{"id":2848,"date":"2020-04-30T18:00:19","date_gmt":"2020-04-30T18:00:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2848"},"modified":"2022-06-24T15:13:35","modified_gmt":"2022-06-24T15:13:35","slug":"national-steel-car-a-constitutional-challenge-to-the-ontario-global-adjustment-charge-to-electricity-consumers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/national-steel-car-a-constitutional-challenge-to-the-ontario-global-adjustment-charge-to-electricity-consumers","title":{"rendered":"National Steel Car\u00a0: Une contestation constitutionnelle de la taxe d\u2019ajustement global impos\u00e9e aux consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"

Lors des audiences du comit\u00e9 l\u00e9gislatif qui ont fait partie des retomb\u00e9es du scandale entourant une centrale au gaz de l\u2019Ontario en 2010, l\u2019une des observations les plus directes \u2014 voire na\u00efves \u2014 a \u00e9t\u00e9 faite par un t\u00e9moin expert qui, lorsqu\u2019on lui a demand\u00e9 son avis sur la mani\u00e8re de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s persistantes de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, a recommand\u00e9 aux politiciens de \u00ab pr\u00eater serment de ne pas s\u2019immiscer dans la politique de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb. Cette observation a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la suite de l\u2019annulation par le gouvernement lib\u00e9ral de l\u2019Ontario de la construction d\u2019une centrale au gaz controvers\u00e9e \u00e0 la veille d\u2019une \u00e9lection provinciale, une d\u00e9cision qui a finalement co\u00fbt\u00e9 des centaines de millions de dollars. Cependant, elle aurait tout aussi bien pu \u00eatre faite en r\u00e9ponse \u00e0 d\u2019autres initiatives gouvernementales notables en mati\u00e8re de politique de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au cours des d\u00e9cennies pr\u00e9c\u00e9dentes, qui ont \u00e9galement provoqu\u00e9 une incertitude \u00e9conomique et impos\u00e9 des co\u00fbts substantiels aux contribuables. Ces initiatives gouvernementales \u2014 qui comprenaient l\u2019ouverture puis la fermeture du march\u00e9 d\u00e9r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le gel des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e91<\/sup>, la suspension des audiences r\u00e9glementaires et, bien s\u00fbr, la Loi de 2009 sur l\u2019\u00e9nergie verte et l\u2019\u00e9conomie verte<\/em> (la Loi sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em><\/strong>)2<\/sup>\u00a0\u2014 n\u00e9cessitaient d\u2019intervenir sur le march\u00e9, de passer outre l\u2019autorit\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation ind\u00e9pendants et, finalement, d\u2019utiliser la politique de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour favoriser des objectifs socio-\u00e9conomiques plus larges. Des groupes compos\u00e9s de contribuables, d\u2019organismes de r\u00e9glementation, d\u2019universitaires et d\u2019autres se sont parfois \u00e9lev\u00e9s contre l\u2019intervention du gouvernement, mais la plupart du temps sans grand succ\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019affaire National Steel Car Limited v Independent Electricity System Operator (National Steel Car<\/strong>)<\/em>3<\/sup>\u00a0repr\u00e9sente une approche plus audacieuse, car elle recourait au litige pour contester l\u2019autorit\u00e9 du gouvernement provincial \u00e0 utiliser la politique de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour poursuivre des objectifs ult\u00e9rieurs. Dans cette affaire, il s\u2019agissait de contester l\u2019utilisation faite par le gouvernement de l\u2019Ontario du programme de tarifs de rachat garantis (TRG<\/strong>) de la Loi sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em> pour promouvoir l\u2019emploi et subventionner les communaut\u00e9s autochtones et locales, le tout aux d\u00e9pens des contribuables ontariens au moyen de l\u2019ajustement global.<\/p>\n

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, soutenu par la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIERE<\/strong>), a d\u2019abord obtenu gain de cause dans le cadre d\u2019une requ\u00eate pour faire radier les demandes de National Steel Car (NSC<\/strong>) comme ne r\u00e9v\u00e9lant aucune cause d\u2019action.4<\/sup> Cependant, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a accueilli l\u2019appel de la NSC, estimant que l\u2019all\u00e9gation de la NSC selon laquelle l\u2019ajustement global \u00e9tait une \u00ab\u00a0tentative colossale de d\u00e9guiser une taxe en redevance r\u00e9glementaire dans le but de financer les co\u00fbts [d\u2019initiatives politiques ult\u00e9rieures]\u2026\u00e9tait suffisamment plausible sur la base des preuves qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9es [de telle sorte] que les demandes n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9es sur une requ\u00eate avant l\u2019\u00e9laboration d\u2019un dossier complet.\u00a0\u00bb5<\/sup>\u00a0L\u2019affaire et la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel sont bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

L\u2019AJUSTEMENT GLOBAL ET LE PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS (TRG))<\/strong><\/p>\n

Le litige portait sur le programme de TRG qui a \u00e9t\u00e9 rendu possible par la Loi sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em>6<\/sup>, aujourd\u2019hui abrog\u00e9e, et stimul\u00e9 par l\u2019engagement du gouvernement lib\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque \u00e0 r\u00e9duire l\u2019empreinte \u00e9cologique de l\u2019Ontario par la promotion des \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des Ontariens en \u00e9liminant les \u00e9missions nocives, en cr\u00e9ant des emplois dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie verte et en attirant les capitaux d\u2019investissement n\u00e9cessaires. La Loi autorisait le ministre \u00e0 demander \u00e0 l\u2019ancien Office de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario (OEO<\/strong>), qui a depuis fusionn\u00e9 avec la SIERE, d\u2019\u00e9laborer un programme de TRG pour favoriser ces objectifs, ainsi que des objectifs concernant les peuples autochtones et les communaut\u00e9s locales prenant part \u00e0 des projets d\u2019\u00e9nergies renouvelables.7<\/sup>\u00a0La Loi autorisait plus pr\u00e9cis\u00e9ment le ministre de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 ordonner \u00e0 l\u2019OEO de conclure des contrats d\u2019approvisionnement de TRG et de recouvrer les co\u00fbts par la taxe d\u2019ajustement global autoris\u00e9e par l\u2019article 25.33 de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>.8<\/sup> L\u2019ajustement global est une redevance hors march\u00e9 en vertu de laquelle la SIERE compl\u00e8te l\u2019apport des producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable sous contrat (et de tous les autres fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sous contrat) dans le cadre du programme de TRG dans la mesure o\u00f9 ils ne recouvrent pas la totalit\u00e9 de leurs paiements contractuels par le march\u00e9 de gros administr\u00e9 par la SIERE.9<\/sup> L\u2019ajustement global est inversement li\u00e9 au prix du march\u00e9 de gros et, au fil du temps, comme l\u2019Ontario s\u2019est procur\u00e9 davantage de capacit\u00e9s de production (et d\u2019autres ressources en \u00e9lectricit\u00e9), l\u2019ajustement global en est venu \u00e0 \u00e9clipser tous les autres co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Aujourd\u2019hui, il constitue la grande majorit\u00e9 des frais factur\u00e9s \u00e0 un client moyen. Dans le cas de la NSC, elle a affirm\u00e9 qu\u2019entre 2008 et 2019, la redevance d\u2019ajustement global sur ses factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avait augment\u00e9 de plus de 1300\u00a0%, alors que la redevance sur les produits de base de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avait augment\u00e9 d\u2019un peu plus de 20\u00a0%.10<\/sup>\u00a0La NSC a donc all\u00e9gu\u00e9 que la partie de l\u2019ajustement global qui a financ\u00e9 le programme de TRG \u00e9tait une tentative visant \u00e0 d\u00e9guiser ce qui est essentiellement une taxe en une charge r\u00e9glementaire pour atteindre des objectifs non r\u00e9glementaires, notamment pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice \u00e9conomique per\u00e7u par le gouvernement et subi par les Autochtones et des communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es (les objectifs politiques<\/strong>) :<\/p>\n

[Traduction] Dans l\u2019ensemble, la partie requ\u00e9rante soutient que ces faits d\u00e9montrent que la composante du programme de TRG de l\u2019ajustement global n\u2019\u00e9tait pas v\u00e9ritablement li\u00e9e aux objectifs de la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et n\u2019avait rien \u00e0 voir avec les co\u00fbts r\u00e9els de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La composante du programme de TRG \u00e9tait plut\u00f4t destin\u00e9e \u00e0 soutenir les objectifs de la politique en conf\u00e9rant un avantage financier aux communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es. 11<\/sup><\/p>\n

HISTORIQUE DE LA PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

La NSC a d\u00e9pos\u00e9 deux requ\u00eates devant la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario pour \u00ab\u00a0demander une d\u00e9claration selon laquelle une partie du montant qu\u2019elle a pay\u00e9 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est une taxe inconstitutionnelle plut\u00f4t qu\u2019une charge r\u00e9glementaire valide…et que la section 25.33 de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>\u2026qui autorise l\u2019ajustement global, est ultra vires <\/em>\u00e0 compter de la promulgation de la Loi sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em> et de ses objectifs politiques \u00bb [traduction].12<\/sup>\u00a0Plut\u00f4t que de d\u00e9poser des documents en r\u00e9ponse, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, soutenu par la SIERE, a demand\u00e9, en vertu de la r\u00e8gle 21.01(b) des R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile<\/em>13<\/sup>, de radier les demandes du fait qu\u2019elles ne r\u00e9v\u00e9laient aucune cause d\u2019action raisonnable.<\/p>\n

Le juge des motions s\u2019est prononc\u00e9 en faveur du procureur g\u00e9n\u00e9ral et a rejet\u00e9 les demandes au motif qu\u2019il \u00e9tait \u00ab clair, \u00e9vident et incontestable \u00bb qu\u2019elles ne pouvaient pas r\u00e9ussir.14<\/sup>\u00a0Il a ajout\u00e9 que m\u00eame si l\u2019ajustement global ou la composante contest\u00e9e du programme de TRG \u00e9tait une taxe, elle \u00e9tait n\u00e9anmoins conforme \u00e0 l\u2019article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867.<\/em>15<\/sup><\/p>\n

ANALYSE<\/strong><\/p>\n

La Cour d\u2019appel a accueilli l\u2019appel et a jug\u00e9 que sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve, l\u2019affirmation de la NSC selon laquelle l\u2019inclusion par l\u2019ajustement global des paiements contractuels du programme de TRG est une \u00ab tentative colossale de d\u00e9guiser une taxe en redevance r\u00e9glementaire dans le but de financer les co\u00fbts des objectifs politiques \u00bb est \u00ab suffisamment plausible \u00bb et que la position des d\u00e9fendeurs n\u2019est \u00ab pas claire, \u00e9vidente et incontestable \u00bb.16<\/sup>\u00a0De plus, la Cour a estim\u00e9 que le traitement par le juge des motions de la question de savoir si l\u2019ajustement global contrevient \u00e0 l\u2019article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> \u2014 qui r\u00e9git la mani\u00e8re d\u2019exercer correctement le pouvoir de taxation dans le cas o\u00f9 il s\u2019av\u00e8re \u00eatre une taxe \u2014 \u00ab m\u00e9rite d\u2019\u00eatre davantage \u00e9toff\u00e9 \u00bb [traduction].17<\/sup>\u00a0La Cour d\u2019appel a exprim\u00e9 l\u2019avis que la d\u00e9cision du juge des motions sur le fond de la demande \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e car le dossier exigeait des arguments et des preuves suppl\u00e9mentaires pour d\u00e9terminer si la taxe \u00e9tait une redevance r\u00e9glementaire appropri\u00e9e ou une taxe.<\/p>\n

DISTINGUER UNE REDEVANCE R\u00c9GLEMENTAIRE D\u2019UNE TAXE<\/strong><\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si le pouvoir de la SIERE de percevoir l\u2019ajustement global est un pr\u00e9l\u00e8vement gouvernemental valide par opposition \u00e0 une taxe, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner si son essence et sa substance (c\u2019est-\u00e0-dire son but principal) est une taxe visant \u00e0 percevoir des recettes pour un but g\u00e9n\u00e9ral, ou \u00e0 financer ou \u00e0 constituer un r\u00e9gime r\u00e9glementaire. Pour qu\u2019une taxe r\u00e9glementaire constitue un pr\u00e9l\u00e8vement public valide, elle doit \u00eatre suffisamment li\u00e9e au r\u00e9gime en question ou constituer une taxe pour des services rendus directement.18<\/sup>\u00a0La Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 dans les affaires Westbank First Nation c British Columbia Hydro and Power Authority<\/em> (Westbank<\/em><\/strong>)19<\/sup>\u00a0et 620 Connaught Ltd c Canada<\/em> (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) (620 Connaught<\/em><\/strong>)20<\/sup>\u00a0que l\u2019enqu\u00eate sous-jacente consiste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019accusation en question est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9glementaire et a articul\u00e9 le cadre analytique applicable.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse consiste \u00e0 \u00ab identifier l\u2019existence d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9glementaire pertinent \u00bb21<\/sup>. Cette \u00e9tape consiste \u00e0 consid\u00e9rer les indices suivants :<\/p>\n

    \n
  1. un code de r\u00e9glementation complet, complexe et d\u00e9taill\u00e9;<\/li>\n
  2. un objectif r\u00e9glementaire qui vise \u00e0 influencer certains comportements;<\/li>\n
  3. la pr\u00e9sence de co\u00fbts r\u00e9els ou correctement estim\u00e9s de la r\u00e9glementation; et<\/li>\n
  4. une relation entre la personne r\u00e9glement\u00e9e et le r\u00e8glement, lorsque la personne r\u00e9glement\u00e9e soit b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e8glement, soit en cause la n\u00e9cessit\u00e9.22<\/sup><\/li>\n<\/ol>\n

    Apr\u00e8s que le tribunal a identifi\u00e9 l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9glementation, la deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 \u00ab trouver une relation entre la redevance et le syst\u00e8me lui-m\u00eame\u2026 Cette [relation] existera lorsque les recettes seront li\u00e9es aux co\u00fbts du syst\u00e8me de r\u00e9glementation ou [lorsque] les redevances elles-m\u00eames ont un objectif de r\u00e9glementation, tel que la r\u00e9glementation de certains comportements \u00bb [traduction].23<\/sup> \u00c0 ce stade de l\u2019analyse, les d\u00e9fenseurs de la redevance doivent d\u00e9montrer un lien raisonnablement \u00e9troit entre les co\u00fbts administratifs du syst\u00e8me r\u00e9glementaire et les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la redevance en question. Une redevance qui g\u00e9n\u00e8re syst\u00e9matiquement ou significativement un exc\u00e9dent de recettes sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire ferait pencher la balance en faveur de la position selon laquelle la redevance en question est en substance une taxe.24<\/sup><\/p>\n

    D\u00c9CISION DE LA COUR D\u2019APPEL<\/strong><\/p>\n

    La Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que le juge des motions avait raison de conclure que \u00ab le r\u00e9gime de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est un code de r\u00e9glementation complet, complexe et d\u00e9taill\u00e9 \u00bb [traduction]25<\/sup>, mais a estim\u00e9 qu\u2019en menant la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, le juge n\u2019avait pas abord\u00e9 les questions pertinentes.26<\/sup> En particulier, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que le juge saisi de la requ\u00eate \u00ab\u00a0a \u00e9lud\u00e9 la question de la th\u00e9orie du d\u00e9tournement de pouvoir de l\u2019appelant et des preuves\u00a0\u00bb en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une \u00e9valuation minutieuse de la l\u00e9gislation et de l\u2019intention sous-jacente de celle-ci.27<\/sup> La th\u00e9orie du d\u00e9tournement de pouvoir \u00ab\u00a0est invoqu\u00e9e lorsqu\u2019une loi pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques formelles d\u2019une question relevant de la comp\u00e9tence [d\u2019un organisme public], mais qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 elle porte sur une question ne relevant pas de sa comp\u00e9tence\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].28<\/sup> Cette doctrine est fond\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e que le caract\u00e8re essentiel de la l\u00e9gislation r\u00e9git la validit\u00e9 de la l\u00e9gislation par opposition \u00e0 sa forme superficielle et \u00ab\u00a0qu\u2019un organe l\u00e9gislatif ne peut pas faire indirectement ce qu\u2019il ne peut pas faire directement\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].29<\/sup> \u00c0 cette fin, la NSC a fait valoir que la formule de tarification est une taxe parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 incluse dans le dispositif r\u00e9glementaire pour atteindre l\u2019objectif collat\u00e9ral de g\u00e9n\u00e9rer un exc\u00e9dent de recettes important au profit des communaut\u00e9s autochtones et locales.30<\/sup>\u00a0La Cour d\u2019appel a observ\u00e9 que le fait que l\u2019ajustement global soit express\u00e9ment autoris\u00e9 en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>et de son r\u00e8glement \u00ab n\u2019immunise pas le programme contre toute contestation \u00bb.31<\/sup> La Cour a plut\u00f4t d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 la cour de r\u00e9vision de d\u00e9terminer si les preuves du fonctionnement et de la comptabilit\u00e9 du r\u00e9gime en question sont coh\u00e9rentes avec la position selon laquelle l\u2019ajustement global n\u2019est pas une tentative d\u00e9tourn\u00e9e de taxer (et de fournir un stimulant \u00e9conomique aux communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es) sous le d\u00e9guisement de la r\u00e9glementation de la production, du transport, de la livraison et de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario.32<\/sup><\/p>\n

    La Cour a indiqu\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate pertinente doit consister \u00e0 analyser si le \u00ab but principal \u00bb du programme de TRG est de produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utile, ou plut\u00f4t, de produire un surplus de revenu substantiel pour le redistribuer aux communaut\u00e9s autochtones et locales privil\u00e9gi\u00e9es.33<\/sup> \u00c0 cette fin, la Cour a soulign\u00e9 qu\u2019une grande partie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite dans le cadre du programme de TRG est \u00e0 la fois tr\u00e8s co\u00fbteuse et inutile.34<\/sup> Cependant, le juge des motions n\u2019a pas abord\u00e9 les questions cruciales de savoir si la cause de l\u2019exc\u00e8s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vue et planifi\u00e9e ou inattendue et fortuite, et si la SIERE a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment encouru des responsabilit\u00e9s excessivement gonfl\u00e9es par le programme de TRG et de programmes similaires afin de cr\u00e9er un avantage \u00e9conomique indirect pour les communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es et d\u2019atteindre les objectifs de la politique.35<\/sup><\/p>\n

    Plus particuli\u00e8rement, la Cour d\u2019appel a \u00e9galement rejet\u00e9 la conclusion du juge des motions selon laquelle l\u2019ajustement global n\u2019\u00e9tait pas une taxe parce que la formule de tarification \u00e9tait construite comme un \u00ab syst\u00e8me ferm\u00e9 \u00bb. La Cour a observ\u00e9 que les conclusions du juge des motions \u00ab n\u2019ont pas abord\u00e9 l\u2019argument du d\u00e9tournement de pouvoir de l\u2019appelant selon lequel la formule de tarification de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e pour fournir un surplus inattendu aux communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es aux d\u00e9pens de tous les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario \u00bb [traduction].36<\/sup> M\u00eame si l\u2019ajustement global fonctionne dans un \u00ab\u00a0syst\u00e8me ferm\u00e9\u00a0\u00bb en ce sens que les fonds per\u00e7us sont vers\u00e9s directement aux producteurs au lieu d\u2019entrer dans les coffres de la province, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me ferm\u00e9 n\u2019att\u00e9nue pas la possibilit\u00e9 que des communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es puissent devenir les b\u00e9n\u00e9ficiaires de \u00ab\u00a0transferts de richesse hors livres\u00a0\u00bb effectu\u00e9s sous le couvert d\u2019une redevance r\u00e9glementaire.37<\/sup>\u00a0Le raisonnement du juge des motions n\u2019a pas r\u00e9solu la pr\u00e9occupation selon laquelle un m\u00e9canisme de recouvrement des co\u00fbts dans un syst\u00e8me ferm\u00e9 peut n\u00e9anmoins servir le but premier \u2014 et ill\u00e9gitime \u2014 de conf\u00e9rer un stimulus \u00e9conomique aux communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es.<\/p>\n

    CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

    Le seuil de r\u00e9ussite d\u2019une motion de radiation est \u00e9lev\u00e9. La partie requ\u00e9rante \u2014 en l\u2019occurrence le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u2014 devait d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait clair, \u00e9vident et incontestable que les demandes de la NSC ne pouvaient aboutir. La Cour d\u2019appel, en accueillant le recours, ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le fond. Elle a simplement estim\u00e9 que le procureur g\u00e9n\u00e9ral ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9 de la lourde charge de la radiation des demandes et que le juge des motions avait commis une erreur en rejetant pr\u00e9matur\u00e9ment les demandes sans avoir \u00e9tabli un dossier complet de preuves. \u00c0 cet \u00e9gard, la d\u00e9cision de la Cour peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive comme \u00e9tant limit\u00e9e aux questions de proc\u00e9dure civile. D\u2019autre part, les motifs de la Cour d\u2019appel ne se limitent pas \u00e0 se prononcer sur des questions de proc\u00e9dure. La Cour a statu\u00e9 que l\u2019\u00e9tat du droit sur la th\u00e9orie du d\u00e9tournement de pouvoir s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 de la l\u00e9gislation et que \u00ab parfois, l\u2019intention [l\u00e9gislative] est plus difficile \u00e0 d\u00e9couvrir et exige plus de preuves que les mots de la l\u00e9gislation elle-m\u00eame, y compris les preuves avanc\u00e9es par les [parties] accompagn\u00e9es d\u2019un contre-interrogatoire \u00bb [traduction].38<\/sup> Dans cette affaire, la Cour a observ\u00e9 que le fait que la l\u00e9gislation autorise express\u00e9ment le programme de TRG ne l\u2019immunise pas contre une contestation. Au minimum, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel soul\u00e8ve la perspective d\u2019autres proc\u00e9dures pour lesquelles le procureur g\u00e9n\u00e9ral pourrait avoir \u00e0 d\u00e9fendre la l\u00e9gislation et le programme de TRG sur le fond, y compris, comme l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 la Cour d\u2019appel, en apportant la preuve de \u00ab la l\u00e9gislation et de l\u2019intention sous-jacente \u00bb afin que le juge des requ\u00eates puisse discerner si \u00ab les effets de la loi divergent substantiellement de l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9, ou si l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tait admissible dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9glementaire \u00bb [traduction].39<\/sup><\/p>\n

    * Glenn Zacher est associ\u00e9 au sein des groupes du droit de l\u2019\u00e9nergie et litige ainsi que du groupe de r\u00e9solution des diff\u00e9rends du bureau de Toronto de Stikeman Elliott LLP et est codirigeant de la pratique du droit de l\u2019\u00e9nergie de la firme.<\/p>\n

    ** Daniel Gralnick est avocat au sein des groupes du droit de l\u2019\u00e9nergie et litige ainsi que du groupe de r\u00e9solution des diff\u00e9rends du bureau de Toronto de Stikeman Elliott LLP.<\/p>\n

      \n
    1. Le gouvernement lib\u00e9ral a notamment mis en suspens la demande de l\u2019ancien Office de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario (OEO<\/strong>) concernant le plan de r\u00e9seau \u00e9lectrique int\u00e9gr\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario.<\/li>\n
    2. Loi de 2009 sur l\u2019\u00e9nergie verte, <\/em>SO 2009, c 12, annexe A.<\/li>\n
    3. National Steel Car Limited v Independent Electricity System Operator, <\/em>2019 ONCA 929 [National Steel Car<\/em><\/strong>].<\/li>\n
    4. National Steel Car Limited v Independent Electricity System Operator, <\/em>2018 ONSC 3845 [D\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure<\/em><\/strong>].<\/li>\n
    5. National Steel Car, supra <\/em>note 3 aux para 9-10.<\/li>\n
    6. \u00a0Voir Loi de 2016 modifiant des lois sur l\u2019\u00e9nergie, <\/em>LO 2016, c 10.<\/li>\n
    7. \u00a0En vertu des r\u00e8gles \u00e9tablies pour le programme de TRG, les demandeurs qui font valoir la participation de \u00ab communaut\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9es \u00bb (p. ex. autochtones et locales) sont admissibles \u00e0 une majoration de prix.<\/li>\n
    8. Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, 1998, <\/em>LO 1998, c 15, annexe A.<\/li>\n
    9. \u00a0L\u2019ajustement global sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019Ontario Power Generation dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9cup\u00e8re pas pleinement le tarif de l\u2019OEO par des revenus tir\u00e9s du march\u00e9.<\/li>\n
    10. \u00a0Notez que le taux d\u2019inflation au cours de la p\u00e9riode pertinente \u00e9tait d\u2019environ 13 %.<\/li>\n
    11. National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 18.<\/li>\n
    12. D\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure, supra <\/em>note 4 au para 15.<\/li>\n
    13. R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, <\/em>RRO 1990, 194.<\/li>\n
    14. D\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure, supra <\/em>note 4 au para 84.<\/li>\n
    15. Loi constitutionnelle de 1867<\/em>\u00a0(R-U), 30 & 31 Vict, c 3, art 91, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup>\u00a05.<\/li>\n
    16. National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 9-10; Une demande d\u2019autorisation d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada en janvier 2020. Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, une d\u00e9cision sur la demande d\u2019autorisation d\u2019appel n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue.<\/li>\n
    17. Ibid <\/em>au para 75; Notez que la NSC a \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que si l\u2019ajustement global repr\u00e9sentait une taxe, elle serait invalide et irait \u00e0 l\u2019encontre de la Loi<\/em> sur<\/em> la<\/em> pr<\/em>otection<\/em> des<\/em> contribuables,<\/em> SO 1999, c 7. Cet argument n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 de fa\u00e7on substantielle par la Cour.<\/li>\n
    18. Ibid <\/em>aux para 30-31; Premi\u00e8re nation de Westbank c British Columbia Hydro and Power Authority, <\/em>[1999] 3 RCS 134 au para 30 [Westbank<\/em><\/strong>].<\/li>\n
    19. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    20. 620 Connaught Ltd c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2008 CSC 7 [620 Connaught<\/em><\/strong>].<\/li>\n
    21. National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 33; 620 Connaught, supra <\/em>note 20 au para 25.<\/li>\n
    22. Westbank, supra <\/em>note 18 au para 44; National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 33.<\/li>\n
    23. Westbank, supra <\/em>note 18 au para 44; National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 35.<\/li>\n
    24. 620 Connaught, supra <\/em>note 20 au para 40; National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 40.<\/li>\n
    25. National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 59.<\/li>\n
    26. Ibid <\/em>aux para 64, 67, 71.<\/li>\n
    27. Ibid <\/em>au para 55; Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, <\/em>5e<\/sup> \u00e9d, Toronto: ftomson Reuters, 2007, (feuilles mobiles, 2018-Rel 1) vol 1 au para 15.5(g).<\/li>\n
    28. National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 43; Ibid<\/em>.<\/li>\n
    29. National Steel Car, supra <\/em>note 3 au para 44; Ibid<\/em>.<\/li>\n
    30. Ibid <\/em>au para 42.<\/li>\n
    31. Ibid <\/em>au para 57.<\/li>\n
    32. Ibid <\/em>au para 58.<\/li>\n
    33. Ibid <\/em>aux para 61-62.<\/li>\n
    34. Ibid <\/em>au para 61.<\/li>\n
    35. Ibid <\/em>au para 64.<\/li>\n
    36. Ibid <\/em>aux para 69 et 71.<\/li>\n
    37. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    38. Ibid <\/em>au para 58.<\/li>\n
    39. Ibid <\/em>au para 57.<\/li>\n<\/ol>\n

      <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lors des audiences du comit\u00e9 l\u00e9gislatif qui ont fait partie des retomb\u00e9es du scandale entourant une centrale au gaz de l\u2019Ontario en 2010, l\u2019une des observations les plus directes \u2014 voire na\u00efves \u2014 a \u00e9t\u00e9 faite par un t\u00e9moin expert qui, lorsqu\u2019on lui a demand\u00e9 son avis sur la mani\u00e8re de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s persistantes de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, a recommand\u00e9 aux politiciens de \u00ab\u00a0pr\u00eater serment de ne pas s\u2019immiscer dans la politique de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[24,106],"class_list":["post-2848","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-8-issue-1-2020"],"acf":[],"yoast_head":"\nNational Steel Car\u00a0: Une contestation constitutionnelle de la taxe d\u2019ajustement global impos\u00e9e aux consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" 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