{"id":2407,"date":"2019-03-26T17:34:48","date_gmt":"2019-03-26T17:34:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2407"},"modified":"2022-06-24T15:18:40","modified_gmt":"2022-06-24T15:18:40","slug":"churchill-falls-labrador-corporation-limited-and-hydro-quebec-2018-scc-46","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/churchill-falls-labrador-corporation-limited-and-hydro-quebec-2018-scc-46","title":{"rendered":"CHURCHILL FALLS (LABRADOR) CORPORATION LIMIT\u00c9E ET HYDRO-QU\u00c9BEC 2018 CSC 46"},"content":{"rendered":"

CONTEXTE<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9cision1<\/sup> concerne le contrat conclu en 1969 entre Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited <\/em>(\u00ab CFL Co. \u00bb) et Hydro-Qu\u00e9bec qui d\u00e9finit le cadre juridique et financier de la construction et de l\u2019exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du cours sup\u00e9rieur du fleuve Churchill au Labrador. Aux termes du contrat, Hydro-Qu\u00e9bec s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 acheter, sur une p\u00e9riode de 65 ans, la majeure partie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par la centrale qui a soutenu le financement par emprunt pour la construction de l\u2019installation. En \u00e9change, Hydro-Qu\u00e9bec a obtenu le droit d\u2019acheter l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 prix fixe pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Au cours des ann\u00e9es suivantes, le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a connu des changements et le prix d\u2019achat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fix\u00e9 dans le contrat est devenu nettement inf\u00e9rieur aux prix du march\u00e9. Hydro-Qu\u00e9bec a \u00e9t\u00e9 en mesure de vendre l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019installation \u00e0 des tiers aux prix du march\u00e9, ce qui lui a permis de r\u00e9aliser des profits substantiels. Compte tenu de ce changement de circonstances, CFL Co. a demand\u00e9 aux tribunaux d\u2019ordonner que le contrat soit ren\u00e9goci\u00e9 et que ses avantages soient r\u00e9attribu\u00e9s. CFL Co. a cherch\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tablir un nouveau tarif afin de s\u2019assurer que le contrat refl\u00e9tait, \u00e0 son avis, l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019entente initiale et de faire respecter l\u2019obligation pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec de collaborer avec CFL Co. sur la base d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9rale de bonne foi.<\/p>\n

La Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec2<\/sup> a conclu que l\u2019intervention demand\u00e9e par CFL Co. n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e et la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec3<\/sup> a rejet\u00e9 l\u2019appel de CFL Co. La Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab Cour \u00bb) a rejet\u00e9 l\u2019appel de CFL Co. par sept juges contre un, le juge dissident \u00e9tant le juge Rowe, de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le juge en chef McLachlin n\u2019ayant pas pris part au jugement.<\/p>\n

D\u00c9CISION<\/strong><\/p>\n

CFL Co. a soutenu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la nature du contrat et les obligations de bonne foi et d\u2019\u00e9quit\u00e9 des parties, Hydro-Qu\u00e9bec avait l\u2019obligation de ren\u00e9gocier le contrat lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e9rait \u00eatre une source impr\u00e9vue de profits importants pour Hydro-Qu\u00e9bec. La position de CFL Co. \u00e9tait que le contrat devait \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 afin de r\u00e9partir plus \u00e9quitablement les b\u00e9n\u00e9fices entre les parties4<\/sup>.<\/p>\n

CARACT\u00c9RISATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa position, CFL Co. a commenc\u00e9 par soulever des arguments relatifs \u00e0 la caract\u00e9risation, au contenu et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du contrat. Elle a fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat relationnel assimilable \u00e0 une coentreprise5<\/sup>. Elle estimait que les parties avaient toujours eu l\u2019intention de privil\u00e9gier la coop\u00e9ration et le partage \u00e9quitable des risques et des avantages associ\u00e9s au projet et que le contrat ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant trait\u00e9 le risque de fluctuations des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aussi radicales que celles survenues depuis les ann\u00e9es 1980, ces fluctuations \u00e9tant impossibles \u00e0 pr\u00e9voir en 19696<\/sup>.<\/p>\n

La Cour a toutefois conclu que le contrat ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9 de coentreprise ou de contrat relationnel. En ce qui concerne le potentiel d\u2019une coentreprise, la Cour a conclu que la preuve n\u2019indiquait pas que les parties avaient l\u2019intention de conclure un partenariat ou d\u2019assumer conjointement la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re ou logistique du d\u00e9veloppement du projet au-del\u00e0 de la simple coop\u00e9ration requise pour ex\u00e9cuter leurs obligations respectives7<\/sup>. La Cour a donc conclu que les relations entre les parties ne pr\u00e9sentaient pas les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9es \u00e0 une coentreprise8<\/sup>.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re relationnel du contrat, la Cour a not\u00e9 qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, un contrat relationnel \u00e9nonce les r\u00e8gles d\u2019une \u00e9troite collaboration entre les parties qui souhaitent le maintenir \u00e0 long terme et met l\u2019accent sur la relation des parties et sur leur capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019entendre et \u00e0 coop\u00e9rer en ne d\u00e9finissant pas leurs obligations et avantages respectifs de fa\u00e7on tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e. La Cour a not\u00e9 que de telles relations exigent une coop\u00e9ration plus active que celle qui est exig\u00e9e par les contrats bas\u00e9s sur des transactions9<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne le contrat en cause, la Cour a conclu que les parties avaient \u00e9tabli une s\u00e9rie d\u2019obligations et d\u2019avantages d\u00e9finis et d\u00e9taill\u00e9s plut\u00f4t que de pr\u00e9voir une coordination \u00e9conomique souple10<\/sup>. La Cour note que la participation de chacune des parties est clairement quantifi\u00e9e et d\u00e9finie et que cela d\u00e9montre qu\u2019elles entendent que le projet se d\u00e9roule selon les termes du contrat et non en fonction de leur capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019entendre et \u00e0 collaborer de jour en jour pour combler les lacunes du contrat. La Cour note que l\u2019interd\u00e9pendance \u00e0 long terme du contrat n\u2019implique pas en soi que le contrat soit relationnel11<\/sup>. La Cour a sp\u00e9cifiquement not\u00e9 que la Cour d\u2019appel avait raison de conclure que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019avait commis aucune erreur manifeste et pr\u00e9pond\u00e9rante qui pourrait justifier une intervention et que sa conclusion d\u00e9terminante concernant le paradigme du contrat, principalement que ses prix fixes et \u00e0 long terme \u00e9taient pr\u00e9cis\u00e9ment les avantages recherch\u00e9s par Hydro-Qu\u00e9bec en 1969, \u00e9tait fortement appuy\u00e9e par la preuve qu\u2019il avait examin\u00e9e12<\/sup>.<\/p>\n

BONNE FOI, \u00c9QUIT\u00c9 ET IMPR\u00c9VISIBILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

CFL Co. a \u00e9galement soutenu que, sur le plan juridique, Hydro-Qu\u00e9bec ne pourrait recevoir de tels b\u00e9n\u00e9fices sans \u00eatre tenue d\u2019en distribuer une partie \u00e0 CFL Co. en s\u2019appuyant sur l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de bonne foi13<\/sup> reconnue en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois et sur les obligations implicites pr\u00e9vues au contrat en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e914<\/sup>. Hydro-Qu\u00e9bec a not\u00e9 et la Cour a accept\u00e9, que CFL Co. revendiquait essentiellement le droit d\u2019exiger la ren\u00e9gociation du contrat sur la base de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e915<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne la question d\u2019une obligation implicite \u00e9ventuelle, la Cour a conclu que m\u00eame si une obligation implicite peut, au sens de l\u2019article 1434 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>16<\/sup>, \u00eatre incidente \u00e0 un contrat si l\u2019obligation est compatible avec l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ce contrat et que sa coh\u00e9rence semble exiger une telle obligation, une telle clause implicite doit non seulement ajouter au contrat des obligations qui pourraient le renforcer mais doit combler un vide.\u00a0La Cour a alors conclu qu\u2019il n\u2019y avait aucune lacune ou omission dans l\u2019\u00e9conomie du contrat qui exigeait qu\u2019une obligation implicite de coop\u00e9rer et de ren\u00e9gocier les prix convenus soit lue dans le contrat afin de le rendre coh\u00e9rent17<\/sup>.<\/p>\n

En traitant de cette question de clause implicite de ren\u00e9gociation, la Cour a sp\u00e9cifiquement not\u00e9 que les interpr\u00e9tations propos\u00e9es par CFL Co. ne pouvaient l\u2019emporter sur les conclusions du juge quant \u00e0 la r\u00e9partition des risques entre les parties tel qu\u2019il est stipul\u00e9 au contrat et quant aux avantages qui en d\u00e9coulent, notamment pour Hydro-Qu\u00e9bec18<\/sup>. La majorit\u00e9 a \u00e9galement not\u00e9 que l\u2019application de la conception (en dissidence) par le juge Rowe de la nature relationnelle du contrat \u00e9quivalait \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation sommaire de ce que les parties consid\u00e9raient comme le paradigme central du contrat, fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation de la preuve, tant intrins\u00e8que qu\u2019externe, que le juge du proc\u00e8s n\u2019a pas accept\u00e9e19<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019application de la doctrine de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a conclu qu\u2019un examen sommaire des clauses du contrat et de leur contexte suffisait pour conclure que les parties avaient l\u2019intention de fixer le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour toute la dur\u00e9e du contrat20<\/sup> et surtout que le juge de premi\u00e8re instance a conclu, \u00e0 partir de la preuve, que les parties avaient l\u2019intention d\u2019attribuer le risque de fluctuations des prix et que les volont\u00e9s sur ce point pr\u00e9cis \u00e9taient unanimes21<\/sup>. De l\u2019avis de la Cour, le risque de fluctuations des prix, variable connue, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par le contrat22<\/sup>. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que les parties convenaient qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une variable dont la valeur \u00e9tait, par d\u00e9finition, inconnue23<\/sup>, et que les parties, \u00e9tant pleinement conscientes de cette r\u00e9alit\u00e9, ont n\u00e9anmoins pris un engagement ferme sans inclure de clause d\u2019ajustement des prix, ce qui a confirm\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la Cour que le contrat devait s\u2019appliquer quelle que soit l\u2019ampleur des fluctuations des prix24<\/sup>. La majorit\u00e9 n\u2019a pu trouver aucune erreur manifeste et pr\u00e9pond\u00e9rante dans les conclusions du juge de premi\u00e8re instance sur ce point25<\/sup>.<\/p>\n

Essentiellement, la Cour a conclu que la nature du contrat \u00e9tait que l\u2019engagement des parties \u00e9tait d\u00e9finitif et ferme, et \u00e0 long terme26<\/sup>. La Cour \u00e9tait d\u2019avis que toutes les conclusions de fait requises \u00e9taient fortement appuy\u00e9es par la preuve27<\/sup>. \u00c9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 de la Cour a conclu que les parties avaient intentionnellement r\u00e9parti le risque de fluctuations des prix, les circonstances dans lesquelles la doctrine de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 pouvait potentiellement \u00eatre reconnue ne correspondaient pas aux circonstances des parties en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour note \u00e9galement que la doctrine n\u2019est pas explicitement reconnue en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois \u00e0 l\u2019heure actuelle28<\/sup> et que tout d\u00e9veloppement d\u2019une notion analogue \u00e0 l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois doit tenir compte du choix du l\u00e9gislateur de ne pas faire de cette doctrine une r\u00e8gle universelle29<\/sup>.<\/p>\n

La Cour a \u00e9galement not\u00e9 que CFL Co. pr\u00e9tendait qu\u2019elle n\u2019invoquait pas sp\u00e9cifiquement la doctrine de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e930<\/sup>. Toutefois, de l\u2019avis de la majorit\u00e9, les observations de CFL Co. ressemblaient beaucoup \u00e0 cette doctrine et faisaient \u00e9cho \u00e0 son th\u00e8me central \u2013 m\u00eame si le contrat \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine \u00e9quitable et refl\u00e9tait l\u2019intention des parties, il ne refl\u00e9tait plus cette intention initiale et ne l\u2019avait pas fait puisque des changements impr\u00e9vus importants sont survenus sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e931<\/sup>.\u00a0La Cour a not\u00e9 que la position g\u00e9n\u00e9rale de CFL Co. tournait essentiellement autour de son argument cl\u00e9 selon lequel la diff\u00e9rence entre le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la fin des ann\u00e9es 1960 et le march\u00e9 actuel \u00e9tait si importante et si radicale qu\u2019il serait appropri\u00e9 de d\u00e9crire la transition de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre comme un v\u00e9ritable changement de paradigme32<\/sup>.<\/p>\n

CFL Co. a soutenu que son argument n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 mais plut\u00f4t sur les notions de bonne foi et d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui r\u00e9gissent l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois33<\/sup>. En ce qui concerne la question de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de bonne foi, la Cour a not\u00e9 que si cette obligation sert de fondement aux tribunaux pour intervenir et imposer aux parties contractantes des obligations fond\u00e9es sur la notion d\u2019\u00e9quit\u00e9 contractuelle34<\/sup>, elle peut aussi temp\u00e9rer les interpr\u00e9tations formelles des termes de certains contrats et servir \u00e0 maximiser l\u2019effet utile d\u2019un contrat et des obligations et avantages qui sont pour les parties l\u2019objet du contrat35<\/sup>.<\/p>\n

La Cour note que lorsque la notion m\u00eame d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois refusant d\u2019incorporer cette doctrine dans le droit civil de la province, une protection analogue \u00e0 celle-ci qui ne serait li\u00e9e qu\u2019\u00e0 des changements de circonstances sans \u00e9gard aux conditions fondamentales de la doctrine reconnues dans d\u2019autres juridictions de droit civil ne pourrait devenir la r\u00e8gle en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois36<\/sup>. La Cour a sp\u00e9cifiquement conclu que rien dans la relation entre CFL Co. et Hydro-Qu\u00e9bec ne justifiait une intervention dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, puisqu\u2019il n\u2019y avait ni in\u00e9galit\u00e9 ni vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans leur relation37<\/sup>. Les deux parties au contrat avaient de l\u2019exp\u00e9rience et elles ont n\u00e9goci\u00e9 longuement les clauses38<\/sup>. La Cour a conclu qu\u2019elles s\u2019engageaient \u00e0 bien savoir ce qu\u2019elles faisaient et que leur comportement montrait qu\u2019elles voulaient que l\u2019un d\u2019eux supporte le risque de fluctuations des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e939<\/sup>.<\/p>\n

La Cour a conclu que l\u2019obligation de bonne foi n\u2019annule pas le droit d\u2019une partie de se fonder sur les termes du contrat, \u00e0 moins que l\u2019insistance sur ce droit ne soit d\u00e9raisonnable dans les circonstances40<\/sup>. En l\u2019esp\u00e8ce, le refus d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec de renoncer aux avantages d\u00e9coulant du contrat ne s\u2019\u00e9cartait pas de la norme de conduite raisonnable qui pourrait r\u00e9futer la pr\u00e9somption qu\u2019une partie est de bonne foi41<\/sup>. De plus, la Cour a conclu que l\u2019insistance d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec \u00e0 respecter le contrat, malgr\u00e9 le pr\u00e9tendu changement impr\u00e9vu de circonstances, ne constituait pas non plus une conduite d\u00e9raisonnable en l\u2019absence d\u2019autres manquements \u00e0 l\u2019obligation de \u00ab fair-play \u00bb ou \u00e0 celle de collaboration ou de coop\u00e9ration42<\/sup>.<\/p>\n

De plus, la Cour a conclu qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec n\u2019avait rien fait qui mena\u00e7ait de perturber l\u2019\u00e9quilibre contractuel et qu\u2019elle n\u2019avait donc pas l\u2019obligation de collaborer avec CFL Co. pour att\u00e9nuer les effets du contrat43<\/sup>. La Cour a conclu que la preuve ne d\u00e9montrait pas qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec agissait de mauvaise foi ou refusait d\u2019accommoder la situation de CFL Co., mais qu\u2019elle refusait seulement de donner \u00e0 CFL Co. l\u2019avantage d\u00e9coulant du contrat, ce qui ne constitue pas une violation de l\u2019obligation de se conduire raisonnablement et conform\u00e9ment au franc-jeu44<\/sup>. La Cour note qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec b\u00e9n\u00e9ficiait effectivement du contrat dans la mesure o\u00f9 elle pouvait r\u00e9aliser un profit gr\u00e2ce \u00e0 sa participation au projet de Churchill Falls plut\u00f4t que d\u2019entreprendre un projet similaire au Qu\u00e9bec dans les ann\u00e9es 1960, mais qu\u2019elle avait obtenu cet avantage en \u00e9change d\u2019investissements importants et de risques importants45<\/sup>.<\/p>\n

De m\u00eame, la Cour a conclu que CFL Co. a re\u00e7u ce qu\u2019elle s\u2019attendait \u00e0 recevoir en vertu du contrat, soit principalement la capacit\u00e9 d\u2019utiliser le financement par emprunt pour l\u2019usine, et un rendement sur son investissement qu\u2019elle a jug\u00e9 raisonnable au moment de la signature du contrat46<\/sup>.<\/p>\n

Enfin, la Cour a conclu que la situation en l\u2019esp\u00e8ce ne constituait pas une violation d\u2019une obligation permanente ou d\u2019une faute continue qui n\u2019est pas soumise \u00e0 prescription47<\/sup> et consid\u00e9rant que l\u2019\u00e9v\u00e9nement le plus r\u00e9cent ayant perturb\u00e9 le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019est produit au plus tard en 1997, c\u2019est \u00e0 ce moment que CFL Co. aurait eu droit \u00e0 une action48<\/sup>. La Cour a donc conclu qu\u2019une action \u00e9tait donc prescrite depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2000 au plus tard. La mesure la plus r\u00e9cente est celle prise par la Federal Energy Regulatory Commission <\/em>des \u00c9tats-Unis pour exiger que le march\u00e9 soit effectivement ouvert \u00e0 tous les producteurs, au plus tard en 199749<\/sup>. La Cour n\u2019a pas retenu l\u2019argument de CFL Co. selon lequel le manquement d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec \u00e0 son obligation de bonne foi constituait une faute continue, mais a plut\u00f4t conclu que le droit d\u2019action en question avait pris naissance au moment o\u00f9 les \u00e9v\u00e9nements qui y avaient donn\u00e9 lieu s\u2019\u00e9taient produits.<\/p>\n

Dans l\u2019ensemble, la Cour a conclu que le juge de premi\u00e8re instance avait bien d\u00e9fini la nature de la relation entre les parties et le paradigme du contrat et que les parties n\u2019avaient jamais eu l\u2019intention de r\u00e9partir \u00e9galement les risques et les avantages du projet50<\/sup>. Au contraire, elle a constat\u00e9 que l\u2019intention initiale \u00e9tait qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec assume la plupart des risques associ\u00e9s \u00e0 la construction de la centrale appartenant \u00e0 CFL Co51<\/sup>. La Cour est d\u2019avis que l\u2019avantage que CFL Co. qualifie de disproportionn\u00e9, soit de garantir un prix fixe pour l\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen de faire assumer \u00e0 Hydro-Qu\u00e9bec un risque que CFL Co. ne voulait pas assumer. En contrepartie, Hydro-Qu\u00e9bec devait obtenir des prix fixes bas et un contrat \u00e0 long terme52<\/sup>. La Cour a conclu que le fait que le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ait chang\u00e9 de mani\u00e8re si significative depuis que les parties ont conclu le contrat ne justifiait pas en soi le non-respect des termes du contrat et de sa nature53<\/sup>. De son avis, CFL Co. cherchait non pas \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00e9quilibre du contrat mais \u00e0 le remplacer par une nouvelle entente en d\u00e9faisant certains aspects du contrat tout en conservant ceux qui convenaient \u00e0 CFL Co. De l\u2019avis de la majorit\u00e9, ni la bonne foi ni l\u2019\u00e9quit\u00e9 ne justifiaient d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces demandes.<\/p>\n

La Cour a \u00e9galement not\u00e9 avec int\u00e9r\u00eat que de son avis, CFL Co. lui demandait de limiter la port\u00e9e temporelle du contrat afin qu\u2019elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier plus rapidement des avantages. \u00c0 la fin du contrat, en 2041, elle recevra un jour ou l\u2019autre une installation d\u2019une valeur estim\u00e9e \u00e0 plus de 20 milliards de dollars qu\u2019elle pourra exploiter \u00e0 son propre avantage \u00e0 compter de septembre 2041 pendant de nombreuses ann\u00e9es encore54<\/sup>.<\/p>\n

OPINION DIVERGENTE<\/strong><\/p>\n

D\u2019autre part, le juge Rowe \u00e9tait d\u2019avis que le juge de premi\u00e8re instance avait commis une erreur en concluant que le contrat n\u2019\u00e9tait pas relationnel mais plut\u00f4t transactionnel, et que le contrat \u00e9tablissait une relation \u00e0 long terme entre les parties fond\u00e9e sur la coop\u00e9ration et la promesse d\u2019un avantage mutuel55<\/sup>. Le juge Rowe \u00e9tait d\u2019avis que, puisque le contrat ne contenait pas de m\u00e9canisme particulier de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices allant au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu au moment de l\u2019entente, les parties avaient une obligation implicite de collaborer \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9s de leur r\u00e9partition et qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec avait manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation56<\/sup>. Le juge Rowe \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019en examinant le cadre g\u00e9n\u00e9ral des droits et obligations des parties \u00e9nonc\u00e9s dans le contrat, la v\u00e9ritable nature de l\u2019entente \u00e9tait relationnelle plut\u00f4t que transactionnelle57<\/sup>. Il a \u00e9galement not\u00e9 qu\u2019il ne partageait pas l\u2019avis selon lequel les contrats relationnels devraient \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 ceux qui laissent certaines obligations \u00e0 d\u00e9finir par les parties \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

De l\u2019avis du juge Rowe, d\u2019apr\u00e8s sa conclusion sur la nature relationnelle du contrat, les parties avaient une obligation implicite de coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices extraordinaires58<\/sup>. De plus, il a constat\u00e9 que \u00ab lorsqu\u2019un d\u00e9faut persiste dans le temps et cause des dommages permanents, la prescription recommence \u00e0 courir chaque jour \u00bb59<\/sup>. Par cons\u00e9quent, en refusant d\u2019entamer des n\u00e9gociations en vue d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme d\u2019attribution des b\u00e9n\u00e9fices impr\u00e9vus, Hydro-Qu\u00e9bec avait continuellement manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de collaborer et l\u2019action de CFL Co. n\u2019\u00e9tait pas prescrite60<\/sup>.<\/p>\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9cision est le dernier chapitre d\u2019un diff\u00e9rend de longue date sur la r\u00e9partition des avantages d\u00e9coulant du projet hydro\u00e9lectrique Upper Churchill et elle fournit d\u2019autres directives aux praticiens de l\u2019\u00e9nergie et des ressources naturelles qui sont souvent appel\u00e9s \u00e0 mettre en place des ententes \u00e0 long terme pour appuyer le d\u00e9veloppement de projets. La Cour supr\u00eame du Canada a clairement indiqu\u00e9 que lorsque la preuve, y compris le libell\u00e9 du contrat, permet de conclure que les parties se sont clairement mises d\u2019accord sur la r\u00e9partition d\u2019un certain risque, m\u00eame lorsque l\u2019\u00e9valuation du risque \u00e0 ce moment-l\u00e0 n\u2019\u00e9tait pas clairement connue, les engagements contractuels \u00e0 cet \u00e9gard devraient g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre respect\u00e9s. \u00c0 long terme, beaucoup de choses peuvent changer radicalement sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie et des ressources naturelles, et les ententes contractuelles \u00e0 long terme devraient \u00eatre clairement articul\u00e9es pour refl\u00e9ter la fa\u00e7on dont les parties ont convenu d\u2019aborder la r\u00e9partition des prix et d\u2019autres changements potentiels sur ces march\u00e9s. La Cour supr\u00eame du Canada, tout en reconnaissant l\u2019existence de la bonne foi et d\u2019arguments \u00e9quitables dans certaines circonstances, a reconfirm\u00e9 le caract\u00e8re sacr\u00e9 des contrats lorsque les parties ont r\u00e9fl\u00e9chi et r\u00e9parti les obligations et avantages.<\/p>\n

* David MacDougall est avocat-conseil chez McInnes Cooper \u00e0 Halifax, en Nouvelle-\u00c9cosse. Il conseille des clients dans les domaines de l\u2019\u00e9nergie et des ressources naturelles, et plus particuli\u00e8rement sur les questions de r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique et le d\u00e9veloppement de projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n

    \n
  1. Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd c Hydro-Qu\u00e9bec, <\/em>2018 CSC 46.<\/li>\n
  2. Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd c Hydro-Qu\u00e9bec, <\/em>2014 QCCS 3590.<\/li>\n
  3. Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd c Hydro-Qu\u00e9bec, <\/em>2016 QCCA 1229.<\/li>\n
  4. Supra<\/em> note 1 au para 40.<\/li>\n
  5. Ibid<\/em> au para 41.<\/li>\n
  6. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  7. Ibid<\/em> au para 42.<\/li>\n
  8. Ibid<\/em> au para 46.<\/li>\n
  9. Ibid<\/em> au para 66.<\/li>\n
  10. Ibid<\/em> au para 71.<\/li>\n
  11. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  12. Ibid<\/em> au para 42.<\/li>\n
  13. Code civil du Qu\u00e9bec, <\/em>LQ 1991, ch 64, art 6.<\/li>\n
  14. Supra<\/em> note 1 au para 43.<\/li>\n
  15. Ibid<\/em> au para 37.<\/li>\n
  16. Supra<\/em> note 13, art 1434.<\/li>\n
  17. Supra<\/em> note 1 au para 75<\/li>\n
  18. Ibid<\/em> au para 76.<\/li>\n
  19. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  20. Ibid<\/em> au para 79.<\/li>\n
  21. Ibid<\/em> au para 80.<\/li>\n
  22. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  23. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  24. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  25. Ibid<\/em> au para 81.<\/li>\n
  26. Ibid<\/em> au para 82.<\/li>\n
  27. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  28. Ibid<\/em> au para 93.<\/li>\n
  29. Ibid<\/em> au para 96.<\/li>\n
  30. Ibid<\/em> au para 84.<\/li>\n
  31. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  32. Ibid<\/em> au para 45.<\/li>\n
  33. Ibid<\/em> au para 85.<\/li>\n
  34. Ibid<\/em> au para 103.<\/li>\n
  35. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  36. Ibid<\/em> au para 106.<\/li>\n
  37. Ibid<\/em> au para 109.<\/li>\n
  38. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  39. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  40. Ibid<\/em> au para 118.<\/li>\n
  41. Ibid<\/em> au para 119.<\/li>\n
  42. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  43. Ibid<\/em> au para 123.<\/li>\n
  44. Ibid<\/em> au para 124.<\/li>\n
  45. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  46. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  47. Ibid<\/em> au para 135.<\/li>\n
  48. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  49. Ibid<\/em> au para 134.<\/li>\n
  50. Ibid<\/em> au para 136.<\/li>\n
  51. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  52. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  53. Ibid<\/em> au para 137.<\/li>\n
  54. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  55. Ibid<\/em> au para 142.<\/li>\n
  56. Ibid<\/em> au para 145.<\/li>\n
  57. Ibid<\/em> au para 167.<\/li>\n
  58. Ibid<\/em> au para 180.<\/li>\n
  59. Ibid<\/em> au para 185.<\/li>\n
  60. Ibid<\/em> au para 186.<\/li>\n<\/ol>\n

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    La pr\u00e9sente d\u00e9cision concerne le contrat conclu en 1969 entre Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (\u00ab CFL Co. \u00bb) et Hydro-Qu\u00e9bec qui d\u00e9finit le cadre juridique et financier de la construction et de l\u2019exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du cours sup\u00e9rieur du fleuve Churchill au Labrador[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[33],"class_list":["post-2407","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-7-issue-1-2019"],"acf":[],"yoast_head":"\nCHURCHILL FALLS (LABRADOR) CORPORATION LIMIT\u00c9E ET HYDRO-QU\u00c9BEC 2018 CSC 46 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/churchill-falls-labrador-corporation-limited-and-hydro-quebec-2018-scc-46\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited and Hydro-Qu\u00e9bec 2018 SCC 46[:fr]CHURCHILL FALLS (LABRADOR) CORPORATION LIMIT\u00c9E ET HYDRO-QU\u00c9BEC 2018 CSC 46[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]This Decision is in relation to the 1969 contract between Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (\u201cCFL Co.\u201d) and Hydro-Qu\u00e9bec which set out the legal and financial framework for the construction and operation of the Upper Churchill hydroelectric plant on the Churchill River in Labrador. 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