<\/p>\n
<\/a>P<\/b>artout au Canada, les gouvernements provinciaux, que ce soit directement ou par l\u2019entremise d\u2019organisations des achats ou de services publics appartenant aux gouvernements, ont fait l\u2019achat de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne de fa\u00e7on tr\u00e8s active au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Qu\u2019arrive-t-il lorsque le gouvernement change d\u2019id\u00e9e et qu\u2019il annule un projet? Ce fut r\u00e9cemment le cas de Trillium Wind Power Corporation, un promoteur de Toronto fabriquant des \u00e9oliennes marines pour le lac Ontario. La soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9pos\u00e9 une demande pour prendre \u00e0 bail une terre provinciale dans le cadre de la politique sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne de l\u2019Ontario et le minist\u00e8re des ressources naturelles lui a accord\u00e9 le statut de requ\u00e9rant inscrit.<\/p>\n Le statut permettait \u00e0 Trillium de soumettre l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne \u00e0 des essais pendant trois ans. Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 pouvait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation environnementale et obtenir l\u2019autorisation d\u2019exploiter le parc \u00e9olien.<\/p>\n Trillium a ensuite inform\u00e9 le minist\u00e8re des ressources naturelles de l\u2019Ontario qu\u2019elle avait l\u2019intention de cl\u00f4turer un financement de 26 millions de dollars pour le projet. Le m\u00eame jour, le gouvernement de l\u2019Ontario a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un moratoire sur le d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9oliennes marines concernant en outre les promoteurs comme Trillium qui b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un statut de requ\u00e9rant inscrit. Le gouvernement a diffus\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse indiquant que les projets \u00e9taient annul\u00e9s dans l\u2019attente de recherches scientifiques plus approfondies.<\/p>\n Trillium a d\u00e9pos\u00e9 plusieurs demandes contre le gouvernement de l\u2019Ontario r\u00e9clamant une somme de 2 milliards de dollars en dommages. Les demandes comprenaient une rupture de contrat, un enrichissement injustifi\u00e9, une assertion n\u00e9gligente et inexacte, une faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique et une infliction intentionnelle de pr\u00e9judice \u00e9conomique.<\/p>\n La province a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate visant \u00e0 faire radier la demande de Trillium invoquant que celle-ci ne r\u00e9v\u00e9lait aucune cause d\u2019action valable. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Le juge saisi de la requ\u00eate a conclu que la d\u00e9cision du gouvernement de fermer les parcs \u00e9oliens constituait une d\u00e9cision politique et par cons\u00e9quent, exempte de toute poursuite en justice.<\/p>\n Le juge saisi de la requ\u00eate a \u00e9galement tranch\u00e9 sur le fait que le statut de requ\u00e9rant inscrit accord\u00e9 \u00e0 Trillium ne constituait pas une relation contractuelle entre Trillium et le gouvernement. Le juge a conclu que la demande devait \u00eatre radi\u00e9e, car il \u00e9tait manifeste et \u00e9vident qu\u2019elle n\u2019aurait pas gain de cause au proc\u00e8s.<\/p>\n Trillium a interjet\u00e9 appel pour deux motifs. En premier lieu, une faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique repr\u00e9sentait une demande d\u00e9fendable en droit et, en second lieu, la demande avait \u00e9t\u00e9 convenablement plaid\u00e9e. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario s\u2019est dite d\u2019accord1<\/sup><\/a>. Il n\u2019\u00e9tait pas certain que la demande concernant la faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique m\u00e8nerait n\u00e9cessairement \u00e0 un \u00e9chec. En outre, Trillium avait d\u00fbment plaid\u00e9 que la province avait intent\u00e9 les actions en justice de mauvaise foi et \u00e0 des fins ill\u00e9gitimes. La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 que la d\u00e9cision du gouvernement visait \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 Trillium en particulier. Alors que la Cour d\u2019appel convenait avec le juge saisi de la requ\u00eate que la d\u00e9cision du gouvernement bas\u00e9e sur des facteurs politiques \u00e9tait \u00e0 l\u2019abri de toute poursuite en justice, une exception s\u2019appliquait pour des actes irrationnels de mauvaise foi.<\/p>\n Les faits dans cette affaire \u00e9taient uniques. Il \u00e9tait \u00e9vident que l\u2019annonce de Trillium d\u00e9voilant le nouveau financement avait d\u00e9clench\u00e9 l\u2019action du gouvernement et que, comme la Cour l\u2019a conclu, le gouvernement visait sp\u00e9cifiquement Trillium.<\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une affaire importante pour les promoteurs de parcs \u00e9oliens. La passation de march\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne avec les gouvernements est d\u00e9sormais commune. De plus, il n\u2019est pas inhabituel pour les gouvernements de changer ces programmes comme il n\u2019est pas rare pour les promoteurs d\u2019engager des d\u00e9penses substantielles dans le traitement de leurs demandes. Les demandes couronn\u00e9es de succ\u00e8s contre les gouvernements qui annulent des projets sont rares, mais elles pourraient devenir plus nombreuses.<\/p>\n C\u2019est la premi\u00e8re fois que le d\u00e9lit de faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique s\u2019applique au secteur de l\u2019\u00e9nergie. Les origines de cet acte d\u00e9lictuel remontent au proc\u00e8s anglais Ashby v White<\/i>, tenu en 17032<\/sup><\/a>. Cependant, le principe est demeur\u00e9 mal d\u00e9fini jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre des lords dans l\u2019affaire Three Rivers District Council v Bank of England <\/i>en 20003<\/sup><\/a>. Le d\u00e9lit est apparu au Canada en 1959 dans l\u2019affaire Roncarelli c Duplessis4<\/sup><\/a><\/i>, mais n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 que tr\u00e8s rarement jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Odhavij Estate v Woodhouse<\/i> en 20035<\/sup><\/a>.<\/p>\n Deux r\u00e9centes d\u00e9cisions rendues en 2008, l\u2019une par la Cour f\u00e9d\u00e9rale6<\/sup><\/a> et l\u2019autre par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario7<\/sup><\/a>, sugg\u00e8rent que le d\u00e9lit peut obtenir gain de cause l\u00e0 o\u00f9 le d\u00e9lit de n\u00e9gligence essuierait un \u00e9chec. En outre, la malveillance et l\u2019insouciance t\u00e9m\u00e9raire sont des concepts complexes, ce qui rend ces demandes difficiles \u00e0 radier au moment des plaidoiries.<\/p>\n Dans l\u2019affaire O Dwyer<\/i>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a tenu le d\u00e9fendeur responsable, car les fonctionnaires de la Commission \u00ab ont fait preuve d\u2019insouciance t\u00e9m\u00e9raire et d\u2019ignorance volontaire quant \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de leurs actions et de leurs possibilit\u00e9s de porter pr\u00e9judice au demandeur \u00bb. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral qui fait peser une v\u00e9ritable contrainte sur les actions gouvernementales discutables.<\/p>\n ^haut de la page<\/a><\/p>\n *\u00a0 Gordon E. Kaiser, FCIArb, est un arbitre agr\u00e9e pratiquant \u00e0 Jams Resolution Center <\/i>\u00e0 Toronto et Washington DC, ainsi qu\u2019aux Energy Arbitration Chambers<\/i> de Calgary et de Houston. Il est un ancien vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. De plus il est un professeur adjoint \u00e0 l\u2019Osgoode Hall Law School, co- pr\u00e9sident du forum canadien sur la loi sur l\u2019\u00e9nergie et r\u00e9dacteur en chef pour cette publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n <\/a>1<\/sup>\u00a0 Trillium Power Wind Corp. v Ontario <\/i>(Richesses naturelles), 2013 ONCA 683 aux para 54 et 55.<\/p>\n <\/a>2<\/sup> \u00a0Ashby v White <\/i>(1703) 92 ER 126.<\/p>\n <\/a>3<\/sup> \u00a0Council v Bank of England<\/i> (2000) 2 WLR 1220 (HL).<\/p>\n <\/a>4<\/sup>\u00a0 Roncarelli c Duplessis <\/i>(1959) SCR 121.<\/p>\n <\/a>5<\/sup>\u00a0 Odhavij Estate v Woodhouse <\/i>(2003) SCJ No 74.<\/p>\n <\/a>6<\/sup>\u00a0 McMaster v The Queen <\/i>2009 FC 937.<\/p>\n
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