{"id":2869,"date":"2020-04-30T17:59:54","date_gmt":"2020-04-30T17:59:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2869"},"modified":"2022-06-24T15:13:45","modified_gmt":"2022-06-24T15:13:45","slug":"toronto-hydro-rate-decision-punts-the-regulatory-treatment-of-storage-to-the-oeb-ders-consultation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/toronto-hydro-rate-decision-punts-the-regulatory-treatment-of-storage-to-the-oeb-ders-consultation","title":{"rendered":"La d\u00e9cision sur les tarifs de Toronto Hydro impose le traitement r\u00e9glementaire du stockage \u00e0 la consultation des RED de la CEO"},"content":{"rendered":"

Dans sa d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 20191<\/sup>\u00a0concernant la demande de \u00ab\u00a0tarif incitatif personnalis\u00e9\u00a0\u00bb de Toronto Hydro la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO<\/strong>) a permis de statuer que les services publics souhaitant inclure le stockage derri\u00e8re le compteur dans leurs op\u00e9rations r\u00e9glement\u00e9es devaient demander des changements de politique dans le cadre de la consultation en cours de la CEO sur les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques distribu\u00e9es (RED<\/strong>).2<\/sup> En r\u00e9ponse \u00e0 une proposition de Toronto Hydro d\u2019utiliser un stockage derri\u00e8re le compteur financ\u00e9 par les clients, la CEO a soutenu que les politiques actuelles ne pr\u00e9voient pas que le stockage derri\u00e8re le compteur soit une activit\u00e9 de service public r\u00e9glement\u00e9e. Selon la Commission, \u00ab\u00a0la consultation des RED est le forum appropri\u00e9 pour examiner le r\u00f4le des distributeurs pour les syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie propres aux clients et d\u00e9terminer si les politiques r\u00e9glementaires devraient \u00eatre modifi\u00e9es\u00a0\u00bb.3<\/sup>\u00a0La CEO est d\u2019avis que :<\/p>\n

[Traduction] Toronto Hydro a fait valoir que la distinction selon laquelle le compteur est un point de d\u00e9marcation entre le syst\u00e8me de distribution et l\u2019\u00e9quipement des clients est d\u00e9pass\u00e9e et non pertinente parce que la technologie peut fournir les m\u00eames avantages et services de distribution quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 il est plac\u00e9 par rapport au compteur.4<\/sup><\/p>\n

* * *<\/p>\n

[Traduction] Les r\u00e9ponses \u00e0 la consultation sur les RED sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9es, et la CEO conclut qu\u2019elle est le forum appropri\u00e9 pour examiner le r\u00f4le des distributeurs pour les syst\u00e8mes de stockage de l\u2019\u00e9nergie propres aux clients et pour d\u00e9terminer si les politiques r\u00e9glementaires doivent \u00eatre modifi\u00e9es. Compte tenu des politiques actuelles, la CEO conclut qu\u2019il n\u2019est pas appropri\u00e9 d\u2019examiner les activit\u00e9s de distribution li\u00e9es \u00e0 ces projets.5<\/sup><\/p>\n

La CEO a rendu une d\u00e9cision similaire en r\u00e9ponse \u00e0 une proposition de la Distributed Resource Coalition (DRC<\/strong>) visant \u00e0 ce que la CEO consid\u00e8re les RED de transport \u00e9lectrifi\u00e9 (recharge pour VE) comme des investissements en distribution admissibles \u00ab lorsqu\u2019ils sont \u00e9conomiques, prudents et favorisent l\u2019efficacit\u00e9 chez les clients \u00e0 long terme \u00bb [traduction].6<\/sup><\/p>\n

La consultation sur les RED7<\/sup> examine comment le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario devrait r\u00e9pondre aux RED et comment les services publics peuvent faire preuve d\u2019innovation dans leurs op\u00e9rations.8<\/sup> L\u2019objectif de la consultation est \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9laborer un cadre r\u00e9glementaire plus complet qui facilite l\u2019investissement et le fonctionnement des RED sur la base de la valeur pour les consommateurs et soutient une int\u00e9gration efficace des RED afin de se traduire en avantages pour l\u2019\u00e9volution du secteur\u00a0\u00bb.9<\/sup><\/p>\n

En septembre 2019, la CEO a organis\u00e9 une r\u00e9union des parties prenantes de trois jours pour donner suite \u00e0 la consultation sur les RED, afin d\u2019entendre les commentaires des int\u00e9ress\u00e9s sur des \u00ab\u00a0questions fondamentales\u00a0\u00bb, comme les enjeux ou les questions \u00e0 traiter, et les objectifs que la consultation devrait viser \u00e0 atteindre. La CEO a clairement indiqu\u00e9 que l\u2019objectif de cette r\u00e9union n\u2019\u00e9tait pas de trouver des solutions, mais plut\u00f4t de discuter et de cibler les questions qui doivent \u00eatre d\u00e9finies et abord\u00e9es par la CEO dans le cadre des proc\u00e9dures \u00e0 venir. Plus de vingt parties ont formul\u00e9 des observations lors de cette r\u00e9union.<\/p>\n

Un rapport de facilitation publi\u00e9 sur le site web de la CEO r\u00e9sume \u00ab les tendances et les th\u00e8mes interd\u00e9pendants soulev\u00e9s au cours de la r\u00e9union qui refl\u00e8tent l\u2019harmonisation g\u00e9n\u00e9rale des enjeux et des questions qui doivent \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre du processus de consultation sur les RED et la r\u00e9mun\u00e9ration des services publics \u00bb [traduction].10<\/sup><\/p>\n

L\u2019un des th\u00e8mes relev\u00e9s dans le rapport de facilitation \u00e9tait le r\u00f4le des distributeurs locaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (DLE) dans les RED, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les activit\u00e9s que ces distributeurs devraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer.11<\/sup>\u00a0Les parties ont convenu que le r\u00f4le des DLE (y compris leurs filiales) dans les activit\u00e9s concurrentielles doit \u00eatre clarifi\u00e9 et ont propos\u00e9 un certain nombre d\u2019enjeux \u00e0 traiter. Il est probable que les questions li\u00e9es \u00e0 ces enjeux d\u00e9termineront les politiques \u00e0 modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour soutenir la participation des DLE aux activit\u00e9s de stockage derri\u00e8re les compteurs.<\/p>\n

\u00c0 la suite de la r\u00e9union de septembre 2019, les parties ont d\u00e9pos\u00e9 des commentaires \u00e9crits.12<\/sup> Selon la lettre de proc\u00e9dure de la CEO13<\/sup>, l\u2019\u00e9tape suivante consiste pour le personnel de la CEO \u00e0 fournir un rapport d\u00e9crivant les perspectives des parties int\u00e9ress\u00e9es et \u00e0 pr\u00e9senter une proposition d\u00e9crivant les objectifs, les enjeux et les principes directeurs pour la poursuite de la consultation sur les RED. Le personnel de la CEO a organis\u00e9 une s\u00e9ance le 20 f\u00e9vrier 2020 pour d\u00e9crire les commentaires des intervenants re\u00e7us et exposer la r\u00e9flexion actuelle du personnel sur les objectifs, les enjeux et les principes directeurs14<\/sup>. Lors de cette s\u00e9ance, le personnel de la CEO a indiqu\u00e9 qu\u2019il soumettrait les informations re\u00e7ues \u00e0 la nouvelle direction de la CEO une fois que la transition de la Commission vers sa nouvelle structure de gouvernance serait termin\u00e9e. Les \u00e9tapes ult\u00e9rieures de la consultation sur les r\u00e9ponses aux RED seront d\u00e9finies par la suite.<\/p>\n

* David Stevens est un associ\u00e9 et un membre du groupe de droit de l\u2019\u00e9nergie chez Aird & Berlis. David a pratiqu\u00e9 dans le droit de l\u2019\u00e9nergie pendant plus de 15 ans. Il conseille les services publiques de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et autres participants du march\u00e9 \u00e9lectrique en Ontario sur un large \u00e9ventail de questions r\u00e9glementaires et commerciales, et compara\u00eet r\u00e9guli\u00e8rement devant la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. Entre autres, David poss\u00e8de une expertise sur les questions de r\u00e9glementation li\u00e9es \u00e0 la tarification, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des politiques, \u00e0 la protection des clients, \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts et aux relations avec les parties prenantes. David a \u00e9t\u00e9 reconnu par Best Lawyer au Canada dans le domaine du droit de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

    \n
  1. CEO, Toronto Hydro-Electric System Limited Application for Electricity Distribution Rates beginning January 1, until December 31, 2024 <\/em>(19 d\u00e9cembre 2019), EB-2018-0165, en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario
    \n<\/em><http:\/\/www.rds.oeb.ca\/HPECMWebDrawer\/Record\/663131\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
  2. Documents de consultation disponibles en ligne : <https:\/\/www.oeb.ca\/industry\/policy-initiatives-and-consultations\/responding-distributed-energy-resources-ders<\/a>>.<\/li>\n
  3. Supra <\/em>note 1 \u00e0 115.<\/li>\n
  4. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  5. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  6. Ibid <\/em>\u00e0 121.<\/li>\n
  7. Supra <\/em>note 2.<\/li>\n
  8. \u00a0David Stevens, \u201cOEB Taking a Refreshed Approach to Its DER and Utility Remuneration Consultation\u201d (24 juillet 2019), en ligne: Energy Insider <\/em><https:\/\/www.airdberlis.com\/insights\/blogs\/energyinsider\/post\/ei-item\/oeb-taking-a-refreshed-approach-to-its-der-and-utility-remuneration-consultation<\/a>>.<\/li>\n
  9. Supra <\/em>note 2.<\/li>\n
  10. \u00a0StrategyCorp, Facilitation Report: September 17-19, 2019 <\/em>(9 octobre 2019), en ligne: Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em><http:\/\/www.rds.oeb.ca\/HPECMWebDrawer\/Record\/654847\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
  11. Ibid <\/em>\u00e0 8\u20139.<\/li>\n
  12. \u00a0Les commentaires d\u00e9pos\u00e9s par les parties prenantes (21 au total) sont disponible en ligne : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em><https:\/\/www.oeb.ca\/industry\/policy-initiatives-and-consultations\/responding-distributed-energy-resources-ders<\/a>>.<\/li>\n
  13. \u00a0CEO, \u00abRe: Utility Remuneration and Responding to Distributed Energy Resources Board File Numbers: EB-2018-0287 and EB-2018-0288\u00bb, en ligne : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em><https:\/\/www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/Ltr-UR-RDER-Refreshed-Consultation-20190717.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  14. \u00a0On peut consulter les documents et la transcription de la s\u00e9ance du 20 f\u00e9vrier 2020 sur le site Web de la CEO en ligne : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em><https:\/\/www.oeb.ca\/industry\/policy-initiatives-and-consultat%20ons\/responding-distributed-energy-resources-ders<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Dans sa d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2019 concernant la demande de \u00ab\u00a0tarif incitatif personnalis\u00e9\u00a0\u00bb de Toronto Hydro la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) a permis de statuer que les services publics souhaitant inclure le stockage derri\u00e8re le compteur dans leurs op\u00e9rations r\u00e9glement\u00e9es devaient demander des changements de politique dans le cadre de la consultation en cours de la CEO sur les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques distribu\u00e9es (RED)<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[97],"class_list":["post-2869","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-8-issue-1-2020"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa d\u00e9cision sur les tarifs de Toronto Hydro impose le traitement r\u00e9glementaire du stockage \u00e0 la consultation des RED de la CEO - 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