{"id":2655,"date":"2019-10-23T14:39:44","date_gmt":"2019-10-23T14:39:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2655"},"modified":"2022-06-24T15:15:43","modified_gmt":"2022-06-24T15:15:43","slug":"canadas-existential-crisis-over-climate-change-regulation-tempest-in-a-teapot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/canadas-existential-crisis-over-climate-change-regulation-tempest-in-a-teapot","title":{"rendered":"La crise existentielle du Canada au sujet de la r\u00e9glementation sur les changements climatiques : s\u2019agit-il d\u2019une temp\u00eate dans un verre d\u2019eau?"},"content":{"rendered":"<p>Le Canada et ses provinces connaissent une fois de plus des probl\u00e8mes de croissance qui n\u00e9cessitent un jugement d\u00e9finitif de la part de la Cour supr\u00eame du Canada. La source de ces probl\u00e8mes r\u00e9side dans la r\u00e9glementation sur les changements climatiques et le pouvoir constitutionnel du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tablir des normes minimales pour la tarification provinciale du carbone en vertu de sa <em>Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em> (la <em>Loi<\/em>)<sup>1<\/sup>. Quatre provinces (la Saskatchewan, l\u2019Ontario, le Manitoba et l\u2019Alberta) ont lanc\u00e9 des contestations constitutionnelles officielles, qui sont appuy\u00e9es par le Nouveau-Brunswick, mais auxquelles s\u2019oppose la Colombie-Britannique. Le Manitoba a demand\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada pour que celle-ci se prononce sur la constitutionnalit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 de la <em>Loi<\/em>. Deux cours d\u2019appel (celle de la Saskatchewan et celle de l\u2019Ontario) ont statu\u00e9 sur le renvoi constitutionnel de leur province en confirmant toutes deux la constitutionnalit\u00e9 de la <em>Loi<\/em>, mais avec au moins une opinion dissidente. La Saskatchewan et l\u2019Ontario ont interjet\u00e9 appel des d\u00e9cisions de leur Cour d\u2019appel respective aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame du Canada, et de nombreuses provinces ont confirm\u00e9 leur intention d\u2019intervenir dans cette affaire, qui sera apparemment entendue en janvier 2020. Le dossier de renvoi constitutionnel de l\u2019Alberta progresse rapidement et devrait faire l\u2019objet d\u2019une audition et d\u2019une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta \u00e0 la fin de l\u2019automne 2019. La Saskatchewan a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pour retarder l\u2019audition de l\u2019appel par la Cour supr\u00eame jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta ait rendu sa d\u00e9cision. Il est probable que toutes les d\u00e9cisions des cours d\u2019appel de l\u2019Alberta, de l\u2019Ontario et de la Saskatchewan seront port\u00e9es en appel et entendues ensemble \u00e0 l\u2019hiver 2020.<\/p>\n<p>Cette pl\u00e9thore de contestations constitutionnelles m\u00e8nerait raisonnablement \u00e0 la conclusion que le Canada est profond\u00e9ment divis\u00e9 au sujet de la r\u00e9glementation sur les changements climatiques et de la tarification du carbone. Cependant, un examen plus attentif des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans tous les d\u00e9bats r\u00e9v\u00e8le une tout autre histoire, soit l\u2019\u00e9mergence d\u2019un consensus national sur l\u2019urgence de lutter contre les changements climatiques et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me, en partie au moyen de la tarification du carbone.<\/p>\n<p>Toutes les provinces qui contestent la <em>Loi<\/em> appuient fortement les preuves d\u00e9montrant que les changements climatiques sont bel et bien r\u00e9els, qu\u2019ils sont caus\u00e9s par les humains et qu\u2019ils exigent des mesures urgentes. Il existe un consensus pancanadien \u00e0 ce sujet, contrairement \u00e0 ce que l\u2019on observe dans bien d\u2019autres pays, dont les \u00c9tatsUnis. Or, chacune des provinces ayant lanc\u00e9 des contestations constitutionnelles poss\u00e8de sa propre forme de tarification r\u00e9glement\u00e9e du carbone dans le cadre de sa strat\u00e9gie globale sur le climat. L\u2019Ontario, le Canada, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, l\u2019Alberta et le Nouveau-Brunswick semblent tous proposer ou utiliser une certaine forme de tarification du carbone dans leurs r\u00e9ponses l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires aux changements climatiques<sup>2<\/sup>.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, les preuves pr\u00e9sent\u00e9es devant les cours d\u2019appel soul\u00e8vent le questionnement suivant : Le prix du carbone constitue-t-il vraiment une crise existentielle nationale? Les nombreuses contestations constitutionnelles provinciales sont-elles davantage li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la <em>Loi<\/em> et \u00e0 son contr\u00f4le rigoureux? Le prix du carbone cause-t-il vraiment une crise constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale-provinciale au Canada, ou s\u2019agit-il simplement d\u2019une temp\u00eate dans un verre d\u2019eau?<\/p>\n<p>Afin de faciliter l\u2019examen en cours de ce questionnement fondamental, nous nous pencherons sur : (i) les deux d\u00e9cisions r\u00e9centes des cours d\u2019appel de la Saskatchewan et de l\u2019Ontario, qui font toutes deux l\u2019objet d\u2019un appel devant la Cour supr\u00eame du Canada; (ii) l\u2019\u00e9tat actuel du renvoi devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta et de la demande de contr\u00f4le judiciaire du Manitoba aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada.<\/p>\n<p><strong>APER\u00c7U DES D\u00c9CISIONS<\/strong><\/p>\n<p>Les cours d\u2019appel de l\u2019Ontario et de la Saskatchewan ont confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de tarification du carbone en vertu de la <em>Loi<\/em> dans des d\u00e9cisions rendues le\u00a03\u00a0mai\u00a02019 (d\u00e9cision de la Saskatchewan)<sup>3<\/sup> et le\u00a028\u00a0juin\u00a02019 (d\u00e9cision de l\u2019Ontario)<sup>4<\/sup> (les d\u00e9cisions). Ces d\u00e9cisions sont importantes tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale qu\u2019internationale, car elles \u00e9tablissent un solide dossier factuel concernant la nature urgente des changements climatiques et \u00e0 propos des motifs constitutionnels canadiens qui justifient la prise de mesures l\u00e9gislatives nationales valables \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p><strong>Cour d\u2019appel de la Saskatchewan<\/strong><\/p>\n<p>Une majorit\u00e9 de\u00a03 contre\u00a02 de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan\u00a0(CAS) a conclu que la <em>Loi<\/em> n\u2019est pas inconstitutionnelle en tout ou en partie. La CAS a rejet\u00e9 certains aspects des arguments du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan et du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada pour en arriver \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le juge en chef\u00a0Richards, \u00e9crivant pour la majorit\u00e9 des membres de la CAS, a conclu ce qui suit :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 30px;\">\n<li>\u00ab\u00a0L\u2019objet\u00a0\u00bb de la Loi est \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement de normes nationales minimales de tarification des \u00e9missions de GES\u00a0\u00bb\u00a0[traduction] (ce qui correspond en grande partie aux observations du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique et de l\u2019International Emissions Trading Association), et ne porte donc pas sur la question plus large des \u00ab\u00a0\u00e9missions de GES\u00a0\u00bb ou des \u00ab\u00a0\u00e9missions cumulatives de GES\u00a0\u00bb [traduction] comme l\u2019all\u00e8gue le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<sup>5<\/sup>.<\/li>\n<li>Les \u00ab\u00a0dimensions cumulatives\u00a0\u00bb de l\u2019approche ax\u00e9e sur les \u00e9missions de GES \u00ab\u00a0doivent \u00eatre rejet\u00e9es parce qu\u2019elles permettraient au Parlement de s\u2019immiscer si profond\u00e9ment dans les domaines de comp\u00e9tence provinciale que l\u2019\u00e9quilibre du f\u00e9d\u00e9ralisme serait rompu\u00a0\u00bb [traduction]. De plus, selon l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan, cela \u00ab\u00a0entraverait et limiterait les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les provinces pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0\u00bb [traduction]<sup>6<\/sup>.<\/li>\n<li>En revanche, la question \u00e9troitement interpr\u00e9t\u00e9e des \u00ab\u00a0normes nationales minimales de tarification des \u00e9missions de GES\u00a0\u00bb [traduction] \u00e9tait constitutionnellement valide en vertu des pouvoirs du Parlement en mati\u00e8re de \u00ab paix, d\u2019ordre et de bon gouvernement\u00a0\u00bb (POBG) (int\u00e9r\u00eat national)<sup>7<\/sup>.<\/li>\n<li>Une fois qu\u2019elle est jug\u00e9e valide en vertu du pouvoir du Parlement en mati\u00e8re de POBG, la question pr\u00e9cise des \u00ab\u00a0normes nationales minimales de tarification des \u00e9missions de GES\u00a0\u00bb devient une question de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale exclusive, ce qui r\u00e8gle la question en suspens \u00e0 savoir si une province peut agir sur une cat\u00e9gorie de sujets qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour favoriser la POBG.<sup>8<\/sup><\/li>\n<li>La partie 1 de la <em>Loi<\/em> (redevance sur les combustibles) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant une redevance r\u00e9glementaire valide et non comme une taxe non valide.<\/li>\n<li>La partie 2 de la <em>Loi<\/em> (m\u00e9canisme de tarification en fonction des extrants) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant une redevance r\u00e9glementaire valide et non comme une taxe non valide.<\/li>\n<li>Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan a soutenu que le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9tait d\u00e9terminant pour les provinces. Pour sa part, la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan a conclu que le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme est un outil d\u2019interpr\u00e9tation dans l\u2019analyse constitutionnelle du partage des pouvoirs (et non un imp\u00e9ratif constitutionnel autonome qui prime, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, sur le partage des pouvoirs entre le f\u00e9d\u00e9ral et les provinces).<\/li>\n<li>La Cour d\u2019appel de la Saskatchewan a \u00e9galement conclu qu\u2019il existe une distinction entre l\u2019applicabilit\u00e9 de la <em>Loi<\/em> aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat provinciales (SaskPower et SaskEnergy) et sa validit\u00e9 constitutionnelle, un point qui sera probablement pertinent dans le prochain contr\u00f4le judiciaire de la <em>Loi<\/em> par le Manitoba<sup>9<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les deux juges dissidents de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan diff\u00e9raient \u00e0 la fois dans leur raisonnement et dans leurs r\u00e9sultats. En effet, les juges Ottenbreit et Caldwell ont conclu ce qui suit :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 30px;\">\n<li>La caract\u00e9risation de \u00ab\u00a0l\u2019objet\u00a0de la <em>Loi<\/em>\u00a0\u00bb, interpr\u00e9t\u00e9 au sens large, avait trait aux \u00ab\u00a0\u00e9missions de GES\u00a0\u00bb, et l\u2019approche plus \u00e9troite adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 consistait simplement en une tentative \u00ab\u00a0intelligente\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0louche\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0aseptis\u00e9e et trop restreinte\u00a0\u00bb de r\u00e9glementer les GES provinciaux<sup>10<\/sup>.<\/li>\n<li>L\u2019objet de la <em>Loi<\/em>, interpr\u00e9t\u00e9 comme tel, est mieux caract\u00e9ris\u00e9 comme \u00e9tant une taxe.<\/li>\n<li>La partie 1 de la <em>Loi<\/em> (redevance sur les combustibles) \u00e9tait une taxe, et non une redevance r\u00e9glementaire, et n\u2019\u00e9tait pas valide sur le plan constitutionnel \u00e9tant donn\u00e9 son application g\u00e9n\u00e9rale aux questions de comp\u00e9tence provinciale.<\/li>\n<li>La partie 2 de la <em>Loi<\/em> (m\u00e9canisme de tarification en fonction des extrants) \u00e9tait, en revanche, une redevance r\u00e9glementaire valide<sup>11<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan devant la Cour supr\u00eame du Canada<sup>12<\/sup>. Presque tous les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des provinces sont intervenus dans cette contestation devant la Cour supr\u00eame, et presque toutes les provinces devraient y participer. La Cour supr\u00eame devrait entendre l\u2019affaire le\u00a014\u00a0janvier\u00a02019, mais la Saskatchewan a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pour retarder l\u2019audition de son appel jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta ait rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario<\/strong><\/p>\n<p>De m\u00eame, une majorit\u00e9 de\u00a04 contre\u00a01 de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (CAO) a conclu que la <em>Loi<\/em> est constitutionnelle en vertu des pouvoirs du Parlement sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national pour favoriser la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement au Canada. Le juge en chef Strathy (avec lequel les juges MacPherson et Sharpe \u00e9taient d\u2019accord) a rejet\u00e9 la caract\u00e9risation g\u00e9n\u00e9rale du Canada et de l\u2019Ontario de \u00ab\u00a0l\u2019objet\u00a0\u00bb de la <em>Loi<\/em> et a adopt\u00e9 la vision plus \u00e9troite selon laquelle la <em>Loi<\/em> vise \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9tablir des normes nationales minimales pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]<sup>13<\/sup>. Ce faisant, la CAO a donn\u00e9 plus de latitude aux gouvernements provincial et f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en \u0153uvre une l\u00e9gislation significative sur les changements climatiques. La CAO a confirm\u00e9 l\u2019ensemble de la <em>Loi<\/em>, y compris le m\u00e9canisme de tarification en fonction des extrants et les droits per\u00e7us sur les carburants, ces derniers \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme une redevance r\u00e9glementaire valide et non comme une taxe.<\/p>\n<p>Cette caract\u00e9risation de la part de la CAO est plus large que celle adopt\u00e9e par la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan. La juge en chef adjointe Hoy (souscrivant \u00e0 l\u2019opinion de la majorit\u00e9, mais mettant en doute leur caract\u00e9risation de l\u2019objet de la <em>Loi<\/em>) a conclu que l\u2019objet et l\u2019effet de la <em>Loi<\/em> correspondent davantage \u00e0 la caract\u00e9risation propos\u00e9e par la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan. Elle a caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019objet de la <em>Loi<\/em> comme \u00e9tant \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement de normes nationales minimales de tarification des \u00e9missions\u00a0[de GES] afin de r\u00e9duire les \u00e9missions\u00a0[de GES]\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]<sup>14<\/sup>. Les quatre juges majoritaires ont permis que la <em>Loi<\/em>, telle qu\u2019elle est d\u00e9finie de fa\u00e7on restrictive, soit maintenue en vertu des pouvoirs du Parlement sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national pour favoriser la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement.<\/p>\n<p>Le juge Huscroft (qui n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec le r\u00e9sultat et le raisonnement de la majorit\u00e9) a conclu que la <em>Loi<\/em> est inconstitutionnelle en vertu des pouvoirs du Parlement sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national pour favoriser la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement, mais que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral poss\u00e8de d\u2019autres pouvoirs en vertu desquels il peut adopter une loi valide sur la tarification des GES. Il a conclu que la <em>Loi<\/em> ne devrait pas \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e en fonction des moyens de la mettre en \u0153uvre, mais plut\u00f4t en fonction de son objectif dominant, qui, selon lui, est la \u00ab\u00a0r\u00e9glementation des \u00e9missions de GES\u00a0\u00bb<sup>15<\/sup>.<\/p>\n<p>La juge en chef adjointe Hoy et le juge Huscroft s\u2019accordaient pour dire que le fait de classer une affaire dans la cat\u00e9gorie des affaires d\u2019int\u00e9r\u00eat national pour favoriser la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement conf\u00e8re au Parlement f\u00e9d\u00e9ral \u00ab\u00a0la comp\u00e9tence exclusive, de nature pl\u00e9ni\u00e8re, de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine, y compris ses aspects intraprovinciaux\u00a0\u00bb [traduction]<sup>16<\/sup>. Une caract\u00e9risation restreinte est donc n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer qu\u2019un nouveau domaine permanent de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale n\u2019empi\u00e8te pas sur l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux \u00e9nonc\u00e9s dans la Constitution.<\/p>\n<p>Les principaux \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision comprennent les conclusions de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario selon lesquelles :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 30px;\">\n<li>Les changements climatiques sont une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national et international.<\/li>\n<li>La <em>Loi<\/em> tarifie la pollution par le carbone afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES ainsi que pour encourager l\u2019innovation et l\u2019utilisation de technologies propres de deux fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, la <em>Loi<\/em> impose une \u00ab\u00a0taxe r\u00e9glementaire sur les carburants \u00e0 base de carbone\u00a0\u00bb [traduction]. Deuxi\u00e8mement, elle \u00e9tablit un \u00ab\u00a0syst\u00e8me commercial r\u00e9glementaire applicable aux grands \u00e9metteurs industriels de GES\u00a0\u00bb [traduction] ou un m\u00e9canisme de tarification en fonction des extrants. En effet, la <em>Loi<\/em> comprend des limites pour les \u00e9missions, ce qui donne droit \u00e0 des \u00ab\u00a0cr\u00e9dits\u00a0\u00bb pour ceux qui exploitent leurs activit\u00e9s en respectant leurs limites et \u00e0 des \u00ab\u00a0tarifs\u00a0\u00bb pour ceux qui les d\u00e9passent<sup>17<\/sup>.<\/li>\n<li>Ni la caract\u00e9risation propos\u00e9e par l\u2019Ontario ni celle propos\u00e9e par le Canada \u00e0 propos de l\u2019objet de la <em>Loi<\/em> n\u2019\u00e9taient convaincantes. La description de l\u2019Ontario a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop g\u00e9n\u00e9rale et la caract\u00e9risation du Canada en tant qu\u2019 \u00ab\u00a0\u00e9missions cumulatives de GES\u00a0\u00bb \u00e9tait trop vague<sup>18<\/sup>.<\/li>\n<li>La <em>Loi<\/em> ne semble pas entrer en conflit avec une loi ontarienne ou toute autre loi provinciale existante, ni avec les mesures que les provinces peuvent prendre pour r\u00e9duire les \u00e9missions de GES et att\u00e9nuer les changements climatiques. La <em>Loi<\/em> laisse une large place aux comp\u00e9tences provinciales en mati\u00e8re de lutte aux changements climatiques et ne fait que mettre en \u0153uvre des normes nationales minimales pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, ce que les provinces ne peuvent faire en vertu de la Constitution<sup>19<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Ontario a annonc\u00e9 son intention d\u2019en appeler de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, mais au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, celle-ci n\u2019avait pas encore d\u00e9pos\u00e9 son avis d\u2019appel, ce qui doit \u00eatre fait au plus tard le 28 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n<p><strong>SITUATION ACTUELLE AU SUJET DU RENVOI DE L\u2019ALBERTA ET DU CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE DU MANITOBA<\/strong><\/p>\n<p><strong>Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Alberta a lanc\u00e9 sa propre contestation constitutionnelle de la <em>Loi<\/em> devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta<sup>20<\/sup> et acc\u00e9l\u00e8re l\u2019examen de l\u2019affaire afin de permettre \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada de b\u00e9n\u00e9ficier de trois avis de cours d\u2019appel provinciales lorsqu\u2019elle entendra l\u2019affaire. Le juge Slatter tient actuellement un certain nombre d\u2019auditions sur la gestion des causes afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et de rendre une d\u00e9cision avant la fin de 2019.<\/p>\n<p><strong>Contr\u00f4le judiciaire du Manitoba<\/strong><\/p>\n<p>Le Manitoba a \u00e9galement contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 de la <em>Loi<\/em> en pr\u00e9sentant une demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada entendra probablement l\u2019affaire sur \u00ab\u00a0l\u2019applicabilit\u00e9\u00a0\u00bb de la <em>Loi<\/em>, mais il n\u2019est pas clair si et comment la constitutionnalit\u00e9 de la <em>Loi<\/em> sera prise en consid\u00e9ration dans cette instance en attendant l\u2019audition de la Cour supr\u00eame. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la r\u00e9vision judiciaire du Manitoba doit avoir lieu le\u00a015\u00a0janvier\u00a02020, lors d\u2019une conf\u00e9rence de gestion d\u2019instance.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSION<\/strong><\/p>\n<p>De toute \u00e9vidence, il y a beaucoup de jurisprudence et de consid\u00e9rations judiciaires au sujet de l\u2019approche du Canada en mati\u00e8re de tarification du carbone. De plus, une dimension politique est manifestement associ\u00e9e \u00e0 la caract\u00e9risation des diverses activit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et provinciales de tarification du carbone en tant que \u00ab\u00a0taxe sur le carbone\u00a0\u00bb. Toutefois, un examen plus approfondi des donn\u00e9es probantes et des diverses approches f\u00e9d\u00e9rales et provinciales en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des changements climatiques et de tarification du carbone r\u00e9v\u00e8le clairement l\u2019existence d\u2019un consensus frappant au Canada. L\u2019audition en cours des appels devant la Cour supr\u00eame du Canada devrait donc inclure l\u2019examen de la coh\u00e9rence globale des approches f\u00e9d\u00e9rale et provinciales en mati\u00e8re de tarification du carbone et porter davantage sur l\u2019application de la <em>Loi<\/em> et son contr\u00f4le rigoureux. En fait, la tarification du carbone au Canada fait l\u2019objet d\u2019une uniformit\u00e9 nationale qui se refl\u00e8te dans les sp\u00e9cificit\u00e9s provinciales. Cela t\u00e9moigne de la souverainet\u00e9 et de la comp\u00e9tence du Canada et de chacune des provinces dans ce domaine et, ultimement, de la r\u00e9ussite du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p class=\"footnote\">* Les deux auteurs travaillent chez DeMarco Allan LLP.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>\u00a0<em>Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, LC 2018, c 12.<\/li>\n<li>\u00a0Minist\u00e8re de l\u2019Environnement, de la Protection de la nature et des Parc, <em>Pr\u00e9server et prot\u00e9ger notre environnement pour les g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0: Un plan environnemental \u00e9labor\u00e9 en Ontario<\/em>, (29\u00a0novembre\u00a02018) \u00e0 la p\u00a026; Gouvernement de l\u2019Ontario, <em>Rendre les pollueurs responsables\u00a0: Normes de rendement pour les \u00e9missions industrielles <\/em>(f\u00e9vrier\u00a02019); T<em>he Management and Reduction of Greenhouse Gases Act<\/em>, SS, c M- 2.01, art\u00a016.1, 21; <em>Carbon Tax Act<\/em>, SBC 2008, c 40, art\u00a08-13.1; <em>Climate Change Act<\/em>, SNB 2018, c\u00a011, art\u00a06; <em>Gasoline and Motive Fuel Tax Act<\/em>, RSNB 1973, c\u00a0G-3, art\u00a03(1), 6(1); Gouvernement de l\u2019Alberta, \u00ab\u00a0Technology Innovation and Emission Reduction Program\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.alberta.ca\/technology-innovation-and-emissions-reduction-engagement.aspx\">https:\/\/www.alberta.ca\/technology-innovation-and-emissions-reduction-engagement.aspx<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act<\/em>, 2019 SKCA\u00a040 [D\u00e9cision de la Saskatchewan].<\/li>\n<li>\u00a0<em>Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act<\/em>, 2019 ONCA\u00a0544 [D\u00e9cision de l\u2019Ontario].<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>\u00a0Ibid<\/em> au para 10.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> au para 11.<\/li>\n<li>\u00a0Cette question a persist\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire <em>R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd.<\/em>,\u00a0[1988], 1 R.C.S. 401, et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par les parties dans chacune des r\u00e9f\u00e9rences constitutionnelles.<\/li>\n<li>\u00a0D\u00e9cision de la Saskatchewan, <em>supra<\/em> note 3.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> aux para 432, 437.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em>, d\u00e9cision de la Saskatchewan.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act<\/em>, 2019 SKCA\u00a040, pourvoi de plein droit aupr\u00e8s de la CSC.<\/li>\n<li>\u00a0D\u00e9cision de l\u2019Ontario, <em>supra<\/em> note\u00a04 aux para\u00a077.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> au para 166.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> au para 213.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> aux para 203, 227.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> au para 34.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> au para 74.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> au para\u00a0137.<\/li>\n<li>\u00a0D\u00e9cret 112\/2019, (2019), en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.qp.alberta.ca\/documents\/Orders\/Orders_in_Council\/2019\/2019_112.pdf\">http:\/\/www.qp.alberta.ca\/documents\/Orders\/Orders_in_Council\/2019\/2019_112.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Canada et ses provinces connaissent une fois de plus des probl\u00e8mes de croissance qui n\u00e9cessitent un jugement d\u00e9finitif de la part de la Cour supr\u00eame du Canada[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[39,180],"class_list":["post-2655","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-7-issue-3-2019"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La crise existentielle du Canada au sujet de la r\u00e9glementation sur les changements climatiques : s\u2019agit-il d\u2019une temp\u00eate dans un verre d\u2019eau? - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/canadas-existential-crisis-over-climate-change-regulation-tempest-in-a-teapot\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Canada\u2019s Existential Crisis over Climate Change Regulation: Tempest in a Teapot?[:fr]La crise existentielle du Canada au sujet de la r\u00e9glementation sur les changements climatiques : s\u2019agit-il d\u2019une temp\u00eate dans un verre d\u2019eau?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]Canada and its provinces are once again going through growing pains that necessitate final resolution by the Supreme Court of Canada. 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