{"id":2833,"date":"2020-04-30T17:58:53","date_gmt":"2020-04-30T17:58:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2833"},"modified":"2022-06-24T15:14:12","modified_gmt":"2022-06-24T15:14:12","slug":"2019-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2019-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2019"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la mi-d\u00e9cembre\u00a02019, l\u2019ann\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 exceptionnellement calme en ce qui a trait aux jugements importants en droit administratif, en particulier ceux de la Cour supr\u00eame du Canada. Cependant, tout cela a chang\u00e9 le 19 d\u00e9cembre lorsque la Cour supr\u00eame a rendu ses arr\u00eats tant attendus dans les affaires Canada (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>1<\/sup>\u00a0(Vavilov),<\/em> et Bell Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>2<\/sup>\u00a0(Bell)<\/em>. Il s\u2019agit d\u2019affaires o\u00f9, en accordant l\u2019autorisation de faire appel, la Cour supr\u00eame a invit\u00e9 les parties \u00e0 r\u00e9examiner l\u2019affaire Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/em>3<\/sup>(Dunsmuir), <\/em>en particulier en ce qui concerne la norme que les tribunaux doivent appliquer en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire des mesures administratives4<\/sup>. Le lendemain, la Cour supr\u00eame a rendu un autre jugement, Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des postes c Syndicat des travailleurs postaux<\/em>5<\/sup>, dans lequel la Cour a appliqu\u00e9 la nouvelle norme de contr\u00f4le d\u00e9coulant de l\u2019affaire Vavilov<\/em>.<\/p>\n

Ce nouveau mod\u00e8le rev\u00eat une importance particuli\u00e8re non seulement pour les tribunaux inf\u00e9rieurs, mais aussi pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie travaillant en premi\u00e8re ligne. Je consacrerai donc la majeure partie de mon temps dans ce bilan annuel \u00e0 une discussion sur les normes de contr\u00f4le modifi\u00e9es et leur impact probable sur le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires ainsi que sur l\u2019examen judiciaire ult\u00e9rieur des d\u00e9cisions d\u00e9coulant de ces proc\u00e9dures. Par la suite, j\u2019aborderai les questions de r\u00e9paration relatives au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie trait\u00e9es par la Cour supr\u00eame du Canada en 2019. Enfin, j\u2019aborderai trois questions d\u00e9coulant du litige relatif au pipeline Trans Mountain, dont deux sont touch\u00e9es par l\u2019arr\u00eat rendu le 4 f\u00e9vrier 2020 par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Coldwater Indian Band c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>6<\/sup>, que je vais \u00e9voquer bri\u00e8vement.<\/p>\n

LE REMODELAGE DES NORMES DE CONTR\u00d4LE<\/strong><\/p>\n

A) INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Depuis des d\u00e9cennies, la question des normes de contr\u00f4le a jet\u00e9 une ombre exceptionnellement longue sur le droit canadien du contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions administratives. Trouver le bon \u00e9quilibre entre les r\u00f4les des d\u00e9cideurs administratifs en tant qu\u2019instruments de gouvernance d\u00e9sign\u00e9s par la loi, d\u2019une part, et les tribunaux en tant que protecteurs de l\u2019\u00c9tat de droit et organismes de responsabilisation, d\u2019autre part, s\u2019est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s probl\u00e9matique. Le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que le r\u00e9examen s\u00e9rieux de cette question dans Dunsmuir<\/em> avait pour la plupart des tribunaux inf\u00e9rieurs, des avocats, des d\u00e9cideurs administratifs eux-m\u00eames, et des observateurs et commentateurs, \u00e9t\u00e9 incomplet et imparfait dans certaines de ses directives. Maintenant, les personnes impliqu\u00e9es dans le droit administratif canadien ont une autre directive \u00e0 laquelle s\u2019attaquer. Il reste \u00e0 voir si cette directive sera plus efficace que la pr\u00e9c\u00e9dente. Et par efficace, j\u2019entends la r\u00e9alisation d\u2019au moins deux objectifs\u00a0: premi\u00e8rement, la conciliation de la tension entre le choix de l\u2019instrument l\u00e9gislatif et l\u2019\u00c9tat de droit et, deuxi\u00e8mement, la r\u00e9duction du temps consacr\u00e9 \u00e0 la norme de contr\u00f4le dans le traitement des demandes de contr\u00f4le judiciaire et des recours l\u00e9gaux devant les tribunaux contre des d\u00e9cisions administratives (y compris l\u2019inaction).<\/p>\n

Dans le cas de la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, l\u2019affaire Vavilov<\/em> pourrait sembler peu probable pour \u00e9laborer une directive g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour la s\u00e9lection et l\u2019application de la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e. Il s\u2019agissait d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de r\u00e9voquer un certificat de citoyennet\u00e9 canadienne du fils n\u00e9 au Canada d\u2019espions russes, une d\u00e9cision qui reposait sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la Loi sur la citoyennet\u00e9<\/em>7<\/sup>. Pour sa part, l\u2019affaire Bell<\/em>8<\/sup>\u00a0concernait un organisme de r\u00e9glementation d\u2019int\u00e9r\u00eat public et des questions plus proches des r\u00e9gimes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, bien qu\u2019encore quelque peu \u00e9loign\u00e9es\u00a0: une ordonnance et une d\u00e9cision du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (\u00ab\u00a0CRTC<\/strong>\u00a0\u00bb) exemptant le Super Bowl d\u2019une ordonnance exigeant la substitution simultan\u00e9e de publicit\u00e9s am\u00e9ricaines par des publicit\u00e9s canadiennes dans les \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision d\u2019origine am\u00e9ricaine. Contrairement \u00e0 la situation dans l\u2019affaire Vavilov<\/em>, elle a \u00e9t\u00e9 inscrite au r\u00f4le de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale par voie de recours en autorisation sur une question de droit et de comp\u00e9tence.<\/p>\n

B) CHOIX DE LA NORME DE CONTR\u00d4LE<\/strong><\/p>\n

I. D\u00c9CISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L\u2019OBJET D\u2019UN APPEL PR\u00c9VU PAR LA LOI<\/strong><\/p>\n

Dans les premiers commentaires sur le nouveau r\u00e9gime, et il y en a d\u00e9j\u00e0 eu beaucoup9<\/sup>, l\u2019aspect le plus notable et le plus controvers\u00e9 de Vavilov<\/em>, tel qu\u2019appliqu\u00e9 simultan\u00e9ment dans l\u2019affaire Bell<\/em>, \u00e9tait la r\u00e9vision par la majorit\u00e9 de la s\u00e9lection de la norme de contr\u00f4le judiciaire qui s\u2019appliquait aux affaires port\u00e9es devant les tribunaux par le biais d\u2019un examen pr\u00e9vu par la loi, par opposition \u00e0 une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u00e9coulant de la common law ou d\u2019une interpr\u00e9tation de la loi10<\/sup>. D\u00e9sormais, sauf sp\u00e9cification l\u00e9gislative contraire, les tribunaux qui entendent ces appels doivent appliquer le mod\u00e8le de l\u2019affaire Housen c Nikolaisen<\/em>11<\/sup>, obligatoire pour les appels des tribunaux inf\u00e9rieurs en mati\u00e8re de droit civil. Pour les questions de droit pures et les questions de droit qui \u00e9taient facilement dissociables des questions mixtes de droit et de fait, la norme de contr\u00f4le devait \u00eatre celle de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb. Pour les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait dont il n\u2019est pas possible d\u2019extraire facilement des questions de droit pures, la norme de contr\u00f4le serait celle de \u00ab\u00a0l\u2019erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie du Canada (comme le CRTC) sont situ\u00e9s dans un r\u00e9gime l\u00e9gal qui pr\u00e9voit l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux pour leurs d\u00e9cisions et ordonnances par le biais d\u2019un appel souvent uniquement sur autorisation et limit\u00e9 aux questions de droit et de comp\u00e9tence12<\/sup>, cela repr\u00e9sente un changement tr\u00e8s important. Je ne m\u2019attarderai pas sur les m\u00e9rites de ce changement; Nigel Bankes l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait et de mani\u00e8re persuasive dans le blogue, Ablawg13<\/sup>. Le r\u00e9sultat, cependant, fait en sorte que l\u2019on a retir\u00e9 \u00e0 la plupart des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, une situation o\u00f9, sur de pures questions de droit, leurs d\u00e9cisions avaient droit \u00e0 une pr\u00e9somption significative de d\u00e9f\u00e9rence envers le caract\u00e8re raisonnable de l\u2019interpr\u00e9tation de leur loi habilitante ou d\u2019une loi \u00e9troitement li\u00e9e. Si, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, cette pr\u00e9somption est devenue encore plus forte dans le contexte de la common law et des demandes de contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9vues par la loi, elle a cess\u00e9 d\u2019exister pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie dont l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux se fait par voie d\u2019appel. Dans le cadre d\u2019un appel, en l\u2019absence de directives l\u00e9gislatives pr\u00e9cises<\/strong>, il n\u2019y aura pas de d\u00e9f\u00e9rence sur les questions de droit, mais seulement un contr\u00f4le de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb. Il est certain que dans les domaines des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, il peut n\u2019y avoir aucune diff\u00e9rence pratique entre le contr\u00f4le sur la base du caract\u00e8re raisonnable (la norme ant\u00e9rieure) et le contr\u00f4le pour \u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb. Toutefois, dans le domaine plus g\u00e9n\u00e9ralement important des questions de droit pur, le contr\u00f4le en fonction du crit\u00e8re de la d\u00e9cision correcte r\u00e9gnera d\u00e9sormais.<\/p>\n

Cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le jugement majoritaire dans l\u2019affaire Bell<\/em>14<\/sup>. L\u2019examen en appel de la d\u00e9cision et de l\u2019ordonnance du CRTC a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la base du bien-fond\u00e9 de novo<\/em>, sans se concentrer sur les motifs du CTRC ni sur d\u2019autres aspects de l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable des mesures administratives. Il s\u2019agissait d\u2019un exercice standard d\u2019interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

Si on laisse de c\u00f4t\u00e9 la question de savoir si ce nouveau r\u00e9gime d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi repr\u00e9sente un changement sage ou de principe, il a au moins le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre simple en apparence. Il semble s\u2019appliquer de lui-m\u00eame au moins en ce qui concerne les recours portant sur des questions de droit pur. La question a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du domaine de l\u2019\u00e9valuation contextuelle et, en particulier, celle de savoir si, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la liste des consid\u00e9rations contextuelles de Dunsmuir<\/em>, un droit d\u2019appel particulier pourrait \u00eatre un facteur pertinent ou d\u00e9cisif pour s\u2019\u00e9carter de la pr\u00e9somption ant\u00e9rieure de d\u00e9cision correcte pour de pures questions d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative. Dor\u00e9navant, la norme sera invariablement celle de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n

Toutefois, cela ne signifie pas que l\u2019appropriation des normes de contr\u00f4le en appel d\u00e9coulant de Housen<\/em> se fera sans probl\u00e8me. Nigel Bankes a identifi\u00e9 quelques probl\u00e8mes15<\/sup>. Un probl\u00e8me en particulier m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9 dans ce contexte. Dans la plupart des cas, les recours des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie devant les tribunaux se limitent \u00e0 des questions de droit ou de comp\u00e9tence. Dans le contexte des demandes de contr\u00f4le judiciaire, la d\u00e9cision dans Vavilov<\/em> (prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9) a supprim\u00e9 la notion de comp\u00e9tence de la rubrique de s\u00e9lection des normes de contr\u00f4le16<\/sup>. Celle-ci ne fera plus partie des cat\u00e9gories de questions qui conduisent \u00e0 la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption du caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision. Cela soul\u00e8ve la question de ce qui se passe une fois que la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 exclue en tant que motif d\u2019appel ou, en fait, en tant que motif de contr\u00f4le judiciaire lorsque la possibilit\u00e9 de s\u2019en remettre \u00e0 ce contr\u00f4le est explicitement \u00e9nonc\u00e9e, comme c\u2019est le cas \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a018.1(4)a) de la Loi sur les cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>17<\/sup>.<\/p>\n

En effet, dans l\u2019affaire Bell<\/em>, la majorit\u00e9, malgr\u00e9 son rejet dans l\u2019affaire Vavilov<\/em> de la comp\u00e9tence comme concept inapplicable, semblait parfaitement \u00e0 l\u2019aise pour consid\u00e9rer la question cruciale de l\u2019interpr\u00e9tation dans cette affaire comme \u00ab concernent directement les limites du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi au CRTC18<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cela semble \u00eatre une v\u00e9ritable d\u00e9finition de la question de comp\u00e9tence, et cela est encore soulign\u00e9 plus tard par la r\u00e9f\u00e9rence de la majorit\u00e9 \u00ab au principal argument des appelantes relativement \u00e0 la question de la comp\u00e9tence19<\/sup> \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 la question de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tendue du pouvoir20<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

M\u00eame en admettant l\u2019ironie de la d\u00e9cision apparemment facile de la majorit\u00e9 relative \u00e0 la v\u00e9rification de la comp\u00e9tence dans le cadre d\u2019un appel, cela pourrait \u00e0 premi\u00e8re vue sembler \u00eatre une question qui se r\u00e8gle ais\u00e9ment. En fin de compte, \u00e9tant donn\u00e9 le droit de recours sur de pures questions de droit, il importe peu que la cour d\u2019appel traite la question comme une question de droit ou de comp\u00e9tence. La norme appliqu\u00e9e, celle de la d\u00e9cision correcte, sera de toute fa\u00e7on la m\u00eame. Toutefois, traditionnellement, les questions de comp\u00e9tence ne sont pas toujours de pures questions de droit. Elles pourraient bien \u00eatre fond\u00e9es sur des faits ou impliquer des questions de droit et de fait inextricablement m\u00eal\u00e9es. Si ces questions \u00ab\u00a0de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb se posent \u00e0 l\u2019avenir dans le cadre d\u2019un recours l\u00e9gal, Housen<\/em> pr\u00e9vaudra-t-il et dictera-t-il l\u2019application du crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb ou sera-t-il supplant\u00e9 par le principe de Dunsmuir<\/em> selon lequel les \u00ab vraies \u00bb questions de comp\u00e9tence doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es suivant le crit\u00e8re de la d\u00e9cision correcte21<\/sup>?<\/p>\n

II. D\u00c9CISIONS FAISANT L\u2019OBJET DE DEMANDES DE CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie tels que la Commission de l\u2019\u00e9nergie et des services publics du NouveauBrunswick22<\/sup>\u00a0et le gouverneur en conseil en tant que d\u00e9cideur final sur les demandes de certificats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de pipelines en vertu de l\u2019article\u00a0186(1) de la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est express\u00e9ment indiqu\u00e9 que leurs d\u00e9cisions peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es par voie de contr\u00f4le judiciaire23<\/sup>, et non d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi, c\u2019est le contr\u00f4le judiciaire de l\u2019affaire Vavilov<\/em>, et non la reconfiguration de l\u2019appel, qui s\u2019applique.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que cela implique? Premi\u00e8rement, toutes leurs d\u00e9cisions profitent d\u2019une pr\u00e9somption favorable quant \u00e0 leur caract\u00e8re raisonnable24<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, les quatre facteurs contextuels qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9s auparavant pour r\u00e9futer cette pr\u00e9somption (et, en particulier, les consid\u00e9rations d\u2019expertise comparative) n\u2019ont plus cours25<\/sup>. Troisi\u00e8mement, la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption favorable est d\u00e9sormais li\u00e9e \u00e0 trois des quatre cat\u00e9gories de bienfond\u00e9 automatique de Dunsmuir<\/em> \u2014 les questions constitutionnelles, les confrontations ou les comp\u00e9tences concurrentes, et les questions d\u2019importance fondamentale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble26<\/sup>.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, la comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e des quatre cat\u00e9gories initiales. De m\u00eame, la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0importance fondamentale\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en excluant la qualification selon laquelle la question doit \u00e9galement d\u00e9passer l\u2019expertise du d\u00e9cideur administratif; ind\u00e9pendamment de l\u2019expertise, un examen du bienfond\u00e9 est requis. Il reste cependant \u00e0 d\u00e9terminer si ces trois cat\u00e9gories sont prot\u00e9g\u00e9es par la Constitution. En d\u2019autres termes, si la majorit\u00e9 reconna\u00eet \u00e9galement que la norme de contr\u00f4le peut \u00eatre modifi\u00e9e et que la pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale de raisonnabilit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par voie l\u00e9gislative, il n\u2019est pas certain que cela soit vrai pour les trois cat\u00e9gories de bienfond\u00e9.<\/p>\n

Ces doutes mis \u00e0 part, ici aussi, la s\u00e9lection des normes de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 la relative raret\u00e9 des d\u00e9cisions qui font intervenir les trois cat\u00e9gories de bienfond\u00e9 exceptionnelles, le caract\u00e8re raisonnable sera d\u00e9sormais la norme presque invariable en common law ou en contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9vu par la loi (par opposition \u00e0 l\u2019appel), que la question en soit une de droit, mixte de droit et de fait ou uniquement de fait. Les partisans de la d\u00e9f\u00e9rence s\u2019en consoleront certainement.<\/p>\n

C) APPLICATION DE LA NORME D\u2019EXAMEN DU CARACT\u00c8RE RAISONNABLE<\/strong><\/p>\n

I. UN ENGAGEMENT G\u00c9N\u00c9RAL ENVERS LA D\u00c9F\u00c9RENCE?<\/strong><\/p>\n

Toutefois, c\u2019est dans le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de l\u2019arr\u00eat majoritaire Vavilov<\/em> que des probl\u00e8mes peuvent se poser. Comment reconna\u00eetre une d\u00e9cision qui n\u2019est pas raisonnable? Dans quelle mesure les juges de la majorit\u00e9 sont-ils attach\u00e9s \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence en tant que principe d\u00e9terminant dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>?<\/p>\n

\u00c0 un certain niveau, malgr\u00e9 le fait que le contr\u00f4le judiciaire soit s\u00e9par\u00e9 de l\u2019examen pr\u00e9vu par la loi, la majorit\u00e9 semble vouloir pencher du c\u00f4t\u00e9 de la d\u00e9f\u00e9rence. Au stade de la s\u00e9lection des normes de contr\u00f4le, il y a maintenant une forte affirmation d\u2019une pr\u00e9somption de caract\u00e8re raisonnable, ind\u00e9pendamment des motifs de d\u00e9cision et de la cat\u00e9gorie de d\u00e9cideur administratif. En outre, la d\u00e9rogation \u00e0 ce principe dans l\u2019abandon de l\u2019expertise comparative en tant que consid\u00e9ration pertinente dans la cat\u00e9gorie de l\u2019importance fondamentale exceptionnelle ne peut pas \u00eatre le d\u00e9tracteur d\u2019une pr\u00e9somption significative de d\u00e9f\u00e9rence en faveur des d\u00e9cideurs administratifs, contre lequel la minorit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve27<\/sup>. En effet, la majorit\u00e9 s\u2019efforce de souligner que les tribunaux inf\u00e9rieurs ne devraient pas consid\u00e9rer tout ceci comme une invitation \u00e0 \u00e9tendre la cat\u00e9gorie d\u2019importance fondamentale audel\u00e0 de ses limites actuelles, comme le refl\u00e8te le nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de pr\u00e9c\u00e9dents28<\/sup>.<\/p>\n

II. LA CENTRALIT\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019application de la norme du caract\u00e8re raisonnable, la majorit\u00e9 insiste sur le fait que le point de d\u00e9part, au moins pour les d\u00e9cideurs administratifs qui sont oblig\u00e9s de motiver leurs d\u00e9cisions et qui le font, doit \u00eatre les motifs fournis29<\/sup>. Cela ne doit pas \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une \u00e9valuation judiciaire de la d\u00e9cision que la cour aurait prise si elle avait \u00e9t\u00e9 le d\u00e9cideur, suivie d\u2019une comparaison entre la vision pr\u00e9con\u00e7ue de la cour par rapport \u00e0 la d\u00e9cision appropri\u00e9e ou correcte et celle fournie par le d\u00e9cideur. En outre, l\u2019insistance de la majorit\u00e9 sur le fait que la charge d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable d\u2019une d\u00e9cision incombe \u00e0 la partie qui conteste la d\u00e9cision30<\/sup>\u00a0renforce l\u2019engagement en faveur d\u2019un processus de r\u00e9vision qui est ancr\u00e9 dans un principe de d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Tout en insistant sur l\u2019importance des motifs et l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019appel de l\u2019affaire Dunsmuir<\/em> pour \u00ab la justification de la d\u00e9cision, \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel31<\/sup> \u00bb, la majorit\u00e9 reconna\u00eet n\u00e9anmoins que les motifs des d\u00e9cideurs administratifs ne sont pas cens\u00e9s participer au caract\u00e8re archivistique et formel attendu de la prise de d\u00e9cision judiciaire32<\/sup>. La majorit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement la proposition selon laquelle les d\u00e9cideurs administratifs ne sont pas cens\u00e9s couvrir chacun des arguments ou chacune des preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les parties33<\/sup>. Dans ce contexte, la majorit\u00e9 est favorable, sous r\u00e9serve de certaines contraintes, \u00e0 la recherche d\u2019\u00e9claircissements dans des documents ne figurant pas dans le compte rendu officiel de l\u2019audience, tels que les pr\u00e9c\u00e9dents et les informations factuelles de base en possession du d\u00e9cideur34<\/sup>. Quant aux d\u00e9cideurs qui ne sont pas tenus de donner des motifs, comme ceux qui sont charg\u00e9s d\u2019\u00e9laborer la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e, l\u2019histoire l\u00e9gislative, y compris les \u00e9changes internes, peuvent fournir des substituts acceptables.35<\/sup><\/p>\n

De m\u00eame, la majorit\u00e9, ayant rejet\u00e9 la prise en compte formelle de l\u2019expertise comparative comme facteur dans le processus de s\u00e9lection des normes de contr\u00f4le, reconna\u00eet n\u00e9anmoins que l\u2019expertise, telle qu\u2019elle est attest\u00e9e par la nature ou la qualit\u00e9 des motifs fournis, justifie la mesure dans laquelle les tribunaux d\u2019appel devraient faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence36<\/sup>. Cela aussi indique un fort niveau d\u2019engagement en faveur du principe de d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Il est certain que les d\u00e9cideurs administratifs ont perdu une possibilit\u00e9 de r\u00e9sister au contr\u00f4le judiciaire en raison de l\u2019insistance de la majorit\u00e9 sur le fait que leurs d\u00e9cisions doivent \u00eatre justifi\u00e9es plut\u00f4t que justifiables37<\/sup>, et de la proposition selon laquelle les d\u00e9cisions ne devraient g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre maintenues comme raisonnables simplement sur la base de leur r\u00e9sultat. Toutefois, il est difficile de consid\u00e9rer cela comme une dilution de l\u2019engagement \u00e0 faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence lors d\u2019un contr\u00f4le judiciaire. Cela repr\u00e9sente une contrainte l\u00e9gitime sur la mesure dans laquelle il peut y avoir des motifs r\u00e9troactifs \u00e0 l\u2019appui des conclusions auxquelles on est parvenu. La d\u00e9f\u00e9rence perd simplement de sa force de persuasion lorsque le raisonnement et les processus d\u2019un d\u00e9cideur administratif ne fournissent aucune base permettant de d\u00e9terminer pourquoi le d\u00e9cideur a pris la d\u00e9cision qu\u2019il a prise. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il n\u2019y a pas non plus de raison de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019insistance de la majorit\u00e9 pour que le d\u00e9cideur administratif fournisse une justification logique ou rationnelle pour appuyer ses conclusions38<\/sup>.<\/p>\n

III. CONSID\u00c9RATIONS CONTEXTUELLES<\/strong><\/p>\n

Cependant, certains aspects du jugement de la majorit\u00e9 en mati\u00e8re \u00ab d\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable \u00bb peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s par les juridictions inf\u00e9rieures comme annon\u00e7ant l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une forme plus \u00ab rigoureu[se]39<\/sup>\u00a0\u00bb (terme utilis\u00e9 par la majorit\u00e9) de contr\u00f4le judiciaire dans le sens d\u2019un contr\u00f4le qui impose un \u00e9ventail vari\u00e9 de contraintes aux d\u00e9cideurs administratifs dans la prise de leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

Bien que la Cour rejette le d\u00e9ploiement des facteurs contextuels \u00e9tablis de longue date dans l\u2019\u00e9tablissement de la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e, la majorit\u00e9 est fermement attach\u00e9e \u00e0 une approche contextuelle dans l\u2019\u00e9tablissement des param\u00e8tres d\u2019une norme appropri\u00e9e de caract\u00e8re raisonnable. Ils r\u00e9it\u00e8rent le mantra post-Dunsmuir<\/em> selon lequel le caract\u00e8re raisonnable est une norme unique qui \u00ab s\u2019adapte au contexte \u00bb40<\/sup>. Ce qui est exig\u00e9 des d\u00e9cideurs administratifs, c\u2019est qu\u2019ils tirent des conclusions et adoptent des solutions qui prennent en compte les \u00ab contraintes d\u2019ordre contextuel \u00bb41<\/sup> d\u00e9coulant du \u00ab\u00a0des contraintes juridiques et factuelles propres au contexte de la d\u00e9cision particuli\u00e8re sous examen\u00a0\u00bb.42<\/sup>\u00a0Quelles sont ces contraintes contextuelles et dans quelle mesure peuvent-elles aider et favoriser un recul par rapport \u00e0 un examen misant v\u00e9ritablement sur la d\u00e9f\u00e9rence?<\/p>\n

Lorsque la majorit\u00e9 a \u00e9labor\u00e9 les exigences d\u2019une obligation de fournir des motifs, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, elle a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 l\u2019expertise parmi les points \u00e0 consid\u00e9rer. L\u2019expertise d\u00e9montr\u00e9e par les motifs fournis est un facteur \u00e0 prendre en compte dans l\u2019\u00e9valuation de la justification, de la transparence et de l\u2019intelligibilit\u00e9 des motifs et du r\u00e9sultat43<\/sup>. Bien que la majorit\u00e9 ne le dise pas explicitement, \u00e0 l\u2019inverse, des raisons qui ne rel\u00e8vent d\u2019aucune expertise particuli\u00e8re ou limit\u00e9e pourraient \u00e0 l\u2019avenir, pour certains juges, justifier un examen plus approfondi pour revoir le caract\u00e8re raisonnable des motifs et du r\u00e9sultat.<\/p>\n

Par la suite, la majorit\u00e9 identifie deux \u00ab lacunes fondamentales \u00bb44<\/sup> qui rendent une d\u00e9cision d\u00e9raisonnable. L\u2019une d\u2019entre elles, qui ne peut \u00eatre remise en question en termes g\u00e9n\u00e9raux, est\u00a0 le manque \u00ab [d\u2019]un raisonnement intrins\u00e8quement coh\u00e9rent \u00bb45<\/sup>. En d\u00e9veloppant ce concept, la majorit\u00e9 utilise cependant une terminologie qui pourrait trop facilement attirer l\u2019attention de juges \u00e0 l\u2019esprit interventionniste. Par exemple, l\u2019affirmation selon laquelle une d\u00e9cision est d\u00e9raisonnable lorsque \u00ab la conclusion tir\u00e9e ne peut prendre sa source dans l\u2019analyse effectu\u00e9e \u00bb46<\/sup>\u00a0peut inciter \u00e0 examiner de pr\u00e8s le bien-fond\u00e9 du raisonnement du d\u00e9cideur et conduire en fait \u00e0 un contr\u00f4le sous l\u2019angle de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une situation est toutefois plus significative que les deux exemples que nous venons d\u2019\u00e9voquer. Il s\u2019agit de l\u2019\u00e9laboration par la majorit\u00e9 de la deuxi\u00e8me \u00ab lacune fondamentale \u00bb; l\u2019exigence selon laquelle la d\u00e9cision doit \u00eatre prise en prenant en compte les \u00ab contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur la d\u00e9cision \u00bb47<\/sup>. Dans ce contexte, la majorit\u00e9, comme ce fut le cas pour l\u2019expertise, r\u00e9introduit en fait deux consid\u00e9rations d\u00e9sormais contextuelles qui ont \u00e9t\u00e9 bannies du domaine de la s\u00e9lection des normes de contr\u00f4le : les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence et la prise de d\u00e9cision incoh\u00e9rente. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 vu, la majorit\u00e9 (soutenue par la minorit\u00e948<\/sup>) a supprim\u00e9 les \u00ab v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence \u00bb en tant que cat\u00e9gorie qui remplace la pr\u00e9somption du caract\u00e8re raisonnable49<\/sup> d\u2019une d\u00e9cision. Quant \u00e0 la prise de d\u00e9cision incoh\u00e9rente, la Cour a refus\u00e9 de l\u2019ajouter comme motif autonome de r\u00e9futation des arguments pr\u00e9sent\u00e9s50<\/sup>.<\/p>\n

Sous la rubrique \u00ab Le r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable \u00bb, la majorit\u00e9 revient sur le concept de comp\u00e9tence et r\u00e9it\u00e8re la disparition de la cat\u00e9gorie de questions touchant \u00ab v\u00e9ritablement \u00e0 la comp\u00e9tence assujettie au contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte \u00bb51<\/sup>. Toutefois, apr\u00e8s avoir reconnu \u00ab qu\u2019il y a lieu de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers l\u2019interpr\u00e9tation que donne le d\u00e9cideur du pouvoir que lui conf\u00e8re la loi \u00bb52<\/sup>, ils poursuivent en affirmant que<\/p>\n

[…] Le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne permet pas au d\u00e9cideur administratif de s\u2019arroger des pouvoirs que le l\u00e9gislateur n\u2019a jamais voulu lui conf\u00e9rer. De la m\u00eame mani\u00e8re, un organisme administratif ne saurait exercer un pouvoir qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e953<\/sup>.<\/p>\n

De mani\u00e8re convaincante, la minorit\u00e9 indique que cela annonce la r\u00e9introduction de \u00ab l\u2019erreur de comp\u00e9tence \u00bb54<\/sup> dans le concept de caract\u00e8re raisonnable, et la simple affirmation de la majorit\u00e9 selon laquelle ce n\u2019est pas le cas55<\/sup>\u00a0sonne tr\u00e8s creux en effet.<\/p>\n

Dans ce qui suit sous cette rubrique, il y a \u00e9galement une autre invitation potentielle \u00e0 un examen intrusif, bien que sous la rubrique \u00ab caract\u00e8re raisonnable \u00bb. Il n\u2019est pas surprenant que la majorit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la sagesse accept\u00e9e selon laquelle certaines questions l\u00e9gislatives n\u2019admettent qu\u2019une seule interpr\u00e9tation56<\/sup>. En effet, la proposition g\u00e9n\u00e9rale ne peut \u00eatre remise en question. Toutefois, le probl\u00e8me r\u00e9side dans l\u2019identification des circonstances qui justifient une telle conclusion avec les dangers pour la d\u00e9f\u00e9rence clairement indiqu\u00e9s par une r\u00e9cente d\u00e9claration d\u2019un juge de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale selon laquelle la grande majorit\u00e9 des questions d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative n\u2019admettent qu\u2019une seule interpr\u00e9tation57<\/sup>.<\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement encore, sous la rubrique \u00ab Les principes d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative \u00bb58<\/sup>, la majorit\u00e9 insiste pour que les d\u00e9cideurs administratifs respectent le principe moderne en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des lois\u00a0:<\/p>\n

Or, quelle que soit la forme que prend l\u2019op\u00e9ration d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition l\u00e9gislative, le fond de l\u2019interpr\u00e9tation de celle-ci par le d\u00e9cideur administratif doit \u00eatre conforme \u00e0 son texte, \u00e0 son contexte et \u00e0 son objet59<\/sup>.<\/p>\n

Cela aussi invite \u00e0 ce qui est en fait un examen des questions d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative en fonction de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb, bien que sous le couvert de son caract\u00e8re raisonnable. Il est tout simplement trop facile de classer une d\u00e9cision sur une question d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition avec laquelle le juge de r\u00e9vision est en d\u00e9saccord comme \u00e9tant fond\u00e9e sur une lecture incorrecte du \u00ab\u00a0texte, du contexte et de l\u2019objet de cette disposition\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il y a d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la discussion de la majorit\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les d\u00e9cideurs administratifs d\u2019op\u00e9rer dans le cadre des \u00ab contraintes juridiques et factuelles qui entourent la prise de la d\u00e9cision \u00bb qui peuvent donner \u00e0 penser que l\u2019on \u00e9largit les possibilit\u00e9s d\u2019intervention tout en diminuant l\u2019engagement en faveur d\u2019un examen v\u00e9ritablement d\u00e9f\u00e9rent60<\/sup>. Toutefois, permettez-moi de conclure cette discussion en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la coh\u00e9rence en tant que facteur contextuel. Dans le pr\u00e9sent contexte, la majorit\u00e9 traite de la coh\u00e9rence en mentionnant les cas o\u00f9 \u00ab [les] interpr\u00e9tations juridiques [sont] constamment discordantes ou contradictoires dans les d\u00e9cisions d\u2019un organisme administratif \u00bb61<\/sup>\u00a0et ceux o\u00f9 le d\u00e9cideur \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9carte<\/em> d\u2019une pratique de longue date ou d\u2019une jurisprudence interne constante\u00a0\u00bb62<\/sup>. Si la majorit\u00e9 n\u2019est pas du tout claire quant \u00e0 la r\u00e9ponse judiciaire appropri\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re question63<\/sup>, elle est un peu plus pr\u00e9cise en ce qui concerne la seconde : le d\u00e9cideur doit expliquer les raisons de l\u2019\u00e9cart entre sa d\u00e9cision et les pratiques de longue date; si le d\u00e9cideur ne s\u2019acquitte pas de ce fardeau, la d\u00e9cision est d\u00e9raisonnable64<\/sup>. Je n\u2019ai aucun probl\u00e8me avec une telle directive, sauf que la majorit\u00e9 n\u2019explique pas ce qu\u2019elle veut dire pr\u00e9cis\u00e9ment en exigeant que les \u00e9carts entre les d\u00e9cisions et les pratiques de longue date soient justifi\u00e9s. Suffit-il que le d\u00e9cideur ait fourni une explication cr\u00e9dible de son incapacit\u00e9 \u00e0 suivre le pr\u00e9c\u00e9dent, pr\u00e9servant ainsi un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9f\u00e9rence, ou cela signifie-t-il que la cour de r\u00e9vision doit examiner la justification sur la base du crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb?<\/p>\n

IV. CONCLUSIONS<\/strong><\/p>\n

Dans son \u00e9laboration de la mani\u00e8re dont les cours inf\u00e9rieures devraient proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable, la majorit\u00e9 inscrit certainement cet exercice dans le cadre d\u2019un engagement global empreint de d\u00e9f\u00e9rence. Toutefois, en acceptant que l\u2019exercice soit toujours contextuel et en fournissant des exemples de certains des facteurs qui fourniront ce contexte, la majorit\u00e9 remet en question la proposition selon laquelle une approche contextuelle ne signifie pas un engagement \u00e0 varier les normes ou l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable. Tout cet exercice repose sur le sentiment que diff\u00e9rents sc\u00e9narios impliquent diff\u00e9rentes approches et que, sous l\u2019\u00e9tiquette de \u00ab\u00a0caract\u00e8re raisonnable\u00a0\u00bb, il existe d\u00e9sormais une s\u00e9rie de possibilit\u00e9s qui vont de ce qui est en r\u00e9alit\u00e9 un examen sous l\u2019angle de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb, jusqu\u2019\u00e0 un tr\u00e8s haut niveau de d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Outre le fait que la majorit\u00e9 rejette l\u2019id\u00e9e que le caract\u00e8re raisonnable est une norme unique et invariable, cela soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions th\u00e9oriques quant \u00e0 la mesure dans laquelle, selon cette approche, le caract\u00e8re raisonnable est surcharg\u00e9 en tant que concept. En outre, d\u2019un point de vue pratique, l\u2019\u00e9laboration des diff\u00e9rents facteurs contextuels par la majorit\u00e9 contient des affirmations qui fournissent amplement de quoi alimenter une intervention judiciaire grandissante dans la prise de d\u00e9cision administrative, intervention qui ne conservera que peu, voire aucun \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9f\u00e9rence. Il reste \u00e0 voir si, en obtenant un meilleur consensus autour du choix du crit\u00e8re de contr\u00f4le, la majorit\u00e9 a simplement transf\u00e9r\u00e9 les questions difficiles du crit\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 la d\u00e9limitation de ce que sont, dans n\u2019importe quel contexte, les signes du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable. Pour parler franchement, dans ce nouveau monde, la Cour a-t-elle donn\u00e9 aux sceptiques de la magistrature tous les outils dont ils ont besoin pour s\u2019engager, de mani\u00e8re d\u00e9guis\u00e9e, dans un examen sous l\u2019angle de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb?<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il faut dire que tant dans l\u2019affaire Vavilov<\/em> que dans l\u2019affaire Postes Canada<\/em>65<\/sup>\u00a0en particulier, la Cour supr\u00eame donne l\u2019exemple. Dans chacun d\u2019eux, au moins dans les jugements majoritaires, les motifs de la d\u00e9cision sont le point de d\u00e9part du contr\u00f4le judiciaire. C\u2019est en fonction de ces raisons que les consid\u00e9rations contextuelles sont \u00e9valu\u00e9es. De plus, dans l\u2019affaire Postes Canada<\/em>, le juge Rowe, pour justifier l\u2019annulation du jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale66<\/sup> et le r\u00e9tablissement de la d\u00e9cision de l\u2019agent d\u2019appel, aborde la d\u00e9cision de cet agent avec une disposition qui respecte le processus de raisonnement figurant dans les motifs fournis67<\/sup>. Cela est tr\u00e8s prometteur pour le maintien d\u2019un contr\u00f4le judiciaire empreint de d\u00e9f\u00e9rence, au moins dans les cas d\u2019interpr\u00e9tation des lois qui sont port\u00e9s devant les tribunaux par le biais d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire, par opposition \u00e0 une r\u00e9vision pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

La contribution de Vavilov<\/em> en tant que manuel sur les meilleures pratiques pour les d\u00e9cideurs administratifs dans la r\u00e9daction de leurs d\u00e9cisions est peut-\u00eatre encore plus importante dans tout cet exercice de reconfiguration. Ce manuel devrait devenir une lecture obligatoire pour tous les d\u00e9cideurs administratifs et leur personnel (y compris les avocats). Non seulement il fournit un mod\u00e8le pour la structuration des motifs, mais il informe \u00e9galement les d\u00e9cideurs administratifs sur l\u2019\u00e9ventail des consid\u00e9rations ou des facteurs contextuels qu\u2019ils peuvent prendre en compte dans le cadre de leur mandat et des pr\u00e9misses juridiques sous-jacentes.<\/p>\n

RECOURS<\/strong><\/p>\n

A) INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

En 2019, la plupart des affaires de droit administratif de la Cour supr\u00eame, quantitativement limit\u00e9es (au sens tr\u00e8s large), concernaient des questions de recours68<\/sup>. En g\u00e9n\u00e9ral, ces questions correctives n\u2019avaient que peu ou pas de pertinence pour le travail des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, comme l\u2019illustre le sujet de ce qui \u00e9tait probablement le plus int\u00e9ressant de ce groupe d\u2019affaires sur le plan jurisprudentiel\u00a0: Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et protection civile) c Chhina<\/em>69<\/sup>. Elle portait sur l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence des cours sup\u00e9rieures provinciales en mati\u00e8re d\u2019habeas corpus en ce qui concerne les d\u00e9tentions en vertu de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>70<\/sup>, et sur la question de savoir si les recours pr\u00e9vus par cette loi ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em> l\u2019emp\u00eachaient, soit pour des raisons de comp\u00e9tence, soit pour des raisons de discr\u00e9tion71<\/sup>. Comme il est \u00e9vident, c\u2019est une question qui est peu pertinente dans le contexte de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation sur l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

B) CONTESTATION INCIDENTE<\/strong><\/p>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, l\u2019arr\u00eat R c Bird<\/em>72<\/sup>, qui concerne la possibilit\u00e9 d\u2019une contestation incidente dans le cadre d\u2019une poursuite en vertu du Code criminel<\/em>73<\/sup>\u00a0pour violation d\u2019une ordonnance de surveillance \u00e0 long terme \u00e9mise par la Commission nationale des lib\u00e9rations conditionnelles, semble tout aussi inattendu. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une contestation incidente d\u2019une ordonnance \u00e9mise par les agences et les fonctionnaires gouvernementaux dans le cadre d\u2019une r\u00e9glementation li\u00e9e sur l\u2019\u00e9nergie est une question d\u2019int\u00e9r\u00eat pertinente, un commentaire sur cet arr\u00eat est justifi\u00e9. Cette affaire a \u00e9galement des liens avec les questions de normes de contr\u00f4le \u00e9labor\u00e9es dans Vavilov<\/em> et, pour cette seule raison, m\u00e9rite notre attention.<\/p>\n

Au Canada, les principes relatifs aux contestations incidentes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en 1998 dans les affaires R c Consolidated-Maybrun Mines Ltd<\/em>74<\/sup>\u00a0et R c Al Klippert Ltd<\/em>75<\/sup>. En g\u00e9n\u00e9ral, les contestations incidentes sont mal vues, \u00e0 condition qu\u2019il existe des possibilit\u00e9s ad\u00e9quates de contestation directe contre la d\u00e9cision ou l\u2019ordonnance concern\u00e9e. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans ces deux arr\u00eats, la Cour a adopt\u00e9 une approche discr\u00e9tionnaire \u00e0 cinq crit\u00e8res76<\/sup>\u00a0pour d\u00e9terminer si une contestation incidente devrait \u00eatre autoris\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Bird<\/em>, en ce qui concerne les crit\u00e8res consolid\u00e9s de Maybrun<\/em>, deux ont particuli\u00e8rement m\u00e9rit\u00e9 l\u2019attention de la Cour supr\u00eame \u2014 la contestation de l\u2019ordonnance \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a07 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>77<\/sup>, et la peine pr\u00e9vue par le Code criminel<\/em> pour la violation d\u2019une ordonnance de surveillance de longue dur\u00e9e \u00e9tait un emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 dix ans. La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9e par l\u2019argument selon lequel il s\u2019agissait d\u2019une affaire concernant les droits de la Charte<\/em>. Bird disposait de recours directs et ad\u00e9quats pour contester l\u2019ordonnance sur la base de la Charte<\/em>78<\/sup>. En ce qui concerne la peine pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal, la majorit\u00e9 de la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019un des cinq crit\u00e8res qui jouaient en faveur de Bird79<\/sup>. Cela n\u2019a toutefois pas suffi \u00e0 compenser les quatre contre-indicateurs80<\/sup>. En particulier, le juge Moldaver, qui a rendu le jugement de la majorit\u00e9, a estim\u00e9 que les arguments d\u00e9coulant de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction l\u2019emportaient sur l\u2019importance de ne pas encourager une culture de \u00ab violation d\u2019abord; contestation ensuite \u00bb81<\/sup>.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les arguments apparemment forts en faveur de l\u2019autorisation des contestations incidentes ont \u00e9chou\u00e9 dans l\u2019affaire Bird<\/em>, il est difficile d\u2019envisager de nombreuses circonstances dans lesquelles les tribunaux canadiens autoriseraient des contestations incidentes contre les ordonnances des organismes de r\u00e9glementation et des responsables de l\u2019\u00e9nergie. N\u00e9anmoins, dans l\u2019ar\u00e8ne des contestations contre une l\u00e9gislation subordonn\u00e9e, il peut encore exister la possibilit\u00e9 que les d\u00e9fendeurs \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution soient autoris\u00e9s, sous certaines conditions, \u00e0 soulever la question de la validit\u00e9 du r\u00e8glement concern\u00e9. Apr\u00e8s tout, dans l\u2019affaire Consolidated-Maybrun<\/em>82<\/sup>, la Cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dents83<\/sup>\u00a0reconnaissant les contestations incidentes contre les r\u00e8glements administratifs avec une approbation apparente et certainement sans les remettre explicitement en question et encore moins les annuler.<\/p>\n

En effet, il peut y avoir des configurations factuelles qui rendraient appropri\u00e9 la contestation incidente dans le contexte d\u2019une ordonnance r\u00e9glementaire n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e m\u00eame si cette ordonnance r\u00e9glementaire pouvait, au moment de son \u00e9mission, faire l\u2019objet d\u2019un appel devant un tribunal. Dans ce contexte, cela pourrait bien soulever une question de norme de contr\u00f4le d\u00e9coulant de Vavilov<\/em>. Dans le cadre d\u2019une d\u00e9fense contre une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, le crit\u00e8re de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ordonnance serait-il celui de la \u00ab d\u00e9cision correcte \u00bb comme dans le cas du contr\u00f4le pr\u00e9vu par la loi ou l\u2019ordonnance devraitelle \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale de raisonnabilit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives? Comme l\u2019a soulign\u00e9 Nigel Bankes84<\/sup>, c\u2019est une question qui peut tr\u00e8s bien se poser lorsqu\u2019il existe \u00e0 la fois des possibilit\u00e9s d\u2019appel et de contr\u00f4le judiciaire pour contester la validit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative sur une pure question de droit.<\/p>\n

C) REMETTRE OU NON LA PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

Souvent, lorsqu\u2019un d\u00e9cideur administratif, par exemple, n\u2019agit pas conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, la cons\u00e9quence sera l\u2019annulation de la d\u00e9cision finale et le retour de l\u2019affaire au d\u00e9cideur (ou, dans certains cas, \u00e0 un autre d\u00e9cideur) pour qu\u2019il la reprenne, cette fois en suivant les r\u00e8gles de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Cependant, ce n\u2019est pas un r\u00e9sultat invariable. Dans de nombreux cas, le demandeur d\u2019un contr\u00f4le judiciaire (et surtout celui qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sanction) voudra simplement que la d\u00e9cision soit annul\u00e9e; une remise aux fins d\u2019un r\u00e9examen est alors \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n

C\u2019\u00e9tait en effet la situation dans Vavilov<\/em>. Lorsque, sur une demande de contr\u00f4le judiciaire, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et la Cour supr\u00eame du Canada85<\/sup>\u00a0ont toutes deux d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019agent d\u2019appel avait interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable la disposition pertinente de la Loi sur la citoyennet\u00e9<\/em> et que le greffier n\u2019avait pas cern\u00e9, comme options, d\u2019autres bases sur lesquelles la citoyennet\u00e9 de Vavilov<\/em> devrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, il n\u2019y avait aucune raison de renvoyer l\u2019affaire pour obtenir une nouvelle d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou aux motifs du jugement de la cour de r\u00e9vision. Sur la question de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, il n\u2019y a eu qu\u2019une seule conclusion raisonnable sur les faits de cette affaire. En outre, la citoyennet\u00e9 canadienne de Vavilov avait en fait \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie par l\u2019annulation de la r\u00e9vocation par la Cour. Il n\u2019y avait plus rien \u00e0 faire. Dans un tel cas, l\u2019absence d\u2019une ordonnance de remise pour r\u00e9examen de la question ne compromettrait en aucune fa\u00e7on l\u2019autonomie d\u00e9cisionnelle du juge administratif.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral, la Cour supr\u00eame a reconnu qu\u2019au stade de la r\u00e9paration, les cours de r\u00e9vision ne devraient pas se mettre \u00e0 la place du d\u00e9cideur administratif de mani\u00e8re inappropri\u00e9e. L\u2019affaire Delta Air Lines Inc c Luk\u00e1cs<\/em>86<\/sup>, sur laquelle j\u2019ai fait des commentaires dans le cadre du bilan de 2017, en est une bonne illustration87<\/sup>. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019Office des transports du Canada avait commis une erreur de principe dans le crit\u00e8re qu\u2019il a appliqu\u00e9 en refusant \u00e0 Luk\u00e1cs le droit de d\u00e9poser une plainte. Dans son opinion dissidente, la juge Abella, selon le jugement de la majorit\u00e9 rendu par la juge en chef McLachlin, avait soutenu le refus de la qualit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte comme \u00e9tant raisonnable pour des raisons non abord\u00e9es dans les motifs de l\u2019Office88<\/sup>. Parmi les motifs invoqu\u00e9s par la juge en chef pour rejeter l\u2019affirmation de la juge Abella concernant le r\u00e9sultat auquel est parvenu l\u2019Office, figure le fait que cela aurait \u00e9quivalu pour la Cour \u00e0 \u00ab assumer le r\u00f4le de l\u2019Office \u00bb89<\/sup>\u00a0de mani\u00e8re inappropri\u00e9e en lui imposant un motif de refus de la qualit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte que l\u2019Agence n\u2019avait pas d\u00e9velopp\u00e9 elle-m\u00eame. Dans de tels cas, la disposition corrective appropri\u00e9e consistait pour la Cour \u00e0 renvoyer l\u2019affaire pour r\u00e9examen conform\u00e9ment aux motifs de la Cour. Par la suite, il \u00e9tait loisible \u00e0 l\u2019Office, dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire sur la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 pour d\u00e9poser une plainte, d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existait d\u2019autres motifs l\u00e9gitimes pour lesquels elle devait refuser cette qualit\u00e9 \u00e0 Luk\u00e1cs.<\/p>\n

Par la suite, dans l\u2019affaire Vavilov<\/em>, la majorit\u00e9 a renforc\u00e9 cette conclusion en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Luk\u00e1cs<\/em>90<\/sup>. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que, du moins dans le contexte des d\u00e9cideurs administratifs qui fournissent des motifs, il n\u2019\u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement pas appropri\u00e9 pour les tribunaux de rejeter une demande de contr\u00f4le judiciaire au motif que, ind\u00e9pendamment des motifs fournis, le r\u00e9sultat lui-m\u00eame pouvait \u00eatre \u00e9tay\u00e9 par d\u2019autres motifs non identifi\u00e9s par le d\u00e9cideur. Sauf dans les situations o\u00f9 il n\u2019y a qu\u2019un seul r\u00e9sultat raisonnable et que ce n\u2019est pas celui auquel est parvenu le d\u00e9cideur administratif, la mesure de r\u00e9paration g\u00e9n\u00e9ralement appropri\u00e9e est, comme dans l\u2019affaire Luk\u00e1cs<\/em>, la remise au d\u00e9cideur administratif pour r\u00e9examen.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la majorit\u00e9 a reconnu qu\u2019il pouvait y avoir des circonstances exceptionnelles dans lesquelles une remise serait inappropri\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9<\/p>\n

[\u2026] les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la bonne administration du syst\u00e8me de justice, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 la \u00ab volont\u00e9 de mettre sur pied un processus d\u00e9cisionnel \u00e0 la fois rapide et \u00e9conomique qui pr\u00e9side souvant au d\u00e9part \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal administratif sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb91<\/sup>.<\/p>\n

Parmi les situations identifi\u00e9es par la majorit\u00e9, on trouve les cas o\u00f9 \u00ab un r\u00e9sultat donn\u00e9 est in\u00e9vitable \u00bb92<\/sup> et o\u00f9 la remise au d\u00e9cideur administratif ne servirait \u00ab\u00a0\u00e0 rien\u00a0\u00bb93<\/sup>. Ici, la principale autorit\u00e9 cit\u00e9e est une affaire concernant la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, la d\u00e9cision de 1994 de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Mobil Oil Canada Ltd c Canada Newfoundland Offshore Petroleum Board<\/em>94<\/sup>. Bien qu\u2019il y ait eu une violation des r\u00e8gles d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, la remise n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que la question de fond dans la proc\u00e9dure avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue par un jugement sur une demande reconventionnelle dans la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n

En effet, l\u2019affaire Luk\u00e1cs<\/em> sugg\u00e8re un autre exemple. Que se passerait-il si, lors d\u2019une remise d\u2019une affaire au d\u00e9cideur administratif, l\u2019Office lui refusait \u00e0 nouveau le droit de porter plainte, et que cela aussi faisait l\u2019objet d\u2019un recours au motif que cette d\u00e9cision \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9raisonnable, bien que de nature diff\u00e9rente? La majorit\u00e9 Vavilov<\/em> laisse fortement entendre qu\u2019une cour de r\u00e9vision ult\u00e9rieure pourrait dans ces circonstances se mettre l\u00e9gitimement \u00e0 la place du d\u00e9cideur administratif. Les appels \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence et au respect de la d\u00e9cision du d\u00e9cideur administratif en tant qu\u2019instrument r\u00e9glementaire<\/p>\n

[\u2026] ne saurait donner lieu \u00e0 un va-et-vient interminable de contr\u00f4les judiciaires et de nouveaux examens95<\/sup>.<\/p>\n

Parmi les autres facteurs pertinents pour l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la cour de r\u00e9vision sur la question de savoir s\u2019il faut renvoyer l\u2019affaire au d\u00e9cideur administratif, la majorit\u00e9 \u00e9num\u00e8re ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Les pr\u00e9occupations concernant les d\u00e9lais, l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les parties, le besoin urgent de r\u00e9gler le diff\u00e9rend, la nature du r\u00e9gime de r\u00e9glementation donn\u00e9, la possibilit\u00e9 r\u00e9elle ou non pour le d\u00e9cideur administratif de se pencher sur la question en litige, les co\u00fbts pour les parties et l\u2019utilisation efficace des ressources publiques [\u2026]96<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du juge Stratas, pour la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, dans l\u2019affaire D\u2019Errico c Canada (ministre des Ressources humaines et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences)<\/em>97<\/sup>, cit\u00e9e avec l\u2019approbation de la majorit\u00e9 dans l\u2019affaire Vavilov<\/em>98<\/sup>, fournit un bon exemple d\u2019une affaire dans laquelle certaines des consid\u00e9rations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. L\u2019enjeu \u00e9tait une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision de refus d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9. Pour justifier le fait de ne pas renvoyer une d\u00e9cision d\u00e9raisonnable au d\u00e9cideur administratif, mais de se mettre plut\u00f4t \u00e0 sa place d\u2019ordonner le versement de la pension, le juge Stratas a pris en compte les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Dans ce qui devait \u00eatre un processus de d\u00e9cision rapide, la demande de pension avait \u00e9t\u00e9 faite six ans auparavant;<\/li>\n
  2. Si l\u2019affaire devait \u00eatre renvoy\u00e9e et que la nouvelle d\u00e9cision devait ensuite faire l\u2019objet d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire, deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires risquaient de s\u2019\u00e9couler;<\/li>\n
  3. La pension en question \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 traiter des affections tr\u00e8s graves et rev\u00eatait une importance vitale pour les personnes admissibles; et<\/li>\n
  4. Le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour pour la demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait suffisant pour permettre \u00e0 la Cour de parvenir \u00e0 une conclusion sur le fond99<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

    LA SAGA DU PIPELINE TRANS MOUNTAIN \u2013 LE D\u00c9BUT DE LA FIN?<\/strong><\/p>\n

    A) INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

    Au moment o\u00f9 cette publication allait \u00ab\u00a0\u00eatre mis sous presse\u00a0\u00bb, le 4 f\u00e9vrier, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rendu son jugement dans l\u2019affaire Coldwater Indian Band c Canada (Attorney General)<\/em>100<\/sup>. Il s\u2019agissait de la demande de contr\u00f4le judiciaire dans laquelle divers groupes autochtones avaient obtenu l\u2019autorisation de contester, pour des motifs limit\u00e9s, la d\u00e9cision de r\u00e9examen du gouverneur en conseil approuvant la construction du projet d\u2019extension du pipeline Trans Mountain. En rejetant la demande de contr\u00f4le judiciaire, une formation de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, compos\u00e9e du juge en chef No\u00ebl et des juges Pelletier et Laskin, a estim\u00e9 que l\u2019ordonnance r\u00e9vis\u00e9e approuvant le projet avait, en ce qui concerne la question de fond sp\u00e9cifique (par opposition \u00e0 la question de r\u00e9paration) sur laquelle l\u2019autorisation de demander un contr\u00f4le judiciaire avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, satisfait aux normes de caract\u00e8re raisonnable \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. En accordant l\u2019autorisation de faire appel101<\/sup>, le juge d\u2019appel Stratas a formul\u00e9 cette question comme suit\u00a0:<\/p>\n

    [L]es consultations des peuples autochtones et des Premi\u00e8res nations \u00e9tait-elle ad\u00e9quate en droit de telle sorte qu\u2019elles permettent de palier les lacunes des consultations initiales qui sont r\u00e9sum\u00e9es aux paragraphes 557 \u00e0 563 des motifs de l\u2019arr\u00eat [Nation] Tsleil-Waututh [c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>102<\/sup>]?103<\/sup><\/p>\n

    Une grande partie du jugement consiste en une \u00e9valuation minutieuse du processus suivi par la Couronne et l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019\u00e9poque en r\u00e9ponse au renvoi de l\u2019affaire pour r\u00e9examen par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. Dans cet exercice, la Cour a accord\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux raisons que le gouverneur en conseil a fournies pour son d\u00e9cret final.<\/p>\n

    \u00c9tant donn\u00e9 la nature intensive de cette demande de contr\u00f4le judiciaire et le fait que cet arr\u00eat sort strictement du cadre de mon mandat d\u2019examen des d\u00e9veloppements de 2019, je n\u2019ai pas l\u2019intention de consacrer beaucoup de temps \u00e0 l\u2019analyse compl\u00e8te de cet arr\u00eat tr\u00e8s important. Toutefois, comme il s\u2019agit de l\u2019une des premi\u00e8res demandes en application de Vavilov<\/em>, le principal objet de cette revue annuelle, je me permettrai de commenter cet aspect de l\u2019affaire. Mais avant cela, revenons sur deux questions d\u00e9coulant de la demande d\u2019autorisation d\u2019appel du jugement et sur l\u2019une des requ\u00eates interlocutoires qui ont fait partie du vaste exercice de gestion des affaires qui a servi de toile de fond \u00e0 l\u2019audience de trois jours en d\u00e9cembre de la demande de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

    B) PARTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

    Plusieurs demandeurs, en demandant l\u2019autorisation de demander un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision et de l\u2019ordonnance de r\u00e9examen, ont soulev\u00e9 des questions de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et de partialit\u00e9. \u00c0 la suite de la d\u00e9cision d\u2019approbation initiale, le gouvernement du Canada a, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, achet\u00e9 Trans Mountain. Dans ces circonstances, on a soutenu que le gouverneur en conseil ferait face \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et serait soumis \u00e0 une crainte raisonnable de partialit\u00e9 en r\u00e9entendant l\u2019affaire par rapport aux lacunes identifi\u00e9es par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Tsleil-Waututh<\/em>104<\/sup>.<\/p>\n

    Dans le contexte de la demande d\u2019autorisation d\u2019appel et du crit\u00e8re visant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y avait une affaire \u00ab pouvant raisonnablement \u00eatre d\u00e9fendue \u00bb105<\/sup> pour ces motifs, le juge d\u2019appel Stratas a qualifi\u00e9 la demande en affirmant qu\u2019elle \u00ab\u00a0\u00e9tait entach\u00e9e d\u2019une lacune fatale\u00a0\u00bb106<\/sup>. Le d\u00e9cideur, le gouverneur en conseil, est une entit\u00e9 distincte du gouvernement du Canada et n\u2019est pas propri\u00e9taire du projet. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019achat de Trans Mountain et la structure des modalit\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 du gouvernement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par une s\u00e9rie de d\u00e9crets107<\/sup>, cet argument pr\u00e9sente des faiblesses \u00e9videntes. En revanche, la justification108<\/sup>\u00a0ult\u00e9rieure du juge d\u2019appel Stratas fond\u00e9e sur une autorisation pr\u00e9vue par la loi est beaucoup plus plausible. En supposant que le gouverneur en conseil dispose d\u2019une base l\u00e9gale ou d\u2019une pr\u00e9rogative pour approuver les projets de pipelines et l\u2019achat d\u2019un pipeline, en l\u2019absence d\u2019un argument constitutionnel, les principes de common law en mati\u00e8re de partialit\u00e9 et de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats doivent c\u00e9der le pas. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le juge d\u2019appel Stratas, la loi pr\u00e9vaut sur la common law.<\/p>\n

    Il est \u00e9galement pertinent que le juge Stratas ait reconnu109<\/sup> que tout manquement important de la part du gouverneur en conseil, dans des circonstances telles que celle-ci, \u00e0 respecter les exigences de consultation et d\u2019accommodement pourrait, avec quelques preuves, donner lieu \u00e0 des pr\u00e9occupations juridiques l\u00e9gitimes. Le gouverneur en conseil a-t-il en fait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 de ses responsabilit\u00e9s de s\u2019engager, au nom de la Couronne, dans une consultation et un accommodement de bonne foi par le fait qu\u2019il \u00e9tait propri\u00e9taire du projet qui faisait l\u2019objet de l\u2019examen? Toutefois, dans le cadre de cette demande d\u2019autorisation de pourvoi, il n\u2019y avait pas un \u00ab\u00a0d\u00e9but de preuve\u00a0\u00bb110<\/sup>\u00a0pour soutenir une telle affirmation.<\/p>\n

    En effet, bien que la question de la partialit\u00e9 n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019une autorisation d\u2019appel, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Coldwater Indian Band<\/em> a n\u00e9anmoins indiqu\u00e9 son accord avec cet aspect de l\u2019arr\u00eat Stratas\u00a0:<\/p>\n

    [R]ien ne permet de croire que la d\u00e9cision du gouverneur en conseil repose sur la participation du Canada au projet et non sur la conviction v\u00e9ritable du gouverneur en conseil que le projet \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Bien que, en fin de compte, l\u2019\u00e9valuation qui a \u00e9t\u00e9 faite ait pu profiter \u00e0 la Couronne en tant que propri\u00e9taire du projet, rien ne permet de croire que le gouverneur en conseil ait perdu l\u2019int\u00e9r\u00eat public de vue tout au long du processus111<\/sup>.<\/p>\n

    C) RAPIDIT\u00c9 DES DEMANDES EN CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE DES PROCESSUS D\u2019APPROBATION DE PROJETS<\/strong><\/p>\n

    Dans deux \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes de cette revue annuelle112<\/sup>, j\u2019ai critiqu\u00e9 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale pour son exclusion de tout acc\u00e8s au contr\u00f4le judiciaire du processus d\u2019approbation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie dans le cas d\u2019un pipeline o\u00f9 le d\u00e9cideur final est le gouverneur en conseil113<\/sup>. Cette interdiction totale de contr\u00f4le judiciaire de l\u2019Office a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e sur plusieurs bases : les droits ne sont pas affect\u00e9s au stade de l\u2019Office; le rapport de l\u2019Office n\u2019est pas justiciable; les lacunes au niveau de l\u2019Office peuvent \u00eatre corrig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tape du gouverneur en conseil; le r\u00e9gime l\u00e9gislatif justifie le fait que toute contestation par voie de contr\u00f4le judiciaire devrait attendre la d\u00e9cision finale du gouverneur en conseil114<\/sup>.<\/p>\n

    Il n\u2019est pas \u00e9tonnant que dans le contexte de la demande d\u2019autorisation d\u2019appel dans Coldwater Indian Band<\/em>115<\/sup>, et d\u2019une demande distincte de contr\u00f4le judiciaire d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019une des Premi\u00e8res nations concern\u00e9es en r\u00e9ponse aux conditions restrictives auxquelles l\u2019autorisation d\u2019appel avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e116<\/sup>, le juge Stratas, si\u00e9geant seul dans les deux cas, ait doubl\u00e9 la mise de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale sur cette question.<\/p>\n

    Dans le jugement d\u2019autorisation d\u2019appel, il a d\u00e9crit le processus d\u2019approbation des projets dans la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> comme \u00e9tant \u00ab un code complet \u00bb117<\/sup>. Il a ensuite continu\u00e9\u00a0:<\/p>\n

    Pendant le d\u00e9roulement de ce processus, il est interdit d\u2019ester en justice. \u00c0 la fin du processus seulement, une fois que le gouverneur en conseil a pris sa d\u00e9cision, est-il \u00e9ventuellement possible d\u2019intenter un recours118<\/sup>.<\/p>\n

    Pour cette d\u00e9claration, il a cit\u00e9 le pr\u00e9c\u00e9dent fondamental, Gitxaala Nation c Canada<\/em>119<\/sup>, dans lequel lui et le juge d\u2019appel Dawson avaient rendu le jugement majoritaire conjoint de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, ainsi que l\u2019arr\u00eat Tsleil-Waututh<\/em>.120<\/sup><\/p>\n

    Par la suite, dans la deuxi\u00e8me affaire, il a estim\u00e9 que la demande de contr\u00f4le judiciaire subs\u00e9quente de la Nation Gitxaala constituait une violation des termes de l\u2019ordonnance rendue dans la demande d\u2019autorisation d\u2019appel. Dans ce contexte, citant \u00e0 nouveau les deux m\u00eames d\u00e9cisions121<\/sup>, il a rejet\u00e9 les arguments de la Nation selon lesquels les lacunes des processus de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie devraient pouvoir \u00eatre rem\u00e9di\u00e9es par une demande imm\u00e9diate de contr\u00f4le judiciaire; ce contr\u00f4le ne devrait pas avoir \u00e0 attendre la d\u00e9cision du gouverneur en conseil \u00e0 la fin du processus\u00a0:<\/p>\n

    La Cour a examin\u00e9 et rejet\u00e9 cet argument plusieurs fois, car le r\u00e9gime l\u00e9gislatif ne permet pas une s\u00e9rie de contr\u00f4les judiciaires fragment\u00e9s. Les affaires relevant de r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs diff\u00e9rents ne sont donc pas pertinentes122<\/sup>.<\/p>\n

    Dans un blogue sur cette deuxi\u00e8me affaire123<\/sup>, les professeurs Wright, Olszynski et Bankes reconnaissent que cet aspect du jugement \u00e9tait in\u00e9vitable et qu\u2019\u00e0 ce stade, le seul moyen r\u00e9aliste de renverser la position de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale serait de faire appel dans une affaire appropri\u00e9e devant la Cour supr\u00eame du Canada. Toutefois, ils poursuivent en se demandant si la r\u00e8gle elle-m\u00eame \u00e9tait fond\u00e9e sur une mauvaise interpr\u00e9tation ou une mauvaise application des pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

    Je ne me prononcerai pas sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019affirmation concernant les pr\u00e9c\u00e9dents. Mon point de vue reste le m\u00eame qu\u2019il a toujours \u00e9t\u00e9. En ce qui concerne les principes g\u00e9n\u00e9raux du contr\u00f4le judiciaire canadien, il n\u2019y a plus d\u2019interdiction absolue de d\u00e9poser des demandes de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de rapports non contraignants124<\/sup>. Toutefois, dans le cadre de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration, les tribunaux devraient g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9rer ces demandes de contr\u00f4le judiciaire comme pr\u00e9matur\u00e9es en raison du risque de perturbation des processus administratifs et de la probabilit\u00e9 que toute lacune puisse \u00eatre corrig\u00e9e \u00e0 des stades ult\u00e9rieurs du processus. Dans le cadre de ce r\u00e9gime, l\u2019intervention \u00e0 mi-parcours devrait relever de l\u2019exception.<\/p>\n

    \u00c0 mon avis, ce r\u00e9gime est suffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 la plupart, sinon \u00e0 toutes les pr\u00e9occupations qui ont anim\u00e9 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, je dirais qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser une certaine marge de man\u0153uvre pour les cas exceptionnels que de cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019actions gouvernementales non justiciables. Je mets \u00e9galement en doute la proposition selon laquelle la position de la Cour d\u00e9coule automatiquement des termes de la l\u00e9gislation pertinente et de la classification de ces dispositions comme un code complet pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation. Le message l\u00e9gislatif peut \u00eatre lu de mani\u00e8re un peu moins draconienne, les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la perturbation \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme amplement prises en compte en lisant dans les parties pertinentes de la l\u00e9gislation une approbation implicite des principes de la common law en mati\u00e8re de pouvoir discr\u00e9tionnaire correctif.<\/p>\n

    D) L\u2019OBLIGATION DE CONSULTER ET, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, D\u2019ACCOMMODER \u2014 NORME DE CONTR\u00d4LE<\/strong><\/p>\n

    Dans le jugement de la Cour supr\u00eame sur l\u2019obligation fondamentale de consulter, Nation Ha\u00efda c Colombie-Britannique (ministre des for\u00eats)<\/em>125<\/sup>, la juge en chef McLachlin a abord\u00e9 la question des normes de contr\u00f4le. Apr\u00e8s avoir accept\u00e9 que sur des questions de droit pures telles que \u00ab [l]l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de consulter ou d\u2019accommoder sont des questions de droit \u00bb pour lesquelles s\u2019applique la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte126<\/sup>, elle a poursuivi en indiquant que les personnes engag\u00e9es dans le processus avaient droit \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence sous la forme d\u2019un contr\u00f4le de la d\u00e9cision raisonnable en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation factuelle de l\u2019exercice127<\/sup>. Par la suite, dans un paragraphe s\u00e9par\u00e9, la juge en chef de la Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 de consid\u00e9rer le \u00ab processus lui-m\u00eame \u00bb128<\/sup>. Il a lui aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 selon la norme de la \u00ab d\u00e9cision raisonnable \u00bb129<\/sup>. Elle a poursuivi\u00a0:<\/p>\n

    Ce qui est requis, ce n\u2019est pas une mesure parfaite, mais une mesure raisonnable130<\/sup>.<\/p>\n

    Cette discussion sur la norme de contr\u00f4le soul\u00e8ve au moins une question. De toute \u00e9vidence, dans le premier paragraphe, la juge en chef McLachlin discute de la norme \u00e0 appliquer au contr\u00f4le des d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s statutaires et accepte des normes de contr\u00f4le diff\u00e9rentes pour les d\u00e9cisions portant sur des questions de droit et des questions de fait. Toutefois, il se peut qu\u2019au deuxi\u00e8me paragraphe, l\u2019accent soit modifi\u00e9. Dans ce contexte, il se peut qu\u2019elle ne d\u00e9ploie pas le caract\u00e8re raisonnable au sens d\u2019une norme de contr\u00f4le \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019examen des motifs de d\u00e9cision fournis par un d\u00e9cideur administratif. Au contraire, dans le contexte du processus suivi par le d\u00e9cideur, le caract\u00e8re raisonnable devient un motif<\/strong> de contr\u00f4le par opposition \u00e0 une norme<\/strong> permettant de mesurer les raisons du d\u00e9cideur. Ind\u00e9pendamment des motifs du d\u00e9cideur, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour suivre un certain processus, la t\u00e2che de la cour de r\u00e9vision est de d\u00e9terminer par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son propre contexte si le processus est substantiellement raisonnable.<\/p>\n

    On pourrait se demander\u00a0: quelle diff\u00e9rence cela fait-il? Et, peut-\u00eatre, dans un sens pratique, cela ne fait pas de diff\u00e9rence. Toutefois, pour le contr\u00f4le judiciaire des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie qui sont engag\u00e9s dans l\u2019\u00e9valuation de la question de savoir si l\u2019\u00c9tat a respect\u00e9 ses obligations de consultation et d\u2019accommodement, la question peut avoir une certaine pertinence. Lors de l\u2019examen de la d\u00e9cision d\u2019un tel organisme sur le respect des obligations de l\u2019\u00c9tat, le point central pour la cour de r\u00e9vision, en particulier apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, doit-il \u00eatre d\u2019\u00e9valuer si les motifs de l\u2019organisme de r\u00e9glementation quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la consultation et de l\u2019accommodement ont satisfait au crit\u00e8re ou \u00e0 la norme de la d\u00e9cision raisonnable? Ou bien, le tribunal doit-il d\u00e9terminer lui-m\u00eame, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante si la norme de d\u00e9cision correcte est atteinte, si le processus de consultation et d\u2019accommodement r\u00e9pond \u00e0 la norme de la d\u00e9cision raisonnable? Je me permets de sugg\u00e9rer qu\u2019il pourrait s\u2019agir de t\u00e2ches tr\u00e8s diff\u00e9rentes et, en ce qui concerne les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la cour, trait\u00e9es de mani\u00e8re assez diff\u00e9rente. Par exemple, la premi\u00e8re approche pourrait \u00eatre celle qui se limite g\u00e9n\u00e9ralement au proc\u00e8s-verbal de la proc\u00e9dure en cours d\u2019examen, tandis que la seconde pourrait permettre d\u2019introduire facilement des \u00e9l\u00e9ments et une argumentation suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

    En accordant l\u2019autorisation de faire appel dans l\u2019affaire Coldwater Indian Band<\/em>131<\/sup>, le juge d\u2019appel Stratas a ajout\u00e9 un avenant \u00e0 la question principale sur laquelle l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. En abordant la question de savoir si le d\u00e9faut de la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente avait \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9, les parties devraient \u00ab inclure des observations sur la norme de contr\u00f4le, la marge d\u2019appr\u00e9ciation ou la marge de man\u0153uvre qui s\u2019applique en droit \u00bb132<\/sup>. Par la suite, dans l\u2019un de ses jugements interlocutoires en tant que gestionnaire du litige, il a en fait \u00e9voqu\u00e9 cette m\u00eame question en sugg\u00e9rant \u00ab certaines des questions qui pourraient \u00eatre utilement explor\u00e9es \u00bb133<\/sup>\u00a0dans le cadre de cet avenant.<\/p>\n

    [L]e gouverneur en conseil a affirm\u00e9, dans son d\u00e9cret, avoir examin\u00e9 la question de la consultation avant de conclure que le Canada s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de son obligation de consulter. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision prise par un d\u00e9cideur administratif. Habituellement, ces d\u00e9cisions sont assujetties \u00e0 la norme de contr\u00f4le [de la d\u00e9cision raisonnable] [\u2026]134<\/sup><\/p>\n

    [\u2026]<\/p>\n

    Les questions pr\u00e9c\u00e9dentes sont-elles d\u00e9pourvues de pertinence, car le respect de l\u2019obligation de consulter, sous r\u00e9serve d\u2019une certaine latitude, est imp\u00e9ratif, et ce peu importe si le gouverneur en conseil croit ou non qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 satisfait?135<\/sup><\/p>\n

    Dans son arr\u00eat Coldwater Indian Band<\/em>136<\/sup>, la Cour a en effet r\u00e9pondu \u00e0 cette invitation et a fourni une r\u00e9ponse d\u00e9finitive\u00a0: apr\u00e8s Vavilov<\/em>, le point de mire pour la conduite de l\u2019examen devrait \u00eatre les motifs du gouverneur en conseil\u00a0:<\/p>\n

    L\u2019existence et la port\u00e9e de l\u2019obligation de consulter ne sont pas en jeu en l\u2019esp\u00e8ce. Toutes les parties conviennent que cette obligation entra\u00eenait la tenue de consultation approfondies. La principale question \u00e0 trancher est de savoir, compte tenu de la port\u00e9e requise des consultations, si le gouverneur en conseil pouvait raisonnablement conclure que les lacunes mises au jour [\u2026] avaint \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate par la nouvelle ronde de consultations. Cette question est restreinte et d\u00e9pend avant tout de l\u2019\u00e9valuation par le gouverneur en conseil du caract\u00e8re ad\u00e9quat des consultations qui ont eu lieu lors de la seconde ronde. Pareille \u00e9valuation est largement tributaire des faits et appelle la d\u00e9f\u00e9rence137<\/sup>.<\/p>\n

    En effet, dans deux autres paragraphes138<\/sup>, la Cour a continu\u00e9 \u00e0 souligner qu\u2019elle \u00ab\u00a0doit se concentrer sur le caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision du gouverneur en conseil\u00a0\u00bb. La Cour a \u00e9galement exprim\u00e9 son exasp\u00e9ration face \u00e0 la mani\u00e8re dont les requ\u00e9rants ont abord\u00e9 l\u2019instance\u00a0:<\/p>\n

    D\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instance, on a demand\u00e9 deux fois aux demanderesses de se concentrer sur la d\u00e9cision du gouverneur en conseil et sur la norme de contr\u00f4le [\u2026] Elles ont plut\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 d\u2019insister sur le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision139<\/sup>.<\/p>\n

    On peut donc supposer sans risque que la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e8re le contr\u00f4le judiciaire des \u00e9valuations des d\u00e9cideurs administratifs sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation et de l\u2019accommodement des peuples autochtones comme \u00e9tant soumis \u00e0 la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision raisonnable. En outre, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, l\u2019examen doit se concentrer sur les raisons fournies par le d\u00e9cideur administratif. Cependant, il est probable que lorsque le d\u00e9cideur n\u2019a pas abord\u00e9 sp\u00e9cifiquement la question de l\u2019ad\u00e9quation de la consultation et de l\u2019accommodement de la Couronne (en raison d\u2019une supervision ou d\u2019un manque d\u2019autorit\u00e9 pour le faire), les cours de r\u00e9vision s\u2019engageront dans une \u00e9valuation ind\u00e9pendante ou de novo<\/em> du \u00ab caract\u00e8re raisonnable \u00bb non pas de la d\u00e9cision, mais de l\u2019\u00e9tendue de la consultation et de l\u2019accommodement.<\/p>\n

     <\/p>\n

    * Professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 de droit, Queen\u2019s University.<\/p>\n

      \n
    1. Canada (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>, 2019 CSC 65. [Vavilov<\/em>] (Un autre \u00e9tude sur l\u2019impact de V<\/em>avil<\/em>o<\/em>v<\/em> doit para\u00eetre dans fte Advocates\u2019 Quarterly. Cette \u00e9tude porte sur les sujets qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s).<\/li>\n
    2. Bell Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2019 CSC 66 [Bell<\/em>].<\/li>\n
    3. Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/em>, 2008 CSC 9 [Dunsmuir<\/em>].<\/li>\n
    4. Voir l\u2019autorisation de porter la cause en appel dans Canada (Citoyennet\u00e9 et immigration) c Vavilov<\/em>, 2018 CarswellNet 2127 et 2018 CarswellNet 2128.<\/li>\n
    5. Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des postes c Syndicat des travailleurs postaux<\/em>, 2019 CSC 67 [Postes Canada<\/em>].<\/li>\n
    6. Coldwater Indian Band c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2020 CAF 34 [Coldwater<\/em>].<\/li>\n
    7. Loi sur la citoyennet\u00e9<\/em>, RCS 1985, c C-29, aux para 22.1 \u00e0 22.4.<\/li>\n
    8. \u00a0S<\/em>upr<\/em>a <\/em>note 2. (Cela \u00e9tant, je reste perplexe quant au fait qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ni de repr\u00e9sentants du secteur de l\u2019\u00e9nergie parmi les nombreux intervenants qui ont particip\u00e9 \u00e0 ces deux affaires. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019impact de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/em>sur les normes de contr\u00f4le dans le cadre des recours statutaires, on peut maintenant regretter la d\u00e9cision de ne pas demander de droits de participation.)<\/li>\n
    9. \u00a0Voir, par exemple, Paul Daly, \u00ab fte Vavilov <\/em>Framework and the Future of Canadian Administrative Law \u00bb, 15 janvier 2020, SSRN et en s\u2019appuyant sur des \u00e9valuations ant\u00e9rieures de Vavilov <\/em>publi\u00e9es sur son blogue Administrative Law Matters<\/em>, et aussi Shaun Fluker, \u00ab Vavilov on Standard of Review in Canadian Administrative Law \u00bb, 6 f\u00e9vrier 2020, en ligne : Ablawg <\/em><http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/Blog_SCF_Vavilov.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    10. Supra <\/em>note 1 aux para 36-52.<\/li>\n
    11. Housen c Nikolaisen<\/em>, 2002 CSC 33 [Housen<\/em>].<\/li>\n
    12. \u00a0Voir, par exemple, Alberta Utilities Commission Act<\/em>, SA, c A-37.2, arts 29(1) and (2); Responsible Energy Development Act<\/em>, SA, c R-17.3, arts 45(1) et (2); Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, 1998<\/em>, SO 1998, c 15, Annexe B, art 33(2) (ne n\u00e9cessitant pas d\u2019autorisation); Utility and Review Board Act, SNS 1992, c 11, art 30(1) (ne n\u00e9cessitant pas d\u2019autorisation); et la Loi sur la r\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, SC 2019, c 28, arts 72(1) and (2).<\/li>\n
    13. Nigel Bankes, \u00ab Statutory Appeal Rights in Relation to Administrative Decision-Maker Now Attract an Appellate Standard of Review: A Possible Legislative Response \u00bb, 3 janvier 2020, en ligne: Ablawg <\/em><http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/Blog_NB_Vavilov.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    14. Supra <\/em>note 2.<\/li>\n
    15. Supra <\/em>note 13.<\/li>\n
    16. Supra <\/em>note 1 aux para 65-68.<\/li>\n
    17. Loi sur les cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, LRC 1985, c F -7.<\/li>\n
    18. Supra <\/em>note 2 au para 4.<\/li>\n
    19. Ibid <\/em>au para 33.<\/li>\n
    20. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    21. Supra <\/em>note 3 au para 59.<\/li>\n
    22. Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie et des services publics<\/em>, SNB, c E-9.18, art 52(1), cr\u00e9ant un droit absolu \u00e0 la r\u00e9vision judiciaire. En revanche, les demandes de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions de la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Qu\u00e9bec sont limit\u00e9es aux questions de comp\u00e9tence : Loi sur la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, SQ, c R -6.01.<\/li>\n
    23. Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LC 2019, c 18, art 188(1). Voir aussi l\u2019article 70, respecting applications for judicial review of the decisions of the Tribunal d\u2019indemnisation en mati\u00e8re de pipeline.<\/li>\n
    24. Supra <\/em>note 1 aux para 10, 23.<\/li>\n
    25. Ibid <\/em>au para 58.<\/li>\n
    26. Ibid <\/em>aux para 17, 53.<\/li>\n
    27. Ibid <\/em>au para 244.<\/li>\n
    28. Ibid <\/em>au para 61.<\/li>\n
    29. Ibid <\/em>au para 84.<\/li>\n
    30. Ibid <\/em>au para 100.<\/li>\n
    31. Supra <\/em>note 3 au para 47.<\/li>\n
    32. Supra <\/em>note 1 aux para 92, 114.<\/li>\n
    33. Ibid <\/em>aux para 98, 128.<\/li>\n
    34. Ibid <\/em>au para 94.<\/li>\n
    35. Ibid <\/em>au para 137.<\/li>\n
    36. Ibid <\/em>au para 93.<\/li>\n
    37. Ibid <\/em>au para 86.<\/li>\n
    38. Ibid <\/em>au para 99ss.<\/li>\n
    39. Ibid <\/em>au para 13.<\/li>\n
    40. Ibid <\/em>au para 89, citant entre autres l\u2019arr\u00eat Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Khosa<\/em>, 2009 CSC 12, au para 59.<\/li>\n
    41. Supra <\/em>note 1 au para 90.<\/li>\n
    42. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    43. Ibid <\/em>au para 93.<\/li>\n
    44. Ibid <\/em>au para 101.<\/li>\n
    45. Ibid <\/em>au para 105.<\/li>\n
    46. Ibid <\/em>au para 103.<\/li>\n
    47. Ibid <\/em>au para 101<\/li>\n
    48. Ibid <\/em>au para 282.<\/li>\n
    49. Ibid <\/em>aux par 65-68.<\/li>\n
    50. Ibid <\/em>aux para 71-72.<\/li>\n
    51. Ibid <\/em>au para 109.<\/li>\n
    52. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    53. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    54. Ibid <\/em>au para 285.<\/li>\n
    55. Ibid <\/em>au para 109.<\/li>\n
    56. Ibid <\/em>au para 110<\/li>\n
    57. \u00a0Nadon JA dans l\u2019affaire Bell Canada c 7265921 Canada Ltd (dba Gusto TV), <\/em>2018 CAF 174, au para 194-196.<\/li>\n
    58. Supra <\/em>note 1 au para 115ss.<\/li>\n
    59. Ibid <\/em>au para 120.<\/li>\n
    60. \u00a0Par exemple, ibid <\/em>aux para 133-135, sous le titre \u00ab L\u2019incidence de la d\u00e9cision sur l\u2019individu vis\u00e9 \u00bb, la majorit\u00e9 prescrit-elle que les cours de r\u00e9vision examinent beaucoup plus attentivement ou fassent preuve de moins de d\u00e9f\u00e9rence pour les d\u00e9cisions administratives lorsque les int\u00e9r\u00eats en jeu apparaissent importants pour les cours de r\u00e9vision?<\/li>\n
    61. Ibid <\/em>au para 132.<\/li>\n
    62. Ibid <\/em>au para 131.<\/li>\n
    63. Ibid <\/em>au para 132.<\/li>\n
    64. Ibid <\/em>au para 131.<\/li>\n
    65. Supra <\/em>note 5.<\/li>\n
    66. Canadian Union of Postal Workers c Canada Post Corporation<\/em>, 2017 CAF 153.<\/li>\n
    67. Supra <\/em>note 5 au para 28ss.<\/li>\n
    68. \u00a0Outre ceux mentionn\u00e9s dans le texte, R c Myers, <\/em>2019 CSC 18, Bessette c British Columbia (Attorney General), <\/em>2019 CSC 31, et R c Penunsi<\/em>, 2019 CSC 39, tous impliquent un contr\u00f4le judiciaire de proc\u00e9dures p\u00e9nales sommaires.<\/li>\n
    69. Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et protection civile) c Chhina<\/em>, 2019 CSC 29.<\/li>\n
    70. Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, SC 2001, c 27.<\/li>\n
    71. Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, LRC 1985, c F -7.<\/li>\n
    72. R c Bird<\/em>, 2019 CSC 7.<\/li>\n
    73. Code criminel<\/em>, LRC 1985, c C -46.<\/li>\n
    74. R c Consolidated-Maybrun Mines Ltd<\/em>, [1998] 1 RCS 706.<\/li>\n
    75. R c Al Klippert Ltd<\/em>, [1998] 1 RCS 737.<\/li>\n
    76. \u00a0Voir Consolidated-Maybrun, supra <\/em>note 74 au para 45-49.<\/li>\n
    77. Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, constituant l\u2019annexe B de la Loi de 1982 sur la Canada <\/em>(R-U), 1982, c 11.<\/li>\n
    78. Supra <\/em>note 74 au para 49.<\/li>\n
    79. Ibid <\/em>au para 82.<\/li>\n
    80. Ibid <\/em>aux para 83-85.<\/li>\n
    81. Ibid <\/em>au para 83.<\/li>\n
    82. Supra <\/em>note 74 au para 25.<\/li>\n
    83. R c Greenbaum<\/em>, [1993] 1 RCS 674 et R c Sharma<\/em>, [1993] 1 RCS 650.<\/li>\n
    84. Supra <\/em>note 13.<\/li>\n
    85. Vavilov v Canada (Citizenship and Immigration), <\/em>2017 FCA 132.<\/li>\n
    86. Delta Air Lines Inc c Luk\u00e1cs, <\/em>2018 CSC 2.<\/li>\n
    87. \u00a0David J Mullan, \u00ab 2017 Developments in Administrative Law Relevant to Energy Law and Regulation \u00bb (2018)\u00a0\u00a0 6:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 19-24.<\/li>\n
    88. Supra <\/em>note 86 au para 29.<\/li>\n
    89. Ibid <\/em>au para 28.<\/li>\n
    90. Supra <\/em>note 1 aux para 140-142.<\/li>\n
    91. Ibid <\/em>au para 140, citant Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers\u2019 Association<\/em>, 2011 CSC 61, au para 55.<\/li>\n
    92. Ibid <\/em>au para 142<\/li>\n
    93. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    94. Mobil Oil Canada Ltd c Canada Newfoundland Offshore Petroleum Board<\/em>, [1994] 1 SCR 202, aux para 228-230.<\/li>\n
    95. Supra <\/em>note 1 at para 142.<\/li>\n
    96. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    97. D\u2019Errico c Canada (ministre des Ressources humaines et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences), <\/em>2014 CAF 95.<\/li>\n
    98. Supra <\/em>note 1 au para 142.<\/li>\n
    99. Supra <\/em>note 97 aux para 18-20.<\/li>\n
    100. Supra <\/em>note 6.<\/li>\n
    101. Raincoast Conservation Foundation c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2019 CAF 224. Pour des commentaires d\u00e9taill\u00e9s sur cet arr\u00eat, voir Nigel Bankes, Martin Olszynski et David Wright, \u00ab Federal Court of Appeal Provides Reasons in TMX Leave Applications \u00bb, 11 septembre 2019, en ligne : Ablawg <\/em><http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/Blog_NB_MO_DW_Raincoast.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    102. Nation Tsleil-Waututh c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2018 CAF 153.<\/li>\n
    103. Supra <\/em>note 101 au para 65. Le juge d\u2019appel Stratas a \u00e9galement pos\u00e9 deux autres questions : Y a-t-il \u00ab des d\u00e9fenses ou des obstacles \u00e0 la demande de contr\u00f4le judiciaire? \u00bb (au para 66), et, \u00e9ventuellement : \u00ab Une r\u00e9paration devrait-elle \u00eatre accord\u00e9e et, dans l\u2019affirmative, quelle r\u00e9paration et \u00e0 quelles conditions? \u00bb (au para 66).<\/li>\n
    104. Supra <\/em>note 102.<\/li>\n
    105. Supra <\/em>note 101 aux para 14-16.<\/li>\n
    106. Ibid <\/em>au para 33.<\/li>\n
    107. \u00a0Voir D\u00e9crets 2018-0635 (31 mai 2019), 2018-0670 (1 juin 2018) et 2018-0672 (1 juin 2018).<\/li>\n
    108. Supra <\/em>note 101 au para 34, citant Ocean Port Hotel Ltd c Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), <\/em>2001 CSC 52.<\/li>\n
    109. Ibid <\/em>au para 35.<\/li>\n
    110. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    111. Supra <\/em>note 6 au para 23.<\/li>\n
    112. \u00a0David J Mullan, \u00ab 2016 Developments in Administrative Law Relevant to\u00a0 Energy Law\u00a0 and\u00a0 Regulation \u00bb\u00a0 (2017) 5:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 15 aux pp 29-30; David J Mullan, \u00ab 2018 Developments in Administrative Law Relevant to Energy Law and Regulation \u00bb (2019) 7:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/li>\n
    113. \u00a0Voir le jugement conjoint des juges d\u2019appel Dawson et Stratas dans l\u2019affaire G<\/em>itxaal<\/em>a<\/em> N<\/em>atio<\/em>n<\/em> c<\/em> Canada,<\/em> 2016 CAF 187, [2016] 4 RCF 418, et le jugement du juge d\u2019appel Dawson dans l\u2019affaire Tsleil-Waututh Nation v Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), supra <\/em>note 102 aux para 170-202.<\/li>\n
    114. \u00a0Mon bilan de 2018, supra <\/em>note 112, fournit de la documentation.<\/li>\n
    115. Raincoast Conservation Foundation c Canada (procureur g\u00e9n\u00e9ral), supra <\/em>note 101.<\/li>\n
    116. Stk\u2019emlupsemc te Secwepemc Nation c Canada (procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2019 CAF 239 (aussi connu sous l\u2019appellation Ignace c Canada (procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>.<\/li>\n
    117. Supra <\/em>note 101 au para 10.<\/li>\n
    118. Ibid <\/em>au para 11.<\/li>\n
    119. Supra <\/em>note 113.<\/li>\n
    120. Supra <\/em>note 102.<\/li>\n
    121. Supra <\/em>note 116 au para 36. Voir \u00e9galement la r\u00e9it\u00e9ration de cette position par le juge Stratas dans son jugement pour un panel de trois juges dans l\u2019affaire Raincoast Conservation Foundation c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2019 CAF 259, au para 13.<\/li>\n
    122. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    123. David V Wright, Martin Olszynski, et Nigel Bankes, \u00ab TMX Litigation Takes an Unusual Turn at the Federal Court of Appeal \u00bb, 5 octobre 2019, en ligne : Ablawg <\/em><http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/Blog_DW_MO_NB_Ignace.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    124. \u00a0Voir, par exemple, Alberta Wilderness Assn c Canada (ministre des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans), <\/em>[1999] 1 CF 483 (CA).<\/li>\n
    125. Ha\u00efda c Colombie-Britannique (ministre des for\u00eats), <\/em>2004 CSC 73, [2004] 3 RCS 511.<\/li>\n
    126. Ibid <\/em>au para 61.<\/li>\n
    127. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    128. Ibid <\/em>au para 62.<\/li>\n
    129. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    130. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    131. Supra <\/em>note 101.<\/li>\n
    132. Ibid <\/em>au para 65.<\/li>\n
    133. Stk\u2019emlupsemc te Secwepemc Nation c Canada (procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2019 CAF 266, au para 13.<\/li>\n
    134. Ibid <\/em>au para 15.<\/li>\n
    135. Ibid <\/em>au para 18.<\/li>\n
    136. Supra <\/em>note 6.<\/li>\n
    137. Ibid <\/em>au para 16.<\/li>\n
    138. Ibid <\/em>aux para 29, 79.<\/li>\n
    139. Ibid <\/em>au para 80.<\/li>\n<\/ol>\n

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      Jusqu\u2019\u00e0 la mi-d\u00e9cembre\u00a02019, l\u2019ann\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 exceptionnellement calme en ce qui a trait aux jugements importants en droit administratif, en particulier ceux de la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"coauthors":[22],"class_list":["post-2833","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-regular-features","volume-volume-8-issue-1-2020"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2019 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2019-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]2019 Developments in Administrative Law Relevant to Energy Law and Regulation[:fr]\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2019[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]Until the middle of December, 2019 had been an unusually quiet year for Administrative Law judgments of significance, especially from the Supreme Court of Canada.[:fr]Jusqu\u2019\u00e0 la mi-d\u00e9cembre\u00a02019, l\u2019ann\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 exceptionnellement calme en ce qui a trait aux jugements importants en droit administratif, en particulier ceux de la Cour supr\u00eame du Canada.[:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2019-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-04-30T17:58:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T15:14:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David J. 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