{"id":3012,"date":"2020-06-23T18:48:30","date_gmt":"2020-06-23T18:48:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3012"},"modified":"2022-06-24T15:11:53","modified_gmt":"2022-06-24T15:11:53","slug":"nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application","title":{"rendered":"Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1<\/sup>"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Droits \u2013 Gazoduc \u2013 Conception des droits<\/h2>\n

Dans cette d\u00e9cision[2]<\/sup>, la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (R\u00e9gie<\/strong>) a examin\u00e9 une demande (la \u00ab Demande \u00bb) de Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL<\/strong>) d\u2019approbation d\u2019une nouvelle m\u00e9thodologie de conception des droits et des conditions du service pour le syst\u00e8me de NGTL. La R\u00e9gie a approuv\u00e9 la Demande. Toutefois, la R\u00e9gie a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il y avait place \u00e0 des am\u00e9liorations potentielles dans les services et la conception des droits de NGTL. Afin d\u2019\u00e9clairer les futures discussions sur les p\u00e9ages et les droits, la R\u00e9gie a fourni des indications sur les mesures suppl\u00e9mentaires que NGTL doit prendre et les d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

CONTEXTE<\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me de NGTL comporte un vaste r\u00e9seau de transport de gaz naturel compos\u00e9 d\u2019environ 24\u00a0000\u00a0kilom\u00e8tres de gazoducs et d\u2019installations de compression et autres connexes dans l\u2019Ouest canadien. Il transporte le gaz naturel produit en Alberta et en Colombie-Britannique \u00e0 partir du bassin s\u00e9dimentaire de l\u2019Ouest canadien (BSOC<\/strong>). Le gaz naturel produit dans ce dernier est en concurrence sur de nombreux fronts sur le march\u00e9 gazier nord-am\u00e9ricain.<\/p>\n

CADRE L\u00c9GISLATIF<\/strong><\/p>\n

L\u2019article\u00a062 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>[3]<\/sup> (LONE<\/em><\/strong>) \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n

62. Tous les droits doivent \u00eatre justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, \u00eatre exig\u00e9s de tous, au m\u00eame taux, pour tous les transports de m\u00eame nature sur le m\u00eame parcours.<\/p>\n

L\u2019article\u00a067 de la LONE<\/em>[4]<\/sup> \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n

67. Il est interdit \u00e0 la compagnie de faire, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019une localit\u00e9, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux am\u00e9nagements.<\/p>\n

Le 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02019, la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>[5]<\/sup> (LRCE<\/em><\/strong>) est entr\u00e9e en vigueur, rempla\u00e7ant la LONE<\/em>. La R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada rempla\u00e7ait ainsi l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE<\/strong>). L\u2019article\u00a036 des dispositions transitoires associ\u00e9es \u00e0 la LRCE<\/em> stipule que les demandes en instance devant l\u2019ONE avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi doivent \u00eatre prises en charge par la R\u00e9gie et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019ONE[6]<\/sup>. Comme la Demande \u00e9tait en instance devant l\u2019ONE avant le 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02019, elle a \u00e9t\u00e9 prise en charge par la R\u00e9gie et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la LONE<\/em>[7]<\/sup>.<\/p>\n

LA DEMANDE<\/strong><\/p>\n

La Demande a \u00e9t\u00e9 soutenue par un r\u00e8glement contest\u00e9 (le \u00ab R\u00e8glement \u00bb). NGTL a \u00e9galement cherch\u00e9 \u00e0 obtenir l\u2019approbation de divers autres \u00e9l\u00e9ments connexes non inclus dans le R\u00e8glement\u00a0: (1) une formule de calcul de suppl\u00e9ment \u00e0 acquitter par les exp\u00e9diteurs pour le Service de transport garanti \u2013 r\u00e9ception (SG-R<\/strong>) sur la canalisation principale North Montney et (2) des modifications au Service garanti points \u00e0 point (SG-P<\/strong>)[8]<\/sup>.<\/p>\n

LE R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n

\u00c0 savoir si le r\u00e8glement doit \u00eatre trait\u00e9 comme un ensemble<\/em><\/p>\n

La Commission a estim\u00e9 que le processus de n\u00e9gociation du R\u00e8glement serait compromis si elle devait imposer librement certains changements \u00e0 sa discr\u00e9tion. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que le R\u00e8glement soumis par NGTL devait \u00eatre trait\u00e9 comme un tout; par cons\u00e9quent, elle a approuv\u00e9 le R\u00e8glement sur cette base[9]<\/sup>.<\/p>\n

Droit timbre-poste pour le SG-L2 et le SG-L3<\/em><\/p>\n

Les points de livraison du groupe\u00a02 (SG-L2<\/strong>) et les points de livraison du groupe\u00a03 (SG-L3<\/strong>) sont con\u00e7us selon la m\u00e9thode du timbre-poste. Les droits du SG-L3 correspondent \u00e0 ceux du SG-L2, plus une prime de 20\u00a0%. Les parties au R\u00e8glement ont convenu de ne pas modifier la m\u00e9thode actuelle de conception du droit timbre-poste pour le SG-L2 et le SG-L3[10]<\/sup>.<\/p>\n

La Commission a approuv\u00e9 la m\u00e9thode du timbre-poste pour le SG-L2 et SG-L3[11]<\/sup>. Toutefois, la Commission a ordonn\u00e9 \u00e0 NGTL de lancer une \u00e9valuation suppl\u00e9mentaire des possibilit\u00e9s d\u2019interfinancement entre les points de livraisons et une consultation suppl\u00e9mentaire avec le Comit\u00e9 sur les droits, le tarif, les installations et la proc\u00e9dure (CDTIP<\/strong>) concernant la proposition de grand march\u00e9 propos\u00e9e par ATCO Gas dans cette proc\u00e9dure. La Commission a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 NGTL de d\u00e9poser un rapport contenant une \u00e9valuation de la m\u00e9thode utilis\u00e9e actuellement pour la r\u00e9partition des co\u00fbts du SG-L2 et SG-L3, une \u00e9valuation des autres m\u00e9thodes, le processus de consultation d\u00e9clench\u00e9 et les \u00e9tapes suivantes pour corriger tout interfinancement d\u00e9raisonnable[12]<\/sup>.<\/p>\n

Charge de comptage<\/em><\/p>\n

Les besoins en produits de transport nets de NGTL comportent une composante transport et une composante comptage[13]<\/sup>. La Commission a estim\u00e9 que la charge de comptage, telle qu\u2019elle est incluse dans le R\u00e8glement, \u00e9tait acceptable. Toutefois, elle a constat\u00e9 que la question doit \u00eatre analys\u00e9e davantage et que le CDTIP doit \u00eatre consult\u00e9[14]<\/sup>.<\/p>\n

Indice des co\u00fbts unitaires<\/em><\/p>\n

NGTL utilise actuellement un indice des co\u00fbts unitaires pour calculer les droits du SG-R. Selon la m\u00e9thode de conception des droits propos\u00e9e par NGTL, les droits du Service de transport garanti \u2013 livraison (SG-L<\/strong>) seraient eux aussi d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tel indice pour la livraison. L\u2019indice des co\u00fbts unitaires tient compte de la variation des co\u00fbts unitaires de transport qui sont associ\u00e9s aux divers diam\u00e8tres de canalisation. Il vise la d\u00e9termination globale du co\u00fbt unitaire relatif du transport pour les divers diam\u00e8tres de canalisation et tient compte des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle tir\u00e9es du co\u00fbt d\u2019acquisition historique de chaque canalisation d\u2019un diam\u00e8tre donn\u00e9 de m\u00eame que d\u2019autres facteurs, tels que les co\u00fbts de compression et les co\u00fbts de fonctionnement et d\u2019entretien[15]<\/sup>. La Commission n\u2019a pas trouv\u00e9, comme le sugg\u00e8re ATCO\u00a0Gas, que la m\u00e9thode des co\u00fbts unitaires pour concevoir les droits entra\u00eene une surimputation des co\u00fbts aux pipelines de petit diam\u00e8tre. La Commission a not\u00e9 que, de son propre aveu, ATCO Gas a reconnu que la preuve d\u00e9pos\u00e9e par NGTL pour d\u00e9montrer que les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des canalisations n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas de lien avec le diam\u00e8tre a contribu\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer ses pr\u00e9occupations \u00e0 ce sujet[16]<\/sup>.<\/p>\n

Dur\u00e9e des contrats et disposition de prolongation<\/em><\/p>\n

Selon le R\u00e8glement, la dur\u00e9e minimale par d\u00e9faut d\u2019un contrat visant une zone \u00e0 capacit\u00e9 restreinte du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 huit ans au total, compte tenu d\u2019une dur\u00e9e principale minimale de deux \u00e0 cinq ans[17]<\/sup>. La Commission a approuv\u00e9 la dur\u00e9e minimale, sans disposition de prolongation[18]<\/sup>.<\/p>\n

Dur\u00e9e des contrats de transport \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bassin et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du bassin<\/em><\/p>\n

La Commission juge que les diff\u00e9rences en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats\u00a0 des points de livraison du groupe 1 (SG-L1<\/strong>) et le transport \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bassin n\u2019entra\u00eenent pas de distinctions injustes. NGTL d\u00e9montre dans sa preuve que la diff\u00e9rence tient \u00e0 un aspect pratique et que la capacit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9partie de la m\u00eame mani\u00e8re dans le cas du transport \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bassin et des points de livraison \u00e0 l\u2019exportation[19]<\/sup>.<\/p>\n

Interconnexions gazi\u00e8res rurales<\/em><\/p>\n

Les interconnexions gazi\u00e8res rurales permettent \u00e0 des utilisateurs finaux en milieu rural dont la demande moyenne est inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0TJ et le pic \u00e0 moins de 5\u00a0TJ par jour d\u2019avoir acc\u00e8s au r\u00e9seau de NGTL[20]<\/sup>. La Commission ent\u00e9rine l\u2019engagement de NGTL dans le R\u00e8glement \u00e0 discuter en vue de la codification, dans le tarif de NGTL, de la pratique des interconnexions gazi\u00e8res rurales[21]<\/sup>.<\/p>\n

M\u00e9thode par d\u00e9faut pour la conception des droits visant les prolongements<\/em><\/p>\n

La Commission s\u2019interroge sur la valeur et la pertinence de la disposition relative aux droits int\u00e9graux par d\u00e9faut, telle qu\u2019elle est r\u00e9dig\u00e9e dans le R\u00e8glement. La Commission signale par ailleurs qu\u2019aucune disposition ne peut lui enlever, ou l\u2019emp\u00eacher d\u2019exercer, son droit d\u2019assurer la surveillance r\u00e9glementaire d\u2019une m\u00e9thode de conception des droits[22]<\/sup>. La Commission interpr\u00e8te ainsi la disposition relative \u00e0 la m\u00e9thode par d\u00e9faut pour la conception des droits comme un engagement de la part de NGTL envers ses exp\u00e9diteurs \u00e0 utiliser les droits int\u00e9graux comme point de d\u00e9part des discussions au sujet des nouveaux projets. La Commission juge que le traitement tarifaire des prolongements futurs doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas[23]<\/sup>.<\/p>\n

Donn\u00e9es sur le d\u00e9bit et d\u00e9p\u00f4ts relatifs aux droits<\/em><\/p>\n

La Commission trouve que les renseignements fournis dans le tableau\u00a01.5-9, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de renseignements n\u00ba\u00a01.5 de l\u2019Office, sont pertinents dans le contexte des futures demandes d\u2019approbation des droits provisoires et d\u00e9finitifs qui reposent sur la m\u00e9thode de conception approuv\u00e9e[24]<\/sup>. Le tableau\u00a01.5-9 donne les donn\u00e9es sur le diam\u00e8tre et la distance pour les droits de livraison propos\u00e9s pour la porte d\u2019entr\u00e9e Est. La Commission note que ces informations assurent la transparence concernant les facteurs de r\u00e9partition des co\u00fbts, qui peuvent \u00e9voluer au fil du temps et avoir une grande incidence sur les droits[25]<\/sup>. La Commission ordonne par cons\u00e9quent \u00e0 NGTL d\u2019inclure dans ses d\u00e9p\u00f4ts visant l\u2019approbation des droits provisoires et des droits d\u00e9finitifs \u00e9tablis selon la m\u00e9thode de conception approuv\u00e9e les m\u00eames types renseignements[26]<\/sup>. La Commission prend acte de l\u2019engagement de NGTL \u00e0 utiliser les donn\u00e9es relatives aux flux du r\u00e9seau des mois de f\u00e9vrier et de juillet derniers pour d\u00e9terminer les parcours de SG-L[27]<\/sup>.<\/p>\n

La Commission indique qu\u2019elle s\u2019attend \u00e0 ce que NGTL mette en \u0153uvre la m\u00e9thode de conception des droits propos\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, mais qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de lui donner une directive particuli\u00e8re \u00e0 ce sujet. La Commission ordonne en outre \u00e0 NGTL de d\u00e9poser devant elle, au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u2019approbation des droits d\u00e9finitifs pour 2020, une version \u00e0 jour et compl\u00e8te du tarif visant son r\u00e9seau, qui tient compte des changements approuv\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision et qui fait \u00e9tat des taux, droits et frais dont l\u2019approbation est sollicit\u00e9e[28]<\/sup>.<\/p>\n

Modifications du SG-P<\/em><\/p>\n

NGTL a \u00e9galement demand\u00e9 l\u2019autorisation de faire des changements suppl\u00e9mentaires au SG-P, changements dont il n\u2019est pas question dans le R\u00e8glement[29]<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. faire passer l\u2019ajustement pour le SG-P de 4\u00a0\u00a2\/Mpi\u00b3\/j \u00e0 10\u00a0\u00a2\/Mpi\u00b3\/j;<\/li>\n
  2. \u00e9tablir un prix du SG-P au point D correspondant \u00e0 un escompte de 85\u00a0% par rapport au prix du SG-P au point A lorsque trois crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 sont satisfaits.<\/li>\n<\/ol>\n

    La Commission a approuv\u00e9 ces mesures[30]<\/sup>.<\/p>\n

    M\u00c9THODE DE CONCEPTION DES DROITS DE LA CANALISATION PRINCIPALE NORTH MONTNEY<\/strong><\/p>\n

    Le R\u00e8glement pr\u00e9cise que les exp\u00e9diteurs de la canalisation principale North Montney devront payer un suppl\u00e9ment en plus des droits applicables calcul\u00e9s selon la m\u00e9thode de conception des droits de NGTL. La m\u00e9thode particuli\u00e8re \u00e0 appliquer pour les exp\u00e9diteurs de la canalisation principale North Montney, y compris la formule de calcul du suppl\u00e9ment et le coefficient de suppl\u00e9ment, a \u00e9t\u00e9 incluse dans la Demande de NGTL. Toutefois, elle ne faisait pas partie du R\u00e8glement[31]<\/sup>.<\/p>\n

    La Commission approuve la m\u00e9thode de conception des droits de la canalisation principale North Montney, y compris la formule de calcul du suppl\u00e9ment et le coefficient de 0,3 propos\u00e9 pour celui-ci[32]<\/sup>. Toutefois, la Commission a impos\u00e9 une condition \u00e0 NGTL si le gaz transport\u00e9 sur la canalisation principale North Montney devait \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 de nouveaux march\u00e9s de gros volume et certaines exigences comptables sp\u00e9cifiques au NMML[33]<\/sup>.<\/p>\n

    CONSID\u00c9RATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

    La Commission demeure pr\u00e9occup\u00e9e du fait que NGTL doit veiller \u00e0 assurer l\u2019imputabilit\u00e9 des co\u00fbts aux exp\u00e9diteurs qui ont besoin que le r\u00e9seau soit prolong\u00e9 aux fins du service de transport-r\u00e9ception et la mesure dans laquelle la m\u00e9thode fond\u00e9e sur la distance de transport permet de d\u00e9gager les tendances futures des d\u00e9bits. Elle ordonne par cons\u00e9quent \u00e0 NGTL de d\u00e9poser une information continue afin de favoriser la transparence et la responsabilisation, tant envers les exp\u00e9diteurs qu\u2019envers elle au fil du temps[34]<\/sup>.<\/p>\n

    La Commission a d\u00e9clar\u00e9 que le risque fondamental ne se mat\u00e9rialise pas sur le r\u00e9seau de NGTL pour le moment, mais qu\u2019il reste un risque \u00e0 long terme[35]<\/sup>. Une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des hypoth\u00e8ses relatives \u00e0 l\u2019amortissement et des analyses cons\u00e9quentes permet de r\u00e9duire le risque que les installations ne soient sous-amorties \u00e0 l\u2019avenir[36]<\/sup>. La Commission ordonne par cons\u00e9quent \u00e0 NGTL de d\u00e9poser, au cours du deuxi\u00e8me semestre de 2023, y compris les d\u00e9penses en immobilisation et en entretien[37]<\/sup>.<\/p>\n

    Dans une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de l\u2019ONE concernant le nord-est de la Colombie-Britannique[38]<\/sup> (la \u00ab d\u00e9cision NEBC \u00bb), l\u2019ONE a ordonn\u00e9 \u00e0 NGTL de d\u00e9poser certaines informations avec son prochain d\u00e9p\u00f4t de droits concernant les politiques de NGTL touchant les d\u00e9penses en immobilisation pour les prolongements du r\u00e9seau, la politique et les pratiques d\u2019amortissement de NGTL et la m\u00e9thode de conception des droits et dispositions tarifaires de NGTL[39]<\/sup>. Dans sa Demande, NGTL a propos\u00e9 certaines modifications \u00e0 partir du canevas de la m\u00e9thode de conception des droits existante. Le Commission a constat\u00e9 que les modifications propos\u00e9s tiennent compte la d\u00e9cision NEBC, car elles permettent d\u2019accro\u00eetre l\u2019imputabilit\u00e9 des co\u00fbts aux exp\u00e9diteurs qui utilisent le service de transport-r\u00e9ception[40]<\/sup>. Cependant, la Commission a ordonn\u00e9 \u00e0 NGTL de d\u00e9poser et de continuer \u00e0 mettre \u00e0 disposition certaines informations au profit de la Commission et des parties int\u00e9ress\u00e9es[41]<\/sup>.<\/p>\n

    La Commission prend acte du point de vue de NGTL relativement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de pr\u00e9visions sur cinq ans pour \u00e9valuer les effets cumulatifs de son programme de d\u00e9penses en immobilisations. La Commission ordonne \u00e0 NGTL d\u2019inclure d\u2019autres renseignements accompagnant les donn\u00e9es relatives au co\u00fbt unitaire du transport dans son plan annuel, au lieu de d\u00e9poser des pr\u00e9visions de droits sur cinq ans[42]<\/sup>.<\/p>\n

    D\u00c9CISION DE LA REC<\/strong><\/p>\n

    La Commission approuve la Demande. Elle juge que le R\u00e8glement donnera lieu \u00e0 des droits justes et raisonnables, sans distinction injuste[43]<\/sup>. Elle est plus particuli\u00e8rement d\u2019avis que le R\u00e8glement respecte le principe des droits fond\u00e9s sur les co\u00fbts et de l\u2019utilisateur-payeur en plus d\u2019envoyer des signaux de prix appropri\u00e9s, conform\u00e9ment au principe de l\u2019efficience \u00e9conomique[44]<\/sup>. Elle juge enfin que le R\u00e8glement et les processus connexes respectent les lignes directrices \u00e0 ce sujet[45]<\/sup>. La Commission juge que dans l\u2019ensemble, les modifications propos\u00e9es constituent une am\u00e9lioration pour ce qui est de l\u2019harmonisation des droits avec les co\u00fbts sous-jacents du service propos\u00e9[46]<\/sup>.<\/p>\n

    Sans \u00e9gard au fait qu\u2019elle a approuv\u00e9 la Demande, la Commission voit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer constamment la m\u00e9thode de conception des droits et les services offerts par NGTL. Ici et l\u00e0 dans la d\u00e9cision, la Commission donne une directive \u00e0 NGTL relativement \u00e0 des obligations suppl\u00e9mentaires de divulguer de l\u2019information et de faciliter des discussions entre le CDTIP et les parties int\u00e9ress\u00e9es au sujet des pr\u00e9occupations[47]<\/sup>. Elle attend g\u00e9n\u00e9ralement des soci\u00e9t\u00e9s pipelini\u00e8res qu\u2019elles communiquent une information suffisante et continue aux exp\u00e9diteurs. Ceux-ci devraient en effet obtenir des renseignements de la soci\u00e9t\u00e9 pipelini\u00e8re pendant les n\u00e9gociations; ils ne devraient pas avoir \u00e0 recourir au processus de demande de renseignements tenu dans le cadre d\u2019une audience[48]<\/sup>.<\/p>\n

      \n
    1. Ce r\u00e9sum\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9 dans l\u2019Energy Regulatory Report, publi\u00e9 par Regulatory Law Chambers, Calgary.
      \n* Laura Scott (\u00e9tudiante en Droit \u2013 prestataire de services juridique), Rosa Twyman (directrices des services juridiques et des activit\u00e9s) et Laura-Marie Berg (prestataire de services juridiques adjointe) chez Regulatory Law Chambers, Calgary.<\/span><\/li>\n
    2. Re Nova Gas Transmission Ltd. <\/em>(mars 2020), RH-001-2019, en ligne (pdf) : REC <\/em><docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90465\/92833\/554137\/3752363\/3752364\/3760156\/3913151\/C05448-2_REC_%E2%80%93_Motifs_de_d%C3%A9cision_RH-001-2019_%E2%80%93_NOVA_Gas_%E2%80%93_droits_et_les_services_du_r%C3%A9seau_de_NGTL_-_A7E4S7.pdf?nodeid=3913152&vernum=-2<\/a>> [Nova Gas<\/em>].<\/li>\n
    3. LRC 1985, c N-7, art 62, abrog\u00e9e par Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne<\/em> de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>, LC 2019, c 28, art 44.<\/li>\n
    4. Ibid<\/em>, art 67.<\/li>\n
    5. LC 2019, c 28, art 10.<\/li>\n
    6. Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>, LC 2019, c 28, art 36.<\/li>\n
    7. Nova Gas<\/em>, supra <\/em>note 2 \u00e0 la p 1.<\/li>\n
    8. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    9. Ibid <\/em>\u00e0 la p 12.<\/li>\n
    10. Ibid <\/em>\u00e0 la p 13.<\/li>\n
    11. Ibid <\/em>\u00e0 la p 16.<\/li>\n
    12. Ibid <\/em>\u00e0 la p 17.<\/li>\n
    13. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    14. Ibid <\/em>\u00e0 la p 19.<\/li>\n
    15. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    16. Ibid <\/em>\u00e0 la p 20.<\/li>\n
    17. Ibid <\/em>\u00e0 la p 21.<\/li>\n
    18. Ibid <\/em>\u00e0 la p 23.<\/li>\n
    19. Ibid <\/em>aux pp 24\u201325.<\/li>\n
    20. Ibid <\/em>\u00e0 la p 25.<\/li>\n
    21. Ibid <\/em>\u00e0 la p 26.<\/li>\n
    22. Ibid <\/em>\u00e0 la p 28.<\/li>\n
    23. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    24. Ibid <\/em>\u00e0 la p 30.<\/li>\n
    25. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    26. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    27. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    28. Ibid <\/em>aux pp 30\u201331.<\/li>\n
    29. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    30. Ibid <\/em>\u00e0 la p 32.<\/li>\n
    31. Ibid <\/em>\u00e0 la p 33.<\/li>\n
    32. Ibid <\/em>\u00e0 la p 42.<\/li>\n
    33. Ibid <\/em>\u00e0 la p 47.<\/li>\n
    34. Ibid <\/em>\u00e0 la p 49.<\/li>\n
    35. Ibid <\/em>\u00e0 la p 52.<\/li>\n
    36. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    37. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    38. Re Examen de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie visant \u00e0 d\u00e9terminer si une \u00e9tude s\u2019impose sur les m\u00e9thodes de tarification, les dispositions tarifaires et la concurrence dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique <\/em>(8 mars 2018), A90483-1, en ligne : REC<\/em> <docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90463\/3225050\/3338199\/3488659\/A90483-2_ON%C3%89_-_Lettre_de_d%C3%A9cision_-_d%C3%A9termination_d_%C3%A9tude_m%C3%A9thodes_de_tarification%2C_dispositions_tarifaires_concurrence_dans_le_N-E_Colombie-Britannique_-_A6A9Y2.pdf?nodeid=3490090&vernum=-2<\/a>>.<\/li>\n
    39. Nova Gas<\/em>, supra <\/em>note 2 aux pp 53\u201354.<\/li>\n
    40. Ibid <\/em>\u00e0 la p 54.<\/li>\n
    41. Ibid <\/em>\u00e0 la p 56.<\/li>\n
    42. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    43. Ibid <\/em>\u00e0 la p 58.<\/li>\n
    44. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    45. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    46. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    47. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    48. Ibid <\/em>\u00e0 la p 59.<\/li>\n<\/ol>\n

      <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Dans cette d\u00e9cision, la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (R\u00e9gie) a examin\u00e9 une demande (la \u00ab Demande \u00bb) de Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) d\u2019approbation d\u2019une nouvelle m\u00e9thodologie de conception des droits et des conditions du service pour le syst\u00e8me de NGTL[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[245,246,247],"class_list":["post-3012","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-8-issue-2-2020"],"acf":[],"yoast_head":"\nDemande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Nova Gas Transmission Ltd. System Rate Design and Services Application1[:fr]Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]In this decision, the Canada Energy Regulator (CER) considered an application (the \u201cApplication\u201d) from Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) for approval of a new rate design methodology and terms and conditions of service for the NGTL System[...][:fr]Dans cette d\u00e9cision, la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (R\u00e9gie) a examin\u00e9 une demande (la \u00ab Demande \u00bb) de Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) d\u2019approbation d\u2019une nouvelle m\u00e9thodologie de conception des droits et des conditions du service pour le syst\u00e8me de NGTL[...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-06-23T18:48:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T15:11:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Laura Scott, Rosa Twyman, Laura-Marie Berg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"26 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Laura Scott, Rosa Twyman, Laura-Marie Berg\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1\",\"datePublished\":\"2020-06-23T18:48:30+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:11:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application\"},\"wordCount\":5214,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Commentaires\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application\",\"name\":\"[:en]Nova Gas Transmission Ltd. System Rate Design and Services Application1[:fr]Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-06-23T18:48:30+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:11:53+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en]Nova Gas Transmission Ltd. System Rate Design and Services Application1[:fr]Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/fr\\\/author\\\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]Nova Gas Transmission Ltd. System Rate Design and Services Application1[:fr]Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]Nova Gas Transmission Ltd. System Rate Design and Services Application1[:fr]Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"[:en]In this decision, the Canada Energy Regulator (CER) considered an application (the \u201cApplication\u201d) from Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) for approval of a new rate design methodology and terms and conditions of service for the NGTL System[...][:fr]Dans cette d\u00e9cision, la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (R\u00e9gie) a examin\u00e9 une demande (la \u00ab Demande \u00bb) de Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) d\u2019approbation d\u2019une nouvelle m\u00e9thodologie de conception des droits et des conditions du service pour le syst\u00e8me de NGTL[...][:]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2020-06-23T18:48:30+00:00","article_modified_time":"2022-06-24T15:11:53+00:00","author":"Laura Scott, Rosa Twyman, Laura-Marie Berg","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"26 minutes","Written by":"Laura Scott, Rosa Twyman, Laura-Marie Berg"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1","datePublished":"2020-06-23T18:48:30+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:11:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application"},"wordCount":5214,"commentCount":0,"articleSection":["Commentaires"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application","name":"[:en]Nova Gas Transmission Ltd. System Rate Design and Services Application1[:fr]Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2020-06-23T18:48:30+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:11:53+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/nova-gas-transmission-ltd-system-rate-design-and-services-application#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en]Nova Gas Transmission Ltd. System Rate Design and Services Application1[:fr]Demande concernant la conception des droits et les services du r\u00e9seau de Nova Gas Transmission Ltd.1[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-MA","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3012"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3012\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3315,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3012\/revisions\/3315"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3012"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3012"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3012"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=3012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}