<\/p>\n
Cette commission a pour politique d\u2019encourager les ententes. [Traduction]<\/p>\n
\u2013 Sources multiples<\/em><\/p>\n Dans bien des cas, on s\u2019entend sur le plus petit d\u00e9nominateur commun, ce qui va souvent \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. On utilise souvent les ententes pour lier les mains des commissaires, et non pour les aider \u00e0 r\u00e9soudre d\u2019\u00e9pineux probl\u00e8mes. [Traduction]<\/p>\n \u2013 Ex-pr\u00e9sident d\u2019une commission d\u2019\u00c9tat<\/em><\/p>\n * * *<\/strong><\/p>\n Les commissions d\u2019\u00c9tat re\u00e7oivent de plus en plus de demandes (p. ex. demandes portant sur les tarifs, demandes de pr\u00e9approbations, demandes de restructurations d\u2019entreprises, etc.). Les commissions sont aussi, elles-m\u00eames, \u00e0 l\u2019origine de proc\u00e9dures (p. ex. solutions possibles de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone, construction de lignes de transport et \u00e9nergies renouvelables). Or, les effectifs diminuent en raison des d\u00e9parts \u00e0 la retraite et des gels d\u2019embauche.<\/p>\n La pression entre la charge de travail et les ressources disponibles qui en r\u00e9sulte rend les ententes de r\u00e9glementation attrayantes aux yeux des r\u00e9ducteurs du volume de travail \u00e0 accomplir. Toutefois, ces ententes sont des \u00e9p\u00e9es \u00e0 double tranchant : elles ont une valeur positive si elles permettent de r\u00e9gler des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et une valeur n\u00e9gative si elles \u00e9cartent la commission de son r\u00f4le r\u00e9glementaire. Cette distinction n\u2019est pas toujours facile \u00e0 faire.<\/p>\n Le terme \u00ab entente \u00bb est-il mal choisi?<\/em><\/strong> Tout d\u2019abord, clarifions certaines choses. Un service public r\u00e9glement\u00e9 ne peut effectuer aucun commerce (c.-\u00e0-d. ne peut fournir aucun service et ne peut facturer aucun tarif) sans en avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019approbation de la commission d\u2019\u00c9tat, qui se fondera sur les documents d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 ce sujet. Cette \u00ab doctrine reposant sur les tarifs d\u00e9pos\u00e9s \u00bb distingue les services publics r\u00e9glement\u00e9s des activit\u00e9s commerciales courantes. Dans le secteur de la r\u00e9glementation, une entente ne r\u00e8gle rien de substantiel; elle ne repr\u00e9sente que la proposition des parties.<\/p>\n LES AVANTAGES DES ENTENTES<\/strong><\/p>\n Leur caract\u00e8re informel :<\/em><\/strong> Les processus pour en venir \u00e0 une entente n\u00e9cessitent des \u00e9changes informels, qui permettent de mieux comprendre les probl\u00e8mes techniques et les objectifs propres \u00e0 chaque partie. Ces deux types de perspectives produisent un effet en spirale vers le haut. Plus les aspects techniques se compliquent, plus les commissions s\u2019en remettent aux solutions des parties, ce qui favorise des \u00e9changes plus informels, une meilleure compr\u00e9hension technique et une plus grande retenue de la part des commissions. L\u2019exposition mutuelle aux objectifs propres \u00e0 chaque partie fait en sorte qu\u2019on en arrive \u00e0 des ententes qui concilient l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat public si la commission a d\u2019abord \u00e9tabli des param\u00e8tres favorisant l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n Leur caract\u00e8re exp\u00e9ditif :<\/em><\/strong> Les ententes peuvent faire gagner du temps aux d\u00e9cideurs. On doit toutefois faire deux mises en garde \u00e0 ce sujet. Premi\u00e8rement, le temps des parties compte aussi. Lorsque des processus d\u2019entente non encadr\u00e9s sont conjugu\u00e9s \u00e0 un \u00e9cart des ressources entre les parties, les grandes parties prenantes peuvent \u00e9craser les petites, ce qui fait que le terme \u00ab entente \u00bb devient alors un euph\u00e9misme pour \u00ab proposition \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser \u00bb. Les litiges, lorsqu\u2019ils sont rigoureux et efficients, peuvent faire en sorte que l\u2019\u00e9cart des ressources soit moins d\u00e9terminant. Deuxi\u00e8mement, le fait de faire gagner du temps aux d\u00e9cideurs ne constitue pas une fin en soi; le succ\u00e8s se mesure \u00e0 l\u2019obtention de d\u00e9cisions de haute qualit\u00e9 et non au nombre d\u2019ententes conclues par ann\u00e9e.<\/p>\n RISQUES DE LA R\u00c9GLEMENTATION PAR ENTENTES<\/strong><\/p>\n Une culture ax\u00e9e sur les ententes peut amener une certaine passivit\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation. En effet, moins ces organismes interviennent dans les affaires des parties : a) moins ils s\u2019engagent mentalement, b) moins ils apprennent \u00e0 conna\u00eetre les entreprises r\u00e9glement\u00e9es, c) moins ils prennent confiance, et d) moins ils dirigent de fa\u00e7on objective. L\u2019affirmation \u00ab voyons ce que les parties en disent \u00bb se traduit graduellement par \u00ab voyons ce que les parties veulent \u00bb puis, en fin de compte, aboutit \u00e0 : \u00ab qui sommes-nous pour les emp\u00eacher de conclure leur entente? \u00bb Il existe alors un risque d\u2019atrophie : les muscles inutilis\u00e9s deviennent moins performants. Cette spirale pointe vers le bas : \u00e0 mesure que la commission devient moins engag\u00e9e et moins alerte, elle devient moins respect\u00e9e et moins fiable, ce qui m\u00e8ne \u00e0 plus d\u2019ententes et \u00e0 une plus grande atrophie.<\/p>\n FAVORISER LES ENTENTES DANS L\u2019ABSTRAIT AM\u00c8NE \u00c0 CONFONDRE LES COMMISSIONS AVEC DES TRIBUNAUX<\/strong><\/p>\n La comp\u00e9tence d\u2019un tribunal se limite \u00e0 une affaire ou \u00e0 une controverse pr\u00e9sent\u00e9e par un plaignant. Une entente \u00e9limine la controverse. \u00ab Le plaignant contre le d\u00e9fendeur \u00bb devient \u00ab le plaignant et le d\u00e9fendeur \u00bb, soient les parties qui conviennent qu\u2019elles n\u2019ont plus besoin d\u2019un juge. Le tribunal n\u2019a pas un pouvoir de d\u00e9fense de l\u2019 \u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb g\u00e9n\u00e9ral, ind\u00e9pendamment du litige d\u00e9fini par les parties. (Mise en garde : dans les litiges comportant une importante composante d\u2019int\u00e9r\u00eat public, un tribunal pourrait rejeter la requ\u00eate d\u2019un plaignant ou d\u2019un d\u00e9fendeur qui souhaite se retirer, surtout si les parties demeurent insatisfaites. Toutefois, les pouvoirs du tribunal se limitent toujours \u00e0 la plainte initiale.)<\/p>\n Cependant, une commission n\u2019est pas un tribunal1<\/sup>. Les pouvoirs d\u2019une commission ne sont pas d\u00e9finis par l\u2019affaire telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, mais par une loi habilitante de fond. Le devoir de base de la commission (assurer un service fiable \u00e0 des prix raisonnables) ne varie pas en fonction des d\u00e9cisions priv\u00e9es des parties d\u2019amorcer ou de \u00ab r\u00e9gler \u00bb des litiges. L\u2019objectif de la r\u00e9glementation n\u2019est pas de favoriser la paix entre les partis, mais plut\u00f4t de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n QUAND LES ENTENTES SONT-ELLES APPROPRI\u00c9ES?<\/strong><\/p>\n Les ententes sont appropri\u00e9es lorsqu\u2019elles aident une commission \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations li\u00e9es \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Les conditions favorables \u00e0 l\u2019atteinte de cet objectif incluent les suivantes : 1) l\u2019objet de l\u2019entente exige des comp\u00e9tences techniques, 2) les comp\u00e9tences des parties d\u00e9passent celles de la commission, et 3) les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des parties sont conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 long terme.<\/p>\n Mais m\u00e9fiez-vous des \u00e9carts (dans le processus d\u2019entente et dans les r\u00e9sultats).\u00a0<\/em><\/strong>Si le processus d\u2019entente ne tient pas compte de certains segments du spectre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (comme les g\u00e9n\u00e9rations futures, la qualit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre, la responsabilit\u00e9 environnementale, l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion et l\u2019innovation technologique), les revendications des parties relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public sont alors incompl\u00e8tes. De plus, la simple pr\u00e9sence de ces segments ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019on tient r\u00e9ellement compte de ceux-ci. Le mantra selon lequel \u00ab les ententes n\u00e9goci\u00e9es sont plus avantageuses que les litiges devant les tribunaux \u00bb comporte des lacunes lorsqu\u2019il existe un \u00e9cart entre les ressources des parties. Les processus d\u2019entente qui ne sont pas bien encadr\u00e9s favorisent les grandes parties prenantes : celles-ci peuvent assister \u00e0 plus de r\u00e9unions, produire plus d\u2019\u00e9tudes, mobiliser plus de personnel et payer plus d\u2019avocats pour parler plus longtemps et plus fort. En revanche, des juges fermes qui s\u2019appuient sur des proc\u00e9dures judiciaires efficaces peuvent att\u00e9nuer les \u00e9carts entre les ressources. Les pr\u00e9f\u00e9rences abstraites li\u00e9es aux ententes ne tiennent pas compte de ces points.<\/p>\n QU\u2019APPUIENT LES PREUVES PR\u00c9SENT\u00c9ES?<\/strong><\/p>\n Une ordonnance d\u2019une commission \u00e9tablit la politique. Une ordonnance approuvant une entente n\u2019est pas diff\u00e9rente. Des politiques cr\u00e9dibles n\u00e9cessitent des preuves cr\u00e9dibles. Une entente n\u00e9cessite donc des t\u00e9moignages appuyant les affirmations des signataires en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public, c\u2019est-\u00e0-dire des t\u00e9moignages ayant la m\u00eame rigueur et la m\u00eame exhaustivit\u00e9 que ceux pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre d\u2019un litige. Le fait de dire \u00ab nous avons n\u00e9goci\u00e9 durement et en sommes venus \u00e0 cette entente \u00bb n\u2019est pas en soi une preuve de d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n Le dossier devrait non seulement contenir les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de l\u2019entente, mais aussi les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019entente. Les ententes exigent souvent que chaque signataire retire son t\u00e9moignage initial, principalement parce que ce t\u00e9moignage contredit le r\u00e9sultat de l\u2019entente. Une partie affirmant maintenant que \u00ab le rendement des capitaux propres de 12,5 % r\u00e9sultant de l\u2019entente est suffisant \u00bb ne pr\u00e9f\u00e8re aucun rappel de la d\u00e9claration ant\u00e9rieure de son t\u00e9moin selon laquelle \u00ab tout chiffre inf\u00e9rieur \u00e0 14 % paralysera l\u2019entreprise \u00bb. Aucune partie ne veut qu\u2019on l\u2019entende dire : \u00ab Ma vision de la v\u00e9rit\u00e9 varie en fonction de mes chances de victoire \u00bb. Un t\u00e9moignage est une d\u00e9claration sous serment; ce n\u2019est pas une simple chor\u00e9graphie que l\u2019on r\u00e9vise \u00e0 mesure que la musique change. La cr\u00e9dibilit\u00e9 est la monnaie d\u2019\u00e9change du milieu r\u00e9glementaire. Le respect pour ce milieu diminue lorsque la commission accepte les t\u00e9moignages qui rel\u00e8vent d\u2019un jeu de cache-cache. Pencher dans l\u2019autre direction, c\u2019est-\u00e0-dire consigner tous les t\u00e9moignages d\u00e9pos\u00e9s avant et apr\u00e8s le r\u00e8glement, am\u00e8ne les parties \u00e0 se positionner initialement par rapport \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Cette approche assure \u00e9galement la transparence, un facteur essentiel pour gagner la confiance du public.<\/p>\n RECOMMANDATIONS \u00c0 L\u2019INTENTION DES ORGANISMES DE R\u00c9GLEMENTATION<\/strong><\/p>\n Les ententes de r\u00e9glementation sont des propositions conjointes d\u2019intervention d\u2019une commission. Elles servent l\u2019int\u00e9r\u00eat public lorsque la \u00ab collaboration \u00bb n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019un compromis \u00e0 court terme et non pas d\u2019une domination d\u2019une partie qui se cache sous un compromis, mais de la mise en commun de r\u00e9flexions d\u2019experts. (Les ententes s\u2019appliquent \u00e9galement aux compromis sur des questions commerciales priv\u00e9es qui n\u2019affectent pas les non-parties, pr\u00e9sentes ou futures). La probabilit\u00e9 d\u2019obtention de r\u00e9sultats favorables \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public augmente donc si la commission ne se concentre pas sur une pr\u00e9f\u00e9rence abstraite pour l\u2019harmonie, mais plut\u00f4t sur les deux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n