11 ait \u00e9t\u00e9 aboli entre le Canada et les \u00c9tats-Unis pourrait ne pas \u00eatre si important. Les affaires de common law dans le cadre de l\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour faute professionnelle n\u2019ont pas eu beaucoup de succ\u00e8s. Mais il semble que les affaires relevant des nouvelles actions de common law, l\u2019expropriation d\u00e9guis\u00e9e et la bonne foi dans l\u2019ex\u00e9cution des contrats soient beaucoup plus prometteuses. Il n\u2019y a aucune raison de croire que les investisseurs am\u00e9ricains ne tireront pas parti de cette loi qui se d\u00e9veloppe. En fait, les investisseurs non prioritaires seront tenus de le faire. En ce qui concerne les organismes de r\u00e9glementation et les gouvernements canadiens, ils devraient \u00eatre attentifs au fait que ces nouvelles causes d\u2019action, contrairement \u00e0 l\u2019ALENA, ne se limitent pas aux investisseurs \u00e9trangers et incluent les investisseurs nationaux. Alors que la publicit\u00e9 entourant l\u2019ALENA s\u2019est concentr\u00e9e sur les investisseurs \u00e9trangers parce qu\u2019ils \u00e9taient les seuls \u00e0 pouvoir exercer ce recours, le fait est que les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables au Canada proviennent tout autant des investisseurs nationaux que des investisseurs \u00e9trangers. Autrement dit, la surveillance et le contr\u00f4le des d\u00e9cisions politiques douteuses qui sont discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines parties ne dispara\u00eetront pas. Au contraire, elles vont s\u2019accentuer.<\/p>\n

      Une derni\u00e8re remarque s\u2019impose. Bien que les investisseurs puissent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sous la forme des recours offerts en common law, il reste qu\u2019un trait\u00e9 est un trait\u00e9. La responsabilit\u00e9 du gouvernement est claire. Les recours en common law restent toutefois soumis aux restrictions l\u00e9gislatives, et la plupart des administrations disposent d\u2019une l\u00e9gislation formelle \u00e9tablissant les diverses formes d\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Cet argument est soulev\u00e9 devant les tribunaux de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Trillium. Il s\u2019agira d\u2019une d\u00e9cision importante.<\/p>\n

      ANNEXE A<\/strong><\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      230 professeurs de droit et d\u2019\u00e9conomie exhortent le pr\u00e9sident Trump \u00e0 retirer le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) de l\u2019ALENA et d\u2019autres accords<\/strong><\/p>\n

      Le 25 octobre 2017<\/p>\n

      Monsieur le pr\u00e9sident Trump:<\/p>\n

      L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, plus de 200 professeurs de droit et d\u2019\u00e9conomie am\u00e9ricains ont envoy\u00e9 une lettre demandant instamment au Congr\u00e8s de s\u2019opposer au Partenariat Trans-Pacifique (PTP) parce qu\u2019il inclut le r\u00e9gime controvers\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) qui est \u00e9galement au c\u0153ur de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA). La lettre comprenait des partisans \u00e9minents du libre-\u00e9change qui consid\u00e9raient les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que le RDIE pose pour notre syst\u00e8me juridique comme des motifs primordiaux pour s\u2019opposer au PTP.<\/p>\n

      Nous vous \u00e9crivons pour vous demander instamment de retirer le RDIE de l\u2019ALENA, et de laisser le RDIE en dehors de tout futur accord commercial ou d\u2019investissement.<\/strong><\/p>\n

      Le RDIE accorde aux entreprises et aux investisseurs \u00e9trangers le droit de contourner les tribunaux nationaux et d\u2019engager des proc\u00e9dures contre des gouvernements souverains devant un tribunal compos\u00e9 de trois avocats du secteur priv\u00e9. Dans le cadre de ces proc\u00e9dures, les investisseurs \u00e9trangers peuvent demander aux contribuables une indemnisation pour les lois, les d\u00e9cisions de justice et les autres actions gouvernementales qui, selon eux, violent des droits mal d\u00e9finis pr\u00e9vus par un accord commercial ou un trait\u00e9 d\u2019investissement. Le bien-fond\u00e9 de ces d\u00e9cisions n\u2019est pas sujet \u00e0 un recours en appel, mais est pleinement opposable au gouvernement am\u00e9ricain devant les tribunaux am\u00e9ricains.<\/p>\n

      Comme l\u2019a not\u00e9 le juge en chef John Roberts dans son opinion dissidente dans l\u2019affaire BG Group PLC contre la R\u00e9publique d\u2019Argentine, l\u2019arbitrage du RDIE permet de r\u00e9viser les lois d\u2019une nation et \u00ab\u00a0d\u2019annuler les lois d\u00e9coulant de ses pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire\u00a0\u00bb. Les juges d\u2019arbitrage du RDIE, a-t-il poursuivi, \u00ab\u00a0peuvent se r\u00e9unir litt\u00e9ralement n\u2019importe o\u00f9 dans le monde\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0juger\u00a0\u00bb les \u00ab\u00a0lois souveraines\u00a0\u00bb d\u2019une nation.<\/p>\n

      Le probl\u00e8me du RDIE n\u2019est pas qu\u2019il permet aux entreprises priv\u00e9es de poursuivre le gouvernement pour des comportements qui nuisent aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des entreprises. En effet, le droit interne am\u00e9ricain reconna\u00eet d\u00e9j\u00e0 l\u2019importance d\u2019accorder aux citoyens et aux entit\u00e9s priv\u00e9es (y compris les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res) le pouvoir de poursuivre le gouvernement en justice afin de contribuer \u00e0 la promotion d\u2019une mise en \u0153uvre efficace de la loi et du respect de la Constitution.<\/p>\n

      Cependant, par le biais du RDIE, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral accorde aux investisseurs \u00e9trangers \u2014 et aux investisseurs \u00e9trangers seuls \u2014 la possibilit\u00e9 de contourner le cadre juridique am\u00e9ricain, qui est robuste, nuanc\u00e9 et d\u00e9mocratiquement responsable. Les investisseurs \u00e9trangers sont en mesure de formuler des questions de droit constitutionnel et administratif sous la forme de revendications de trait\u00e9 et de soumettre ces revendications \u00e0 un groupe de trois juges \u00e9trangers du secteur priv\u00e9, en contournant les organes administratifs et les tribunaux locaux, \u00e9tatiques ou f\u00e9d\u00e9raux. Le RDIE sape ainsi les r\u00f4les importants de nos institutions nationales et d\u00e9mocratiques, menace la souverainet\u00e9 nationale et affaiblit l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

      Au cours des deux derniers si\u00e8cles, les \u00c9tats-Unis ont \u00e9tabli un cadre juridique qui r\u00e9git les poursuites contre le gouvernement et les affine continuellement par le biais de processus d\u00e9mocratiques. Il s\u2019agit notamment des r\u00e8gles relatives aux proc\u00e9dures judiciaires et \u00e0 la preuve, qui visent \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9, la l\u00e9gitimit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des proc\u00e9dures. Elles permettent aussi de d\u00e9terminer qui peut intenter un proc\u00e8s et dans quelles circonstances. Elles visent \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre le droit d\u2019intenter un proc\u00e8s et la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l\u2019action du gouvernement ne soit pas rendue impossible en raison d\u2019un nombre illimit\u00e9 de litiges. Sur le plan du pouvoir des tribunaux, elles visent \u00e0 garantir que les juges ne s\u2019immiscent pas de mani\u00e8re excessive dans les d\u00e9cisions politiques l\u00e9gitimes prises par les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives \u00e9lues ou les responsables de l\u2019ex\u00e9cutif. Elles influent sur les recours acceptables, qui sont con\u00e7us pour atteindre des objectifs politiques tels que la dissuasion, la sanction et la compensation, et sur l\u2019ind\u00e9pendance et la responsabilit\u00e9 des juges.<\/p>\n

      Lib\u00e9r\u00e9es des r\u00e8gles du droit proc\u00e9dural et fondamental am\u00e9ricain qui auraient autrement r\u00e9gi leurs proc\u00e8s contre le gouvernement, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res peuvent obtenir gain de cause dans les r\u00e9clamations devant les tribunaux de RDIE m\u00eame lorsque le droit national aurait clairement conduit au rejet de ces r\u00e9clamations. Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent m\u00eame reprendre des proc\u00e8s qu\u2019elles ont d\u00e9j\u00e0 perdus devant les tribunaux nationaux. Ce sont les arbitres du RDIE, et non les tribunaux nationaux, qui sont en fin de compte en mesure de d\u00e9terminer les limites d\u2019une conduite administrative, l\u00e9gislative et judiciaire correcte aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

      Outre le probl\u00e8me central de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un ensemble parall\u00e8le et privil\u00e9gi\u00e9 de droits et de recours juridiques pour les acteurs \u00e9conomiques \u00e9trangers op\u00e9rant ici, les proc\u00e9dures de RDIE manquent de beaucoup des protections et proc\u00e9dures de base normalement disponibles dans un tribunal. Il n\u2019existe pas de m\u00e9canismes permettant aux citoyens ou aux entit\u00e9s nationales concern\u00e9s par les affaires entendues d\u2019intervenir ou de participer de mani\u00e8re significative aux litiges; il n\u2019existe pas de proc\u00e9dure d\u2019appel et donc aucun moyen de rem\u00e9dier aux erreurs de droit ou de fait commises dans les d\u00e9cisions arbitrales; et il n\u2019y a pas de surveillance ou de responsabilit\u00e9 des avocats priv\u00e9s qui servent comme juges, dont beaucoup alternent entre leur r\u00f4le d\u2019arbitre et celui d\u2019avocat intentant des proc\u00e8s pour des entreprises contre des gouvernements.<\/p>\n

      Actuellement, l\u2019ALENA est le seul accord en vigueur \u00e0 utiliser le RDIE entre les \u00c9tats-Unis et une grande nation exportatrice de capitaux. Cela signifie que seule une part relativement faible des investissements \u00e9trangers directs aux \u00c9tats-Unis \u2014 environ 10\u00a0% \u2014 fait l\u2019objet de r\u00e9clamations au moyen du RDIE. Pourtant, le RDIE est inclus dans le projet de texte du Partenariat transatlantique pour le commerce et l\u2019investissement et dans le mod\u00e8le am\u00e9ricain de trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI), qui est le mod\u00e8le utilis\u00e9 dans les n\u00e9gociations entre les \u00c9tats-Unis et la Chine par l\u2019administration pr\u00e9c\u00e9dente. Le Partenariat transatlantique TTIP et le TBI avec la Chine augmenteraient consid\u00e9rablement la part des investissements \u00e9trangers directs faisant l\u2019objet de r\u00e9clamations au moyen du RDIE aux \u00c9tats-Unis \u2014 on parle d\u2019une augmentation minimale de 360\u00a0%. Bien que nous ayons \u00e9vit\u00e9 de perdre une r\u00e9clamation en RDIE jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, nous savons que les tribunaux ont statu\u00e9 contre les \u00c9tats-Unis, ce qui signifie que ce n\u2019est qu\u2019une question de temps avant que nous perdions une affaire, surtout si le concept de RDIE est inclus dans le nouvel ALENA et dans de nouveaux accords.<\/p>\n

      Les \u00c9tats-Unis ont g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 un arbitrage supranational uniquement dans des cas exceptionnels et apr\u00e8s avoir r\u00e9solu une s\u00e9rie de consid\u00e9rations complexes sur l\u2019\u00e9tendue et la profondeur de l\u2019autorit\u00e9 supranationale sur les politiques int\u00e9rieures et les recours disponibles pour les parties l\u00e9s\u00e9es. L\u2019inclusion du RDIE dans les accords am\u00e9ricains en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement \u00e9carte ces pr\u00e9occupations complexes et menace de diluer les protections constitutionnelles, d\u2019affaiblir le pouvoir judiciaire et d\u2019externaliser notre syst\u00e8me juridique national vers un syst\u00e8me d\u2019arbitrage priv\u00e9 qui est isol\u00e9 des contr\u00f4les et \u00e9quilibres essentiels.<\/p>\n

      Des experts de tous les horizons politiques \u2014 de Daniel Ikenson du Cato Institute \u00e0 Jared Bernstein, \u00e9conomiste en chef de l\u2019ancien vice-pr\u00e9sident Joe Biden \u2014 ont estim\u00e9 que le RDIE n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Les entreprises am\u00e9ricaines qui cherchent \u00e0 d\u00e9localiser leurs investissements vers des lieux qui ne disposent pas de syst\u00e8mes juridiques nationaux fiables peuvent souscrire une assurance contre les risques ou rechercher des juridictions plus s\u00fbres; les questions restantes peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le biais de la r\u00e9solution des litiges entre \u00c9tats, comme c\u2019est la norme dans tous les autres domaines du droit \u00e9conomique international. En outre, notent-ils, le fait d\u2019exposer le Tr\u00e9sor am\u00e9ricain et notre syst\u00e8me juridique aux d\u00e9cisions du RDIE a \u00e9galement l\u2019effet pervers de subventionner la d\u00e9localisation vers des pays dont les syst\u00e8mes juridiques sont plus risqu\u00e9s ou moins d\u00e9velopp\u00e9s ou d\u2019y investir en abaissant la prime de risque de la d\u00e9localisation des investissements.<\/p>\n

      Pour ces raisons, nous vous demandons instamment de mettre fin \u00e0 toute expansion du concept de RDIE \u2014 notamment dans le cadre du TBI avec la Chine et du Partenariat transatlantique \u2014 et d\u2019\u00e9liminer le RDIE des accords commerciaux pass\u00e9s avec les \u00c9tats-Unis, \u00e0 commencer par l\u2019ALENA.<\/p>\n

      Nous vous remercions de votre attention.<\/p>\n

      *L\u2019affiliation organisationnelle de tous les signataires est incluse \u00e0 des fins d\u2019identification uniquement; les individus ne repr\u00e9sentent qu\u2019eux-m\u00eames, et non les institutions o\u00f9 ils enseignent ou les autres organisations dans lesquelles ils sont actifs.*<\/p>\n

      Joseph Stiglitz, Prix Nobel d\u2019\u00e9conomie, Professeur d\u2019universit\u00e9, Universit\u00e9 de Columbia<\/strong><\/p>\n

      Jeffrey D. Sachs, professeur d\u2019\u00e9conomie, directeur de l\u2019Institut de la Terre de l\u2019Universit\u00e9 de Columbia, Universit\u00e9 de Columbia<\/strong><\/p>\n

      Robert B. Reich, professeur de politique publique du Chancelier, Universit\u00e9 de Californie \u00e0 Berkeley<\/strong><\/p>\n

      Pour la liste compl\u00e8te des auteurs, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0: www8.gsb.columbia.edu\/faculty\/jstiglitz\/sites\/jstiglitz\/files\/2017%20Letter%20to%20Pres.pdf<\/a><\/strong><\/p>\n

       <\/p>\n

      * Gordon Kaiser est arbitre et conseiller aupr\u00e8s de Energy Arbitration Chambers \u00e0 Toronto et Washington DC. Il a \u00e9t\u00e9 vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario.<\/p>\n

        \n
      1. Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des \u00c9tats-Unis mexicains et le gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/em>, 17 d\u00e9cembre 1992, RT Can 1994 n\u00b0 2 (entr\u00e9 en vigueur : 1er<\/sup> janvier 1994) [ALENA<\/em>].<\/li>\n
      2. Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique<\/em>, 30 novembre 2018, RT Can 2020 n\u00b0 5 (entr\u00e9 en vigueur : 1er<\/sup> juillet 2020) [ACEUM<\/em>].<\/li>\n
      3. Ibid<\/em>, article 1102.<\/li>\n
      4. Ibid<\/em>, article 1103.<\/li>\n
      5. Ibid<\/em>, article 1104.<\/li>\n
      6. Ibid<\/em>, article 1105.<\/li>\n
      7. Ibid<\/em>, article 1106.<\/li>\n
      8. Ibid<\/em>, article 1110.<\/li>\n
      9. Voir Ibid<\/em>, au chapitre 31.<\/li>\n
      10. Voir Ibid<\/em>, au chapitre 14, annexe 14-C.<\/li>\n
      11. Mobil Investment Canada Inc. and Murphy Oil Corp. c Canada <\/em>(2015), ARB(AF)\/07\/4 (Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements) [Mobil<\/em>]; Mesa Power Group LLC v Gouvernement du Canada<\/em> (2016), 2012-17 (Cour permanente d\u2019arbitrage) [Mesa<\/em>]; Windstream Energy LLC v Gouvernement du Canada<\/em> (2016), 2013-22 (Cour permanente d\u2019arbitrage) [Windstream<\/em>]; Mercer International Inc. v Gouvernement du Canada<\/em> (2018), ARB(AF)12\/3 (Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements) [Mercer<\/em>].<\/li>\n
      12. Lone Pine Resources Inc., \u00ab Notice of Arbitration Under the Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law and Chapter Eleven of the North American Free trade Agreement \u00bb (6 septembre 2013) au para 14, (ICSID Case No. UNCT\/15\/2) [Lone Pine Resources]; Westmorland Mining Holdings LLC, \u00ab Notice of Arbitration and Statement of Claim Under the Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law and Chapter Eleven of the North American Free trade Agreement \u00bb (12 ao\u00fbt 2019), (ICSID Case No. UNCT\/20\/3) [Westmorland Mining]; Tennant Energy LLC, \u00ab Notice of Arbitration Under the Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law and Chapter Eleven of the North American Free trade Agreement \u00bb (1er juin 2017), (PCA Case No. 2018-54) [Tennant].<\/li>\n
      13. Joseph Stiglitz et al., \u00ab 230 Law and Economics Professors Urge President Trump to Remove Investor-State Dispute Settlement (ISDS) From NAFTA and Other Pacts \u00bb (25 octobre 2017), en ligne (pdf): Columbia University<\/em> <www8.gsb.columbia.edu\/faculty\/jstiglitz\/sites\/jstiglitz\/files\/2017%20Letter%20to%20Pres.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      14. 572 US 25 (2014).<\/li>\n
      15. Mobile<\/em>, supra <\/em>note 11 au para 1.<\/li>\n
      16. Hibernia Management and Development Co. v Canada-Newfoundland Offshore Board<\/em>, 2008 NLCA 46, confirmant 2017 NLTD 14 [Hibernia<\/em>].<\/li>\n
      17. Mesa<\/em>, supra <\/em>note 11 au para 207; Windstream<\/em>, supra <\/em>note 11 au para 5.<\/li>\n
      18. Mercer<\/em>, supra <\/em>note 11 aux para 2.3\u20132,27, 2,68.<\/li>\n
      19. Lone Pine Resources, supra<\/em> note 12 au para 10.<\/li>\n
      20. Westmoreland Mining, supra<\/em> note 12.<\/li>\n
      21. Trans Canada Corporation et Trans Canada Pipelines Limited, \u00ab Under the Convention on the Settlement of Investment Disputes Between States and Nationals of Other States and the Institution Rules and Arbitration Rules of the International Centre for Settlement of Investment Disputes and Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement – Request for arbitration \u00bb (24 juin 2016) aux para 15, 91.<\/li>\n
      22. Mobil Investments Canada Inc. et Murphy Oil Corporation, \u00ab Request for Arbitration \u00bb (1er<\/sup> novembre 2007) aux para 1\u20134,<\/li>\n
      23. Hibernia<\/em>, supra <\/em>note 16.<\/li>\n
      24. Mobil Investments Canada Inc. and Murphy Oil Corp. v Canada <\/em>(2012), ARB (AF)\/07\/4 at 490 (Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements).<\/li>\n
      25. Mobil<\/em>, supra <\/em>note 11 au para 178.<\/li>\n
      26. Attorney General of Canada v Mobil et al.<\/em>, 2016 ONSC 790.<\/li>\n
      27. Mobil Investments Canada Inc. v Canada <\/em>(2018), ARB\/15\/6 (Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements).<\/li>\n
      28. Ibid <\/em>au para 100.<\/li>\n
      29. Mobil Investments Canada Inc. v Government of Canada <\/em>(2020), ARB\/15\/6 au para 20 (Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements).<\/li>\n
      30. Mesa Power Group LLC, \u00ab Notice of Arbitration Under the Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law and the North American Free Trade Agreement \u00bb (4 octobre 2011) aux para 6, 72.<\/li>\n
      31. Windstream<\/em>, supra <\/em>note 11 au para 515.<\/li>\n
      32. Ibid <\/em>au para 380.<\/li>\n
      33. Mercer International Inc, \u00ab Notice Of Intent To Submit A Claim To Arbitration Under Chapter Eleven And Articles 1503(2) And 1502(3)(A) Of The North American Free Trade Agreement \u00bb (26 janvier 2012) au para 91.<\/li>\n
      34. Mercer<\/em>, supra <\/em>note 11 aux para 2.6\u20132.7.<\/li>\n
      35. Ibid <\/em>au para 7.53.<\/li>\n
      36. Ibid <\/em>au para 7.40.<\/li>\n
      37. Grand River Enterprises Six Nations Ltd v United States of America <\/em>(2011), UNCITRAL (Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements).<\/li>\n
      38. Mercer<\/em>, supra <\/em>note 11 au para 8.3.<\/li>\n
      39. Re An Application by British Columbia Hydro and Power Authority to Amend Section 2.1 of Rate Schedule 3808 <\/em>(\u201cRS 3808\u201d) Power Purchase Agreement (6 mai 2009), G-48-09, en ligne (pdf) : BCUC<\/em> <www.bcuc.com\/Documents\/Proceedings\/2011\/DOC_27267_A2-3_05-06-09_G-48-09_BCH_Amend%20Section%2021%20RS%203808%20PPA.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      40. Lone Pine Resources, \u00ab Claimant\u2019s Memorial \u00bb (10 April 2015) au para 408, (ICSID Case No. UNCT\/15\/2).<\/li>\n
      41. Lone Pine Resources, supra<\/em> note 12 au para 14.<\/li>\n
      42. Gouvernement du Canada, \u00ab R\u00e9ponse \u00e0 l\u2019avis d\u2019arbitrage \u00bb (27 f\u00e9vrier 2015) au para 86, (ICSID Case No. UNCT\/15\/2).<\/li>\n
      43. Ibid <\/em>aux para 16\u201317.<\/li>\n
      44. Trans Canada Corporation et Trans Canada Pipelines Limited, \u00ab Request for Arbitration \u00bb (24 juin 2016) au para 91.<\/li>\n
      45. \u00c9-U, The White House, Message from the President of the United States returning without my approval S. 1, The<\/em> Keystone XL Pipeline Approval Act <\/em>(S Doc no 114-2) (Washington, DC : US Government Publishing Office).<\/li>\n
      46. \u00c9-U, The White House, January 24, 2017 Presidential Memorandum Regarding Construction of the Keystone XL<\/em> Pipeline <\/em>(Federal Register 82:18) (Washington, DC) \u00e0 la p 8663.<\/li>\n
      47. Westmorland Mining, supra<\/em> note 12 au para 111.<\/li>\n
      48. Ibid <\/em>au para 13.<\/li>\n
      49. Windstream, supra<\/em> note 11.<\/li>\n
      50. Tennant, supra<\/em> note 12.<\/li>\n
      51. Loi de 2009 sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em>, LO 2009, c 12, Annexe A.<\/li>\n
      52. Trillium Power Wind Corporation v Ontario (Natural Resources)<\/em>, 2013 ONCA 683 [Trillium<\/em>].<\/li>\n
      53. Lorraine (Ville) c 2646-8926 Qu\u00e9bec inc.<\/em>, 2018 CSC 35 [Lorraine<\/em>].<\/li>\n
      54. LGX Oil + Gas Inc et al. v Attorney General of Canada <\/em>(3 d\u00e9cembre 2015), Calgary, Alta, ABQB 1401-10147 (D\u00e9claration); Voir aussi LGX Oil + Gas Inc (Receiver of) v Attorney General of Canada<\/em> (16 mai 2018), Calgary, Alta, ABQB 1501-14562 (D\u00e9claration modifi\u00e9e) (Les plaignantes sont LGX Oil & Gas Inc., par son mandataire judiciaire et son g\u00e9rant Ernst & Young Inc.; Ville de Medicine Hat; Lintus Resources Limited; Swade Resources Ltd.; WF Brown Exploration Ltd.; Barnwell of Canada Ltd.; Spyglass Resources Corp. La demande d\u2019indemnisation modifi\u00e9e a fait passer le montant initial des dommages et int\u00e9r\u00eats de 60 M$ \u00e0 123,6 M$); Voir aussi Ville de Medicine Hat et al. c<\/em> Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et al. <\/em>(3 janvier 2014), Calgary, Alta, FC T-12-14 (S 18,1 Requ\u00eate en r\u00e9vision judiciaire, LGX Oil and Gas et Ville de Medicine Hat, qui avait des int\u00e9r\u00eats dans le site de production p\u00e9troli\u00e8re Manyberries touch\u00e9 par l\u2019ordonnance sur le t\u00e9tras des armoises, a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en r\u00e9vision judiciaire et une contestation constitutionnelle de l\u2019ordonnance sur le t\u00e9tras des armoises devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada).<\/li>\n
      55. 2006 CSC 5<\/li>\n
      56. 2014 CSC 71 [Bhasin<\/em>].<\/li>\n
      57. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District v Wastech Services Ltd.<\/em>, 2019 BCCA 66.<\/li>\n
      58. CM Callow Inc. v Zollinger<\/em>, 2018 ONCA 896.<\/li>\n
      59. Stephen Burton, \u00abBreach of Contract and Common Law Duty to Perform in Good Faith\u00bb (1980) 94 Harv L Rev 369.<\/li>\n
      60. Roncarelli v Duplessis<\/em>, [1959] SCR 121, 16 DLR (2d) 689.<\/li>\n
      61. Three Rivers District Council v Bank of England<\/em>, [2000] UKHL 33.<\/li>\n
      62. Succession Odhavji c Woodhouse<\/em>, 2003 CSC 69.<\/li>\n
      63. [2006] UKHL 17.<\/li>\n
      64. 2008 ONCA 446.<\/li>\n
      65. [2004] OJ No 3257; 72 OR (3d) 194.<\/li>\n
      66. 2007 SKCA 27.<\/li>\n
      67. Voir aussi Georgian Glen Development v Barrie<\/em>, [2005] OJ No 3765; 13 MPLR (4e<\/sup>) 194 (affaire dans laquelle le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019une municipalit\u00e9 pouvait consid\u00e9r\u00e9 comme un fonctionnaire public aux fins du d\u00e9lit).<\/li>\n
      68. Trillium<\/em>, supra <\/em>note 52.<\/li>\n
      69. 2019 ONSC 1137.<\/li>\n<\/ol>\n

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        Le 1er\u00a0juillet\u00a02020, on signait le nouvel Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain et l\u2019ALENA prenait fin. 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After 24 years, NAFTA was replaced by a new agreement called the Canada-United States-Mexico Agreement.[2] The main impact as far as the energy sector is concerned was elimination of the famous Chapter 11 dispute resolution provision[...][:fr]Le 1er\u00a0juillet\u00a02020, on signait le nouvel Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain et l\u2019ALENA prenait fin. Apr\u00e8s 24\u00a0ans, l\u2019ALENA a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouvel accord appel\u00e9 l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique[...][:]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-new-nafta-and-canadian-energy-regulators","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2020-09-29T13:18:04+00:00","article_modified_time":"2022-06-24T15:11:09+00:00","author":"Gordon E. 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