<\/p>\n
<\/p>\n
L<\/b>\u2019\u00e9tablissement des tarifs pour les entreprises locales de distribution (ELD) repr\u00e9sente souvent une t\u00e2che exigeante tant pour les organismes de r\u00e9glementation que pour les ELD. Au Canada, la plupart des organismes de r\u00e9glementation ont recours \u00e0 une forme de r\u00e9glementation du co\u00fbt de rendement qui comprend des m\u00e9canismes de tarification qui n\u00e9cessitent un suivi des co\u00fbts et du rendement tr\u00e8s ardu et complexe. Cette t\u00e2che quelque peu p\u00e9nible des organismes de r\u00e9glementation pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en suivant une m\u00e9thode pratiqu\u00e9e aux Pays-Bas qui repose sur la r\u00e9glementation par plafonnement des prix jumel\u00e9e \u00e0 la concurrence par comparaison<\/i>.<\/p>\n
Dans le cadre de cette m\u00e9thode, l\u2019organisme de r\u00e9glementation n\u2019a qu\u2019\u00e0 calculer le niveau moyen du co\u00fbt d\u00e9clar\u00e9 par cat\u00e9gorie de clients parmi le groupe correspondant d\u2019ELD (qui comprend \u00e0 la fois les co\u00fbts op\u00e9rationnels et de d\u00e9penses en immobilisations de m\u00eame qu\u2019une composante de rendement des investissements de base) et \u00e0 autoriser seulement des tarifs par client qui r\u00e9cup\u00e9reront ce niveau moyen de co\u00fbt<\/span>.<\/p>\n Les ELD qui peuvent surpasser ce niveau moyen de co\u00fbt (c.-\u00e0-d. avoir de co\u00fbts moindres) peuvent ensuite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux de rendement plus \u00e9lev\u00e9. Parall\u00e8lement, les ELD qui n\u2019atteignent pas la norme de rendement des co\u00fbts toucheront moins que la base de rendement des investissements admise.<\/p>\n Cette forme de tarification maximise la libert\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des entreprises r\u00e9glement\u00e9es. Elle est employ\u00e9e dans certains pays en Europe comme au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. La suite du pr\u00e9sent texte porte sur la fa\u00e7on dont ce genre de r\u00e9glementation est mis en \u0153uvre aux Pays-Bas.<\/p>\n Pour bien comprendre la m\u00e9thode employ\u00e9e aux Pays-Bas, il faut d\u2019abord comprendre la structure du secteur des services \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9glement\u00e9s dans ce pays. La superficie des Pays-Bas est 250 fois plus petite que celle du Canada, mais comme ce pays compte au moins la moiti\u00e9 de la population canadienne, il n\u00e9cessite un r\u00e9seau de distribution de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dense afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019offrir les services \u00e9nerg\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Ces services sont fournis par huit ELD \u00e0 travers environ huit millions de raccordements \u00e9lectriques et sept millions de raccordements gaziers1<\/sup><\/a>. Ces ELD, dont les trois plus importantes alimentent plus de 90 % des raccordements d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, exploitent aussi bien des r\u00e9seaux \u00e9lectriques que gaziers. Ces deux types de r\u00e9seaux sont r\u00e9glement\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et les ELD sont assujetties \u00e0 une s\u00e9paration juridique et ne peuvent pas agir \u00e0 titre de fournisseurs du produit.<\/p>\n Les Pays-Bas n\u2019ont qu\u2019un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie (soit Authority for Consumers and Markets2<\/sup><\/a><\/i>), dont l\u2019ind\u00e9pendance est garantie par des directives europ\u00e9ennes3<\/sup><\/a>. Cet organisme de r\u00e9glementation national est responsable de l\u2019application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et des lois et des r\u00e8glements des Pays-Bas sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz (lesquels sont directement li\u00e9s)4<\/sup><\/a>, et ce, selon les termes de ces m\u00eames lois. Les lois sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz imposent aux ELD l\u2019application d\u2019une r\u00e9glementation par plafonnement des prix.<\/p>\n La r\u00e9glementation par plafonnement des prix de m\u00eame que la r\u00e9glementation par plafonnement des revenus sont fond\u00e9es sur le fait que les ELD sont incit\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire<\/i> leur niveau de co\u00fbt en fonction du niveau pr\u00e9c\u00e9dent par un gain en efficacit\u00e9 ou un accroissement de la productivit\u00e9 (facteur X). Les co\u00fbts d\u2019une ELD ne peuvent alors qu\u2019augmenter \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) ou de toute autre mesure de l\u2019inflation choisie, moins le facteur X \u00e9tabli5<\/sup><\/a>. Dans le cadre de la m\u00e9thode de r\u00e9glementation par plafonnement des prix6<\/sup><\/a> jumel\u00e9e \u00e0 la concurrence par comparaison employ\u00e9e aux Pays-Bas, l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e9tablit un tarif maximum par cat\u00e9gorie de clients pour une p\u00e9riode d\u00e9finie (soit la \u00ab p\u00e9riode de prix \u00bb, laquelle est g\u00e9n\u00e9ralement de trois \u00e0 cinq ans). Le branchement d\u2019un consommateur \u00e0 une certaine capacit\u00e9 repr\u00e9sente un exemple de cat\u00e9gorie de clients.<\/p>\n Le tarif maximum demand\u00e9 aux consommateurs est bas\u00e9 sur le niveau de co\u00fbt efficace du secteur de la distribution de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce niveau est \u00e9gal aux co\u00fbts moyens par unit\u00e9 produite du secteur, jumel\u00e9s \u00e0 une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de la productivit\u00e9<\/i>, qui \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 la p\u00e9riode de prix actuelle (2011 \u00e0 2013), bas\u00e9e sur la r\u00e9duction moyenne du co\u00fbt au cours d\u2019une p\u00e9riode de prix ant\u00e9rieure7<\/sup><\/a>. Le facteur X refl\u00e8te la r\u00e9duction des co\u00fbts ou l\u2019accroissement de la productivit\u00e9 qu\u2019une ELD particuli\u00e8re<\/i> doit r\u00e9aliser pour atteindre le niveau efficace \u00e0 la fin d\u2019une p\u00e9riode de prix. Les facteurs X moyens pour la prochaine p\u00e9riode de prix (2014 \u00e0 2016) sont de 4,7 % pour le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e98<\/sup><\/a> et de 6,7 % pour le secteur du gaz9<\/sup><\/a>.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le facteur X provoque une baisse des revenus admis \u00e0 un niveau o\u00f9 les co\u00fbts efficaces \u00e9quivalent \u00e0 un rendement \u00e0 la fin d\u2019une p\u00e9riode de prix. Cela comprend un taux de rendement des investissements conforme au march\u00e9, car dans le syst\u00e8me n\u00e9erlandais les co\u00fbts op\u00e9rationnels comme les co\u00fbts d\u2019investissement sont inclus dans la r\u00e9glementation. Le taux de rendement qui conforme au march\u00e9 est bas\u00e9 sur une estimation du co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital (CMPC) pour une p\u00e9riode de prix d\u00e9termin\u00e9e10<\/a>,11<\/a><\/sup>. Le CMPC s\u2019int\u00e8gre \u00e0 la r\u00e9glementation de trois fa\u00e7ons : les valeurs historiques sont utilis\u00e9es pour calculer l\u2019accroissement g\u00e9n\u00e9ral de la productivit\u00e9, le CMPC de la p\u00e9riode de prix actuelle (6,2 %) sert \u00e0 calculer les co\u00fbts efficaces au d\u00e9but de la nouvelle p\u00e9riode de prix (TI2014<\/sub>)12<\/sup><\/a> et le CMPC pour la prochaine p\u00e9riode de prix (3,2 %) sert \u00e0 \u00e9valuer les co\u00fbts efficaces \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prix qui suivra (TI2016<\/sub>)13<\/a>,14<\/a><\/sup>.<\/p>\n La r\u00e9glementation par plafonnement des prix jumel\u00e9e \u00e0 la concurrence par comparaison incite fortement \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts, car une ELD qui arrive \u00e0 d\u00e9passer le niveau d\u2019efficacit\u00e9 (soit le niveau de comparaison) peut conserver les b\u00e9n\u00e9fices. Cet avantage est principalement d\u00fb au fait que les tarifs sont fix\u00e9s pour la p\u00e9riode de prix (et augmentent si la p\u00e9riode de prix est prolong\u00e9e). Cette concurrence accro\u00eet la rentabilit\u00e9 de tout le secteur et, ainsi, au cours de la prochaine p\u00e9riode de prix, le consommateur tirera profit de tarifs plus bas. Cette m\u00e9thode constitue une forme de r\u00e9glementation relativement assouplie qui r\u00e9duit au maximum le fardeau administratif tant pour les services publics que pour les organismes de r\u00e9glementation, \u00e9tant donn\u00e9 que ces fournisseurs de services ne sont pas tenus de signaler leurs investissements et que les organismes de r\u00e9glementation ne sont pas concern\u00e9s par la fa\u00e7on dont les services publics diminuent leurs co\u00fbts.<\/p>\n Le fait que les EDL ont des co\u00fbts comparables pour une cat\u00e9gorie de clients d\u00e9finie constitue une importante condition pr\u00e9alable \u00e0 la concurrence par comparaison. Cela n\u2019est pas le cas s\u2019il y a des diff\u00e9rences r\u00e9gionales entre les situations relatives aux co\u00fbts des ELD. Parmi les exemples de diff\u00e9rences de co\u00fbts r\u00e9gionales possibles aux Pays-Bas, il y a les ELD dont les syst\u00e8mes doivent souvent franchir plus de cours d\u2019eau et les ELD assujetties \u00e0 des taxes locales ou \u00e0 d\u2019autres frais analogues plus \u00e9lev\u00e9s. Dans le cadre de la m\u00e9thode utilis\u00e9e aux Pays-Bas, si une diff\u00e9rence r\u00e9gionale entra\u00eene des co\u00fbts par cat\u00e9gorie de clients consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9s pour une ELD particuli\u00e8re, cette derni\u00e8re consid\u00e8re ces co\u00fbts comme \u00e9tant \u00ab structurels et incontr\u00f4lables \u00bb et l\u2019ELD a droit \u00e0 des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s par cat\u00e9gorie de clients15<\/sup><\/a>.\u00a0 \u00c0 l\u2019heure actuelle, malgr\u00e9 les tentatives d\u2019ELD de r\u00e9clamer certaines de ces diff\u00e9rences de co\u00fbts r\u00e9gionales, certaines taxes locales16<\/sup><\/a> constituent la seule diff\u00e9rence r\u00e9gionale (reconnue) que les ELD ont pu justifier \u00e0 la satisfaction de l\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n Tel que mentionn\u00e9 plus haut, la r\u00e9glementation par plafonnement des prix jumel\u00e9e \u00e0 la concurrence par comparaison encourage fortement \u00e0 la rentabilit\u00e9.17<\/sup><\/a> Selon des \u00e9tudes men\u00e9es aux Pays-Bas, les co\u00fbts totaux des r\u00e9seaux de distribution, qui comprennent \u00e0 la fois les co\u00fbts op\u00e9rationnels et les co\u00fbts d\u2019investissement, ont baiss\u00e9 consid\u00e9rablement18<\/sup><\/a>, soit de 4,6 milliards d\u2019euros pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (de 2000 \u00e0 2011) et de 2,4 milliards d\u2019euros pour le gaz (de 2001 \u00e0 2011). En ce qui a trait \u00e0 la nouvelle p\u00e9riode de prix (de 2014 \u00e0 2016), les co\u00fbts de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 diminueront de 8 % et ceux de gaz de 6,5 %.<\/p>\n Il existe toutefois une crainte de voir les puissantes mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts mener \u00e0 des sous-investissements de la part des ELD qui souhaitent garder leurs co\u00fbts bas. Une importante \u00e9tude de 2009, r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e9glementation, n\u2019a d\u00e9montr\u00e9 aucune preuve que les ELD ont eu tendance \u00e0 sous-investir au cours des ann\u00e9es ant\u00e9rieures.19<\/sup><\/a> Cette conclusion a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un rapport plus r\u00e9cent.<\/p>\n N\u2019en demeure pas moins que pour pr\u00e9venir les sous-investissements possibles, deux m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin d\u2019\u00e9quilibrer l\u2019efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique. Les ELD d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne sont pas seulement soumises \u00e0 un facteur X, mais \u00e9galement \u00e0 un facteur de qualit\u00e9 appel\u00e9 le facteur Q. Ce dernier doit refl\u00e9ter le rendement (non-financier) d\u2019une ELD20<\/sup><\/a> et conduire \u00e0 une prime (ou \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9) pour une ELD si son rendement est sup\u00e9rieur (ou inf\u00e9rieur) \u00e0 celui des entreprises homologues21<\/sup><\/a>. De plus, les ELD d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz sont assujetties \u00e0 une r\u00e8gle de politique qui prescrit les processus que les ELD doivent avoir mis en \u0153uvre afin de g\u00e9rer la qualit\u00e9 et la capacit\u00e9 des r\u00e9seaux et qui oblige les ELD \u00e0 faire rapport de ces processus \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation tous les deux ans.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, la concurrence entre entreprises est r\u00e9put\u00e9e pour \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019innovations22<\/sup><\/a>.\u00a0 Ainsi, selon certains, aux Pays-Bas, la concurrence par comparaison pratiqu\u00e9e entre entreprises entra\u00eene des innovations dans les secteurs de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. Cela semble vrai dans la mesure o\u00f9 l\u2019innovation vise \u00e0 am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9,\u00a0 mais appara\u00eet moins \u00e9vident dans le cas de formes d\u2019innovation plus g\u00e9n\u00e9rales qui profiteraient au syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique dans son ensemble23<\/sup><\/a>. Afin de pr\u00e9venir le risque de sous-investissement mentionn\u00e9 plus haut et de faciliter l\u2019innovation au-del\u00e0 du simple contr\u00f4le des co\u00fbts, un nouvel outil d\u2019investissements \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb par les ELD a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019Electricity Act <\/i>(loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) et \u00e0 la Gas Act<\/i> (loi sur le gaz) en juillet 2011.<\/p>\n L\u2019id\u00e9e derri\u00e8re cet outil est d\u2019offrir aux ELD plus de s\u00e9curit\u00e9 quant au rendement des investissements pour certains<\/i> investissements qu\u2019elles en auraient dans le cadre du syst\u00e8me de concurrence par comparaison. Les investissements qui n\u00e9cessitent cette s\u00e9curit\u00e9 additionnelle sont des investissements \u00ab.sp\u00e9ciaux \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des investissements qui sont d\u2019int\u00e9r\u00eat public, mais qui ne rapportent pas assez dans le cadre de la concurrence par comparaison, soit parce que les autres ELD n\u2019investissement pas (ou investissent, mais pas \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle), soit parce qu\u2019ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas suffisamment de gains de production comparativement aux co\u00fbts. Un investissement \u00ab sp\u00e9cial \u00bb obtiendra toujours une r\u00e9mun\u00e9ration distincte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une p\u00e9riode de prix, ce qui veut dire qu\u2019il est gard\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des actifs r\u00e9glement\u00e9s qui sont utilis\u00e9s pour la concurrence par comparaison. Apr\u00e8s quoi l\u2019ELD continuera de recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration distincte aussi longtemps que l\u2019investissement est consid\u00e9r\u00e9 \u00ab sp\u00e9cial \u00bb.<\/p>\n La r\u00e9glementation par plafonnement des prix jumel\u00e9e \u00e0 la concurrence par comparaison a entrain\u00e9 d\u2019importants gains en efficacit\u00e9 dans les secteurs de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz aux Pays-Bas. Cette forme de r\u00e9glementation comporte une charge administrative plut\u00f4t faible dans laquelle certaines diff\u00e9rences (r\u00e9gionales) entre les services publics doivent \u00eatre prises en compte. En raison du succ\u00e8s qu\u2019elle conna\u00eet aux Pays-Bas et ailleurs en Europe, cette forme de tarification pourrait permettre d\u2019am\u00e9liorer le rendement co\u00fbt-efficacit\u00e9 des EDL en Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n R\u00e9cemment, un nouvel outil a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 aux Pays-Bas afin de fournir davantage de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re quant aux investissements \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb. Le d\u00e9savantage d\u2019un tel outil est qu\u2019il retire les investissements du cadre de la concurrence par comparaison et qu\u2019il pourrait, par cons\u00e9quent, affaiblir le syst\u00e8me de mesures incitatives. De plus, il requiert davantage de travail administratif, ce qui alourdit le processus de r\u00e9glementation. Toutefois, cet outil n\u2019est toujours pas utilis\u00e9 par les EDL, ce qui laisse peut-\u00eatre entendre que la r\u00e9glementation fonctionne bien et que, pour l\u2019instant, aucune autre mesure n\u2019est n\u00e9cessaire.<\/p>\n ^haut de la page<\/a><\/p>\n * Hugo Schotman est un consultant en \u00e9nergie n\u00e9erlandais bas\u00e9 \u00e0 Ottawa. Il s\u2019est sp\u00e9cialis\u00e9 dans la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019int\u00e9gration des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables et des r\u00e9seaux d\u2019\u00e9nergie intelligents. Avant de s\u2019\u00e9tablir au Canada en 2012, il \u00e9tait gestionnaire principal de projets \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 n\u00e9erlandaise des consommateurs et des march\u00e9s (ACM), o\u00f9 il a travaill\u00e9 sur la r\u00e8glementation de la qualit\u00e9 des r\u00e9seaux \u00e9nerg\u00e9tiques et des investissements dans l\u2019innovation du r\u00e9seau. Il a fait des pr\u00e9sentations sur ces sujets et est l\u2019auteur de plusieurs publications. L\u2019auteur tient \u00e0 exprimer sa sinc\u00e8re gratitude \u00e0 Yvonne Beyer, Lisette de Boer et Marga Buys de l\u2019ACM pour leurs pr\u00e9cieux commentaires sur le manuscrit. Le contenu de cette publication est cependant la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9fl\u00e9tant la position de l\u2019ACM.<\/p>\n <\/a>1 <\/sup>\u00a0\u00a0Netbeheer nederland, en ligne : Energie Trends 2012 (En n\u00e9erlandais) <www.netbeheernederland.nl\/Content\/Files\/file\/EnergieTrends2012.pdf<\/a>>.<\/p>\n <\/a>2<\/sup>\u00a0 Authority for Consumers and Markets, en ligne: ACM <https:\/\/www.acm.nl\/en\/<\/a>>.<\/p>\n <\/a>3<\/sup>\u00a0 Directives 2009\/72\/EC (\u00e9lectricit\u00e9) et 2009\/73\/EC (gaz)<\/p>\n <\/a>4<\/sup>\u00a0 Electricity Act (loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) 1998, en ligne : <http:\/\/wetten.overheid.nl\/BWBR0009755\/geldigheidsdatum_16-09-2013<\/a>>. Gas Act <\/i>(loi sur le gaz), en ligne: <http:\/\/wetten.overheid.nl\/BWBR0011440\/geldigheidsdatum_16-09-2013<\/a>>. Ces lois assurent l\u2019application des directives sur l\u2019\u00e9nergie de l\u2019UE et des politiques nationales sur l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n <\/a>5<\/sup>\u00a0 Dans une formule : TIE<\/sub>=(1+CPI-X)\u00d7TIB<\/sub>, TIE<\/sub> \u00e9quivaut aux revenus totaux (ou co\u00fbts efficaces) \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prix et TIB<\/sub> \u00e9quivaut aux revenus totaux (ou co\u00fbts efficaces) au d\u00e9but de la p\u00e9riode de prix.<\/p>\n <\/a>6 <\/sup>\u00a0La principale diff\u00e9rence entre la r\u00e9glementation par plafonnement des revenus et la r\u00e9glementation par plafonnement des prix est que dans le cas de cette derni\u00e8re, le revenu total est sensible aux changements de volume d\u2019une cat\u00e9gorie de clients donn\u00e9e.<\/p>\n <\/a>7<\/sup>\u00a0 En ce qui concerne les nouvelles d\u00e9cisions pour la prochaine p\u00e9riode de prix (2014 \u00e0 2016), l\u2019accroissement g\u00e9n\u00e9ral de la productivit\u00e9 est bas\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (\u00e0 partir de 2005), car une augmentation du co\u00fbt dans l\u2019ensemble du secteur au cours de la p\u00e9riode de prix pr\u00e9c\u00e9dente a donn\u00e9 lieu \u00e0 des facteurs X n\u00e9gatifs (ce qui a accru les prix) dans la p\u00e9riode de prix actuelle.<\/p>\n <\/a>8<\/sup>\u00a0 Autoriteit Consument and Markt, Toezicht regionale netbeheerders elektriciteit: X-factoren regionaal netbeheer elektriciteit (2014-2016) (En n\u00e9erlandais),en ligne : ACM <https:\/\/www.acm.nl\/nl\/onderwerpen\/energie\/elektriciteit\/regulering-regionale-netbeheerders\/x-factoren-regionaal-netbeheer-elektriciteit-2014-2016\/<\/a>>.<\/p>\n <\/a>9<\/sup>\u00a0 Autoriteit Consument and Markt, Toezicht regionale netbeheeders gas: X-factoren regionaal netbeheer gas (2014-2016), en ligne : ACM <https:\/\/www.acm.nl\/nl\/onderwerpen\/energie\/gas\/regulering-regionale-netbeheerders\/x-factoren-regionaal-netbeheer-gas-2014-2016\/<\/a>>.<\/p>\n <\/a>10<\/sup>\u00a0 Dan Harris, Bente Villadsen & Francesco Lo Passo, Calculating the Equity Risk Premium and the Risk-free rate<\/i> (26 novembre 2012), en ligne The Brattle Group: <https:\/\/www.acm.nl\/nl\/download\/bijlage\/?id=10972<\/a>>.<\/p>\n <\/a>11<\/sup>\u00a0 Dan Harris, Bente Villadsen & Francesco Lo Passo, The WACC for the Dutch TSOs, DSOs, water companies and the Dutch Pilotage Organisation <\/i>(4 mars 2013), en ligne: The Brattle Group\u00a0 <\/a>12<\/sup>\u00a0 Supra<\/i> note 5 (Comparer \u00e0 TIB<\/sub> dans la formule).<\/p>\n <\/a>13<\/sup>\u00a0 Supra<\/i> note 5 (Comparer \u00e0 TIE<\/sub> dans la formule).<\/p>\n <\/a>14<\/sup>\u00a0 Autoriteit Consument and Markt, Methodebesluit regionaal netbeheer elektriciteit (2014-2016)<\/i> (En n\u00e9erlandais) En ligne : ACM<https:\/\/www.acm.nl\/nl\/download\/publicatie\/?id=12002<\/a>>; Autoriteit Consument and Markt, Methodebesluit regionaal netbeheer gas (2014-2016)<\/i> (En n\u00e9erlandais) en ligne : ACM <https:\/\/www.acm.nl\/nl\/download\/publicatie\/?id=12003<\/a>>.<\/p>\n <\/a>15<\/sup>\u00a0 Cela ne suscite pas une hausse globale des tarifs \u00e0 la client\u00e8le, mais seulement un d\u00e9placement des revenus des ELD qui ne sont pas tenues de payer ces co\u00fbts additionnels aux ELD qui le sont.<\/p>\n <\/a>16<\/sup>\u00a0 Depuis le transfert des lignes \u00e0 haute tension aux transporteurs, le franchissement de cours d\u2019eau de plus de 1 km n\u2019est plus un enjeu important. La densit\u00e9 du r\u00e9seau et la possibilit\u00e9 de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour les r\u00e9gions rurales font l\u2019objet de discussions depuis longtemps, mais ne sont toujours pas \u00e9tablies comme des diff\u00e9rences r\u00e9gionales.<\/p>\n <\/a>17<\/sup>\u00a0 Elle assure \u00e9galement des conditions \u00e9quitables, o\u00f9 les ELD ont les m\u00eames co\u00fbts par unit\u00e9 de production.<\/p>\n <\/a>18<\/sup>\u00a0 Tariefregulering in retrospectief: Inventariserend en structurerend feitenonderzoek, Berenschot, 11 avril 2012 (En n\u00e9erlandais).<\/p>\n <\/a>19<\/sup>\u00a0 Investeringen in energienetwerken onder druk? Een beoordeling van het reguleringskader, PriceWaterhouseCoopers, octobre 2009 (En n\u00e9erlandais).<\/p>\n <\/a>20<\/sup>\u00a0 La loi sur le gaz impose un indice de qualit\u00e9 pour le gaz, mais celui-ci a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro par l\u2019organisme de r\u00e9glementation, car l\u2019aspect le plus important de la distribution gazi\u00e8re n\u2019est pas la qualit\u00e9 du produit en soi, mais la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. De plus, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 imprudent d\u2019inclure la s\u00e9curit\u00e9 dans la concurrence par comparaison.<\/p>\n <\/a>21<\/sup>\u00a0 Dans une formule : TIE<\/sub>=(1+CPI-X+Q)\u00d7TIB<\/sub>.<\/p>\n <\/a>22<\/sup>\u00a0 Voir par exemple Mike Cleland et al, \u201cEconomic Regulation and the Development of Integrated Energy Systems\u201d (septembre 2012) ICES Literacy Series – Paper No. 3.<\/p>\n <\/a>23<\/sup>\u00a0 Autoriteit Consument and Markt, \u201cZienswijze en consultatie<\/i>: Consultatie over innovatie (en n\u00e9erlandais), en ligne : ACM <https:\/\/www.acm.nl\/nl\/publicaties\/publicatie\/7009\/Consultatie-over-innovatie\/<\/a>>.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction L\u2019\u00e9tablissement des tarifs pour les entreprises locales de distribution (ELD) repr\u00e9sente souvent une t\u00e2che exigeante tant pour les organismes de r\u00e9glementation que pour les ELD. Au Canada, la plupart des organismes de r\u00e9glementation ont recours \u00e0 une forme de […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[32],"class_list":["post-255","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-2-winter-2014"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe contexte n\u00e9erlandais<\/b><\/h3>\n
R\u00e9glementation par plafonnement des prix jumel\u00e9e \u00e0 la concurrence par comparaison<\/b><\/h3>\n
Efficacit\u00e9 par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 <\/b><\/h3>\n
Innovation et investissements \u00ab sp\u00e9ciaux \u00bb <\/b><\/h3>\n
Conclusions<\/b><\/h3>\n
\n