{"id":3101,"date":"2020-09-29T13:17:40","date_gmt":"2020-09-29T13:17:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3101"},"modified":"2022-06-24T15:11:16","modified_gmt":"2022-06-24T15:11:16","slug":"the-future-of-gas-utilities-in-a-low-carbon-world-canadas-first-public-utility-administered-green-innovation-fund","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-future-of-gas-utilities-in-a-low-carbon-world-canadas-first-public-utility-administered-green-innovation-fund","title":{"rendered":"L\u2019avenir des services publics du gaz dans un monde \u00e0 faible \u00e9mission de carbone : Le premier fonds d\u2019innovation vert administr\u00e9 par un service public au Canada"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Les distributeurs de gaz naturel au Canada subissent des pressions croissantes pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES). Les politiques \u00e0 tous les niveaux de gouvernement imposent des objectifs ambitieux de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES qui appellent directement \u00e0 une r\u00e9duction de l\u2019utilisation du gaz naturel. Par exemple, le plan CleanBC<\/em> pr\u00e9voit une r\u00e9duction de 40\u00a0% au cours des dix prochaines ann\u00e9es et encourage l\u2019\u00e9lectrification[1]<\/sup>. Les municipalit\u00e9s ont \u00e9galement impos\u00e9 des objectifs de d\u00e9carbonisation stricts[2]<\/sup>. Si ces politiques constituent une menace existentielle pour les distributeurs de gaz naturel, elles offrent \u00e9galement aux services publics la possibilit\u00e9 d\u2019investir, d\u2019innover et de faire partie de la solution. La capacit\u00e9 \u00e0 transformer cette menace en une opportunit\u00e9 d\u00e9pend toutefois du succ\u00e8s des nouvelles technologies et approches innovantes qui permettront \u00e0 un service de distribution de gaz de s\u2019adapter pour fonctionner dans un monde \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone.<\/p>\n

Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019innover pour r\u00e9pondre aux politiques de d\u00e9carbonisation, en mars 2019, FortisBC Energy Inc. (FEI) a demand\u00e9 \u00e0 la British Columbia Utilities Commission (BCUC) d\u2019approuver un fonds d\u2019innovation pour la croissance propre de 24,5\u00a0millions de dollars (ou \u00ab\u00a0Fonds d\u2019innovation\u00a0\u00bb) qui sera financ\u00e9 par les clients et administr\u00e9 par FEI de 2020 \u00e0 2024. En juin 2020, la BCUC a approuv\u00e9 le Fonds d\u2019innovation pour FEI[3]<\/sup>. La d\u00e9cision de la BCUC repr\u00e9sente une \u00e9tape cl\u00e9 pour le financement de l\u2019innovation par les services publics. Bien que les services publics, y compris FEI, aient contribu\u00e9 au financement de l\u2019innovation dans le pass\u00e9, cela a repr\u00e9sent\u00e9 des montants relativement faibles et a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9, en grande partie en raison de contraintes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. La d\u00e9cision de la BCUC constitue une perc\u00e9e dans l\u2019activit\u00e9 d\u2019innovation financ\u00e9e par les services publics, car l\u2019organisme de r\u00e9glementation a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un financement accru de l\u2019innovation (par un service de gaz) et a approuv\u00e9 un fonds administr\u00e9 par le service public et financ\u00e9 par les clients. La BCUC a conclu : \u00ab\u00a0Dans l\u2019ensemble, le Panel estime que FortisBC a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il doit acc\u00e9l\u00e9rer ses activit\u00e9s d\u2019innovation pour FEI, compte tenu de l\u2019augmentation des politiques climatiques gouvernementales visant la d\u00e9carbonisation et l\u2019\u00e9lectrification[4]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article d\u00e9crira la proposition de FortisBC pour le Fonds d\u2019innovation, les questions soulev\u00e9es dans la proc\u00e9dure de la BCUC et la d\u00e9cision de la BCUC d\u2019approuver le Fonds d\u2019innovation. Nous conclurons \u00e9galement par un examen des implications potentielles du Fonds d\u2019innovation pour d\u2019autres services publics au Canada.<\/p>\n

APER\u00c7U DU FONDS D\u2019INNOVATION DE FORTISBC<\/strong><\/p>\n

FEI et sa soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur FortisBC Inc. (FBC) (collectivement \u00ab\u00a0FortisBC\u00a0\u00bb) ont d\u00e9pos\u00e9 une demande conjointe aupr\u00e8s de la BCUC en mars 2019 en vue d\u2019obtenir l\u2019approbation du Fonds d\u2019innovation pour chacune des entreprises de services publics[5]<\/sup>. FEI est un service de distribution de gaz naturel desservant la majeure partie de la Colombie-Britannique, et FBC est un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui dessert les communaut\u00e9s de l\u2019int\u00e9rieur de la Colombie-Britannique. La demande a \u00e9t\u00e9 faite dans le cadre des plans tarifaires pluriannuels 2020\u20132024 de FortisBC (les \u00ab\u00a0PTP\u00a0\u00bb), qui combinent des \u00e9l\u00e9ments de tarification bas\u00e9s sur la performance et le co\u00fbt du service qui, ensemble, fournissent un cadre pour fixer les tarifs de FortisBC sur cinq ans. Le Fonds d\u2019innovation a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans ce cadre quinquennal.<\/p>\n

Les objectifs du Fonds d\u2019innovation, tel qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 par FortisBC, \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le rythme de l\u2019innovation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre, de r\u00e9aliser des perc\u00e9es en mati\u00e8re de performance et de r\u00e9duction des co\u00fbts, et de fournir des solutions rentables, s\u00fbres et fiables \u00e0 nos clients[6]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. FortisBC a propos\u00e9 d\u2019y parvenir en utilisant le Fonds d\u2019innovation pour investir dans des activit\u00e9s d\u2019innovation au niveau pr\u00e9-commercial et commercial tout au long de la \u00ab\u00a0cha\u00eene de valeur\u00a0\u00bb des services publics, y compris aux niveaux de l\u2019approvisionnement, du transport, de la distribution, et des utilisations finales. Les principes directeurs de FortisBC pour le Fonds comprenaient l\u2019utilisation d\u2019une approche de portefeuille pour diversifier les risques et la mise \u00e0 profit de partenariats avec d\u2019autres organisations.<\/p>\n

FortisBC a d\u00e9sign\u00e9 des domaines d\u2019investissement qui comprennent le m\u00e9lange d\u2019hydrog\u00e8ne, le gaz naturel renouvelable, la r\u00e9duction des \u00e9missions fugitives et le captage du carbone (pour le service de gaz) et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et les bornes de recharge (pour le service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9)[7]<\/sup>. Le Fonds d\u2019innovation a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en vue de soutenir les initiatives qui \u00e9taient pr\u00eates pour la recherche de faisabilit\u00e9, plut\u00f4t que la recherche technologique de base. L\u2019objectif \u00e9tait de se concentrer sur des activit\u00e9s dont les b\u00e9n\u00e9fices potentiels \u00e9taient relativement plus courts et plus certains, ce qui augmentait la probabilit\u00e9 d\u2019avantages pour les clients.<\/p>\n

La taille du Fonds pour l\u2019innovation a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 24,5\u00a0millions de dollars pour FEI et \u00e0 2,5\u00a0millions de dollars pour FBC sur une p\u00e9riode de cinq ans. Ce montant \u00e9tait bas\u00e9 sur un financement annuel de 4,9\u00a0millions de dollars pour FEI et de 0,5\u00a0million de dollars pour FBC[8]<\/sup>. FortisBC a demand\u00e9 ce montant sur la base d\u2019une \u00e9valuation \u00ab\u00a0ascendante\u00a0\u00bb des activit\u00e9s d\u2019innovation disponibles pour chaque service public \u00e0 financer.<\/p>\n

FortisBC a propos\u00e9 de percevoir les fonds aupr\u00e8s des clients par le biais d\u2019un avenant \u00e0 un taux fixe qui s\u2019appliquerait de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 tous les clients (0,40\u00a0$\/mois pour les clients du gaz de FEI et 0,30\u00a0$\/mois pour les clients de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de FBC). FortisBC a \u00e9galement propos\u00e9 d\u2019enregistrer les montants per\u00e7us comme des cr\u00e9dits sur un compte de report du Fonds d\u2019innovation, les d\u00e9penses des services publics \u00e9tant enregistr\u00e9es comme d\u00e9bits sur le m\u00eame compte. \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de cinq ans, tout solde inutilis\u00e9 du compte serait restitu\u00e9 aux clients[9]<\/sup>.<\/p>\n

Pour soutenir le Fonds, FortisBC a pr\u00e9sent\u00e9 son projet de mod\u00e8le de gouvernance, qui vise \u00e0 garantir que les fonds sont distribu\u00e9s avec prudence afin de poursuivre les innovations pr\u00e9sentant un fort avantage pour le client[10]<\/sup>.<\/p>\n

FortisBC a propos\u00e9 un processus par \u00e9tapes pour \u00e9valuer les propositions de projets d\u2019innovation et d\u00e9terminer le niveau de financement des projets. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection comprenaient le montant du cofinancement obtenu, la r\u00e9duction estim\u00e9e des \u00e9missions et la r\u00e9duction des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n

Comme cadre de responsabilit\u00e9, FortisBC a propos\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport annuel \u00e0 la BCUC dans le cadre de son processus annuel de tarification. FortisBC a promis d\u2019\u00e9tablir des jalons de progr\u00e8s pour chaque initiative et de communiquer des informations qui permettraient \u00e0 la BCUC et aux clients d\u2019\u00e9valuer le succ\u00e8s d\u2019une initiative.<\/p>\n

PROCESSUS R\u00c9GLEMENTAIRE ET POSITIONS DES INTERVENANTS<\/strong><\/p>\n

Les PTP propos\u00e9s par FortisBC, y compris le Fonds d\u2019innovation, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par la BCUC dans le cadre d\u2019un processus \u00e9crit approfondi. Six intervenants ont particip\u00e9 activement \u00e0 la proc\u00e9dure, repr\u00e9sentant un \u00e9ventail de groupes de clients et de parties prenantes : le Movement of United Professionals (MoveUP), la BC Sustainable Energy Association et le Sierra Club BC (BCSEA), les British Columbia Municipal Electric Utilities (BCMEU), l\u2019Industrial Customers Group (ICG), la Commercial Energy Consumers Association of British Columbia (CEC) et la British Columbia Old Age Pensioners\u2019 Organization et al. (BCOAPO)[11]<\/sup>.<\/p>\n

Les intervenants \u00e9taient divis\u00e9s sur la proposition. Dans leurs soumissions \u00e9crites, MoveUP (repr\u00e9sentant les travailleurs syndiqu\u00e9s de FortisBC) et la BCSEA (un groupe de d\u00e9fense de l\u2019environnement) ont exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 l\u2019approbation du Fonds. La CEC (repr\u00e9sentant les clients commerciaux) a \u00e9galement soutenu l\u2019approbation du Fonds, bien que sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne l\u2019analyse co\u00fbts-avantages des initiatives d\u2019innovation. L\u2019ICG (repr\u00e9sentant les clients industriels de FBC) et la BCOAPO (repr\u00e9sentant les clients \u00e0 faible revenu ou \u00e0 revenu fixe) ont contest\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 du Fonds d\u2019innovation, la comp\u00e9tence de la BCUC pour l\u2019approuver et d\u2019autres aspects de la proposition de FortisBC. Les BCMEU n\u2019ont pas pris position.<\/p>\n

Bien qu\u2019elles ne soient pas des intervenants actifs, diverses organisations, dont l\u2019Institut Pembina, l\u2019Universit\u00e9 de Victoria, Fort Capital Partners et Foresight, ont d\u00e9pos\u00e9 des lettres de soutien pour le Fonds d\u2019innovation de FortisBC.<\/p>\n

QUESTIONS ET D\u00c9TERMINATIONS DE LA BCUC<\/strong><\/p>\n

Les demandes d\u2019information (DI) et les expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure ont permis d\u2019examiner une s\u00e9rie de questions li\u00e9es au Fonds d\u2019innovation, notamment sa n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019avantage pour les clients, la comp\u00e9tence de la BCUC, la pertinence d\u2019une redevance fixe et la question de savoir si le financement d\u2019une activit\u00e9 devrait \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019approbation de la BCUC. Ces questions et les d\u00e9cisions de la BCUC sont examin\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

N\u00e9cessit\u00e9 du Fonds pour l\u2019innovation<\/em><\/strong><\/p>\n

Une question fondamentale de la proc\u00e9dure concernait la n\u00e9cessit\u00e9 du Fonds d\u2019innovation. La position de FortisBC \u00e9tait que le Fonds d\u2019innovation \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00ab\u00a0pour poursuivre l\u2019innovation et l\u2019adoption de nouvelles technologies afin d\u2019aider \u00e0 att\u00e9nuer les risques li\u00e9s \u00e0 la demande induite par les politiques et \u00e0 g\u00e9rer de mani\u00e8re proactive les impacts des tarifs, tout en soutenant les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions de GES et en aidant les clients \u00e0 atteindre leurs objectifs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019\u00e9missions[12]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

La preuve essentielle pour FortisBC a \u00e9t\u00e9 l\u2019orientation politique de tous les \u00e9chelons de gouvernement vers la d\u00e9carbonisation et les attentes des clients, notamment :<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019engagement du Canada \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de GES de 30\u00a0% par rapport aux niveaux de 2005 d\u2019ici 2030, et de 80\u00a0% d\u2019ici 2050[13]<\/sup>.<\/li>\n
  2. Le renouvellement par la Colombie-Britannique de ses objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES en 2018 en l\u00e9gif\u00e9rant une r\u00e9duction de 40\u00a0% d\u2019ici 2030, de 60\u00a0% d\u2019ici 2040 et de 80\u00a0% d\u2019ici 2050.<\/li>\n
  3. La d\u00e9claration d\u2019urgences climatiques par les administrations municipales et les r\u00e9gions du Canada et de la Colombie-Britannique, y compris la ville de Vancouver, et leur adoption de politiques et d\u2019objectifs de d\u00e9carbonisation[14]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

    FortisBC a fait valoir \u00e0 la BCUC que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial comptaient sur l\u2019innovation pour atteindre leurs objectifs climatiques. FortisBC a affirm\u00e9 qu\u2019au niveau f\u00e9d\u00e9ral, plus d\u2019un quart des r\u00e9ductions de GES (79\u00a0Mt) requises pour atteindre les objectifs du Canada pour 2030 devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une combinaison d\u2019innovation et de politiques provinciales suppl\u00e9mentaires. Au niveau provincial, l\u2019objectif du plan CleanBC<\/em> de 15\u00a0% de gaz renouvelable devrait permettre d\u2019atteindre 75\u00a0% des r\u00e9ductions totales d\u2019\u00e9missions recherch\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent. FortisBC a fait remarquer que cet objectif fait de l\u2019approvisionnement en gaz renouvelable de FortisBC et de l\u2019infrastructure de production et de distribution associ\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments centraux de la strat\u00e9gie provinciale de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES. Selon FortisBC, l\u2019atteinte de l\u2019objectif de la province exige que FortisBC fasse rapidement progresser l\u2019innovation et d\u00e9veloppe de nouvelles sources de gaz renouvelable dans le cadre de la r\u00e9glementation et des politiques de soutien \u00e9labor\u00e9es par la BCUC et la province[15]<\/sup>.<\/p>\n

    Les preuves de FortisBC sur la politique gouvernementale n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contredites et se sont av\u00e9r\u00e9es convaincantes. La BCUC a conclu :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    Dans l\u2019ensemble, le groupe d\u2019experts estime que FortisBC a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il doit acc\u00e9l\u00e9rer ses activit\u00e9s d\u2019innovation pour FEI compte tenu des politiques climatiques gouvernementales croissantes visant la d\u00e9carbonisation et l\u2019\u00e9lectrification.<\/p>\n

    \u2026 FEI doit intensifier ses efforts d\u2019innovation afin d\u2019atteindre les objectifs ambitieux concernant le gaz renouvelable d\u00e9crits dans le plan CleanBC<\/em>. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, l\u2019accent mis sur la d\u00e9carbonisation et l\u2019\u00e9lectrification augmente le profil de risque de FEI en tant que soci\u00e9t\u00e9 gazi\u00e8re. Des efforts d\u2019innovation accrus sont n\u00e9cessaires au sein de FEI si l\u2019on veut que le gaz naturel reste un combustible viable \u00e0 long terme \u00e0 la lumi\u00e8re de ces objectifs climatiques. FEI a expliqu\u00e9 que les lacunes existantes dans son financement de l\u2019innovation demeurent non combl\u00e9es, ce que son Fonds d\u2019innovation est cens\u00e9 faire[16]<\/sup>.<\/p>\n

    La BCUC a \u00e9galement convenu avec FortisBC que les solutions de rechange existantes pour l\u2019innovation (y compris le fonds Gaz naturel financement innovation (GNFI)[17]<\/sup> et le programme de gestion de la demande de FortisBC) laissaient des lacunes importantes :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    Le Panel note que FortisBC s\u2019est engag\u00e9 dans des initiatives d\u2019innovation depuis 2007 et a l\u2019intention de continuer \u00e0 poursuivre l\u2019innovation en vue de s\u2019adapter aux initiatives climatiques m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un fonds d\u2019innovation approuv\u00e9. Toutefois, la port\u00e9e limit\u00e9e des activit\u00e9s d\u2019innovation actuelles de FEI signifie que ce dernier n\u2019est pas en mesure de suivre le rythme des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de gaz renouvelable fix\u00e9s dans le plan CleanBC<\/em>. Dans ces circonstances, le Panel estime qu\u2019un financement suppl\u00e9mentaire de FEI pour la poursuite de ces initiatives est justifi\u00e9 et n\u00e9cessaire[18]<\/sup>.<\/p>\n

    Toutefois, la BCUC a estim\u00e9 que le cas du financement de l\u2019innovation n\u2019\u00e9tait pas convaincant dans le contexte d\u2019un service public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et a rejet\u00e9 le Fonds d\u2019innovation pour FBC :<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    FBC n\u2019a pas plaid\u00e9 en faveur d\u2019un financement suppl\u00e9mentaire des contribuables pour l\u2019innovation. Le Panel est d\u2019accord avec l\u2019ICG pour dire que si le cas peut \u00eatre convaincant pour FEI, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour FBC. La d\u00e9carbonisation en tant qu\u2019objectif climatique affecte principalement, voire exclusivement, les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 gazi\u00e8re (FEI), qui s\u2019efforce de r\u00e9duire, voire d\u2019\u00e9liminer, la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des sources de combustible \u00e9mettant des GES, comme le gaz naturel. La d\u00e9carbonisation est un objectif qui peut faire baisser la demande en gaz naturel des consommateurs, augmentant ainsi un risque pour la soci\u00e9t\u00e9 gazi\u00e8re et sa viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme. En revanche, l\u2019\u00e9lectrification est potentiellement b\u00e9n\u00e9fique pour le service public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (FBC) en faisant augmenter la demande des clients en \u00e9nergie aliment\u00e9e par de l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 propre. Ainsi, les politiques d\u2019\u00e9lectrification et de d\u00e9carbonisation peuvent servir \u00e0 r\u00e9duire le profil de risque de FBC. En revanche, des efforts d\u2019innovation plus importants sont n\u00e9cessaires au sein de FEI si le gaz naturel doit rester un combustible viable \u00e0 court et \u00e0 long terme compte tenu des objectifs climatiques actuels\u2026[19]<\/sup>.<\/p>\n

    Ces conclusions montrent clairement que la BCUC a trouv\u00e9 l\u2019orientation de la politique (qui pose un risque existentiel direct pour la soci\u00e9t\u00e9 de gaz naturel) persuasive. Comme la politique du gouvernement ne posait pas un tel risque pour la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la BCUC n\u2019a pas pu approuver le Fonds pour FBC.<\/p>\n

    Avantages du Fonds pour l\u2019innovation et qui doit en assumer le co\u00fbt<\/em><\/strong><\/p>\n

    Une deuxi\u00e8me question cl\u00e9 \u00e9tait de savoir si FortisBC a fait valoir que les clients b\u00e9n\u00e9ficieraient du Fonds d\u2019innovation de telle sorte qu\u2019il serait raisonnable que les clients en assument les co\u00fbts.<\/p>\n

    La position de FortisBC \u00e9tait que le Fonds d\u2019innovation apporterait \u00ab\u00a0un avantage direct aux clients en am\u00e9liorant la fa\u00e7on dont ils utilisent les produits \u00e9nerg\u00e9tiques de FortisBC et en b\u00e9n\u00e9ficient et en acc\u00e9l\u00e9rant le rythme des innovations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre[20]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. FortisBC a fait valoir que la priorit\u00e9 accord\u00e9e au r\u00f4le de l\u2019innovation faisait partie de son activit\u00e9 principale et que les investissements viseraient \u00e0 \u00ab\u00a0accro\u00eetre la rentabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 globales des solutions que FortisBC offre \u00e0 ses clients[21]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

    Toutefois, il est intrins\u00e8quement difficile de d\u00e9montrer que l\u2019investissement dans l\u2019innovation a des avantages, car les technologies sont par d\u00e9finition nouvelles et comportent toujours un certain risque.<\/p>\n

    Pour surmonter ce d\u00e9fi, FortisBC a d\u00e9montr\u00e9 que d\u2019autres secteurs de comp\u00e9tence (avec des programmes structur\u00e9s de mani\u00e8re similaire) avaient tir\u00e9 profit d\u2019avantages mesurables[22]<\/sup>. Par exemple, une \u00e9valuation ind\u00e9pendante d\u2019un Low Carbon Networks Fund par l\u2019Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le Fonds \u00ab\u00a0encourageait [les services publics] \u00e0 inclure l\u2019innovation comme activit\u00e9 principale\u00a0\u00bb avec \u00ab\u00a0des b\u00e9n\u00e9fices actuels estim\u00e9s \u00e0 environ un tiers du co\u00fbt total de financement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9fice net futur\u2026 est significatif et est estim\u00e9 entre 4,5 et 6,5 fois le co\u00fbt de financement du syst\u00e8me[23]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. FortisBC a fait valoir que le Fonds d\u2019innovation \u00e9tait structur\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que d\u2019autres fonds d\u2019innovation et qu\u2019il devrait donc \u00eatre en mesure d\u2019offrir des avantages similaires.<\/p>\n

    FortisBC a \u00e9galement fait valoir une vue d\u2019ensemble, en invoquant l\u2019argument suivant\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    Il est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des clients, des services publics et de la soci\u00e9t\u00e9 que les services publics poursuivent des projets qui r\u00e9pondent aux questions strat\u00e9giques et \u00e9mergentes ainsi qu\u2019aux besoins des clients et qui assurent le maintien de la sant\u00e9 \u00e0 long terme des services publics. \u00c0 cet \u00e9gard, les int\u00e9r\u00eats de FortisBC sont align\u00e9s sur ceux de ses clients. Les clients, qui consomment quotidiennement les produits et services \u00e9nerg\u00e9tiques de la soci\u00e9t\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient directement des avantages de l\u2019innovation. Les actionnaires en b\u00e9n\u00e9ficieront indirectement, \u00e0 long terme, puisque les services publics restent viables et continuent de prosp\u00e9rer, ce qui leur permet d\u2019obtenir un juste rendement du capital investi[24]<\/sup>.<\/p>\n

    En fin de compte, la BCUC a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait raisonnable que les clients supportent le co\u00fbt du Fonds d\u2019innovation, car les b\u00e9n\u00e9fices reviendront aux clients \u00ab\u00a0en garantissant des solutions gazi\u00e8res rentables, s\u00fbres et fiables \u00e0 court et \u00e0 long terme\u00a0\u00bb [traduction]. La BCUC a d\u00e9termin\u00e9 que les avantages seraient les suivants :<\/p>\n