{"id":2401,"date":"2019-03-26T17:34:00","date_gmt":"2019-03-26T17:34:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2401"},"modified":"2022-06-24T15:19:01","modified_gmt":"2022-06-24T15:19:01","slug":"merger-rejected-common-sense-from-washington","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington","title":{"rendered":"Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington"},"content":{"rendered":"

Il est question de l\u2019\u00c9tat de Washington dans le pr\u00e9sent cas. La Washington Utilities and Transportation Commission <\/em>a rejet\u00e9 le projet d\u2019acquisition d\u2019Avista (anciennement Washington Water Power) par Hydro One, le service public contr\u00f4l\u00e9 par le gouvernement de l\u2019Ontario, au Canada. L\u2019ordonnance de d\u00e9cembre 2018 de la Commission1<\/sup> soulignait deux probl\u00e8mes : (1) les risques pour Avista d\u00e9coulant de l\u2019ing\u00e9rence politique de la province de l\u2019Ontario, propri\u00e9taire (dans une mesure de 47 %) d\u2019Hydro One; et (2) l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des avantages, les actionnaires d\u2019Avista recevant de 6 \u00e0 12 fois ce que ses contribuables auraient touch\u00e9. La Commission a produit un mod\u00e8le factuel et logique pour l\u2019analyse des risques li\u00e9s \u00e0 la structure de l\u2019entreprise et de l\u2019asym\u00e9trie avantages-co\u00fbts.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019ordonnance a un aspect \u00e9trange : elle attribue enti\u00e8rement les risques d\u2019Avista \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gouvernementale de Hydro One (on associe souvent le nom \u00ab ing\u00e9rence \u00bb \u00e0 l\u2019adjectif \u00ab politique \u00bb). L\u2019interf\u00e9rence est de l\u2019interf\u00e9rence, que le propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille de l\u2019entreprise soit contr\u00f4l\u00e9 par une entit\u00e9 gouvernementale ou par une entit\u00e9 \u00e0 but lucratif. Au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, des dizaines de commissions d\u2019\u00c9tats am\u00e9ricains ont permis \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille \u00e0 but lucratif et \u00e0 risque de prendre le contr\u00f4le des services publics locaux de leur \u00c9tat. Fortes de ces approbations, les commissions ont diminu\u00e9 leur influence sur le service public et ses d\u00e9cideurs, tout en soumettant leurs services publics \u00e0 des conflits in\u00e9vitables entre les objectifs p\u00e9cuniaires de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille et les obligations de service public de la compagnie2<\/sup>. Si ces autres commissions avaient appliqu\u00e9 le raisonnement de la Commission de Washington (sans tenir compte du fait que l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 but lucratif est en quelque sorte moins nuisible que l\u2019ing\u00e9rence politique), l\u2019industrie \u00e9lectrique actuelle serait moins concentr\u00e9e, plus diversifi\u00e9e, moins risqu\u00e9e, plus s\u00fbre pour les clients et les investisseurs prudents et moins exigeante en main-d\u2019\u0153uvre pour les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires.<\/p>\n

CONFLIT ENTRE SERVICE PUBLIC ET ENTREPRISE M\u00c8RE<\/strong><\/p>\n

L\u2019actionnaire majoritaire de Hydro One \u00e9tait l\u2019Ontario, de sorte que c\u2019est cette province qui a pris les choses en main (Hydro One a d\u2019autres actionnaires, mais en vertu de sa charte, aucune autre personne ne peut d\u00e9tenir plus de 10 %). En raison de l\u2019approbation des commissions par les \u00c9tats, la plupart des services publics am\u00e9ricains ont \u00e9galement un actionnaire majoritaire (une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille), de sorte que c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille qui d\u00e9cide. L\u2019entreprise de services publics doit ob\u00e9ir aux instructions de son propri\u00e9taire. L\u2019instruction centrale : maximiser les b\u00e9n\u00e9fices, puis (1) utiliser ces b\u00e9n\u00e9fices pour financer les d\u00e9penses en capital des services publics qui produisent plus de b\u00e9n\u00e9fices; ou (2) distribuer les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, qui peut ensuite les investir dans ses autres activit\u00e9s ou les verser \u00e0 ses actionnaires finaux.<\/p>\n

Le devoir d\u2019un service public envers ses clients est difficilement compatible avec son devoir envers la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille. Le service public doit d\u00e9penser au besoin et pas plus que n\u00e9cessaire, pour servir les clients de fa\u00e7on fiable et rentable. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille n\u2019a aucune obligation de service \u00e0 la client\u00e8le. Elle est donc libre d\u2019utiliser les revenus de l\u2019entreprise pour financer ses autres investissements, plut\u00f4t que d\u2019utiliser ses revenus pour assumer ses responsabilit\u00e9s. Cette libert\u00e9 juridique met le service public en danger car la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille am\u00e9ricaine type, en tant que propri\u00e9taire \u00e0 100 % des capitaux propres du service public, est la seule source de capitaux propres de ce dernier.<\/p>\n

Bien s\u00fbr, la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille n\u2019est pas un propri\u00e9taire anarchique, saignant ses propri\u00e9t\u00e9s pendant que les r\u00e9sidents en souffrent. La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille veut que le service public soit sain sachant que l\u2019entreprise de services publics n\u2019occupe qu\u2019une seule place dans le portefeuille de son propri\u00e9taire. L\u2019objectif de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille est de maximiser la valeur totale du portefeuille et non la sant\u00e9 d\u2019une partie du portefeuille, ce qui est une obligation envers ses actionnaires finaux. Il y a donc conflit entre l\u2019obligation sp\u00e9cifique de l\u2019entreprise envers ses clients et l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille envers ses actionnaires finaux. Ce conflit conduit \u00e0 de multiples probl\u00e8mes, qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019ordonnance de Washington et que la plupart des autres commissions doivent affronter.<\/p>\n

INTERF\u00c9RENCE AVEC L\u2019IND\u00c9PENDANCE DE L\u2019ENTREPRISE DE SERVICES PUBLICS<\/strong><\/p>\n

Hydro One avait promis de ne pas entraver les activit\u00e9s d\u2019Avista mais la Commission a conclu que les acteurs politiques de l\u2019Ontario avaient sap\u00e9 cette promesse \u00ab plus ou moins compl\u00e8tement \u00bb. M\u00eame lorsque la demande d\u2019Avista \u00e9tait en instance, ces intervenants (1) ont forc\u00e9 la d\u00e9mission de l\u2019ensemble du conseil d\u2019administration et du chef de la direction d\u2019Hydro One; et (2) se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les tarifs d\u2019Hydro One, sans tenir compte des effets sur la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et les finances. R\u00e9sultats : des pertes importantes de valeur pour les actionnaires des deux soci\u00e9t\u00e9s, le d\u00e9classement des cotes de cr\u00e9dit d\u2019Hydro One et le d\u00e9classement par les analystes financiers. Autre r\u00e9sultat : l\u2019incertitude persistante quant \u00e0 savoir si le nouveau conseil d\u2019administration et le chef de la direction d\u2019Hydro One, \u00ab dont l\u2019identit\u00e9 demeure inconnue \u00bb, partagerait les valeurs de la Commission de Washington ou s\u2019il entrerait plut\u00f4t en conflit avec Avista, tout comme les politiciens de l\u2019Ontario se sont ing\u00e9r\u00e9s dans le travail d\u2019Hydro One.<\/p>\n

La Commission de Washington a condamn\u00e9 les actions de l\u2019Ontario en les qualifiant d\u2019\u00ab ing\u00e9rence politique \u00bb. Mais le contr\u00f4le de l\u2019Ontario sur Hydro One est le m\u00eame que celui que chaque soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille exerce sur ses services publics. Le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille couvre toutes les d\u00e9cisions des services publics qui influent sur les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille : le type et le moment des investissements dans l\u2019infrastructure des services publics, l\u2019ampleur et le moment des demandes d\u2019augmentation des tarifs, la tol\u00e9rance ou l\u2019intol\u00e9rance face aux d\u00e9fis de la concurrence au monopole du service public, l\u2019acceptation ou la r\u00e9sistance aux technologies qui aident les clients \u00e0 choisir et l\u2019utilisation ou l\u2019utilisation abusive du droit exclusif du fournisseur au profit des autres soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille. Un service public autonome prend ses propres d\u00e9cisions et n\u2019a de comptes \u00e0 rendre qu\u2019\u00e0 ses organismes de r\u00e9glementation. En cas contraire, un service public acquis par une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille prend les d\u00e9cisions exig\u00e9es par cette derni\u00e8re. Politique ou apolitique, l\u2019ing\u00e9rence est une ing\u00e9rence. En permettant aux soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille d\u2019acheter leurs services publics locaux, les organismes de r\u00e9glementation introduisent un conflit continu et in\u00e9vitable.<\/p>\n

Le probl\u00e8me ne dispara\u00eet pas avec les administrateurs \u00ab ind\u00e9pendants \u00bb. Ils ne sont ind\u00e9pendants que de la direction de l\u2019entreprise de services publics et non de son actionnaire unique, la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille. En effet, les administrateurs sont ind\u00e9pendants de la direction afin d\u2019assurer leur seule all\u00e9geance \u00e0 cet actionnaire unique. Ainsi, si l\u2019administrateur ind\u00e9pendant constate un conflit entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille et celui des clients des services publics, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille l\u2019emporte. C\u2019est ainsi que fonctionne l\u2019obligation fiduciaire. Les administrateurs ind\u00e9pendants ne r\u00e8glent pas le probl\u00e8me; ils l\u2019enracinent.<\/p>\n

DES INVESTISSEMENTS FUTURS INCONNUS<\/strong><\/p>\n

Contrairement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille d\u00e9tenue par l\u2019\u00c9tat, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement promet \u00e0 ses actionnaires une certaine \u00ab croissance \u00bb. La croissance provient de l\u2019augmentation des profits des clients existants et de la prise de risques pour conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s et gagner de nouveaux clients. Les organismes de r\u00e9glementation qui permettent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille d\u2019acqu\u00e9rir leur service public exposent les clients \u00e0 ces risques. Ces r\u00e9gulateurs franchissent une certaine limite car la plupart des commissions n\u2019ont aucun pouvoir l\u00e9gal sur les acquisitions futures de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille. Ainsi, la transaction la plus simple, comme les dirigeants d\u2019un service public qui placent une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille au-dessus du service public, peut transformer un service public de premier rang en filiale d\u2019un conglom\u00e9rat car cette simple soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille peut faire des acquisitions illimit\u00e9es en dehors de la juridiction de la commission d\u2019\u00c9tat. Et ces acquisitions comportent des risques, comme ceux qu\u2019Exelon a \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans son rapport 10-K de 2013 \u00e0 la Securities and Exchange Commission, soit : \u00ab la distraction de la direction des op\u00e9rations courantes, le rendement inad\u00e9quat du capital et des probl\u00e8mes non identifi\u00e9s qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans la diligence exerc\u00e9e avant le lancement d\u2019une initiative ou l\u2019entr\u00e9e sur un march\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ce nouveau type de soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille attire un nouveau type d\u2019investisseurs. Historiquement parlant, les services publics avaient des investisseurs prudents, veuves et orphelins, c\u2019est-\u00e0-dire des personnes qui ach\u00e8tent et conservent patiemment, recherchant des dividendes stables et une croissance modeste de la valeur. Pr\u00e8s d\u2019une centaine d\u2019acquisitions de soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille, toutes approuv\u00e9es par des commissions d\u2019\u00c9tat, ont r\u00e9duit ce secteur, laissant peu d\u2019options aux investisseurs peu enclins \u00e0 prendre des risques. Les investisseurs des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille recherchent des occasions \u00e0 plus haut risque et \u00e0 rendement plus \u00e9lev\u00e9, de sorte qu\u2019ils per\u00e7oivent le service public non pas comme un investissement conservateur mais comme une source de soutien financier et une protection contre ces occasions \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. Moins patients, moins enclins \u00e0 accepter des rendements modestes, ces nouveaux investisseurs peuvent exercer des pressions sur les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille pour qu\u2019ils visent une croissance accrue et prennent plus de risques, ce qui, comme le pr\u00e9cise Exelon, \u00ab d\u00e9tourne la direction des op\u00e9rations courantes \u00bb.<\/p>\n

LES \u00c9CARTS DES MESURES DE S\u00c9PARATION OU DE CANTONNEMENT<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9claration de la Commission m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re : \u00ab Bien que la disposition [propos\u00e9e par les requ\u00e9rants et les intervenants] contenait de nombreuses caract\u00e9ristiques des mesures de cantonnement modernes… nous ne devons pas rater la for\u00eat pour ne voir que les arbres. Nous devons consid\u00e9rer Hydro One comme un nouveau propri\u00e9taire potentiel pour Avista \u00e0 la lumi\u00e8re de tout ce que nous savons aujourd\u2019hui \u00bb. Voil\u00e0 le point. Pourquoi chercher \u00e0 prot\u00e9ger le service public de son nouveau propri\u00e9taire alors que ce qui compte, c\u2019est la nature de ce dernier?<\/p>\n

Je fais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce que les acqu\u00e9reurs appellent le \u00ab cantonnement \u00bb, terme juridique dense qui vise \u00e0 r\u00e9duire l\u2019exposition d\u2019un service public aux risques commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille. Ces mesures visent \u00e0 emp\u00eacher la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille (1) d\u2019exploiter le service public pour obtenir des fonds; (2) d\u2019imposer des frais aux contribuables pour les co\u00fbts caus\u00e9s par les autres activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille; (3) d\u2019obliger le service public \u00e0 soutenir financi\u00e8rement ces autres activit\u00e9s; et (4) de faire participer le service public \u00e0 la proc\u00e9dure de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille elle-m\u00eame. Les objectifs du cantonnement ont du sens.<\/p>\n

Mais le cantonnement ne vise qu\u2019\u00e0 r\u00e9duire la probabilit\u00e9 de pr\u00e9judice; il laisse en place les sources du pr\u00e9judice : la nature de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, son app\u00e9tit d\u2019acquisition, ses incitatifs et ses possibilit\u00e9s de contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de l\u2019entreprise de services publics. Le cantonnement n\u2019est pas le bon terme, parce que certains secteurs peuvent ne pas \u00eatre bien cloisonn\u00e9s. Si les autres pressions commerciales de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille l\u2019emp\u00eachent de fournir suffisamment de fonds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de services publics ou d\u00e9tournent la direction de la soci\u00e9t\u00e9 de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de services publics, le cantonnement n\u2019offre aucune aide. Ce probl\u00e8me s\u2019applique \u00e0 tout service public appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, qu\u2019il soit contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ou par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but lucratif.<\/p>\n

UNE PORTE DE SORTIE INCERTAINE<\/strong><\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille se comporte mal et qu\u2019il n\u2019y a pas cantonnement ou s\u00e9paration, l\u2019organisme de r\u00e9glementation peut-il d\u00e9m\u00ealer l\u2019acquisition? La Commission de Washington a qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab impossible \u00bb ce d\u00e9brouillage et un commissaire l\u2019a assimil\u00e9 au fait de tirer ou non une sonnette d\u2019alarme.<\/p>\n

Impossible, non; incertain, oui. D\u00e9sembrouiller signifie d\u00e9saffilier l\u2019entreprise de services publics de sa soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille. Techniquement parlant, la d\u00e9saffiliation ne peut se produire que si la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille vend ses titres de soci\u00e9t\u00e9 de services publics mais la Commission n\u2019a aucune autorit\u00e9 sur la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, de sorte qu\u2019elle ne peut pas ordonner directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille de vendre ces titres. Elle doit r\u00e9server ce pouvoir de d\u00e9saffiliation comme condition d\u2019approbation de l\u2019acquisition de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille initiale. Pourtant, des dizaines de commissions ont approuv\u00e9 pr\u00e8s de 100 acquisitions de soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille sans cr\u00e9er cette bretelle de sortie.<\/p>\n

Par ailleurs, une commission pourrait, lorsqu\u2019elle d\u00e9couvre un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible de la part d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, d\u00e9clarer qu\u2019elle r\u00e9voquera la franchise du service public \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille ne vende le service public. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un service public sans franchise aurait peu de valeur pour la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille, une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille rationnelle acceptera de se d\u00e9saffilier. Si la commission indique clairement que le nouvel acqu\u00e9reur doit \u00eatre le plus performant plut\u00f4t que le plus offrant, nous obtenons un r\u00e9sultat d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Encore une fois, aucune commission n\u2019a jamais pris cette mesure et un probl\u00e8me d\u2019ordre pratique demeure : qu\u2019arrive-t-il si, au moment de la d\u00e9saffiliation, il semble n\u2019y avoir aucun acqu\u00e9reur appropri\u00e9, car aucun ne r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u2019excellence de la commission? La d\u00e9saffiliation permet \u00e0 une commission d\u2019\u00e9viter de tirer la sonnette d\u2019alarme mais les incertitudes exigent une certaine prudence r\u00e9glementaire avant de sonner la cloche. Pour appuyer l\u2019id\u00e9e : si un avion n\u2019a pas de train d\u2019atterrissage, la tour de contr\u00f4le devrait le garder sur la piste.<\/p>\n

L\u2019ASYM\u00c9TRIE DES AVANTAGES<\/strong><\/p>\n

La Commission a critiqu\u00e9 l\u2019asym\u00e9trie des avantages entre clients (74 millions de dollars) et actionnaires (de 450 \u00e0 900 millions de dollars). La plupart des fusions souffrent d\u2019une asym\u00e9trie similaire. L\u2019acquisition d\u2019Hawaiian Electric par NextEra (rejet\u00e9e par la Hawaii Commission) et l\u2019acquisition de Pepco et de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es par Exelon (approuv\u00e9e par les Commissions de Washington et du Maryland) avaient des ratios actionnaires\/clients de 10:1 et 12:1, respectivement (en utilisant les chiffres des requ\u00e9rants, j\u2019ai offert les deux calculs \u00e0 titre de t\u00e9moin expert dans ces affaires). La vente du contr\u00f4le d\u2019une franchise accord\u00e9e par le gouvernement est lucrative pour les actionnaires de l\u2019entreprise acquise et non pour ses clients. La Commission de Washington a reconnu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un march\u00e9 bidon; la plupart des commissions ne le font pas.<\/p>\n

LES SOCI\u00c9T\u00c9S GOUVERNEMENTALES OU \u00c0 BUT LUCRATIF SONT DES SOCI\u00c9T\u00c9S DE PORTEFEUILLE<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit les aspects n\u00e9gatifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille contr\u00f4l\u00e9e par le gouvernement, la Commission de Washington a identifi\u00e9 les aspects positifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille \u00e0 but lucratif. Les d\u00e9cisions des \u00ab entrepreneurs priv\u00e9s seraient fondamentalement, sinon exclusivement, dict\u00e9es par des consid\u00e9rations commerciales quant \u00e0 ce qui serait dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise qu\u2019ils souhaitent acqu\u00e9rir [\u2026] \u00bb. Cet essai a fait valoir le contraire. La soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille s\u2019efforce de maximiser la valeur de son portefeuille. L\u2019entreprise de services publics ne repr\u00e9sente qu\u2019une partie de cette valeur. Les priorit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille entrent en conflit avec les obligations de l\u2019entreprise de services publics. Si une commission veut que l\u2019entreprise de service public soit contr\u00f4l\u00e9e par des personnes \u00ab guid\u00e9es [\u2026] exclusivement [\u2026] par [\u2026] l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019entreprise de service public \u00bb, alors la commission devrait laisser l\u2019entreprise de service public et non approuver des acquisitions qui subordonnent l\u2019entreprise aux priorit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille. Si la commission autorise ces acquisitions, au lieu de permettre au service public de choisir les acqu\u00e9reurs en fonction du prix le plus \u00e9lev\u00e9 (ce qui est chose courante), elle devrait exiger que le service public choisisse l\u2019acqu\u00e9reur qui offre le meilleur rendement. C\u2019est ainsi et seulement ainsi que les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics s\u2019harmoniseront.<\/p>\n

UNE OMISSION DE LA COMMISSION<\/strong><\/p>\n

La Commission a bl\u00e2m\u00e9 l\u2019Ontario et a regard\u00e9 Hydro One avec scepticisme mais qu\u2019en est-il d\u2019Avista? Hydro One n\u2019aurait pas pu accepter d\u2019acqu\u00e9rir Avista si elle n\u2019avait pas accept\u00e9 d\u2019\u00eatre acquise par Hydro One. L\u2019ordonnance de la Commission omet donc la question centrale : pourquoi Avista a-t-elle m\u00eame envisag\u00e9 et encore moins sign\u00e9 un contrat d\u2019acquisition avec une entit\u00e9 aussi inadapt\u00e9e? Quelle politique de la Commission a encourag\u00e9 ce service public \u00e0 vendre le contr\u00f4le de sa franchise accord\u00e9e par le gouvernement au plus offrant plut\u00f4t qu\u2019au plus performant? Pour une prime de 24 %, qui ne serait pas dispos\u00e9 \u00e0 vendre? Il est \u00e0 souhaiter que la Commission de Washington, apr\u00e8s avoir rendu une excellente ordonnance bloquant l\u2019action imprudente d\u2019Avista, clarifiera maintenant sa politique de fusion pour corriger le malentendu d\u2019Avista. Une franchise de services publics est un privil\u00e8ge et une responsabilit\u00e9. Ce privil\u00e8ge appartient \u00e0 ceux qui offrent le meilleur rendement et non \u00e0 ceux qui recherchent le gain le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

* Scott Hempling offre ses conseils et t\u00e9moigne devant des organismes de r\u00e9glementation aux \u00c9tats-Unis et ailleurs dans le monde. Il est l\u2019auteur de deux livres : Regulating Public Utility Performance: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction <\/em>(American Bar Association, 2013) et Preside or Lead? The Attributes and Actions of Effective Regulators <\/em>(2e ed, 2013). Professeur auxiliaire au Georgetown University Law Center, M. Hempling est titulaire d\u2019un baccalaur\u00e9at avec distinction de l\u2019Universit\u00e9 Yale en \u00e9conomie et en sciences politiques, ainsi qu\u2019en musique, et d\u2019un doctorat magna cum laude <\/em>en jurisprudence du Georgetown University Law Center.<\/p>\n

    \n
  1. Hydro One Limited v Avista Corporation, <\/em>(3 d\u00e9cembre 2018), U-170970, en ligne : WUTC <https:\/\/www.utc.wa.gov\/_layouts\/15\/CasesPublicWebsite\/CaseItem.aspx?item=document&id=00164&year=2017&docketNumber=170970&resultSource=&page=1&query=170970&refiners=&isModal=false&omItem=false&doItem=false%5d<\/a>>.<\/li>\n
  2. Cette probl\u00e9matique est expos\u00e9e en d\u00e9tails, dans le contexte de la FERC, dans mon r\u00e9cent article intitul\u00e9 \u00ab Inconsistent with the Public Interest: FERC\u2019s Three Decades of Deference to Electricity Consolidation \u00bb, Energy Law Journal (automne 2018).<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Il est question de l\u2019\u00c9tat de Washington dans le pr\u00e9sent cas. La Washington Utilities and Transportation Commission a rejet\u00e9 le projet d\u2019acquisition d\u2019Avista (anciennement Washington Water Power) par Hydro One, le service public contr\u00f4l\u00e9 par le gouvernement de l\u2019Ontario, au Canada. L\u2019ordonnance de d\u00e9cembre 2018 de la Commission soulignait deux probl\u00e8mes[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[83],"class_list":["post-2401","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-7-issue-1-2019"],"acf":[],"yoast_head":"\nRejet de la fusion : Le bon sens de Washington - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Merger Rejected: Common Sense from Washington[:fr]Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]Washington State, that is. The Washington Utilities and Transportation Commission has rejected the proposed acquisition of Avista (formerly Washington Water Power) by Hydro One, the government-controlled utility serving in Ontario, Canada. The Commission\u2019s December 2018 Order emphasized two problems[...][:fr]Il est question de l\u2019\u00c9tat de Washington dans le pr\u00e9sent cas. La Washington Utilities and Transportation Commission a rejet\u00e9 le projet d\u2019acquisition d\u2019Avista (anciennement Washington Water Power) par Hydro One, le service public contr\u00f4l\u00e9 par le gouvernement de l\u2019Ontario, au Canada. L\u2019ordonnance de d\u00e9cembre 2018 de la Commission soulignait deux probl\u00e8mes[...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-03-26T17:34:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T15:19:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Scott Hempling\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"28 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Scott Hempling\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington\",\"datePublished\":\"2019-03-26T17:34:00+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:19:01+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington\"},\"wordCount\":5666,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Articles\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington\",\"name\":\"[:en]Merger Rejected: Common Sense from Washington[:fr]Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\"},\"datePublished\":\"2019-03-26T17:34:00+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:19:01+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en]Merger Rejected: Common Sense from Washington[:fr]Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]Merger Rejected: Common Sense from Washington[:fr]Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]Merger Rejected: Common Sense from Washington[:fr]Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"[:en]Washington State, that is. The Washington Utilities and Transportation Commission has rejected the proposed acquisition of Avista (formerly Washington Water Power) by Hydro One, the government-controlled utility serving in Ontario, Canada. The Commission\u2019s December 2018 Order emphasized two problems[...][:fr]Il est question de l\u2019\u00c9tat de Washington dans le pr\u00e9sent cas. La Washington Utilities and Transportation Commission a rejet\u00e9 le projet d\u2019acquisition d\u2019Avista (anciennement Washington Water Power) par Hydro One, le service public contr\u00f4l\u00e9 par le gouvernement de l\u2019Ontario, au Canada. L\u2019ordonnance de d\u00e9cembre 2018 de la Commission soulignait deux probl\u00e8mes[...][:]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2019-03-26T17:34:00+00:00","article_modified_time":"2022-06-24T15:19:01+00:00","author":"Scott Hempling","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"28 minutes","Written by":"Scott Hempling"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington","datePublished":"2019-03-26T17:34:00+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:19:01+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington"},"wordCount":5666,"commentCount":0,"articleSection":["Articles"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington","name":"[:en]Merger Rejected: Common Sense from Washington[:fr]Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2019-03-26T17:34:00+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:19:01+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/merger-rejected-common-sense-from-washington#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en]Merger Rejected: Common Sense from Washington[:fr]Rejet de la fusion : Le bon sens de Washington[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-CJ","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2401","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2401"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2401\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2449,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2401\/revisions\/2449"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2401"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2401"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2401"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=2401"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}