{"id":2388,"date":"2019-03-26T17:33:09","date_gmt":"2019-03-26T17:33:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2388"},"modified":"2022-06-24T15:19:17","modified_gmt":"2022-06-24T15:19:17","slug":"nafta-2-0-drilling-down-the-impact-of-cusma-usmca-on-canadian-energy-stakeholders","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/nafta-2-0-drilling-down-the-impact-of-cusma-usmca-on-canadian-energy-stakeholders","title":{"rendered":"AL\u00c9NA 2.0 : APPROFONDIR \u2013 L\u2019IMPACT DE L\u2019ACEUM\/USMCA SUR LES INTERVENANTS DU SECTEUR \u00c9NERG\u00c9TIQUE CANADIEN"},"content":{"rendered":"

I. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

\u00ab Il est peu utile de pr\u00e9voir l\u2019avenir des semi-conducteurs ou de l\u2019\u00e9nergie, ou l\u2019avenir de la famille (m\u00eame de sa propre famille), si les pr\u00e9visions partent du principe que tout le reste restera inchang\u00e9. Rien ne restera inchang\u00e9. L\u2019avenir est fluide et non immobile. \u00bb [traduction]<\/em><\/p>\n

\u2014 Alvin Toffler, The Third Wave<\/em><\/p>\n

Le 30 novembre 2018, apr\u00e8s 14 mois de \u00e2pres n\u00e9gociations, des repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis, du Mexique et du Canada ont sign\u00e9 l\u2019AL\u00c9NA 2.0, connu sous le nom d\u2019\u00ab Accord \u00c9tats-Unis-Mexique-Canada \u00bb (AEUMC)<\/strong>, ou par son appellation officielle au gouvernement du Canada, l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique (ACEUM<\/strong>1<\/sup>)<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019ACEUM remplacera l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA) qui date d\u2019un quart de si\u00e8cle lorsqu\u2019il entrera en vigueur. Toutefois, au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, il restait d\u2019importants obstacles politiques \u00e0 surmonter avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ACEUM nouvellement n\u00e9goci\u00e9, notamment la ratification par le Congr\u00e8s am\u00e9ricain. Ainsi, pendant au moins les prochains mois, la premi\u00e8re mouture de l\u2019AL\u00c9NA demeure l\u2019accord applicable, \u00e0 moins que le pr\u00e9sident Trump ne donne suite \u00e0 sa menace de se retirer de l\u2019AL\u00c9NA2<\/sup>, ou jusqu\u2019\u00e0 ce que chacun des trois pays mette en \u0153uvre l\u2019ACEUM en l\u2019adoptant dans sa l\u00e9gislation int\u00e9rieure respective. Compte tenu de ces r\u00e9serves importantes, le 1er janvier 2020 repr\u00e9sente une date cible probable pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouvel accord.<\/p>\n

Le changement le plus visible dans l\u2019ACEUM est l\u2019absence d\u2019un chapitre particulier portant sur les questions \u00e9nerg\u00e9tiques. Le chapitre 9 (\u00c9nergie) de l\u2019ALE original entre le Canada et les \u00c9tats-Unis et le chapitre 6 (Produits \u00e9nerg\u00e9tiques et produits p\u00e9trochimiques de base) de l\u2019AL\u00c9NA ne font plus partie du cadre r\u00e9gissant le commerce entre les pays nord-am\u00e9ricains. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner diverses dispositions du nouvel accord pour d\u00e9terminer les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent au commerce et \u00e0 l\u2019investissement dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9nergie, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme un \u00ab joyau de la couronne des pays de l\u2019AL\u00c9NA \u00bb [traduction]3<\/sup> l\u2019ACEUM assure la continuit\u00e9 et un cadre solide pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Les r\u00e8glements qui s\u2019appliquent \u00e0 la libre circulation du gaz naturel, du p\u00e9trole et, pour la plupart de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ne sont pas touch\u00e9s4<\/sup>. Bien que l\u2019ACEUM ne modifie pas radicalement le paysage commercial de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie, il renferme plusieurs changements importants qui m\u00e9ritent l\u2019attention des intervenants canadiens du secteur de l\u2019\u00e9nergie, comme les producteurs et les fournisseurs de services du secteur p\u00e9trolier et gazier, les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les exploitants de pipelines, les entreprises du secteur de l\u2019ing\u00e9nierie-conception, de l\u2019approvisionnement et de la construction (IAC) et leurs conseillers commerciaux. Ces changements comprennent l\u2019\u00e9limination de l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019\u00e9limination progressive du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat pour les investisseurs canadiens et une lettre d\u2019accompagnement bilat\u00e9rale \u00c9tats-Unis\u2013Canada sur l\u2019\u00e9nergie plut\u00f4t qu\u2019un chapitre sur l\u2019\u00e9nergie qui lie les trois parties \u00e0 l\u2019ACEUM. De plus, le Canada n\u2019est pas partie au chapitre sur les march\u00e9s publics, ce qui laisse aux futurs soumissionnaires canadiens le soin de contourner l\u2019Accord sur les march\u00e9s publics de l\u2019Organisation mondiale du commerce ou l\u2019Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, si l\u2019occasion d\u2019affaires se trouve aux \u00c9tats-Unis ou au Mexique.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article offre un aper\u00e7u de la dynamique politique de la n\u00e9gociation de l\u2019ACEUM, d\u00e9crit les changements importants que l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et ses intervenants devraient pr\u00e9voir et conclut en offrant des pistes de r\u00e9flexion cl\u00e9s \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour traverser la nouvelle fronti\u00e8re commerciale nord-am\u00e9ricaine.<\/p>\n

(A) Dynamique politique des n\u00e9gociations de l\u2019ACEUM<\/strong><\/p>\n

Depuis que le Bureau du repr\u00e9sentant au Commerce des \u00c9tats-Unis (USTR) <\/strong>a publi\u00e9 les objectifs de n\u00e9gociation de l\u2019AL\u00c9NA de l\u2019administration Trump en juillet 20175<\/sup>, les paysages politiques respectifs des \u00c9tats-Unis et du Mexique ont chang\u00e9, ce qui a ajout\u00e9 une couche d\u2019incertitude \u00e0 l\u2019abrogation et au remplacement de l\u2019AL\u00c9NA par son successeur, l\u2019ACEUM.<\/p>\n

En ce qui concerne les \u00c9tats-Unis, les \u00e9lections de mi-mandat de novembre 2018 se sont traduites par un Congr\u00e8s divis\u00e9, les d\u00e9mocrates prenant le contr\u00f4le de la Chambre des repr\u00e9sentants et les r\u00e9publicains renfor\u00e7ant leur majorit\u00e9 s\u00e9natoriale. Depuis le 22 d\u00e9cembre 2018, une foule d\u2019organismes du gouvernement des \u00c9tats-Unis ont d\u00fb fermer leurs portes \u00e0 la suite d\u2019une impasse entre le pr\u00e9sident Trump et le Congr\u00e8s en raison des rejets crois\u00e9s des programmes de d\u00e9penses propos\u00e9s pour le financement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral par le pr\u00e9sident Trump et le Congr\u00e8s6<\/sup>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident mexicain de gauche, Andreas Manuel Lopez Obrador, a amorc\u00e9 son mandat le 1er d\u00e9cembre 2018. Il a accept\u00e9 la conclusion et la signature de l\u2019ACEUM7<\/sup>. Toutefois, les relations entre le Mexique et les \u00c9tats-Unis demeurent difficiles, tant sur le plan commercial que sur le plan plus g\u00e9n\u00e9ral, comme en t\u00e9moigne le litige par rapport au mur frontalier propos\u00e9 par le pr\u00e9sident Trump.<\/p>\n

(B) Ratification de l\u2019ACEUM au Canada<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019il a pr\u00e9vu la mise en \u0153uvre de l\u2019AL\u00c9NA dans la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain, <\/em>le Parlement canadien a modifi\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de la loi f\u00e9d\u00e9rale pour donner effet \u00e0 l\u2019AL\u00c9NA8<\/sup>. Actuellement, la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>exige que l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(ONE) donne effet \u00e0 l\u2019AL\u00c9NA lorsqu\u2019il exerce ses fonctions. Si l\u2019ACEUM est ratifi\u00e9 et quand il le sera, sa loi de mise en \u0153uvre contiendra vraisemblablement une disposition semblable9<\/sup>. Le gouvernement canadien pr\u00e9voit actuellement ratifier l\u2019AL\u00c9NA et adopter la loi de mise en \u0153uvre n\u00e9cessaire rapidement une fois que l\u2019auront fait les \u00c9tats-Unis. Par cons\u00e9quent, on s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un projet de loi urgent, exigeant du Parlement qu\u2019il tienne des audiences et qu\u2019il l\u2019adopte rapidement. Par voie de cons\u00e9quence, les intervenants du secteur de l\u2019\u00e9nergie qui pourraient \u00eatre touch\u00e9s par le projet d\u2019ACEUM sont encourag\u00e9s \u00e0 prendre des mesures proactives pour tenir des consultations sur la fa\u00e7on dont ils peuvent participer de fa\u00e7on significative \u00e0 des discussions avec les repr\u00e9sentants du gouvernement afin de bien comprendre la fa\u00e7on dont la loi de mise en \u0153uvre sera r\u00e9dig\u00e9e par rapport \u00e0 des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat particuli\u00e8res pour leurs entreprises. En outre, ils pourraient vouloir faire des suggestions sur la formulation de ladite loi.<\/p>\n

(C) Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9?<\/strong><\/p>\n

L\u2019ACEUM renferme des dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie dans diverses parties de l\u2019accord, et un tr\u00e8s court chapitre distinct intitul\u00e9 \u00ab Reconnaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 direct, inali\u00e9nable et imprescriptible des \u00c9tats-Unis du Mexique sur les hydrocarbures \u00bb. De plus, le Canada et les \u00c9tats-Unis ont accept\u00e9 le contenu d\u2019une lettre d\u2019accompagnement bilat\u00e9rale ex\u00e9cutoire entre les \u00c9tats-Unis et le Canada sur les mesures r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et la transparence de la r\u00e9glementation, qui ne s\u2019applique pas au Mexique.<\/p>\n

1. \u00c9limination de l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Pour le Canada et les \u00c9tats-Unis, l\u2019un des principaux changements dans l\u2019ACEUM est l\u2019\u00e9limination de la \u00ab disposition sur la proportionnalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Cette disposition, qui faisait partie de l\u2019article 605 de l\u2019AL\u00c9NA10<\/sup>, oblige en fait le Canada et les \u00c9tats-Unis \u00e0 accorder un traitement national aux acheteurs nationaux de produits \u00e9nerg\u00e9tiques dans l\u2019autre pays si des mesures de restriction des exportations sont prises en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, comme le permet l\u2019article XI de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce <\/em>(GATT<\/strong>11<\/sup>)<\/strong>. Selon ses modalit\u00e9s, aucune mesure gouvernementale ne peut r\u00e9duire la proportion de l\u2019offre d\u2019un produit \u00e9nerg\u00e9tique pour l\u2019autre partie en fonction des niveaux d\u2019exportation r\u00e9cents. Cette obligation de garantir l\u2019approvisionnement d\u2019une quantit\u00e9 pr\u00e9cise de produits n\u2019a jamais produit ses effets pr\u00e9vus et elle a plut\u00f4t emp\u00each\u00e9 les gouvernements d\u2019intervenir sur le march\u00e9, ce qui a pour effet de r\u00e9duire l\u2019offre d\u2019une mani\u00e8re qui a des r\u00e9percussions disproportionn\u00e9es sur les acheteurs nationaux dans l\u2019autre pays. Les parties \u00e0 l\u2019AL\u00c9NA n\u2019ont jamais invoqu\u00e9 cette clause, et les pr\u00e9occupations des \u00c9tats-Unis au sujet de la fiabilit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie se sont dissip\u00e9es avec l\u2019\u00e9norme croissance de leur propre production d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

2. \u00c9limination progressive des dispositions de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre un investisseur et un \u00c9tat entre le Canada et les \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n

Les dispositions du chapitre 11 de l\u2019AL\u00c9NA sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre un investisseur et un \u00c9tat (appel\u00e9 RDIE<\/strong>) \u00e9tablissent un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les \u00c9tats membres de l\u2019AL\u00c9NA et leurs investisseurs pour les investissements vis\u00e9s par l\u2019accord. Du point de vue des investisseurs du secteur p\u00e9trolier et gazier, le m\u00e9canisme de RDIE de l\u2019AL\u00c9NA a jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans la protection contre le traitement injuste ou l\u2019expropriation par d\u2019autres pays h\u00f4tes. Les investisseurs priv\u00e9s ont r\u00e9ussi non seulement \u00e0 recouvrer les co\u00fbts engag\u00e9s, mais aussi \u00e0 r\u00e9aliser les b\u00e9n\u00e9fices attendus. Il est clair que les investisseurs avaient structur\u00e9 leurs propositions d\u2019investissement de mani\u00e8re \u00e0 tirer parti des recours possibles pr\u00e9vus au chapitre 11. Par exemple, au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, quatre des cinq cas d\u2019arbitrage en cours en vertu du chapitre 11 de l\u2019AL\u00c9NA contre le gouvernement du Canada concernaient respectivement le secteur de l\u2019\u00e9nergie, un projet de carri\u00e8re et de terminal maritime, la mise en valeur et la production des ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res (deux cas) et un projet d\u2019am\u00e9nagement de parc \u00e9olien12<\/sup>.<\/p>\n

Fait important, l\u2019ACEUM \u00e9liminera progressivement les dispositions de RDIE de l\u2019AL\u00c9NA entre le Canada et les \u00c9tats-Unis. Selon le chapitre 14 de l\u2019ACEUM, Investissement, pendant trois ans apr\u00e8s la fin de l\u2019AL\u00c9NA13<\/sup>, les \u00ab Plaintes en instance et plaintes concernant un investissement ant\u00e9rieur14<\/sup> \u00bb seront couvertes en vertu de ce qui \u00e9taient auparavant des dispositions du chapitre 11 de l\u2019AL\u00c9NA. Par la suite, le RDIE ne sera plus disponible pour prot\u00e9ger les investissements des investisseurs canadiens aux \u00c9tats-Unis ou ceux des investisseurs am\u00e9ricains au Canada. Cette absence de recours priv\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage fond\u00e9 sur l\u2019AL\u00c9NA aura des r\u00e9percussions dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Les investisseurs canadiens ou am\u00e9ricains doivent pr\u00e9senter toute plainte valide concernant des investissements \u00e9tablis ou acquis pendant que l\u2019AL\u00c9NA \u00e9tait en vigueur dans les trois ans suivant la fin de l\u2019AL\u00c9NA. Apr\u00e8s la p\u00e9riode de trois ans pr\u00e9vue pour les plaintes concernant un investissement ant\u00e9rieur, les investisseurs canadiens et am\u00e9ricains ne pourront plus invoquer les recours au RDIE fond\u00e9s sur l\u2019AL\u00c9NA. Sur le plan strat\u00e9gique, les investisseurs canadiens qui pourraient avoir des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement avec les \u00c9tats-Unis devraient envisager de retenir les services d\u2019un avocat pour \u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de leur cause dans le d\u00e9lai prescrit de trois ans.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au RDIE est plus restreint, mais continu, pour les investissements entre les \u00c9tats-Unis et le Mexique dans des industries cl\u00e9s, notamment le p\u00e9trole et le gaz15<\/sup>, les services de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e916<\/sup>, le transport17<\/sup>, la propri\u00e9t\u00e9 ou la gestion de certaines routes, chemins de fer, ponts ou canaux18<\/sup>, et les t\u00e9l\u00e9communications19<\/sup>. Dans ces cas, les investisseurs am\u00e9ricains ou mexicains peuvent soulever des plaintes fond\u00e9es sur la plupart des mesures de protection des investisseurs de l\u2019ACEUM sans devoir d\u2019abord recourir \u00e0 des m\u00e9canismes locaux. Pour les autres secteurs, l\u2019ACEUM maintient le RDIE entre les \u00c9tats-Unis et le Mexique seulement si le demandeur \u00e9puise d\u2019abord les recours nationaux. Cela signifie que les plaignants ne peuvent pas contourner les tribunaux mexicains; en fait, ils doivent essayer d\u2019utiliser des recours locaux pendant une p\u00e9riode de 30 mois, au terme de laquelle le RDIE devient alors disponible si ce recours n\u2019aboutit pas \u00e0 une conclusion20<\/sup>.<\/p>\n

Avec ces changements, les investisseurs canadiens ou am\u00e9ricains seront tenus de s\u2019en remettre \u00e0 des tribunaux nationaux ou \u00e0 d\u2019autres tribunaux d\u2019arbitrage internationaux pour trancher les diff\u00e9rends \u00e9ventuels en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n

Par ailleurs, les investisseurs canadiens dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie au Mexique, et vice versa, b\u00e9n\u00e9ficient de la protection du RDIE gr\u00e2ce aux dispositions de l\u2019Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), qui sont entr\u00e9es en vigueur le 30 d\u00e9cembre 201821<\/sup>. En effet, les investisseurs mexicains et canadiens continuent de b\u00e9n\u00e9ficier des recours possibles pour les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissements priv\u00e9s qui surviennent dans l\u2019autre pays.<\/p>\n

Les parties \u00e0 l\u2019ACEUM peuvent n\u00e9anmoins contester les violations des mesures de protection des investissements pr\u00e9vues dans l\u2019Accord au moyen du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats pr\u00e9vu au chapitre 31 de l\u2019ACEUM22<\/sup>, qui remplace le chapitre 20 de l\u2019AL\u00c9NA, et permet au gouvernement de tout pays partie \u00e0 l\u2019AL\u00c9NA de d\u00e9poser une plainte s\u2019il estime qu\u2019un autre gouvernement viole l\u2019Accord. Toutefois, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats peut ne pas permettre de r\u00e9parer les dommages subis par les investisseurs priv\u00e9s en raison des violations de l\u2019ACEUM.<\/p>\n

3. \u00c9limination des droits de douane sur le p\u00e9trole lourd contenant des diluants<\/strong><\/p>\n

L\u2019ACEUM comprend une modification \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019origine pour permettre jusqu\u2019\u00e0 40 % des diluants non originaires dans les pipelines pour le transport du p\u00e9trole brut sans que cela ait d\u2019incidence sur le statut du p\u00e9trole comme produit admissible \u00e0 un traitement en franchise de droits en vertu de l\u2019Accord23<\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une demande de longue date de l\u2019industrie canadienne. Lorsque les producteurs m\u00e9langent du bitume et du p\u00e9trole brut lourd avec des condensats ou des diluants pour transporter le p\u00e9trole par pipeline, le p\u00e9trole brut m\u00e9lang\u00e9 ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab enti\u00e8rement obtenu ou produit \u00bb au Canada si le diluant lui-m\u00eame n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme admissible en vertu des r\u00e8gles d\u2019origine de l\u2019AL\u00c9NA. Certaines exp\u00e9ditions de brut canadien n\u2019\u00e9taient pas admissibles \u00e0 un traitement en franchise de droits en vertu de l\u2019AL\u00c9NA et \u00e9taient assujetties \u00e0 des droits am\u00e9ricains. Cette modification permettra de r\u00e9gler ce probl\u00e8me technique qui a entra\u00een\u00e9 des droits de douane et d\u2019autres frais de plus de 60 millions de dollars par ann\u00e9e sur les exportations de p\u00e9trole brut canadien vers les \u00c9tats-Unis24<\/sup>.<\/p>\n

4. L\u2019ACEUM ne couvre pas les march\u00e9s publics entre le Canada et les \u00c9tats-Unis.<\/strong><\/p>\n

L\u2019une des caract\u00e9ristiques les plus surprenantes de l\u2019ACEUM est l\u2019omission du Canada dans les dispositions de l\u2019Accord relatives aux march\u00e9s publics25<\/sup>. Les obligations du chapitre sur les march\u00e9s publics ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00c9tats-Unis et au Mexique26<\/sup>. Les march\u00e9s publics entre le Canada et les \u00c9tats-Unis sont couverts par l\u2019Accord sur les march\u00e9s publics (AMP) <\/strong>de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC)<\/strong>, dont le Canada et les \u00c9tats-Unis sont parties. Le Mexique ne fait pas partie de l\u2019AMP.<\/p>\n

L\u2019AMP r\u00e9vis\u00e9 actuel est entr\u00e9 en vigueur en 2014. Il s\u2019agit d\u2019une version am\u00e9lior\u00e9e de l\u2019accord initial qui pr\u00e9voit une plus grande couverture que l\u2019AMP ou l\u2019AL\u00c9NA. La protection des entit\u00e9s par le Canada en vertu de l\u2019AMP est plus large, car il lie les march\u00e9s publics de ses provinces, alors que l\u2019AL\u00c9NA n\u2019offre pas de protection aux entit\u00e9s des gouvernements sous-centraux. En vertu de ces deux accords, le Canada prot\u00e8ge les m\u00eames entit\u00e9s et entreprises du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral27<\/sup>. En vertu de l\u2019AMP, 37 \u00c9tats am\u00e9ricains sont couverts par l\u2019accord \u00e0 titre d\u2019\u00ab entit\u00e9s gouvernementales sous-centrales (f\u00e9d\u00e9rales28<\/sup>) \u00bb. Dans ces \u00c9tats, les Canadiens sont admissibles \u00e0 soumissionner aux contrats pr\u00e9vus dans l\u2019accord.<\/p>\n

Cet aspect est important parce que, bien que la plupart des fonds d\u2019approvisionnement proviennent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, dans la majorit\u00e9 des projets, l\u2019entit\u00e9 contractante se trouve au niveau de l\u2019\u00c9tat ou au niveau local. Bien que ces accords commerciaux ne s\u2019appliquent pas aux municipalit\u00e9s, le libre acc\u00e8s aux march\u00e9s publics au niveau des \u00c9tats est un avantage important offert par l\u2019AMP et offre des d\u00e9bouch\u00e9s importants aux entreprises canadiennes du secteur de l\u2019\u00e9nergie29<\/sup>.<\/p>\n

Les diff\u00e9rences les plus \u00e9videntes sont les seuils plus \u00e9lev\u00e9s (les valeurs mon\u00e9taires au niveau ou au-dessus desquelles le march\u00e9 public est ouvert \u00e0 des fournisseurs \u00e9trangers en vertu de l\u2019accord) qui s\u2019appliquent aux march\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s en vertu de l\u2019AMP comparativement aux dispositions de l\u2019AL\u00c9NA sur les march\u00e9s publics. Cela r\u00e9duit le nombre de march\u00e9s auxquels les entreprises am\u00e9ricaines et canadiennes peuvent soumissionner dans les processus d\u2019approvisionnement respectifs de chaque gouvernement30<\/sup>.<\/p>\n

Par ailleurs, les seuils applicables au Mexique et aux \u00c9tats-Unis dans le cadre de l\u2019ACEUM demeurent les m\u00eames que ceux actuellement disponibles dans le cadre de l\u2019AL\u00c9NA. Comme dans l\u2019AL\u00c9NA, l\u2019ACEUM permet au Mexique de r\u00e9server une certaine partie de ses achats aux fournisseurs mexicains. Il peut r\u00e9server des march\u00e9s publics d\u2019une valeur maximale de 2,328 milliards de dollars chaque ann\u00e9e civile, les montants devant \u00eatre rajust\u00e9s annuellement en fonction de l\u2019inflation cumulative31<\/sup>. Ces march\u00e9s peuvent \u00eatre attribu\u00e9s par toutes les entit\u00e9s, y compris Petr\u00f3leos Mexicanos (PEMEX) et la Comisi\u00f3n Federal de Electricidad (CFE) (Federal Electricity Commission). Toutefois, la valeur totale des march\u00e9s publics r\u00e9serv\u00e9s par PEMEX et CFE ne peut d\u00e9passer 466 millions de dollars am\u00e9ricains par an32<\/sup>. Il y a aussi toute une gamme de march\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s que les \u00c9tats-Unis peuvent utiliser pour entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e9tranger \u00e0 ses march\u00e9s publics.<\/p>\n

Enfin, le PTPGP r\u00e9git les relations entre le Canada et le Mexique en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont pris des engagements infranationaux sur les march\u00e9s publics dans le cadre du PTPGP qui sont comparables \u00e0 ceux pris dans le cadre de l\u2019AMP. Les engagements au niveau infranational se limitent aux activit\u00e9s d\u2019approvisionnement men\u00e9es par les minist\u00e8res et organismes provinciaux et territoriaux; les activit\u00e9s d\u2019approvisionnement des municipalit\u00e9s canadiennes ne sont pas vis\u00e9es par le PTPGP.<\/p>\n

Selon la nature de l\u2019approvisionnement et de l\u2019entit\u00e9 qui l\u2019effectue, les soumissionnaires canadiens \u00e9ventuels devront d\u00e9pouiller diverses dispositions en vertu de l\u2019AMP ou du PTPGP nouvellement \u00e9labor\u00e9. Voici les seuils d\u2019acc\u00e8s complets, en vertu du PTPGP, de l\u2019AL\u00c9NA et de l\u2019AMP, des march\u00e9s \u00e9mis par des entit\u00e9s gouvernementales (c.-\u00e0-d. minist\u00e8res et organismes), des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat et d\u2019autres entreprises gouvernementales visant des biens, des services et des travaux de construction.<\/p>\n

Tableau 1 : Seuils des accords commerciaux<\/strong>
\n(30 d\u00e9cembre 2018 au 31 d\u00e9cembre 2019 en dollars canadiens)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Accord de libre-\u00e9change<\/th>\nEntit\u00e9s (minist\u00e8res et organismes)<\/th>\nSoci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat et autres entreprises publiques<\/th>\n<\/tr>\n
Biens<\/th>\nServices<\/th>\nConstruction<\/th>\nBiens<\/th>\nServices<\/th>\nConstruction<\/th>\n<\/tr>\n
PTPGP<\/th>\n237 700<\/td>\n237 700<\/td>\n9 100 000<\/td>\n649 100<\/td>\n649 100<\/td>\n9 100 000<\/td>\n<\/tr>\n
Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA)<\/th>\n<\/tr>\n
Canada\/\u00c9tats-Unis<\/th>\n32 900<\/td>\n106 000<\/td>\n13 700 000<\/td>\n530 000<\/td>\n530 000<\/td>\n16 900 000<\/td>\n<\/tr>\n
Canada\/Mexique<\/th>\n106 000<\/td>\n106 000<\/td>\n13 700 000<\/td>\n530 000<\/td>\n530 000<\/td>\n16 900 000<\/td>\n<\/tr>\n
Accord sur les march\u00e9s publics de l\u2019Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)<\/th>\n237 700<\/td>\n237 700<\/td>\n9 100 000<\/td>\n649 100<\/td>\n649 100<\/td>\n9 100 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Source : Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada, Avis sur la Politique sur les march\u00e9s : 2018-0133<\/sup><\/p>\n

5. La lettre bilat\u00e9rale Canada\u2013\u00c9tats-Unis sur l\u2019\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n

Le Canada et les \u00c9tats-Unis ont n\u00e9goci\u00e9 une lettre bilat\u00e9rale sur l\u2019\u00e9nergie34<\/sup>, en marge de l\u2019ACEUM, intitul\u00e9e \u00ab Mesures de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et transparence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation \u00bb, \u00e0 la phase finale de la n\u00e9gociation en remplacement d\u2019un chapitre sur l\u2019\u00e9nergie qui avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9, mais qui a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 \u00e0 la demande du nouveau gouvernement du Mexique pendant la phase des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales \u00c9tats-Unis\u2013Mexique au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9. Lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un accord de libre-\u00e9change bilat\u00e9ral enti\u00e8rement conclu entre les \u00c9tats-Unis et le Mexique en ao\u00fbt 201835<\/sup>, les n\u00e9gociateurs canadiens ont rapidement pris note que le chapitre sur l\u2019\u00e9nergie avait disparu et ont discut\u00e9 avec leurs homologues am\u00e9ricains de l\u2019id\u00e9e d\u2019inclure une lettre bilat\u00e9rale qui serait ex\u00e9cutoire et ferait partie int\u00e9grante de l\u2019Accord. Le Canada et les \u00c9tats-Unis ont convenu que la lettre bilat\u00e9rale \u00ab fait partie int\u00e9grante de l\u2019Accord \u00bb [traduction]36<\/sup>. Ses dispositions entreront en vigueur \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ACEUM. La lettre bilat\u00e9rale offre une garantie infaillible et contraignante pr\u00e9cisant que les parties ne seront pas soumises \u00e0 un traitement pire que celui qui est actuellement appliqu\u00e9.<\/p>\n

Les principales caract\u00e9ristiques de cette lettre sont les suivantes :<\/p>\n