{"id":2845,"date":"2020-04-30T17:59:33","date_gmt":"2020-04-30T17:59:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2845"},"modified":"2022-06-24T15:13:54","modified_gmt":"2022-06-24T15:13:54","slug":"the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals","title":{"rendered":"La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 28 ao\u00fbt 2019, du projet de loi C-691<\/sup>\u00a0promulguant la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(LRCE<\/em><\/strong>)2<\/sup>\u00a0et la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>(LEI<\/em><\/strong>)3<\/sup>, le processus f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation des projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 fondamentalement restructur\u00e9. Le projet de loi C-69 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9, qualifi\u00e9 par bon nombre de ses opposants, y compris par certains chefs de gouvernements provinciaux, de \u00ab projet de loi sur l\u2019arr\u00eat des pipelines4<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les changements mis en \u0153uvre avec la proclamation du projet de loi C-69 comprenaient l\u2019abolition, apr\u00e8s 60 ans, de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE<\/strong>) et la cr\u00e9ation de son remplacement par la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (REC<\/strong>)5<\/sup>. Au m\u00eame moment, la responsabilit\u00e9 principale de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact des projets d\u00e9sign\u00e9s qui relevaient auparavant de la comp\u00e9tence de l\u2019ONE a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la nouvelle Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada.<\/p>\n

Dans le cadre du nouveau r\u00e9gime, les d\u00e9cisions d\u2019approbation ou de rejet des grands projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique propos\u00e9s seront prises au niveau politique du gouvernement (en pratique, par le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral) plut\u00f4t que par un tribunal ind\u00e9pendant quasi judiciaire (anciennement, jusqu\u2019en 2012, l\u2019ONE). Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique \u00e0 la Chambre des communes le 14 f\u00e9vrier 2018\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] [C]e sera moi ou au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral qui aurons le dernier mot sur les grands projets [\u2026]6<\/sup><\/p>\n

Le r\u00f4le du processus d\u2019examen est de faire des recommandations<\/u><\/strong> au gouvernement, qui peuvent \u00eatre accept\u00e9es ou rejet\u00e9es sans autre examen7<\/sup>.<\/p>\n

Les changements mis en \u0153uvre par la LREC <\/em>vont toutefois au-del\u00e0 de la red\u00e9finition du r\u00f4le d\u2019organisme de r\u00e9glementation. La Loi a \u00e9galement introduit un changement structurel<\/u><\/strong> important qui s\u2019\u00e9carte radicalement du mod\u00e8le qui a g\u00e9n\u00e9ralement, et jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment8<\/sup>, \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour les tribunaux quasi judiciaires de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada.<\/p>\n

En vertu de la Loi sur l\u2019Office National de l\u2019Energie<\/em> (LONE<\/em><\/strong>), les fonctions r\u00e9glementaires et autres de l\u2019ONE \u00e9taient confi\u00e9es \u00e0 un seul conseil, dont les membres \u00e9taient nomm\u00e9s par le gouverneur en conseil9<\/sup>. L\u2019Office n\u2019\u00e9tait supervis\u00e9 par aucun organe de contr\u00f4le et ne r\u00e9pondait qu\u2019\u00e0 son mandat statutaire, sous r\u00e9serve d\u2019un nombre limit\u00e9 de recours et de contr\u00f4les judiciaires. En effet, la structure unitaire de l\u2019Office \u00e9tait essentielle au maintien de sa position en tant que tribunal quasi judiciaire totalement ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Un des membres de l\u2019Office avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme \u00e9tant le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral (PDG) de l\u2019Office, ayant le pouvoir de r\u00e9partir le travail entre les membres et de superviser et diriger le travail du personnel<\/u><\/strong> de l\u2019Office10<\/sup>. Comme nous le verrons plus loin, jusqu\u2019en 2012, le pr\u00e9sident n\u2019avait aucun pouvoir pour diriger les travaux des membres de l\u2019Office. En tant que membre de l\u2019Office, le pr\u00e9sident \u00e9tait en effet \u00ab\u00a0un premier parmi ses pairs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le mod\u00e8le mis en \u0153uvre dans le cadre de la LREC<\/em> trifurque les r\u00f4les de prise de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires (confi\u00e9e \u00e0 une Commission<\/strong>), de direction sup\u00e9rieure (confi\u00e9e \u00e0 un PDG<\/strong>) et de \u00ab\u00a0gouvernance\u00a0\u00bb (confi\u00e9e \u00e0 un\u00a0conseil d\u2019administration<\/strong>). Le r\u00f4le central au sein de cette structure est celui du PDG, qui n\u2019est ni un commissaire ni un membre du conseil d\u2019administration. Le PDG n\u2019est pas directement responsable devant le conseil d\u2019administration, mais plut\u00f4t devant le ministre responsable.<\/p>\n

Le mod\u00e8le soul\u00e8ve des questions \u00e9videntes sur la relation entre, d\u2019une part, la Commission quasi judiciaire et, d\u2019autre part, le PDG et le conseil d\u2019administration, notamment en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission. La responsabilit\u00e9 du PDG (la fonction centrale dans la structure tripartite) devant le niveau politique pourrait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la REC dans son ensemble.<\/p>\n

Dans cette structure tripartite, on ne peut pas dire que la REC soit aussi ind\u00e9pendante du gouvernement que l\u2019ONE, qui, avec sa structure unitaire, n\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 aucune influence ext\u00e9rieure. Combin\u00e9 \u00e0 la consolidation de la prise de d\u00e9cision au niveau politique du gouvernement, ce changement repr\u00e9sente un recul important par rapport \u00e0 la d\u00e9pendance pass\u00e9e sur la prise de d\u00e9cisions par des agences de r\u00e9glementation ind\u00e9pendantes, quasi judiciaires, expertes. Les cons\u00e9quences de ce changement de paradigme ne se feront sentir qu\u2019avec l\u2019exp\u00e9rience.<\/p>\n

Cette structure tripartite semble avoir \u00e9t\u00e9 introduite pour la premi\u00e8re fois en Alberta avec la promulgation en 2012 de la Responsible Energy Development Act <\/em>(RED Act<\/em><\/strong>)11<\/sup>\u00a0et la cr\u00e9ation en 2013 de l\u2019Alberta Energy Regulator (AER<\/strong>), qui succ\u00e8de \u00e0 l\u2019Energy Resources Conservation Board. Un mod\u00e8le similaire est \u00e9galement mis en \u0153uvre en Ontario12<\/sup>, sur la base des recommandations du rapport final du comit\u00e9 de modernisation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario13<\/sup>.<\/p>\n

Il est remarquable qu\u2019une justification claire du mod\u00e8le n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 articul\u00e9e en Alberta, en Ontario ou par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. En effet, le fait qu\u2019un changement aussi fondamental ait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi C-69 n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le discours de deuxi\u00e8me lecture du ministre responsable.<\/p>\n

Cet article analyse le nouveau mod\u00e8le structurel et ses implications pour la gestion et le fonctionnement de la REC. Il analyse \u00e9galement les dispositions de la LREC<\/em> qui visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission contre les directives du PDG (fonction ex\u00e9cutive) ou du conseil d\u2019administration (fonction de gouvernance).<\/p>\n

STRUCTURE ET IND\u00c9PENDANCE DE L\u2019ONE AVANT 2012<\/strong><\/p>\n

L\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1959 dans le sillage de ce que l\u2019on appelle le \u00ab Grand d\u00e9bat sur les pipelines \u00bb, qui est n\u00e9 du soutien du gouvernement \u00e0 un projet de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat visant \u00e0 construire la section ontarienne de ce qui allait devenir le r\u00e9seau de gazoducs appartenant \u00e0 TransCanada PipeLines Limited (aujourd\u2019hui TC Energy) et exploit\u00e9 par celle-ci, \u00e0 la suite d\u2019une proposition concurrente de construction d\u2019un gazoduc allant de l\u2019Alberta \u00e0 l\u2019Est du Canada en passant au sud par les \u00c9tats-Unis14<\/sup>. Le 14 mai 1956, craignant que le financement du projet ne soit compromis si la loi propos\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas adopt\u00e9e rapidement, le gouvernement a invoqu\u00e9 la fermeture du Parlement et la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 6 juin. Cependant, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fait aux \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019ann\u00e9e suivante; son recours \u00e0 la fermeture a \u00e9t\u00e9 largement accept\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque comme le facteur le plus important de cette d\u00e9faite. L\u2019\u00e9pisode a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme \u00ab l\u2019une des confrontations les plus c\u00e9l\u00e8bres de l\u2019histoire parlementaire15<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019objectif primordial du Parlement en cr\u00e9ant l\u2019ONE en 1959 \u00e9tait de mettre en place un tribunal d\u2019experts ind\u00e9pendant, quasi judiciaire, \u00e0 l\u2019abri de toute influence politique. Lors du d\u00e9bat sur le projet de Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> en mai 1959, le premier ministre a assur\u00e9 au Parlement que l\u2019Office \u00ab fonctionnerait au-del\u00e0 de toute suggestion de contr\u00f4le, de quelque mani\u00e8re que ce soit16<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Les d\u00e9cisions relatives aux futurs projets de pipelines seraient prises en dehors du domaine politique.<\/p>\n

Cette intention s\u2019est refl\u00e9t\u00e9e dans plusieurs caract\u00e9ristiques de la LONE<\/em> telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e \u00e0 l\u2019origine et telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 largement maintenue jusqu\u2019en 201217<\/sup>. Par exemple, l\u2019Office a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 comme une cour d\u2019archives et ses membres ne pouvaient \u00eatre licenci\u00e9s que par le gouverneur en conseil (GEC<\/strong>) \u00ab sur adresse du S\u00e9nat et de la Chambre des communes18<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En outre, les d\u00e9cisions de l\u2019Office \u00e9taient effectivement des d\u00e9cisions et non de simples recommandations. Les d\u00e9cisions de rejet d\u2019une demande de certificat d\u2019installation \u00e9taient d\u00e9finitives et ne pouvaient pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es par le Cabinet. Les d\u00e9cisions de l\u2019Office d\u2019accorder un certificat \u00e9taient soumises \u00e0 l\u2019approbation du GEC, mais ce dernier ne pouvait qu\u2019approuver ou refuser la d\u00e9cision de l\u2019Office; le GEC n\u2019avait pas le pouvoir de modifier la d\u00e9cision ou m\u00eame de la renvoyer \u00e0 l\u2019Office pour un examen plus approfondi19<\/sup>.<\/p>\n

Dans une analyse de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ONE avant 2012, l\u2019un des auteurs actuels a conclu que, bien qu\u2019une garantie absolue d\u2019ind\u00e9pendance enracin\u00e9e pour un tribunal de r\u00e9glementation ne soit pas possible (ces tribunaux sont souvent et de mani\u00e8re \u00e9loquente d\u00e9crits comme des agences \u00ab\u00a0subordonn\u00e9es\u00a0\u00bb), la LONE<\/em> avant 2012 \u00ab fournissait autant de garantie [d\u2019ind\u00e9pendance] que possible dans le cadre de la supr\u00e9matie parlementaire20<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

Dans le contexte actuel, il convient de souligner qu\u2019avant 2012, l\u2019ONE \u00e9tait incontestablement le ma\u00eetre de sa propre proc\u00e9dure \u2014 une mesure d\u00e9terminante du degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un tribunal. L\u2019Office (et ses membres) n\u2019a r\u00e9pondu qu\u2019\u00e0 son mandat en vertu de la LONE<\/em>, libre de toute influence ext\u00e9rieure, directe ou indirecte. La structure unitaire de l\u2019Office faisait partie int\u00e9grante de cette ind\u00e9pendance.<\/p>\n

LES MODIFICATIONS DE 2012 DE LA LONE<\/em><\/strong><\/p>\n

En 2012, le r\u00f4le de l\u2019ONE dans l\u2019examen des projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique propos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, passant de celui de d\u00e9cideur \u00e0 celui qui consiste \u00e0 formuler des recommandations destin\u00e9es au GEC, qui est habilit\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision finale, plut\u00f4t que de se contenter d\u2019approuver une d\u00e9cision de l\u2019Office. Apr\u00e8s l\u2019adoption de ces modifications, le GEC pouvait finalement prendre une d\u00e9cision contraire \u00e0 la recommandation de l\u2019Office.<\/p>\n

Les amendements de 2012 \u00e0 la LONE<\/em> ont \u00e9galement introduit des exigences relatives aux d\u00e9lais des proc\u00e9dures de l\u2019Office, dont certaines habilitaient le pr\u00e9sident \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019une demande sp\u00e9cifique \u00e9tait trait\u00e9e en temps utile et \u00e0 donner des directives aux membres des diff\u00e9rentes comit\u00e9s de l\u2019Office dans des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques \u00ab concernant la fa\u00e7on de la traiter \u00bb21<\/sup>. Par la suite, on ne pouvait pas dire que les comit\u00e9s de l\u2019Office \u00e9taient ma\u00eetres de leur propre proc\u00e9dure, du moins pas dans la m\u00eame mesure qu\u2019auparavant.<\/p>\n

Ces changements ont eu des cons\u00e9quences \u00e9videntes sur l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ONE, du moins dans la mesure o\u00f9 cette ind\u00e9pendance \u00e9tait jusque-l\u00e0 bien ancr\u00e9e22<\/sup>. Toutefois, la structure<\/u><\/strong> de l\u2019Office est rest\u00e9e la m\u00eame qu\u2019auparavant, l\u2019Office (et ses membres) n\u2019\u00e9tant responsable que de son mandat en vertu de la LONE<\/em>, sans aucun contr\u00f4le non judiciaire.<\/p>\n

LA STRUCTURE TRIPARTITE DE LA REC<\/strong><\/p>\n

La LREC<\/em> \u00e9tablit la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada comme une soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9sign\u00e9e dans la Loi comme \u00ab\u00a0la R\u00e9gie<\/strong>\u00a0\u00bb. Cependant, contrairement \u00e0 la LONE<\/em> qui d\u00e9finissait l\u2019Office comme \u00e9tant compos\u00e9 des membres nomm\u00e9s par le GEC23<\/sup>, la LREC<\/em> \u00e9tablit s\u00e9par\u00e9ment trois entit\u00e9s constitutives \u2014 un PDG, un conseil d\u2019administration \u00e0 temps partiel et une Commission. Il n\u2019y a pas de chevauchement des mandats; les membres du conseil d\u2019administration ne sont pas membres de la Commission et le PDG n\u2019est membre ni du conseil d\u2019administration ni de la Commission.<\/p>\n

LE PR\u00c9SIDENT-DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL<\/strong><\/p>\n

Le fonctionnaire cl\u00e9 de cette structure tripartite est le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral (PDG<\/strong>), dont le r\u00f4le est d\u00e9fini comme suit :<\/p>\n

Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de la gestion des affaires courantes de la R\u00e9gie, notamment de la supervision du personnel et du travail de celui-ci. Il lui est toutefois interdit de donner des instructions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9cisions, ordonnances ou recommandations particuli\u00e8res de la Commission ou d\u2019un commissaire24<\/sup>.<\/p>\n

Le PDG est nomm\u00e9 par le GEC, sur recommandation du ministre apr\u00e8s consultation des directeurs, et doit exercer ses fonctions \u00e0 temps plein et \u00e0 titre amovible pour une dur\u00e9e maximale de six ans25<\/sup>. Il peut \u00eatre reconduit dans ses fonctions, mais son mandat ne doit pas d\u00e9passer 10 ans au total26<\/sup>. Le PDG a le rang et les pouvoirs d\u2019un administrateur g\u00e9n\u00e9ral de minist\u00e8re27<\/sup>, comme le d\u00e9finit la Loi sur la gestion des finances publiques<\/em>28<\/sup>\u00a0et d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n

La LREC<\/em> ne pr\u00e9voit pas que le PDG soit responsable devant le conseil d\u2019administration. Comme nous le verrons dans la section suivante, le conseil d\u2019administration n\u2019est charg\u00e9 que de la \u00ab\u00a0gouvernance de la R\u00e9gie\u00bb. Il peut notamment, \u00e0 ce titre, lui donner des orientations et des conseils strat\u00e9giques\u00a0\u00bb. En outre, le conseil d\u2019administration n\u2019est pas charg\u00e9 de la gestion des affaires courantes de la REC.<\/p>\n

Au contraire, \u00e9tant donn\u00e9 que le PDG est nomm\u00e9 par le GEC sur les conseils du ministre, et qu\u2019il exerce ses fonctions \u00e0 titre \u00ab amovible \u00bb, il semble \u00eatre responsable devant le niveau politique du gouvernement, c\u2019est-\u00e0-dire, en termes pratiques, devant le ministre responsable29<\/sup>. Cette caract\u00e9ristique centrale de la structure de la REC semble aller \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9claration du pr\u00e9ambule de la LREC<\/em> selon laquelle le gouvernement \u00ab cr\u00e9e un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ind\u00e9pendant […]\u00bb<\/p>\n

LE CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION<\/strong><\/p>\n

Le conseil d\u2019administration de l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit \u00eatre compos\u00e9 d\u2019au moins cinq et d\u2019au plus neuf administrateurs \u00e0 temps partiel, dont un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident. Au moins un des administrateurs doit \u00eatre un autochtone. Le PDG, les membres de la Commission ou les employ\u00e9s de l\u2019organisme de r\u00e9glementation ne peuvent pas \u00eatre administrateurs. Les administrateurs doivent exercer leur fonction \u00e0 temps partiel et \u00e0 titre amovible pour une dur\u00e9e de cinq ans et peuvent \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 nouveau.<\/p>\n

Le r\u00f4le du conseil d\u2019administration est d\u00e9fini comme suit :<\/p>\n

Le conseil d\u2019administration est charg\u00e9 de la gouvernance de la R\u00e9gie. Il peut notamment, \u00e0 ce titre, lui donner des orientations et des conseils strat\u00e9giques. Toutefois, il lui est interdit de donner des instructions ou des conseils \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9cisions, ordonnances ou recommandations particuli\u00e8res de la Commission ou d\u2019un commissaire30<\/sup>.<\/p>\n

Le conseil d\u2019administration est \u00e9galement charg\u00e9 de soumettre un rapport annuel sur les activit\u00e9s de l\u2019organisme de r\u00e9glementation au ministre qui doit faire en sorte que le rapport soit pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement31<\/sup>.<\/p>\n

Les r\u00f4les respectifs du conseil d\u2019administration et du PDG sont examin\u00e9s plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n

LA COMMISSION<\/strong><\/p>\n

La Commission de l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit \u00eatre compos\u00e9e de sept commissaires \u00e0 plein temps au maximum, dont au moins un doit \u00eatre un autochtone. Il peut \u00e9galement y avoir un compl\u00e9ment de commissaires \u00e0 temps partiel. En g\u00e9n\u00e9ral, trois commissaires constituent un quorum. Les commissaires doivent \u00eatre nomm\u00e9s par le GEC pour exercer leurs fonctions \u00ab \u00e0 titre inamovible \u00bb pour un mandat n\u2019exc\u00e9dant pas six ans32<\/sup>. Le mandat d\u2019un commissaire peut \u00eatre renouvel\u00e9, mais il ne doit pas durer plus de 10\u00a0ans au total.<\/p>\n

De nombreux \u00e9l\u00e9ments institutionnels de la Commission sont similaires \u00e0 ceux de l\u2019ancien ONE. Par exemple, la Commission est une cour d\u2019archives dot\u00e9e des m\u00eames pouvoirs et comp\u00e9tences que l\u2019ancien ONE pour enqu\u00eater, entendre et d\u00e9terminer des questions et rendre des ordonnances et des interdictions33<\/sup>. Il est \u00e0 noter, cependant, que les commissaires n\u2019ont pas la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 de mandat qu\u2019avaient les membres de l\u2019ONE, qui ne pouvaient \u00eatre licenci\u00e9s par le GEC que sur adresse du S\u00e9nat et de la Chambre des communes34<\/sup>; les commissaires peuvent \u00eatre licenci\u00e9s par le gouverneur en conseil \u00ab pour un motif valable \u00bb, sans adresse au Parlement35<\/sup>.<\/p>\n

Certaines des responsabilit\u00e9s du pr\u00e9sident de l\u2019ancien ONE sont d\u00e9sormais confi\u00e9es \u00e0 un commissaire principal, dont le r\u00f4le est d\u00e9fini comme suit :<\/p>\n

Le commissaire en chef est charg\u00e9 de l\u2019administration des affaires et des activit\u00e9s de la Commission et, notamment, d\u2019assurer la r\u00e9partition des travaux entre les commissaires et de constituer des formations \u2014 compos\u00e9es d\u2019au moins trois commissaires \u2014 charg\u00e9es d\u2019exercer les attributions de la Commission en ce qui touche les affaires dont celle-ci est saisie36<\/sup>.<\/p>\n

Cette disposition semble \u00eatre un moyen n\u00e9cessaire et raisonnable d\u2019attribuer le travail de la Commission en ce qui concerne les questions individuelles, sans introduire en soi le risque que le commissaire principal puisse interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures d\u2019un comit\u00e9 individuel. Il s\u2019agit d\u2019une autorit\u00e9 similaire \u00e0 celle d\u2019un juge en chef de tribunal.<\/p>\n

Cependant, les autorisations suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la LREC<\/em>, qui permettent au commissaire principal d\u2019intervenir dans des proc\u00e9dures individuelles, pourraient clairement empi\u00e9ter sur l\u2019ind\u00e9pendance des commissaires d\u00e9sign\u00e9s pour mener ces proc\u00e9dures et sont examin\u00e9es plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n

LA S\u00c9PARATION DES FONCTIONS DE LA COMMISSION ET DE LA DIRECTION<\/strong><\/p>\n

La structure tripartite de la REC est fondamentalement diff\u00e9rente de la structure unitaire de l\u2019ancien ONE. En vertu de la LONE<\/em>, l\u2019ONE \u00e9tait lui-m\u00eame responsable de tous les aspects de son mandat, \u00e0 l\u2019exception des fonctions de direction qui \u00e9taient confi\u00e9es au pr\u00e9sident. Il convient toutefois de souligner que la combinaison des deux fonctions du pr\u00e9sident \u2014 comme PDG et membre du conseil d\u2019administration \u2014 en une seule personne a permis de garantir que la fonction de direction \u00e9tait pleinement inform\u00e9e des besoins du conseil d\u2019administration et y r\u00e9pondait dans l\u2019exercice de ses responsabilit\u00e9s quasi judiciaires et autres.<\/p>\n

En vertu de la LREC<\/em>, la responsabilit\u00e9 de la fonction de direction au sein de la REC incombe uniquement au PDG et, par cons\u00e9quent, la Commission d\u00e9pend enti\u00e8rement du PDG pour le soutien financier, administratif et en personnel, qui, \u00e0 son tour, doit rendre compte au ministre. L\u2019article 25 de la LREC<\/em> est clair :<\/p>\n

Il est entendu que le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de fournir \u00e0 la Commission les services d\u2019appui et installations dont elle a besoin pour exercer ses attributions en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles r\u00e9gissant ses activit\u00e9s37<\/sup>.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, le PDG n\u2019est pas membre de la Commission. Il peut donc y avoir une possibilit\u00e9 de contraintes indirectes sur la capacit\u00e9 de la Commission \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s, r\u00e9sultant de d\u00e9cisions d\u2019allocation de ressources sur lesquelles la Commission n\u2019a aucun contr\u00f4le.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter ici comment les responsabilit\u00e9s de direction sont trait\u00e9es dans la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em>38<\/sup> en vertu de laquelle le greffier de la Cour est responsable de diverses fonctions de soutien administratif et de gestion. Tout en d\u00e9finissant les fonctions du greffier \u00e0 cet \u00e9gard, cette Loi prescrit l\u2019autorit\u00e9 du greffier comme \u00e9tant \u00ab\u00a0[s]oumise \u00e0 la direction du juge en chef39<\/sup> \u00bb, \u00ab\u00a0sous la supervision du juge en chef40<\/sup> \u00bb ou \u00ab\u00a0selon les directives du juge en chef41<\/sup>\u00a0\u00bb. Ces dispositions reconnaissent que le r\u00f4le appropri\u00e9 de la direction des organes judiciaires est de soutenir le travail de fond de ces organes. Dans ce contexte, l\u2019absence de ressources ad\u00e9quates pour soutenir l\u2019ex\u00e9cution des responsabilit\u00e9s de fond d\u2019un organe judiciaire pourrait directement porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de cet organe.<\/p>\n

En vertu de la LREC<\/em>, la fourniture de services et d\u2019installations de soutien \u00e0 la Commission rel\u00e8ve exclusivement de l\u2019autorit\u00e9 du PDG, qui n\u2019est pas responsable devant la Commission42<\/sup>. En vertu de la LONE<\/em>, bien que le pr\u00e9sident n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 responsable devant l\u2019Office en tant que pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral, le lien qui existait en raison du double r\u00f4le de pr\u00e9sident et de pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral confi\u00e9 \u00e0 la m\u00eame personne a sans doute att\u00e9nu\u00e9 le risque que le travail de l\u2019Office soit entrav\u00e9 par sa d\u00e9pendance aux ressources allou\u00e9es par un tiers.<\/p>\n

FONCTIONS CONSULTATIVES<\/strong><\/p>\n

En vertu de la partie II de la LONE<\/em>, en plus de ses responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, l\u2019ONE avait \u00e9galement des \u00ab fonctions consultatives \u00bb, pour \u00e9tudier et suivre certaines questions \u00e9nerg\u00e9tiques sp\u00e9cifiques43<\/sup>. En outre, le ministre pouvait demander l\u2019avis de l\u2019Office et l\u2019inviter \u00e0 pr\u00e9parer des \u00e9tudes et des rapports44<\/sup>. Cette inclusion de fonctions consultatives dans les responsabilit\u00e9s d\u2019un tribunal quasi judiciaire ind\u00e9pendant \u00e9tait anormale et a parfois \u00e9t\u00e9 remise en question au motif qu\u2019elle empi\u00e9tait sur l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Office par rapport au gouvernement45<\/sup>.<\/p>\n

Ces fonctions consultatives ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la LREC<\/em>, mais sont d\u00e9sormais confi\u00e9es \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la Commission quasi judiciaire46<\/sup>. Dans le contexte de la structure globale de la REC, il en r\u00e9sulte que les fonctions de la REC, autres que celles attribu\u00e9es \u00e0 la Commission, seront exerc\u00e9es sous la direction imm\u00e9diate du PDG, sous la supervision du conseil d\u2019administration. Cette s\u00e9paration des fonctions consultatives et des responsabilit\u00e9s quasi judiciaires de la Commission a supprim\u00e9 au moins en partie le fondement des critiques pass\u00e9es, bien que certains puissent encore s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de combiner les fonctions consultatives au sein de la m\u00eame agence o\u00f9 se trouve la fonction r\u00e9glementaire.<\/p>\n

IND\u00c9PENDANCE DE LA REC<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9ambule de la LREC<\/em> stipule que \u00ab\u00a0le gouvernement du Canada cr\u00e9e un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ind\u00e9pendant[\u2026]\u00a0\u00bb Des mesures sont incluses dans la Loi visant \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission<\/u><\/strong> de la REC et elles sont examin\u00e9es dans la section suivante. Toutefois, le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance de la REC dans son ensemble pourrait \u00eatre remis en question, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re de la reconnaissance par la REC elle-m\u00eame d\u2019un r\u00f4le permanent pour le ministre :<\/p>\n

Le ministre jouit d\u2019une grande latitude dans ses interactions avec la R\u00e9gie, ainsi qu\u2019\u00e0 titre de responsable du portefeuille, mais dans tous les cas, la communication avec les cadres sup\u00e9rieurs de la R\u00e9gie, en particulier avec le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et le PDG, est importante47<\/sup>.<\/p>\n

Cela sugg\u00e8re que le mot \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la LREC<\/em> dans un sens restreint.<\/p>\n

IND\u00c9PENDANCE DE LA COMMISSION<\/strong><\/p>\n

La structure tripartite de la REC justifie une discussion distincte sur la question de savoir si l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission, dans l\u2019exercice de ses fonctions quasi judiciaires, pourrait potentiellement \u00eatre compromise par l\u2019exercice des fonctions du conseil d\u2019administration (responsable de la \u00ab\u00a0gouvernance\u00a0\u00bb) ou du PDG (responsable de la \u00ab\u00a0gestion\u00a0\u00bb).<\/p>\n

La LREC<\/em> comprend des dispositions visant directement \u00e0 minimiser ce risque. En d\u00e9finissant le r\u00f4le du conseil d\u2019administration, il est pr\u00e9vu que le conseil ne doit pas \u00ab donner des instructions ou des conseils \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9cisions, ordonnances ou recommandations particuli\u00e8res de la Commission ou d\u2019un commissaire48<\/sup> \u00bb. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que le PDG ne donne pas d\u2019instructions concernant une question particuli\u00e8re dont la Commission est saisie49<\/sup>. \u00c9tonnamment, cependant, il n\u2019est pas explicitement interdit au PDG de donner des \u00ab\u00a0conseils\u00a0\u00bb, comme le fait le conseil d\u2019administration.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de noter dans ce contexte que le GEC peut \u00ab donner \u00e0 la R\u00e9gie des instructions d\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale sur sa mission50<\/sup> \u00bb. Ces instructions doivent \u00eatre donn\u00e9es par d\u00e9crets qui \u00ab\u00a0lient\u00a0\u00bb la R\u00e9gie51<\/sup>.<\/p>\n

Ces dispositions sont probablement suffisantes pour se pr\u00e9munir contre toute atteinte directe \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission. Leur efficacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la perception<\/u><\/strong> d\u2019ind\u00e9pendance de la Commission doit cependant encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur la base de l\u2019exp\u00e9rience acquise.<\/p>\n

IND\u00c9PENDANCE DES PROC\u00c9DURES DE LA COMMISSION<\/strong><\/p>\n

Toutefois, si la LREC<\/em> comporte des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission par rapport au conseil d\u2019administration et au PDG, elle comporte \u00e9galement des dispositions qui pourraient s\u00e9rieusement compromettre l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission de l\u2019int\u00e9rieur, en raison de l\u2019imposition de d\u00e9lais contraignants dans lesquels certaines mesures sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre prises par la Commission. Il s\u2019agit notamment des rapports au ministre sur la d\u00e9livrance d\u2019un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un pipeline52<\/sup>, des ordres d\u2019autorisation d\u2019ouverture de pipelines53<\/sup> et de la d\u00e9livrance de certificats pour les lignes \u00e9lectriques54<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019imposition m\u00eame de d\u00e9lais peut avoir un certain impact sur l\u2019ind\u00e9pendance de la proc\u00e9dure d\u2019un tribunal55<\/sup>. Toutefois, la pr\u00e9occupation imm\u00e9diate concernant la LREC<\/em> d\u00e9coule de l\u2019article 41, qui pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Afin d\u2019assurer le traitement en temps opportun de toute demande dont la Commission est saisie, le commissaire en chef peut donner aux commissaires charg\u00e9es de la demande des directives concernant la fa\u00e7on de la traiter56<\/sup>.<\/p>\n

En outre, l\u2019article 42 pr\u00e9voit que, lorsque le commissaire principal est convaincu qu\u2019un des d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre respect\u00e9, il peut prendre \u00ab toute mesure qu\u2019il estime indiqu\u00e9e afin qu\u2019il le soit \u00bb, y compris licencier un ou tous les commissaires, autoriser un ou plusieurs commissaires \u00e0 traiter la demande et augmenter ou diminuer le nombre de commissaires traitant la demande. Pour plus de certitude, il est ajout\u00e9 que le commissaire principal peut se d\u00e9signer comme le seul commissaire charg\u00e9 de traiter une demande afin de s\u2019assurer qu\u2019un d\u00e9lai sera respect\u00e957<\/sup>.<\/p>\n

Ces dispositions \u2014 largement similaires aux dispositions introduites dans la LONE<\/em> en 2012 \u2014 portent directement atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission telle qu\u2019elle peut \u00eatre mesur\u00e9e par le degr\u00e9 par lequel les comit\u00e9s de la Commission ma\u00eetrisent leur propre proc\u00e9dure58<\/sup>.<\/p>\n

LE RAPPORT DU GROUPE DE MODERNISATION DE L\u2019ONE<\/strong><\/p>\n

Comme nous le verrons plus loin, l\u2019Alberta avait adopt\u00e9 un mod\u00e8le tripartite similaire lorsqu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9 l\u2019Alberta Energy Regulator (AER<\/strong>) en 201359<\/sup>. L\u2019adoption du mod\u00e8le pour la REC peut toutefois \u00eatre directement li\u00e9e au Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie de 201760<\/sup>. Le Comit\u00e9 a not\u00e9 que l\u2019ONE ne fonctionnait pas comme un conseil d\u2019administration d\u2019entreprise traditionnel et l\u2019a d\u00e9crit comme \u00ab se rapprochant plut\u00f4t d\u2019un regroupement de commissaires ou de juges61<\/sup> \u00bb. Apparemment bas\u00e9 uniquement sur cette observation \u00e9vidente, le Comit\u00e9 a ensuite conclu que \u00ab [n]ous notons d\u00e9j\u00e0 une discordance entre la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019ONE et ce que de nombreux intervenant s\u2019attendre raisonnablement \u00e0 ce qu\u2019il acomplisse62<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a fait les observations suivantes :<\/p>\n

[L]\u2019Office est charg\u00e9 de remplir certaines fonctions associ\u00e9es \u00e0 un conseil d\u2019administration traditionnel, mais sans responsabilit\u00e9 officielle de sa gouvernance autre que son pr\u00e9sident. L\u2019Office comprend aussi les membres qui peuvent si\u00e9ger dans le cadre d\u2019une audience de ce tribunal quasi judiciaire appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur un projet. De plus, le chef de la direction de l\u2019ONE (l\u2019organisation) est aussi le pr\u00e9sident de l\u2019Office en tant que tribunal quasi judiciaire. Cette confusion des r\u00f4les cr\u00e9e une situation d\u00e9plorable o\u00f9 la personne charg\u00e9e de surveiller le rendement de l\u2019ONE prend \u00e9galement des d\u00e9cisions importantes en tant que pr\u00e9sident du tribunal quasi judiciaire. Cette situation engendre des difficult\u00e9s sur le plan linguistique en anglais, car il doit exister une distinction entre l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie [National Energy \u00ab Board \u00bb] et ses membres [National Energy Board\u2019s Board\u2019s members]63<\/sup>.<\/p>\n

La validit\u00e9 de ces observations est discutable. En effet, il est avanc\u00e9 qu\u2019elles refl\u00e8tent une mauvaise interpr\u00e9tation de la LONE<\/em> en vertu de laquelle les membres \u00e9taient l\u2019Office<\/u><\/strong>64<\/sup>, les membres n\u2019\u00e9taient pas responsables de la surveillance de leur propre performance et il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de \u00ab\u00a0faire la distinction entre l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et le Conseil de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. N\u00e9anmoins, en d\u00e9pit de ces contradictions et des mauvaises interpr\u00e9tations de la LONE<\/em>, le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 la structure \u00e0 trois niveaux.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a sp\u00e9cifiquement recommand\u00e9 que le PDG ne soit pas un commissaire-auditeur. Toutefois, il a \u00e9galement recommand\u00e9 que le PDG ne soit pas membre du conseil d\u2019administration, ce qui, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la LREC<\/em>. Aucune raison n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour cette recommandation particuli\u00e8re et elle est d\u00e9routante \u00e0 la lumi\u00e8re de la consid\u00e9ration apparente par le Comit\u00e9 d\u2019un mod\u00e8le d\u2019entreprise pour un conseil d\u2019administration. Il a not\u00e9 :<\/p>\n

La plupart des entreprises et des entit\u00e9s gouvernementales dont la structure comporte un \u00ab conseil \u00bb sont g\u00e9r\u00e9es par un conseil d\u2019administration responsable d\u2019\u00e9tablir une orientation strat\u00e9gique et d\u2019effectuer une surveillance globale des activit\u00e9s de l\u2019organisation. Ce type d\u2019organisation est g\u00e9r\u00e9 au quotidien par un directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son \u00e9quivalent, qui a la responsabilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la vision et la strat\u00e9gie du conseil d\u2019administration65<\/sup>.<\/p>\n

Ce que ces observations n\u00e9gligent, c\u2019est que les PDG d\u2019entreprises sont directement responsables devant un conseil d\u2019administration qui a le pouvoir de les engager et de les licencier. Comme nous l\u2019avons vu plus haut, le PDG de la REC n\u2019est pas directement responsable devant son conseil d\u2019administration mais, au contraire, il est responsable devant les entit\u00e9s politiques qui peuvent le d\u00e9mettre de ses fonctions \u00ab\u00a0\u00e0 leur guise\u00a0\u00bb. En outre, comme indiqu\u00e9, le conseil d\u2019administration de la REC ne doit \u00eatre \u00ab\u00a0consult\u00e9\u00a0\u00bb que lors de la nomination du PDG.<\/p>\n

LE PR\u00c9C\u00c9DENT DE L\u2019AER<\/strong><\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019Alberta a adopt\u00e9 le mod\u00e8le tripartite lorsqu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9 l\u2019Alberta Energy Regulator (AER<\/strong>)66<\/sup>. Il existe cependant des diff\u00e9rences significatives en ce qui concerne le r\u00f4le du conseil d\u2019administration et le statut du PDG de l\u2019AER par rapport \u00e0 la REC. Premi\u00e8rement, le conseil d\u2019administration de l\u2019AER (dont les membres sont nomm\u00e9s par le lieutenant gouverneur en conseil67<\/sup>) \u00ab est charg\u00e9 de la gestion g\u00e9n\u00e9rale des affaires de l\u2019organisme de r\u00e9glementation68<\/sup> \u00bb [traduction], tandis que le conseil d\u2019administration de la REC est charg\u00e9 de \u00ab\u00a0la gouvernance de la R\u00e9gie. Il peut notamment, \u00e0 ce titre, lui donner des orientations et des conseils strat\u00e9giques…69<\/sup> \u00bb Deuxi\u00e8mement, le PDG de l\u2019AER est nomm\u00e9 par le conseil d\u2019administration (sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du ministre70<\/sup>), tandis que le PDG de la REC est nomm\u00e9 par le GEC sur recommandation du ministre qui, comme indiqu\u00e9, n\u2019est tenu que de consulter les administrateurs. En outre, le conseil d\u2019administration de l\u2019AER d\u00e9termine la r\u00e9mun\u00e9ration du PDG71<\/sup>.<\/p>\n

Le mod\u00e8le de l\u2019AER ressemble plus au mod\u00e8le du secteur des entreprises que le mod\u00e8le de la REC. Il ressort clairement des d\u00e9tails de la structure de l\u2019AER que le conseil d\u2019administration a la responsabilit\u00e9 globale, non seulement des fonctions de gouvernance, mais aussi de la \u00ab\u00a0gestion g\u00e9n\u00e9rale<\/u><\/strong> des activit\u00e9s et des affaires de l\u2019organisme de r\u00e9glementation\u00a0\u00bb [traduction] et que le PDG est responsable devant le conseil d\u2019administration des op\u00e9rations quotidiennes<\/u><\/strong>.<\/p>\n

Cependant, l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9cente de l\u2019AER montre que les structures de gouvernance et de direction sup\u00e9rieure ne fournissent pas en elles-m\u00eames de garanties contre les abus72<\/sup>. Le 3 octobre 2019, des rapports distincts ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta73<\/sup>, le commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public74<\/sup> et le Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique75<\/sup>, concluant que l\u2019AER avait utilis\u00e9 \u00e0 tort ses ressources pour \u00e9tablir un centre international d\u2019excellence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation (ICORE<\/strong>) en dehors du mandat de l\u2019AER et que le PDG avait fait preuve d\u2019un \u00ab m\u00e9pris imprudent et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb76<\/sup>\u00a0pour la bonne gestion des fonds publics. Le rapport du Bureau du commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique a conclu que le PDG avait enfreint la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em>77<\/sup> en prenant des d\u00e9cisions qui favorisaient ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et en ne divulguant pas de mani\u00e8re appropri\u00e9e ou ad\u00e9quate un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou apparent au conseil d\u2019administration de l\u2019AER78<\/sup>.<\/p>\n

Aucun des trois rapports n\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 que la relation institutionnelle<\/u><\/strong> entre le conseil d\u2019administration et le PDG avait contribu\u00e9 aux conclusions respectives. Cependant, deux des rapports ont fait des commentaires sur l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le ad\u00e9quat par le conseil d\u2019administration. Le rapport du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a conclu que le conseil d\u2019administration avait \u00e9t\u00e9 trop d\u00e9pendant de la direction et, en outre, n\u2019avait pas re\u00e7u d\u2019informations compl\u00e8tes et pr\u00e9cises sur ICORE79<\/sup>. La surveillance du conseil \u00e9tait \u00ab inefficace80<\/sup> \u00bb. Le rapport du commissaire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public a constat\u00e9 que le conseil d\u2019administration ne semblait pas avoir l\u2019expertise, la concentration ou le d\u00e9tachement requis pour superviser le PDG81<\/sup>. Le conseil a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 peu apr\u00e8s la publication de ces conclusions82<\/sup>.<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9, le conseil d\u2019administration de l\u2019AER est express\u00e9ment charg\u00e9 de \u00ab la gestion des affaires courantes de la R\u00e9gie \u00bb. Cependant, le PDG de l\u2019AER n\u2019\u00e9tait apparemment pas d\u2019accord avec ce qui semble \u00eatre la signification claire de ces mots. Dans son entretien avec le Commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, le PDG a d\u00e9clar\u00e9 que le conseil \u00e9tait \u00ab purement un conseil de gouvernance et non un conseil op\u00e9rationnel83<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Il semble \u00e9vident que cette vision (apparemment erron\u00e9e) des r\u00f4les respectifs du conseil d\u2019administration et du PDG a \u00e9t\u00e9 un facteur important dans les conclusions s\u00e9rieuses de chacun des trois rapports critiques.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience de l\u2019AER sugg\u00e8re donc d\u2019\u00e9viter une structure avec \u00ab\u00a0un conseil de gouvernance pur et non un conseil op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. C\u2019est pourtant pr\u00e9cis\u00e9ment le mod\u00e8le qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour la REC. En vertu de la LREC<\/em>, il est clair que le conseil d\u2019administration n\u2019est qu\u2019un conseil de \u00ab\u00a0gouvernance\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0la gestion des affaires courantes de la R\u00e9gie\u00a0\u00bb incombe exclusivement au PDG. En outre, le PDG de la REC n\u2019est pas directement responsable devant le conseil d\u2019administration, ce qui est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que les graves probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019AER sont apparus alors que le PDG avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le conseil d\u2019administration et pouvait \u00eatre licenci\u00e9 par celui-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte que le PDG de la REC est nomm\u00e9 par le GEC (sur recommandation du ministre, apr\u00e8s simple consultation du conseil d\u2019administration) et exerce ses fonctions \u00ab\u00a0\u00e0 titre amovible\u00a0\u00bb. Le PDG est, de facto<\/em>, responsable devant le ministre, c\u2019est-\u00e0-dire devant le niveau politique du gouvernement.<\/p>\n

L\u2019opinion exprim\u00e9e par le PDG de l\u2019AER selon laquelle le conseil d\u2019administration \u00e9tait \u00ab\u00a0purement un conseil de gouvernance\u00a0\u00bb semble avoir \u00e9t\u00e9 erron\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la formulation du mandat du conseil dans la Loi. Toutefois, ce point de vue est conforme \u00e0 la formulation pertinente de la LREC<\/em> et sugg\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise en garde concernant les r\u00f4les respectifs du conseil d\u2019administration et du PDG de la REC. La responsabilit\u00e9 du conseil d\u2019administration de la REC est express\u00e9ment d\u00e9crite comme \u00ab\u00a0la gouvernance [notamment] donner des orientations et des conseils strat\u00e9giques[\u2026]\u00a0\u00bb et non comme \u00ab\u00a0la gestion des affaires courantes de la R\u00e9gie[\u2026]\u00a0\u00bb qui rel\u00e8ve enti\u00e8rement de la responsabilit\u00e9 du PDG.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, la LREC<\/em> a, en fait, consacr\u00e9 une relation entre le conseil d\u2019administration et le PDG dans laquelle le PDG n\u2019est pas clairement responsable devant le conseil. L\u2019exp\u00e9rience de l\u2019AER montre que des probl\u00e8mes pourraient survenir au sein de la REC.<\/p>\n

JUSTIFICATION DE LA STRUCTURE TRIPARTITE<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 le changement fondamental impos\u00e9 par la structure tripartite (par rapport \u00e0 la structure d\u2019organisme unitaire qui \u00e9tait courante au Canada jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment), il est pour le moins surprenant qu\u2019aucune justification claire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e pour l\u2019adoption du mod\u00e8le. Dans un article r\u00e9cent, Bob Heggie (qui a une grande exp\u00e9rience des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et qui a \u00e9t\u00e9 le directeur ex\u00e9cutif de l\u2019Alberta Utilities Commission pendant plus de 10 ans) a conclu :<\/p>\n

L\u2019adoption r\u00e9cente d\u2019un mod\u00e8le de gouvernance \u00ab \u00e0 trois volets \u00bb pour les organismes ayant un pouvoir d\u00e9cisionnel semble largement fond\u00e9e sur la th\u00e9orie de la gouvernance d\u2019entreprise et ne tenir que tr\u00e8s peu compte de la gouvernance, des m\u00e9canismes de responsabilisation et de la complexit\u00e9 du fonctionnement d\u2019un organisme quasi judiciaire au sein du syst\u00e8me parlementaire. Il ne semble pas non plus que l\u2019on se soit pos\u00e9 la question \u00e0 savoir si cette nouvelle structure am\u00e9liorerait l\u2019objectif de l\u2019organisme, qui est de s\u2019acquitter de ses responsabilit\u00e9s de la mani\u00e8re la plus efficace possible84<\/sup>\u00a0[traduction].<\/p>\n

Nous sommes d\u2019accord. N\u00e9anmoins, la LREC a pleinement adopt\u00e9 le mod\u00e8le.<\/p>\n

En outre, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Alberta avec l\u2019AER, la version sp\u00e9cifique institu\u00e9e par la LREC<\/em> semble pr\u00e9senter une faille en pr\u00e9voyant que le PDG n\u2019est pas responsable devant le conseil d\u2019administration, mais plut\u00f4t devant le ministre.<\/p>\n

CONCLUSIONS<\/strong><\/p>\n

Comme c\u2019\u00e9tait le cas avec l\u2019ancien ONE, la REC a une s\u00e9rie de responsabilit\u00e9s qui vont au-del\u00e0 de la prise de d\u00e9cision purement quasi judiciaire. En principe, la s\u00e9paration de la fonction quasi judiciaire des fonctions de gouvernance et de gestion peut \u00eatre appropri\u00e9e, \u00e0 condition que la fonction quasi judiciaire soit isol\u00e9e de tout risque d\u2019interf\u00e9rence, directe ou indirecte. Les dispositions de la LREC<\/em> qui interdissent express\u00e9ment au conseil d\u2019administration et au PDG de donner des instructions concernant toute question particuli\u00e8re dont la Commission est saisie peuvent s\u2019av\u00e9rer ad\u00e9quates \u00e0 cet \u00e9gard85<\/sup>. Toutefois, la d\u00e9pendance de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard du PDG (qui \u00e0 son tour est responsable, en termes pratiques, devant le ministre) pour des questions telles que l\u2019affectation des ressources pourrait potentiellement interf\u00e9rer avec la capacit\u00e9 de la Commission \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s et, par cons\u00e9quent, miner indirectement son ind\u00e9pendance.<\/p>\n

La relation entre le conseil d\u2019administration et le PDG de la REC est potentiellement probl\u00e9matique. Le conseil d\u2019administration n\u2019est express\u00e9ment qu\u2019un conseil de \u00ab\u00a0gouvernance\u00a0\u00bb, sans responsabilit\u00e9 de \u00ab\u00a0gestion\u00a0\u00bb, qui est exclusivement le r\u00f4le du PDG. La LREC<\/em> a consacr\u00e9 la relation m\u00eame qui existait de facto<\/em> entre le conseil d\u2019administration de l\u2019AER et son PDG \u2014 une relation qui a \u00e9t\u00e9 un facteur majeur \u00e0 l\u2019origine des graves manquements \u00e9thiques et infractions \u00e0 la Loi au sein de cette organisation86<\/sup>.<\/p>\n

En outre, la responsabilit\u00e9 du personnage cl\u00e9 de la structure tripartite \u2014 le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral \u2014 devant le niveau politique du gouvernement compromet sans doute l\u2019objectif \u00e9nonc\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la LREC<\/em> d\u2019\u00e9tablir \u00ab un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ind\u00e9pendant[\u2026]87<\/sup>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Quels que soient les m\u00e9rites th\u00e9oriques de ce nouveau mod\u00e8le (et ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 clairement formul\u00e9s nulle part), il est clair que la REC est une entit\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rente de l\u2019ONE cr\u00e9\u00e9 en 1959 pour garantir que les d\u00e9cisions seraient prises en dehors du domaine politique, \u00ab au-del\u00e0 de toute suggestion de contr\u00f4le de quelque mani\u00e8re que ce soit88<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

* Co-r\u00e9dacteur en chef, Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie; ancien membre permanent pendant 14 ans de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/p>\n

** Avocat, Borden Ladner Gervais; ancien pr\u00e9sident de l\u2019Albert Energy Resources and Conservation Board.<\/p>\n

*** Dr Ron Wallace a fait partie d\u2019organismes de r\u00e9glementation et de conseils consultatifs dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019environnement pour des organismes f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et territoriaux. Il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 membre permanent de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie en 2013 et a pris sa retraite en 2016<\/p>\n

    \n
  1. PL C-69, Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois, <\/em>1re sess, 42e parl, 2019.<\/li>\n
  2. Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LC 2019, c 28, art 10.<\/li>\n
  3. Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, LC 2019, c 28, art 1.<\/li>\n
  4. \u00a0Voir \u00e0 titre d\u2019exemple, Josh K Elliott, \u00ab Why critics fear Bill C-69 will be a \u2018pipeline killer\u2019 \u00bb, G<\/em>lobal<\/em> News <\/em>(21 juin 2019), en ligne: <https:\/\/globalnews.ca\/news\/5416659\/what-is-bill-c69-pipelines<\/a>>.<\/li>\n
  5. \u00a0Sans compter que le paragraphe 10(1) de la LRE<\/em>C<\/em> \u00e9tablit express\u00e9ment qu\u2019\u00ab [e]st constitu\u00e9e la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie \u00bb, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale, l\u2019agence a ouvert ses portes sous le nom de la \u00ab R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada \u00bb. Voir en ligne : <https:\/\/www.cer-rec.gc.ca\/bts\/nws\/vds\/intdcnghcr-fra.html<\/a>>.<\/li>\n
  6. \u00a0\u00ab Projet de loi C-69, Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois \u00bb, 2e lecture, D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 42-1, no 264 (14 f\u00e9vrier 2018) \u00e0 17202-3.<\/li>\n
  7. \u00a0Le changement dans le r\u00f4le de l\u2019ONE de la prise de d\u00e9cision \u00e0 la formulation de recommandations s\u2019est produit en 2012 et est abord\u00e9 plus loin.<\/li>\n
  8. \u00a0Voir ci-dessous pour une plus ample discussion.<\/li>\n
  9. Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC 1985, c N-7, art 3.<\/li>\n
  10. Ibid<\/em>, art 6(2).<\/li>\n
  11. Responsible Energy Development Act<\/em>, SA 2012, c R-17.3.<\/li>\n
  12. Voir\u00a0 David Stevens, \u00ab Le gouvernement Ontarien prend des mesures pour r\u00e9former la Commission de l\u2019\u00e9nergie\u00a0 de l\u2019Ontario \u00bb (2019) 7:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/articles\/ontario-government-takes-steps-to-reform-the-ontario-energy-board#sthash.CEVLwvNt.dpbs<\/a>>.<\/li>\n
  13. Rapport final du Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, <\/em>Toronto, 2018, en ligne : < https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/document\/comite-consultatif-pour-la-modernisation-de-la-commission-de-lenergie-de-lontario-rapport-final<\/a>>.<\/li>\n
  14. \u00a0Voir Earle Gray, Forty Years in the Public Interest: A History of the National Energy Board, <\/em>Toronto, Douglas & McIntyre, 2000 \u00e0 9.<\/li>\n
  15. \u00a0Robert Bothwell, \u00ab D\u00e9bat sur le pipeline \u00bb (2012), en ligne : L\u2019encyclop\u00e9die canadienne <\/em><https:\/\/thecanadianencyclopedia.ca\/fr\/article\/pipeline-debat-sur-le<\/a>>.<\/li>\n
  16. D\u00e9bats de la Chambre des communes, <\/em>24-2, vol IV (26 mai 1959) \u00e0 4020.<\/li>\n
  17. \u00a0Les modifications de 2012 \u00e0 la LONE <\/em>sont abord\u00e9es plus loin.<\/li>\n
  18. Supra <\/em>note 9, art 3(2). Les membres de la Commission de la REC peuvent \u00eatre d\u00e9mis de leurs fonctions par le gouverneur en conseil \u00ab pour un motif valable \u00bb, sans qu\u2019il n\u2019ait recours au Parlement, comme il est expliqu\u00e9 plus loin.<\/li>\n
  19. \u00a0Voir\u00a0 Rowland J Harrison, \u00ab The Elusive Goal of Regulatory Independence and the National Energy Board \u00bb,\u00a0\u00a0 (2013) 50 Alta L Rev 757.<\/li>\n
  20. Ibid <\/em>\u00e0 la p 770.<\/li>\n
  21. Supra <\/em>note 9, art 6(2.1).<\/li>\n
  22. \u00a0Voir discussion plus ample dans Harrison, supra <\/em>note 19.<\/li>\n
  23. Supra <\/em>note 9, art 3(1).<\/li>\n
  24. LRCE<\/i><\/em>, supra <\/em>note 2, art 23(1).<\/li>\n
  25. Ibid<\/em>, art 28(1).<\/li>\n
  26. Ibid<\/em>, art 21(3).<\/li>\n
  27. Ibid<\/em>, art 23(2).<\/li>\n
  28. Loi sur la gestion des finances publiques, <\/em>LRC 1985, c F-11.<\/li>\n
  29. En vertu de la LONE<\/em>, bien que la d\u00e9signation du pr\u00e9sident (et pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral) puisse \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en tout temps par le GEC, le statut de cette personne comme membre de l\u2019Office ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que par le GEC sur adresse conjointe du Parlement.<\/li>\n
  30. Supra <\/em>note 2, art 17(1).<\/li>\n
  31. Ibid<\/em>, art 18(1).<\/li>\n
  32. Ibid<\/em>, art 28(1).<\/li>\n
  33. Ibid<\/em>, arts 31-32.<\/li>\n
  34. Supra <\/em>note 9, art 3(2).<\/li>\n
  35. Supra <\/em>note 2, art 28(3). Comme il est mentionn\u00e9 plus haut, les directeurs et le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral exercent leurs fonctions \u00ab \u00e0 titre amovible \u00bb, plut\u00f4t que \u00ab sous r\u00e9serve de r\u00e9vocation motiv\u00e9e \u00bb.<\/li>\n
  36. Supra <\/em>note 2, art 38.<\/li>\n
  37. Ibid<\/em>, art 25.<\/li>\n
  38. Loi sur la Cour supr\u00eame, <\/em>LRC 1985, c S-26.<\/li>\n
  39. Ibid<\/em>, art 15.<\/li>\n
  40. Ibid<\/em>, art 16.<\/li>\n
  41. Ibid<\/em>, art 17.<\/li>\n
  42. Le PDG n\u2019est pas non plus, comme il est expliqu\u00e9 plus loin, responsable devant le conseil d\u2019administration, qui est charg\u00e9 de \u00ab la gouvernance de la R\u00e9gie et de ses fonctions de gouvernance\u2026 \u00bb (LREC, supra <\/em>note 2, art 17(1)).<\/li>\n
  43. Supra <\/em>note 9, partie II.<\/li>\n
  44. Ibid<\/em>, art 26(2).<\/li>\n
  45. \u00a0Voir \u00e0 titre d\u2019exemple, Alastair R Lucas & Trevor Bell, The National Energy Board: Policy, Procedure and Practice, <\/em>Ottawa, Commission de r\u00e9forme du droit du Canada, 1977 \u00e0 35.<\/li>\n
  46. Supra <\/em>note 2, arts 80-86.<\/li>\n
  47. \u00a0R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada, \u00ab Gouvernance de la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada \u2013 Mission, r\u00f4les et responsabilit\u00e9s \u00bb (2019), en ligne : <https:\/\/www.cer-rec.gc.ca\/bts\/whwr\/gvrnnc\/mndtrlsrspnsblts\/index-fra.html<\/a>>.<\/li>\n
  48. Supra <\/em>note 2, art 17(1).<\/li>\n
  49. Ibid<\/em>, art 23(1).<\/li>\n
  50. Ibid<\/em>, art 13(1).<\/li>\n
  51. Ibid<\/em>, art 13(2).<\/li>\n
  52. Ibid<\/em>, art 183(4).<\/li>\n
  53. Ibid<\/em>, art 214(3).<\/li>\n
  54. Ibid<\/em>, art 262(4).<\/li>\n
  55. \u00a0Voir discussion plus ample dans Harrison, supra <\/em>note 19.<\/li>\n
  56. Supra <\/em>note 2, art 41.<\/li>\n
  57. Ibid<\/em>, art 42(2).<\/li>\n
  58. Voir discussion plus ample dans Harrison, supra <\/em>note 19.<\/li>\n
  59. Voir discussion plus ample ci-dessous.<\/li>\n
  60. Canada, Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, \u00ab Progresser, ensemble : Favoriser l\u2019avenir \u00e9nerg\u00e9tique propre et s\u00e9curitaire du Canada \u00bb, 15 mai 2017, en ligne : <https:\/\/www.rncan.gc.ca\/sites\/www.nrcan.gc.ca\/files\/pdf\/NEB%20Modernization-Report-FR-WebReady.pdf<\/a>>; Voir aussi Nigel Bankes, \u00ab Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et la r\u00e9ponse du gouvernement du Canada \u00bb (2017) 5:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-report-of-the-expert-panel-on-the-modernization-of-the-national-energy-board-and-the-response-of-the-government-of-canada#sthash.9fUUMfEW.AWTAjfhi.dpbs<\/a>>.<\/li>\n
  61. Ibid <\/em>\u00e0 la p 19.<\/li>\n
  62. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  63. Ibid <\/em>\u00e0 la p 74.<\/li>\n
  64. Supra <\/em>note 9, art 3(1).<\/li>\n
  65. Supra <\/em>note 60 \u00e0 la p 73.<\/li>\n
  66. L\u2019Alberta Energy Regulator est \u00e9tabli par la Responsible Energy Development Act, supra <\/em>note 11.<\/li>\n
  67. Ibid<\/em>, art 5(1).<\/li>\n
  68. Ibid<\/em>, art 6(1).<\/li>\n
  69. Supra <\/em>note 2, art 17(1).<\/li>\n
  70. Supra <\/em>note 11, art 7(1)(a).<\/li>\n
  71. Ibid<\/em>, art 7(1)(b).<\/li>\n
  72. Voir Bob Heggie, \u00ab La gouvernance des organismes administratifs \u00bb (2019) 7:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie: \u00ab Les gens sont la cl\u00e9 de la r\u00e9ussite. Les organismes efficaces d\u00e9pendent davantage des comportements et des relations que des proc\u00e9dures et des structures \u00bb en ligne : <http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/articles\/governance-of-administrative-agencies#sthash.uypkrcyZ.dpbs<\/a>>.<\/li>\n
  73. Auditor General of Alberta, \u00ab An Examination of the International Centre of Regulatory Excellence (ICORE) <\/em>\u00bb, 2019, en ligne : <https:\/\/www.oag.ab.ca\/reports\/aer-icore-oct-2019\/<\/a>>.<\/li>\n
  74. Alberta, Public Interest Commissioner, \u00ab A report of the Public Interest Commissioner in relation to wrongdoings within the Alberta Energy Regulator <\/em>\u00bb, 2019, en ligne : <https:\/\/yourvoiceprotected.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/2019Oct3-Public-Interest-Commissioners-Report-AER-ICORE.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  75. \u00a0Alberta, Ethics Commissioner, \u00ab Report of the Investigation by the Ethics Commissioner into allegations involving Jim Ellis \u00bb, 2019, en ligne : <https:\/\/open.alberta.ca\/publications\/report-of-ethics-commissioner-into-allegations-involving-jim-ellis<\/a>>.<\/li>\n
  76. Supra <\/em>note 74 \u00e0 la p 3.<\/li>\n
  77. Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, <\/em>RSA 2000, c C-23.<\/li>\n
  78. Supra <\/em>note 75 \u00e0 la p 28.<\/li>\n
  79. Supra <\/em>note 73 \u00e0 la p 8.<\/li>\n
  80. Ibid <\/em>\u00e0 la p 1.<\/li>\n
  81. Ibid <\/em>\u00e0 la p 19.<\/li>\n
  82. Voir Amanda Stephenson, \u00ab UCP cans AER board, launches promised review of regulator\u2019s mandate \u00bb, C<\/em>algar<\/em>y <\/em>Herald <\/em>(6 septembre 2019), en ligne: <https:\/\/calgaryherald.com\/business\/local-business\/ucp-cans-aer-board-launches-promised-review-of-regulators-mandate<\/a>>. L\u2019AER et le gouvernement de l\u2019Alberta ont tous deux lanc\u00e9 des examens complets de l\u2019AER et, en janvier, plusieurs douzaines de cadres sup\u00e9rieurs ont \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s, en ligne :
    \n<    https:\/\/business.financialpost.com\/commodities\/aer-la.ys-offdozens-of-senior-staff-as-board-and-alberta-government-review-embattled-regulator<\/a>>. Bien qu\u2019il ne semble pas que la structure tripartite de l\u2019AER fasse explicitement partie de l\u2019un ou l\u2019autre des examens, elle fera sans doute partie de l\u2019examen du gouvernement.<\/li>\n
  83. Supra <\/em>note 75 \u00e0 la p 6.<\/li>\n
  84. Supra <\/em>note 72.<\/li>\n
  85. Curieusement,\u00a0 toutefois,\u00a0 comme\u00a0 il\u00a0 est\u00a0 mentionn\u00e9\u00a0 plus\u00a0 haut,\u00a0 bien\u00a0 qu\u2019il\u00a0 soit\u00a0 \u00e9galement\u00a0 interdit\u00a0 au\u00a0 conseil d\u2019administration de \u00ab fournir des conseils \u00bb, aucune interdiction de la sorte ne s\u2019applique explicitement au PDG.<\/li>\n
  86. Bien que les trois rapports officiels sur les fautes commises \u00e0 l\u2019AER n\u2019aient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de la LREC<\/em>, les probl\u00e8mes dans la gestion de l\u2019AER \u00e9tait connus bien avant cela et \u00e9taient probablement connus de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n
  87. Supra <\/em>note 2 au pr\u00e9ambule.<\/li>\n
  88. Supra <\/em>note 16.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 28 ao\u00fbt 2019, du projet de loi C-69 promulguant la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie (LRCE) et la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (LEI), le processus f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation des projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 fondamentalement restructur\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[20,236,177],"class_list":["post-2845","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-8-issue-1-2020"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable? - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]The Structure of the Canadian Energy Regulator: A Questionable New Model for Governance of Energy Regulation Tribunals?[:fr]La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]With the coming into force on August 28, 2019 of Bill C-69 enacting the Canadian Energy Regulator Act (\u201cCER Act\u201d) and the Impact Assessment Act (\u201cIA Act\u201d), the federal assessment process for energy infrastructure projects was fundamentally restructured.[:fr]Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 28 ao\u00fbt 2019, du projet de loi C-69 promulguant la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie (LRCE) et la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (LEI), le processus f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation des projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 fondamentalement restructur\u00e9.[:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-04-30T17:59:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T15:13:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Rowland J. Harrison, c.r., Neil McCrank, Ron Wallace, Ph.D.\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"75 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Rowland J. Harrison, c.r., Neil McCrank, Ron Wallace, Ph.D.\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?\",\"datePublished\":\"2020-04-30T17:59:33+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:13:54+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals\"},\"wordCount\":15100,\"commentCount\":1,\"articleSection\":[\"Articles\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals\",\"name\":\"[:en]The Structure of the Canadian Energy Regulator: A Questionable New Model for Governance of Energy Regulation Tribunals?[:fr]La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-04-30T17:59:33+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:13:54+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en]The Structure of the Canadian Energy Regulator: A Questionable New Model for Governance of Energy Regulation Tribunals?[:fr]La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/fr\\\/author\\\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]The Structure of the Canadian Energy Regulator: A Questionable New Model for Governance of Energy Regulation Tribunals?[:fr]La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]The Structure of the Canadian Energy Regulator: A Questionable New Model for Governance of Energy Regulation Tribunals?[:fr]La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"[:en]With the coming into force on August 28, 2019 of Bill C-69 enacting the Canadian Energy Regulator Act (\u201cCER Act\u201d) and the Impact Assessment Act (\u201cIA Act\u201d), the federal assessment process for energy infrastructure projects was fundamentally restructured.[:fr]Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 28 ao\u00fbt 2019, du projet de loi C-69 promulguant la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie (LRCE) et la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (LEI), le processus f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation des projets d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 fondamentalement restructur\u00e9.[:]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2020-04-30T17:59:33+00:00","article_modified_time":"2022-06-24T15:13:54+00:00","author":"Rowland J. Harrison, c.r., Neil McCrank, Ron Wallace, Ph.D.","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"75 minutes","Written by":"Rowland J. Harrison, c.r., Neil McCrank, Ron Wallace, Ph.D."},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?","datePublished":"2020-04-30T17:59:33+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:13:54+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals"},"wordCount":15100,"commentCount":1,"articleSection":["Articles"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals","name":"[:en]The Structure of the Canadian Energy Regulator: A Questionable New Model for Governance of Energy Regulation Tribunals?[:fr]La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2020-04-30T17:59:33+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:13:54+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en]The Structure of the Canadian Energy Regulator: A Questionable New Model for Governance of Energy Regulation Tribunals?[:fr]La structure de la r\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du canada : Un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable?[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-JT","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2845","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2845"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2845\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3557,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2845\/revisions\/3557"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2845"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2845"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2845"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=2845"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}