{"id":2638,"date":"2019-10-23T14:35:50","date_gmt":"2019-10-23T14:35:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2638"},"modified":"2022-06-24T15:16:34","modified_gmt":"2022-06-24T15:16:34","slug":"ontario-government-takes-steps-to-reform-the-ontario-energy-board","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/ontario-government-takes-steps-to-reform-the-ontario-energy-board","title":{"rendered":"Le gouvernement ontarien prend des mesures pour r\u00e9former la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"<p>En mars\u00a02019, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de projets visant \u00e0 r\u00e9former la structure de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0(CEO) et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les consommateurs<sup>1<\/sup>. Certains des projets propos\u00e9s par le gouvernement seront mis en \u0153uvre au moyen de modifications l\u00e9gislatives \u00e9nonc\u00e9es dans le projet de loi\u00a087<sup>2<\/sup>, maintenant adopt\u00e9 (qui modifie la <em>Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em><sup>3<\/sup><em>\u00a0(Loi sur la CEO) <\/em>et d\u2019autres lois), tandis que d\u2019autres changements doivent \u00eatre apport\u00e9s au moyen de mises \u00e0 jour r\u00e9glementaires et strat\u00e9giques. Les modifications \u00e0 la <em>Loi sur la CEO<\/em> ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative et ont re\u00e7u la sanction royale le 9\u00a0mai\u00a02019<sup>4<\/sup>. En juillet\u00a02019, aucune pr\u00e9cision n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 fournie quant \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications.<\/p>\n<p>L\u2019un des principaux changements pr\u00e9vus consiste \u00e0 mettre \u00e0 jour la gouvernance et la reddition de comptes au sein de la CEO, en confiant la surveillance strat\u00e9gique \u00e0 un conseil d\u2019administration, l\u2019administration devant \u00eatre coordonn\u00e9e par un chef de la direction et l\u2019arbitrage devant \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 des commissaires (supervis\u00e9 par un commissaire en chef). Ces changements visent \u00e0 r\u00e9former la structure de gouvernance de la CEO et \u00e0 garantir \u00ab\u00a0une meilleure s\u00e9paration de ses fonctions d\u2019administration et d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb<sup>5<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>CONTEXTE \u2013 LE COMIT\u00c9 CONSULTATIF POUR LA MODERNISATION DE LA CEO<\/strong><\/p>\n<p>Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le gouvernement lors de la publication du projet de loi\u00a087, les changements pr\u00e9vus \u00e0 la structure de la CEO sont fond\u00e9s sur les recommandations du rapport final du Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<sup>6<\/sup>.<\/p>\n<p>Les membres du Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la CEO ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par l\u2019ancien gouvernement de l\u2019Ontario en d\u00e9cembre\u00a02017 \u00e0 titre d\u2019experts charg\u00e9s d\u2019effectuer un examen de la CEO, d\u2019\u00e9tudier les pratiques exemplaires d\u2019autres administrations et de faire rapport sur les changements et am\u00e9liorations possibles. Le Comit\u00e9 consultatif a commenc\u00e9 ses travaux au d\u00e9but de\u00a02018 en rencontrant de nombreuses parties int\u00e9ress\u00e9es et en recueillant de l\u2019information. En ao\u00fbt\u00a02018, le gouvernement actuel de l\u2019Ontario a demand\u00e9 au Comit\u00e9 consultatif de poursuivre ses travaux. Le 15\u00a0mars\u00a02019, le gouvernement de l\u2019Ontario a publi\u00e9 le rapport final du Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la CEO. Aucune explication n\u2019est fournie quant \u00e0 la raison pour laquelle le rapport (qui est dat\u00e9 d\u2019octobre\u00a02018) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant mars\u00a02019.<\/p>\n<p>Les principales recommandations du rapport sur la modernisation de la CEO sont les suivantes :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 30px;\">\n<li>La CEO devrait \u00eatre renomm\u00e9e Organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0(OREO) et adopter un nouveau cadre de gouvernance. Ce cadre de gouvernance comprendrait un pr\u00e9sident, un commissaire en chef responsable de l\u2019arbitrage et un conseil d\u2019administration. La structure de gouvernance propos\u00e9e est illustr\u00e9e sur l&rsquo;image ci-dessous<sup>7<\/sup>\u00a0:\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-2661\" src=\"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/Governance-Structure_FR.jpg\" alt=\"\" width=\"800\" height=\"454\" srcset=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/Governance-Structure_FR.jpg 800w, https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/Governance-Structure_FR-300x170.jpg 300w, https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/Governance-Structure_FR-768x436.jpg 768w, https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/Governance-Structure_FR-97x55.jpg 97w\" sizes=\"auto, (max-width: 800px) 100vw, 800px\" \/><\/li>\n<li>Le pr\u00e9sident et le commissaire en chef de l\u2019OREO devraient \u00e9laborer un plan \u00ab\u00a0visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019ind\u00e9pendance, la certitude et l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>L\u2019OREO devrait \u00eatre tenu de faire rapport p\u00e9riodiquement \u00e0 un comit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Ontario \u00e0 propos \u00ab\u00a0des plans, des priorit\u00e9s et du rendement de l\u2019OREO\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>L\u2019OREO devrait \u00e9laborer de nouveaux indicateurs de rendement qui mettent l\u2019accent sur des aspects comme la dur\u00e9e du cycle d\u00e9cisionnel, la satisfaction des intervenants et l\u2019excellence organisationnelle.<\/li>\n<li>L\u2019OREO devrait \u00e9laborer et tenir \u00e0 jour une liste class\u00e9e par priorit\u00e9 et un \u00e9ch\u00e9ancier des nouvelles questions de politiques sur lesquelles l\u2019OREO devra se pencher. Cela devrait se faire en consultation avec les parties prenantes.<\/li>\n<li>L\u2019OREO devrait aborder le traitement r\u00e9glementaire de l\u2019innovation au cours de sa premi\u00e8re ann\u00e9e<sup>8<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des d\u00e9tails sur la fa\u00e7on dont ces recommandations pourraient \u00eatre mises en oeuvre sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le corps du rapport sur la modernisation de la CEO. Les annexes du rapport d\u00e9crivent les r\u00f4les, les responsabilit\u00e9s et l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada et ailleurs. De plus, on y r\u00e9sume l\u2019information et les commentaires fournis au Comit\u00e9 consultatif par les intervenants.<\/p>\n<p><strong>MODIFICATIONS \u00c0 LA LOI SUR LA CEO QUI R\u00c9FORMERONT LA COMMISSION DE L\u2019\u00c9NERGIE DE L\u2019ONTARIO<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a087 comprend une s\u00e9rie de modifications \u00e0 la <em>Loi sur la CEO<\/em> en vue de changer sa structure de gouvernance et son fonctionnement. Dans une large mesure, ces modifications sont conformes aux recommandations du rapport sur la modernisation de la CEO.<\/p>\n<p>Parmi les principaux changements apport\u00e9s \u00e0 la structure et \u00e0 la gouvernance de la CEO, mentionnons les suivants<sup>9<\/sup> :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 30px;\">\n<li>Un conseil d\u2019administration sera cr\u00e9\u00e9 et sera responsable de la gouvernance ainsi que de la surveillance strat\u00e9gique de la CEO, pour servir d\u2019 \u00ab\u00a0interface\u00a0\u00bb avec le ministre de l\u2019\u00c9nergie et le gouvernement. Le conseil d\u2019administration sera compos\u00e9 de 5 \u00e0 10\u00a0membres, dont un pr\u00e9sident<sup>10<\/sup>.<\/li>\n<li>Le pr\u00e9sident du conseil \u00ab\u00a0supervise l\u2019administration efficace des activit\u00e9s du conseil d\u2019administration\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0rend compte au ministre de l\u2019ind\u00e9pendance des personnes et des entit\u00e9s qui entendent et d\u00e9cident des questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Commission\u00a0\u00bb<sup>11<\/sup>.<\/li>\n<li>Le conseil d\u2019administration mettra sur pied un \u00ab\u00a0comit\u00e9 d\u00e9cisionnel\u00a0\u00bb qui pourra exiger du commissaire en chef qu\u2019il fournisse des renseignements pour savoir si les \u00ab\u00a0questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Commission se d\u00e9roulent de mani\u00e8re efficace et fiable et dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0\u00bb<sup>12<\/sup>.<\/li>\n<li>Le conseil d\u2019administration nommera un chef de la direction qui assurera le leadership ex\u00e9cutif pour tous les aspects op\u00e9rationnels et strat\u00e9giques de la CEO<sup>13<\/sup>.<\/li>\n<li>Le conseil d\u2019administration nommera de\u00a05 \u00e0\u00a010\u00a0commissaires qui assumeront les r\u00f4les d\u00e9cisionnels pour entendre et trancher les questions relevant de la comp\u00e9tence de la CEO. Les personnes qui ont un int\u00e9r\u00eat important \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un participant au march\u00e9 ou bien qui sont administrateurs ou dirigeants d\u2019un participant au march\u00e9, d\u2019un producteur, d\u2019un service public ou d\u2019une entit\u00e9 semblable ne peuvent pas devenir commissaires<sup>14<\/sup>.<\/li>\n<li>Le conseil d\u2019administration, sur recommandation du chef de la direction, nommera un commissaire au poste de commissaire en chef. Le commissaire en chef assigne les cas et \u00ab\u00a0veille \u00e0 ce que l\u2019audition et la prise de d\u00e9cision concernant les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Commission se d\u00e9roulent de mani\u00e8re efficace et fiable et dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0\u00bb<sup>15<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La mise en \u0153uvre des nouveaux r\u00f4les de la CEO n\u00e9cessitera une certaine transition, comme il est d\u00e9crit dans les modifications \u00e0 la <em>Loi sur la CEO<\/em>. Entre autres choses, la nomination initiale du chef de la direction et des commissaires sera faite par le lieutenant-gouverneur en conseil, plut\u00f4t que par le nouveau conseil d\u2019administration de la CEO<sup>16<\/sup>.<\/p>\n<p>La transition a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. En effet, l\u2019ancienne pr\u00e9sidente et chef de la direction de la CEO a maintenant quitt\u00e9 ses fonctions. Comme le pr\u00e9voient les nouvelles dispositions de la <em>Loi sur la CEO<\/em>, ce r\u00f4le sera assum\u00e9 par plusieurs personnes diff\u00e9rentes dans l\u2019avenir. Aucune annonce n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 faite quant \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications \u00e0 la <em>Loi sur la CEO<\/em>, ni quant aux personnes qui seront nomm\u00e9es aux postes de chef de la direction, de pr\u00e9sident du conseil et de commissaire en chef.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, du D\u00e9veloppement du Nord et des Mines, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Le gouvernement Ford prend des mesures audacieuses pour faire le m\u00e9nage dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb (21\u00a0mars\u00a02019), en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/news.ontario.ca\/mndmf\/fr\/2019\/03\/ford-government-taking-bold-action-to-fix-hydro-mess.html\">https:\/\/news.ontario.ca\/mndmf\/fr\/2019\/03\/ford-government-taking-bold-action-to-fix-hydro-mess.html<\/a>&gt;. Voir aussi\u00a0David Stevens, \u00ab\u00a0Ontario Government Releases Its Plan to Reform the OEB and Reduce Electricity Costs\u00a0\u00bb (2\u00a0octobre\u00a02012), <em>Energy insider<\/em> (blogue), en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.airdberlis.com\/insights\/blogs\/energyinsider\/post\/ei-item\/ontario-government-releases-its-plan-to-reform-the-oeb-and-reduce-electricity-costs\">https:\/\/www.airdberlis.com\/insights\/blogs\/energyinsider\/post\/ei-item\/ontario-government-releases-its-plan-to-reform-the-oeb-and-reduce-electricity-costs<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00a0PL\u00a087, <em>Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l\u2019\u00e9nergie<\/em>, 1<sup>re<\/sup>\u00a0sess, 42<sup>e<\/sup>\u00a0l\u00e9g, Ontario, 2019, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.ola.org\/sites\/default\/files\/node-files\/bill\/document\/pdf\/2019\/2019-05\/b087ra_f.pdf\">https:\/\/www.ola.org\/sites\/default\/files\/node-files\/bill\/document\/pdf\/2019\/2019-05\/b087ra_f.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (Loi de\u00a01998 sur la)<\/em>, SO 1998, c\u00a015, annexe\u00a0B, modifi\u00e9e par LRO 2019, c\u00a06, annexe\u00a02, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/98o15\">https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/98o15<\/a>&gt; [<em>Loi sur la CEO<\/em>].<\/li>\n<li>\u00a0PL\u00a087, <em>Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l\u2019\u00e9nergie<\/em>, 1<sup>re<\/sup>\u00a0sess, 42<sup>e<\/sup>\u00a0l\u00e9g, Ontario, 2019 (sanction royale re\u00e7ue le 9\u00a0mai\u00a02019), LO 2004, en ligne\u00a0: &lt;https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-42\/session-1\/projet-loi-87\/etapes&gt;.<\/li>\n<li>\u00a0Ontario, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, du D\u00e9veloppement du Nord et des Mines, <em>Un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie moderne et efficace pour la population ontarienne<\/em>, Document d\u2019information, Toronto\u00a0: Imprimeur de la Reine pour l\u2019Ontario, 21\u00a0mars\u00a02019, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/news.ontario.ca\/mndmf\/fr\/2019\/03\/un-organisme-de-reglementation-de-lenergie-moderne-et-efficace-pour-la-population-ontarienne.html\">https:\/\/news.ontario.ca\/mndmf\/fr\/2019\/03\/un-organisme-de-reglementation-de-lenergie-moderne-et-efficace-pour-la-population-ontarienne.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00a0Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Toronto, octobre\u00a02018, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/files.ontario.ca\/endm-oeb-report-fr-2018-10-31.pdf\">https:\/\/files.ontario.ca\/endm-oeb-report-fr-2018-10-31.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>\u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a012.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em> aux pp 12\u201313.<\/li>\n<li>\u00a0D\u2019autres modifications \u00e0 la <em>Loi sur la CEO<\/em> visent \u00e0 r\u00e9duire \u00ab\u00a0les responsabilit\u00e9s en double entre la CEO et la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIERE) en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement\u00a0\u00bb et \u00e0 supprimer l\u2019obligation l\u00e9gale de la CEO \u00e0 favoriser la sensibilisation des consommateurs. Voir la <em>Loi sur la CEO<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a03, art\u00a097(1), 97(3).<\/li>\n<li><em>\u00a0Ibid<\/em>, art\u00a04.1.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid,<\/em> art\u00a04.1(9).<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid,<\/em> art\u00a04.1(15)\u2013(16).<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em>, art\u00a04.2.<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid<\/em>, art\u00a04.3(1)\u2013(2).<\/li>\n<li><em>\u00a0Ibid<\/em>, art\u00a04.3(3), (11).<\/li>\n<li>\u00a0<em>Ibid,<\/em> art\u00a04.2(8), 4.3(16).<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En mars\u00a02019, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de projets visant \u00e0 r\u00e9former la structure de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0(CEO) et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les consommateurs[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[97],"class_list":["post-2638","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-7-issue-3-2019"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Le gouvernement ontarien prend des mesures pour r\u00e9former la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/ontario-government-takes-steps-to-reform-the-ontario-energy-board\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Ontario Government Takes Steps to Reform the Ontario Energy Board[:fr]Le gouvernement ontarien prend des mesures pour r\u00e9former la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]In March 2019, the Ontario Government announced a series of plans aimed at reforming the structure of the Ontario Energy Board (OEB), as well as lowering electricity costs for consumers. 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