{"id":2481,"date":"2019-07-10T19:05:02","date_gmt":"2019-07-10T19:05:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2481"},"modified":"2022-06-24T15:18:07","modified_gmt":"2022-06-24T15:18:07","slug":"the-avista-and-east-west-tie-cases-and-their-implications-for-the-governance-of-the-electricity-sector-in-ontario","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-avista-and-east-west-tie-cases-and-their-implications-for-the-governance-of-the-electricity-sector-in-ontario","title":{"rendered":"L\u2019affaire Avista ainsi que celle du raccordement \u00e9lectrique est-ouest et leurs r\u00e9percussions sur la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Deux affaires r\u00e9centes ont fait ressortir une grave faiblesse dans la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario. Ces affaires illustrent non seulement les effets n\u00e9gatifs imm\u00e9diats de l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement dans des affaires pr\u00e9cises, mais aussi les dommages plus profonds qu\u2019inflige le r\u00f4le du gouvernement \u00e0 la gouvernance de ce secteur dans son ensemble.<\/p>\n

La premi\u00e8re affaire porte sur le rejet par les autorit\u00e9s de r\u00e8glementation de certains \u00c9tats am\u00e9ricains de la tentative de Hydro One Limited (\u00ab\u00a0Hydro One\u00a0\u00bb) d\u2019acqu\u00e9rir les actions d\u2019Avista Corporation\u00a0(\u00ab\u00a0Avista\u00a0\u00bb) (ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019affaire Avista \u00bb). La deuxi\u00e8me affaire concerne l\u2019intervention de la province dans les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0(\u00ab\u00a0CEO\u00a0\u00bb) en vue d\u2019obtenir l\u2019autorisation de construire une ligne de transport dans le Nord-Ouest de l\u2019Ontario (ci-apr\u00e8s appel\u00e9e l\u2019affaire du \u00ab raccordement \u00e9lectrique est-ouest\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0REEO\u00a0\u00bb). Ces deux affaires diff\u00e8rent superficiellement, mais sont similaires sur un point crucial.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Avista, la province n\u2019est pas intervenue directement pour influer sur l\u2019issue du processus de r\u00e8glementation de l\u2019\u00c9tat; elle a plut\u00f4t impos\u00e9 les arrangements de gouvernance \u00e0 Hydro One, arrangements qui ont amen\u00e9 la Washington Utilities and Transportation Commission (\u00ab\u00a0WUTC\u00a0\u00bb) de l\u2019\u00c9tat de Washington \u00e0 refuser l\u2019acquisition propos\u00e9e. Par contre, dans l\u2019affaire du REEO, la province est intervenue directement pour dicter le r\u00e9sultat du processus r\u00e8glementaire de la CEO.<\/p>\n

Les deux affaires ont toutefois en commun l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement provincial dans la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, dans un cas en tant qu\u2019actionnaire de Hydro One, et dans l\u2019autre, en tant que gouvernement exer\u00e7ant un pouvoir directif. Dans les deux affaires, l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement a eu des r\u00e9percussions financi\u00e8res n\u00e9gatives. Dans l\u2019affaire Avista, Hydro One doit verser une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation de 103\u00a0millions de dollars en raison du refus d\u2019approuver l\u2019acquisition. Quant \u00e0 elle, l\u2019affaire du REEO pourrait r\u00e9sulter en une augmentation du co\u00fbt de la ligne de transport d\u2019au moins 100 \u00e0 125\u00a0millions de dollars.<\/p>\n

Toutefois, les r\u00e9percussions financi\u00e8res n\u00e9gatives des mesures prises par le gouvernement, bien qu\u2019importantes, pourraient l\u2019\u00eatre moins \u00e0 long terme que leurs effets sur la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario et sur la protection des int\u00e9r\u00eats des payeurs de tarifs. Par les mesures qu\u2019il a prises dans l\u2019affaire Avista, le gouvernement a influ\u00e9 sur les droits et les int\u00e9r\u00eats des actionnaires d\u2019une mani\u00e8re qui ternit l\u2019image de la province comme endroit s\u00fbr o\u00f9 l\u2019on peut investir, ce qui pourrait avoir des r\u00e9percussions \u00e0 long terme sur les investissements dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En s\u2019ing\u00e9rant dans l\u2019affaire du REEO, le gouvernement a, entre autres choses, min\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab\u00a0CEO\u00a0\u00bb) et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e8glementation. Cette situation pourrait \u00e0 son tour avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les investissements dans le secteur.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent document est divis\u00e9 en plusieurs sections :<\/p>\n

    \n
  1. Dans la premi\u00e8re, je d\u00e9cris les affaires Avista et du REEO.<\/li>\n
  2. Dans la deuxi\u00e8me section, j\u2019expose les principes qui, \u00e0 mon avis, devraient s\u2019appliquer \u00e0 la gouvernance dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les raisons pour lesquelles le respect de ces principes est important.<\/li>\n
  3. Troisi\u00e8mement, je discute de la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de ce que nous apprennent les affaires Avista et du REEO sur l\u2019\u00e9tat actuel de la gouvernance dans ce secteur.<\/li>\n
  4. Dans la derni\u00e8re section, je discute des changements \u00e0 apporter \u00e0 la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des payeurs de tarifs ainsi que la r\u00e9putation de la province et du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comme lieux d\u2019investissement.<\/li>\n<\/ol>\n

    I. LES AFFAIRES AVISTA ET DU REEO<\/strong><\/p>\n

    (A) L\u2019affaire Avista<\/strong><\/p>\n

    Avant d\u2019examiner la transaction li\u00e9e \u00e0 Avista et son traitement r\u00e8glementaire, il est n\u00e9cessaire de fournir des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la structure de propri\u00e9t\u00e9 et les conventions de gouvernance de Hydro One.<\/p>\n

    i. La structure de gouvernance de Hydro One<\/strong><\/p>\n

    Hydro One est une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en vertu de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions de l\u2019Ontario<\/em> dont le seul actionnaire \u00e9tait le gouvernement de l\u2019Ontario. En\u00a02015 cependant, le gouvernement lib\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque a d\u00e9cid\u00e9 de vendre une partie de sa participation dans Hydro One. Les raisons \u00e9voqu\u00e9es pour justifier cette d\u00e9cision \u00e9taient, premi\u00e8rement, d\u2019utiliser les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la vente afin de financer des am\u00e9liorations \u00e0 l\u2019infrastructure et, deuxi\u00e8mement (pour reprendre les termes de la convention de gouvernance entre Hydro One et le gouvernement), de \u00ab\u00a0renforcer le rendement \u00e0 long terme de Hydro One\u00a0\u00bb1<\/sup> [traduction].<\/p>\n

    La d\u00e9cision du gouvernement de vendre une partie de sa participation dans Hydro One a \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9e. Les partis d\u2019opposition de l\u2019\u00e9poque, entre autres, ont formul\u00e9 deux grandes critiques \u00e0 ce sujet. La premi\u00e8re \u00e9tait que la vente priverait la province d\u2019un flux continu de recettes, un flux qui, \u00e0 long terme, serait plus pr\u00e9cieux que le gain en capital imm\u00e9diat. Cette critique, en termes simples, \u00e9tait que la vente n\u2019avait aucun sens du point de vue \u00e9conomique : un gouvernement qui pouvait emprunter de l\u2019argent \u00e0 moins de 3\u00a0% ne devrait pas vendre un actif dont le rendement est constamment sup\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0% afin d\u2019investir dans une nouvelle infrastructure. En proc\u00e9dant \u00e0 la vente, le gouvernement a, en fait, ignor\u00e9 cette critique. Je reviendrai d\u2019ailleurs sur ce point un peu plus loin.<\/p>\n

    La deuxi\u00e8me critique \u00e9tait que la perte du contr\u00f4le gouvernemental sur Hydro One exposerait les payeurs de tarifs au risque d\u2019une augmentation tarifaire2<\/sup>. Le gouvernement a affirm\u00e9, \u00e0 juste titre \u00e0 mon avis, que ce dernier argument n\u2019avait aucun fondement factuel puisque les tarifs de Hydro One \u00e9taient fix\u00e9s par la CEO, th\u00e9oriquement un organisme de r\u00e8glementation ind\u00e9pendant3<\/sup>.<\/p>\n

    Afin de faire taire les critiques selon lesquelles le fait de d\u00e9tenir moins de 100\u00a0% des actions de Hydro\u00a0One pourrait exposer les payeurs de tarifs ontariens \u00e0 des risques, le gouvernement a mis en place un m\u00e9canisme lui permettant de conserver un certain contr\u00f4le sur Hydro One apr\u00e8s la vente.<\/p>\n

    Le m\u00e9canisme choisi par le gouvernement \u00e9tait la convention de gouvernance entre Hydro One et le gouvernement (\u00ab\u00a0la Convention de gouvernance\u00a0\u00bb). Bien que le gouvernement ne d\u00e9tenait qu\u2019environ\u00a047\u00a0% des actions de Hydro One et n\u2019avait le droit de nommer que\u00a040\u00a0% des membres du conseil d\u2019administration, la Convention de gouvernance permettait au gouvernement d\u2019exiger que l\u2019ensemble du conseil soit remplac\u00e94<\/sup>.<\/p>\n

    La Convention de gouvernance avait deux objectifs fondamentalement contradictoires. D\u2019une part, elle visait \u00e0 donner au public l\u2019assurance que, m\u00eame si le gouvernement ne d\u00e9tenait que 47\u00a0% des actions de Hydro\u00a0One, il pouvait exercer un certain contr\u00f4le sur les actions de Hydro\u00a0One en ayant le pouvoir d\u2019effectuer un changement au conseil d\u2019administration. D\u2019autre part, la Convention de gouvernance visait \u00e0 persuader les investisseurs que Hydro One \u00e9tait \u00ab\u00a0enti\u00e8rement responsable de ses propres affaires\u00a0\u00bb5<\/sup>, comme en \u00e9tait assur\u00e9e la WUTC.<\/p>\n

    Trois articles de la Convention de gouvernance servent \u00e0 illustrer ces objectifs contradictoires. L\u2019article\u00a02.1 de la Convention de gouvernance \u00e9nonce les \u00ab\u00a0principes de gouvernance\u00a0\u00bb, qui comprennent ce qui suit :<\/p>\n

    2.1.3 En ce qui concerne sa participation dans Hydro One, la province doit participer aux activit\u00e9s et aux affaires de Hydro One et des entit\u00e9s de Hydro One \u00e0 titre d\u2019investisseur et non de gestionnaire.6<\/sup> [traduction]<\/p>\n

    L\u2019article\u00a02.3 de la Convention de gouvernance pr\u00e9cise que les questions dont le conseil d\u2019administration de Hydro One est responsable et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il a pleine autorit\u00e9 sont les suivantes :<\/p>\n

    [\u2026] la nomination, la cessation d\u2019emploi, la supervision et la r\u00e9mun\u00e9ration du chef de la direction, du chef des finances et des autres hauts dirigeants de Hydro One\u00a0et la r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs [\u2026]7<\/sup> [traduction]<\/p>\n

    En revanche, l\u2019article\u00a04.7.1 permettait au gouvernement d\u2019exiger que Hydro One tienne une assembl\u00e9e des actionnaires afin de r\u00e9voquer tous les administrateurs8<\/sup>. Ce pouvoir va \u00e0 l\u2019encontre du concept, \u00e9nonc\u00e9 dans les articles susmentionn\u00e9s, selon lequel le gouvernement n\u2019est qu\u2019un simple actionnaire, et Hydro One est une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ind\u00e9pendante qui n\u2019est pas g\u00e9r\u00e9e ou dirig\u00e9e par la province.<\/p>\n

    ii. L\u2019acquisition propos\u00e9e d\u2019Avista<\/strong><\/p>\n

    La transaction propos\u00e9e entre Avista et Hydro One aurait permis \u00e0 Hydro One, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive (Olympus Equity LLC), de conclure un accord visant l\u2019acquisition de toutes les actions ordinaires en circulation d\u2019Avista. Si la transaction avait eu lieu, Avista serait devenue une filiale indirecte en propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Hydro One.<\/p>\n

    La WUTC, s\u2019appuyant sur la preuve qui lui a \u00e9t\u00e9 fournie par Hydro One, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

    Tout au long de l\u2019instance, les t\u00e9moins de Hydro One nous ont assur\u00e9 \u00e0 maintes reprises que, malgr\u00e9 l\u2019importante part de propri\u00e9t\u00e9 de la province, Hydro One est une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e cot\u00e9e en bourse, enti\u00e8rement responsable de ses propres affaires et dirig\u00e9e par un conseil d\u2019administration ind\u00e9pendant. Nous avons re\u00e7u l\u2019assurance que la province de l\u2019Ontario n\u2019interviendrait pas dans la direction et la gestion de Hydro One9<\/sup>. [traduction]<\/p>\n

    Ces assurances \u00e9taient fond\u00e9es, dans une large mesure, sur les dispositions de la Convention de gouvernance entre Hydro One et le gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n

    La transaction a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019approbation des organismes de r\u00e8glementation des \u00c9tats dans lesquels Avista exer\u00e7ait ses activit\u00e9s10<\/sup>. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, aux fins de la pr\u00e9sente analyse, je me concentre sur la d\u00e9cision r\u00e8glementaire dans un seul de ces \u00c9tats, soit Washington.<\/p>\n

    Pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu d\u2019approuver la transaction, la WUTC a appliqu\u00e9 deux crit\u00e8res. Le premier \u00e9tait de savoir si la transaction procurerait un avantage net aux clients d\u2019Avista. Le second crit\u00e8re consistait \u00e0 savoir si la transaction \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public11<\/sup>.<\/p>\n

    Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, Hydro One a fourni des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la WUTC pour att\u00e9nuer la perception selon laquelle la propri\u00e9t\u00e9 de 47\u00a0% des actions de Hydro One par la province repr\u00e9sentait un risque pour Avista et ses clients. L\u2019essentiel de cette preuve \u00e9tait que Hydro\u00a0One \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e contre l\u2019ing\u00e9rence politique par les modalit\u00e9s de la Convention de gouvernance.<\/p>\n

    Nonobstant les assurances du gouvernement de l\u2019Ontario et les dispositions de la Convention de gouvernance, la WUTC a appris (par des articles de presse et apr\u00e8s la fin de l\u2019audience d\u2019approbation de la transaction, mais avant qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue) que le nouveau gouvernement conservateur avait d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019ing\u00e9rer dans la gouvernance de Hydro\u00a0One. La WUTC a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une lettre d\u2019entente dat\u00e9e du 11\u00a0juillet\u00a0201812<\/sup> entre Hydro One et le gouvernement de l\u2019Ontario en vertu de laquelle le chef de la direction de Hydro\u00a0One serait imm\u00e9diatement d\u00e9mis de ses fonctions et le conseil de Hydro One serait remplac\u00e9 en entier le 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02018. La WUTC a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des articles de presse sur la promesse du Parti conservateur que, s\u2019il \u00e9tait \u00e9lu, il r\u00e9duirait les tarifs de Hydro\u00a0One de 12\u00a0%13<\/sup>. Enfin, la WUTC a fait r\u00e9f\u00e9rence au projet de loi\u00a02, la loi qui, entre autres choses, permettait au gouvernement de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants de Hydro\u00a0One14<\/sup>.<\/p>\n

    La WUTC a d\u00e9crit ces \u00ab\u00a0faits nouveaux\u00a0\u00bb comme ayant \u00ab\u00a0min\u00e9 plus ou moins compl\u00e8tement les assurances qui nous avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es plus t\u00f4t concernant les risques potentiels associ\u00e9s \u00e0 la participation importante dans Hydro\u00a0One conserv\u00e9e par la province de l\u2019Ontario\u00a0\u00bb\u00a015 <\/sup>[traduction].<\/p>\n

    Sur la base de ces informations \u00e0 propos des mesures prises et propos\u00e9es par le nouveau gouvernement, la WUTC a rouvert le dossier pour recevoir des preuves suppl\u00e9mentaires. Hydro\u00a0One a fourni des preuves suppl\u00e9mentaires pour tenter de persuader la WUTC que, malgr\u00e9 les gestes du nouveau gouvernement provincial, les payeurs de tarifs d\u2019Avista seraient prot\u00e9g\u00e9s de l\u2019impact de l\u2019ing\u00e9rence politique dans Hydro\u00a0One.<\/p>\n

    La WUTC a toutefois rejet\u00e9 la preuve de Hydro\u00a0One concernant le risque d\u2019ing\u00e9rence politique. \u00c0 ce sujet, elle a fait les constatations suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. Hydro\u00a0One demeure assujettie au contr\u00f4le de gestion de la province, et la province ne peut pas se limiter, ou se permettre de se limiter, au r\u00f4le \u00ab\u00a0d\u2019actionnaire\u00a0\u00bb, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission16<\/sup>.<\/li>\n
    2. Les administrateurs de Hydro\u00a0One ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9pendants, et le r\u00f4le de la province ne se limite pas \u00e0 celui d\u2019un actionnaire minoritaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse17<\/sup>.<\/li>\n
    3. La Convention de gouvernance entre Hydro One et la province ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme prot\u00e9geant le statut de Hydro\u00a0One en tant que soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse18<\/sup>.<\/li>\n
    4. Le conseil d\u2019administration de Hydro\u00a0One a agi sans proc\u00e9der \u00e0 un examen de diligence raisonnable des r\u00e9percussions n\u00e9gatives possibles des changements pr\u00e9cipit\u00e9s d\u2019orientation et de direction qu\u2019il a accept\u00e9s. En fait, ces changements ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 Hydro\u00a0One et \u00e0 ses actionnaires, ainsi qu\u2019\u00e0 Avista et \u00e0 ses actionnaires19<\/sup>.<\/li>\n
    5. Le projet de loi\u00a0220<\/sup> a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la province un r\u00f4le direct et actif dans l\u2019\u00e9tablissement et la surveillance continue de la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres sup\u00e9rieurs de Hydro\u00a0One. Rien ne semble pouvoir emp\u00eacher que ce niveau d\u2019ing\u00e9rence ne se reproduise si les dirigeants du gouvernement devenaient insatisfaits \u00e0 certains \u00e9gards des d\u00e9cisions du nouveau conseil d\u2019administration ou du nouveau chef de la direction, ou simplement en raison de consid\u00e9rations politiques, sans \u00e9gard aux bonnes pratiques commerciales. La WUTC a en outre not\u00e9 que d\u2019autres mesures l\u00e9gislatives pourraient \u00eatre adopt\u00e9es prochainement pour mettre en \u0153uvre une r\u00e9duction de 12\u00a0% des taux promise par le nouveau gouvernement. Selon la WUTC, \u00ab\u00a0Hydro One continue d\u2019\u00eatre pleinement soumise au gouvernement provincial et \u00e0 la volont\u00e9 politique de ses dirigeants.21<\/sup> [traduction].<\/li>\n<\/ol>\n

      La WUTC a conclu que :<\/p>\n

      [\u2026] la preuve d\u00e9montre que Hydro One n\u2019est pas suffisamment ind\u00e9pendante de son ancien propri\u00e9taire et maintenant actionnaire principal, la province de l\u2019Ontario, pour \u00eatre un partenaire de fusion raisonnable et appropri\u00e9 pour Avista. Les \u00e9v\u00e9nements qui ont suivi les \u00e9lections provinciales de juin\u00a02018 d\u00e9montrent le risque concret et important que la transaction propos\u00e9e comporte pour les clients d\u2019Avista en raison de la participation dominante de la province de l\u2019Ontario dans Hydro\u00a0One et de la volont\u00e9 du gouvernement provincial d\u2019exercer sa position dominante d\u2019une mani\u00e8re contraire aux meilleurs int\u00e9r\u00eats de Hydro\u00a0One<\/u><\/strong> et, par le fait m\u00eame, d\u2019Avista, si Hydro\u00a0One devait en \u00eatre propri\u00e9taire. Les avantages financiers et autres pour les clients d\u2019Avista et le grand public promis par la transaction, y compris les cr\u00e9dits tarifaires, sont insuffisants pour compenser les risques de pr\u00e9judice auxquels les clients d\u2019Avista seraient expos\u00e9s si nous approuvions cette transaction.22<\/sup> [traduction] [L\u2019auteur du pr\u00e9sent document a ajout\u00e9 le soulignement].<\/p>\n

      Pour bien comprendre les implications de la d\u00e9cision d\u2019Avista pour Hydro One et la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario, il est utile de citer un certain nombre des conclusions de la WUTC\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Le gouvernement provincial promet \u00e9galement de r\u00e9duire les tarifs de Hydro One d\u2019un pourcentage pr\u00e9cis, apparemment sans avoir d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9 l\u2019impact que cela pourrait avoir sur la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des services fournis par Hydro One23<\/sup>.<\/li>\n
      2. Il n\u2019est plus clair que Hydro One peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e cot\u00e9e en bourse. Bien qu\u2019elle ne soit pas l\u00e9galement une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat, Hydro\u00a0One est manifestement assujettie au contr\u00f4le du pouvoir l\u00e9gislatif de la province24<\/sup>.<\/li>\n
      3. Il semble que l\u2019identit\u00e9 corporative de Hydro One en tant que soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e cot\u00e9e en bourse d\u00e9pend consid\u00e9rablement de l\u2019identit\u00e9 du parti au pouvoir en Ontario ou m\u00eame de la direction de ce parti25.<\/sup><\/li>\n
      4. Peu apr\u00e8s le changement de la direction de la majorit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale du 7\u00a0juin\u00a02018 en Ontario, il est devenu \u00e9vident que la force ex\u00e9cutoire de la Convention de gouvernance en tant que contrat ex\u00e9cutoire qui prot\u00e9gerait l\u2019ind\u00e9pendance de Hydro\u00a0One et sa libert\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s politiques d\u00e9pendait moins de son libell\u00e9 que de l\u2019identit\u00e9 du parti au pouvoir et de la volont\u00e9 du conseil d\u2019administration \u00e0 appliquer les conditions de la Convention devant les tribunaux, si n\u00e9cessaire26<\/sup>.<\/li>\n
      5. Compte tenu des \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9j\u00e0 produits, nous ne pouvons pas croire que la province ne prendra pas d\u2019autres mesures sans tenir compte des cons\u00e9quences n\u00e9fastes qu\u2019elles pourraient avoir pour Hydro\u00a0One et Avista27<\/sup>.<\/li>\n
      6. Le caract\u00e8re de Hydro\u00a0One en tant que soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse est s\u00e9rieusement compromis en raison de l\u2019ing\u00e9rence de la province dans les affaires de l\u2019entreprise28<\/sup>.<\/li>\n
      7. [Hydro One] ne peut tout simplement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante cot\u00e9e en bourse dont le conseil d\u2019administration poss\u00e8de suffisamment d\u2019ind\u00e9pendance et de pouvoir pour prot\u00e9ger cette soci\u00e9t\u00e9 contre toute ing\u00e9rence politique susceptible de nuire \u00e0 l\u2019entreprise, et encore moins pour prot\u00e9ger Avista des cons\u00e9quences de mauvaises d\u00e9cisions prises par Hydro\u00a0One en raison des caprices politiques d\u2019un parti contr\u00f4lant en Ontario29<\/sup>. [traduction]<\/li>\n<\/ol>\n

        R\u00e9duits \u00e0 leur essence, ces r\u00e9sultats montrent qu\u2019on ne peut pas faire confiance \u00e0 la province pour honorer ses contrats. \u00c0 mon avis, c\u2019est d\u00e9vastateur pour la r\u00e9putation de la province en tant qu\u2019endroit s\u00fbr o\u00f9 l\u2019on peut investir.<\/p>\n

        La WUTC a \u00e9galement comment\u00e9 les effets des gestes de la province sur la protection des int\u00e9r\u00eats des actionnaires. La WUTC a d\u2019abord fait observer que \u00ab\u00a0l\u2019esprit et l\u2019intention\u00a0\u00bb de certaines dispositions de la Convention de gouvernance \u00e9taient de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger les droits de tous les actionnaires et d\u2019emp\u00eacher un processus de destitution et de remplacement du conseil qui ferait passer les int\u00e9r\u00eats d\u2019un actionnaire unique, la province, avant ceux des autres actionnaires\u00a0\u00bb\u00a030<\/sup> [traduction]. Ayant fait cette observation, la WUTC a ensuite formul\u00e9 les observations suivantes :<\/p>\n

        Le fait est que tous les actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ont des droits \u00e9gaux et que leurs droits doivent \u00eatre reconnus dans tous les processus qui exigent leur participation. Dans cette affaire, leurs droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s; ils n\u2019ont pas eu l\u2019occasion de faire part de leurs pr\u00e9occupations au sujet de la destitution du chef de la direction et de l\u2019ensemble du conseil d\u2019administration. De plus, la renonciation \u00e0 ces dispositions de la Convention de gouvernance dans un effort singulier pour mettre en \u0153uvre le plus rapidement possible les r\u00e9sultats promis par le nouveau gouvernement provincial \u00e0 l\u2019approche des \u00e9lections du\u00a07\u00a0juin\u00a02018 montre que Hydro One demeure tr\u00e8s assujettie \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la province et, en pratique, qu\u2019elle rel\u00e8ve de celle-ci. Elle ne peut tout simplement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante cot\u00e9e en bourse dont le conseil d\u2019administration poss\u00e8de suffisamment d\u2019ind\u00e9pendance et de pouvoir pour prot\u00e9ger Hydro\u00a0One contre toute ing\u00e9rence politique susceptible de nuire \u00e0 l\u2019entreprise, et encore moins pour prot\u00e9ger Avista des cons\u00e9quences de mauvaises d\u00e9cisions prises par Hydro One en raison des caprices politiques du parti au pouvoir en Ontario.31<\/sup> [traduction]<\/p>\n

        \u00c0 premi\u00e8re vue, ces commentaires semblent sortir du cadre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la WUTC. Il ne s\u2019agissait pas d\u2019une instance r\u00e8glementaire portant sur les droits des actionnaires. Les commentaires peuvent \u00e9galement \u00eatre injustes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la haute direction de Hydro\u00a0One, confront\u00e9e \u00e0 la menace d\u2019une loi si elle ne se conformait pas \u00e0 la volont\u00e9 du gouvernement. Ce qui importe, c\u2019est que la volont\u00e9 manifeste de la province de passer outre aux int\u00e9r\u00eats des actionnaires donne \u00e0 penser que la nature de la gouvernance d\u2019entreprise de Hydro\u00a0One, le plus important service public de distribution et de transport de la province, est maintenant une question d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans son ensemble. Je traite des implications de ce point ci-dessous.<\/p>\n

        Hydro\u00a0One a demand\u00e9 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de la WUTC, mais elle n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire32<\/sup>.<\/p>\n

        (B) L\u2019affaire du raccordement \u00e9lectrique est-ouest<\/strong><\/p>\n

        En\u00a02010, le plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme du gouvernement a fait ressortir le besoin d\u2019une ligne de transport am\u00e9lior\u00e9e entre Wawa et Thunder Bay. L\u2019organisme qui est maintenant devenu la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (\u00ab\u00a0SIERE\u00a0\u00bb) avait \u00e0 l\u2019origine d\u00e9clar\u00e9 que la ligne \u00e9lectrique est-ouest devrait \u00eatre en service pour\u00a02018. Par la suite, cet organisme a modifi\u00e9 la date de mise en service pour la reporter \u00e0\u00a02020. Comme nous le verrons plus loin, la date pr\u00e9vue de mise en service de la ligne a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de l\u2019audience des demandes de construction en vertu de l\u2019article 92 de la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>\u00a0(\u00ab\u00a0LCEO\u00a0\u00bb).<\/p>\n

        L\u2019am\u00e9nagement de la ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 requise (ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab\u00a0REEO\u00a0\u00bb) dans le Nord-Ouest de l\u2019Ontario devait \u00eatre assujetti \u00e0 la nouvelle politique de la CEO en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du transport. Cette politique, \u00e9nonc\u00e9e dans le rapport intitul\u00e9 Board Policy\u00a0: Framework for Transmission Development Plans<\/em> (politique de la Commission : cadre pour les plans de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transport), pr\u00e9sente la conclusion de la CEO selon laquelle \u00ab\u00a0la meilleure fa\u00e7on d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique sera de soumettre \u00e0 la concurrence le service de transport\u00a0\u00bb33<\/sup> [traduction]. Dans cette politique, la CEO a \u00e9galement fait remarquer que les principes qu\u2019elle utilise dans l\u2019application de sa politique de transport comprenaient la \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9 de la r\u00e8glementation\u00a0\u00bb34<\/sup> [traduction]. Pour sa part, cette politique refl\u00e9tait celle du gouvernement au sujet du d\u00e9veloppement du transport par voie concurrentielle35<\/sup>.<\/p>\n

        Le REEO a n\u00e9cessit\u00e9 des am\u00e9liorations au r\u00e9seau existant de Hydro\u00a0One Networks Inc. (\u00ab\u00a0HONI\u00a0\u00bb). Ces am\u00e9liorations devaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es dans le cadre d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e par HONI aupr\u00e8s de la CEO (la \u00ab\u00a0demande de mise \u00e0 niveau des installations connexes\u00a0\u00bb). La demande de mise \u00e0 niveau des installations connexes \u00e9tait un processus \u00e0 la fois distinct, mais directement li\u00e9 \u00e0 la concurrence pour la construction du REEO. En effet, les retards dans l\u2019ach\u00e8vement de la mise \u00e0 niveau des installations connexes pour des questions d\u2019\u00e9valuation environnementale ont fait en sorte que la ligne de transport ne pouvait \u00eatre en service avant la fin de\u00a02021, quel que soit le r\u00e9sultat du processus concurrentiel mis en \u0153uvre par la CEO pour le REEO.<\/p>\n

        En\u00a02012, la CEO a mis sur pied un processus par lequel elle a divis\u00e9 le travail au sujet du REEO en deux phases. La premi\u00e8re phase, appel\u00e9e \u00ab\u00a0phase de d\u00e9signation\u00a0\u00bb, pr\u00e9voyait la r\u00e9ception des soumissions pour l\u2019\u00e9laboration des travaux. La construction m\u00eame du REEO a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019approbation (par la CEO) d\u2019une demande de construction. La deuxi\u00e8me phase, que j\u2019appelle la \u00ab\u00a0phase de construction\u00a0\u00bb, devait commencer par le d\u00e9p\u00f4t de cette demande.<\/p>\n

        En ce qui concerne l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9signation, la CEO a propos\u00e9 qu\u2019un soumissionnaire retenu soit autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les travaux de d\u00e9veloppement (par exemple, la conception technique, la consultation autochtone, l\u2019\u00e9valuation environnementale, etc.) et \u00e0 recouvrer les co\u00fbts de ces travaux de d\u00e9veloppement aupr\u00e8s des consommateurs.<\/p>\n

        Six soumissionnaires ont soumis des propositions \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9signation. Les propositions comprenaient un co\u00fbt pr\u00e9vu pour les travaux de d\u00e9veloppement ainsi que pour les travaux de construction qui devaient avoir lieu au cours de la phase de construction.<\/p>\n

        L\u2019entreprise Upper Canada Transmission Inc., exploit\u00e9e sous le nom de NextBridge Infrastructure LP (\u00ab\u00a0NB\u00a0\u00bb), a \u00e9t\u00e9 retenue pour les travaux de la phase de d\u00e9veloppement et a pu recouvrer 22,2\u00a0millions de dollars en frais de d\u00e9veloppement. NB avait estim\u00e9 ses co\u00fbts de construction \u00e0 environ 450 millions de dollars. En d\u00e9signant NB pour effectuer les travaux de d\u00e9veloppement, la CEO a d\u00e9clar\u00e9 que la phase de construction des travaux serait ouverte \u00e0 la concurrence36<\/sup>.<\/p>\n

        Dans sa d\u00e9cision et ordonnance du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018, dont on traite en d\u00e9tail ci-dessous, la CEO a fait l\u2019observation suivante :<\/p>\n

        Conform\u00e9ment au Transmission Policy Framework<\/em> (cadre de la politique de transport), on pr\u00e9cisait dans la d\u00e9cision de d\u00e9signation que la d\u00e9signation ne comportait pas le droit exclusif de construire la nouvelle ligne entre Wawa et Thunder Bay ni le droit exclusif de demander l\u2019autorisation de construire. L\u2019\u00e9metteur d\u00e9sign\u00e9 n\u2019\u00e9tait assur\u00e9 que du recouvrement du montant pr\u00e9vu au budget pour le d\u00e9veloppement du projet. Par cons\u00e9quent, un \u00e9metteur non d\u00e9sign\u00e9 pourrait demander l\u2019autorisation de construire la ligne entre Wawa et Thunder Bay puisqu\u2019il n\u2019y a pas de crit\u00e8res pr\u00e9cis \u00e9tablis dans le cadre de la politique de transport pour emp\u00eacher cette situation. Cela permettrait \u00e0 un \u00e9metteur non d\u00e9sign\u00e9 de pr\u00e9senter une demande qui n\u00e9cessiterait, vraisemblablement, une comparaison de l\u2019autorisation de construire des demandes en fonction de la consid\u00e9ration \u00e9nonc\u00e9e dans la loi.37<\/sup> [traduction]<\/p>\n

        Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 plus haut, la phase de construction du processus a d\u00e9but\u00e9 par une demande de construction du REEO. NB a d\u00e9pos\u00e9 une demande de construction en vertu de l\u2019article\u00a092 de la LCEO. Dans sa soumission pour la phase de d\u00e9signation, NB avait pr\u00e9vu un co\u00fbt de construction de 450\u00a0millions de dollars. Dans sa demande de construction, l\u2019entreprise pr\u00e9voyait un co\u00fbt de\u00a0737\u00a0millions de dollars, soit une augmentation d\u2019environ 80\u00a0%.<\/p>\n

        Hydro One Networks Inc. (\u00ab\u00a0HONI\u00a0\u00bb) a d\u00e9pos\u00e9 sa propre demande de construction de la ligne, \u00e0 un co\u00fbt pr\u00e9vu d\u2019environ 642\u00a0millions de dollars.<\/p>\n

        NB a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la CEO une requ\u00eate de rejet de la demande de HONI pour la construction de la ligne, requ\u00eate qui, apr\u00e8s une audience, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e38<\/sup>.<\/p>\n

        La CEO a regroup\u00e9 les deux demandes de construction et la demande de mise \u00e0 niveau des installations connexes en une seule instance, et une audience a eu lieu \u00e0 ce sujet en octobre\u00a02018. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience indiquaient que les co\u00fbts de NB se situeraient entre 737 et 810\u00a0millions de dollars, tandis que ceux de Hydro\u00a0One se situeraient entre 642 et 681\u00a0millions de dollars39<\/sup>.<\/p>\n

        Les crit\u00e8res que la CEO doit appliquer pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019approuver une demande de construction pour une ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe\u00a096\u00a0(2) de la LCEO. Ce paragraphe se lit comme suit :<\/p>\n

        (2) Dans le cas d\u2019une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de l\u2019article 92, la Commission ne tient compte que des \u00e9l\u00e9ments suivants lorsque, en application du paragraphe (1), elle examine si la construction, l\u2019extension ou le renforcement de la ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de la ligne de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019interconnexion servira l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0:<\/p>\n

          \n
        1. Les int\u00e9r\u00eats des consommateurs en ce qui concerne les prix ainsi que la fiabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n
        2. S\u2019il y a lieu et d\u2019une mani\u00e8re compatible avec les politiques du gouvernement de l\u2019Ontario, la promotion de l\u2019utilisation de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable.40<\/sup><\/li>\n<\/ol>\n

          \u00c9tant donn\u00e9 que les ressources d\u2019\u00e9nergie renouvelable n\u2019\u00e9taient pas une consid\u00e9ration pertinente dans les circonstances des demandes de NB et de HONI, la CEO s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 une seule consid\u00e9ration, \u00e0 savoir les int\u00e9r\u00eats des consommateurs en ce qui concerne les prix ainsi que la fiabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

          Malgr\u00e9 cette comp\u00e9tence restreinte, les parties \u00e0 l\u2019audience des demandes \u00e0 l\u2019appui de NB se sont concentr\u00e9es sur trois questions qui n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es au prix du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. L\u2019une d\u2019entre elles portait sur la d\u00e9termination du candidat qui pourrait mettre la ligne en service d\u2019ici\u00a02020. La deuxi\u00e8me consistait \u00e0 savoir lequel des demandeurs conf\u00e9rait le plus d\u2019avantages aux groupes autochtones et avait consult\u00e9 ceux-ci de fa\u00e7on la plus compl\u00e8te. La troisi\u00e8me question portait sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des approbations d\u2019\u00e9valuation environnementale (\u00ab\u00a0EE\u00a0\u00bb) requises pour la construction de la ligne.<\/p>\n

          La CEO a rendu une d\u00e9cision sur ces demandes le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a0201841<\/sup>. C\u2019est ce que j\u2019appellerai la \u00ab\u00a0premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire\u00a0\u00bb. Il est important de souligner le fait que cette d\u00e9cision n\u2019a pas accord\u00e9 le droit de construire le REEO.<\/p>\n

          Dans la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire, la CEO s\u2019est d\u2019abord pench\u00e9e sur l\u2019obligation de consulter et les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale. En ce qui concerne le premier objet d\u2019examen, la CEO s\u2019est appuy\u00e9e sur la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em>42<\/sup> pour conclure que son r\u00f4le en mati\u00e8re de consultation \u00e9tait limit\u00e9 par le libell\u00e9 des articles\u00a092 et 96 de la LCEO. La CEO a conclu qu\u2019elle \u00e9tait tenue de \u00ab\u00a0suivre l\u2019intention de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative et de limiter son examen aux questions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 96\u00a0(2) de la Loi\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]43<\/sup>. Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 plus haut, il s\u2019agissait, dans les circonstances des deux demandes, de l\u2019incidence des propositions sur le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que sur la fiabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service.<\/p>\n

          La CEO a \u00e9galement statu\u00e9 que sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019environnement se limitait \u00e9galement \u00e0 l\u2019incidence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les questions de prix, de fiabilit\u00e9 et de qualit\u00e9 du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur les co\u00fbts et le calendrier d\u2019un projet44<\/sup>.<\/p>\n

          En examinant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe\u00a096\u00a0(2), la CEO a conclu que \u00ab\u00a0les deux projets sont acceptables du point de vue de la fiabilit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les prix d\u00e9termineront quel demandeur se verra accorder l\u2019autorisation de construire la nouvelle ligne de transport\u00a0\u00bb45 <\/sup>[traduction].<\/p>\n

          En ce qui concerne la date de mise en service, la CEO a conclu qu\u2019en raison du calendrier des approbations environnementales requises pour le projet des installations connexes, la date de mise en service de\u00a02020 n\u2019\u00e9tait plus pertinente et que les deux projets pouvaient \u00eatre en service \u00e0 la fin de\u00a0202146<\/sup>.<\/p>\n

          Pour ce qui est de la question de la consultation des communaut\u00e9s autochtones et des avantages \u00e9conomiques pour celles-ci, la CEO a constat\u00e9 que les deux demandeurs \u00e9taient en mesure de conclure des ententes satisfaisantes avec ces communaut\u00e9s47<\/sup>.<\/p>\n

          En ce qui concerne la question d\u00e9terminante du prix, la CEO a pris la mesure inhabituelle d\u2019offrir aux parties la possibilit\u00e9 de soumettre d\u2019ici le 31\u00a0janvier\u00a02019 un prix ne devant pas d\u00e9passer un montant d\u00e9termin\u00e9 (\u00ab\u00a0NDPDMD\u00a0\u00bb). La CEO a d\u00e9clar\u00e9 que le demandeur retenu devait accepter de ne pas demander le recouvrement sous forme de tarifs des montants sup\u00e9rieurs au prix NDPDMD qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e948<\/sup>. En d\u2019autres termes, ce prix NDPDMD devait servir de plafond pour le co\u00fbt de construction de la ligne.<\/p>\n

          Le 30\u00a0janvier\u00a02019, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 enjoignant \u00e0 la CEO de modifier le permis de transport de NB afin de lui permettre de construire le r\u00e9seau de REEO49<\/sup>. Le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a028.6.1 de la LCEO50<\/sup>, qui autorise le ministre de l\u2019\u00c9nergie \u00e0 donner des directives \u00e0 la CEO relativement, entre autres, \u00e0 la construction de lignes de transport.<\/p>\n

          Or, l\u2019article\u00a097.1, ajout\u00e9 \u00e0 la LCEO en\u00a02016, limite le pouvoir de la CEO d\u2019accorder des demandes d\u2019autorisation de construire en vertu de l\u2019article\u00a092 de la LCEO dans les cas o\u00f9 une directive a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a028.6.151<\/sup>. Ainsi, m\u00eame si le d\u00e9cret ne pouvait pas se fonder sur l\u2019article\u00a028.6.1 pour accorder des autorisations de construire, ce fut toutefois son effet pratique. La CEO doit accorder l\u2019autorisation de construire, mais il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019une simple formalit\u00e9.<\/p>\n

          Le d\u00e9cret a fait en sorte que la pr\u00e9sentation des prix NDPDMD \u00e0 la CEO devenait sans objet. Ainsi, les payeurs de tarifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de savoir combien le co\u00fbt aurait pu \u00eatre inf\u00e9rieur si NB et HONI avaient soumis des prix NDPDMD.<\/p>\n

          Par la suite, la CEO a rendu une d\u00e9cision et ordonnance, dat\u00e9e du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019, en vertu de l\u2019article\u00a092 de la Loi, accordant \u00e0 NB l\u2019autorisation de construire requise par le d\u00e9cret52<\/sup>. C\u2019est ce que j\u2019appellerai la \u00ab\u00a0d\u00e9cision finale d\u2019autorisation de construire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Dans la d\u00e9cision finale d\u2019autorisation de construire, la CEO s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e par les co\u00fbts de construction avanc\u00e9s par NB. Elle a not\u00e9 que les co\u00fbts sont pass\u00e9s de 409\u00a0millions de dollars au moment de la proc\u00e9dure de d\u00e9signation \u00e0 737\u00a0millions de dollars au moment o\u00f9 NB a d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019autorisation de construire53<\/sup>. La CEO a \u00e9galement not\u00e9 que NB n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 de mise \u00e0 jour des co\u00fbts de construction depuis le d\u00e9p\u00f4t de la demande, quelque 18\u00a0mois plus t\u00f4t54<\/sup>. C\u2019\u00e9tait important parce que la preuve pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience indiquait que les co\u00fbts de construction de NB \u00e9taient fix\u00e9s en fonction d\u2019une date de mise en service en\u00a02020 et que les retards dans le calendrier de construction entra\u00eeneraient probablement une augmentation des co\u00fbts de construction.<\/p>\n

          Le r\u00e9sultat pratique du d\u00e9cret a donc \u00e9t\u00e9 que la CEO a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e d\u2019approuver la demande d\u2019autorisation de construire de NB sans conna\u00eetre l\u2019impact de la proposition de NB sur le co\u00fbt de construction du REEO. Comme le co\u00fbt de la construction serait recouvr\u00e9 aupr\u00e8s des payeurs de tarifs, l\u2019incidence sur ces derniers ne pouvait \u00eatre connue. En d\u2019autres termes, les payeurs de tarifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de savoir combien le co\u00fbt aurait pu \u00eatre inf\u00e9rieur si NB et HONI avaient soumis les prix NDPDMD. La CEO a exprim\u00e9 cr\u00fbment ce r\u00e9sultat lorsqu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 dans la d\u00e9cision finale d\u2019autorisation de construire que, \u00ab\u00a0compte tenu de la directive, l\u2019att\u00e9nuation du risque pour les payeurs de tarifs par une analyse comparative de deux demandes concurrentes fond\u00e9es sur les co\u00fbts n\u2019est plus une option\u00a0\u00bb55<\/sup> [traduction]. La CEO a donc \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de rendre une d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire sans \u00eatre en mesure de s\u2019acquitter de son obligation, \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe\u00a096\u00a0(2) de la Loi, de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des consommateurs en mati\u00e8re de prix au moment de d\u00e9cider d\u2019approuver une demande d\u2019autorisation de construire.<\/p>\n

          Les raisons ostensiblement \u00e9voqu\u00e9es pour justifier la publication du d\u00e9cret \u00e9taient, premi\u00e8rement, que celui-ci \u00ab\u00a0offrirait un niveau accru de certitude r\u00e8glementaire pour les processus actuellement entrepris par la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0\u00bb56<\/sup> [traduction]. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une justification troublante, \u00e9tant donn\u00e9 que les processus de r\u00e8glementation de la CEO ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s dans les jours qui ont suivi, la seule incertitude \u00e9tant celle de savoir lequel des deux concurrents offrirait le prix \u00e0 ne pas d\u00e9passer le plus bas.<\/p>\n

          La deuxi\u00e8me raison \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du d\u00e9cret \u00e9tait que \u00ab\u00a0la participation \u00e9conomique des communaut\u00e9s autochtones est un objectif strat\u00e9gique du gouvernement de l\u2019Ontario et qu\u2019un niveau accru de certitude r\u00e8glementaire appuierait les partenariats conclus dans le cadre du projet de raccordement \u00e9lectrique est-ouest\u00a0\u00bb57<\/sup> [traduction]. Il s\u2019agit l\u00e0 aussi d\u2019un raisonnement troublant dans la mesure o\u00f9 NB et HONI avaient offert une participation \u00e9conomique aux communaut\u00e9s autochtones et que ni l\u2019une ni l\u2019autre de ces entreprises ne pouvait commencer la construction tant que les approbations environnementales requises n\u2019\u00e9taient pas obtenues. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la CEO, apr\u00e8s avoir entendu la preuve des deux parties, a conclu, dans sa premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire, que les deux parties \u00e9taient en mesure d\u2019offrir des avantages \u00e9conomiques aux communaut\u00e9s autochtones.<\/p>\n

          Ni l\u2019un ni l\u2019autre de ces motifs \u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u2019\u00e9taient \u00e9tay\u00e9s par la preuve qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la CEO au cours de l\u2019audience des demandes concurrentes d\u2019autorisation de construire. La conclusion de la CEO, mentionn\u00e9e ci-dessus, \u00e9tait qu\u2019en raison des exigences des approbations d\u2019\u00e9valuation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des installations connexes, ni Hydro One ni NB ne pouvaient mettre la ligne en service avant la fin de\u00a02021. Par cons\u00e9quent, les avantages \u00e9conomiques pour les communaut\u00e9s autochtones ne pouvaient pas \u00eatre obtenus plus rapidement par NB que par Hydro\u00a0One. La preuve r\u00e9v\u00e9lait que Hydro One offrait aux communaut\u00e9s autochtones des avantages \u00e9conomiques \u00e9gaux ou, dans un cas, sup\u00e9rieurs58<\/sup> aux avantages \u00e9conomiques offerts par NB. Enfin, puisque la d\u00e9cision de la CEO sur les demandes d\u2019autorisation de construire aurait vraisemblablement \u00e9t\u00e9 rendue dans les jours suivant le d\u00e9p\u00f4t des prix NDPDMD, le d\u00e9lai r\u00e8glementaire pourrait \u00eatre mesur\u00e9 en jours, sinon en heures, tout au plus.<\/p>\n

          Le d\u00e9cret n\u2019a fait aucune mention du co\u00fbt de construction du REEO. Par cons\u00e9quent, NB a accompli quelque chose qu\u2019il n\u2019aurait jamais pu accomplir dans sa demande d\u2019autorisation de construire, \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019avait aucune limite quant au co\u00fbt de construction du REEO.<\/p>\n

          Bien qu\u2019il n\u2019en soit pas tenu compte dans le d\u00e9cret, il semble que le gouvernement ait pris la d\u00e9cision d\u2019intervenir en se fondant sur les observations, \u00e9crites ou orales, que lui a pr\u00e9sent\u00e9es NB. D\u00e8s ao\u00fbt\u00a02018, NB avait \u00e9crit \u00e0 deux ministres pour leur demander de lui accorder l\u2019autorisation de construire la ligne, contournant ainsi la CEO, alors que son processus d\u2019audience \u00e9tait sur le point de d\u00e9buter. Le 21\u00a0janvier\u00a02019, NB a envoyer une lettre au ministre de l\u2019\u00c9nergie pour lui demander de nouveau cet all\u00e9gement. Cette lettre fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une lettre du 8\u00a0janvier\u00a02019, dont une copie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e.<\/p>\n

          Dans les lettres que NB a adress\u00e9es au gouvernement et qui ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es, NB a fourni des renseignements sur sa proposition et celle de HONI. L\u2019information contenue dans ces lettres \u00e9tait parfois inexacte. Par exemple, dans sa lettre du 21\u00a0janvier\u00a02019 au ministre de l\u2019\u00c9nergie, du D\u00e9veloppement du Nord et des Mines, NB d\u00e9clarait que \u00ab\u00a0le projet de Hydro\u00a0One serait achev\u00e9 beaucoup plus tard que celui de NB et du Bamkushwada Limited Partnership (BLP), ce qui entra\u00eenerait des retards et des pertes correspondantes dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique ainsi que des risques pour la fiabilit\u00e9 du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb59<\/sup> [traduction]. Comme l\u2019indique sa d\u00e9cision et ordonnance du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018, la CEO avait conclu que ni NB ni HONI ne mettraient la ligne en service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avant la fin de\u00a02021 et qu\u2019aucun des deux projets ne posait de risque pour la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n

          Dans cette m\u00eame lettre, NB a inclus ce qu\u2019il a d\u00e9crit comme une \u00ab\u00a0comparaison du co\u00fbt net du projet\u00a0\u00bb60<\/sup>. Cette comparaison comportait des hypoth\u00e8ses inexactes concernant les co\u00fbts de HONI, par exemple, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un autre itin\u00e9raire.<\/p>\n

          Ce qui est important de retenir est que ni NB ni le gouvernement n\u2019ont divulgu\u00e9 l\u2019envoi ou le contenu des lettres au moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au gouvernement et dans des circonstances o\u00f9 elles pouvaient \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre d\u2019une instance publique o\u00f9 les intervenants pouvaient intervenir.<\/p>\n

          Le but de ces observations n\u2019est pas de pr\u00e9tendre que la demande de Hydro\u00a0One \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 celle de NB. La preuve pr\u00e9sent\u00e9e au cours de l\u2019instance de la CEO peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur le fond. Les conclusions de la CEO concernant les co\u00fbts de construction sont \u00e9nonc\u00e9s dans la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire et dans la d\u00e9cision finale d\u2019autorisation de construire.<\/p>\n

          On peut soutenir que le processus de r\u00e8glementation cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019origine par la CEO pour le d\u00e9veloppement du REEO \u00e9tait imparfait d\u00e8s le d\u00e9part. La d\u00e9cision de d\u00e9signation a cr\u00e9\u00e9 des avantages concurrentiels substantiels pour la partie qui s\u2019est vu accorder le droit d\u2019effectuer les travaux de d\u00e9veloppement. Pour donner effet \u00e0 la politique de mise en concurrence pour la construction du REEO, toute partie autre que NB devrait surmonter ces avantages concurrentiels. Pour ce faire, la CEO devrait permettre \u00e0 une partie concurrente de faire valoir ses arguments dans le cadre d\u2019une demande d\u2019autorisation de construire. Cela entra\u00eenerait toutefois un certain retard r\u00e8glementaire. Tout \u00e0 son honneur, la CEO a reconnu, du moins implicitement, les probl\u00e8mes du processus r\u00e8glementaire initial qu\u2019elle avait cr\u00e9\u00e9 et a donn\u00e9 \u00e0 NB et \u00e0 HONI l\u2019occasion de faire valoir leurs arguments. Cela signifiait qu\u2019il y avait un processus transparent par lequel les propositions concurrentes pouvaient \u00eatre examin\u00e9es en d\u00e9tail. Autrement dit, la CEO avait donn\u00e9 effet \u00e0 sa politique et \u00e0 la politique du gouvernement de mettre en place des lignes de transport par voie concurrentielle. C\u2019est l\u2019intervention du gouvernement qui a annul\u00e9 le processus et invers\u00e9 la politique.<\/p>\n

          Les effets de la d\u00e9cision du gouvernement d\u2019accorder effectivement \u00e0 NB l\u2019autorisation de construire le REEO sont les suivants :<\/p>\n

            \n
          1. L\u2019autorisation de construire la ligne a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en violation de l\u2019obligation statutaire de la LCEO de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des consommateurs en mati\u00e8re de prix;<\/li>\n
          2. De plus, compte tenu de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e durant l\u2019instance, le gouvernement a accord\u00e9 l\u2019autorisation de construire en sachant, d\u2019apr\u00e8s les conclusions de la CEO, qu\u2019il en co\u00fbterait presque certainement plus cher que la proposition de rechange, de sorte que les payeurs de tarifs paieraient plus qu\u2019ils n\u2019auraient d\u00fb le faire;<\/li>\n
          3. La d\u00e9cision du gouvernement reposait sur des consid\u00e9rations qui \u00e9taient, selon les conclusions de la CEO, manifestement incorrectes, \u00e0 savoir qu\u2019elle mettrait fin aux retards et \u00e0 l\u2019incertitude r\u00e8glementaires et permettrait aux groupes autochtones de profiter plus rapidement des avantages \u00e9conomiques;<\/li>\n
          4. Le gouvernement a min\u00e9 le processus de r\u00e8glementation de la CEO, notamment en annulant l\u2019examen ouvert et transparent des preuves concurrentes et la possibilit\u00e9 pour les parties prenantes concern\u00e9es d\u2019exprimer leurs pr\u00e9occupations.<\/li>\n
          5. En donnant suite \u00e0 des renseignements non v\u00e9rifi\u00e9s soumis par NB, le gouvernement a viol\u00e9 les r\u00e8gles de justice naturelle qui sont cens\u00e9es r\u00e9gir les d\u00e9cisions dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 touchant les int\u00e9r\u00eats des payeurs de tarifs;<\/li>\n
          6. Le gouvernement a abandonn\u00e9 la politique consistant \u00e0 mettre en place des lignes de transport par voie concurrentielle, mais il l\u2019a fait sans reconna\u00eetre qu\u2019il l\u2019avait fait.<\/li>\n<\/ol>\n

            II. GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR PUBLIC<\/strong><\/p>\n

            Dans la pr\u00e9sente section, j\u2019examine les principes de gouvernance dans le secteur public et les raisons pour lesquelles il est important de respecter ces principes.<\/p>\n

            L\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) d\u00e9crit la gouvernance dans le secteur public comme suit :<\/p>\n

            La gouvernance publique d\u00e9signe les arrangements formels et informels qui d\u00e9terminent comment les d\u00e9cisions publiques sont prises et comment les actions publiques sont men\u00e9es, du point de vue du maintien des valeurs constitutionnelles d\u2019un pays face \u00e0 l\u2019\u00e9volution des probl\u00e8mes, des acteurs et des environnements.61<\/sup><\/p>\n

            L\u2019OCDE a comment\u00e9 comme suit l\u2019importance d\u2019une bonne gouvernance pour les
            \nr\u00e9gulateurs :<\/p>\n

            La fa\u00e7on dont un organisme de r\u00e8glementation est mis sur pied, dirig\u00e9, contr\u00f4l\u00e9, dot\u00e9 de ressources et tenu de rendre des comptes \u2013 y compris la nature des relations entre le d\u00e9cideur r\u00e8glementaire, les acteurs politiques, le corps l\u00e9gislatif, l\u2019administration ex\u00e9cutive, les processus judiciaires et les entit\u00e9s r\u00e8glementaires \u2013 renforce la confiance envers l\u2019organisme et est cruciale pour l\u2019efficacit\u00e9 globale de la r\u00e8glementation. L\u2019am\u00e9lioration des m\u00e9canismes de gouvernance peut profiter \u00e0 la collectivit\u00e9 en am\u00e9liorant l\u2019efficacit\u00e9 des organismes de r\u00e8glementation et, en fin de compte, la r\u00e9alisation d\u2019importants objectifs de politique publique.62<\/sup> [traduction]<\/p>\n

            L\u2019OCDE, entre autres, a \u00e9tabli les caract\u00e9ristiques suivantes des syst\u00e8mes de r\u00e8glementation efficaces :<\/p>\n

              \n
            1. Ind\u00e9pendance<\/li>\n
            2. Responsabilisation<\/li>\n
            3. Certitude<\/li>\n
            4. Efficacit\u00e9<\/li>\n
            5. Rendement 63<\/sup> [traduction]<\/li>\n<\/ol>\n

              L\u2019OCDE a \u00e9galement not\u00e9 l\u2019importance de la relation entre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de la r\u00e8glementation, comme suit :<\/p>\n

              L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un organisme de r\u00e8glementation jouissant d\u2019un certain degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance (tant par rapport \u00e0 ceux qu\u2019il r\u00e8glemente qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement) peut accro\u00eetre la confiance dans le fait que les d\u00e9cisions r\u00e8glementaires sont prises avec int\u00e9grit\u00e9. Un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019int\u00e9grit\u00e9 am\u00e9liore les r\u00e9sultats des d\u00e9cisions r\u00e8glementaires.64<\/sup> [traduction]<\/p>\n

              Les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la bonne gouvernance des organismes de r\u00e8glementation exigent n\u00e9cessairement que l\u2019on tienne compte de la relation entre le gouvernement et ces organismes. Pour cette raison, les principes de bonne gouvernance de l\u2019OCDE peuvent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019examen des modalit\u00e9s de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans son ensemble et de l\u2019incidence des affaires Avista et du REEO sur cette gouvernance.<\/p>\n

              III. LA GOUVERNANCE DU SECTEUR DE L\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

              La gouvernance des organismes de r\u00e8glementation peut \u00eatre d\u00e9finie comme suit :<\/p>\n

              Pour les organismes de r\u00e8glementation, la gouvernance peut \u00eatre d\u00e9finie, au sens large, comme \u00e9tant les m\u00e9canismes ou les instruments, les processus et les relations par lesquels un organisme de r\u00e8glementation est contr\u00f4l\u00e9 et dirig\u00e9, et par lesquels ses d\u00e9cisions et ses actions sont mesur\u00e9es et font l\u2019objet d\u2019une reddition de compte. Les m\u00e9canismes ou instruments comprendraient la l\u00e9gislation applicable, toute r\u00e8glementation connexe et les r\u00e8gles r\u00e9gissant les relations de l\u2019organisme de r\u00e8glementation avec le gouvernement, l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative et les tribunaux. Il comprendrait \u00e9galement les structures, les r\u00e8gles et les pratiques de l\u2019organisme de r\u00e8glementation.65<\/sup> [traduction]<\/p>\n

              Tout comme la nourriture et le logement, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est essentielle au bien-\u00eatre des citoyens. Les gouvernements doivent veiller \u00e0 ce qu\u2019il y ait un approvisionnement suffisant en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des prix abordables pour tous les citoyens. Pour atteindre ces objectifs, les gouvernements provinciaux ont cr\u00e9\u00e9 une structure de gouvernance pour le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La structure, cr\u00e9\u00e9e par la l\u00e9gislation et la r\u00e8glementation connexe, d\u00e9finit les r\u00f4les respectifs du gouvernement et de ses deux organismes de r\u00e8glementation, la CEO et la SIERE.<\/p>\n

              Dans sa conception initiale, la structure de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 reposait sur un syst\u00e8me par lequel un organisme de r\u00e8glementation ind\u00e9pendant, la CEO, approuve les tarifs en fonction des preuves qui sont d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre d\u2019instances publiques et qui peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par les payeurs de tarifs.<\/p>\n

              Encore une fois, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 l\u2019origine, la structure de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comportait les principaux \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

                \n
              1. La loi conf\u00e8re \u00e0 la CEO le pouvoir d\u2019approuver les tarifs exig\u00e9s pour le transport et la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que pour la construction de lignes de transport. La loi \u00e9nonce les crit\u00e8res que la CEO doit appliquer. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement comment elle doit prendre ces d\u00e9cisions, c\u2019est-\u00e0-dire au moyen d\u2019une audience. Le fait qu\u2019elle soit tenue de prendre ses d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une audience signifie qu\u2019elle a l\u2019obligation de respecter les r\u00e8gles de justice naturelle.<\/li>\n
              2. Les d\u00e9cisions de la CEO peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel devant les tribunaux sur des questions de droit.<\/li>\n<\/ol>\n

                Pour ce qui est de la gouvernance dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et, en fait, de la gouvernance des organismes de r\u00e8glementation de tous les secteurs, il est reconnu que le gouvernement peut \u00e9tablir des politiques que la CEO est tenue de suivre. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il est essentiel que les organismes de r\u00e8glementation soient sensibles aux politiques du gouvernement. Il peut y avoir des circonstances o\u00f9 l\u2019intervention du gouvernement est n\u00e9cessaire, par exemple pour assurer le respect d\u2019une politique. Toutefois, une telle intervention devrait se faire d\u2019une mani\u00e8re transparente.<\/p>\n

                Il existe toujours une certaine tension entre l\u2019obligation d\u2019\u00eatre r\u00e9actif, voire de mettre en \u0153uvre des politiques, et le besoin d\u2019ind\u00e9pendance. Toutefois, en l\u2019absence d\u2019instructions l\u00e9gislatives pr\u00e9cises, la fa\u00e7on dont la CEO interpr\u00e8te et applique ces politiques rel\u00e8ve de son pouvoir discr\u00e9tionnaire. Autrement dit, la fa\u00e7on dont la CEO interpr\u00e8te ces politiques \u00e0 la lumi\u00e8re de son obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9tablir, par exemple, des tarifs de transport et de distribution justes et raisonnables, rel\u00e8ve de sa discr\u00e9tion. Il est essentiel que la CEO fasse preuve d\u2019ouverture et de transparence lorsqu\u2019elle cherche \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter les politiques et l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

                Dans ce contexte, l\u2019article 1 de la LCEO illustre comment on peut atteindre cet \u00e9quilibre entre les politiques gouvernementales et l\u2019ind\u00e9pendance de la r\u00e8glementation66<\/sup>. Dans la pr\u00e9sente section,\u00a0 j\u2019\u00e9nonce les objectifs en fonction desquels la CEO doit s\u2019orienter dans l\u2019exercice de ses responsabilit\u00e9s en vertu de la loi. Les objectifs du gouvernement sont clairement \u00e9nonc\u00e9s, mais le pouvoir discr\u00e9tionnaire quant \u00e0 la fa\u00e7on d\u2019atteindre ces objectifs conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gislatives est laiss\u00e9 \u00e0 la CEO.<\/p>\n

                La relation entre le gouvernement et la CEO est formellement prescrite dans le \u00ab Protocole d\u2019entente entre le ministre de l\u2019\u00c9nergie et le pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le PE)67<\/sup>. L\u2019article\u00a01 du protocole d\u2019entente \u00e9nonce les \u00ab\u00a0objectifs du pr\u00e9sent protocole d\u2019entente\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a01.2 pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

                Le pr\u00e9sent protocole d\u2019entente n\u2019a aucune incidence sur les pouvoirs ou responsabilit\u00e9s de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario ou sur les pouvoirs ou responsabilit\u00e9s que des particuliers ou des entit\u00e9s tiennent de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, tels qu\u2019ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans les lois applicables ou en vertu de la loi, ni ne les modifie ou les limite.68<\/sup><\/p>\n

                L\u2019article 4 du protocole d\u2019entente \u00e9nonce les \u00ab\u00a0principes directeurs\u00a0\u00bb. L\u2019article 4.1 se lit comme suit :<\/p>\n

                Le ministre reconna\u00eet que la Commission est une entit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi et que la Commission, le pr\u00e9sident et le comit\u00e9 de gestion exercent leurs pouvoirs et s\u2019acquittent de leurs responsabilit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et \u00e0 toute autre loi applicable. Le ministre reconna\u00eet \u00e9galement qu\u2019\u00e0 titre d\u2019entit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, la Commission exerce ses pouvoirs et s\u2019acquitte de ses responsabilit\u00e9s dans les limites des restrictions, contraintes et conditions qui d\u00e9coulent des lois applicables, de la qualit\u00e9 de tribunal ind\u00e9pendant quasi judiciaire de la Commission, voire des deux. Le ministre reconna\u00eet que les d\u00e9cisions judiciaires ou quasi judiciaires et r\u00e8glementaires de la Commission doivent \u00eatre prises de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et impartiale, et que le public doit les percevoir de la sorte. Les parties conviennent que le pr\u00e9sent protocole et toutes les obligations qui y figurent doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s de fa\u00e7on compatible avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de.69<\/sup><\/p>\n

                Cette structure de base de la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 changer avec l\u2019adoption, en\u00a01998, de la premi\u00e8re modification de la LCEO, qui permet au gouvernement de donner des directives \u00e0 la CEO. Dans ce qui est maintenant l\u2019article\u00a027 de la LCEO, on pr\u00e9voit que le gouvernement peut \u00e9mettre des directives \u00ab\u00a0sur la politique g\u00e9n\u00e9rale de la Commission et les objectifs qu\u2019elle doit poursuivre\u00a0\u00bb. Cet article pr\u00e9voit que lorsque les directives sont publi\u00e9es, le Commission est tenue de les mettre en \u0153uvre70<\/sup>.<\/p>\n

                Ce qui est maintenant l\u2019article\u00a027 de la LCEO a servi, \u00e0 une exception pr\u00e8s, de mod\u00e8le pour les modifications subs\u00e9quentes de cette loi qui ont donn\u00e9 au gouvernement le pouvoir de donner des directives. Le libell\u00e9 de ce qui est maintenant l\u2019article\u00a027 pr\u00e9voit que les directives seront \u00e9mises par le gouvernement et ensuite appliqu\u00e9es par la CEO. Concr\u00e8tement, l\u2019application des directives serait, dans la plupart des cas, prise en compte lors des audiences. Bien que les directives aient pour effet de limiter le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la CEO, la relation entre les exigences de la directive et l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Commission serait assujettie \u00e0 la participation des intervenants dans un processus transparent. Ce processus n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi dans l\u2019affaire du REEO, ce qui constitue un trait distinctif de l\u2019affaire et de l\u2019exercice par le gouvernement de son pouvoir directif.<\/p>\n

                Au cours des 15\u00a0ann\u00e9es suivantes, la LCEO a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par l\u2019ajout de dix\u00a0(10)\u00a0articles autorisant l\u2019\u00e9mission de directives. Bon nombre de ces directives visaient \u00e0 permettre au gouvernement d\u2019orienter la mise en \u0153uvre de ses initiatives en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie renouvelable et de conservation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

                Le pouvoir de directive utilis\u00e9 par le gouvernement dans l\u2019affaire du REEO a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 LCEO par des modifications en\u00a02016. Cette directive constitue une exception aux autres directives de la Loi en ce que, en vertu de l\u2019article\u00a097 de la Loi, son exercice prive la CEO de son pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019approuver la construction de lignes de transport. Cette modification n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune discussion ni en comit\u00e9 l\u00e9gislatif ni \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative elle-m\u00eame.<\/p>\n

                On peut soutenir que le nouveau gouvernement provincial a amen\u00e9 ce pouvoir d\u2019\u00e9mettre des directives \u00e0 un tout autre niveau. La Loi de\u00a02018 sur la responsabilisation de Hydro One<\/em>71<\/sup> a donn\u00e9 au gouvernement le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des directives pour, entre autres choses, fixer la r\u00e9mun\u00e9ration du chef de la direction de Hydro One. Le 1er\u00a0f\u00e9vrier dernier, le gouvernement a d\u2019ailleurs \u00e9mis une directive le permettant72<\/sup>.<\/p>\n

                La Loi de\u00a01998 sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour donner au gouvernement le contr\u00f4le du contenu et de la mise en \u0153uvre du plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme73<\/sup>. Alors qu\u2019\u00e0 l\u2019origine, la SIERE et la CEO \u00e9taient principalement responsables du contenu et de l\u2019application du plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme, les d\u00e9cisions concernant le contenu et l\u2019application du plan rel\u00e8vent maintenant du gouvernement.<\/p>\n

                Tout en apportant ces modifications, les gouvernements successifs (\u00e0 l\u2019exception des articles\u00a028.0.1 et\u00a097 de la LCEO) ont laiss\u00e9 intact le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la CEO d\u2019exercer sa fonction principale d\u2019approuver des tarifs justes et raisonnables. On peut soutenir que ces modifications ont eu pour effet de modifier sensiblement les modalit\u00e9s de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en ins\u00e9rant le gouvernement dans le processus d\u00e9cisionnel et en limitant le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la CEO. Toutefois, la CEO a conserv\u00e9 une certaine ind\u00e9pendance en ce sens qu\u2019elle disposait d\u2019un certain pouvoir discr\u00e9tionnaire quant \u00e0 la fa\u00e7on dont les directives devaient \u00eatre appliqu\u00e9es. De plus, dans les cas o\u00f9 les directives ne s\u2019appliquaient pas, le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la CEO demeurait inchang\u00e9. \u00c0 mon avis, les affaires Avista et du REEO ont chang\u00e9 la donne.<\/p>\n

                Je me fonde sur les crit\u00e8res de l\u2019OCDE pour examiner quelles sont les modalit\u00e9s de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Je crois que ces m\u00e9canismes, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us \u00e0 l\u2019origine, cr\u00e9\u00e9s par une loi et un r\u00e8glement, pr\u00e9cisent les r\u00f4les distincts du gouvernement et de la CEO et assurent l\u2019ind\u00e9pendance appropri\u00e9e de la CEO. De plus, les arrangements exigent que les d\u00e9cisions touchant les payeurs de tarifs, et en particulier les co\u00fbts qu\u2019ils doivent payer pour le service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, soient prises dans le cadre de processus ouverts et transparents, et que les preuves sur lesquelles s\u2019appuient les d\u00e9cisions soient mises \u00e0 la disposition du public pour examen et que la CEO soit responsable de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

                Les gouvernements de l\u2019Ontario, tous partis confondus, ont une longue tradition d\u2019intervention dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e974<\/sup>, car ils en \u00e9taient en grande partie m\u00e9contents. Les gouvernements ont gel\u00e9, puis d\u00e9bloqu\u00e9, les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les gouvernements ont \u00e9galement r\u00e9duit les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Dans son rapport de\u00a02011 sur la Loi de\u00a02009 sur l\u2019\u00e9nergie verte<\/em> et l\u2019\u00e9conomie verte du gouvernement ontarien, le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a fait remarquer que \u00ab\u00a0le gouvernement a cr\u00e9\u00e9 un processus pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable en donnant au ministre le pouvoir de remplacer bon nombre des processus habituels de planification et de surveillance r\u00e8glementaire du gouvernement\u00a0\u00bb75<\/sup> [traduction]. Cette observation pourrait constituer un r\u00e9sum\u00e9 utile de l\u2019effet de la l\u00e9gislation du Gouvernement dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de\u00a01998.<\/p>\n

                Le pouvoir de donner des directives a limit\u00e9 la capacit\u00e9 de la CEO d\u2019agir en tant que d\u00e9cideur ind\u00e9pendant et quasi judiciaire. Toutefois, son utilisation du pouvoir de directive dans l\u2019affaire du REEO a fait quelque chose de fondamentalement diff\u00e9rent, \u00e0 savoir outrepasser les processus de la CEO et prendre une d\u00e9cision sur la base de renseignements qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s ou m\u00eame, en fait, sur des renseignements qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es incorrectes apr\u00e8s v\u00e9rification.<\/p>\n

                Ce qui ressort de l\u2019affaire Avista, c\u2019est que le gouvernement peut utiliser son pouvoir, en tant que principal actionnaire de Hydro One, pour influer sur la gouvernance du secteur. Il y a une certaine ironie \u00e0 cela, car avant la privatisation partielle, le gouvernement de l\u2019Ontario \u00e9tait le seul actionnaire de Hydro One et en avait donc le contr\u00f4le total. Toutefois, comme il est indiqu\u00e9 ailleurs dans le pr\u00e9sent document, le gouvernement a conclu la Convention de gouvernance pour signifier qu\u2019il limiterait son contr\u00f4le sur Hydro One \u00e0 des consid\u00e9rations corporatives et commerciales, plut\u00f4t que politiques.<\/p>\n

                Dans ce contexte, deux questions se posent. La premi\u00e8re est de savoir si, et dans l\u2019affirmative dans quelle mesure, les principes de bonne gouvernance, en particulier ceux exprim\u00e9s par l\u2019OCDE, peuvent continuer \u00e0 s\u2019appliquer dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La deuxi\u00e8me question est de savoir si les affaires Avista et du REEO repr\u00e9sentent un changement important dans la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou s\u2019il s\u2019agit simplement de l\u2019aboutissement logique des changements dans la structure de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui se sont produits au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

                IV. LES AFFAIRES AVISTA ET DU REEO ET LA GOUVERNANCE DU SECTEUR DE L\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

                Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 ci-dessus, le r\u00f4le du gouvernement provincial dans les affaires Avista et du REEO a entra\u00een\u00e9 des r\u00e9percussions \u00e9conomiques n\u00e9gatives. Dans l\u2019affaire Avista, le refus de la WUTC d\u2019approuver la transaction signifiait que Hydro One devait payer des frais de r\u00e9siliation de quelque 103\u00a0millions de dollars. Dans l\u2019affaire du REEO, l\u2019intervention du gouvernement pourrait entra\u00eener une hausse de co\u00fbts de 100 \u00e0 120 millions de dollars pour la construction de la ligne de transport. Dans le cas de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation li\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire Avista, le co\u00fbt ne peut \u00eatre refil\u00e9 aux payeurs de tarifs, mais sera plut\u00f4t assum\u00e9 par les contribuables. Dans le cas du REEO, les co\u00fbts de construction seront assum\u00e9s par les payeurs de tarifs. Puisqu\u2019il n\u2019y a, \u00e0 toutes fins pratiques, aucune distinction entre les contribuables et les payeurs de tarifs, il peut s\u2019agir d\u2019une distinction qui n\u2019implique aucune diff\u00e9rence.<\/p>\n

                Aux fins de la pr\u00e9sente analyse, ce sont les effets indirects qui, \u00e0 mon avis, sont les plus troublants. Le fait que le gouvernement provincial poss\u00e8de les plus vastes (et sans doute les plus importants) services publics de transport et de distribution signifie que la fa\u00e7on dont il exerce son pouvoir de propri\u00e9t\u00e9 aura une incidence cruciale sur la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Cela a \u00e9t\u00e9 implicitement reconnu lorsque, dans le contexte de la vente des actions de Hydro One, le gouvernement a conclu la Convention de gouvernance.<\/p>\n

                Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la Convention de gouvernance visait \u00e0 atteindre des objectifs contradictoires. D\u2019une part, elle visait \u00e0 rassurer le public sur le fait que le gouvernement conservait un contr\u00f4le suffisant pour pouvoir prot\u00e9ger les payeurs de tarifs contre les hausses tarifaires, soit une forme de protection inutile, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, en raison du r\u00f4le de la CEO dans l\u2019approbation des tarifs. D\u2019autre part, et comme Hydro One l\u2019a fait valoir dans l\u2019affaire Avista, la Convention de gouvernance visait \u00e0 rassurer les organismes de r\u00e8glementation et les investisseurs que le gouvernement ne pouvait contr\u00f4ler Hydro One.<\/p>\n

                Comme la WUTC l\u2019a constat\u00e9, la Convention de gouvernance ne pr\u00e9voyait aucune protection de l\u2019ind\u00e9pendance de Hydro One. Le conseil d\u2019administration de Hydro One a renonc\u00e9 \u00e0 cette protection pr\u00e9vue dans la Convention de gouvernance et a c\u00e9d\u00e9 au d\u00e9sir du gouvernement de cong\u00e9dier le chef de la direction et les membres du conseil. Le conseil d\u2019administration l\u2019a fait, semble-t-il, sous la menace d\u2019une loi. De plus, le gouvernement a simplement outrepass\u00e9 la Convention de gouvernance pour d\u00e9poser un projet de loi lui donnant le pouvoir d\u2019\u00e9tablir les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration de la haute direction et du conseil de Hydro One.<\/p>\n

                La WUTC a reconnu implicitement que les conventions de gouvernance d\u2019entreprise pour Hydro One, et en particulier le r\u00f4le du gouvernement en tant qu\u2019actionnaire dans ces conventions, repr\u00e9sentent maintenant des facteurs d\u2019influence cl\u00e9s dans la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n

                Dans l\u2019affaire du REEO, le gouvernement a utilis\u00e9 son pouvoir pour contourner le processus d\u2019audience de la CEO et faire fi de la protection des int\u00e9r\u00eats des payeurs de tarifs requise par la LCEO.<\/p>\n

                Comme je l\u2019ai rappel\u00e9, les gouvernements de l\u2019Ontario de tous les partis se sont ing\u00e9r\u00e9s dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce qui a souvent eu des cons\u00e9quences n\u00e9fastes. De plus, comme nous l\u2019avons vu, la structure de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a fait l\u2019objet de modifications au cours des 15\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es en vue de changer la relation entre le gouvernement et ses organismes de r\u00e8glementation. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, certains all\u00e8gueront que les affaires Avista et du REEO ne repr\u00e9sentent rien de nouveau ou de diff\u00e9rent quant \u00e0 la nature des effets de l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement dans la structure de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Je pense cependant qu\u2019ils le font de trois fa\u00e7ons particuli\u00e8res :<\/p>\n

                  \n
                1. C\u2019est la premi\u00e8re fois que le gouvernement s\u2019est pr\u00e9valu de son pouvoir d\u2019\u00e9mettre des directives pour dicter une d\u00e9cision de la CEO, c\u2019est-\u00e0-dire pour annuler un processus qui avait \u00e9t\u00e9 entrepris selon les r\u00e8gles de la justice naturelle;<\/li>\n
                2. C\u2019est la premi\u00e8re fois que l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement dans les m\u00e9canismes de gouvernance d\u2019entreprise de Hydro One a fait en sorte que ces m\u00e9canismes sont devenus un facteur d\u2019influence dans la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans son ensemble;<\/li>\n
                3. C\u2019est la premi\u00e8re fois que le gouvernement a utilis\u00e9 une menace l\u00e9gislative pour forcer la prise de d\u00e9cisions dans ce secteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                  L\u2019\u00e9volution des structures de gouvernance dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et, en particulier, le r\u00f4le accru qu\u2019y joue le gouvernement sont en soi pr\u00e9occupants en ce qui a trait aux possibilit\u00e9s d\u2019ing\u00e9rence politique dans ce secteur et, par cons\u00e9quent, aux risques que comporte ce secteur comme lieu d\u2019investissement. \u00c0 mon avis, les affaires Avista et du REEO ont fait ressortir ces pr\u00e9occupations de fa\u00e7on marqu\u00e9e et, ce faisant, ont nui \u00e0 la r\u00e9putation de la province et du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comme lieu d\u2019investissement s\u00fbr.<\/p>\n

                  Par rapport aux principes de bonne gouvernance de l\u2019OCDE, les mesures prises par le gouvernement dans les affaires Avista et du REEO ont \u00e9chou\u00e9 sur les points suivants :<\/p>\n

                    \n
                  1. En particulier dans le cas du REEO, les mesures du gouvernement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises de fa\u00e7on transparente. Le processus de la CEO repr\u00e9sentait l\u2019essence m\u00eame de la transparence, alors que l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement allait compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019encontre de cette transparence.<\/li>\n
                  2. Encore une fois, particuli\u00e8rement dans l\u2019affaire du REEO, les mesures prises par le gouvernement ont annul\u00e9 l\u2019application des r\u00e8gles de justice naturelle qui \u00e9taient au c\u0153ur des m\u00e9canismes de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Que le gouvernement soit l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 faire ce qu\u2019il a fait n\u2019est pas la question. La structure de gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ce que les d\u00e9cisions touchant le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9 par les consommateurs soient d\u00e9termin\u00e9es selon des processus r\u00e9gis par les r\u00e8gles de justice naturelle. L\u2019ing\u00e9rence du gouvernement a annul\u00e9 la protection offerte par ces r\u00e8gles.<\/li>\n
                  3. Dans les deux cas, l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fructueuse, si l\u2019on en juge par l\u2019incidence sur les prix pay\u00e9s pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par les payeurs de tarifs et, indirectement, par les contribuables. Dans l\u2019affaire Avista, l\u2019ing\u00e9rence a entra\u00een\u00e9 la r\u00e9siliation d\u2019un accord commercial au co\u00fbt de 103 millions de dollars. Dans le cas du REEO, l\u2019intervention du gouvernement co\u00fbtera plus cher aux payeurs de tarifs pour construire la ligne de transport.<\/li>\n
                  4. Dans les deux cas, l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement \u00e9tait fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations manifestement incorrectes. Dans l\u2019affaire Avista, le cong\u00e9diement du chef de la direction de Hydro\u00a0One et des membres du conseil d\u2019administration n\u2019aura vraisemblablement pas d\u2019effet important, voire aucun, sur les tarifs. Dans l\u2019affaire du REEO, l\u2019intervention n\u2019acc\u00e9l\u00e9rera pas le processus r\u00e8glementaire et ne conf\u00e9rera vraisemblablement aucun avantage mat\u00e9riel aux communaut\u00e9s autochtones. L\u2019intervention du gouvernement n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des faits.<\/li>\n
                  5. L\u2019intervention du gouvernement dans ces deux cas a touch\u00e9 deux instances r\u00e8glementaires co\u00fbteuses. En d\u2019autres termes, il en a r\u00e9sult\u00e9 un gaspillage d\u2019argent, de temps et d\u2019efforts. L\u2019intervention du gouvernement \u00e9tait, en d\u2019autres termes, l\u2019antith\u00e8se de l\u2019efficacit\u00e9.<\/li>\n
                  6. L\u2019ing\u00e9rence du gouvernement dans l\u2019affaire du REEO a priv\u00e9 l\u2019organisme de r\u00e8glementation et ses processus de leurs fonctions de reddition de compte et de certitude.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, l\u2019OCDE a not\u00e9 les liens qui existent entre la bonne gouvernance publique, l\u2019investissement et le d\u00e9veloppement. Les conclusions de la WUTC seraient une lecture troublante pour quiconque envisage d\u2019investir dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario. L\u2019intervention du gouvernement dans l\u2019affaire du REEO signifie que les investisseurs ne peuvent avoir confiance ni dans les d\u00e9cisions de la CEO, ni dans les processus de prise de ces d\u00e9cisions. L\u2019intervention du gouvernement est une invitation \u00e0 contourner ces processus. Les investisseurs potentiels ne peuvent avoir l\u2019assurance que le gouvernement en place n\u2019interviendra pas pour agir d\u2019une mani\u00e8re qui diminue la valeur de leurs investissements. La confiance dans l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus r\u00e8glementaire est particuli\u00e8rement importante \u00e0 un moment o\u00f9 le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 conna\u00eet des changements fondamentaux et o\u00f9 l\u2019investissement dans les nouvelles technologies sera essentiel.<\/p>\n

                    J\u2019ai not\u00e9 plus haut que la privatisation partielle de Hydro One a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e pour des raisons \u00e9conomiques. On soutient qu\u2019un nouveau gouvernement a le droit d\u2019annuler une d\u00e9cision d\u2019un gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent s\u2019il consid\u00e8re celle-ci erron\u00e9e. Toutefois, ce n\u2019est pas ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans l\u2019affaire Avista. Le nouveau gouvernement n\u2019a pas annul\u00e9 la privatisation; en fait, il a fourni \u00e0 la WUTC la preuve qu\u2019il continue de la soutenir. Il est toutefois intervenu pour influer sur l\u2019un des r\u00e9sultats de la privatisation, \u00e0 savoir la capacit\u00e9 de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration de la haute direction, ce qui a p\u00e9nalis\u00e9 Hydro\u00a0One et tous ses actionnaires en obligeant l\u2019entreprise \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation d\u2019accord commercial.<\/p>\n

                    Il y a \u00e9galement un argument selon lequel les investisseurs devraient se m\u00e9fier des gouvernements canadiens \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence explicite de garantie constitutionnelle de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et la primaut\u00e9 des d\u00e9cisions l\u00e9gislatives. Dans l\u2019affaire Avista, l\u2019existence de l\u2019accord de gouvernance laisse entendre que le gouvernement voulait neutraliser ces pr\u00e9occupations.<\/p>\n

                    Dans l\u2019affaire du REEO, l\u2019autorit\u00e9 de la CEO a \u00e9t\u00e9 fondamentalement min\u00e9e. Ni les investisseurs ni les payeurs de tarifs ne peuvent avoir confiance en l\u2019ind\u00e9pendance de la CEO en tant que d\u00e9cideur quasi-judiciaire. Le processus de r\u00e8glementation est cens\u00e9 garantir que les d\u00e9cisions sont prises de fa\u00e7on transparente et que les donn\u00e9es probantes sont pleinement v\u00e9rifi\u00e9es. L\u2019ing\u00e9rence du gouvernement dans l\u2019affaire du REEO signifiait qu\u2019une d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise pour saper ce processus et \u00e9tait fond\u00e9e sur des informations qui n\u2019\u00e9taient pas soumises \u00e0 un examen public.<\/p>\n

                    Il faut respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de r\u00e8glementation si l\u2019on veut prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des payeurs de tarifs. L\u2019ing\u00e9rence du gouvernement dans la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, que ce soit indirectement dans l\u2019affaire Avista ou directement dans celle du REEO, viole cette int\u00e9grit\u00e9. La seule fa\u00e7on d\u2019assurer la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 serait de structurer et de limiter la capacit\u00e9 d\u2019intervention du gouvernement, et ce, d\u2019au moins deux fa\u00e7ons.<\/p>\n

                    Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est un produit essentiel, et la structure de r\u00e8glementation qui vise ce produit a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue non seulement pour assurer sa disponibilit\u00e9, mais aussi pour permettre aux payeurs de tarifs de s\u2019exprimer sur la fa\u00e7on dont elle est transmise et livr\u00e9e, et \u00e0 quel co\u00fbt. Les affaires Avista et du REEO d\u00e9montrent comment l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement peut annuler cette intention en contournant \u00e0 la fois les dispositions et les principes de la bonne gouvernance.<\/p>\n

                    Je reconnais qu\u2019il peut \u00eatre na\u00eff de croire que le gouvernement ne se m\u00ealera pas de la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et qu\u2019il limitera son r\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de grandes orientations strat\u00e9giques. Il est peut-\u00eatre plus facile de trouver un rem\u00e8de \u00e0 la malaria que d\u2019\u00e9loigner le gouvernement du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Or, les affaires Avista et du REEO illustrent clairement que c\u2019est ce que le gouvernement devrait faire. Toutefois, il faut tout d\u2019abord reconna\u00eetre l\u2019importance de la bonne gouvernance et des principes par lesquels elle doit fonctionner, tout en admettant franchement les effets n\u00e9gatifs de la violation de ces principes. Dans un monde id\u00e9al, le gouvernement modifierait la LCEO pour y retirer son pouvoir d\u2019\u00e9mettre des directives, et d\u00e9ciderait soit de se d\u00e9partir de sa participation dans Hydro One, soit de faire ce qui est pr\u00e9vu dans la Convention de gouvernance, c\u2019est-\u00e0-dire permettre \u00e0 Hydro One de fonctionner comme une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e cot\u00e9e en bourse. Le gouvernement devrait \u00e9galement respecter l\u2019esprit et l\u2019intention de la Convention de gouvernance.<\/p>\n

                    En supposant que les gouvernements de l\u2019Ontario ne se retireront jamais du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, j\u2019estime que trois mesures sont n\u00e9cessaires. La premi\u00e8re consiste \u00e0 respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de r\u00e8glementation en permettant \u00e0 la CEO de prendre des d\u00e9cisions fond\u00e9es uniquement sur des preuves qui ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es dans le cadre de processus ouverts et transparents. La deuxi\u00e8me mesure ferait en sorte que l\u2019orientation strat\u00e9gique du gouvernement soit pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de processus ouverts et transparents. Troisi\u00e8mement, les communications entre le ministre et l\u2019organisme de r\u00e8glementation devraient \u00eatre divulgu\u00e9es.<\/p>\n

                    Bien qu\u2019il date d\u2019octobre\u00a02018, le rapport du Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario76<\/sup> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 relativement r\u00e9cemment. Dans ce rapport, le Comit\u00e9 consultatif formule un certain nombre de recommandations sur les mesures qu\u2019il juge essentielles pour rendre les activit\u00e9s de la CEO conformes, entre autres, aux principes de l\u2019OCDE. Les recommandations portent principalement sur les changements structurels \u00e0 apporter \u00e0 la CEO. Ces changements, bien que salutaires, seraient inefficaces sans un changement dans l\u2019approche du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Autrement dit, l\u2019attitude du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, comme en t\u00e9moignent les affaires Avista et du REEO, annule en grande partie les avantages des changements recommand\u00e9s par le Comit\u00e9 consultatif.<\/p>\n

                    * Robert Warren est associ\u00e9 au sein du cabinet d\u2019avocats WeirFoulds LLP. Il a conseill\u00e9 Hydro One Networks Inc. dans l\u2019affaire du REEO dont il est question dans le pr\u00e9sent article. Les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent article sont enti\u00e8rement les siennes.<\/p>\n

                      \n
                    1. \u00a0Convention de gouvernance entre Hydro One Limited et Sa Majest\u00e9 la Reine du chef de l\u2019Ontario, 5\u00a0novembre\u00a02015, Consid\u00e9rants, section\u00a0A [\u00ab\u00a0Convention de gouvernance\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                    2. \u00a0Voir, par exemple, l\u2019article d\u2019Andrea Horwath, chef du Nouveau Parti d\u00e9mocratique<\/em> de l\u2019Ontario, Toronto Star, 15\u00a0avril\u00a02015.<\/li>\n
                    3. \u00a0Voir, par exemple, l\u2019article de la Presse canadienne du 20\u00a0avril\u00a02015, dans lequel on citait la premi\u00e8re ministre Kathleen\u00a0Wynne.<\/li>\n
                    4. \u00a0Supra<\/em> note 1, Convention de gouvernance, art\u00a04.7.1.<\/li>\n
                    5. \u00a0\u00c9-U, \u00ab\u00a0Final Order Denying Joint Application for Transfer of Property\u00a0\u00bb, dossier U-170970, Washington Utilities and Transportation Commission, Wash, 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 \u00e0 la p 17 [\u00ab\u00a0D\u00e9cision de la WUTC\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                    6. \u00a0Supra<\/em> note 1, Convention de gouvernance, art\u00a02.1.3.<\/li>\n
                    7. \u00a0Ibid<\/em>, art 2.3.<\/li>\n
                    8. \u00a0Ibid<\/em>, art\u00a04.7.1.<\/li>\n
                    9. \u00a0Supra<\/em> note 5, D\u00e9cision de la WUTC, \u00e0 la p\u00a017.<\/li>\n
                    10. \u00a0Avista exerce ses activit\u00e9s dans les \u00c9tats de Washington, de l\u2019Idaho, du Montana, de l\u2019Oregon et de l\u2019Alaska.<\/li>\n
                    11. \u00a0Supra<\/em> note 5, D\u00e9cision de la WUTC, \u00e0 la p\u00a06.<\/li>\n
                    12. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a0II.<\/li>\n
                    13. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p III.<\/li>\n
                    14. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
                    15. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p 4.<\/li>\n
                    16. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a0II.<\/li>\n
                    17. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
                    18. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
                    19. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a0III.<\/li>\n
                    20. \u00a0PL-2, Loi de 2018 portant sur les priorit\u00e9s urgentes<\/em>, LO\u00a02018, c 10 (entr\u00e9e en vigueur le 25 juillet 2018).<\/li>\n
                    21. \u00a0Supra<\/em> note 5, D\u00e9cision de la WUTC, \u00e0 la p III.<\/li>\n
                    22. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0aux pp III \u2013 IV.<\/li>\n
                    23. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a05.<\/li>\n
                    24. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a017.<\/li>\n
                    25. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
                    26. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0aux pp 25-26.<\/li>\n
                    27. \u00a0Ibid<\/em>, aux pp 18-19.<\/li>\n
                    28. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a029.<\/li>\n
                    29. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a034.<\/li>\n
                    30. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
                    31. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
                    32. \u00a0Ibid<\/em>, ordonnance\u00a06.<\/li>\n
                    33. \u00a0OEB, EB-2010-0059, \u00ab\u00a0Board Policy: Framework for Transmission Development Plans\u00a0\u00bb, 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02010 \u00e0 la p 3 [\u00ab Politique\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                    34. \u00a0Ibid<\/em>\u00a0\u00e0 la p\u00a03.<\/li>\n
                    35. \u00a0Lettre du ministre de l\u2019\u00c9nergie au pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, 29\u00a0mars\u00a02011.<\/li>\n
                    36. \u00a0OEB, EB-2011-0140, \u00ab\u00a0East-West Tie Line Designation, Phase\u00a02 Decision and Order\u00a0\u00bb, 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, \u00e0 la p\u00a04.<\/li>\n
                    37. \u00a0OEB, EB-2017-0182, EB-2017-0194, EB-2017-0194, EB-2017-0364, d\u00e9cision et ordonnance du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 \u00e0 la p\u00a065 [\u00ab\u00a0Premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire\u00a0\u00bb)].<\/li>\n
                    38. \u00a0OEB, EB-2017-0364 , d\u00e9cision et ordonnance, 19\u00a0juillet\u00a02018.<\/li>\n
                    39. \u00a0Supra<\/em> note 37, Premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire, aux pp 46-47.<\/li>\n
                    40. \u00a0Loi de\u00a01998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, LO\u00a01998, c\u00a015, ann\u00a0B, art 96 [\u00ab\u00a0LCEO\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                    41. \u00a0Supra<\/em> note 37, Premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire.<\/li>\n
                    42. \u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 12.<\/li>\n
                    43. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
                    44. \u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 13.<\/li>\n
                    45. \u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 42.<\/li>\n
                    46. \u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 60.<\/li>\n
                    47. \u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 62.<\/li>\n
                    48. \u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 66.<\/li>\n
                    49. C-B, Executive Council Chambers, D\u00e9cret 52\/2019, 30\u00a0janvier\u00a02019 [\u00ab\u00a0D\u00e9cret\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                    50. \u00a0Supra<\/em> note 40, LCEO, art\u00a028.6.1.<\/li>\n
                    51. \u00a0Ibid<\/em>, art 97.1.<\/li>\n
                    52. \u00a0OEB, EB-2017-0182, EB-2017-0194, EB-2017-0364, d\u00e9cision et ordonnance, 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019 [\u00ab\u00a0D\u00e9cision finale d\u2019autorisation de construire\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                    53. \u00a0Supra<\/em> note 37, Premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019autorisation de construire, \u00e0 la p 7.<\/li>\n
                    54. \u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
                    55. \u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
                    56. \u00a0Supra<\/em> note 49, D\u00e9cret, \u00e0 la p 1.<\/li>\n
                    57. \u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 2.<\/li>\n
                    58. \u00a0La preuve fournie \u00e0 l\u2019audience \u00e9tait que Hydro One offrait \u00e0 la communaut\u00e9 autochtone la plus directement touch\u00e9e par le projet du REEO une participation de\u00a034\u00a0%, par opposition \u00e0 une participation de 20\u00a0% offerte par NextBridge \u00e0 la m\u00eame communaut\u00e9.<\/li>\n
                    59. \u00a0Lettre par Jennifer Tidmarsh de NextBridge Infrastructure adress\u00e9e au ministre de l\u2019\u00c9nergie, du D\u00e9veloppement du Nord et des Mines (21 janvier 2019).<\/li>\n
                    60. \u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
                    61. \u00a0OCDE, Division de l\u2019investissement de la Direction des affaires financi\u00e8res et des entreprises, Policy Framework for Investment User\u2019s Toolkit,<\/em> Paris, \u00c9ditions OECD, 2011, c\u00a010, \u00e0 la p 2.<\/li>\n
                    62. \u00a0OCDE, Principles for the Government of Regulators: Public Consultation Draft<\/em>, Paris, \u00c9ditions OCDE, 21 juin 2013, [\u00ab\u00a0Principes de l\u2019OCDE\u00a0\u00bb].<\/li>\n
                    63. \u00a0Rapport du Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario,<\/em> octobre\u00a02018.<\/li>\n
                    64. \u00a0Supra<\/em> note 62, Principes de l\u2019OCDE, \u00e0 la p\u00a047.<\/li>\n
                    65. Robert Warren, \u00ab\u00a0The Governance of Regulatory Agencies: A Case Study of the Ontario Energy Board\u00a0\u00bb, Council for Clean and Reliable Energy, Janvier\u00a02015, \u00e0 la p\u00a05.<\/li>\n
                    66. \u00a0Supra<\/em> note 40, LCEO, art\u00a01.<\/li>\n
                    67. \u00a0Protocole d\u2019entente entre le ministre de l\u2019\u00c9nergie et le pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, art\u00a01.2.<\/li>\n
                    68. \u00a0Ibid<\/em>, art 1.2.<\/li>\n
                    69. \u00a0Ibid<\/em>, art 4.<\/li>\n
                    70. \u00a0Supra<\/em> note 40, LCEO, art\u00a027.<\/li>\n
                    71. \u00a0Loi de\u00a02018 sur la responsabilisation de Hydro One<\/em>, 2018, LO 2018, c\u00a010, ann\u00a01.<\/li>\n
                    72. \u00a0Directive dat\u00e9e du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019.<\/li>\n
                    73. \u00a0Loi de\u00a01998 sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>, LO 1998, c\u00a015, ann\u00a0A, art\u00a025.29\u201325.30.<\/li>\n
                    74. \u00a0Les exemples d\u2019ing\u00e9rence du gouvernement sont nombreux. Les exemples suivants sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.\n
                        \n
                      1. La Loi de\u00a01998 sur la concurrence dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie<\/em> a instaur\u00e9 un march\u00e9 concurrentiel dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. L\u2019un de ses objectifs consistait \u00e0 ce que les payeurs de tarifs paient le juste prix de l\u2019\u00e9nergie;<\/li>\n
                      2. La Loi de\u00a02002 sur l\u2019\u00e9tablissement du prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>, la conservation et l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 a plafonn\u00e9 les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant deux ans. Elle a \u00e9galement gel\u00e9 les taux de transmission et de distribution jusqu\u2019en\u00a02006. Cette loi a eu pour effet d\u2019induire en erreur l\u2019exp\u00e9rience sur les prix du march\u00e9 telle qu\u2019\u00e9tablie par la Loi de\u00a01998;<\/li>\n
                      3. La Loi de\u00a02004 sur la restructuration du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a r\u00e9organis\u00e9<\/em> la structure institutionnelle du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Entre autres choses, la loi accordait \u00e0 l\u2019Office de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario, le pr\u00e9d\u00e9cesseur de la SIERE, le pouvoir d\u2019\u00e9laborer ce que l\u2019on appelle maintenant le Plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme. Comme il est indiqu\u00e9 dans le texte, ce pouvoir appartient maintenant au ministre;<\/li>\n
                      4. La Loi de\u00a02009 sur l\u2019\u00e9nergie verte <\/em>et l\u2019\u00e9conomie verte refl\u00e9tait l\u2019adoption par le gouvernement de la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable et renfor\u00e7ait consid\u00e9rablement le pouvoir du gouvernement d\u2019\u00e9mettre des directives;<\/li>\n
                      5. La Loi de\u00a02010 sur la prestation ontarienne de l\u2019\u00e9nergie propre<\/em>. Cette loi a instaur\u00e9 un escompte de 10\u00a0% sur les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des payeurs de tarifs;<\/li>\n
                      6. La Loi de\u00a02016 sur la remise de l\u2019Ontario pour les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>a r\u00e9duit les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 8\u00a0% \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017;<\/li>\n
                      7. La Loi de\u00a02017 pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em> a r\u00e9duit les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 17\u00a0% de plus, ce qui repr\u00e9sentait une r\u00e9duction totale de 25\u00a0%.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      8. \u00a0Ontario, Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, Rapport annuel de 2008<\/em>, Toronto : Imprimeur de la Reine pour l\u2019Ontario,\u00a02011, \u00e0 la p\u00a089.<\/li>\n
                      9. \u00a0Rapport du Comit\u00e9 consultatif pour la modernisation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, octobre\u00a02018.<\/li>\n<\/ol>\n

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                        Deux affaires r\u00e9centes ont fait ressortir une grave faiblesse dans la gouvernance du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario. 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