{"id":3004,"date":"2020-06-23T18:47:33","date_gmt":"2020-06-23T18:47:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=3004"},"modified":"2022-06-24T15:12:19","modified_gmt":"2022-06-24T15:12:19","slug":"update-nafta-2-0-drilling-down-the-impact-of-cusma-usmca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/update-nafta-2-0-drilling-down-the-impact-of-cusma-usmca","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour : Al\u00e9na 2.0 : Approfondir \u2013 l\u2019impact de l\u2019aceum\/usmca sur les intervenants du secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien<sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p><strong>1. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>Comme le mentionnait notre article initial, l\u2019accord \u00c9tats-Unis-Mexique-Canada (<strong>ACEUM<\/strong> ou <strong>AEUMC<\/strong>) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les dirigeants des trois pays de l\u2019ALENA le 30 novembre 2018. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, on ne savait pas encore combien de temps prendrait le processus de ratification. On s\u2019attendait \u00e0 ce que le plus grand d\u00e9fi en mati\u00e8re de ratification se situe au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis, o\u00f9 les d\u00e9mocrates venaient de remporter la majorit\u00e9 \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2018. Les Mexicains ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 agir lorsque le S\u00e9nat mexicain a ratifi\u00e9 l\u2019accord en juin 2019. Le gouvernement canadien a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi de mise en \u0153uvre \u00e0 la Chambre des communes au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9, mais a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attendre de conna\u00eetre l\u2019\u00e9volution de la situation au Congr\u00e8s am\u00e9ricain avant d\u2019aller plus loin.<\/p>\n<p>\u00c0 Washington\u00a0DC, les d\u00e9mocrates de la Chambre, men\u00e9s par la pr\u00e9sidente Pelosi, ont clairement indiqu\u00e9 qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eats \u00e0 accepter l\u2019accord sous sa forme actuelle. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es entre l\u2019administration Trump et les d\u00e9mocrates. Ces discussions ont eu lieu entre une \u00e9quipe dirig\u00e9e par le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce Robert Lighthizer et une \u00e9quipe de d\u00e9mocrates de haut rang de la Chambre des repr\u00e9sentants nomm\u00e9s par la pr\u00e9sidente Pelosi. Au d\u00e9part, les attentes \u00e9taient modestes, mais avec la bonne volont\u00e9 des deux parties, il semble que l\u2019on essaie r\u00e9ellement de trouver un terrain d\u2019entente. Lighthizer avait signal\u00e9 que l\u2019administration \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 satisfaire, d\u2019une certaine mani\u00e8re, les changements recommand\u00e9s par les d\u00e9mocrates. Les d\u00e9mocrates souhaitaient essentiellement des dispositions plus strictes en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, notamment en ce qui concerne les chapitres de l\u2019accord relatifs au travail et \u00e0 l\u2019environnement. De plus, ils voulaient r\u00e9duire la p\u00e9riode pendant laquelle les m\u00e9dicaments biologiques b\u00e9n\u00e9ficieraient de la protection des dispositions de l\u2019accord qui se rapportent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tout au long des n\u00e9gociations internes aux \u00c9tats-Unis, Lighthizer a maintenu des contacts r\u00e9guliers avec ses homologues canadiens et mexicains, afin de les tenir au courant et d\u2019\u00e9valuer si le Canada et le Mexique seraient pr\u00eats \u00e0 accepter les changements sur lesquels il travaillait avec les d\u00e9mocrates. Pour le Canada, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 relativement facile \u00e0 prendre, car les changements souhait\u00e9s par les d\u00e9mocrates \u00e9taient tr\u00e8s similaires aux recommandations que le Canada avait faites lors de la ren\u00e9gociation de l\u2019ALENA.<\/p>\n<p>Enfin, le 10 d\u00e9cembre 2019, les trois pays se sont mis d\u2019accord sur les amendements devant \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 l\u2019ACEUM, qui a pris la forme d\u2019un protocole de 27 pages (<strong>le protocole<\/strong>) d\u2019amendements qui \u00e0 apporter \u00e0 l\u2019ACEUM originale sign\u00e9e un an plus t\u00f4t<sup>[2]<\/sup>.<\/p>\n<p>Une fois de plus, les Mexicains ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 agir, le S\u00e9nat mexicain ayant ratifi\u00e9 l\u2019accord r\u00e9vis\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2019. Au Congr\u00e8s am\u00e9ricain, la Chambre des repr\u00e9sentants, puis le S\u00e9nat ont vot\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 \u00e9crasante l\u2019adoption de la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre de l\u2019ACEUM, ce qui ne s\u2019\u00e9tait pas vu depuis plus de 40 ans pour une l\u00e9gislation commerciale majeure. Le pr\u00e9sident a sign\u00e9 la loi le 29 janvier 2020, compl\u00e9tant ainsi le processus de ratification am\u00e9ricain.<\/p>\n<p>Puis, le 13 mars 2020, le projet de loi\u00a0C-4, <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019ACEUM<\/em><sup>[3]<\/sup>, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des communes et le S\u00e9nat et a re\u00e7u la sanction royale. La Loi entrera en vigueur au Canada \u00e0 une date qui sera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret. Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent document, la date exacte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ACEUM n\u2019est pas encore connue. Les Am\u00e9ricains font pression en faveur du 1<sup>er<\/sup> juin prochain, mais cela pourrait n\u00e9cessiter une modification de l\u2019accord lui-m\u00eame afin de changer certaines dispositions d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Ces dispositions ne pr\u00e9voient actuellement l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> juin que si chacune des parties a envoy\u00e9 avant la fin de mars une lettre avisant les autres parties qu\u2019elle a accompli les proc\u00e9dures internes requises pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord. Cela semble peu probable, ce qui donne \u00e0 penser que la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur pourrait \u00eatre le 1<sup>er<\/sup> juillet 2020.<\/p>\n<p>Dans le pr\u00e9sent article, nous examinons les modifications \u00e0 l\u2019ACEUM qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour les intervenants du secteur de l\u2019\u00e9nergie, et nous r\u00e9sumons les principaux changements apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation nationale du Canada qui entreront en vigueur en m\u00eame temps que la <em>Loi de mise en oeuvre de l\u2019ACEUM<\/em>.<\/p>\n<p><strong>II. ALENA 2.1 \u2013 L\u2019ACEUM MODIFI\u00c9E<\/strong><\/p>\n<p>Dans notre article initial, nous avons abord\u00e9 les changements que l\u2019ACEUM entra\u00eene pour l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie. Ces changements comprennent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>des modifications des droits des investisseurs, notamment la suppression progressive du recours au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, et une protection consid\u00e9rablement affaiblie des investisseurs am\u00e9ricains au Mexique;<\/li>\n<li>la r\u00e9vision de l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics impliquant les trois pays d\u2019Am\u00e9rique du Nord;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9limination des droits de douane sur les importations aux \u00c9tats-Unis de p\u00e9trole lourd canadien contenant des diluants;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9limination de la clause de proportionnalit\u00e9 sur le commerce de l\u2019\u00e9nergie entre le Canada et les \u00c9tats-Unis; et<\/li>\n<li>une lettre d\u2019accompagnement bilat\u00e9rale sur l\u2019\u00e9nergie entre le Canada et les \u00c9tats-Unis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le protocole sign\u00e9 le 10 d\u00e9cembre a apport\u00e9 des modifications \u00e0 certains aspects de l\u2019accord, \u00e0 savoir\u00a0: dans les domaines du r\u00e8glement des diff\u00e9rends d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat, du travail et de l\u2019environnement, des r\u00e8gles sur l\u2019origine des composantes de l\u2019automobile et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<sup>[4]<\/sup>. Les changements dans les trois premiers domaines (c\u2019est-\u00e0-dire le r\u00e8glement des litiges, le travail et l\u2019environnement) peuvent avoir des implications directes pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie et sont r\u00e9sum\u00e9s ci-dessous. L\u2019effet des changements dans les deux derniers domaines (c\u2019est-\u00e0-dire les r\u00e8gles d\u2019origine des composantes et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le secteur automobile) sera moins int\u00e9ressant pour les acteurs du secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p><strong>1. R\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats<\/strong><\/p>\n<p>Le changement le plus notable dans le protocole du point de vue canadien est le renforcement significatif du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats de l\u2019ACEUM. Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats constitue une am\u00e9lioration par rapport au chapitre\u00a020 de l\u2019ancien ALENA.<\/p>\n<p>Les dispositions de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019ancien ALENA (chapitre\u00a020) et les dispositions \u00e9quivalentes de l\u2019ACEUM au chapitre\u00a031 permettaient \u00e0 une partie de bloquer la formation d\u2019un groupe sp\u00e9cial dans une affaire de r\u00e8glement de diff\u00e9rend entre \u00c9tats, soit en ne participant pas \u00e0 la r\u00e9union de la Commission des ministres du libre-\u00e9change (n\u00e9cessaire pour approuver un groupe sp\u00e9cial), soit en refusant d\u2019accepter la liste propos\u00e9e des membres du groupe sp\u00e9cial parmi lesquels les membres devaient \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s. Le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends actualis\u00e9 comble ces lacunes en permettant la cr\u00e9ation automatique de groupes sp\u00e9ciaux sur demande, sans passer par la Commission des ministres. Si les parties gouvernementales ne parviennent pas \u00e0 un consensus sur la liste des membres des groupes sp\u00e9ciaux dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, la liste sera automatiquement constitu\u00e9e \u00e0 partir des personnes propos\u00e9es par chaque gouvernement.<\/p>\n<p>Aucun groupe sp\u00e9cial de r\u00e8glement des diff\u00e9rends n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 avec succ\u00e8s en vertu du chapitre\u00a020 de l\u2019ALENA depuis 2000, lorsque les \u00c9tats-Unis ont bloqu\u00e9 la mise en place d\u2019un groupe sp\u00e9cial dans le cadre du diff\u00e9rend \u00c9tats-Unis-Mexique sur le sucre<sup>[5]<\/sup>. Les dispositions r\u00e9vis\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sont conformes aux ALE plus modernes, telles que l\u2019Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (<strong>PTPGP<\/strong>), qui garantissent que les parties ne peuvent pas retarder ou bloquer de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable la formation d\u2019un groupe sp\u00e9cial.<\/p>\n<p>Cette am\u00e9lioration est encore plus importante en raison de l\u2019ombre jet\u00e9e par la fermeture actuelle de l\u2019organe d\u2019appel de l\u2019Organisation mondiale du commerce (<strong>OMC<\/strong>) qui a fait du r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC un processus moins fiable pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends par les 164 pays membres de l\u2019OMC, dont le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019avenir, les proc\u00e9dures renforc\u00e9es de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats donneront aux acteurs canadiens du secteur de l\u2019\u00e9nergie une plus grande assurance que les dispositions de l\u2019ACEUM, y compris celles relatives \u00e0 l\u2019investissement, seront respect\u00e9es et applicables, au moins par les gouvernements qui sont parties \u00e0 l\u2019accord. Ceci est important, car l\u2019ACEUM \u00e9liminera progressivement les recours priv\u00e9s des investisseurs pour poursuivre les gouvernements une fois que l\u2019accord entrera en vigueur et mettra fin aux dispositions de l\u2019ALENA relatives aux relations investisseur-\u00c9tat entre le Canada et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p><strong>2. Travail<\/strong><\/p>\n<p>En r\u00e9ponse aux pressions des d\u00e9mocrates du Congr\u00e8s, les \u00c9tats-Unis ont mis en place avec le Mexique un \u00ab\u00a0m\u00e9canisme d\u2019intervention rapide propre aux installations\u00a0\u00bb, qui est un m\u00e9canisme bilat\u00e9ral unique en son genre pour le r\u00e8glement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 des obligations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de travail concernant la libert\u00e9 d\u2019association et la n\u00e9gociation collective<sup>[6]<\/sup>. Dans le cadre de ce nouveau processus, une partie peut demander que l\u2019on m\u00e8ne une enqu\u00eate sur les all\u00e9gations de violations des droits du travail dans les installations d\u2019un exportateur par un groupe ind\u00e9pendant de trois experts en mati\u00e8re de travail. Si le groupe sp\u00e9cial conclut \u00e0 l\u2019existence de violations, la partie plaignante peut imposer des sanctions sur les exportations de cette installation. Un m\u00e9canisme bilat\u00e9ral identique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre le Canada et le Mexique. Bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019une demande prioritaire pour le Canada, une fois que les \u00c9tats-Unis ont acquis une telle disposition, il \u00e9tait politiquement imp\u00e9ratif pour le Canada d\u2019en avoir une aussi. Il n\u2019existe pas de m\u00e9canisme de ce type entre le Canada et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Dans les n\u00e9gociations l\u2019ACEUM, les questions de travail ont \u00e9t\u00e9 une pr\u00e9occupation majeure du Congr\u00e8s am\u00e9ricain. Les parties ont supprim\u00e9 le libell\u00e9 de la disposition du chapitre sur le travail intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Violence contre les travailleurs\u00a0\u00bb\u00a0qui \u00e9tablissait comme condition qu\u2019une violation constitue \u00ab\u00a0une action ou inaction soutenue et r\u00e9currente\u00a0\u00bb. En outre, les amendements inversent le fardeau de la preuve pour contester les violations du droit du travail\u00a0: comme cela \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment formul\u00e9, une partie devait d\u00e9montrer que l\u2019acte ou l\u2019omission de l\u2019autre partie constituait une violation du droit du travail \u00ab\u00a0d\u2019une mani\u00e8re qui a un effet sur le commerce ou l\u2019investissement entre les parties\u00a0\u00bb. Dans la version modifi\u00e9e, la charge de la preuve qui incombe \u00e0 la partie plaignante est remplac\u00e9e par la pr\u00e9somption qu\u2019une infraction dans le domaine du travail affecte le commerce et les investissements \u00ab\u00a0\u00e0 moins que la partie d\u00e9fenderesse puisse d\u00e9montrer le contraire\u00a0\u00bb. Ces deux changements devraient accro\u00eetre la flexibilit\u00e9 pour poursuivre le r\u00e8glement des diff\u00e9rends par les parties en rapport avec les violations des modalit\u00e9s du chapitre sur le travail.<\/p>\n<p>Dans l\u2019ensemble, le chapitre sur le travail de l\u2019ACEUM am\u00e9liore le contenu de l\u2019ancien ALENA en ce sens que le chapitre sur le travail exige des parties qu\u2019elles adoptent et maintiennent, en droit et en pratique, les droits du travail (tels que reconnus par l\u2019Organisation internationale du travail) afin d\u2019appliquer efficacement leur loi sur le travail<sup>[7]<\/sup>, et qu\u2019elles ne renoncent pas ou ne d\u00e9rogent pas \u00e0 leur loi sur le travail<sup>[8]<\/sup>. L\u2019ACEUM comprend une nouvelle interdiction de l\u2019importation de biens produits par le \u00ab\u00a0travail forc\u00e9 ou obligatoire\u00a0\u00bb, y compris le travail forc\u00e9 ou obligatoire des enfants<sup>[9]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les intervenants canadiens qui ont des activit\u00e9s au Mexique, ou ceux qui envisagent des perspectives d\u2019investissement au Mexique devraient \u00eatre au courant de ces nouvelles normes du travail et des dispositions d\u2019application de l\u2019ACEUM, afin de comprendre leurs obligations et les recours disponibles en cas de conflits li\u00e9s au travail.<\/p>\n<p><strong>3. Environnement<\/strong><\/p>\n<p>Le fardeau de la preuve pour \u00e9tablir un manquement aux obligations environnementales a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9. Les changements devraient accro\u00eetre le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des obligations des parties aux termes du chapitre sur l\u2019environnement.<\/p>\n<p>Le chapitre Environnement r\u00e9vis\u00e9 (chapitre\u00a024) reconna\u00eet et renforce les engagements existants des parties dans le cadre de divers accords environnementaux multilat\u00e9raux (<strong>AEM<\/strong>). Les modifications r\u00e9tablissent une disposition de l\u2019article\u00a0104 de l\u2019ancien ALENA qui donne la priorit\u00e9 aux engagements pris dans le cadre des AEM lors de la mise en \u0153uvre des obligations d\u00e9coulant des AEM et des accords commerciaux. La liste des AEM couverts pour le Canada est la suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d\u2019extinction;<\/li>\n<li>Le Protocole de Montr\u00e9al relatif \u00e0 des substances qui appauvrissent la couche d\u2019ozone;<\/li>\n<li>Le Protocole de 1978 relatif \u00e0 la convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires;<\/li>\n<li>La Convention relative aux zones humides d\u2019importance internationale, particuli\u00e8rement comme habitats des oiseaux aquatiques; et<\/li>\n<li>La Convention pour la cr\u00e9ation d\u2019une Commission interam\u00e9ricaine du thon tropical<sup>[10]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de conflit entre l\u2019ACEUM et l\u2019AME, les obligations d\u00e9coulant de l\u2019ACEUM n\u2019emp\u00eacheront pas une partie de prendre des mesures pour se conformer \u00e0 ses obligations en vertu de l\u2019AME, tant que la mesure n\u2019est pas une restriction d\u00e9guis\u00e9e au commerce.<\/p>\n<p><strong>III. PROCESSUS DE RATIFICATION<\/strong><\/p>\n<p>Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019ACEUM modifi\u00e9 devait \u00eatre ratifi\u00e9 par chaque partie pour que l\u2019accord entre en vigueur, rempla\u00e7ant ainsi l\u2019ancien ALENA. Et bien s\u00fbr, chaque partie devait prendre des mesures pour s\u2019assurer que sa l\u00e9gislation interne soit modifi\u00e9e pour \u00eatre conforme aux dispositions du nouvel accord.<\/p>\n<p><strong>1. Mexique<\/strong><\/p>\n<p>Le Mexique a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 ratifier le nouvel accord. Le 19 juin 2019, le S\u00e9nat du Mexique a ratifi\u00e9 l\u2019ALENA\u00a02.0, avec une majorit\u00e9 \u00e9crasante (114 pour, 4 contre)<sup>[11]<\/sup>. Le 12 d\u00e9cembre 2019, le S\u00e9nat mexicain a vot\u00e9 pour accepter les modifications r\u00e9sultant du protocole d\u2019amendement par un vote de 107 contre 1<sup>[12]<\/sup>. Les modifications comprenaient une application accrue des r\u00e8gles relatives au travail et \u00e0 l\u2019environnement, comme d\u00e9crit ci-dessus. Le Mexique a notamment r\u00e9form\u00e9 sa l\u00e9gislation nationale du travail pour garantir le vote au scrutin secret sur la repr\u00e9sentation et les contrats des syndicats, une mesure destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre, entre autres, aux probl\u00e8mes de corruption dans les syndicats mexicains<sup>[13]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>2. Les \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n<p>Le 29 janvier 2020, le pr\u00e9sident Trump a sign\u00e9 la loi de mise en \u0153uvre de l\u2019AEUMC<sup>[14]<\/sup>. Le projet de loi avait re\u00e7u un soutien bipartite \u00e9crasant tant \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants contr\u00f4l\u00e9e par les d\u00e9mocrates qu\u2019au S\u00e9nat<sup>[15]<\/sup>. Le tr\u00e8s fort soutien bipartite \u00e0 l\u2019AEUMC donne une certaine assurance que l\u2019accord sera durable dans le temps<sup>[16]<\/sup>. Il est int\u00e9ressant de noter que les d\u00e9clarations de Bernie Sanders selon lesquelles il ren\u00e9gocierait l\u2019Accord ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les d\u00e9mocrates de la Chambre<sup>[17]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>3. Canada<\/strong><\/p>\n<p>Au Canada, la <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique<\/em><sup>[18]<\/sup> (la <strong><em>loi sur l\u2019ACEUM<\/em><\/strong>) modifiera plusieurs l\u00e9gislations nationales pour que le Canada se conforme \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019ACEUM. Les modifications suivantes sont particuli\u00e8rement pertinentes pour les acteurs canadiens du secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0:<\/p>\n<p><strong>a) La suppression de l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><strong>i. Modifications de la <em>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(<em>LRCE<\/em>)<\/strong><\/p>\n<p>La <em>LRCE<\/em> sera r\u00e9vis\u00e9e pour refl\u00e9ter la suppression de l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 qui se trouvait auparavant dans l\u2019article\u00a0605 de l\u2019ALENA<sup>[19]<\/sup>. Selon ses termes, aucune mesure gouvernementale d\u2019une partie \u00e0 l\u2019ALENA ne peut r\u00e9duire la proportion de la fourniture d\u2019un produit \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l\u2019autre partie sur la base des niveaux d\u2019exportation r\u00e9cents. Cette obligation n\u2019a jamais eu pour but de garantir l\u2019approvisionnement d\u2019une quantit\u00e9 sp\u00e9cifique de produits; elle a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour emp\u00eacher les gouvernements d\u2019intervenir sur le march\u00e9 avec pour effet de r\u00e9duire l\u2019approvisionnement d\u2019une mani\u00e8re qui affecte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les acheteurs nationaux de l\u2019autre pays. Les parties \u00e0 l\u2019ALENA n\u2019ont jamais invoqu\u00e9 cette clause, et l\u2019inqui\u00e9tude des \u00c9tats-Unis quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie s\u2019est dissip\u00e9e avec l\u2019\u00e9norme croissance de leur propre production d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p><strong>b) Changements li\u00e9s au travail<\/strong><\/p>\n<p>Le <em>Tarif des douanes <\/em>canadien sera r\u00e9vis\u00e9 pour tenir compte des nouvelles dispositions visant \u00e0 interdire l\u2019importation de biens produits par le travail forc\u00e9.<\/p>\n<p><strong>i. Modifications du <em>Tarif des douanes<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Actuellement, en vertu des articles\u00a0132 (1) et 136 (1) du <em>Tarif des douanes<\/em><sup>[20]<\/sup>, l\u2019importation de marchandises des num\u00e9ros tarifaires\u00a09897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite<sup>[21]<\/sup>. La <em>Loi sur l\u2019ACEUM <\/em>modifiera ces dispositions du <em>Tarif des douanes<\/em> en ajoutant \u00e0 la liste des interdictions l\u2019importation de \u00ab\u00a0marchandises extraites, fabriqu\u00e9es ou produites, en tout ou en partie, par du travail forc\u00e9\u00a0\u00bb<sup>[22]<\/sup>. Cela impose des obligations l\u00e9gales aux importateurs de marchandises afin de s\u2019assurer que les marchandises entrant au Canada ne sont pas li\u00e9es \u00e0 des violations des droits du travail tels que d\u00e9finis par l\u2019ACEUM. Par cons\u00e9quent, les importateurs et les propri\u00e9taires de biens import\u00e9s au Canada, y compris ceux du secteur de l\u2019extraction, doivent \u00eatre vigilants quant au processus par lequel les biens sont extraits, fabriqu\u00e9s ou produits avant d\u2019\u00eatre import\u00e9s au Canada, car l\u2019importation de ces biens interdits peut entra\u00eener des sanctions civiles et des cons\u00e9quences p\u00e9nales.<\/p>\n<p><strong>c) Modifications de la <em>Loi sur l\u2019arbitrage commercial<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 dans l\u2019article original<sup>[23]<\/sup>, les dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (<strong>RDIE<\/strong>) touchant le Canada et les \u00c9tats-Unis seront progressivement supprim\u00e9es dans le cadre de l\u2019ACEUM. Le m\u00e9canisme RDIE est un recours priv\u00e9 dont peut se pr\u00e9valoir un investisseur pour intenter une action contre un autre gouvernement partie \u00e0 l\u2019investissement. Selon le chapitre\u00a014 de l\u2019ACEUM sur l\u2019investissement, pendant trois ans apr\u00e8s la fin de l\u2019ALENA<sup>[24]<\/sup>, les \u00ab\u00a0plaintes en instance et plaintes concernant un investissement ant\u00e9rieur \u00bb<sup>[25]<\/sup> seront couvertes par ce qui \u00e9tait auparavant les dispositions du chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA. Par la suite, le RDIE ne sera plus disponible comme recours pour les investissements canadiens aux \u00c9tats-Unis, ou ceux des investissements \u00e9tats-uniens au Canada.<\/p>\n<p>Pour refl\u00e9ter ce changement, la <em>Loi sur l\u2019ACEUM <\/em>r\u00e9visera la \u00ab\u00a0plainte\u00a0\u00bb admissible en vertu de la <em>Loi sur l\u2019arbitrage commercial<\/em><sup>[26]<\/sup> en rempla\u00e7ant la plainte pr\u00e9vue initialement dans l\u2019ALENA en vertu du chapitre\u00a011 par des plaintes en instance et plaintes concernant un investissement ant\u00e9rieur, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019annexe\u00a014-C de l\u2019ACEUM. La <em>Loi sur l\u2019arbitrage commercial<\/em> du Canada met en \u0153uvre la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (<strong>CNUDCI<\/strong>) sur l\u2019arbitrage commercial international (<strong>Loi type<\/strong>) par le biais du <em>Code d\u2019arbitrage commercial<\/em>.<\/p>\n<p><strong>IV. CONCLUSION<\/strong><\/p>\n<p>Selon toute vraisemblance, l\u2019ACEUM entrera en vigueur le 1<sup>er<\/sup> juin ou le 1<sup>er<\/sup> juillet 2020. Les trois pays travaillent avec diligence pour s\u2019assurer que leurs proc\u00e9dures internes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre soient compl\u00e8tes. L\u2019administration am\u00e9ricaine n\u2019a montr\u00e9 \u00e0 ce jour aucun signe de retard dans la mise en \u0153uvre de l\u2019ACEUM. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019accord \u00e9tant finalis\u00e9 et la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire adopt\u00e9e dans les trois pays, le moment est venu pour les entreprises impliqu\u00e9es dans le commerce ou l\u2019investissement dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie en Am\u00e9rique du Nord de faire le point sur la mani\u00e8re dont le nouvel accord entre le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique affectera leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Ceci est un addendum \u00e0 John M. Weekes et al, \u00ab Al\u00e9na 2.0 : Approfondir \u2013 l\u2019impact de l\u2019aceum\/usmca sur les intervenants du secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien \u00bb (2019) 7:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 49, en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/ERQ_Volume-7_Numero_1_2019.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/ERQ_Volume-7_Numero_1_2019.pdf<\/a>&gt;.<span style=\"display: block; padding: 8px 0;\">*John M. Weekes est conseiller commercial principal chez Bennett Jones LLP et a \u00e9t\u00e9 le n\u00e9gociateur en chef du Canada lors des premi\u00e8res n\u00e9gociations de l\u2019ALENA, en tant qu\u2019ambassadeur aupr\u00e8s de l\u2019OMC. Gr\u00e2ce \u00e0 sa vaste exp\u00e9rience, John offre \u00e0 ses clients un point de vue d\u2019initi\u00e9 sur la mani\u00e8re dont les gouvernements abordent ces questions, notamment la n\u00e9gociation, la mise en \u0153uvre et la gestion des accords commerciaux et des relations commerciales.Darrel H. Pearson est associ\u00e9 principal et chef du groupe de Bennett Jones charg\u00e9 du commerce et des investissements internationaux.<\/span><span style=\"display: block; padding: 8px 0;\">Darrel pratique tous les aspects du commerce international et du droit douanier, y compris les recours commerciaux, les douanes, les questions relatives aux trait\u00e9s commerciaux internationaux, la r\u00e9glementation des exportations, les sanctions et les contr\u00f4les, les taxes sur les produits et services, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux march\u00e9s publics et d\u2019autres questions r\u00e9glementaires concernant la r\u00e9glementation commerciale canadienne. Il a comparu et a fait partie de groupes sp\u00e9ciaux constitu\u00e9s en vertu du chapitre 19 de l\u2019ALENA (recours commerciaux) pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, ainsi que devant des tribunaux et des cours d\u2019appel ou de r\u00e9vision, y compris la Cour supr\u00eame du Canada.Lawrence E. Smith c.r. est le chef fondateur du d\u00e9partement de r\u00e9glementation et l\u2019ancien vice-pr\u00e9sident de Bennett Jones.<\/span><span style=\"display: block; padding: 8px 0;\">Lawrence a \u00e9t\u00e9 conseiller juridique de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et conseiller politique d\u2019un ministre du gouvernement du Canada. Il a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin expert dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019arbitrage commerciales et de l\u2019ALENA, devant la Commission californienne de l\u2019\u00e9nergie et est intervenu en tant que t\u00e9moin devant la Chambre des communes et le S\u00e9nat canadiens. Sa pratique s\u2019est concentr\u00e9e sur les projets de gazoduc, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de GNL, sur les autorisations d\u2019importation et d\u2019exportation d\u2019\u00e9nergie et sur la r\u00e9glementation des tarifs connexes.<\/span><span style=\"display: block; padding: 8px 0;\">Margaret M. Kim est avocate au sein du groupe \u00ab Commerce international et investissement \u00bb de Bennett Jones. Margaret a pr\u00e9c\u00e9demment travaill\u00e9 comme consultante au sein de l\u2019unit\u00e9 de la vice-pr\u00e9sidence juridique de la Banque mondiale.<\/span>\n<p><span style=\"display: block; padding: 8px 0;\">Bennett Jones LLP a \u00e9t\u00e9 intimement impliqu\u00e9 dans pratiquement tous les grands d\u00e9veloppements \u00e9nerg\u00e9tiques au Canada au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es et a servi de partenaire strat\u00e9gique aux participants des secteurs priv\u00e9 et public de l\u2019industrie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne pendant pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle. La comp\u00e9tence et les connaissances de nos experts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et de commerce ont \u00e9t\u00e9 largement reconnues. Avec plus d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019\u00e9nergie que tout autre cabinet d\u2019avocats canadien (Lexpert\u00ae) et certains des pionniers du pays en mati\u00e8re de droit du commerce international et des investissements, Bennett Jones est particuli\u00e8rement bien plac\u00e9 pour aider ses clients du secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 traiter des questions juridiques et r\u00e9glementaires complexes \u00e0 l\u2019international.<\/span><\/li>\n<li>La pr\u00e9sente mise \u00e0 jour examine l\u2019impact de ce protocole sur les dispositions de l\u2019accord initial sign\u00e9 le novembre 2018.<\/li>\n<li>PL C-4, <em>Loi portant mise en \u0153uvre de l\u2019Accord entre le Canada, les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et les \u00c9tats-Unis mexicains<\/em>, 1<sup>re<\/sup> sess, 43<sup>e<\/sup> parl, 2020, (sanctionn\u00e9 le 13 mars 2020); Voir aussi \u00ab Un nouvel accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique \u00bb (derni\u00e8re modification le 24 avril 2020), en ligne : <em>Affaires mondiales Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/cusma-aceum\/index.aspx?lang=fra\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/cusma-aceum\/index.aspx?lang=fra<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9sultats r\u00e9vis\u00e9s \u00bb (derni\u00e8re modification le 28 janvier 2020), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/cusma-aceum\/summary_outcomes-resume_resultats.aspx?lang=fra\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/cusma-aceum\/summary_outcomes-resume_resultats.aspx?lang=fra<\/a>&gt; [<em>R\u00e9sultats r\u00e9vis\u00e9s<\/em>].<\/li>\n<li>Simon Lester, Inu Manak et Andrej Arpas, \u00ab Access to Trade Justice: Fixing NAFTA\u2019s Flawed State-to-State Dispute Settlement Process \u00bb (2019) 18:1 World Trade Rev 63.<\/li>\n<li><em>R\u00e9sultats r\u00e9vis\u00e9s<\/em>,<em> supra <\/em>note 4.<\/li>\n<li><em>Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique<\/em>, 30 novembre 2018, arts 23.3, 23.5 [<em>ACEUM 2018<\/em>] (Droits du travail et mise en application des lois sur le travail).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 23.4 (Non-d\u00e9rogation).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 23.6 (Travail forc\u00e9 ou obligatoire).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, chapitre 24 (Environnement).<\/li>\n<li>Miguel Angle Lopez et Dave Graham \u00ab Mexico first to ratify USMCA trade deal, Trump presses U.S. Congress to do same \u00bb, <em>Reuters<\/em> (19 juin 2019), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.reuters.com\/article\/us-usa-trade-mexico-usmca\/mexico-first-to-ratify-usmca-trade-deal-trump-presses-us-congress-to-do-same-idUSKCN1TK2U3\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.reuters.com\/article\/us-usa-trade-mexico-usmca\/mexico-first-to-ratify-usmca-trade-deal-trump-presses-us-congress-to-do-same-idUSKCN1TK2U3<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Associated Press \u00ab Mexican Senate Ratifies Changes to USMCA Trade Pact \u00bb, <em>US News<\/em> (12 d\u00e9cembre 2019), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.usnews.com\/news\/business\/articles\/2019-12-12\/mexican-senate-ratifies-changes-to-usmca-trade-pact\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.usnews.com\/news\/business\/articles\/2019-12-12\/mexican-senate-ratifies-changes-to-usmca-trade-pact<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00c9-U, Congressional Research Service, <em>USMCA: Labour Provisions<\/em> (IF11308) (10 janvier 2020), en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"http:\/\/fas.org\/sgp\/crs\/row\/IF11308.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">fas.org\/sgp\/crs\/row\/IF11308.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00c9-U, Bill HR 5430, <em>United States-Mexico-Canada Agreement Implementation Act<\/em>, 116<sup>e<\/sup> Cong, 2020 (promulgu\u00e9), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.congress.gov\/bill\/116th-congress\/house-bill\/5430\/text\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.congress.gov\/bill\/116th-congress\/house-bill\/5430\/text<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>L\u2019ACEUM a re\u00e7u un soutien bipartite, tant \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants qu\u2019au S\u00e9nat; la Chambre des repr\u00e9sentants a approuv\u00e9 la loi de mise en \u0153uvre de l\u2019ACEUM par un vote de 385 voix contre 41, avec 193 d\u00e9mocrates et 192 r\u00e9publicains soutenant la l\u00e9gislation; le 16 janvier 2020, le S\u00e9nat a vot\u00e9 pour la loi de mise en \u0153uvre de l\u2019ACEUM par un vote de 89 (38 d\u00e9mocrates, 51 r\u00e9publicains) contre 10. Voir Emily Cochrane \u00ab Senate Passes Revised NAFTA, Sending Pact to Trump\u2019s Desk \u00bb, <em>New York Times<\/em> (16 janvier 2020), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.nytimes.com\/2020\/01\/16\/us\/politics\/usmca-vote.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.nytimes.com\/2020\/01\/16\/us\/politics\/usmca-vote.html<\/a>&gt;; Voir aussi John M. Weekes \u00ab Canada and USMCA: An Unexpected Success Story \u00bb, <em>BRINK <\/em>(23 janvier 2020), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.brinknews.com\/unexpected-success-story-canada-and-usmca\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.brinknews.com\/unexpected-success-story-canada-and-usmca<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Heather Long, \u00ab The USMCA is finally done. Here\u2019s what is in it \u00bb, <em>Washington Post<\/em> (10 d\u00e9cembre 2019), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.washingtonpost.com\/business\/2019\/12\/10\/usmca-is-finally-done-deal-after-democrats-sign-off-heres-what-is-it\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.washingtonpost.com\/business\/2019\/12\/10\/usmca-is-finally-done-deal-after-democrats-sign-off-heres-what-is-it<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Key democrats push back on Sanders\u2019 USMCA renegotiation \u00bb, <em>Inside U.S. Trade, World Trade Online<\/em> (14 f\u00e9vrier 2020), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/insidetrade.com\/daily-news\/key-democrats-push-back-sanders%E2%80%99-usmca-renegotiation-ambition\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">insidetrade.com\/daily-news\/key-democrats-push-back-sanders%E2%80%99-usmca-renegotiation-ambition<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>LC 2020, c 1 [<em>CUSMA 2020<\/em>].<\/li>\n<li><em>Loi sur la r\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LC 2019, c 28, art 10 [<em>LRCI<\/em>] ; Voir aussi<em> CUSMA 2020<\/em>,<em> supra <\/em>note 18, arts 207\u201312.<\/li>\n<li>LC 1997, c 36.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, arts 132(1), 136(1) (Biens interdits).<\/li>\n<li><em>CUSMA 2020<\/em>, <em>supra<\/em> note 18, arts 201, 204(7) (modifiant la d\u00e9signation des marchandises de la position tarifaire no. 9897.00.00).<\/li>\n<li>Voir Weekes, <em>supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 52 (Partie C.2. \u00ab Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9? \u00c9limination progressive des dispositions de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre un investisseur et un \u00c9tat entre le Canada et les \u00c9tats-Unis \u00bb).<\/li>\n<li><em>ACEUM 2018<\/em>,<em> supra <\/em>note 7, chapitre 14, annexe 14-C, art 3 (\u00ab Le consentement d\u2019une partie en vertu du paragraphe expire trois ans apr\u00e8s l\u2019expiration de l\u2019ALENA de 1994 \u00bb).<\/li>\n<li>Un \u00ab investissement ant\u00e9rieur \u00bb d\u00e9signe \u00ab un investissement d\u2019un investisseur d\u2019une autre Partie sur le territoire de la Partie qui est \u00e9tabli ou acquis entre le 1<sup>er<\/sup> janvier 1994 et la date d\u2019expiration de l\u2019ALENA 1994, et qui existe \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord \u00bb. Cela signifie qu\u2019un investissement doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab \u00e9tabli ou acquis \u00bb lorsque l\u2019ALENA \u00e9tait en vigueur, et doit continuer \u00e0 \u00ab existe[r] \u00bb \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ACEUM. Voir <em>ACEUM 2018<\/em>,<em> supra <\/em>note 7, chapitre 14, annexe 14-C, art 6(a) (\u00ab Plaintes en instance et plaintes concernant un investissement ant\u00e9rieur \u00bb).<\/li>\n<li>LRC 1985, c 17 (2<sup>e<\/sup> supp).<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme le mentionnait notre article initial, l\u2019accord \u00c9tats-Unis-Mexique-Canada (ACEUM ou AEUMC) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les dirigeants des trois pays de l\u2019ALENA le 30 novembre 2018. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, on ne savait pas encore combien de temps prendrait le processus de ratification[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[194,195,196,197],"class_list":["post-3004","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-8-issue-2-2020"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Mise \u00e0 jour : Al\u00e9na 2.0 : Approfondir \u2013 l\u2019impact de l\u2019aceum\/usmca sur les intervenants du secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien1 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/update-nafta-2-0-drilling-down-the-impact-of-cusma-usmca\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]UPDATE: NAFTA 2.0: DRILLING DOWN \u2013 THE IMPACT OF CUSMA\/USMCA ON CANADIAN ENERGY STAKEHOLDERS1[:fr]Mise \u00e0 jour : Al\u00e9na 2.0 : Approfondir \u2013 l\u2019impact de l\u2019aceum\/usmca sur les intervenants du secteur \u00e9nerg\u00e9tique canadien1[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]As noted in our original article, the United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA or CUSMA) was signed by the leaders of the three NAFTA countries on November 30, 2018. 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