{"id":2383,"date":"2019-03-26T17:32:33","date_gmt":"2019-03-26T17:32:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2383"},"modified":"2024-03-20T19:50:05","modified_gmt":"2024-03-20T19:50:05","slug":"2018-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/2018-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2018"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

\u00c0 bien des \u00e9gards, 2018 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e charni\u00e8re dans la jurisprudence en droit administratif de la Cour supr\u00eame du Canada. \u00c0 un moment qui marque la transition de la Cour McLachlin \u00e0 la Cour Wagner, les \u00e9carts ont continu\u00e9 de se creuser entre les membres de la Cour en ce qui concerne non seulement la m\u00e9thodologie de s\u00e9lection de la norme de contr\u00f4le \u00e0 appliquer au contr\u00f4le judiciaire de la prise de d\u00e9cisions administratives, mais aussi les modalit\u00e9s selon lesquelles le contr\u00f4le de la d\u00e9cision raisonnable pr\u00e9dominante est effectu\u00e91<\/sup>. Malgr\u00e9 cela, la plupart des observateurs ont \u00e9t\u00e9 surpris par l\u2019annonce faite par la Cour le 10 mai, en accordant l\u2019autorisation d\u2019un trio d\u2019appels (\u00ab la trilogie2<\/sup> \u00bb) et enjoignant aux parties de consacrer une partie importante de leurs observations \u00e0 un r\u00e9examen de \u00ab la nature et la port\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire de l\u2019action administrative, telles que discut\u00e9es dans Dunsmuir<\/em>[\u2026] et des affaires subs\u00e9quentes. \u00bb De toute \u00e9vidence, cette audience tenue les 4 et 6 d\u00e9cembre, qui a attir\u00e9 27 intervenants, et qui a servi \u00e0 la nomination de deux amicus curiae,<\/em> a donn\u00e9 lieu \u00e0 la forte possibilit\u00e9 qu\u2019il y ait, \u00e0 un moment en 2019, un rajustement fondamental des principes concernant la conduite du contr\u00f4le judiciaire d\u2019une action administrative au Canada. Un tel rajustement peut avoir une incidence consid\u00e9rable sur l\u2019approche \u00e9labor\u00e9e dans Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/em>3<\/sup> et sa descendance et rendre d\u00e9su\u00e8te une grande partie de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration et de contestation de la norme d\u2019examen et de la contestation contenue dans les arr\u00eats des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Aucune des affaires r\u00e9centes dans lesquelles la Cour \u00e9tait divis\u00e9e sur des questions de norme de contr\u00f4le n\u2019a port\u00e9 sur le droit et la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Il est quand m\u00eame surprenant de constater que les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie4<\/sup>, l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie, les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public int\u00e9ress\u00e9s ou les collectivit\u00e9s autochtones ne figurent pas parmi ceux qui ont demand\u00e9 et obtenu le statut d\u2019intervenant dans la trilogie. Je n\u2019ai toujours pas de certitude quant aux raisons expliquant ce manque de participation, mais peut-\u00eatre refl\u00e8te-t-elle le sentiment g\u00e9n\u00e9ral de satisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des principes actuels tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s aux organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de toutes all\u00e9geances ou le sentiment qu\u2019aucun de ces principes ne rev\u00eat tellement d\u2019importance lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019examen du processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie par les tribunaux. Quoi qu\u2019il en soit, j\u2019attendrai l\u2019examen de l\u2019an prochain pour faire d\u2019autres commentaires sur l\u2019\u00e9tat des principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la norme de contr\u00f4le au Canada et son incidence sur le contr\u00f4le judiciaire des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Parmi les jugements rendus en cours d\u2019ann\u00e9e qui ont directement touch\u00e9 le droit et la r\u00e9glementation dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie, celui qui entra\u00een\u00e9 l\u2019impact \u00e9conomique le plus important est presque assur\u00e9ment la d\u00e9cision rendue en ao\u00fbt par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Tsleil-Waututh Nation c Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada (\u00ab Tsleil-Waututh<\/em>5<\/sup> \u00bb). <\/em>En concluant que le processus par lequel la demande d\u2019expansion du pipeline Trans Mountain a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e posait probl\u00e8me \u00e0 la fois vici\u00e9 sur le fond et sur le plan de la proc\u00e9dure, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a, au moins temporairement et peut-\u00eatre de fa\u00e7on permanente, fait d\u00e9railler un projet d\u2019une importance consid\u00e9rable pour l\u2019Alberta et le Canada dans son ensemble. Bien que le jugement ne renferme aucun nouveau principe en ce qui concerne l\u2019examen de la port\u00e9e de tels processus ou m\u00eame l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tenir compte des peuples autochtones, il fournit un exemple tr\u00e8s significatif de l\u2019application de principes accept\u00e9s aux modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es en 2012 au processus d\u2019approbation des pipelines interprovinciaux. Cela m\u00e9rite d\u2019\u00eatre comment\u00e9 pour cette seule raison.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9galement rendu un jugement sur l\u2019obligation de consulter qui a eu des r\u00e9percussions importantes sur l\u2019apport de modifications l\u00e9gislatives aux processus de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Dans l\u2019arr\u00eat Mikisew Cree First Nation c Canada (Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil<\/em>6<\/sup>), <\/em>la question fondamentale consistait \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019obligation de consulter les peuples autochtones et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre des mesures d\u2019accommodement s\u2019\u00e9tendait au processus de pr\u00e9paration, de pr\u00e9sentation et d\u2019adoption d\u2019une loi qui touchait ou risquait de toucher les droits et les revendications des peuples autochtones. Je me servirai \u00e9galement de mon analyse de cet arr\u00eat comme tremplin pour une discussion sur un jugement de la Cour f\u00e9d\u00e9rale (ne portant pas sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie) dans lequel la juge Kane a pr\u00e9cis\u00e9 la mesure dans laquelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale en common law et la doctrine des attentes l\u00e9gitimes, pourraient \u00eatre invoqu\u00e9es dans le contexte de la prise de d\u00e9cisions \u00ab l\u00e9gislatives \u00bb \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la l\u00e9gislation primaire.<\/p>\n

Toujours au sujet de l\u2019obligation de consulter, j\u2019\u00e9valuerai \u00e9galement les motifs de la juge Nixon dans Athabasca Chipewyan First Nation v Alberta (Minister of Aboriginal Relations, Aboriginal Consultation Office)<\/em>7<\/sup>. Parmi les questions soulev\u00e9es dans cette affaire, il y avait le pouvoir du Aboriginal Consultation Office <\/em>de d\u00e9terminer si une obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e et, en supposant que ce soit le cas, si les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale s\u2019appliquaient \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Enfin, je reviendrai \u00e0 la question des droits de participation dans les proc\u00e9dures de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, y compris les demandes de contr\u00f4le judiciaire et les appels pr\u00e9vus par la loi. Ici, je vais traiter de deux jugements, l\u2019un portant sur l\u2019intervention dans une requ\u00eate en autorisation d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Alberta Utilities Commission <\/em>(AUC), <\/em>et l\u2019autre portant sur la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et les interventions sur une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extrac\u00f4tiers.<\/p>\n

CONTENU DE L\u2019OBLIGATION DE CONSULTER ET DE PRENDRE DES MESURES D\u2019ACCOMMODEMENT<\/strong><\/p>\n

(A) Introduction<\/strong><\/p>\n

En 2018, l\u2019obligation de consulter a continu\u00e9 d\u2019occuper une place importante dans les litiges tant dans le syst\u00e8me de la Cour f\u00e9d\u00e9rale que dans les cours sup\u00e9rieures provinciales. Ce litige comportait de nouvelles questions, notamment une reconnaissance de l\u2019obligation de consulter les groupes autochtones avant de prendre des mesures d\u2019application de la loi sous la forme de poursuites contre des Autochtones pour avoir contourn\u00e9, au nom de droits prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les p\u00eaches8<\/sup>; un rejet de l\u2019argument selon lequel la Couronne a toujours \u00e9t\u00e9 une partie appropri\u00e9e (et n\u00e9cessaire) aux proc\u00e9dures dans lesquelles le d\u00e9faut de consulter les peuples autochtones \u00e9tait au c\u0153ur d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire ou d\u2019une autre forme de contestation9<\/sup>; comment parvenir \u00e0 la r\u00e9conciliation dans le cadre du processus de consultation et d\u2019accommodement de droits ancestraux concurrents, l\u2019un traditionnel (bien que reconnu dans une entente avec la Couronne) et l\u2019autre issu d\u2019un trait\u00e9 conclu avec la Couronne10<\/sup>; et la mesure dans laquelle l\u2019obligation de consulter s\u2019applique aux travaux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019un pipeline existant11<\/sup>. Aucune de ces affaires ne mettait en cause la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, provinciale ou territoriale et il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si les principes adopt\u00e9s et appliqu\u00e9s seront approuv\u00e9s \u00e0 ces niveaux sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

Pour les besoins des pr\u00e9sentes, je me contenterai de signaler simplement qu\u2019ils m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre pris en consid\u00e9ration. Je limiterai plut\u00f4t mon expos\u00e9 \u00e0 deux affaires de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie12<\/sup> dans lesquelles la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a appliqu\u00e9 les principes de consultation et d\u2019accommodement \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision de 2016 de la Cour annulant l\u2019acceptation par le gouverneur en conseil de la recommandation de la commission d\u2019examen conjoint d\u2019approuver la demande du projet pipelinier Northern Gateway, soit Nation Gitxaala c Canada (\u00ab Gitxaala<\/em>13<\/sup> \u00bb). <\/em>Je parlerai \u00e9galement de l\u2019autre motif important sur lequel, dans Tsleil-Waututh<\/em>14<\/sup>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a annul\u00e9 le d\u00e9cret du gouverneur en conseil enjoignant \u00e0 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> de d\u00e9livrer un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques dans le contexte de la demande d\u2019approbation d\u2019un agrandissement des installations pipelini\u00e8res existantes de Trans Mountain.<\/p>\n

(B) Nation crie de Bigstone<\/em><\/strong><\/p>\n

Le premier des deux jugements est Bigstone Cree Nation v Nova Gas Transmission Ltd (\u00ab Bigstone Cree Nation<\/em>15<\/sup> \u00bb). <\/em>Comme dans l\u2019affaire Gitxaala, <\/em>il s\u2019agissait de contester un d\u00e9cret (fond\u00e9 sur les recommandations d\u2019un rapport de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(\u00ab l\u2019Office \u00bb) et d\u2019enjoindre \u00e0 celui-ci de publier une d\u00e9claration de d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation environnementale et de d\u00e9livrer un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9s publiques. L\u2019objet de la demande \u00e9tait l\u2019un des cinq tron\u00e7ons vis\u00e9s par une demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Office par Nova en vue de l\u2019approbation d\u2019un projet d\u2019agrandissement de son r\u00e9seau de transport de gaz existant dans le nord de l\u2019Alberta. Le tron\u00e7on en question se trouvait sur le territoire de la Premi\u00e8re nation crie de Bigstone, et la demande de contr\u00f4le judiciaire de la Premi\u00e8re nation all\u00e9guait une violation de l\u2019obligation de consulter en common law et de l\u2019article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s un examen attentif des diverses \u00e9tapes du processus d\u2019approbation16<\/sup> et en se reportant aux principes r\u00e9gissant l\u2019obligation de consulter les peuples autochtones et, s\u2019il y a lieu, de prendre des mesures d\u2019accommodement, en particulier au jugement rendu par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Gitxaala, <\/em>le juge d\u2019appel de Montigny, qui a rendu le jugement au nom d\u2019un groupe compos\u00e9 de lui-m\u00eame, des juges d\u2019appel Gauthier et Near, a rejet\u00e9 la demande de contr\u00f4le judiciaire. La Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de ses obligations.<\/p>\n

Fait peut-\u00eatre important, le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Gitxaala <\/em>a \u00e9t\u00e9 rendu public le 23 juin 2016, six jours seulement apr\u00e8s que le gouverneur en conseil a prolong\u00e9 les d\u00e9lais prescrits par la loi pour rendre une d\u00e9cision finale sur la demande de Nova Gas. Ainsi, le gouverneur en conseil a eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9valuer le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et, en particulier, les lacunes critiques que les juges d\u2019appel Dawson et Stratas (s\u2019exprimant au nom de la majorit\u00e9) ont relev\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019examen du gouverneur en conseil de ce projet. Dans l\u2019ensemble, ils ont conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu suffisamment de dialogue constructif \u00e0 cette \u00e9tape, un manquement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions vraiment pr\u00e9occupantes pour la Premi\u00e8re nation, dont celles relatives \u00e0 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve et de nouveaux arguments, qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une prorogation du d\u00e9lai pour permettre \u00e0 la Couronne de s\u2019acquitter de ses obligations, et que les motifs invoqu\u00e9s par le gouverneur en conseil pour rejeter les arguments de la Premi\u00e8re nation et accepter les recommandations de la Commission mixte \u00e9taient inad\u00e9quats.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Bigstone Cree Nation, <\/em>le juge d\u2019appel de Montigny a conclu que la Commission avait \u00e9vit\u00e9 tous ces \u00e9cueils. Bien que les raisons fournies par le gouverneur en conseil n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9es que celles donn\u00e9es dans Gitxaala, <\/em>le pr\u00e9ambule du d\u00e9cret mentionnait explicitement non seulement le rapport de l\u2019Office, mais aussi le Rapport sur la consultation et l\u2019accommodement des Autochtones de la Couronne (\u00ab RCAAC \u00bb) pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau de gestion des grands projets (\u00ab BGGP \u00bb) (situ\u00e9 au sein de Ressources naturelles Canada) et une partie officiellement reconnue du processus global. Comme le gouverneur en conseil avait le droit de s\u2019en remettre \u00e0 d\u2019autres acteurs administratifs pour s\u2019acquitter de son obligation de consulter et, s\u2019il y a lieu, de prendre des mesures d\u2019accommodement, une simple mention dans le d\u00e9cret de ce recours suffisait pour incorporer les rapports et les interactions entre l\u2019Office et le BGGP dans les processus du gouverneur en conseil. En outre, dans la mesure o\u00f9 le gouverneur en conseil s\u2019est dit satisfait que ces processus aient repr\u00e9sent\u00e9 un acquittement des responsabilit\u00e9s de la Couronne, cela constituait une indication suffisante de l\u2019attention de la Couronne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question et de l\u2019acceptation que l\u2019obligation de consulter et de prendre des mesures d\u2019accommodement avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, une conclusion raisonnable dans ce cas-ci compte tenu des consultations men\u00e9es tout au long du processus. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que le gouverneur en conseil a express\u00e9ment r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019une des pr\u00e9occupations critiques de la Premi\u00e8re nation, la protection du caribou, et qu\u2019il a approuv\u00e9 les conditions d\u2019accommodement recommand\u00e9es par l\u2019Office pour atteindre cet objectif, on ne peut pas affirmer que le gouverneur en conseil ou que le processus n\u2019a pas tenu compte de l\u2019impact \u00e9ventuel du projet sur le caribou.<\/p>\n

Un autre facteur critique \u00e9tait aussi en cause dans cette affaire : la conduite de la Premi\u00e8re nation. Dans le dernier paragraphe de son \u00e9valuation de la phase du processus o\u00f9 intervient le gouverneur en conseil, le juge d\u2019appel de Montigny a reproch\u00e9 \u00e0 la Premi\u00e8re nation de ne pas avoir particip\u00e9 \u00e0 des \u00e9tapes importantes du processus :<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, conjugu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la Nation Bigstone de ne pas participer proactivement au processus post\u00e9rieur aux consultations de l\u2019Office, \u00e0 son omission d\u2019\u00e9voquer express\u00e9ment la question des effets \u00e9ventuels du projet sur le caribou \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des r\u00e9unions avec le BGGP et de son d\u00e9faut de se pr\u00e9valoir de la possibilit\u00e9 de fournir des commentaires sur l\u2019\u00e9bauche du RCAC, je suis d\u2019avis que la Nation Bigstone n\u2019a pas \u00e9tabli que ses pr\u00e9occupations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte et que des mesures d\u2019accommodement connexes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises17<\/sup>.<\/p>\n

Tout comme la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Gitxaala <\/em>avait des le\u00e7ons \u00e0 tirer \u00e0 propos de ses responsabilit\u00e9s, la Premi\u00e8re nation crie de Bigstone a aussi re\u00e7u des instructions sur la n\u00e9cessit\u00e9 de participer au processus et de le respecter18<\/sup>.<\/p>\n

(C) Tsleil-Waututh<\/em>19<\/sup> et la saga de Trans Mountain : si proche et si loin20<\/sup><\/strong><\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019un examen long et approfondi du processus suivi par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(\u00ab l\u2019Office \u00bb) et le gouverneur en conseil (\u00ab le Canada \u00bb) qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019approbation de la demande de Trans Mountain Pipeline ULC (\u00ab Trans Mountain \u00bb) visant l\u2019agrandissement de son r\u00e9seau pipelinier existant, la juge d\u2019appel Dawson a rendu le jugement d\u2019un comit\u00e9 de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, qui r\u00e9unissait \u00e9galement les juges d\u2019appel de Montigny et Woods, et qui faisait \u00e9tat de deux d\u00e9fauts critiques.<\/p>\n

i. D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9termination de la port\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019Office a err\u00e9 dans la d\u00e9termination de la port\u00e9e de la demande en d\u00e9terminant que le transport maritime li\u00e9 au projet ne faisait pas partie du \u00ab projet d\u00e9sign\u00e9 \u00bb. En ce qui concerne l\u2019article 2 de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale <\/em>(la \u00ab LCEE21<\/sup> \u00bb), il ne s\u2019agissait pas d\u2019\u00ab activit\u00e9s concr\u00e8tes qui sont accessoires \u00bb aux autres activit\u00e9s concr\u00e8tes qui constituaient une composante du projet.<\/p>\n

Cette d\u00e9termination a eu pour effet que l\u2019Office n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019effectuer certaines \u00e9valuations en vertu de cette loi ni des \u00e9valuations en vertu de la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril <\/em>(\u00ab LEP22<\/sup> \u00bb), m\u00eame si le transport maritime associ\u00e9 au projet ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par celui-ci risquait d\u2019entra\u00eener des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la population d\u2019\u00e9paulards r\u00e9sidents du sud. Ainsi, l\u2019examen de ces questions par l\u2019Office s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 la disposition relative \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>23<\/sup> et \u00e0 une disposition sur les effets cumulatifs de la LCEE.<\/p>\n

La juge d\u2019appel Dawson a rejet\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019a faite l\u2019Office de la signification de l\u2019article 2 et de son application aux faits. Ses pr\u00e9occupations \u00e9taient en partie fond\u00e9es sur le fait que l\u2019Office n\u2019avait pas fourni de motifs suffisants pour justifier son interpr\u00e9tation du terme pertinent. Et dans la mesure o\u00f9 l\u2019Office avait fond\u00e9 sa position sur la proposition selon laquelle il ne pouvait inclure dans la port\u00e9e du \u00ab projet d\u00e9sign\u00e9 \u00bb la navigation maritime parce qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9glement\u00e9e ailleurs, il a err\u00e9. En effet, on a omis de \u00ab prendre en compte24<\/sup> \u00bb cette question importante, et on s\u2019est content\u00e9 de faire une affirmation. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, elle \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019Office avait mal interpr\u00e9t\u00e9 le terme critique de la LCEE. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Office avait fourni une justification, ce n\u2019\u00e9tait \u00ab pas appuy\u00e9 par le r\u00e9gime l\u00e9gislatif25<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, elle a ensuite examin\u00e9 si l\u2019Office s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 efficacement de ses responsabilit\u00e9s en vertu des dispositions pertinentes des deux lois lorsqu\u2019il a port\u00e9 son attention sur la disposition relative \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>26<\/sup> et sur l\u2019article de la LCEE traitant des effets cumulatifs27<\/sup>. Apr\u00e8s un examen attentif, elle a conclu que ces \u00e9l\u00e9ments du rapport de l\u2019Office n\u2019\u00e9taient pas un substitut ad\u00e9quat pour une \u00e9valuation en vertu de la LCEE28<\/sup> et de la LEP29<\/sup> au motif que les r\u00e9percussions associ\u00e9es au transport maritime, y compris ses effets sur la population d\u2019\u00e9paulards, faisaient partie du projet d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le gouverneur en conseil avait fond\u00e9 sa d\u00e9cision enjoignant \u00e0 l\u2019Office de d\u00e9livrer un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9s publiques sur le rapport de l\u2019Office et sans remettre en question sa position sur ces questions, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 ternie par les erreurs de l\u2019Office30<\/sup>. Autrement dit, l\u2019Office, en raison de ses erreurs, n\u2019avait pas remis au gouverneur en conseil un \u00ab rapport \u00bb qui \u00e9tait une condition pr\u00e9alable \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision par le gouverneur en conseil31<\/sup>. Dans ses conclusions, la juge d\u2019appel Dawson a expliqu\u00e9 la conclusion de la Cour en ces mots :<\/p>\n

La conclusion de l\u2019Office selon laquelle le projet n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment central de son rapport. L\u2019omission injustifi\u00e9e d\u2019\u00e9valuer les effets du transport maritime en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale <\/em>(2012) et la conclusion erron\u00e9e qui en a r\u00e9sult\u00e9 au sujet des effets du projet \u00e9taient si cruciale que le gouverneur en conseil ne pouvait, sur le plan fonctionnel, effectuer le genre d\u2019\u00e9valuation des effets environnementaux du projet et de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que la loi exige [traduction]32<\/sup>.<\/p>\n

Il \u00e9tait donc \u00ab d\u00e9raisonnable que le gouverneur en conseil s\u2019appuie sur \u00bb le rapport [traduction]33<\/sup>.<\/p>\n

ii. Obligation de consulter<\/strong><\/p>\n

L\u2019analyse de la juge Dawson quant \u00e0 savoir si la Couronne a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de consulter occupe 283 paragraphes de son jugement. Elle a soutenu que le cadre g\u00e9n\u00e9ral du processus34<\/sup> communiqu\u00e9 aux groupes autochtones par le Canada \u00e9tait ad\u00e9quat pour respecter les obligations impos\u00e9es par le devoir de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tenir compte des droits et des revendications des peuples autochtones. Il a \u00e9tabli les r\u00e8gles de base pour l\u2019ex\u00e9cution de la phase III du processus, l\u2019\u00e9tape du gouverneur en conseil. Il s\u2019agissait notamment d\u2019un engagement du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un processus de consultation de la phase III qui porterait sur deux questions :<\/p>\n

a. Y\u2019a-t-il des pr\u00e9occupations laiss\u00e9es en suspens concernant les r\u00e9percussions du projet sur les droits ancestraux ou issus de trait\u00e9s, potentiels ou \u00e9tablis?<\/p>\n

et<\/p>\n

b. Y\u2019a-t-il des mesures d\u2019accommodement progressives que la Couronne devrait envisager pour r\u00e9gler les pr\u00e9occupations en suspens35<\/sup>?<\/p>\n

C\u2019est toutefois au cours de la mise en \u0153uvre de la phase III du processus que des lacunes se sont produites. La conception qu\u2019a la Cour de la mise en \u0153uvre de la phase III du processus reposait en grande partie sur le caract\u00e8re central d\u2019un \u00ab dialogue bidirectionnel significatif [traduction]36<\/sup> \u00bb. Il aurait d\u00fb y avoir \u00ab un dialogue attentif, r\u00e9fl\u00e9chi et significatif de la part du Canada en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les demandeurs autochtones [traduction]37<\/sup> \u00bb. Au lieu de cela, l\u2019\u00e9quipe de consultation de la Couronne :<\/p>\n

[\u2026] a limit\u00e9 son mandat \u00e0 \u00e9couter et \u00e0 consigner les pr\u00e9occupations des demandeurs autochtones, puis \u00e0 les communiquer aux d\u00e9cideurs [traduction]38<\/sup>.<\/p>\n

Bref, ses membres ont agi comme des \u00ab preneurs de notes [traduction]39<\/sup> \u00bb et non, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, comme des participants \u00e0 un dialogue.<\/p>\n

La juge d\u2019appel Dawson a \u00e9galement cern\u00e9 deux autres obstacles \u00e0 une consultation significative :<\/p>\n

La r\u00e9ticence du Canada \u00e0 tenir compte de tout \u00e9cart par rapport aux conclusions et aux conditions recommand\u00e9es par l\u2019Office et son opinion erron\u00e9e selon laquelle il n\u2019avait pas la capacit\u00e9 d\u2019imposer d\u2019autres conditions \u00e0 Trans Mountain [traduction]40<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne le cadre de la phase III, elle a \u00e9galement critiqu\u00e9 la tardivet\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation de la Couronne, au moyen d\u2019un rapport de consultation de la Couronne sur les r\u00e9percussions du projet sur les demandeurs autochtones, dans le processus. Dans la mesure o\u00f9 la deuxi\u00e8me version du pr\u00e9sent rapport indiquait que le projet n\u2019aurait pas \u00ab une grande incidence sur l\u2019exercice des int\u00e9r\u00eats autochtones des demandeurs \u00bb, le Canada n\u2019a pas donn\u00e9 \u00e0 ces demandeurs suffisamment de temps pour fournir des commentaires d\u00e9taill\u00e9s [traduction]41<\/sup>.<\/p>\n

iii. Recours<\/strong><\/p>\n

Les conclusions de la Cour sur ces deux questions critiques ont entra\u00een\u00e9 l\u2019annulation du d\u00e9cret contenant la d\u00e9cision du gouverneur en conseil acceptant le rapport de l\u2019Office et ordonnant la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de commodit\u00e9 et n\u00e9cessit\u00e9 publiques. De plus, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au gouverneur en conseil pour \u00ab r\u00e9examen rapide [traduction]42<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le premier d\u00e9faut, le d\u00e9cret de remise comprenait \u00e9galement une directive selon laquelle le gouverneur en conseil, \u00e0 son tour, renvoie la question de la port\u00e9e \u00e0 l\u2019Office pour r\u00e9examen par rapport aux diverses questions pr\u00e9occupantes soulev\u00e9es par la Cour, comme l\u2019a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019ordonnance corrective43<\/sup>. Pour ce qui est de l\u2019absence de consultations ad\u00e9quates, le gouverneur en conseil a re\u00e7u la directive de \u00ab reprendre les consultations de la phase III44<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

iv. Commentaires<\/strong><\/p>\n

Les motifs de la juge d\u2019appel Dawson dans Tsleil-Waututh <\/em>ont couvert beaucoup de territoire. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019obligation de consulter, son analyse comprenait une \u00e9valuation intensive de la fa\u00e7on dont le processus \u00e9voluait. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner en d\u00e9tail cet aspect crucial du jugement. Il ne faut pas non plus oublier que la Cour a rejet\u00e9 la grande majorit\u00e9 des contestations portant sur les aspects fondamentaux et proc\u00e9duraux du processus. Ici aussi, les contraintes d\u2019espace ne permettent pas un examen complet des motifs pour lesquels les divers demandeurs ont \u00e9chou\u00e9. Toutefois, j\u2019ai choisi trois aspects du jugement qui rel\u00e8vent du droit administratif pour faire de brefs commentaires.<\/p>\n