{"id":3106,"date":"2020-09-29T13:18:26","date_gmt":"2020-09-29T13:18:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3106"},"modified":"2022-06-24T15:11:03","modified_gmt":"2022-06-24T15:11:03","slug":"the-fort-mcmurray-wildfire-cases-life-after-stores-block","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-fort-mcmurray-wildfire-cases-life-after-stores-block","title":{"rendered":"Les affaires des feux de for\u00eat de fort McMurray : La vie apr\u00e8s Stores Block<\/em>"},"content":{"rendered":"

QUI ASSUME LE RISQUE?<\/strong><\/p>\n

En octobre 2019, l\u2019Alberta Utilities Commission (l\u2019AUC ou la Commission) a publi\u00e9 deux d\u00e9cisions concernant des demandes d\u2019ATCO Electric Ltd. (AEL) pour le recouvrement des co\u00fbts non amortis des biens endommag\u00e9s ou d\u00e9truits lors des incendies de 2016 en Alberta. L\u2019une de ces d\u00e9cisions concerne la demande de tarif g\u00e9n\u00e9ral (DTG) de transport d\u2019AEL pour 2018\u20132019[1]<\/sup>, dans laquelle AEL demande le recouvrement des co\u00fbts r\u00e9siduels des biens d\u00e9truits lors de l\u2019incendie de mai 2016 \u00e0 Fort McMurray. L\u2019autre \u00e9tait dans la demande d\u2019AEL pour un ajustement du facteur Z li\u00e9 \u00e0 l\u2019incendie contemporain et adjacent de Wood Buffalo[2]<\/sup>. Les deux d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 2 octobre 2019. Les deux Panels d\u2019audition avaient un membre en commun, et comptaient 3 membres chacun.<\/p>\n

D\u00e9cision concernant la DTG pour l\u2019incendie de Fort McMurray<\/strong><\/p>\n

Dans sa DTG, AEL a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements du printemps 2016 comme suit :<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

En mai 2016, des vents forts et soutenus ont aliment\u00e9 une s\u00e9rie de feux de for\u00eat dans les environs de la communaut\u00e9 de Fort McMurray. En plusieurs jours, aliment\u00e9s par des vents violents, les incendies se sont \u00e9tendus sur environ 590\u00a0000 hectares. Le feu s\u2019est propag\u00e9 \u00e0 travers la ville de Fort McMurray, a eu un impact sur les op\u00e9rations dans les sables bitumineux de l\u2019Athabasca et a menac\u00e9 plusieurs sous-stations de transport et installations de lignes \u00e9lectriques dans la r\u00e9gion. Pendant cette p\u00e9riode, il a d\u00e9truit des milliers de maisons dans la ville et a co\u00fbt\u00e9, selon les estimations, 3,58\u00a0milliards de dollars en dommages assurables. Environ 88\u00a0000 personnes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9es dans la municipalit\u00e9 de Wood Buffalo[3]<\/sup>.<\/p>\n

Les preuves d\u2019AEL font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019incendie de Fort McMurray comme \u00ab\u00a0la pire catastrophe naturelle de l\u2019histoire du Canada<\/em>[4]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

En 2011, un feu de for\u00eat \u00e0 Slave Lake, en Alberta, a d\u00e9truit 0,8\u00a0% de la zone d\u00e9vast\u00e9e par les incendies de 2016, et a d\u00e9truit des biens d\u2019AEL pour un huiti\u00e8me de la valeur de ceux d\u00e9truits par les incendies de 2016. Dans sa d\u00e9cision 2014-297 du 8 janvier 2015, l\u2019AUC a d\u00e9termin\u00e9 que la mise hors service des biens d\u2019AEL par suite de l\u2019incendie de Slave Lake \u00e9tait extraordinaire, car elle r\u00e9sultait d\u2019un incendie qui n\u2019\u00e9tait comparable \u00e0 aucun autre \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique ant\u00e9rieur[5]<\/sup>.<\/p>\n

Bien qu\u2019AEL ait qualifi\u00e9 l\u2019incendie de Fort McMurray de \u00ab\u00a0pire catastrophe naturelle de l\u2019histoire du Canada\u00a0<\/em>\u00bb, elle a d\u00e9fendu dans sa DTG la position selon laquelle la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de \u00ab\u00a0la pire catastrophe naturelle de l\u2019histoire du Canada\u00a0<\/em>\u00bb avait entra\u00een\u00e9 une mise hors service des biens dans le cours normal des activit\u00e9s d\u2019AEL. Curieuse position \u00e0 prendre \u00e0 premi\u00e8re vue. Toutefois, si l\u2019on consid\u00e8re le r\u00e9sultat, la position d\u2019AEL est moins curieuse.<\/p>\n

En Alberta, si un bien d\u2019utilit\u00e9 publique est mis hors service dans le cours normal de ses activit\u00e9s, ses co\u00fbts r\u00e9siduels sont recouvrables aupr\u00e8s des clients. En revanche, si la mise hors service d\u2019un bien est sp\u00e9ciale, en dehors du cours normal, les co\u00fbts r\u00e9siduels du bien sont \u00e0 la charge de l\u2019actionnaire. Comme la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 assume le risque de mises hors service extraordinaires, mais pas de mises hors service ordinaires, elle serait naturellement encline \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une mise hors service d\u2019un bien se fait dans le cours normal, m\u00eame si cette mise hors service r\u00e9sulte de \u00ab\u00a0la pire catastrophe naturelle de l\u2019histoire du Canada\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019AUC \u00e9tait d\u2019accord avec la position d\u2019AEL, malgr\u00e9 la d\u00e9cision de 2015 de la Commission qui a conclu que les incendies du lac des Esclaves de 2011, beaucoup plus petits et moins dommageables et qui ont entra\u00een\u00e9 une d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur des biens beaucoup moins importante, avaient entra\u00een\u00e9 des mises hors service extraordinaires. En cons\u00e9quence, la Commission a estim\u00e9 que les pertes subies sur les biens endommag\u00e9s et d\u00e9truits \u00e9taient r\u00e9cup\u00e9rables aupr\u00e8s des consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre \u00e0 la charge de la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de ses actionnaires[6]<\/sup>.<\/p>\n

D\u00e9cision concernant le facteur Z pour le feu de for\u00eat de Wood Buffalo<\/strong><\/p>\n

Dans la demande de r\u00e9cup\u00e9ration du facteur Z pour l\u2019incendie de Wood Buffalo d\u00e9pos\u00e9e par AEL, l\u2019AUC a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019incendie de Wood Buffalo avait entra\u00een\u00e9 la mise hors service de biens hors<\/u> du cours normal et que les co\u00fbts r\u00e9siduels de ces biens \u00e9taient \u00e0 la charge des actionnaires du service public[7]<\/sup>. M\u00eame s\u00e9rie d\u2019incendies, m\u00eames causes climatiques sous-jacentes, m\u00eame description par AEL d\u2019\u00ab\u00a0une des plus grandes catastrophes naturelles que le Canada ait jamais connue\u00a0<\/em>\u00bb, s\u2019\u00e9tendant sur environ 590\u00a0000 hectares et provoquant l\u2019\u00e9vacuation de 88\u00a0000 personnes.<\/p>\n

R\u00e9sultat diff\u00e9rent. L\u2019AUC a conclu que \u00ab\u00a0pour des raisons r\u00e9glementaires, l\u2019incendie de la RMWB donne lieu \u00e0 une mise hors service extraordinaire des biens d\u00e9truits<\/em>[8]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

CONCILIER LES R\u00c9SULTATS<\/strong><\/p>\n

La conciliation de cet \u00e9tat de fait apparemment \u00e9trange remonte \u00e0 la d\u00e9cision de novembre 2013 de l\u2019AUC concernant l\u2019ali\u00e9nation des biens d\u2019utilit\u00e9 publique (ABUP)[9]<\/sup>. Cette d\u00e9cision politique bien r\u00e9fl\u00e9chie fait suite \u00e0 la d\u00e9cision centrale de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd. c l\u2019Alberta (Energy & Utilities Board<\/em>)[10]<\/sup>, commun\u00e9ment appel\u00e9e la d\u00e9cision Stores Block<\/em>. Pour comprendre les r\u00e9sultats apparemment oppos\u00e9s des d\u00e9cisions de mise hors service de biens \u00e0 la suite des feux de for\u00eat de Fort McMurray et de Wood Buffalo en octobre 2019, nous devons d\u2019abord revenir \u00e0 la d\u00e9cision Stores Block<\/em>, pour ensuite consid\u00e9rer l\u2019ABUP.<\/p>\n

Nous reviendrons ensuite sur la partie la plus int\u00e9ressante des r\u00e9centes d\u00e9cisions contradictoires de l\u2019AUC, \u00e0 savoir le signal d\u2019alarme que les d\u00e9cideurs ont lanc\u00e9 concernant l\u2019impact n\u00e9gatif que le cadre juridique actuel r\u00e9gissant le pouvoir discr\u00e9tionnaire des commissions de r\u00e9glementation canadiennes en mati\u00e8re de r\u00e9partition des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices lors de l\u2019ali\u00e9nation de biens d\u2019utilit\u00e9 publique pourrait avoir sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

STORES BLOCK<\/strong><\/em><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Stores Block<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a examin\u00e9 les implications de la vente par ATCO Gas d\u2019un immeuble de bureaux dans le centre-ville de Calgary. L\u2019histoire des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et judiciaires qui ont suivi est longue, famili\u00e8re \u00e0 tous les avocats canadiens sp\u00e9cialis\u00e9s dans la r\u00e9glementation des services publics, et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de la r\u00e9p\u00e9ter ici. Il suffit de noter dans le pr\u00e9sent contexte que deux des conclusions fondamentales de la Cour, qui ont modifi\u00e9 le cours de la r\u00e9glementation \u00e9conomique des biens d\u2019utilit\u00e9 publique, ont \u00e9t\u00e9 les suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Les biens employ\u00e9s par l\u2019entreprise de services publics r\u00e9glement\u00e9e pour fournir un service d\u2019utilit\u00e9 publique aux clients appartiennent uniquement \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 ses actionnaires. Les contribuables paient pour l\u2019utilisation de ces biens, mais n\u2019acqui\u00e8rent pas de ce fait de droits sur ces biens.<\/li>\n
  2. Par cons\u00e9quent, les gains ou les pertes r\u00e9sultant de l\u2019ali\u00e9nation de biens de l\u2019entreprise de services publics sont \u00e0 la charge de celle-ci et de ses actionnaires, et les commissions de r\u00e9glementation des services publics n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour attribuer une quelconque partie de ces gains (ou pertes) aux contribuables[11]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Il faut toujours noter, en examinant les arr\u00eats Stores Block<\/em>, que la Cour ne s\u2019est express\u00e9ment pas<\/u> pench\u00e9e sur le pouvoir de tarification des commissions de services publics en examinant la question de la propri\u00e9t\u00e9 des biens des services publics et des gains ou pertes r\u00e9sultant de l\u2019ali\u00e9nation de ces biens et en statuant sur celle-ci. Il y a, selon les tribunaux et les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des services publics, une diff\u00e9rence avec<\/u> une distinction \u00e0 faire.<\/p>\n

    ABUP ET D\u00c9PR\u00c9CIATION : COUPER LE N\u0152UD GORDIEN?<\/strong><\/p>\n

    \u00c0 la suite de la d\u00e9cision Stores Block <\/em>et d\u2019un certain nombre de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires et judiciaires qui ont tent\u00e9 de l\u2019appliquer, l\u2019AUC a lanc\u00e9 en avril 2008 sa proc\u00e9dure d\u2019ali\u00e9nation des biens d\u2019utilit\u00e9 publique[12]<\/sup>, par laquelle la Commission a entrepris un examen et une \u00e9tude approfondis des implications de Stores Block <\/em>et des d\u00e9cisions de la Commission et des tribunaux qui ont tent\u00e9 de l\u2019appliquer. Dans son avis lan\u00e7ant l\u2019examen de l\u2019ABUP, l\u2019AUC a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    La d\u00e9cision Stores Block peut avoir diverses implications en ce qui concerne la r\u00e9glementation des services publics de l\u2019Alberta. En particulier, les orientations fournies par les tribunaux peuvent n\u00e9cessiter la prise en compte de certains aspects des approches r\u00e9glementaires traditionnelles de l\u2019acquisition et de l\u2019ali\u00e9nation de biens d\u2019utilit\u00e9 publique pour la fixation de tarifs justes et raisonnables. Les parties ont fait valoir diverses interpr\u00e9tations de la d\u00e9cision Stores Block dans plusieurs proc\u00e9dures r\u00e9centes devant l\u2019[Alberta Energy and Utilities Board] dans le cadre de diverses proc\u00e9dures en cours devant la Commission. La Commission souhaite d\u00e9velopper une compr\u00e9hension globale de ces implications potentielles au moyen de cette proc\u00e9dure pour ensuite appliquer cette compr\u00e9hension de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans les d\u00e9cisions futures[13]<\/sup>.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure d\u2019ABUP a dur\u00e9 plus de 4 ans, avec une pause \u00e0 un moment donn\u00e9, par respect pour les proc\u00e9dures judiciaires suppl\u00e9mentaires qui, selon la Commission, pourraient lui donner des orientations suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. La d\u00e9cision[14]<\/sup> globale de l\u2019AUC a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en novembre 2013 et fournit un historique merveilleusement complet du traitement des biens d\u2019utilit\u00e9 publique et du produit (ou des charges) de leur ali\u00e9nation dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant et suivant Stores Block<\/em>. La partie 2.8 de la d\u00e9cision \u00e9nonce 19 principes que la Commission tire et d\u00e9finit sur la base de Stores Block <\/em>et des affaires qui ont suivi, et qui fournissent une articulation compl\u00e8te des principes d\u2019\u00ab\u00a0absence de droits acquis\u00a0<\/em>\u00bb d\u00e9sormais courants dans la r\u00e9glementation des services publics au Canada[15]<\/sup>. La d\u00e9cision concernant l\u2019ABUP a finalement obtenu l\u2019imprimatur des tribunaux[16]<\/sup>, et a depuis \u00e9t\u00e9 suivie par l\u2019AUC, y compris dans les deux d\u00e9cisions d\u2019octobre 2019 sur les incendies qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent commentaire.<\/p>\n

    L\u2019examen de tous les principes et nuances abord\u00e9s par l\u2019AUC concernant l\u2019ABUP d\u00e9passe largement la port\u00e9e du pr\u00e9sent essai. Une conclusion est cependant particuli\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 la compr\u00e9hension des d\u00e9cisions de la Commission sur les feux de for\u00eat d\u2019octobre 2019, et donc \u00e0 la prise en compte du signal envoy\u00e9 par la Commission dans chacune de ces deux d\u00e9cisions; le r\u00f4le de la d\u00e9pr\u00e9ciation dans la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et des charges de l\u2019ali\u00e9nation de biens d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

    Il faut d\u2019abord comprendre que les biens d\u2019utilit\u00e9 publique sont amortis en groupe, plut\u00f4t qu\u2019individuellement. En g\u00e9n\u00e9ral, la comptabilit\u00e9 r\u00e9glementaire ordonne que les biens soient regroup\u00e9s, et des \u00e9tudes d\u2019amortissement sont effectu\u00e9es p\u00e9riodiquement pour d\u00e9terminer l\u2019amortissement restant attribuable au groupe de biens, sur la base des dates de mise en service et de la dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue des biens. Il en r\u00e9sulte une probabilit\u00e9 extr\u00eamement faible qu\u2019un bien individuel du groupe atteigne la fin de sa dur\u00e9e d\u2019amortissement, en accord avec la dur\u00e9e d\u2019amortissement du groupe de biens dans son ensemble. En moyenne, cependant, au fur et \u00e0 mesure que les biens vont et viennent, la charge d\u2019amortissement du groupe de biens permettra au service public de r\u00e9cup\u00e9rer son investissement dans les biens. Dans la d\u00e9cision concernant l\u2019ABUP, la Commission a r\u00e9sum\u00e9 le r\u00f4le de l\u2019amortissement comme suit (attention \u00e0 l\u2019accent mis sur les mises hors service \u00ab\u00a0ordinaires\u00a0\u00bb et pr\u00e9matur\u00e9es de biens) :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    L\u2019examen des m\u00e9thodes d\u2019amortissement employ\u00e9es par les services publics en Alberta et des dispositions relatives \u00e0 la mise hors service dans le r\u00e8glement comptable des services publics de gaz de 1963 et dans le syst\u00e8me uniforme de comptabilit\u00e9 de la Commission r\u00e9v\u00e8le que les principes exprim\u00e9s par la Cour supr\u00eame du Canada et appliqu\u00e9s par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta avaient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans ces instruments et, semble-t-il, ont guid\u00e9 leur \u00e9laboration. Les m\u00e9thodes d\u2019amortissement et de mise hors service refl\u00e8tent l\u2019exigence l\u00e9gale, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, selon laquelle les biens qui ne sont plus utilis\u00e9s ou dont l\u2019utilisation n\u2019est plus requise pour le service public doivent \u00eatre retir\u00e9s de la base tarifaire.<\/p>\n

    La plupart du temps, cela se fait par une mise hors service ordinaire des biens lorsqu\u2019ils ne sont plus utilis\u00e9s ou qu\u2019il n\u2019est n\u00e9cessaire plus de les utiliser. Les mises hors service ordinaires sont celles qui ont lieu lorsque le bien a atteint la fin de sa dur\u00e9e de vie utile. \u00c0 ce stade, il est consid\u00e9r\u00e9 comme enti\u00e8rement amorti. Il est retir\u00e9 du service d\u2019utilit\u00e9 publique (et de la base tarifaire) et son co\u00fbt d\u2019acquisition et sa valeur de r\u00e9cup\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s des clients qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du service gr\u00e2ce \u00e0 ce bien, soit pendant cette p\u00e9riode, soit par un ajustement de l\u2019amortissement effectu\u00e9 \u00e0 cette fin apr\u00e8s coup. Dans le cas o\u00f9 des biens sont retir\u00e9s de la base tarifaire avant d\u2019\u00eatre enti\u00e8rement amortis, les revenus ou pertes futurs de ces biens sont \u00e0 la charge des actionnaires du service public[17]<\/sup>.<\/p>\n

    La Commission a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa conclusion finale :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    Ces observations am\u00e8nent \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8glements ou les r\u00e8gles pour donner effet aux d\u00e9cisions des tribunaux. Les principes sur lesquels elles sont fond\u00e9es servent d\u00e9j\u00e0 de base \u00e0 la l\u00e9gislation, aux r\u00e8glements et aux r\u00e8gles en vigueur[18]<\/sup>.<\/p>\n

    Essentiellement, si le service public a connu de tels \u00e9v\u00e9nements et les amortissements qui en ont r\u00e9sult\u00e9, ces \u00e9v\u00e9nements seront alors inclus dans l\u2019\u00e9tude la plus r\u00e9cente sur l\u2019amortissement des biens et donc d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans les provisions pour l\u2019amortissement des groupes de biens inclus dans les tarifs \u00e0 payer par les clients. Ainsi, les clients sont d\u00e9j\u00e0 dispens\u00e9s de payer le co\u00fbt r\u00e9siduel pour les mises hors service ordinaires gr\u00e2ce aux politiques d\u2019amortissement des groupes de biens. Seules les mises hors service extraordinaires n\u00e9cessitent l\u2019intervention de la Commission pour l\u2019attribution des valeurs r\u00e9siduelles (b\u00e9n\u00e9fices ou charges) \u00e0 la compagnie de service public[19]<\/sup>.<\/p>\n

    Ce qui nous ram\u00e8ne aux d\u00e9cisions de l\u2019AUC, publi\u00e9es en octobre 2019, quant \u00e0 la demande d\u2019AEL concernant les feux de for\u00eat de Fort McMurray et de Wood Buffalo. Dans chacun de ces cas, afin de d\u00e9terminer si la valeur r\u00e9siduelle des biens d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9s ou d\u00e9truits devait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019actionnaire (en raison d\u2019une mise hors service extraordinaire) ou au contribuable (en raison d\u2019une mise hors service ordinaire), l\u2019AUC a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer, en fait, si la derni\u00e8re \u00e9tude d\u2019amortissement de l\u2019AUC envisageait de telles mises hors service (auquel cas elles \u00e9taient ordinaires) ou non (auquel cas elles \u00e9taient extraordinaires). Cette d\u00e9termination, \u00e0 son tour, d\u00e9pend de la constatation des faits, \u00e0 savoir si l\u2019\u00e9tude d\u2019amortissement la plus r\u00e9cente incorpore des donn\u00e9es historiques qui comprennent des \u00e9v\u00e9nements et des amortissements de biens cons\u00e9quents pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques essentiellement similaires aux \u00e9v\u00e9nements et aux amortissements cons\u00e9quents en question.<\/p>\n

    Dans le cas de l\u2019incendie de Wood Buffalo, l\u2019AUC a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019\u00e9v\u00e9nements historiquement similaires et donc pas d\u2019incorporation de telles exigences dans la provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019AEL. La valeur r\u00e9siduelle des biens d\u00e9truits \u00e9tait donc \u00e0 la charge de la compagnie et de ses actionnaires. Dans le cas de l\u2019incendie de Fort McMurray, les faits sp\u00e9cifiques ont conduit l\u2019AUC \u00e0 la conclusion inverse, de sorte que la valeur r\u00e9siduelle des biens d\u00e9truits \u00e9tait pour le compte des clients de la compagnie.<\/p>\n

    L\u2019INT\u00c9R\u00caT PUBLIC \u00c0 PLUS LONG TERME<\/strong><\/p>\n

    Voil\u00e0 donc l\u2019explication.<\/p>\n

    Pour ceux qui restent perplexes, vous n\u2019\u00eates pas seul.<\/p>\n

    Le membre par int\u00e9rim Lyttle de l\u2019AUC, qui \u00e9tait l\u2019un des membres du Panel pour la DTG d\u2019AEL dans laquelle les amortissements de biens li\u00e9s \u00e0 l\u2019incendie de Fort McMurray ont \u00e9t\u00e9 pris en compte, se questionnait quant au m\u00e9canisme d\u2019\u00ab\u00a0amortissement\u00a0\u00bb pour l\u2019application de la loi Stores Block <\/em>en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 des biens de services publics et les charges et b\u00e9n\u00e9fices qui en d\u00e9coulent. Bien que le membre Lyttle soit d\u2019accord avec le r\u00e9sultat \u2014 que les clients des services publics devraient \u00eatre responsables des pertes et des dommages caus\u00e9s par l\u2019incendie de Fort McMurray \u2014 il se questionnait \u00e0 savoir que :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    Le maintien du traitement des mises hors service ordinaires et des mises hors service extraordinaires conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision concernant l\u2019ABUP finira par \u00e9roder la sym\u00e9trie des gains et des pertes qui sous-tend les principes fondamentaux de la propri\u00e9t\u00e9 et du droit des soci\u00e9t\u00e9s applicables aux services publics de l\u2019Alberta, tels qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame dans la d\u00e9cision Stores Block<\/em>[20]<\/sup>.<\/p>\n

    Le commissaire Lyttle a ensuite expliqu\u00e9 ce qui le pr\u00e9occupait :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    L\u2019application de la d\u00e9cision concernant l\u2019ABUP a conduit la Commission \u00e0 d\u00e9terminer, sur la base des preuves, si les experts en mati\u00e8re d\u2019amortissement ont anticip\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement particulier de mise hors service lorsqu\u2019ils ont termin\u00e9 leur derni\u00e8re \u00e9tude d\u2019amortissement. S\u2019il existe des \u00e9v\u00e9nements similaires dont on peut raisonnablement supposer qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9s ou envisag\u00e9s dans l\u2019\u00e9tude d\u2019amortissement pr\u00e9c\u00e9dente, alors la mise hors service est une mise hors service ordinaire et les clients continuent de payer les co\u00fbts non amortis du bien mis hors service. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9, les co\u00fbts non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sont alors \u00e0 la charge de l\u2019actionnaire. Toutefois, la prochaine \u00e9tude d\u2019amortissement int\u00e9grera d\u00e9sormais ce nouvel \u00e9v\u00e9nement dans la d\u00e9termination des param\u00e8tres d\u2019amortissement, de sorte que si un \u00e9v\u00e9nement similaire se produit par la suite, les mises hors service qui en r\u00e9sultent ne seront plus consid\u00e9r\u00e9es comme extraordinaires. En d\u2019autres termes, un \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 la nature qui aurait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme extraordinaire dans le pass\u00e9 serait d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme ordinaire parce que l\u2019occasion d\u2019avoir envisag\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement dans une \u00e9tude d\u2019amortissement s\u2019est maintenant pr\u00e9sent\u00e9e. Cet exercice est susceptible d\u2019entra\u00eener un traitement r\u00e9glementaire incoh\u00e9rent dans le temps d\u2019\u00e9v\u00e9nements similaires li\u00e9s \u00e0 la nature pour d\u00e9terminer ce qui constitue des mises hors service ordinaires et extraordinaires de biens de services publics. L\u2019ultime r\u00e9sultat logique de ce processus it\u00e9ratif est que, finalement, tous les \u00e9v\u00e9nements de mise hors service sont consid\u00e9r\u00e9s comme ordinaires. Comme d\u00e9taill\u00e9 au paragraphe 19 ci-dessus, la contre-preuve d\u2019AET a fait valoir que l\u2019analyse de la dur\u00e9e de vie moyenne de M. Kennedy \u00ab\u00a0a pleinement envisag\u00e9 et pris en compte les \u00e9v\u00e9nements futurs li\u00e9s aux forces de la nature\u00a0\u00bb. En fin de compte, sans mises hors service extraordinaires, les actionnaires ne subiraient jamais de pertes, un r\u00e9sultat contraire aux principes d\u00e9taill\u00e9s dans la d\u00e9cision Stores Block<\/em>. Cela pose probl\u00e8me lorsque les tribunaux ont indiqu\u00e9 que le cadre r\u00e9glementaire est \u00ab\u00a0destin\u00e9 \u00e0 \u00e9quilibrer la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les consommateurs ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s par les propri\u00e9taires\u00a0\u00bb. Tout risque de perte par rapport \u00e0 l\u2019investissement initial du service public ne serait pas \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du bien. Au contraire, les pertes seraient assum\u00e9es de mani\u00e8re asym\u00e9trique par les consommateurs, ce qui est incompatible avec les principes de la propri\u00e9t\u00e9 et du droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

    En fin de compte, comme les \u00e9v\u00e9nements naturels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ordinaires dans toutes, ou presque toutes, les circonstances, le test pour l\u2019ABUP concernant la mise hors service extraordinaire par rapport \u00e0 la mise hors service ordinaire sera sans objet[21]<\/sup>.<\/p>\n

    Une autre observation du commissaire par int\u00e9rim Lyttle m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    La capacit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019installation de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Fort McMurray est toujours requise pour le service public. \u00c0 mon avis, pour imputer la perte au compte des actionnaires, comme le pr\u00e9cise la d\u00e9cision concernant l\u2019ABUP, il faudrait aussi que l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e9limine ou modifie la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir le service. La n\u00e9cessit\u00e9 pour le service public d\u2019avoir la capacit\u00e9 de fournir le service \u00e0 Fort McMurray est toujours n\u00e9cessaire. Le service public reste utilis\u00e9 ou doit toujours \u00eatre utilis\u00e9 par le public. En cons\u00e9quence, les co\u00fbts en capital non amortis des biens d\u00e9truits continuent d\u2019\u00eatre associ\u00e9s au service qui est utilis\u00e9 ou qui doit \u00eatre utilis\u00e9 par le public et devraient continuer d\u2019\u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s des clients[22]<\/sup>.<\/p>\n

    Le commissaire par int\u00e9rim Lyttle aurait consid\u00e9r\u00e9 que la valeur r\u00e9siduelle des biens d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9s ou d\u00e9truits par l\u2019incendie de Fort McMurray \u00e9tait \u00e0 la charge des clients puisque ces biens \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans la base tarifaire et avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s prudents, et continuaient d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaires pour la fourniture du service public lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits (et finalement remplac\u00e9s).<\/p>\n

    D\u2019une part, donc, selon la logique d\u00e9crite avec \u00e9loquence par le commissaire par int\u00e9rim Lyttle, les clients assument en fin de compte tous les co\u00fbts des biens. Ce n\u2019est pas ce qu\u2019exige Stores Block<\/em>, ni la loi.<\/p>\n

    En revanche, si l\u2019actionnaire, dans le cadre de la fourniture d\u2019un service d\u2019utilit\u00e9 publique, subit une d\u00e9pr\u00e9ciation ou une destruction importante de biens d\u2019utilit\u00e9 publique qu\u2019il n\u2019a pas connue auparavant, il se retrouve avec les co\u00fbts r\u00e9siduels de ces biens. En d\u2019autres termes, dans ce cas de risque tr\u00e8s important, il doit assumer les charges.<\/p>\n

    L\u2019incertitude quant \u00e0 la mani\u00e8re dont une commission, dans une situation de fait particuli\u00e8re et face \u00e0 une \u00e9tude d\u2019amortissement historique particuli\u00e8re, r\u00e9partirait les co\u00fbts r\u00e9siduels des biens d\u00e9truits par des \u00e9v\u00e9nements naturels \u00e9chappant au contr\u00f4le de l\u2019entreprise de services publics, accro\u00eet cette exposition des actionnaires.<\/p>\n

    Quelle que soit la mani\u00e8re dont on aborde la chose, il y a une augmentation du co\u00fbt pour le client, soit directement, soit par le biais de ce que les actionnaires des services publics consid\u00e8rent comme une augmentation du co\u00fbt du capital r\u00e9sultant d\u2019un risque important et impr\u00e9visible.<\/p>\n

    LA R\u00c9GLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS APR\u00c8S STORES BLOCK<\/em><\/strong><\/p>\n

    Les Panels d\u2019audition de l\u2019AUC dans les d\u00e9cisions relatives aux incendies de Fort McMurray et de Wood Buffalo ont abord\u00e9 l\u2019\u00e9nigme, essentiellement mot pour mot, sous la rubrique \u00ab\u00a0Consid\u00e9rations futures\u00a0<\/em>\u00bb. Notant que les orientations fournies par les tribunaux dans et depuis Stores Block<\/em>, \u00ab\u00a0limitent la flexibilit\u00e9 de la Commission en mati\u00e8re de r\u00e9partition des co\u00fbts lors de mises hors service de biens des services publics, tant celles qui sont raisonnablement pr\u00e9vues que celles qui sont impr\u00e9vues<\/em>[23]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction], les deux Panels d\u2019audition de la Commission ont publi\u00e9 ce que certains commentateurs consid\u00e8rent comme un appel \u00e0 l\u2019aide l\u00e9gislative. Dans un monde post-pand\u00e9mique caract\u00e9ris\u00e9 par des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires et des risques commerciaux, les mises en garde de l\u2019AUC m\u00e9ritent un examen attentif et constituent une bonne fa\u00e7on de conclure cet essai :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    Bien que la Cour d\u2019appel ait soulign\u00e9 que la s\u00e9rie d\u2019affaires d\u00e9coulant de Stores Block reste une bonne jurisprudence, elle a \u00e9galement not\u00e9 que plus d\u2019une d\u00e9cennie de litiges progressifs sur des d\u00e9cisions individuelles et factuelles de la Commission a sans doute eu certains \u00ab\u00a0effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur la r\u00e9glementation des services publics en Alberta\u00a0\u00bb. En faisant cette observation, la cour a indiqu\u00e9 que la Commission aurait une plus grande flexibilit\u00e9 pour traiter les questions d\u2019ABUP en l\u2019absence de cette s\u00e9rie de d\u00e9cisions de la cour et a rappel\u00e9 aux l\u00e9gislateurs qu\u2019ils ont la capacit\u00e9 de consid\u00e9rer ces questions dans une perspective plus large de politique publique s\u2019ils souhaitent modifier le statu quo et donner \u00e0 la Commission une plus grande discr\u00e9tion dans le traitement des questions sp\u00e9cifiques aux faits en mati\u00e8re d\u2019ABUP\u2026<\/p>\n

    La Commission est consciente de la difficult\u00e9 qu\u2019\u00e9prouvent les entreprises de services publics \u00e0 fonctionner dans un environnement o\u00f9 elles doivent anticiper des \u00e9v\u00e9nements futurs raisonnablement pr\u00e9visibles, non seulement pour aligner correctement les param\u00e8tres d\u2019amortissement, mais aussi pour r\u00e9duire le risque de pertes d\u2019actionnaires dues \u00e0 des mises hors service extraordinaires. Malgr\u00e9 ces efforts, les services publics reconnaissent que des pertes d\u2019actionnaires sont susceptibles de se produire bien qu\u2019ils aient agi avec prudence dans la conduite de leurs activit\u00e9s. De m\u00eame, il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des clients de payer des taux plus \u00e9lev\u00e9s qui refl\u00e8tent des rendements ou des param\u00e8tres d\u2019amortissement ajust\u00e9s en fonction de risques et de d\u00e9cisions d\u2019investissement qui tiennent compte de toutes les \u00e9ventualit\u00e9s de mise hors service. Il n\u2019est pas non plus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des clients que les services publics encourent des co\u00fbts d\u2019emprunt plus \u00e9lev\u00e9s ou que la fourniture d\u2019un service s\u00fbr et fiable soit compromise en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9sultant d\u2019une mise hors service extraordinaire. En outre, il n\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat ni des services publics ni des clients de s\u2019engager dans un d\u00e9bat continu et houleux pour caract\u00e9riser les mises hors service. L\u00e0 encore, aucune partie n\u2019y gagne si les services publics sont contraints de r\u00e9pondre \u00e0 des incitations \u00e9conomiques n\u00e9gatives en adoptant des politiques d\u2019aversion au risque qui entravent l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation ou l\u2019am\u00e9lioration du service ou de sa fiabilit\u00e9 alors que des investissements prudents seraient autrement r\u00e9alis\u00e9s. Ce sont peut-\u00eatre l\u00e0 certains des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res possibles sur la r\u00e9glementation des services publics en Alberta qui ont \u00e9t\u00e9 not\u00e9s par les tribunaux[24]<\/sup>.<\/p>\n

    Un dernier \u00e9l\u00e9ment de contexte : avant Stores Block<\/em>, la position de l\u2019Alberta sur la r\u00e9partition du produit de l\u2019ali\u00e9nation de biens d\u2019utilit\u00e9 publique, sanctionn\u00e9e par les tribunaux, consistait \u00e0 partager les b\u00e9n\u00e9fices et les charges.<\/p>\n

    Les d\u00e9cisions de l\u2019AUC se sont donc toutes deux conclues comme suit :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    Les questions relatives \u00e0 l\u2019ABUP sont complexes et comprennent non seulement la r\u00e9partition des risques pour les mises hors service ordinaires et extraordinaires, mais aussi l\u2019ali\u00e9nation des biens d\u2019utilit\u00e9 publique, la mise hors service des biens d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 des fins non r\u00e9glement\u00e9es, la sous-utilisation des biens d\u2019utilit\u00e9 publique et la d\u00e9termination d\u2019un juste rendement du capital investi par le service. Chaque aspect de ces questions est directement li\u00e9 \u00e0 la fixation de taux justes et raisonnables dans le contexte du droit applicable et des circonstances pertinentes.<\/p>\n

    La Commission fait les commentaires ci-dessus dans l\u2019espoir qu\u2019ils encourageront le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation des services publics en Alberta, tandis que la Commission continue de remplir sa \u00ab\u00a0fonction principale qui consiste \u00e0 fixer des tarifs justes et raisonnables (\u00ab\u00a0\u00e9tablissement des tarifs\u00a0\u00bb) et \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019approvisionnement108<\/sup>\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation telle qu\u2019elle est interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e par les tribunaux[25]<\/sup>.<\/p>\n

    *Ian Mondrow est associ\u00e9 chez Gowling WLG, qui exerce dans le domaine de la r\u00e9glementation et des politiques en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

      \n
    1. Re ATCO Electric Ltd 2018\u20132019 Transmission General Tariff Application <\/em>(2 octobre 2019), 22742-D02-2019, en ligne (pdf) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2020\/22742-D02-2019_varied.pdf#search=22742%2DD02%2D2019<\/a>> [Fort McMurray Wildfire Decision].<\/li>\n
    2. Re ATCO Electric Ltd Z Factor Adjustment for the 2016 Regional Municipality of Wood Buffalo Wildfire <\/em>(2 octobre 2019), 21609-D01-2019, en ligne (pdf) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2019\/21609-D01-2019.pdf#search=21609%2DD01%2D2019<\/a>> [Wood Buffalo Wildfire Decision].<\/li>\n
    3. Fort McMurray Wildfire Decision, supra<\/em> note 1 au para 6.<\/li>\n
    4. Ibid <\/em>au para 13.<\/li>\n
    5. Re 2012 Distribution Deferral Accounts and Annual Filing for Adjustment Balances <\/em>(8 janvier 2015), 2014-297, en ligne (pdf ) : AUC<\/em> <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2014\/2014-297_Errata.pdf#search=2014%2D297<\/a>>.<\/li>\n
    6. Fort McMurray Wildfire Decision, supra<\/em> note 1 aux para 62\u201364.<\/li>\n
    7. Wood Buffalo Wildfire Decision,supra<\/em> note 2 au para 128.<\/li>\n
    8. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    9. Re Utility Asset Disposition <\/em>(13 novembre 2013), 2013-417, en ligne (pdf) : AUC<\/em>\u00a0<www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2013\/2013-417.pdf#search=2013%2D417<\/a>> [UAD Decision].<\/li>\n
    10. 2006 CSC 4 [Stores Block<\/em>].<\/li>\n
    11. Voir Ibid<\/em> aux para 67\u201369.<\/li>\n
    12. AUC, \u00ab Notice of Commission Initiated Proceeding, Application no. 1566373, Proceeding ID No. 20. \u00bb (2 avril 2008), en ligne (pdf) : <www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/proceedingdocuments\/2008\/1566373.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    13. Ibid <\/em>aux pp 1\u20132.<\/li>\n
    14. UAD Decision, supra<\/em> note 9.<\/li>\n
    15. Ibid <\/em>au para 102.<\/li>\n
    16. Fortis Alberta Inc. v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2015 ABCA 295, autorisation de pourvoi \u00e0 la CSC refus\u00e9e, 36728 (21 avril 2016).<\/li>\n
    17. UAD Decision, supra<\/em> note 9 aux para 334\u201335.<\/li>\n
    18. Ibid <\/em>au para 336.<\/li>\n
    19. Voir UAD Decision, supra<\/em> note 9 aux para 285ff, 302-05 (pour ceux qui ne connaissent pas la comptabilit\u00e9, ce cadre conceptuel peut sembler assez complexe. Il est bien expliqu\u00e9 \u00e0 la partie 4.5. Cette explication, elle, est \u00e9clair\u00e9e par un examen de la comptabilit\u00e9 d\u2019amortissement des biens d\u2019utilit\u00e9 publique par la Commission commen\u00e7ant \u00e0 la partie 4.4).<\/li>\n
    20. Fort McMurray Wildfire Decision, supra<\/em> note 1 au para 67.<\/li>\n
    21. Ibid <\/em>aux para 73\u201374.<\/li>\n
    22. Ibid <\/em>au para 83.<\/li>\n
    23. Fort McMurray Wildfire Decision, supra<\/em> note 1 au para 87; Voir aussi Wood Buffalo Wildfire Decision, supra<\/em> note 2 au para 130.<\/li>\n
    24. Ibid <\/em>aux para 88\u201389; Voir aussi Ibid <\/em>aux para 131\u201332.<\/li>\n
    25. Ibid <\/em>aux para 90\u201391 (la note de bas de page 108 est dans l\u2019original : Stores Block<\/em>, supra <\/em>note 10 au para 7); Voir aussi Ibid<\/em> aux para 133\u201334.<\/li>\n<\/ol>\n

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