<\/p>\n
<\/a>L<\/b>a Cour d\u2019appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Enbridge Gas New Brunswick Limited Partnership et autres c. la procureure g\u00e9n\u00e9raledu Nouveau-Brunswick pour la province du Nouveau-Brunswick <\/i>(2013 NBCA 34) le 3 mai 2013. Il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision en appel de la d\u00e9cision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (madame la juge Paulette Garnett) rendue le 23 ao\u00fbt 2012. Les parties Enbridge (ci-apr\u00e8s appel\u00e9es Enbridge) ont demand\u00e9 \u00e0 la Division de premi\u00e8re instance de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick que le paragraphe 4(1) du R\u00e8glement 2012-49 en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz<\/i>, chap. G-2.11, soit reconnu invalide, car il outrepassait les pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil pour la province du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n Enbridge Gas New Brunswick Limited Partnership est une entreprise de services publics r\u00e9glement\u00e9e qui poss\u00e8de une concession g\u00e9n\u00e9rale de distribution de gaz naturel au Nouveau-Brunswick. En janvier 2012, la l\u00e9gislature du Nouveau-Brunswick a modifi\u00e9 la Loi de 1999 sur la distribution du gaz<\/i>. Selon l\u2019alin\u00e9a 52(5)a) de la Loi sur la distribution du gaz<\/i> modifi\u00e9e, la Commission de l\u2019\u00e9nergie et des services publics (CESP) du Nouveau-Brunswick \u00ab doit adopter les m\u00e9thodes ou les techniques prescrites par r\u00e8glement \u00bb lorsqu\u2019elle fixe les taux et les tarifs pour la vente de gaz naturel au Nouveau-Brunswick. Le lieutenant-gouverneur en conseil du Nouveau-Brunswick a \u00e9tabli un r\u00e8glement, soit le R\u00e8glement sur les taux et tarifs<\/i> (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab R\u00e8glement \u00bb), qui est entr\u00e9 en vigueur le 16 avril 2012. Le paragraphe 4(1) du R\u00e8glement<\/i> exige que la CESP applique la m\u00e9thode ou technique fond\u00e9e sur le recouvrement des co\u00fbts et qu\u2019elle applique \u00e9galement \u00ab un coefficient de couverture des co\u00fbts qui ne saurait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1,2 :1 \u00bb pour chacune des cat\u00e9gories de clients pour lesquelles la m\u00e9thode ou technique fond\u00e9e sur le recouvrement des co\u00fbts devait \u00eatre appliqu\u00e9e. Le paragraphe 4(1) pr\u00e9voit \u00e9galement que les taux et les tarifs d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la m\u00e9thode ou technique fond\u00e9e sur le recouvrement des co\u00fbts ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieurs aux taux qui auraient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s si la CESP adoptait la m\u00e9thode ou technique ax\u00e9e sur le march\u00e9 pr\u00e9existante pour la tarification qui pr\u00e9valait en g\u00e9n\u00e9ral auparavant au Nouveau-Brunswick.<\/p>\n Enbridge a sollicit\u00e9 une d\u00e9claration voulant que le paragraphe 4(1) du R\u00e8glement outrepassait les pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil. Madame la juge Garnett a formul\u00e9 la question adress\u00e9e au tribunal inf\u00e9rieur de la fa\u00e7on suivante : \u00ab Est-ce que le R\u00e8glement\u00a0 rel\u00e8ve du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi et est-il coh\u00e9rent avec les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la loi applicable? \u00bb Madame la juge Garnett a conclu que les articles 52 et 95 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz <\/i>avaient une port\u00e9e assez vaste pour autoriser le paragraphe 4(1) du R\u00e8glement et par cons\u00e9quent a \u00e9tabli que le paragraphe 4(1) relevait du pouvoir l\u00e9gal du lieutenant-gouverneur en conseil. La Cour d\u2019appel a affirm\u00e9 que pour en arriver \u00e0 sa d\u00e9cision, madame la juge Garnett \u00ab a soutenu que l\u2019alin\u00e9a 52(5)a) devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au sens large \u00bb. La Cour d\u2019appel a aussi fait remarquer que l\u2019article 95 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz<\/i>, lequel autorise le lieutenant-gouverneur en conseil \u00e0 adopter un r\u00e8glement qui prescrit les m\u00e9thodes que la CESP doit adopter au moment d\u2019approuver ou de fixer les taux, ne comportait, aux fins de l\u2019appel, aucune diff\u00e9rence importante avec l\u2019alin\u00e9a 52(5)a) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz<\/i>.<\/p>\n Dans l\u2019appel, la province du Nouveau-Brunswick s\u2019en est tenue \u00e0 dire que le segment \u00ab les m\u00e9thodes ou techniques prescrites par le r\u00e8glement \u00bb devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 largement de fa\u00e7on \u00e0 inclure toutes consid\u00e9rations pertinentes lorsqu\u2019il est question de fixer des taux. Une interpr\u00e9tation aussi large engloberait des questions telles que le coefficient de couverture des co\u00fbts. Pour sa part, Enbridge a soutenu que le segment \u00ab m\u00e9thodes ou techniques \u00bb avait un sens limit\u00e9 qui comprenait des m\u00e9thodes de tarification reconnues.<\/p>\n La Cour d\u2019appel s\u2019en est remise \u00e0 la d\u00e9marche moderne en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des lois quand elle a fait remarquer que l\u2019alin\u00e9a 52(5)a) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz <\/i>ne pouvait \u00eatre lu isol\u00e9ment. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que la disposition devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le contexte du r\u00e9gime l\u00e9gislatif dans lequel s\u2019inscrit l\u2019obligation de la CESP de fixer des taux \u00ab justes et raisonnables \u00bb. \u00c0 la lumi\u00e8re de la pr\u00e9somption de la \u00ab coh\u00e9rence interne \u00bb et de celle voulant que l\u2019on doive \u00e9viter les \u00ab r\u00e9sultats absurdes \u00bb, la Cour, conduite par son analyse contextuelle, a conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019id\u00e9e de la l\u00e9gislature du Nouveau-Brunswick que l\u2019alin\u00e9a 52(5)a) soit interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on aussi large que ce que la province a soutenu1<\/sup><\/a>. Au contraire, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que le segment \u00ab m\u00e9thodes ou techniques \u00bb poss\u00e9dait un sens technique : un sens qui est limit\u00e9 de par sa nature et qui est compatible avec l\u2019article 52 dans son ensemble. Cela a men\u00e9 \u00e0 la conclusion d\u00e9finitive de la Cour d\u2019appel selon laquelle la directive formul\u00e9e au paragraphe 4(1) du R\u00e8glement<\/i>, qui enjoint la CESP \u00e0 adopter un coefficient de couverture des co\u00fbts maximum, allait au-del\u00e0 du pouvoir de r\u00e9glementation du lieutenant-gouverneur en conseil.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a conclu qu\u2019apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la Loi de 1999 sur la distribution du gaz <\/i>et le R\u00e8glement<\/i>, il \u00e9tait \u00e9vident que le l\u00e9gislateur envisageait deux \u00ab m\u00e9thodes ou techniques.\u00bb connues pour la fixation des taux : (1) celle fond\u00e9e sur le recouvrement des co\u00fbts; et (2) celle ax\u00e9e sur le march\u00e9. Par cons\u00e9quent, la Cour a jug\u00e9 que le segment \u00ab m\u00e9thodes ou techniques.\u00bb ne saurait raisonnablement recevoir une interpr\u00e9tation selon laquelle il comprendrait le droit du lieutenant-gouverneur en conseil d\u2019ordonner \u00e0 la CESP d\u2019appliquer, par exemple, un coefficient de recouvrement des co\u00fbts pr\u00e9cis.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a accueilli l\u2019appel en partie et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une partie du paragraphe 4(1) du R\u00e8glement<\/i> concernant le \u00ab coefficient de couverture des co\u00fbts \u00bb allait au-del\u00e0 du pouvoir de r\u00e9glementation du lieutenant-gouverneur en conseil.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel s\u2019ajoute \u00e0 une longue tradition de la jurisprudence canadienne qui soutient que les actions entreprises par le lieutenant-gouverneur en conseil doivent \u00eatre conformes \u00e0 l\u2019esprit de la loi d\u00e9rogatoire en vertu de laquelle elles sont prises. Notamment, dans la r\u00e9glementation d\u2019industries techniques comme l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz naturel, la terminologie de l\u2019industrie et les termes techniques sont, comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour d\u2019appel, mieux compris par ceux qui doivent interpr\u00e9ter et appliquer la loi \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une industrie r\u00e9glement\u00e9e. Fait int\u00e9ressant, \u00e0 cet \u00e9gard, quoiqu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019un facteur d\u00e9terminant en fin de compte, deux juges de la Cour d\u2019appel ont soulign\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pour le moins discutable que la question de l\u2019interpr\u00e9tation examin\u00e9e n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 directement pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CESP. Les deux juges ont d\u00e9duit qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable de traiter cette question \u00e0 une autre occasion, mais ont affirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 leurs yeux, la Cour s\u2019est retrouv\u00e9e avec la t\u00e2che d\u2019interpr\u00e9ter des termes \u00ab techniques \u00bb qui selon toute probabilit\u00e9 ne pouvaient \u00eatre bien connus des tribunaux de la province.<\/p>\n En somme, la Cour d\u2019appel a conclu que la Loi sur la distribution du gaz <\/i>telle qu\u2019elle \u00e9tait libell\u00e9e apr\u00e8s les r\u00e9formes de 2012 continue de laisser \u00e0 la CESP la d\u00e9cision sur ce que devrait \u00eatre la valeur du coefficient de couverture des co\u00fbts et, par cons\u00e9quent, que la directive \u00e0 cet effet dans le R\u00e8glement<\/i> allait au-del\u00e0 du pouvoir de r\u00e9glementation du lieutenant-gouverneur en conseil.<\/p>\n