{"id":277,"date":"2014-05-05T18:00:14","date_gmt":"2014-05-05T18:00:14","guid":{"rendered":"http:\/\/test.energyregulationquarterly.ca\/?p=277"},"modified":"2024-03-27T19:01:58","modified_gmt":"2024-03-27T19:01:58","slug":"the-washington-report-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/the-washington-report-2","title":{"rendered":"La Position de Wahington"},"content":{"rendered":"

<\/a>L<\/b>e pr\u00e9sent rapport met l\u2019accent sur des d\u00e9veloppements cl\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, survenus au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Les d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis en 2013, ont influenc\u00e9\u00a0 de nombreux secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et abordent un large \u00e9ventail de questions. Ce rapport couvre les d\u00e9veloppement survenus tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral, comme \u00e0 la Federal Energy Regulatory Commission (FERC), au D\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie (DOE), \u00e0 l\u2019Environmental Protection Agency<\/i> (EPA), au Congr\u00e8s et dans les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, et qu\u2019au niveau \u00e9tatique, comme dans les commissions de service public, les commissions de la fonction publique et les tribunaux d\u2019\u00c9tat, qui devraient int\u00e9resser les lecteurs de la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/i>.<\/p>\n

I. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00c9nergie, changements climatiques et gaz \u00e0 effet de serre<\/b><\/h3>\n

Bien qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00c9tats am\u00e9ricains travaillent sur des projets de grande envergure visant \u00e0 r\u00e9glementer les effets du changement climatique et des gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 s\u2019y adapter, le Congr\u00e8s n\u2019a pris aucune mesure l\u00e9gislative importante \u00e0 cet \u00e9gard. Cependant, en 2013, le pr\u00e9sident Obama a commenc\u00e9 \u00e0 user de son pouvoir ex\u00e9cutif pour \u00e9tablir un plan d\u2019action plus affirm\u00e9 pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

A. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Plan d\u2019action climatique et efforts administratifs du pr\u00e9sident Obama<\/b><\/h4>\n

Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 dans le Washington Report, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l\u2019\u00e9dition de l\u2019automne 2013 de la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/i>1<\/sup><\/a>, en juin 2013, le pr\u00e9sident Obama a rendu public le President\u2019s Climate Action Plan <\/i>(plan d\u2019action climatique du pr\u00e9sident) qui d\u00e9finit 30 \u00e9tapes permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone, de se pr\u00e9parer et de s\u2019adapter aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles qui y sont li\u00e9es et de contribuer aux efforts internationaux de lutte contre le changement climatique, et ce, sans d\u00e9pendre de l\u2019action du Congr\u00e8s2<\/sup><\/a>. Nous avons identifi\u00e9 quatre mesures se rapportant directement au secteur \u00e9nerg\u00e9tique.: (1) les limites d\u2019\u00e9missions de carbone des centrales \u00e9lectriques; (2) la promotion du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable; (3) l\u2019investissement dans de nouvelles technologies \u00e9nerg\u00e9tiques et (4) l\u2019am\u00e9lioration des normes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9difices et des appareils f\u00e9d\u00e9raux. En janvier 2014, le pr\u00e9sident a \u00e9galement profit\u00e9 de son discours sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019Union pour souligner ses objectifs de promouvoir l\u2019\u00e9nergie solaire et de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre3<\/sup><\/a>. Bien que de nombreuses mesures du plan d\u2019action climatique demeurent conceptuelles, plusieurs d\u00e9veloppements se sont concr\u00e9tis\u00e9s depuis la fin de 2013.<\/p>\n

B. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00c9missions de carbone des centrales \u00e9lectriques<\/b><\/h4>\n

Depuis avril 2012, l\u2019EPA travaille sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e8gle administrative visant \u00e0 \u00e9tablir des normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour les nouvelles centrales \u00e9lectriques. Lorsque le pr\u00e9sident a rendu public le plan d\u2019action climatique, il a, par le fait m\u00eame, publi\u00e9 un m\u00e9moire pr\u00e9sidentiel demandant aux administrateurs de l\u2019EPA d\u2019adopter une r\u00e8gle finale \u00ab en temps opportun.\u00bb4<\/sup><\/a>. Le libell\u00e9 initial du projet de r\u00e8gle5<\/sup><\/a>\u00a0 recommandait une norme \u00ab ne favorisant aucun carburant en particulier \u00bb qui aurait exig\u00e9 le m\u00eame rendement des centrales au charbon et de celles au gaz naturel, soit 1 000 livres de dioxyde de carbone par m\u00e9gawattheure. Cette proposition controvers\u00e9e a entra\u00een\u00e9 plus de 2,5 millions de commentaires publics. L\u2019EPA a donc retir\u00e9 le projet de r\u00e8gle original et a rendu publique une nouvelle r\u00e8gle le 8 janvier 20146<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La nouvelle r\u00e8gle comprendrait des normes distinctes pour : (1) les chaudi\u00e8res et les unit\u00e9s de gaz\u00e9ification int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 cycle combin\u00e9 s\u2019appuyant sur la mise en \u0153uvre partielle du captage et du stockage du dioxyde de carbone comme le meilleur syst\u00e8me pour la r\u00e9duction des \u00e9missions fix\u00e9es \u00e0 1 100 livres de dioxyde de carbone par m\u00e9gawattheure; (2) les turbines fixes \u00e0 combustion aliment\u00e9es au gaz naturel, dont les \u00e9missions sont fix\u00e9es \u00e0 1 000 livres de dioxyde de carbone par m\u00e9gawattheure pour les plus grosses unit\u00e9s et \u00e0 1 100 livres de dioxyde de carbone par m\u00e9gawattheure pour les plus petites unit\u00e9s. La p\u00e9riode d\u00e9sign\u00e9e pour \u00e9mettre des commentaires publics prend fin le 10 mars 2014 et la r\u00e8gle finale sera probablement rendue publique peu de temps apr\u00e8s. Il est pratiquement certain que cette derni\u00e8re sera contest\u00e9e devant les tribunaux par la suite.<\/p>\n

L\u2019EPA n\u2019a pas propos\u00e9 de normes de rendement pour les sources existantes, modifi\u00e9es ou reconstruites. Cependant, le m\u00e9morandum\u00a0 pr\u00e9sidentiel a prescrit \u00e0 l\u2019agence de soumettre de telles normes avant le 1er<\/sup> juin 2014 et d\u2019adopter les normes finales avant le 1er<\/sup> juin 2015. En outre, les plans de mise en \u0153uvre des \u00c9tats visant \u00e0 promulguer ces normes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019EPA avant le 30 juin 2016.<\/p>\n

C. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00c9nergie renouvelable<\/b><\/h4>\n

Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le plan d\u2019action climatique a \u00e9tabli l\u2019objectif de doubler la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable aux \u00c9tats-Unis d\u2019ici 2020, ce qui comprend l\u2019autorisation de produire 10 gigawatts d\u2019\u00e9nergie renouvelable suppl\u00e9mentaire sur les terres f\u00e9d\u00e9rales d\u2019ici 2020. Le Bureau of Land Management (BLM), une constituante du d\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur (DOI), a identifi\u00e9 19 zones d\u2019\u00e9nergie solaire situ\u00e9es dans six \u00c9tats du sud-ouest o\u00f9 la priorit\u00e9 devrait \u00eatre donn\u00e9e au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie solaire. Au cours des derniers mois, le programme du BLM a connu un certain succ\u00e8s (comme le projet solaire Ivanpah de pr\u00e8s de 400 m\u00e9gawatts en Californie en voie de devenir fonctionnel)7<\/sup> <\/a>et des revers (comme la premi\u00e8re ench\u00e8re importante de droits solaires sur des terres f\u00e9d\u00e9rales dans le Colorado qui n\u2019a obtenu aucune offre)8<\/sup><\/a>. Depuis novembre 2013, le BLM a signal\u00e9 plus de 35 demandes en instance pour le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie solaire sur les terres qu\u2019il administre9<\/sup><\/a>.<\/p>\n

D. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Sources traditionnelles de production et efficacit\u00e9<\/b><\/h4>\n

L\u2019automne dernier, nous avons mentionn\u00e9 que le DOE avait propos\u00e9 une demande de soumissions totalisant jusqu\u2019\u00e0 8 milliards de dollars en garanties de pr\u00eat pour divers projets technologiques de pointe concernant les combustibles fossiles afin d\u2019\u00e9viter, de r\u00e9duire ou d\u2019isoler les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Cette demande de soumissions a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e en d\u00e9cembre 201310<\/sup><\/a>. Il est pr\u00e9vu que les projets couverts par les garanties de pr\u00eat comprennent l\u2019utilisation du captage de carbone et de syst\u00e8mes \u00e9lectriques \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9. Les soumissions initiales devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es avant la fin de f\u00e9vrier 2014. De plus, en d\u00e9cembre 2013, le d\u00e9partement de l\u2019Agriculture a finalis\u00e9 la mise \u00e0 jour de son Energy Efficiency and Conservation Loan Program (programme de pr\u00eats pour l\u2019efficacit\u00e9 et la conservation de l\u2019\u00e9nergie), lequel procurera jusqu\u2019\u00e0 250 millions de dollars destin\u00e9s \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par les services publics ruraux11<\/sup><\/a>.<\/p>\n

E. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00c9tude de certaines r\u00e8gles de l\u2019EPA par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis<\/b><\/h4>\n

Le secteur \u00e9nerg\u00e9tique des \u00c9tats-Unis suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements juridiques li\u00e9s aux efforts pr\u00e9c\u00e9demment entrepris par l\u2019administration du pr\u00e9sident Obama pour r\u00e9glementer les gaz \u00e0 effet de serre. Le 24 f\u00e9vrier 2014, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a entendu une plaidoirie dans l\u2019affaire Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency<\/i>12<\/sup><\/a>. \u00c0 la suite d\u2019un jugement rendu en 2007 dans l\u2019affaire Massachusetts v. Environmental Protection Agency<\/i>13<\/sup><\/a>, dans lequel la Cour supr\u00eame a conclu que les gaz \u00e0 effet de serre provenant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e9taient compris dans la d\u00e9finition de \u00ab polluant atmosph\u00e9rique \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la Clean Air Act<\/i>, l\u2019EPA a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre provenant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. La question en litige dans l\u2019affaire Utility Air Regulatory Group<\/i> consistait \u00e0 savoir si l\u2019EPA avait le droit de d\u00e9terminer que la r\u00e9glementation sur les \u00e9missions des v\u00e9hicules \u00e0 moteur entra\u00eenait l\u2019application des exigences en mati\u00e8re de permis pr\u00e9vues par le programme Prevention of Significant Deterioration<\/i> (PSD) de la Clean Air Act<\/i> aux sources fixes d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, notamment les centrales \u00e9lectriques.<\/p>\n

Des services publics de l\u2019industrie, la Chambre de commerce des \u00c9tats-Unis et diff\u00e9rents \u00c9tats ont contest\u00e9 un certain nombre de r\u00e8glements de l\u2019EPA concernant les sources fixes d\u2019\u00e9missions, notamment les r\u00e8glements appel\u00e9s Triggering and Tailoring Rules<\/i>. Au cours de l\u2019argumentation, le tribunal a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir, entre autres, si l\u2019EPA avait le pouvoir d\u2019adopter le r\u00e8glement dit Tailoring Rule<\/i>14<\/sup><\/a>, dans le cadre duquel l\u2019agence a hauss\u00e9 les seuils d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre l\u00e9gaux afin de s\u2019assurer que seules les plus grandes sources fixes d\u2019\u00e9missions soient concern\u00e9es15<\/sup><\/a>. Un commentaire \u00e9mis au sujet de l\u2019argumentation laisse entendre que le tribunal a rendu un jugement partag\u00e9 en fonction de raisonnements id\u00e9ologiques et que les juges les plus progressistes ont peut-\u00eatre conclu que l\u2019EPA avait agi de fa\u00e7on acceptable, mais que les juges les plus conservateurs ont possiblement conclu le contraire16<\/sup><\/a>. Comme il est mentionn\u00e9 plus haut, le plan d\u2019action climatique de l\u2019administration Obama requiert une r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions pour les centrales \u00e9lectriques. Bien que le tribunal ne tienne pas compte directement de cette r\u00e9glementation dans l\u2019affaire Utility Air Regulatory Group<\/i>, sa d\u00e9cision, qui ne devrait pas \u00eatre rendue avant le mois de juin 2014, pourrait influencer la port\u00e9e et la nature de ces nouvelles mesures r\u00e9glementaires.<\/p>\n

II. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 DOE et exportations de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 <\/b><\/h3>\n

Comme il en a \u00e9t\u00e9 question dans l\u2019\u00e9dition de l\u2019automne 2013, le DOE a mis fin, en 2013, \u00e0 une interruption d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an de la d\u00e9livrance d\u2019autorisations d\u2019exporter des volumes de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) dans des pays qui n\u2019ont pas conclu d\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) avec les \u00c9tats-Unis (pays non membres de l\u2019ALE).<\/p>\n

Dans le cadre de la derni\u00e8re autorisation d\u00e9livr\u00e9e en 201317<\/sup><\/a>, le DOE a autoris\u00e9 Freeport \u00e0 exporter pas plus de 0,4 Gpi3<\/sup> suppl\u00e9mentaire par jour dans des pays non membres de l\u2019ALE, et ce, m\u00eame si Freeport avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019exporter 1,4 Gpi3<\/sup> suppl\u00e9mentaire par jour dans ces pays. L\u2019autorisation accord\u00e9e par le DOE d\u2019exporter une quantit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 totale demand\u00e9e dans des pays non membres de l\u2019ALE a pouss\u00e9 certains \u00e0 avancer l\u2019hypoth\u00e8se que le DOE pourrait avoir l\u2019intention d\u2019imposer un plafond aux volumes qu\u2019il autorisera pour l\u2019exportation dans des pays non membres de l\u2019ALE. Le DOE a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur la demande distincte que Freeport a pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la FERC pour obtenir l\u2019autorisation de construire des installations de liqu\u00e9faction, laquelle a d\u00e9fini la capacit\u00e9 du projet de liqu\u00e9faction \u00e0 1,8 Gpi3<\/sup> par jour.<\/p>\n

Les autorisations d\u2019exportation de GNL du DOE ont octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme le pouvoir de r\u00e9voquer (en totalit\u00e9 ou en partie) une autorisation \u00e9mise ant\u00e9rieurement, d\u00e9clarant que \u00abnous\u00a0 ne pouvons d\u00e9finir de fa\u00e7on pr\u00e9cise toutes les circonstances selon lesquelles une telle mesure serait prise \u00bb.\u00a0 Plus particuli\u00e8rement, chaque autorisation indique que \u00ab dans le cas o\u00f9 des d\u00e9veloppements impr\u00e9vus importants\u00a0 pr\u00e9sentent un risque pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public, le DOE\/FE est autoris\u00e9 selon l\u2019article 3(a) de la Natural Gas Act<\/i> [NGA<\/i>] [\u2026] de rendre une ordonnance suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9e ou si n\u00e9cessaire, afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Toujours selon les autorisations, \u00ab le DOE est autoris\u00e9 selon l\u2019article 16 de la [NGA<\/i>] \u201c\u00e0 ex\u00e9cuter tout acte et \u00e0 prescrire, rendre publiques, \u00e9laborer, modifier et abroger de telles ordonnances, r\u00e8gles et r\u00e9glementation s\u2019il le juge n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9\u201d afin d\u2019assumer ses responsabilit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par des promoteurs d\u2019exportation de GNL, le 2 ao\u00fbt 2013, des dirigeants du comit\u00e9 s\u00e9natorial de l\u2019\u00e9nergie et des ressources naturelles ont envoy\u00e9 une lettre au secr\u00e9taire \u00e0 l\u2019\u00c9nergie lui demandant d\u2019\u00e9claircir les circonstances selon lesquelles le DOE pourrait r\u00e9voquer ou modifier une autorisation d\u2019exportation18<\/sup><\/a>. Dans la lettre, ils font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la NGA<\/i>, laquelle habilite le DOE \u00ab \u00e0 modifier et \u00e0 abroger de telles ordonnances [\u2026] s\u2019il le juge n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9 afin de mettre \u00e0 ex\u00e9cution les dispositions de la NGA <\/i>\u00bb19<\/sup><\/i><\/a>,\u00a0 et \u00e0 l\u2019Energy Policy and Conservation Act de 1975<\/i>, laquelle conf\u00e8re au DOE le pouvoir de r\u00e9voquer ou de modifier en grande partie des permis d\u2019exportation autoris\u00e9s ant\u00e9rieurement lorsque le pr\u00e9sident d\u00e9termine qu\u2019il est appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire de le faire20<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe a publi\u00e9 une lettre en r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019informations le 17 octobre 2013, d\u00e9clarant que : (1) le DOE \u00ab n\u2019abrogerait pas une autorisation accord\u00e9e ant\u00e9rieurement, sauf dans le cas de circonstances extraordinaires \u00bb, qu\u2019il \u00ab prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les attentes fond\u00e9es sur les investissements de parties priv\u00e9es \u00bb et qu\u2019il n\u2019exercerait pas son pouvoir de r\u00e9vocation \u00ab comme un m\u00e9canisme de maintien des prix \u00bb; (2) le DOE n\u2019a jamais annul\u00e9 ou renvers\u00e9 une autorisation d\u2019importer ou d\u2019exporter du gaz naturel au d\u00e9triment des objections du d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation et il a fait remarquer que de telles autorisations ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es seulement lorsque le d\u00e9tenteur a demand\u00e9 que son autorisation soit annul\u00e9e, a ferm\u00e9 ses portes ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptif aux demandes d\u2019informations du DOE; (3) le DOE ne tiendrait pas compte des effets cumulatifs d\u2019autres autorisations lorsqu\u2019il d\u00e9cide de renverser ou non une autorisation et (4) ni la r\u00e9glementation de la NGA<\/i> ni celle du DOE n\u2019emp\u00eache la soumission aux parties d\u2019une requ\u00eate pour suspendre ou r\u00e9voquer une ordonnance finale au cours de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019autorisation et, en cons\u00e9quence, le DOE permettrait \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es de participer avant qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prise sur une proposition de r\u00e9vocation d\u2019une autorisation d\u2019exporter21<\/sup><\/a>.<\/p>\n

III. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Fracturation hydraulique<\/b><\/h3>\n

Les normes et les politiques en mati\u00e8re de fracturation hydraulique (hydrofracturation) pour le gaz naturel et le p\u00e9trole sont de plus en plus controvers\u00e9es et continuent d\u2019\u00eatre \u00e9labor\u00e9es au moyen de r\u00e8glements et de proc\u00e9dures locales et \u00e9tatiques.<\/p>\n

A. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 R\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale<\/b><\/h4>\n

L\u2019EPA n\u2019a pas \u00e9tabli une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019hydrofracturation, mais elle m\u00e8ne actuellement une \u00e9tude command\u00e9e par le Congr\u00e8s visant \u00e0 comprendre les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles de l\u2019hydrofracturation sur les ressources d\u2019eau potable. En 2013, l\u2019EPA a tenu un groupe de travail technique qui portait sur la collecte et la mod\u00e9lisation de donn\u00e9es, la construction de puits, le traitement des eaux us\u00e9es et la mod\u00e9lisation de l\u2019acquisition d\u2019eau. Un rapport provisoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9cembre 201222<\/a><\/sup> et un projet de rapport comportant des constatations pr\u00e9liminaires devrait \u00eatre publi\u00e9 \u00e0 la fin de 2014 \u00e0 des fins de consultation publique et d\u2019\u00e9valuation par des pairs.<\/p>\n

En mai 2013, le DOI a publi\u00e9 un avant-projet mis \u00e0 jour qui \u00e9tablit des normes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019hydrofracturation sur les terres publiques sous l\u2019autorit\u00e9 du DOI23<\/sup><\/a>. Le document est une version mise \u00e0 jour de l\u2019avant-projet original du DOI paru en 2012, qui a entra\u00een\u00e9 plus de 177 000 commentaires publics au cours de la p\u00e9riode de consultation initiale. S\u2019il est adopt\u00e9, le projet serait la premi\u00e8re r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant l\u2019hydrofracturation aux \u00c9tats-Unis. En novembre 2013, la Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9 le projet de loi H.R. 2728 qui, s\u2019il est promulgu\u00e9, emp\u00eacherait le DOI de r\u00e9glementer l\u2019hydrofracturation dans les \u00c9tats qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en place leur propre r\u00e9glementation24<\/sup><\/a>.<\/p>\n

B. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0R\u00e9glementation locale et \u00e9tatique<\/b><\/h4>\n

En novembre 2013, un certain nombre de villes du Colorado, notamment Fort Collins et Lafayette, ont approuv\u00e9 les projets de vote visant \u00e0 interdire l\u2019hydrofracturation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites de leur ville. Le projet de Fort Collins interdit l\u2019hydrofracturation et le stockage ou l\u2019\u00e9vacuation de d\u00e9chets connexes pendant cinq ans, tandis que celui de Lafayette interdit l\u2019hydrofracturation de fa\u00e7on permanente. Peu de temps apr\u00e8s que les projets ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, la Colorado Oil & Gas Association a engag\u00e9 des poursuites contre les deux villes, pr\u00e9tendant que les projets enfreignaient l\u2019exigence d\u2019uniformit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9glementation selon la Oil and Gas Conservation Act<\/i> de l\u2019\u00c9tat25<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La Californie et l\u2019Illinois ont \u00e9nonc\u00e9 une proposition de r\u00e8gles sur l\u2019hydrofracturation qui constituent les premiers r\u00e8glements d\u2019\u00c9tat permettant l\u2019hydrofracturation sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9glementation. De leur c\u00f4t\u00e9, plusieurs \u00c9tats, notamment New York et le Maryland, appliquent un moratoire d\u2019\u00c9tat efficace sur l\u2019hydrofracturation. Le projet de r\u00e8gles de la Californie fixe des normes sur la notification, la surveillance de l\u2019eau souterraine et la divulgation des types et des concentrations de produits chimiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019hydrofracturation et exige un examen d\u2019\u00c9tat sur l\u2019hydrofracturation26<\/sup><\/a>. La r\u00e9glementation de l\u2019Illinois27<\/sup><\/a>, qui met en \u0153uvre la Hydraulic Fracturing Regulation Act<\/i>, traite de l\u2019usage et de la pollution de l\u2019eau, exigeant notamment que l\u2019eau r\u00e9siduelle de puits soit conserv\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral dans des r\u00e9servoirs plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 ciel ouvert.<\/p>\n

C. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Proc\u00e8s d\u2019\u00c9tat<\/b>28<\/sup><\/a> <\/b><\/h4>\n

En d\u00e9cembre 2013, dans l\u2019affaire Robinson Township v. Commonwealth of Pennsylvania<\/i>29<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame de la Pennsylvanie a vot\u00e9 dans un rapport de 4 contre 2 l\u2019annulation de sections de la Marcellus Shale Drilling Law<\/i>, ou Loi 13<\/i>30<\/sup><\/a>,\u00a0 consid\u00e9rant que plusieurs de ses dispositions enfreignaient la constitution de l\u2019\u00c9tat. La Loi 13<\/i> interdisait la r\u00e9glementation locale de l\u2019exploitation de p\u00e9trole et de gaz, r\u00e9servait le pouvoir de r\u00e9glementer ces activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat et limitait le droit des municipalit\u00e9s locales d\u2019imposer aux entreprises l\u2019emplacement des fosses \u00e0 d\u00e9chets, des pipelines, des appareils de forage et des stations de compression et de traitement. Plusieurs parties, notamment des municipalit\u00e9s et des organismes environnementaux, ont engag\u00e9 des poursuites, cherchant \u00e0 obtenir une d\u00e9claration\u00a0 d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et une injonction permanente interdisant l\u2019application de la Loi 13<\/i>. Un tribunal interm\u00e9diaire d\u2019\u00c9tat avait accord\u00e9 une victoire partielle aux demandeurs en annulant des sections de la Loi 13<\/i> pour des motifs d\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, pour ainsi \u00ab interdire au d\u00e9partement de la Protection environnementale d\u2019accorder des d\u00e9rogations pour des retraits obligatoires de certains types d\u2019eau d\u2019\u00c9tat et de permettre aux gouvernements locaux d\u2019appliquer les ordonnances de zonage existantes, d\u2019adopter de nouvelles ordonnances [\u2026] sans se pr\u00e9occuper des cons\u00e9quences juridiques ou financi\u00e8res \u00bb31<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans son ordonnance, la Cour supr\u00eame de la Pennsylvanie a invalid\u00e9 un certain nombre de dispositions fondamentales de la Loi 13<\/i>, notamment l\u2019exigence d\u2019uniformit\u00e9 des normes de zonage dans l\u2019ensemble de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019exploitation du p\u00e9trole et du gaz. Contrairement au tribunal inf\u00e9rieur, la Cour supr\u00eame de la Pennsylvanie n\u2019a pas fond\u00e9 son ordonnance sur des motifs d\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, mais a plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 que la Loi 13<\/i> enfreignait l\u2019Environment Rights Amendment<\/i> de la constitution de l\u2019\u00c9tat, qui garantit les droits des citoyens \u00ab \u00e0 disposer d\u2019air et d\u2019eau purs et \u00e0 pr\u00e9server les valeurs naturelles, scientifiques, historiques et esth\u00e9tiques de l\u2019environnement \u00bb32<\/sup><\/a>. Se pronon\u00e7ant au nom de la majorit\u00e9, le juge en chef Ronald D. Castille a d\u00e9clar\u00e9 que la Loi 13<\/i> \u00ab avait de fait exclu les structures r\u00e9glementaires en fonction desquelles les citoyens et les collectivit\u00e9s prenaient des d\u00e9cisions financi\u00e8res et des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de vie importantes et a sanctionn\u00e9 la d\u00e9gradation directe et dommageable de la qualit\u00e9 de vie environnementale dans ces collectivit\u00e9s et ces districts de zonage \u00bb33<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00a0<\/b><\/p>\n

IV. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Proc\u00e8s mettant en cause PPL et des march\u00e9s de capacit\u00e9 de production \u00e9lectrique<\/b><\/h3>\n

La FERC a collabor\u00e9 avec des entreprises r\u00e9gionales de transport (ERT), des exploitants ind\u00e9pendants de r\u00e9seau (EIR) et d\u2019autres intervenants afin de d\u00e9velopper des march\u00e9s de capacit\u00e9 de production \u00e9lectrique dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions des \u00c9tats-Unis. Entre autres, ces march\u00e9s sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 inciter les participants \u00e0 b\u00e2tir de nouvelles centrales \u00e9lectriques et, par cons\u00e9quent, \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 de production. Deux ordonnances de la Cour de district f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019une au Maryland et l\u2019autre au New Jersey, ont invalid\u00e9 les programmes d\u2019\u00c9tat qui favorisaient la construction de nouvelles centrales aliment\u00e9es au gaz dans la r\u00e9gion du r\u00e9seau PJM o\u00f9 les autorit\u00e9s \u00e9tatiques consid\u00e9raient la capacit\u00e9 de production insuffisante34<\/sup><\/a>. Les programmes des deux \u00c9tats ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des demandes de soumissions concurrentielles et ont eu recours \u00e0 des structures de prix bas\u00e9es sur des contrats sur diff\u00e9rences pour augmenter la capacit\u00e9 de production. Les soumissionnaires retenus recevaient ainsi des services publics locaux \u00e0 un prix offert fixe. Bref, les soumissionnaires devaient faire une offre sur la capacit\u00e9 de production et la vendre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du march\u00e9 du r\u00e9seau PJM, et tout revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette vente devait contrebalancer le prix offert fixe.<\/p>\n

Les programmes ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s selon les dispositions de la U.S. Constitution on Supremacy Clause <\/i>et de la Commerce Clause<\/i>. En premier lieu, les demandeurs ont d\u00e9clar\u00e9 que la FERC s\u2019\u00e9tait vu conf\u00e9rer une comp\u00e9tence exclusive en ce qui a trait \u00e0 la tarification de gros dans le cadre de la Federal Power Act <\/i>(FPA), et que les structures de prix mises en place par les \u00c9tats ont enfreint la Supremacy Clause<\/i>. En second lieu, les demandeurs ont soutenu que les exigences de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de soumissions discriminaient injustement les producteurs d\u2019\u00e9nergie d\u2019autres \u00c9tats, ce qui contrevenait \u00e0 la Commerce Clause<\/i>. Les tribunaux du Maryland et du New Jersey ont tous deux statu\u00e9 que les prix allaient \u00e0 l\u2019encontre du pouvoir exclusif de la FERC dans le cadre de la FPA et qu\u2019ils enfreignaient par cons\u00e9quent la Supremacy Clause<\/i>, mais pas la Commerce Clause<\/i>35<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ces ordonnances sont importantes, car elles mettent en \u00e9vidence les tensions entre les programmes \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 encourager la construction de nouvelles installations de production et elles soul\u00e8vent des questions quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des mandats et des programmes normalis\u00e9s sur le portefeuille d\u2019\u00e9nergies renouvelables dans d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n

V. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Office of Enforcement de la FERC et manipulation pr\u00e9sum\u00e9e du march\u00e9<\/b><\/h4>\n

L\u2019ann\u00e9e 2013 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e cruciale pour l\u2019Office of Enforcement de la FERC. Comme le souligne son rapport annuel36<\/sup><\/a>, la FERC a continu\u00e9 \u00e0 se concentrer sur ses efforts d\u2019application de la r\u00e9glementation dans quatre domaines principaux : (1) la fraude et la manipulation du march\u00e9; (2) les violations graves des normes de fiabilit\u00e9; (3) la conduite anticoncurrentielle et (4) la conduite mena\u00e7ant la transparence des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s. L\u2019Office of Enforcement a entam\u00e9 24 nouvelles enqu\u00eates sur des participants au march\u00e9 (comparativement \u00e0 16 en 2012) et en a r\u00e9solu 29 de plus sans action en justice, ni transaction, ni action officielle d\u2019application de la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Les cas d\u2019application de la r\u00e9glementation les plus importants de l\u2019ann\u00e9e r\u00e9sultent du pouvoir de la FERC d\u2019intenter des poursuites en vertu de la FPA<\/i> et de la NGA<\/i> et d\u2019imposer des sanctions civiles s\u2019\u00e9levant jusqu\u2019\u00e0 1 million de dollars par jour dans des cas de manipulation du march\u00e9 et de fraude37<\/sup><\/a>. Ces cas sont d\u00e9crits bri\u00e8vement ci-dessous et sont expos\u00e9s plus en d\u00e9tail dans l\u2019\u00e9dition de l\u2019automne 2013 de la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/i> (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019affaire Lincoln Paper and Tissue LLC et al.<\/i>).<\/p>\n

A. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Barclays Bank PLC <\/b>et al<\/i><\/b>.<\/b><\/h4>\n

Le 16 juillet 2013, la FERC a impos\u00e9 des sanctions civiles38<\/sup><\/a> totalisant 435 millions de dollars et une restitution de 34,9 millions de dollars \u00e0 Barclays Bank PLC (Barclays). Elle a en outre inflig\u00e9 des sanctions civiles s\u2019\u00e9levant \u00e0 18 millions de dollars \u00e0 certains commer\u00e7ants individuels qui auraient pr\u00e9sum\u00e9ment manipul\u00e9 des march\u00e9s d\u2019\u00e9nergie en Californie et dans ses environs entre 2006 et 2008. La sanction impos\u00e9e \u00e0 Barclays est la plus importante en son genre dans toute l\u2019histoire de l\u2019organisme. Barclays et les commer\u00e7ants individuels ont ni\u00e9 les all\u00e9gations de la FERC et ont choisi de contester les sanctions devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Le 9 octobre 2013, la FERC a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate d\u2019ordonnance \u00e0 la Cour de district f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019est de la Californie dans le but de confirmer les estimations des sanctions impos\u00e9es \u00e0 Barclays et aux commer\u00e7ants individuels. Le 16 d\u00e9cembre 2013, Barclays et les commer\u00e7ants individuels ont r\u00e9agi en d\u00e9posant une motion visant \u00e0 r\u00e9voquer39<\/sup><\/a> la requ\u00eate de la FERC. La motion soul\u00e8ve de nombreuses questions juridiques importantes \u00e0 propos du pouvoir de la FERC de faire respecter la r\u00e9glementation sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Par exemple, la motion souligne que la FERC n\u2019a pas la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour r\u00e9glementer les transactions concern\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019op\u00e9rations \u00e0 terme sur marchandises relevant de la comp\u00e9tence exclusive de la Commodity Futures Trading Commission<\/i> (CFTC) en vertu de la Commodity Exchange Act<\/i>. En outre, les op\u00e9rations n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une livraison physique ou au transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce qui, selon les requ\u00e9rants, est n\u00e9cessaire pour que l\u2019affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence dont dispose la FERC en vertu de la FPA<\/i>. La motion fait \u00e9galement valoir que les transactions concern\u00e9es n\u2019\u00e9taient ni manipulatrices ni frauduleuses, car elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es entre parties consentantes sur un march\u00e9 libre et transparent, et que les commer\u00e7ants individuels ne pouvaient \u00eatre tenus responsables de manipulation, car la FPA<\/i> interdit seulement aux \u00ab entit\u00e9s \u00bb (et non aux\u00a0 personnes physiques) de se livrer \u00e0 la manipulation. Dans sa r\u00e9action, la FERC conteste ces positions. Le tribunal n\u2019a pas encore rendu de jugement concernant la motion40<\/sup><\/a>. Une d\u00e9cision d\u00e9favorable \u00e0 la FERC sur l\u2019une ou l\u2019autre de ces questions pourrait restreindre consid\u00e9rablement son pouvoir d\u2019application de la r\u00e9glementation.<\/p>\n

B. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0J.P. Morgan Ventures Energy<\/b> Corporation<\/b><\/h4>\n

Le 31 juillet 2013, la FERC a approuv\u00e9 une transaction41<\/sup><\/a> avec J.P. Morgan Ventures Energy Corporation (JPMVEC) pr\u00e9voyant des sanctions civiles de 285 millions de dollars et une restitution de 125 millions de dollars. La transaction a permis de r\u00e9soudre les all\u00e9gations selon lesquelles la JPMVEC aurait manipul\u00e9 certains march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques en Californie et dans le Midwest<\/i> entre 2010 et 2012. Dans l\u2019attente de l\u2019issue de l\u2019affaire Barclays, la transaction entre la FERC et JPMVEC demeure la sanction civile la plus importante impos\u00e9e par la FERC et pay\u00e9e par le sujet d\u2019une enqu\u00eate sur l\u2019application de r\u00e9glementation.<\/p>\n

C. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0BP America <\/b>et al.<\/i><\/b><\/h4>\n

Le 5 ao\u00fbt 2013, la FERC a somm\u00e942<\/sup><\/a> la BP America Inc., la BP Corporation North America Inc., la BP America Production Company et la BP Energy Company (nom collectif : BP) de justifier les raisons pour lesquelles elles ne devraient pas \u00eatre accus\u00e9es d\u2019avoir manipul\u00e9 ill\u00e9galement un march\u00e9 de gaz naturel \u00e0 Houston de septembre \u00e0 novembre 2008 et ne devraient pas se voir fixer des sanctions totalisant 28 millions de dollars et une restitution de 800 000 dollars pour profits illicites. Le 4 octobre 2013, BP a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9ponse niant tout acte r\u00e9pr\u00e9hensible et demandant que la FERC r\u00e9voque la proc\u00e9dure ou, \u00e0 titre de solution de rechange, fixe la tenue d\u2019une pleine audition de t\u00e9moins devant un juge administratif dans les bureaux de l\u2019organisme. La requ\u00eate de BP est en instance devant la Commission.<\/p>\n

D. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Lincoln Paper and Tissue LLC <\/b>et al.<\/i><\/b><\/h4>\n

Le 29 ao\u00fbt 2013, la FERC a \u00e9mis des ordonnances43<\/sup><\/a> fixant des sanctions civiles de 5 millions de dollars, de 7,5 millions de dollars et de 1,25 million de dollars \u00e0, respectivement, Lincoln Paper and Tissue LLC <\/i>(Lincoln), Competitive Energy Services, LLC <\/i>(CES) et Richard Silkman (Silkman), associ\u00e9 directeur de CES. La FERC pr\u00e9tend qu\u2019ils ont manipul\u00e9 la r\u00e9action de la demande des march\u00e9s des exploitants ind\u00e9pendants de r\u00e9seau de la Nouvelle-Angleterre44<\/sup><\/a>. Les ordonnances demandaient \u00e9galement une restitution de profits illicites d\u2019environ 380.000 dollars \u00e0 Lincoln et de 170 000 dollars \u00e0 CES. Chaque ordonnance concluait principalement que les parties vis\u00e9es avaient imagin\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 des plans frauduleux pour encaisser des paiements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9action de la demande sans vraiment r\u00e9duire la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du r\u00e9seau. Selon la FERC, les parties vis\u00e9es ont encaiss\u00e9 de tels paiements en gonflant frauduleusement la base de r\u00e9f\u00e9rence de la charge45<\/sup><\/a> et en proposant \u00e0 maintes reprises des r\u00e9ductions de charge au cours vendeur\u00a0 minimum afin de maintenir des bases de r\u00e9f\u00e9rence gonfl\u00e9es. La FERC a jug\u00e9 que Lincoln, CES et Silkman ont effectu\u00e9 des achats d\u2019\u00e9nergie non \u00e9conomiques ne servant aucune fin commerciale l\u00e9gitime et visant \u00e0 augmenter les paiements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9action de la demande, lesquels n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s sans les transactions non \u00e9conomiques. La FERC a \u00e9galement accus\u00e9 la Rumford Paper Company <\/i>(Rumford) d\u2019une conduite similaire, mais cette derni\u00e8re a conclu un r\u00e8glement46<\/sup><\/a> avec l\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Le 2 d\u00e9cembre 2013, la FERC a d\u00e9pos\u00e9 des requ\u00eates47<\/sup><\/a> \u00e0 la Cour de district f\u00e9d\u00e9ral du Massachusetts visant \u00e0 obtenir des ordonnances confirmant l\u2019imposition de sanctions \u00e0 Lincoln, CES et Silkman. La FERC a sollicit\u00e9 cette mesure r\u00e9paratoire \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du district alors que les parties vis\u00e9es n\u2019avaient pas pay\u00e9 les sanctions dans les 60 jours allou\u00e9s. Le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler l\u2019ordonnance de la FERC, soit en totalit\u00e9 ou en partie48<\/sup><\/a>. La mesure d\u2019application de la r\u00e9glementation que la FERC a impos\u00e9e \u00e0 Lincoln, \u00e0 CES et \u00e0 Silkman, de m\u00eame que le r\u00e8glement avec Rumforf, montrent que l\u2019organisme a augment\u00e9 sa vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du comportement des participants au march\u00e9 en ce qui a trait aux programmes de r\u00e9action de la demande au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es49<\/sup><\/a>.<\/p>\n

VI. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Faits nouveaux concernant la CFTC et la <\/b>Dodd-Frank Act<\/i><\/b><\/h3>\n

La mise en \u0153uvre des vastes r\u00e9formes d\u00e9riv\u00e9es de la CFTC conform\u00e9ment \u00e0 la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act)<\/i> s\u2019est poursuivie en 2013. Gary Gensler, qui a fait objet \u00e0 la fois de louanges et de consternation en raison de son r\u00f4le d\u2019architecte d\u2019un grand nombre de ces r\u00e9formes, a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de pr\u00e9sident de la CFTC au d\u00e9but de janvier 2014, non sans avoir \u00e9tabli la plupart des vastes r\u00e9formes d\u00e9riv\u00e9es de la Dodd-Frank Act <\/i>restantes ou en avoir jet\u00e9 les bases. Certains des principaux faits nouveaux survenus en 2013 li\u00e9s \u00e0 la Dodd-Frank Act <\/i>et ayant une incidence sur les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques sont d\u00e9crits ci-dessous.<\/p>\n

A. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Limites de position<\/b><\/h4>\n

La CFTC a poursuivi son projet de mise en place de limites de position sp\u00e9culatives f\u00e9d\u00e9rales, qui repr\u00e9sente un enjeu essentiel pour de nombreuses entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques, en proposant de nouveau des r\u00e8gles en mati\u00e8re de limites de position50<\/sup><\/a> en novembre 2013, lesquelles avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es, pour des motifs de proc\u00e9dures, par un tribunal f\u00e9d\u00e9ral en septembre 2012. La nouvelle proposition renferme un plus grand nombre de raisons d\u2019imposer des limites f\u00e9d\u00e9rales que la pr\u00e9c\u00e9dente et des r\u00e8gles consid\u00e9rablement semblables \u00e0 celles annul\u00e9es en ce qui concerne la prescription de limites d\u2019\u00e9ch\u00e9ance restreintes ou non au mois en cours pour 28 contrats \u00e0 terme sur marchandises physiques des secteurs de l\u2019agriculture, de la m\u00e9tallurgie et de l\u2019\u00e9nergie et pour les contrats \u00e0 terme, contrats \u00e0 option et \u00e9changes financiers \u00e9quivalents sur le plan \u00e9conomique. Comme les r\u00e8gles annul\u00e9es, la proposition dispenserait \u00e9galement des limites pour certaines positions d\u2019arbitrage \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une soumission de demandes pr\u00e9cises \u00e0 la CFTC. Cette derni\u00e8re a \u00e9galement propos\u00e9 de nouveau des r\u00e8gles d\u2019agr\u00e9gation51<\/sup><\/a> qui s\u2019apparentent grandement (et dans certains cas, apportent une plus grande souplesse) aux r\u00e8gles propos\u00e9es en mai 2012. Certains ont critiqu\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement les nouvelles limites de position et r\u00e8gles d\u2019agr\u00e9gation\u00a0 propos\u00e9es, car elles ne contribuent pas suffisamment \u00e0 minimiser les obligations des participants commerciaux au march\u00e9, en particulier, les participants aux march\u00e9s \u00e0 terme pour des raisons commerciales. Reste \u00e0 savoir si la CFTC sera ouverte \u00e0 de telles critiques, et si et quand elle adoptera des r\u00e8gles finales en mati\u00e8re de limites de position et de r\u00e8gles d\u2019agr\u00e9gation.<\/p>\n

B. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Guide transfrontalier<\/b><\/h4>\n

En juillet 2013, la CFTC a publi\u00e9 le tr\u00e8s attendu, et peut-\u00eatre tout aussi controvers\u00e9, guide52<\/sup><\/a> sur l\u2019application transfrontali\u00e8re des dispositions sur les \u00e9changes financiers de la Dodd-Frank Act<\/i>. Comme c\u2019est le cas pour d\u2019autres utilisateurs finaux aux \u00c9tats-Unis, le guide a des r\u00e9percussions sur les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques affili\u00e9es \u00e0 des entreprises \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il est l\u2019aboutissement d\u2019une s\u00e9rie de publications de la CFTC, qui remontent \u00e0 juillet 2012 et qui portent sur des questions transfrontali\u00e8res, et d\u00e9crit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les exigences de la Dodd-Frank Act<\/i> s\u2019appliquant aux \u00e9changes financiers avec une ou plusieurs entreprises situ\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis. Parmi les questions importantes qu\u2019il aborde, le guide d\u00e9finit ce qu\u2019est une \u00ab personne am\u00e9ricaine \u00bb et traite de l\u2019application des seuils et de l\u2019analyse des op\u00e9rateurs sur contrats d\u2019\u00e9change et des principaux intervenants des \u00e9changes financiers, de l\u2019applicabilit\u00e9 aux \u00e9changes financiers des exigences ax\u00e9es sur les transactions et les parties avec des personnes am\u00e9ricaines ou non, des obligations des utilisateurs finaux non am\u00e9ricains et non inscrits, et de la possibilit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de conformit\u00e9 de remplacement. En d\u00e9cembre 2013, la CFTC a publi\u00e9 des d\u00e9terminations de comparabilit\u00e9 offrant un syst\u00e8me de conformit\u00e9 substitu\u00e9 \u00e0 six territoires de comp\u00e9tence, mais ces d\u00e9terminations \u00e9taient limit\u00e9es et n\u2019incluaient pas des exigences essentielles, telles que la compensation obligatoire, l\u2019ex\u00e9cution de transaction obligatoire ou la d\u00e9claration r\u00e9glementaire d\u2019\u00e9changes financiers. Les groupes de l\u2019industrie cherchent \u00e0 invalider le guide au tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour des motifs de proc\u00e9dure53<\/sup><\/a>.<\/p>\n

C. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Protocoles d\u2019entente entre la CFTC et la FERC<\/b><\/h4>\n

Le 2 janvier 2014, la CFTC et la FERC ont sign\u00e9 des \u00ab protocoles d\u2019entente (PE)54<\/sup><\/a> \u00bb concernant certaines questions de chevauchement de comp\u00e9tences (PE sur les comp\u00e9tences) et d\u2019\u00e9change d\u2019informations relatives \u00e0 la surveillance du march\u00e9 et aux activit\u00e9s d\u2019application de la r\u00e9glementation (PE sur l\u2019\u00e9change d\u2019informations). Les PE ont \u00e9t\u00e9 conclus pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s la date butoir pr\u00e9vue par la loi, soit par l\u2019article 720 de la Dodd-Frank Act<\/i>, r\u00e9clamant que la CFTC et la FERC n\u00e9gocient de tels protocoles. Les deux organismes menaient leurs activit\u00e9s dans le cadre de protocoles d\u2019entente datant de 2005, qui, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, traitaient de la collaboration au sujet de l\u2019application de la r\u00e9glementation, sans toutefois reconna\u00eetre explicitement l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de comp\u00e9tences se chevauchant.<\/p>\n

La CFTC et la FERC se sont disput\u00e9es au sujet de leur autorit\u00e9 sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, alors qu\u2019elles ont \u00e9largi leurs activit\u00e9s d\u2019application de la r\u00e9glementation. Dans une cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, par exemple, la CFTC s\u2019est ralli\u00e9e \u00e0 la partie vis\u00e9e par une enqu\u00eate sur l\u2019application de la r\u00e9glementation men\u00e9e par la FERC en contestant le pouvoir de cette derni\u00e8re d\u2019imposer une sanction civile de 30 millions de dollars pour une manipulation pr\u00e9sum\u00e9e du march\u00e9 \u00e0 terme du gaz naturel. En mars 2013, la cour s\u2019est prononc\u00e9e contre la FERC, concluant que la CFTC d\u00e9tient l\u2019exclusivit\u00e9 du pouvoir de r\u00e9glementer les march\u00e9s \u00e0 terme en vertu de la Commodity Exchange Act<\/i> (CEA)55<\/sup><\/a>. Certains pensaient que l\u2019ordonnance du tribunal inciterait la CFTC et la FERC \u00e0 mettre en place un PE sur les comp\u00e9tences peu apr\u00e8s le jugement, mais les organismes ne sont pas arriv\u00e9s \u00e0 s\u2019entendre sur un protocole d\u2019entente avant la fin de 2013, et elles ont finalement \u00e9vit\u00e9 de prendre une r\u00e9elle position en ce qui a trait au PE sur les comp\u00e9tences.<\/p>\n

<\/b>VII. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Le mandat de stockage \u00e9nerg\u00e9tique de la California Public Utilities Commission<\/b><\/h3>\n

En octobre 2013, la California Public Utilities Commission (CPUC) a adopt\u00e9 de fa\u00e7on unanime le premier mandat de stockage \u00e9nerg\u00e9tique aux \u00c9tats-Unis. Le mandat requiert que les trois services publics les plus importants de l\u2019\u00c9tat appartenant au secteur priv\u00e9, soit la Pacific Gas and Electric Company<\/i>, la Southern California Edison Company<\/i> et la San Diego Gas and Electric Company<\/i>, ajoutent 1 325 gigawatt de stockage \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 leur r\u00e9seau d\u2019ici 2020. Les objectifs \u00e0 atteindre sont les suivants : (1) optimisation du r\u00e9seau en ce qui a trait entre autres \u00e0 la fiabilit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9duction des p\u00e9riodes de pointe et au report de la modernisation du syst\u00e8me de transport et de distribution; (2) int\u00e9gration de l\u2019\u00e9nergie renouvelable et (3) objectif de la Californie de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 80 % sous les niveaux de 1990 d\u2019ici 205056<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le mandat interdit \u00e9galement aux services publics de d\u00e9tenir plus de 50 % des projets de stockage qu\u2019ils proposent, dans le but d\u2019encourager le stockage commercial, les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques appartenant au client et d\u2019autres arrangements qui pourraient s\u2019av\u00e9rer difficiles \u00e0 introduire dans le cadre de r\u00e9glementation actuel57<\/sup><\/a>. Afin d\u2019atteindre l\u2019objectif de 1 325 gigawatt, les services publics doivent pr\u00e9voir une perte d\u2019\u00e9nergie au cours du processus de stockage \u00e9nerg\u00e9tique de m\u00eame que la capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour combler cette perte.<\/p>\n

Dans le cadre de ce mandat, la CPUC doit \u00e9valuer le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 du plan de stockage \u00e9nerg\u00e9tique, mais le fardeau de la preuve incombe aux propri\u00e9taires58<\/sup><\/a>. La CPUC comptera d\u2019abord sur des logiciels d\u2019\u00e9valuation du stockage d\u2019\u00e9nergie con\u00e7us par l\u2019Electric Power Research Institute<\/i> et l\u2019entreprise de consultation DNV KEMA afin d\u2019\u00e9tablir ce rapport. La CPUC devra \u00e9galement harmoniser les technologies de stockage \u00e9mergentes, notamment les batteries de polarisation de grilles, les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie thermique et les projets de minir\u00e9seaux avec des m\u00e9canismes de march\u00e9 et de r\u00e9glementation ad\u00e9quats pour \u00e9valuer le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 de ces technologies.<\/p>\n

VIII. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0R\u00e9seau intelligent et respect de la vie priv\u00e9e<\/b><\/h3>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00e9seau des \u00c9tats-Unis est devenu de plus en plus ax\u00e9 sur l\u2019intelligence en raison de l\u2019utilisation de technologies de pointe et des efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour moderniser le r\u00e9seau, ce qui a suscit\u00e9 des pr\u00e9occupations concernant le respect de la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur. En janvier 2012, l\u2019Office of Electricity and Energy Reliability du DOE a organis\u00e9 un groupe de travail dans le but de faciliter le dialogue entre les acteurs cl\u00e9s de l\u2019industrie au sujet du respect de la vie priv\u00e9e et du r\u00e9seau intelligent en pleine \u00e9volution. Par la suite, en f\u00e9vrier 2012, la Maison-Blanche a publi\u00e9 le Consumer Data Privacy in a Networked World: a Framework for Protecting Privacy and Promoting Innovation in the Global Digital Economy<\/i> (rapport de la Maison-Blanche)59<\/sup><\/a>. Ce rapport proposait un processus \u00e0 intervenants multiples afin d\u2019\u00e9laborer des codes de d\u00e9ontologie volontaires ayant force ex\u00e9cutoire visant \u00e0 insuffler de la confiance aux consommateurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard du respect de la protection de l\u2019information, ainsi qu\u2019une d\u00e9claration des droits relatifs au respect de la vie priv\u00e9e des consommateurs.<\/p>\n

Le DOE et la Federal Smart Grid Force<\/i> ont alors form\u00e9 un groupe dans le but de faciliter un processus \u00e0 intervenants multiples permettant de cr\u00e9er un code de d\u00e9ontologie volontaire pour les services publics et les tierces parties qui fournissent des services \u00e9nerg\u00e9tiques aux consommateurs. Ce code aborde le respect de la vie priv\u00e9e pour ce qui est des donn\u00e9es obtenues par les technologies du r\u00e9seau intelligent. Par la suite, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9union du 22 novembre 2013, le Smart Grid Task Force<\/i> a propos\u00e9 un \u00e9nonc\u00e9 de mission dans le but : (1) d\u2019encourager l\u2019innovation tout en prot\u00e9geant le caract\u00e8re priv\u00e9 des donn\u00e9es du consommateur de fa\u00e7on appropri\u00e9e et de fournir des services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019\u00e9nergie fiables et abordables; (2) d\u2019offrir aux clients un acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 leurs propres donn\u00e9es et (3) d\u2019\u00e9viter qu\u2019une autorit\u00e9 de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, d\u2019\u00c9tat ou locale pertinente n\u2019enfreigne ou ne remplace une loi, une r\u00e9glementation ou une gouvernance.<\/p>\n

Le code de d\u00e9ontologie volontaire traite des domaines suivants : (1) avis et sensibilisation; (2) gestion de l\u2019entreprise et recours du client; (3) choix et consentement; (4) int\u00e9grit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 et (5) acc\u00e8s aux donn\u00e9es et participation. Il \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer aux services publics et aux tierces parties, et ces derniers \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 l\u2019adopter sur une base volontaire. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de mission vise \u00e0 ce que les services publics et les tierces parties envisagent d\u2019adopter le code de d\u00e9ontologie volontaire dans sa totalit\u00e9, m\u00eame s\u2019il peut y avoir des exceptions lorsque la r\u00e9glementation d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019une municipalit\u00e9 pr\u00e9sente une d\u00e9marche diff\u00e9rente. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de mission indique que le code de d\u00e9ontologie volontaire pourrait \u00eatre tr\u00e8s avantageux tant pour les parties ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation \u00e9tablie par des autorit\u00e9s r\u00e9glementaires pertinentes que pour les parties qui rel\u00e8vent d\u2019autorit\u00e9s r\u00e9glementaires n\u2019ayant pas impos\u00e9 d\u2019exigences pertinentes. Un rapport final a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et devrait \u00eatre disponible en 2014.<\/p>\n

IX. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0R\u00e9action de la demande et am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9valuation et de la v\u00e9rification<\/b><\/h3>\n

L\u2019Energy Policy Act of 2005<\/i>60<\/a>\u00a0 <\/sup>(EPAct 2005)\u00a0 exige que la FERC produise un rapport d\u2019\u00e9valuation des ressources en mati\u00e8re de r\u00e9action de la demande d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du taux de p\u00e9n\u00e9tration des compteurs avanc\u00e9s. L\u2019Energy Independence and Security Act of 2007<\/i>61<\/sup><\/a> s\u2019appuie sur cette exigence en dictant \u00e0 la FERC et au DOE de mener une \u00e9valuation nationale sur le potentiel de r\u00e9action de la demande et d\u2019\u00e9laborer un plan d\u2019action national sur la r\u00e9action de la demande.<\/p>\n

La FERC a pris un certain nombre de mesures afin de s\u2019assurer que les ressources ax\u00e9es sur la demande soient trait\u00e9es de fa\u00e7on comparable dans les processus r\u00e9gionaux de planification du transport. L\u2019ordonnance no<\/sup> 890, qui compte parmi ces mesures, exige entre autres que les fournisseurs publics de services de transport tiennent compte, sur une base comparable, de tous les types de ressources dans leur planification du transport, y compris la r\u00e9action de la demande et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Par la pr\u00e9sentation de son processus de conformit\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019ordonnance no<\/sup> 1 000, la FERC a r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019exigence de l\u2019ordonnance no <\/sup>890.<\/p>\n

La FERC est \u00e9galement intervenue pour s\u2019assurer que la r\u00e9action de la demande concurrence sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec d\u2019autres ressources. En f\u00e9vrier 2013, la FERC a \u00e9mis l\u2019ordonnance no<\/sup> 676-G, qui modifie sa r\u00e9glementation de sorte \u00e0 y int\u00e9grer par renvoi des normes de pratiques commerciales mises \u00e0 jour adopt\u00e9es par la Wholesale Electric Quadrant of the North American Energy Standards Board<\/i> afin de classer diff\u00e9rents produits et services ax\u00e9s sur la r\u00e9action de la demande et des produits ax\u00e9s sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique offerts sur des march\u00e9s de gros organis\u00e9s. Les normes exigent que chaque ERT et EIR aborde dans ses documents constitutifs les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation du rendement \u00e0 utiliser pour les produits ax\u00e9s sur la r\u00e9action de la demande et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique62<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Un rapport interne de la FERC paru en octobre 2013 r\u00e9sumait les nouvelles normes en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique adopt\u00e9es dans l\u2019ordonnance no<\/sup> 676-G. Ce rapport mentionne que ces normes fournissent des crit\u00e8res qui permettront de soutenir l\u2019\u00e9valuation et la v\u00e9rification de produits et de services ax\u00e9s sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique offerts sur des march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros organis\u00e9s, de m\u00eame que des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et de v\u00e9rification satisfaisantes que les fournisseurs de ressources ax\u00e9es sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique peuvent utiliser. Le rapport indique en outre que les normes procurent des crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer le type de solution de base \u00e0 utiliser dans diff\u00e9rentes situations, comme la mise en place de nouveaux \u00e9quipements et de processus \u00e0 haut rendement \u00e9nerg\u00e9tique ou le remplacement d\u2019\u00e9quipements d\u00e9suets. Selon le rapport, les normes comprennent \u00e9galement des r\u00e8gles concernant les m\u00e9thodes statistiques employ\u00e9es pour d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise les valeurs de r\u00e9duction et les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9quipement utilis\u00e9 pour effectuer les \u00e9valuations et la validation des donn\u00e9es63<\/sup><\/a>. Finalement, le rapport conclut que les normes permettront aux fournisseurs qui ont recours aux programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de r\u00e9action de la demande de participer plus facilement aux march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros organis\u00e9s en r\u00e9duisant le co\u00fbt des transactions et en offrant \u00e0 un plus grand nombre de clients l\u2019occasion de participer \u00e0 de tels programmes64<\/sup><\/a>.<\/p>\n

X. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019\u00e9nergie<\/b><\/h3>\n

Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la production dans le domaine des technologies \u00e9oliennes et autres \u00e9nergies renouvelables a expir\u00e9 \u00e0 la fin de 2013. Cependant, en conformit\u00e9 avec l\u2019American Taxpayer Relief Act of 2012<\/i> (promulgu\u00e9e en janvier 2013), les projets admissibles qui \u00e9taient \u00ab en cours d\u2019\u00e9laboration \u00bb avant le 1er<\/sup> janvier 2014 avaient la possibilit\u00e9 d\u2019avoir droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la production, ou encore au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie. L\u2019Internal Revenue Service<\/i> a publi\u00e9 l\u2019avis 2013-29 en avril 2013 et l\u2019avis 2013-60 en septembre 2013, soulignant les crit\u00e8res requis pour qu\u2019un projet soit consid\u00e9r\u00e9 \u00ab en cours d\u2019\u00e9laboration.\u00bb et pr\u00e9cisant, entre autres, qu\u2019un changement au niveau de la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019influen\u00e7ait pas l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019un projet aux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Le 18 d\u00e9cembre 2013, le pr\u00e9sident du Senate Finance Committee, Max Baucus, District du Montana, a publi\u00e9 un document de travail concernant une loi qui changerait fondamentalement les incitatifs fiscaux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis65<\/sup><\/a>. Les lois fiscales am\u00e9ricaines comprennent plus de 40 incitatifs fiscaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, mais bien au-del\u00e0 de la moiti\u00e9 d\u2019entre eux ont une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 court terme, ce qui inqui\u00e8te consid\u00e9rablement les investisseurs et les promoteurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures.<\/p>\n

Le s\u00e9nateur Baucus propose d\u2019adopter deux nouveaux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables pour l\u2019\u00e9nergie et les carburants de transport propres. Plut\u00f4t que d\u2019exiger des renouvellements r\u00e9guliers, ces cr\u00e9dits seraient li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019intensit\u00e9 des gaz \u00e0 effet de serre dans les installations \u00e9lectriques et dans les carburants de transport aux \u00c9tats-Unis. Les cr\u00e9dits seraient offerts aux installations utilisant tout type de technologie, tant et aussi longtemps que les normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions sont respect\u00e9es.<\/p>\n

Le cr\u00e9dit serait offert sous l\u2019une ou l\u2019autre de ces formes : (1) un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour production allant jusqu\u2019\u00e0 2,3 cents par kilowattheure pour l\u2019\u00e9nergie ou jusqu\u2019\u00e0 1 dollar par gallon pour les carburants de transport produits sur une p\u00e9riode de dix ans ou (2) un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement s\u2019\u00e9levant jusqu\u2019\u00e0 20 % du co\u00fbt de production d\u2019\u00e9nergie ou de carburants de transport de l\u2019installation. Fait \u00e0 noter, le nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement r\u00e9duirait le pourcentage du co\u00fbt de production d\u2019une installation admissible au cr\u00e9dit de 30 % \u00e0 20 %. Les entreprises pourraient choisir entre un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la production et un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement. Ces derniers seraient offerts pour une p\u00e9riode d\u2019au moins dix ans, mais ne seraient pas permanents. Toute installation produisant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 environ 25 % plus propre que la moyenne de toutes les installations productrices d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 serait admissible aux nouveaux cr\u00e9dits. La proposition tente de mettre en place le principe voulant que plus l\u2019installation est \u00ab propre \u00bb, plus le cr\u00e9dit sera important. Les nouveaux cr\u00e9dits pour les installations \u00e9nerg\u00e9tiques ne seraient pas offerts aux installations mises en service avant le 1er<\/sup> janvier 2017. Cependant, apr\u00e8s 2016, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissement\u00a0 pourrait \u00eatre demand\u00e9 par les installations existantes qui entreprennent le captage de carbone et l\u2019am\u00e9lioration des technologies de s\u00e9questration r\u00e9duisant au moins 50 % des \u00e9missions de dioxyde de carbone. Les cr\u00e9dits pour l\u2019\u00e9nergie propre seraient \u00e9limin\u00e9s progressivement sur une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 la suite du d\u00e9clin de 25 % de l\u2019intensit\u00e9 des gaz \u00e0 effet de serre provenant de la production \u00e9lectrique des \u00c9tats-Unis par rapport aux \u00e9missions de 2013.<\/p>\n

M\u00eame si le s\u00e9nateur Bacaus ne pr\u00e9side plus le Senate Finance Committee<\/i>, il est pr\u00e9vu que son successeur, le s\u00e9nateur Ron Wyden, District de Washington, examine attentivement le projet de loi.<\/p>\n

XI. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Coordination entre les industries du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/b><\/h3>\n

En 2013, la FERC a poursuivi ses efforts visant \u00e0 trouver des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer la coordination entre les industries du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e966<\/sup><\/a>. La FERC s\u2019est principalement concentr\u00e9e sur la capacit\u00e9 de ces industries \u00e0 communiquer et \u00e0 \u00e9changer de l\u2019information, qu\u2019elle consid\u00e8re comme essentielle \u00e0 leur exploitation efficace67<\/sup><\/a>. En juillet 2013, la FERC a publi\u00e9 une proposition de r\u00e9glementation, sollicitant des commentaires sur les modifications r\u00e9glementaires \u00e9tablies pour faciliter une \u00ab communication de grande qualit\u00e9 \u00bb entre les industries \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019assurer que les deux syst\u00e8mes fonctionnent de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et efficace pour le bien de leurs clients68<\/sup><\/a> \u00bb. En novembre, elle a adopt\u00e9 la proposition de r\u00e8gles sans modification69<\/sup><\/a>. La r\u00e8gle finale autorise explicitement les exploitants de gazoducs inter\u00e9tatiques et les exploitants de services de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 \u00e9changer de l\u2019information op\u00e9rationnelle non publique pour favoriser la fiabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leurs r\u00e9seaux70<\/sup><\/a>. Afin de pr\u00e9venir la discrimination abusive et d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 de l\u2019information \u00e9chang\u00e9e, la FERC a approuv\u00e9 une r\u00e8gle de non-communication qui interdit aux destinataires de l\u2019information \u00e9chang\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle finale, de la divulguer \u00e0 une entreprise affili\u00e9e ou \u00e0 une tierce partie. La r\u00e8gle de non-communication n\u2019influence pas les communications actuelles entre les entreprises de gazoducs inter\u00e9tatiques et intra\u00e9tatiques, les entreprises locales de distribution et celles qui assurent la cueillette de donn\u00e9es concernant les conditions qui ont des effets sur les d\u00e9bits de gaz \u00e9chang\u00e9s entre ces parties physiquement interconnect\u00e9es, ni n\u2019influe sur les communications entre les exploitants de syst\u00e8me de transport et les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e971<\/sup><\/a>. En r\u00e9action aux commentaires, la FERC a sp\u00e9cifi\u00e9 que la r\u00e8gle finale n\u2019emp\u00eache pas les exploitants de service de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019\u00e9changer de l\u2019information op\u00e9rationnelle non publique re\u00e7ue d\u2019une entreprise de gazoduc inter\u00e9tatique avec une entreprise locale de distribution, \u00ab si la communication d\u2019information et des mesures de pr\u00e9caution appropri\u00e9es visant \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019utilisation ou la divulgation inappropri\u00e9e de l\u2019information \u00e9chang\u00e9e sont autoris\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par la FERC. \u00bb \u00c0 titre d\u2019exemple d\u2019une divulgation permise, la commission a cit\u00e9 une divulgation d\u2019information par une EIR ou une ERT dans le cadre d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de tarif conforme \u00e0 l\u2019article 205 de la FPA72<\/sup><\/a>.<\/p>\n

XII. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Politique de la FERC en mati\u00e8re d\u2019attribution de capacit\u00e9 pour les nouveaux projets de transport \u00e9lectrique<\/b><\/h3>\n

En janvier 2013, la FERC a fait para\u00eetre un \u00e9nonc\u00e9 de politique final qui clarifie et parfait ses politiques existantes r\u00e9gissant l\u2019attribution de capacit\u00e9 aux nouveaux projets de transport commercial et aux nouveaux projets de transport non titulaires bas\u00e9s sur les co\u00fbts et subventionn\u00e9s par les participants73<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre de la nouvelle politique, la FERC permet dor\u00e9navant les mesures suivantes :<\/p>\n