<\/p>\n
<\/a>L<\/b>a publication du Rapport de la commission d\u2019examen conjoint sur le projet Enbridge Northern Gateway<\/i>1<\/sup><\/a>, le 19 d\u00e9cembre 2013, marquera vraisemblablement un tournant d\u00e9cisif dans l\u2019histoire du r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementation des pipelines au Canada. L\u2019\u00e9ventail et la complexit\u00e9 des enjeux soulev\u00e9s par le projet2<\/sup><\/a> ont pos\u00e9 des d\u00e9fis sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 la commission d\u2019examen, aggrav\u00e9s par des attentes sans \u00e9gal quant \u00e0 la participation au processus d\u2019audience. La soumission du rapport au gouverneur en conseil a \u00e9galement amorc\u00e9 le processus r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 pour l\u2019approbation des projets f\u00e9d\u00e9raux de pipelines par le cabinet directement, plut\u00f4t que par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ON\u00c9). Il n\u2019est sans doute pas \u00e9tonnant qu\u2019une contestation du rapport ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale3<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le mandat de la Commission d\u2019examen conjoint, comme d\u00e9fini dans l\u2019Entente de la commission d\u2019examen conjoint entre l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et le ministre de l\u2019Environnement4<\/sup><\/a>, consistait \u00e0 examiner, dans le cadre de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/i>5<\/sup><\/a>,\u00a0 les effets environnementaux du projet. Le mandat proposait \u00e9galement d\u2019\u00e9mettre une recommandation au gouverneur en conseil \u00e0 savoir si le projet devrait \u00eatre approuv\u00e9, selon la d\u00e9cision de la Commission, en vertu de la\u00a0 Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00c9nergie<\/i>6<\/sup><\/a>, ou s\u2019il est d\u2019int\u00e9r\u00eat public. L\u2019Entente de la commission d\u2019examen conjoint a d\u00e9fini le projet \u00e0 cette fin pour introduire deux pipelines propos\u00e9s entre Bruderheim en Alberta et Kitimat en Colombie-Britannique, et un terminal \u00e0 Kitimat comprenant des postes d\u2019accostage et des r\u00e9servoirs de stockage. Le projet comprenait \u00e9galement le transport maritime de p\u00e9trole et de condensats dans une zone d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finie7<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les trois membres de la commission ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s le 20 janvier 2010. La demande quant aux autorisations n\u00e9cessaires pour le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mai 2010. En ao\u00fbt et en septembre 2010, la commission a men\u00e9 des s\u00e9ances visant \u00e0 recevoir des commentaires sur la port\u00e9e des enjeux \u00e0 consid\u00e9rer au cours de l\u2019audience. L\u2019ordonnance d\u2019audience de la commission a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 5 mai 2011 et les audiences verbales ont d\u00e9but\u00e9 en janvier 2012. Les conclusions finales ont \u00e9t\u00e9 entendues en mai et en juin 20138<\/sup><\/a>.\u00a0 Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, le rapport de la commission a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n Dans son rapport, la commission a d\u00e9fini les pr\u00e9occupations concernant le projet selon quatre domaines principaux :<\/p>\n La commission a conclu que plusieurs questions, sur lesquelles de nombreuses personnes ont insist\u00e9 pour qu\u2019elles soient consid\u00e9r\u00e9es dans son \u00e9valuation, d\u00e9bordaient du cadre du projet et \u00e9taient hors mandat. Ces questions comprenaient \u00e0 la fois les effets du d\u00e9veloppement du p\u00e9trole du secteur \u00ab en amont \u00bb ainsi que le raffinage et l\u2019utilisation des produits du secteur \u00ab en aval \u00bb. Pour ce qui est des effets du secteur en amont, la commission a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas \u00ab de lien direct suffisant entre le projet et toute activit\u00e9, existante ou propos\u00e9e, de d\u00e9veloppement particulier des sables bitumineux, ou d\u2019autres activit\u00e9s de production p\u00e9troli\u00e8re pour justifier que les effets de ces activit\u00e9s soient consid\u00e9r\u00e9s.\u00bb10<\/sup><\/a>. Les effets des \u00e9missions en aval \u00ab \u00e9taient hors de notre champ de comp\u00e9tence \u00bb, m\u00eame si la commission a tenu compte des \u00e9missions d\u00e9coulant de la construction et de l\u2019exploitation du projet, de m\u00eame que des navires p\u00e9troliers dans les eaux du territoire canadien.<\/p>\n La commission a r\u00e9sum\u00e9 son r\u00f4le dans les termes suivants :<\/p>\n Certaines personnes ont affirm\u00e9 que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique comme le projet Enbridge Northern Gateway<\/i> pourrait nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement, tandis que d\u2019autres nous ont mentionn\u00e9 qu\u2019une \u00e9conomie solide \u00e9tait n\u00e9cessaire pour soutenir et am\u00e9liorer les valeurs environnementales et sociales. Elles ont toutes reconnu les liens entre les personnes, l\u2019\u00e9conomie et l\u2019environnement et que ces derniers repr\u00e9sentent tous les aspects d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me commun.<\/p>\n Notre t\u00e2che consistait \u00e0 reconna\u00eetre ces liens. Nous les avons soigneusement pes\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 la question fondamentale suivante : si le projet se r\u00e9alise, le Canada et les Canadiens se porteraient-ils mieux ou pire11<\/sup><\/a>?<\/p>\n Du point de vue de la commission, la question devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en soupesant les inconv\u00e9nients et les avantages potentiels du projet \u00ab puisqu\u2019ils affectent l\u2019environnement, la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie aux niveaux local, r\u00e9gional et national \u00bb :<\/p>\n Ces trois dimensions de l\u2019int\u00e9r\u00eat public interagissent et se chevauchent et nous en avons tenu compte d\u2019une mani\u00e8re int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n Selon nous, la protection de l\u2019environnement et l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique qui avantagent la soci\u00e9t\u00e9 sont des aspects importants pour d\u00e9terminer ce qui constitue l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Lorsque nous parlons de protection de l\u2019environnement, nous consid\u00e9rons toutes les facettes de l\u2019environnement, y compris les \u00eatres humains, les animaux, les plantes, notre environnement g\u00e9ographique et les zones d\u2019importance culturelle. Dans ce contexte, il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence entre l\u2019environnement et l\u2019\u00e9conomie. Ils sont inextricablement li\u00e9s et repr\u00e9sentent des aspects int\u00e9graux de l\u2019int\u00e9r\u00eat public12<\/sup><\/a>.<\/p>\n En abordant sa mission, la commission a affirm\u00e9 qu\u2019elle avait consid\u00e9r\u00e9 le t\u00e9moignage \u00ab de mani\u00e8re prudente et pr\u00e9ventive \u00bb13<\/sup><\/a>, comme l\u2019exigeait l\u2019Entente de la commission d\u2019examen conjoint14<\/sup><\/a>.\u00a0 Constatant que le projet pourrait \u00eatre exploit\u00e9 pendant 50 ans ou plus, la commission a ajout\u00e9 que le d\u00e9veloppement durable constituait un facteur important dans l\u2019\u00e9valuation environnementale et dans le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat public :<\/p>\n Le projet devrait combler les besoins actuels sans compromettre la possibilit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures de combler leurs propres besoins15<\/sup><\/a>.<\/p>\n La commission a conclu que le Canada et les Canadiens seraient dans une meilleure position avec le projet Northern Gateway<\/i> que sans ce dernier. Elle a donc recommand\u00e9 que le projet soit approuv\u00e9, sous r\u00e9serve de quelque 209 conditions.<\/p>\n La commission a constat\u00e9 que les effets du projet, conjointement avec des effets cumulatifs, seraient probablement consid\u00e9rables pour certaines populations de caribous des bois et d\u2019ours grizzli, \u00e9tant donn\u00e9 les doutes quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019att\u00e9nuation propos\u00e9e visant \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 atteindre la cible de gain net ou nul ou d\u2019une diminution nette de la densit\u00e9 de la perturbation lin\u00e9aire. Toutefois, la commission a recommand\u00e9 que le gouverneur en conseil constate que ces effets importants soient justifi\u00e9s dans les circonstances16<\/sup><\/a>.<\/p>\n Comme l\u2019a not\u00e9 la commission, le projet Northern Gateway<\/i> sillonnerait de vastes territoires en Alberta et en Colombie-Britannique, l\u00e0 o\u00f9 des activit\u00e9s traditionnelles et des coutumes du peuple autochtone sont pratiqu\u00e9es et o\u00f9 ces derniers exercent leurs droits ancestraux et issus de trait\u00e9s. Les zones maritimes qui pourraient \u00eatre touch\u00e9es par le projet sont \u00e9galement utilis\u00e9es \u00e0 des fins traditionnelles et sont revendiqu\u00e9es comme territoires traditionnels17<\/sup><\/a>. En cons\u00e9quence, la commission a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux consultations avec les Autochtones, \u00e0 leur participation dans le processus d\u2019examen et aux effets du projet \u00e0 leur \u00e9gard. La commission a jug\u00e9 qu\u2019au cours de la construction et des op\u00e9rations routini\u00e8res, il n\u2019y aurait pas d\u2019effets n\u00e9gatifs importants sur la capacit\u00e9 des groupes autochtones \u00e0 continuer \u00e0 utiliser les terres, les eaux ou les autres ressources \u00e0 des fins traditionnelles ou de maintenir, poursuivre et renforcer leurs activit\u00e9s traditionnelles et culturelles18<\/sup><\/a>. Dans le cas peu probable d\u2019un d\u00e9versement de p\u00e9trole, les effets n\u00e9gatifs sur les groupes autochtones ne seraient pas permanents et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s. La commission a estim\u00e9 qu\u2019avec les engagements du Northern Gateway<\/i> et la conformit\u00e9 aux conditions qu\u2019elle a \u00e9mises, \u00ab Le Northern Gateway <\/i>peut effectivement continuer \u00e0 collaborer et \u00e0 apprendre des groupes autochtones ayant choisi de collaborer, et de r\u00e9gler les questions soulev\u00e9es par les groupes autochtones tout au long de la vie op\u00e9rationnelle du projet \u00bb19<\/sup><\/a>.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019obligation de la Couronne de consulter, la commission a mentionn\u00e9 la position du gouvernement du Canada selon laquelle \u00ab il comptera sur le processus de la commission d\u2019examen conjoint pour l\u2019aider \u00e0 s\u2019acquitter, dans la mesure du possible, de son obligation l\u00e9gale de consulter les groupes autochtones \u00bb20<\/sup><\/a>. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 que si les enjeux reli\u00e9s au projet requ\u00e9rant une consultation de la Couronne ne pouvaient pas \u00eatre r\u00e9solus par le processus de la commission, il consulterait directement les groupes autochtones potentiellement touch\u00e9s21<\/sup><\/a>. L\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale a indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait responsable de coordonner la consultation du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avec les groupes autochtones et qu\u2019elle a nomm\u00e9 le coordonnateur des consultations de la Couronne \u00e0 cet effet. La commission a ajout\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a exprim\u00e9 \u00ab aucune opinion relative aux activit\u00e9s de consultation entreprises par le gouvernement du Canada \u00e0 ce jour, ou \u00e0 toute consultation future qu\u2019il entreprendra avec les groupes autochtones\u00bb22<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le processus d\u2019examen du projet Northern Gateway<\/i> a suscit\u00e9 une participation massive. De fa\u00e7on pr\u00e9cise, 206 personnes \u00e9taient inscrites \u00e0 titre d\u2019intervenants, outre les douze participants du gouvernement. La commission a entendu des t\u00e9moignages et des expos\u00e9s oraux de la part de plus de 1 500 participants dans 17 collectivit\u00e9s. Elle a \u00e9galement re\u00e7u plus de 9.000 lettres de commentaires. La participation \u00e0 distance a \u00e9t\u00e9 rendue possible au moyen de liaisons t\u00e9l\u00e9visuelle et t\u00e9l\u00e9phonique23<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019Entente de la commission d\u2019examen conjoint exigeait que la commission effectue son examen \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 faciliter la participation du public et des personnes autochtones\u2026 \u00bb24<\/sup><\/a>. En cons\u00e9quence, le processus de la commission a \u00e9tabli des exigences minimales relativement \u00e0 la participation. Cependant, le grand nombre de participants dans le processus d\u2019examen a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par de nombreux observateurs, notamment le ministre des Ressources naturelles du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral25<\/sup><\/a>, ce qui a entra\u00een\u00e9 des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 restreindre la participation au cours de proc\u00e9dures futures en vertu de la LC\u00c9E<\/i>26<\/sup><\/a>\u00a0 et de la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i>27<\/sup><\/a>. D\u00e9sormais, la participation se limite \u00e0 ceux qui sont \u00ab directement touch\u00e9s \u00bb ou qui poss\u00e8dent \u00ab de l\u2019information pertinente ou une expertise \u00bb.<\/p>\n Le gouverneur en conseil doit maintenant tenir compte du rapport de la commission. En vertu de la LC\u00c9E<\/i> de 2012, le gouverneur en conseil doit statuer s\u2019il est probable que le projet cause des effets environnementaux d\u00e9favorables importants et, dans un tel cas, si ces effets peuvent \u00eatre justifi\u00e9s dans les circonstances28<\/sup><\/a>. En vertu de la Loi sur l\u2019ON\u00c9 <\/i>telle que modifi\u00e9e en 2012, le gouverneur en conseil doit d\u00e9cider, avec raisons \u00e0 l\u2019appui, si l\u2019ON\u00c9<\/i> doit \u00eatre charg\u00e9e de publier un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique pour le projet29<\/sup><\/a>. Cette d\u00e9cision\u00a0 doit \u00eatre rendue d\u2019ici la mi-juin30<\/sup><\/a>.\u00a0 Toutefois, le gouverneur en conseil peut renvoyer le dossier \u00e0 la commission31<\/sup> <\/a>et prolonger le d\u00e9lai par \u00ab toute p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire ou p\u00e9riodes \u00bb32<\/sup><\/a>. C\u2019est un processus n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019essai jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et qui sera surveill\u00e9 de pr\u00e8s par les deux promoteurs du projet et d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n Entretemps, une demande d\u2019ordonnances a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale interdisant, entre autres, au gouverneur en conseil de prendre des d\u00e9cisions ou de rendre des ordonnances exig\u00e9es par la LC\u00c9E<\/i> ou la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i>, r\u00e9sultant du rapport de la commission ou \u00ab d\u2019entreprendre toute autre mesure permettant au projet de se poursuivre\u2026 \u00bb33<\/sup><\/a>. La demande a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par la Forestethics Advocacy<\/i>, la Living Oceans Society<\/i> et la Raincoast Conservation Foundation<\/i>,\u00a0 lesquelles \u00e9taient toutes des intervenantes lors des audiences de la commission d\u2019examen conjoint. Les principaux motifs sont que la commission n\u2019a pas satisfait aux exigences de la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/i>34<\/sup><\/a> et qu\u2019elle a pris en compte des preuves non pertinents en consid\u00e9rant les avantages \u00e9conomiques en amont, tout en refusant d\u2019entendre des t\u00e9moignages aff\u00e9rents ou de s\u2019int\u00e9resser aux effets environnementaux induits en amont du projet35<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat final, le Rapport de la commission d\u2019examen conjoint pour le projet Enbridge Northern Gateway <\/i>constitue une \u00e9tape importante dans l\u2019\u00e9laboration du cadre r\u00e9glementaire. En raison de son exhaustivit\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9solution du large \u00e9ventail de probl\u00e8mes complexes que pr\u00e9sente le projet Gateway, le rapport est susceptible de devenir une r\u00e9f\u00e9rence pour de futures \u00e9valuations de projets importants. La discussion de la commission concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2013 ciblant le c\u0153ur de la question \u00e0 savoir si le Canada et les Canadiens se porteraient mieux ou pire dans le cas o\u00f9 un projet serait approuv\u00e9, en insistant sur l\u2019\u00e9quilibre des avantages et des inconv\u00e9nients, dans la r\u00e9ponse \u00e0 cette question \u2013 donnera une direction utile pour des proc\u00e9dures futures. L\u2019accent sur l\u2019int\u00e9gration des trois \u00e9l\u00e9ments soit l\u2019environnement, la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie \u2013 en tant qu\u2019aspects \u00e9troitement li\u00e9s de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2013 offre un mod\u00e8le pr\u00e9cieux permettant d\u2019\u00e9valuer des projets de d\u00e9veloppement de ressources importants qui pr\u00e9sentent des probl\u00e8mes et des d\u00e9fis de plus en plus complexes pour le processus de r\u00e9glementation.<\/p>\n ^haut de la page<\/a><\/p>\n * Rowland J. Harrison, Q.C., \u00e0 la t\u00eate du projet de recherche de TransCanada en droit administratif et r\u00e8glementaire, \u00e0 la facult\u00e9 de droit,\u00a0 de la University of Alberta<\/i>. Il d\u00e9tient plus de 40 ans d\u2019exp\u00e9rience dans les enjeux relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie canadienne, comme avocat en pratique priv\u00e9e, haut fonctionnaire du gouvernement et th\u00e9oricien. De 1997 \u00e0 2011, il a assum\u00e9 deux mandats successifs \u00e0 titre de membre permanent de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 Calgary, faisant de lui l\u2019un des membres ayant \u00e9t\u00e9 le plus longtemps en poste de l\u2019histoire de l\u2019Office.<\/p>\n <\/a>1<\/sup>\u00a0 Voir : http:\/\/gatewaypanel.review-examen.gc.ca\/clf-nsi\/dcmnt\/rcmndtnsrprt\/rcmndtnsrprt-fra.html<\/a>. Le rapport se pr\u00e9sente en deux volumes : le Volume 1, Connexions<\/i> et le Volume 2, Consid\u00e9rations<\/i> (ensemble d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab le rapport Gateway \u00bb ou \u00ab le rapport \u00bb dans le pr\u00e9sent texte). Les sources des pages ou des volumes dans le pr\u00e9sent texte se rapportent \u00e0 l\u2019\u00e9dition imprim\u00e9e du rapport.<\/p>\n <\/a>2<\/sup>\u00a0 Le projet Northern Gateway est un pipeline p\u00e9trolier propos\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un point pr\u00e8s d\u2019Edmonton en Alberta, jusqu\u2019\u00e0 Kitimat en Colombie-Britannique, soit une distance de 1 177 kilom\u00e8tres. Il y a deux pipelines parall\u00e8les propos\u00e9s dans le m\u00eame droit de passage dont un de 36 pouces transportant en moyenne 525 000 barils de p\u00e9trole par jour vers l\u2019ouest pour une exportation par voie maritime, et l\u2019autre transportant une moyenne de 193 000 barils par jour de condensats vers l\u2019est. Les condensats sont utilis\u00e9s pour diluer les produits p\u00e9troliers en vue du transport par pipeline. Le projet est d\u00e9crit dans le rapport Gateway<\/i>, supra<\/i> note 1, Volume 1, section 1.1 et Volume 2, section 1.1.<\/p>\n <\/a>3<\/sup>\u00a0 Forestethics Advocacy, Living Oceans Society and Raincoast Conservation Foundation v. Attorney General of Canada, Minister of the Environment, National Energy Board and Northern Gateway Pipelines Limited Partnership<\/i>, Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale A-56-14, d\u00e9pos\u00e9 le 17 janvier 2014. Depuis la date r\u00e9daction, des demandes de contr\u00f4le judiciaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par plusieurs autres groupes, ainsi que des demandes de contr\u00f4le judiciaires par les groupes des Premi\u00e8res nations qui sont sur le terrain, entre autres, que le processus de r\u00e9vision n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019obligation de la couronne de consulter l\u00e0 o\u00f9 les droits autochtones peuvent \u00eatre affect\u00e9s.<\/p>\n <\/a>4<\/sup>\u00a0\u00a0 En date du 4 d\u00e9cembre 2009, modifi\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2012. Voir l\u2019annexe 4 du rapport Gateway<\/i>, supra<\/i> note1.<\/p>\n <\/a>5<\/sup>\u00a0\u00a0 SC 2012, c 19 (LC\u00c9E 2012<\/i>)<\/p>\n <\/a>6<\/sup>\u00a0\u00a0 RSC, 1985, c-N-7, modifi\u00e9 le 6 juillet 2012 (Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i>).<\/p>\n <\/a>7<\/sup>\u00a0 Rapport Gateway, supra <\/i>note 1 Volume 1 section 1.1.<\/p>\n <\/a>8<\/sup> \u00a0Rapport Gateway,\u00a0 supra <\/i>note 1 Volume 2 ann 3.<\/p>\n <\/a>9<\/sup>\u00a0 Rapport Gateway, supra <\/i>note 1Volume 1 \u00e0 la p 18.<\/p>\n <\/a>10<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 17.<\/p>\n <\/a>11<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 1.<\/p>\n <\/a>12<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 74.<\/p>\n <\/a>13<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 11.<\/p>\n <\/a>14<\/sup> Entente de la commission d\u2019examen conjoint, supra <\/i>note 4 au para6.3.<\/p>\n <\/a>15<\/sup> Rapport Gateway, supra <\/i>note 1 Volume 1 \u00e0 la p 11.<\/p>\n <\/a>16<\/sup> Ibid<\/i> aux para 72- 73.<\/p>\n <\/a>17<\/sup> Rapport Gateway, supra<\/i> note 2 Volume 2 \u00e0 la p 26.<\/p>\n <\/a>18 <\/sup>Ibid<\/i> \u00e0 la p 50.<\/p>\n <\/a>19 <\/sup>Ibid<\/i> \u00e0 la p 41.<\/p>\n <\/a>20<\/sup> Ibid<\/i>.<\/p>\n <\/a>21<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 36.<\/p>\n <\/a>22<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 41.<\/p>\n <\/a>23<\/sup> Rapport Gateway, supra<\/i>, note 2 Volume 1 aux para 14-15.<\/p>\n <\/a>24<\/sup> Entente de la commission d\u2019examen conjoint, supra<\/i> note 4 au para 6.4.<\/p>\n <\/a>25<\/sup> Voir par exemple une lettre ouverte du ministre sur les march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques et le processus de r\u00e9glementation, en date du 9 janvier 2012 : http:\/\/www.rncan.gc.ca\/salle-medias\/communiques\/2012\/1912.<\/a><\/p>\n <\/a>26<\/sup> Supra<\/i> note 5art 2 (2).<\/p>\n <\/a>27<\/sup> Supra<\/i> note 6 art 55.2.<\/p>\n <\/a>28<\/sup> LC\u00c9E, supra<\/i> note 5 art31, 52.<\/p>\n <\/a>29<\/sup> Supra<\/i> note 6 art 54.<\/p>\n <\/a>30<\/sup> Les prochaines d\u00e9cisions du gouverneur en conseil sur les recommandations de l\u2019Office National de l\u2019\u00c9nergie en ce qui concerne les approbations pour les pipelines doivent \u00eatre rendues dans les trois mois, par ailleurs cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e.<\/p>\n <\/a>31<\/sup> Loi sur l\u2019ON\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9<\/i> note 6, section 53.<\/p>\n <\/a>32<\/sup> Ibid<\/i> art 54 (3).<\/p>\n <\/a>33<\/sup> Avis de motion, supra<\/i> note 3au para 1(k).<\/p>\n\n
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