{"id":2404,"date":"2019-03-26T17:34:26","date_gmt":"2019-03-26T17:34:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2404"},"modified":"2022-06-24T15:18:47","modified_gmt":"2022-06-24T15:18:47","slug":"capital-power-corporation-the-alberta-line-loss-debate","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/capital-power-corporation-the-alberta-line-loss-debate","title":{"rendered":"La Capital Power Corporation ou le d\u00e9bat sur les pertes en ligne de l\u2019Alberta"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>La question du traitement localis\u00e9 des pertes sur les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (pertes en ligne) est d\u00e9battue depuis longtemps en Alberta. En effet, lorsque le r\u00e9seau \u00e9lectrique de l\u2019Alberta a \u00e9t\u00e9 d\u00e9r\u00e9glement\u00e9 en 1995, l\u2019un des principes cl\u00e9s du nouveau r\u00e9seau de transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s libre, r\u00e9sidait dans le fait que les producteurs devaient payer des frais ou recevoir des cr\u00e9dits en fonction de l\u2019emplacement de leur source d\u2019approvisionnement, en vue d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 maximale du r\u00e9seau.<\/p>\n<p>Depuis l\u2019ouverture du march\u00e9, il y a plus de deux d\u00e9cennies, la question de la m\u00e9thode de calcul des pertes en ligne a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat continu (et apparemment sans fin) devant les d\u00e9cideurs, l\u2019<em>Alberta Utilities Commission<\/em> (AUC) (y compris ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs) et les tribunaux. Le transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entra\u00eene la perte d\u2019une partie de l\u2019\u00e9nergie sous forme de chaleur. Ces pertes d\u00e9pendent d\u2019un certain nombre de variables, dont la distance sur laquelle l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est transport\u00e9e. Les pertes signifient que, si l\u2019on veut r\u00e9pondre \u00e0 la demande, il faut produire plus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que ce que l\u2019on consomme. Le cadre r\u00e9glementaire de l\u2019Alberta exige que les co\u00fbts des pertes \u00e9nerg\u00e9tiques, durant le transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s des producteurs plut\u00f4t qu\u2019aupr\u00e8s des entreprises de transport ou des consommateurs finaux. Pour ce faire, les pertes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du syst\u00e8me sont mesur\u00e9es au cours d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e. L\u2019Alberta Electric System Operator (AESO) prend ensuite ces pertes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du r\u00e9seau et d\u00e9termine quelle partie du co\u00fbt des pertes totales \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du r\u00e9seau devrait \u00eatre attribu\u00e9e et imput\u00e9e \u00e0 chaque unit\u00e9 de production. Ce faisant, les unit\u00e9s de production sont en mesure de tenir compte des pertes en ligne qui leur sont attribu\u00e9es par l\u2019AESO lorsqu\u2019elles offrent de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique au bassin d\u2019alimentation \u00e9lectrique et prennent des d\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019emplacement de leur centrale \u00e9lectrique.<\/p>\n<p>En raison de la complexit\u00e9, des variables et des interd\u00e9pendances entre tous les producteurs et toutes les charges du r\u00e9seau, il est impossible d\u2019observer ou de mesurer la quantit\u00e9 de production individuelle qui est perdue dans le processus de transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019AESO a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode pour calculer la variation des pertes totales du r\u00e9seau d\u00e9coulant des variations de la production de chaque unit\u00e9 de production. Un facteur de pertes en ligne pour chaque unit\u00e9 de production et la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer ces facteurs sont ench\u00e2ss\u00e9s dans une r\u00e8gle de l\u2019AESO. Au risque de trop simplifier le long d\u00e9bat sur la m\u00e9thodologie de l\u2019AESO, la question centrale \u00e9tait de savoir si les frais ou les cr\u00e9dits pay\u00e9s pour les pertes refl\u00e9taient correctement les r\u00e9percussions de l\u2019emplacement des activit\u00e9s du producteur.<\/p>\n<p><strong>UNE D\u00c9CISION DE LA COUR D\u2019APPEL DE L\u2019ALBERTA<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9cente d\u00e9cision du juge Brian O\u2019Ferrall dans l\u2019affaire <em>Capital Power v Alberta Utilities Commission<\/em><sup>1<\/sup> permet au moins de tirer une conclusion au sujet d\u2019un aspect du d\u00e9bat sur la m\u00e9thodologie. En bref, en janvier 2015, l\u2019AUC a rendu une d\u00e9cision, dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions, selon laquelle, la r\u00e8gle de 2005 de l\u2019AESO sur les pertes en ligne, n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation albertaine.<\/p>\n<p>La question a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Commission \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par Milner Power Inc. en ao\u00fbt 2005 aupr\u00e8s de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, l\u2019<em>Alberta Energy and Utilities Board<\/em> (EUB). L\u2019EUB avait sommairement rejet\u00e9 la plainte de Milner et indiqu\u00e9 que l\u2019AESO \u00e9tait libre de mettre en \u0153uvre la r\u00e8gle de 2005 sur les pertes en ligne \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2006, ce qu\u2019elle a fait. Milner a interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta et, en juillet 2010, la Cour a donn\u00e9 raison \u00e0 Milner et renvoy\u00e9 la plainte \u00e0 la Commission pour qu\u2019elle statue sur le fond.<\/p>\n<p>L\u2019audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en deux phases. Premi\u00e8rement, la Commission s\u2019est demand\u00e9 si la r\u00e8gle de 2005 sur les pertes en ligne \u00e9tait conforme \u00e0 la loi applicable, y compris l\u2019<em>Electric Utilities Act<\/em> (<em>Loi sur les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9)<\/em><sup>2<\/sup> et le <em>Transmission Regulation<\/em> (R\u00e8glement sur <em>le transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9)<\/em><sup>3<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, si la Commission se pronon\u00e7ait en faveur de Milner au cours de la phase 1, il fallait d\u00e9terminer quel recours pourrait \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n<p>En 2012, la Commission a d\u00e9termin\u00e9 que la r\u00e8gle de 2005 sur les pertes en ligne n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi applicable. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e par la Commission et, en 2014, les conclusions de la d\u00e9cision de 2012 ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es. La Commission a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape du recours de la proc\u00e9dure et a divis\u00e9 l\u2019audience en trois modules. Aux fins du pr\u00e9sent dossier, seul le module A sera abord\u00e9. Le module A traitait, entre autres, de la question de savoir si la plainte pouvait s\u2019appliquer de fa\u00e7on continue du 1<sup>er<\/sup> janvier 2006 au moment de la d\u00e9cision relative au module A et si la Commission avait comp\u00e9tence pour modifier ou remplacer une r\u00e8gle de l\u2019AESO en vigueur et pour ordonner une compensation financi\u00e8re entre le 1<sup>er<\/sup> janvier 2006 et la date de la d\u00e9cision concernant le module A.<\/p>\n<p>En janvier 2015, la Commission a conclu que la plainte d\u00e9pos\u00e9e par Milner s\u2019\u00e9tait poursuivie sans interruption du 1<sup>er<\/sup> janvier 2006 au moment de la d\u00e9cision. Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que les frais et les cr\u00e9dits pour pertes en ligne \u00e9taient per\u00e7us en vertu du tarif ISO, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre un r\u00e9gime de d\u00e9saveu n\u00e9gatif et qu\u2019ils \u00e9taient donc provisoires. Enfin, la Commission a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas inadmissible qu\u2019elle accorde une mesure corrective fond\u00e9e sur les tarifs et une tarification r\u00e9troactive pour corriger les frais et cr\u00e9dits pour pertes en ligne ill\u00e9gaux, inclus dans le tarif du 1<sup>er<\/sup> janvier 2006 au moment de la d\u00e9cision.<\/p>\n<p>L\u2019impact de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rable et important. En combinaison avec d\u2019autres d\u00e9cisions, tous les participants du march\u00e9 entre 2006 et le moment de la d\u00e9cision sont touch\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 le temps \u00e9coul\u00e9 depuis 2006, de nombreux participants ont quitt\u00e9 le march\u00e9 et y sont entr\u00e9s, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un processus de r\u00e8glement compliqu\u00e9 pour percevoir et rembourser les diff\u00e9rences. Enfin, les sommes en cause sont importantes, les pertes \u00e9tant estim\u00e9es pour cette p\u00e9riode \u00e0 1,6 milliard de dollars.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019un appel. En vertu de l\u2019article 29 de l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act<\/em><sup>4<\/sup>, une d\u00e9cision de la Commission peut faire l\u2019objet d\u2019un appel sur une question de droit ou de comp\u00e9tence au moyen d\u2019une permission d\u2019en appeler d\u2019une motion devant un juge unique de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta. Si la demande d\u2019autorisation d\u2019appel est accueillie, l\u2019appel est alors entendu sur le fond par un comit\u00e9 de trois membres de la Cour d\u2019appel. Le juge O\u2019Ferrall a entendu la requ\u00eate le 31 mai 2018 et l\u2019a rejet\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2018 dans une d\u00e9cision d\u2019autorisation inhabituellement longue de 22 pages. Il a confirm\u00e9 la qualification par la Commission de la r\u00e8gle des pertes en ligne comme \u00e9tant un r\u00e9gime de d\u00e9saveu n\u00e9gatif et assujetti \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de taux r\u00e9troactifs admissibles, concluant que la loi sur la fixation de taux r\u00e9troactifs non admissibles \u00e9tait claire et que la d\u00e9cision de la Commission reposait sur l\u2019application de la loi aux faits de l\u2019affaire. Il a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel ne devrait \u00eatre accord\u00e9e que si l\u2019application de la loi aux faits \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n<p>La nature de la tarification r\u00e9troactive, les exceptions \u00e0 l\u2019interdiction de cette pratique et le pouvoir de la Commission d\u2019effectuer un rajustement r\u00e9troactif ont fait l\u2019objet de nombreuses discussions. La Cour a conclu qu\u2019 \u00ab [&#8230;] aucun tribunal ou commission des services publics ne pourra jamais d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les circonstances dans lesquelles la tarification r\u00e9troactive est permise. Il n\u2019est pas non plus souhaitable qu\u2019ils le fassent. Et, probablement, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 encore moins souhaitable d\u2019\u00e9dicter une interdiction g\u00e9n\u00e9rale \u00bb [traduction]<sup>5<\/sup>.<\/p>\n<p>Fait peut-\u00eatre plus int\u00e9ressant encore, le juge O\u2019Ferrall a fait un certain nombre de commentaires au sujet du crit\u00e8re de l\u2019autorisation d\u2019en appeler d\u2019une requ\u00eate, de la norme de contr\u00f4le et de la retenue cruciale et de l\u2019importance du r\u00f4le du tribunal et non de celui de la Cour, pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<p>Un demandeur d\u2019autorisation d\u2019appel doit \u00e9tablir qu\u2019il existe un point s\u00e9rieux et d\u00e9fendable avant que l\u2019autorisation ne soit accord\u00e9e. Les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer ce seuil ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans de nombreuses d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta :<\/p>\n<ul>\n<li>si le point en appel est important pour la pratique;<\/li>\n<li>si le point soulev\u00e9 est important pour l\u2019action elle-m\u00eame;<\/li>\n<li>la question de savoir si l\u2019appel est \u00e0 premi\u00e8re vue fond\u00e9 ou, au contraire, s\u2019il est futile;<\/li>\n<li>si l\u2019appel entravera ind\u00fbment le d\u00e9roulement de l\u2019action;<\/li>\n<li>la norme de contr\u00f4le en appel qui s\u2019appliquerait si l\u2019autorisation \u00e9tait accord\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le juge O\u2019Ferrall s\u2019est demand\u00e9 s\u2019il s\u2019agissait de crit\u00e8res ou simplement de consid\u00e9rations ou de facteurs \u00e0 prendre en compte, compte tenu de la nature de la d\u00e9cision et des questions juridiques ou juridictionnelles soulev\u00e9es<sup>6<\/sup>. Voici son raisonnement :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Une \u00ab question \u00bb \u00e9voque le doute. Une question de droit ou de comp\u00e9tence serait donc de soulever un doute sur un principe de loi ou une prise de comp\u00e9tence. Une \u00ab question \u00bb \u00e9voque un probl\u00e8me d\u2019une certaine importance pratique n\u00e9cessitant une solution. Ainsi, \u00e0 moins qu\u2019une question ou un probl\u00e8me d\u2019importance pratique ne n\u00e9cessite une r\u00e9ponse, la permission d\u2019interjeter appel ne devrait pas \u00eatre accord\u00e9e parce qu\u2019il n\u2019y a aucun fondement \u00e0 un appel. Sauf s\u2019il existe une question de droit ou de comp\u00e9tence qui n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse faisant autorit\u00e9, aucun appel n\u2019est valable [traduction]<sup>7<\/sup>.<\/p>\n<p>La question de savoir si l\u2019appel est fond\u00e9 \u00e0 premi\u00e8re vue exige une \u00e9valuation du degr\u00e9 de retenue crucial qui serait appliqu\u00e9. La probabilit\u00e9 de retenue augmente \u00e0 mesure que le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel diminue.<\/p>\n<p>Le juge O\u2019Ferrall a reconnu que la d\u00e9cision de la Commission de r\u00e9attribuer r\u00e9troactivement les cr\u00e9dits et les frais soulevait une question de comp\u00e9tence qui relevait du pouvoir de la Commission d\u2019ordonner les redressements. Toutefois, il a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une question de comp\u00e9tence ne signifiait pas automatiquement que la d\u00e9cision de la Commission soulevait une question ou un doute quant \u00e0 sa comp\u00e9tence<sup>8<\/sup>.<\/p>\n<p>Il a appuy\u00e9 avec insistance le principe selon lequel les tribunaux judiciaires devraient faire preuve de retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, qui rendent des d\u00e9cisions juridiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences particuli\u00e8res, y compris des d\u00e9cisions juridictionnelles comme l\u2019ajustement r\u00e9troactif des taux. Il est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 dire qu\u2019une norme de d\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre appliqu\u00e9e m\u00eame aux \u00ab v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence \u00bb sur cette demande de permission d\u2019en appeler<sup>9<\/sup>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le juge a rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel seuls les tribunaux sont \u00e0 l\u2019origine du droit faisant autorit\u00e9 en mati\u00e8re de services publics, soulignant que le droit relatif \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019\u00e9tablir des tarifs r\u00e9troactifs a \u00e9t\u00e9 largement \u00e9labor\u00e9 par la r\u00e9glementation des services publics et la jurisprudence d\u00e9coulant des travaux des commissions des services publics. Il pr\u00e9cise :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Selon les requ\u00e9rants, d\u2019o\u00f9 vient l\u2019interdiction en common law de la tarification r\u00e9troactive? Elle est le fruit d\u2019une centaine d\u2019ann\u00e9es de r\u00e9glementation des services publics et de jurisprudence des commissions des services publics dans cette province et ailleurs en Am\u00e9rique du Nord. Certes, les tribunaux ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019interdiction en invoquant des concepts tels que la pr\u00e9somption contre l\u2019application r\u00e9troactive de la l\u00e9gislation. Mais il est important de comprendre que les raisons sous-jacentes \u00e0 l\u2019interdiction ne d\u00e9coulent pas uniquement de la common law, ou m\u00eame du droit l\u00e9gislatif. L\u2019interdiction de la tarification r\u00e9troactive d\u00e9coule des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00e9quit\u00e9, de confiance, de certitude et de caract\u00e8re d\u00e9finitif, que la common law reconna\u00eet, mais qui sont ind\u00e9pendants de cette derni\u00e8re. Ce sont des valeurs qui ont gagn\u00e9 de l\u2019importance, non pas \u00e0 cause de la loi, mais parce qu\u2019elles rev\u00eataient un sens dans une soci\u00e9t\u00e9 juste et ordonn\u00e9e. Les tribunaux n\u2019ont pas de monopole ou d\u2019expertise particuli\u00e8re en ce qui concerne l\u2019application des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9. Et c\u2019est ce que la Commission a fait en l\u2019esp\u00e8ce : elle a appliqu\u00e9 les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 une fonction (c.-\u00e0-d. la tarification) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle elle poss\u00e8de une expertise particuli\u00e8re [traduction]<sup>10<\/sup>.<\/p>\n<p>Le juge O\u2019Ferrall a ajout\u00e9 que les commissions ne sont pas des tribunaux inf\u00e9rieurs r\u00e9gis ou supervis\u00e9s par les tribunaux. La Cour a pour fonction d\u2019aider la Commission et les entit\u00e9s qu\u2019elle r\u00e9glemente lorsqu\u2019elles ont besoin du tribunal pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions. Dans ce contexte, le r\u00f4le de la Cour, a-t-il d\u00e9clar\u00e9, est de corriger les erreurs de droit \u00e9videntes et de contr\u00f4ler l\u2019exercice des pouvoirs de la Commission, mais non de r\u00e9glementer les services publics<sup>11<\/sup>.<\/p>\n<p>Le juge O\u2019Ferrall a fait preuve de retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de la Commission quant \u00e0 sa comp\u00e9tence d\u2019ajuster r\u00e9troactivement la r\u00e9partition des pertes en ligne parce que la fonction et l\u2019expertise essentielles de la Commission \u00e9taient la tarification. Il a cit\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame<sup>12<\/sup> \u00e0 l\u2019appui de ce point de vue et a affirm\u00e9 qu\u2019une norme de vraisemblance s\u2019applique pr\u00e9somptueusement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation que fait la Commission de ses lois internes.<\/p>\n<p>Le juge O\u2019Ferrall a conclu que l\u2019\u00e9valuation par la Commission des int\u00e9r\u00eats en jeu et la question de savoir si le respect de la r\u00e8gle des pertes en ligne produisait un r\u00e9sultat \u00e9quitable et r\u00e9pondait aux objectifs de la l\u00e9gislation pertinente n\u2019\u00e9taient pas le genre d\u2019\u00e9valuation que la Cour pouvait faire. Il a qualifi\u00e9 l\u2019analyse par la Commission de l\u2019\u00e9tablissement de taux r\u00e9troactifs admissibles fond\u00e9s sur le r\u00e9gime de d\u00e9saveu n\u00e9gatif en place de \u00ab logique certainement d\u00e9fendable \u00bb, bien que son bien-fond\u00e9 puisse faire l\u2019objet de d\u00e9bats. Il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat \u00e0 interjeter appel d\u2019une demande d\u2019autorisation pour conclure qu\u2019il y avait une question s\u00e9rieuse quant \u00e0 l\u2019exactitude de la d\u00e9cision de la Commission<sup>13<\/sup>.<\/p>\n<p>Il est all\u00e9 plus loin en justifiant la d\u00e9f\u00e9rence de la Cour sur une question de comp\u00e9tence en faisant ressortir l\u2019importance primordiale de l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les d\u00e9cisions de la Commission par rapport aux questions de droit et de comp\u00e9tence. Il a soutenu que la Commission \u00e9tait la mieux plac\u00e9e pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public et pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Pour d\u00e9cider si l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel doit \u00eatre accord\u00e9e, il faut d\u2019abord comprendre que la d\u00e9cision contest\u00e9e de la Commission comporte beaucoup plus que des questions de droit ou de comp\u00e9tence. Le mandat premier et principal de la Commission est de prendre des d\u00e9cisions qui sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Elle doit faire les choix strat\u00e9giques qu\u2019elle juge n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs de la r\u00e9glementation des services publics. La Commission comprend beaucoup mieux ces objectifs, mais on peut supposer qu\u2019ils comprendraient des objectifs tels que l\u2019\u00e9tablissement de tarifs justes, raisonnables et l\u00e9gaux pour les services publics, l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats des contribuables et des propri\u00e9taires des services publics, l\u2019encouragement de l\u2019efficacit\u00e9 dans la prestation des services publics, la promotion d\u2019un march\u00e9 concurrentiel dans la mesure du possible et le partage appropri\u00e9 des co\u00fbts li\u00e9s aux pertes en ligne dans le transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entre producteurs d\u2019\u00e9nergie conform\u00e9ment \u00e0 la directive l\u00e9gislative quant \u00e0 la fa\u00e7on dont ces co\u00fbts devraient \u00eatre partag\u00e9s. Les questions de droit ou de comp\u00e9tence, bien qu\u2019importantes, sont accessoires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la Commission [traduction]<sup>14<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSION<\/strong><\/p>\n<p>Bien que la Cour ait \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande de permission d\u2019interjeter appel, d\u00e9cisions qui sont souvent br\u00e8ves et peu argument\u00e9es, cette d\u00e9cision se distingue par son analyse approfondie des principes de tarification r\u00e9troactive soulev\u00e9s par la d\u00e9cision de la Commission, par l\u2019importance primordiale de l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les d\u00e9cisions des tribunaux et par l\u2019appui ferme qu\u2019elle accorde aux tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, en mati\u00e8re juridique et juridictionnelle pour ce qui est du principe de retenue.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>2018 ABCA 437.<\/li>\n<li>SC 2003, c E-5.1.<\/li>\n<li>Alta Reg 86\/2007.<\/li>\n<li>SC 2007, c A-37.2, art 29.<\/li>\n<li>Supra note 1 \u00e0 la p 64.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux pp 30-38.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 32.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 40.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 48.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 45.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 46.<\/li>\n<li><em>ATCO Gas and Pipelines Ltd v Alberta (Utilities Commission), <\/em>2015 SCC 45.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 54.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 52.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La question du traitement localis\u00e9 des pertes sur les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (pertes en ligne) est d\u00e9battue depuis longtemps en Alberta[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[21],"class_list":["post-2404","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-7-issue-1-2019"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La Capital Power Corporation ou le d\u00e9bat sur les pertes en ligne de l\u2019Alberta - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/capital-power-corporation-the-alberta-line-loss-debate\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Capital Power Corporation: The Alberta Line Loss Debate[:fr]La Capital Power Corporation ou le d\u00e9bat sur les pertes en ligne de l\u2019Alberta[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]The issue of the locational treatment of transmission line losses has a long history in Alberta. 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