{"id":2379,"date":"2019-03-26T17:32:04","date_gmt":"2019-03-26T17:32:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2379"},"modified":"2022-12-01T19:39:23","modified_gmt":"2022-12-01T19:39:23","slug":"editorial-17-2-2-2-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2","title":{"rendered":"\u00c9DITORIAL"},"content":{"rendered":"

R\u00c9TROSPECTIVE 2018 : LE SECTEUR DE L\u2019\u00c9NERGIE AU CANADA<\/strong><\/p>\n

Chaque ann\u00e9e, lorsque nous r\u00e9digeons la r\u00e9trospective, nous sommes confront\u00e9s aux m\u00eames probl\u00e8mes. La premi\u00e8re question sur la liste est toujours celle des pipelines. Dans la r\u00e9trospective de 2016, la premi\u00e8re rubrique \u00e9tait \u00ab\u00a0Fini les retards avec les pipelines\u00a0\u00bb. L\u2019an dernier, le premier titre de la r\u00e9trospective \u00e9tait \u00ab\u00a0Les retards de pipeline sont de retour\u00a0\u00bb. Cette ann\u00e9e, la premi\u00e8re rubrique est \u00ab\u00a0Les retards de pipeline se poursuivent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

LES RETARDS DE PIPELINE SE POURSUIVENT<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9v\u00e9nements de 2018 concernant l\u2019am\u00e9nagement de pipelines au Canada sont identiques \u00e0 ceux de 2017, sauf qu\u2019il y a eu de nouveaux acteurs. Il y avait de nouveaux acteurs en ce sens qu\u2019il y avait diff\u00e9rents pipelines. Mais l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e9tait le m\u00eame \u2013 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ON\u00c9).<\/p>\n

En 2017, le pipeline en cause \u00e9tait le pipeline TransCanada \u00c9nergie Est. Il s\u2019agissait d\u2019un projet de 15,7 milliards de dollars pour la construction d\u2019un pipeline de 4 500 km entre l\u2019Alberta et la c\u00f4te Est. La demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en avril 2013. L\u2019argument \u00e9tait que les raffineurs de la c\u00f4te Est du Canada d\u00e9pendent des importations pour 80 % des besoins et que le brut de l\u2019Alberta pourrait remplacer le brut \u00e9tranger. Cet argument semblait avoir un certain m\u00e9rite.<\/p>\n

Les choses ont d\u00e9raill\u00e9 lorsque l\u2019ON\u00c9 a suspendu les audiences jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il puisse statuer sur une motion visant \u00e0 destituer deux membres du comit\u00e9 pour crainte de partialit\u00e9. En fin de compte, l\u2019ON\u00c9 a recommenc\u00e9 avec trois membres du comit\u00e9 et a rejet\u00e9 toutes les d\u00e9cisions que le comit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent avait prises. Pour couronner le tout, \u00e0 la suite d\u2019un changement de politique gouvernementale, le comit\u00e9 de l\u2019ON\u00c9 a rendu une nouvelle d\u00e9cision autorisant la prise en compte des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, y compris une d\u00e9cision selon laquelle, pour la premi\u00e8re fois, l\u2019Office examinerait l\u2019impact des \u00e9missions de carbone en amont et en aval r\u00e9sultant de la production et de la consommation accrues de p\u00e9trole r\u00e9sultant du projet. C\u2019\u00e9tait suffisant pour TransCanada. En octobre 2017, l\u2019entreprise a jet\u00e9 l\u2019\u00e9ponge et annul\u00e9 le projet.<\/p>\n

Les \u00e9v\u00e9nements de 2018 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rents, sauf que le pipeline \u00e9tait diff\u00e9rent. Ce cas concernait le pipeline Kinder Morgan Trans Mountain. Il s\u2019agissait d\u2019une demande d\u2019approbation d\u2019un projet de 5,4 milliards de dollars visant \u00e0 jumeler un pipeline existant entre Edmonton (Alberta) et Burnaby (Colombie-Britannique). Cette demande a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 2013. Le projet visait \u00e0 faire passer la capacit\u00e9 de 300 000 barils par jour \u00e0 890 000 barils par jour et \u00e0 faire passer le trafic de p\u00e9troliers dans l\u2019inlet Burrard de cinq p\u00e9troliers \u00e0 34 p\u00e9troliers par mois.<\/p>\n

Cette situation a pris fin lorsque la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a statu\u00e9 qu\u2019il y avait eu un manquement \u00e0 l\u2019obligation constitutionnelle de consulter ad\u00e9quatement les bandes autochtones touch\u00e9es par l\u2019augmentation du trafic maritime (en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>1<\/sup>) et un manquement de la Couronne \u00e0 l\u2019obligation constitutionnelle de consulter ad\u00e9quatement les bandes autochtones touch\u00e9es.<\/p>\n

Comme TransCanada l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, Kinder Morgan a jet\u00e9 l\u2019\u00e9ponge. Mais Kinder Morgan l\u2019a fait un peu diff\u00e9remment de TransCanada. L\u2019entreprise a donn\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral un d\u00e9lai pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n

La solution du gouvernement \u00e0 ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 d\u2019acheter le pipeline pour 5,4 milliards de dollars. Reste \u00e0 voir si cela r\u00e9soudra le probl\u00e8me. Il y a cependant eu de bonnes nouvelles. Le 21 f\u00e9vrier, lors d\u2019une nouvelle audience, l\u2019ON\u00c9 a approuv\u00e9 le projet de Trans Mountain en concluant qu\u2019il y avait de v\u00e9ritables probl\u00e8mes environnementaux et autochtones, mais qu\u2019ils \u00e9taient \u00e9clips\u00e9s par des pr\u00e9occupations nationales.<\/p>\n

Comme la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Trans Mountain, l\u2019opposition de la province de la Colombie-Britannique a \u00e9t\u00e9 tout aussi importante. Le nouveau gouvernement de la Colombie-Britannique a annonc\u00e9 qu\u2019il envisageait d\u2019adopter un r\u00e8glement pour emp\u00eacher les soci\u00e9t\u00e9s pipelini\u00e8res d\u2019exp\u00e9dier du bitume dans la province. L\u2019Alberta a r\u00e9pondu qu\u2019elle n\u2019importerait plus de vin de la Colombie-Britannique et n\u2019ach\u00e8terait plus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant du barrage C du site de la Colombie-Britannique. En plus du gouvernement provincial, Kinder Morgan a d\u00fb faire face au maire de Burnaby tout comme TransCanada a d\u00fb faire face au maire de Montr\u00e9al. Il s\u2019av\u00e8re que les maires des grandes villes n\u2019aiment pas non plus les pipelines.<\/p>\n

Au moment de mettre sous presse la r\u00e9trospective de cette ann\u00e9e, TransCanada a annonc\u00e9 qu\u2019elle supprimera le mot \u00ab\u00a0Canada\u00a0\u00bb de la d\u00e9nomination sociale. Imaginez un peu \u00e7a. Il s\u2019agit de la soci\u00e9t\u00e9 qui a construit le premier pipeline est-ouest du Canada il y a plus de 50 ans. Il se concentrera maintenant sur les \u00c9tats-Unis et le Mexique, o\u00f9 il pourra construire des installations.<\/p>\n

L\u2019Alberta, la province dont la population a pay\u00e9 d\u2019importants imp\u00f4ts sur le revenu au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, est maintenant confront\u00e9e \u00e0 de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques en raison du d\u00e9clin de son industrie \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 7h du matin, il fait encore nuit \u00e0 Calgary pendant l\u2019hiver. Si vous marchez de l\u2019h\u00f4tel sur la rivi\u00e8re Bow en direction de la ville, vous faites face \u00e0 une s\u00e9rie de b\u00e2timents \u00e9tincelants, dont la moiti\u00e9 sup\u00e9rieure, pour la plupart, n\u2019a pas de lumi\u00e8re allum\u00e9e. Ils sont vides. C\u2019est ce qu\u2019on appelle l\u2019espace fant\u00f4me. L\u2019espace n\u2019est m\u00eame pas sur le march\u00e9. Leurs propri\u00e9taires savent que, dans les circonstances actuelles, les b\u00e2timents ne sont pas louables.<\/p>\n

UN NOUVEL ORGANISME DE R\u00c9GLEMENTATION F\u00c9D\u00c9RAL<\/strong><\/p>\n

Au d\u00e9but de 2018, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-692<\/sup>, une nouvelle loi qui remplacerait l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie par la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie (RCE), comme on l\u2019appelle maintenant. La RCE est beaucoup plus complexe que l\u2019ON\u00c9. Premi\u00e8rement, son champ d\u2019application est beaucoup plus vaste. Sa comp\u00e9tence va au-del\u00e0 des pipelines sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. La nouvelle port\u00e9e r\u00e9glementaire comprend l\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re, les projets de production et les projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable potentiellement extrac\u00f4tiers.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il y a maintenant trois d\u00e9cideurs. Il y a d\u2019abord le Conseil d\u2019administration qui contr\u00f4le la RCE. Ensuite, il y a les membres de la RCE elle-m\u00eame \u2013 les membres de la Commission qui tiendront les audiences. Enfin, et ce n\u2019est pas le moins important, le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u2019un droit de veto sur toute d\u00e9cision de la RCE.<\/p>\n

Pour compliquer les choses, les facteurs dont cette nouvelle institution doit tenir compte sont beaucoup plus vastes que ceux auxquels l\u2019ON\u00c9 ou tout organisme canadien de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie est actuellement confront\u00e9. La nouvelle Loi exige que le processus d\u2019examen tienne compte des consid\u00e9rations environnementales, sexosp\u00e9cifiques et autochtones ou de ce qui est d\u00e9crit comme la mani\u00e8re dont le sexe et le genre recoupent d\u2019autres facteurs identitaires, notamment la capacit\u00e9 du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en mati\u00e8re de changement climatique. Avec tout cela, l\u2019industrie en aura pour des ann\u00e9es \u00e0 se creuser la t\u00eate.<\/p>\n

Certains pr\u00e9tendent que la nouvelle l\u00e9gislation cr\u00e9e de l\u2019incertitude pour les investisseurs. Mais nous ne pouvons pas reprocher au gouvernement d\u2019avoir essay\u00e9. Le processus d\u2019approbation des pipelines de l\u2019ON\u00c9 a \u00e9t\u00e9 assi\u00e9g\u00e9 de toutes parts au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le nouveau monde, le sort des projets de pipelines ne sera plus d\u00e9cid\u00e9 par des tribunaux d\u2019experts, mais par le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

TECHNOLOGIE ET ORGANISMES DE R\u00c9GLEMENTATION<\/strong><\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e 2018 a vu toute l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie au Canada se concentrer sur la technologie et l\u2019innovation. Chaque organisation professionnelle a produit une conf\u00e9rence ou une \u00e9tude sur le sujet. Les organismes de r\u00e9glementation sont \u00e9galement entr\u00e9s en jeu.<\/p>\n

En Ontario, par exemple, la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIERE) a mis sur pied le Groupe consultatif sur le stockage de l\u2019\u00e9nergie. L\u2019objectif de cet organisme est de cerner la technologie et les autres obstacles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e auxquelles font face les actifs de stockage. La capacit\u00e9 du stockage \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est reconnue depuis longtemps. Les r\u00e9seaux d\u2019\u00e9nergie sont n\u00e9cessairement construits pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de pointe qui est souvent atteinte moins de dix pour cent du temps.<\/p>\n

\u00c0 bien des \u00e9gards, l\u2019initiative de la SIERE a suivi l\u2019avis de projet de r\u00e9glementation de la Federal Energy Regulatory Commission <\/em>(FERC) publi\u00e9 \u00e0 Washington un an auparavant. L\u2019objectif de cette proc\u00e9dure \u00e9tait de r\u00e9duire les obstacles au stockage de l\u2019\u00e9nergie et aux ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es (RED). En fin de compte, la FERC a demand\u00e9 aux six exploitants de r\u00e9seaux r\u00e9gionaux ou organismes de transport r\u00e9gionaux (OTR) de pr\u00e9parer des plans pour l\u2019introduction de ressources de stockage et de RED dans leurs march\u00e9s respectifs.<\/p>\n

Le Groupe consultatif sur le stockage de l\u2019\u00e9nergie de la SIERE a publi\u00e9 son rapport \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Il a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations, y compris une demande aux organismes de r\u00e9glementation d\u2019\u00e9laborer un plan clair pour l\u2019introduction du stockage dans la base tarifaire des distributeurs locaux (DL) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la province. L\u2019initiative ontarienne a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une enqu\u00eate beaucoup plus vaste men\u00e9e par l\u2019Alberta Utilities Commission <\/em>(AUC) sur les r\u00e9percussions de la technologie sur le r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Alberta.<\/p>\n

La port\u00e9e traditionnelle des activit\u00e9s des DL d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est \u00e9galement remise en question et mise sous pression par les nouvelles technologies. La production centrale est remplac\u00e9e par la production locale. La production locale (et le stockage) peut permettre aux consommateurs de r\u00e9aliser d\u2019importantes \u00e9conomies de co\u00fbts. Si les DL ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces nouvelles demandes du march\u00e9, ils pourraient perdre une charge importante. La production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par les clients est en croissance. Les clients directement connect\u00e9s \u00e0 la production n\u2019ont pas besoin d\u2019un distributeur.<\/p>\n

Une enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rique sur le r\u00f4le des DL d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement de nouvelles technologies est attendue depuis longtemps. L\u2019industrie se pr\u00e9occupe depuis longtemps du r\u00f4le de la production et du stockage int\u00e9gr\u00e9s, y compris le d\u00e9veloppement de micro-r\u00e9seaux. La question de savoir o\u00f9 commence et o\u00f9 finit la r\u00e9glementation est dans l\u2019esprit de tous. La grande question est de savoir si les DL devraient devenir des producteurs locaux et \u00eatre en mesure de tirer parti de la technologie de la micro\u00e9nergie.<\/p>\n

LA GUERRE DU CARBONE<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019y a pas que les provinces qui se sont affront\u00e9es entre elles en 2018. Elles ont aussi d\u00fb se battre contre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les taxes sur le carbone.<\/p>\n

Le 31 octobre 2018, le nouveau gouvernement de l\u2019Ontario a pr\u00e9sent\u00e9 la Loi sur le plafonnement et l\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission<\/em>3<\/sup> qui abrogeait le r\u00e9gime ontarien de plafonnement et d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission instaur\u00e9 par le gouvernement lib\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent. Cette loi a retir\u00e9 ou annul\u00e9 les droits d\u2019\u00e9mission et les cr\u00e9dits compensatoires d\u00e9tenus par les participants de l\u2019Ontario en vertu du r\u00e9gime.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien a ensuite adopt\u00e9 une loi indiquant que les provinces doivent adopter un r\u00e9gime du carbone acceptable pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, sinon le gouvernement imposerait une taxe. Le produit de la tarification de la pollution par le carbone serait remis au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 la province d\u2019o\u00f9 provient l\u2019argent.<\/p>\n

En vertu du programme f\u00e9d\u00e9ral, tout syst\u00e8me provincial d\u2019\u00e9tablissement du prix du carbone qui doit \u00eatre jug\u00e9 conforme par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit au moins \u00e9tablir un prix du carbone de 20 $ la tonne d\u2019\u00e9quivalent en dioxyde de carbone d\u2019ici le 1er janvier 2019. Il doit \u00e9galement y avoir des augmentations progressives chaque ann\u00e9e pour atteindre 50 dollars par tonne d\u2019ici 2022. Tel qu\u2019indiqu\u00e9, la tarification f\u00e9d\u00e9rale du carbone s\u2019appliquera aux provinces qui n\u2019ont pas mis en \u0153uvre un syst\u00e8me provincial de tarification du carbone qui respecte la norme f\u00e9d\u00e9rale de tarification du carbone d\u2019ici le 1er janvier 2019.<\/p>\n

Actuellement, l\u2019Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan sont en d\u00e9saccord. En avril 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a entrepris un renvoi \u00e0 la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan pour contester la constitutionnalit\u00e9 du r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de tarification du carbone. Le 14 octobre 2018, le gouvernement de l\u2019Ontario a fait de m\u00eame devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario. La croyance g\u00e9n\u00e9rale des constitutionnalistes est que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a comp\u00e9tence.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter qu\u2019en novembre 2018, un recours collectif a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 au Qu\u00e9bec pour obtenir r\u00e9paration contre le gouvernement du Qu\u00e9bec en raison de son inaction pr\u00e9sum\u00e9e en mati\u00e8re de changements climatiques. L\u2019action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par un groupe environnemental qui repr\u00e9sente tous les citoyens qu\u00e9b\u00e9cois \u00e2g\u00e9s de 35 ans et moins. Cette affaire fait suite \u00e0 un certain nombre de recours collectifs intent\u00e9s aux \u00c9tats-Unis ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

La revendication du Qu\u00e9bec vise \u00e0 faire d\u00e9clarer que le comportement du gouvernement contrevient \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>4<\/sup> (Charte canadienne) et \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>5<\/sup> (Charte qu\u00e9b\u00e9coise). En particulier, la revendication all\u00e8gue que les gouvernements violent le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne garanti par l\u2019article 7 et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par l\u2019article 15 de la Charte canadienne et les articles similaires de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

La demande en est au stade de la proc\u00e9dure. Pour proc\u00e9der, elle doit \u00eatre certifi\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec. Il n\u2019est pas encore clair \u00e0 ce stade si la demande sera accueillie.<\/p>\n

LA NOUVELLE POLITIQUE \u00c9NERG\u00c9TIQUE DE L\u2019ONTARIO<\/strong><\/p>\n

En juillet 2018, le nouveau gouvernement conservateur de l\u2019Ontario a promulgu\u00e9 une loi qui a annul\u00e9 559 contrats \u00e9oliens et solaires. Le gouvernement a pr\u00e9tendu que cela permettrait aux contribuables de l\u2019Ontario d\u2019\u00e9conomiser 790 millions de dollars. Deux de ces contrats \u00e9taient des contrats \u00e9oliens. Le premier \u00e9tait Otter Creek, un projet \u00e9olien de 15 MW pr\u00e8s de Wallaceberg. Le deuxi\u00e8me \u00e9tait le projet Strong Breeze, un projet de 57 MW pr\u00e8s de Belleville. Les autres contrats \u00e9taient des contrats solaires plus petits, de sorte que l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne repr\u00e9sentait environ 25\u00a0% de la capacit\u00e9 d\u2019annulation.<\/p>\n

Toutefois, un troisi\u00e8me contrat \u00e9olien, le projet White Plains de 18,5 MW dans le comt\u00e9 de Prince Edward, a fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re et \u00e9tait assujetti \u00e0 une loi sp\u00e9ciale. C\u2019est parce que le projet avait re\u00e7u un ordre d\u2019ex\u00e9cution (OE). La seule fa\u00e7on d\u2019annuler ce contrat \u00e9tait d\u2019adopter une loi sp\u00e9ciale \u00e0 cette fin. C\u2019est exactement ce que le nouveau gouvernement a fait.<\/p>\n

Les projets \u00e9oliens annul\u00e9s avaient une chose en commun. Ils \u00e9taient fortement oppos\u00e9s par la communaut\u00e9 dans laquelle ils se trouvaient. White Plains avait une autre particularit\u00e9 : son OE avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent au cours de la p\u00e9riode \u00e9lectorale. Le nouveau gouvernement a fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle et non autoris\u00e9e. La pratique courante \u00e9tait que, pendant le bref, le gouvernement en place ne devrait pas conclure de nouveaux contrats ou prendre des d\u00e9cisions r\u00e9glementaires importantes qui pourraient lier la conduite du futur gouvernement.<\/p>\n

Bien qu\u2019il y ait eu beaucoup de publicit\u00e9 au sujet de ces annulations, elles ne repr\u00e9sentent qu\u2019une petite partie de la capacit\u00e9 des contrats du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) en Ontario. \u00c0 la fin de 2017, la capacit\u00e9 \u00e9olienne totale de l\u2019Ontario \u00e9tait de 2 833 MW. L\u2019\u00e9olien annul\u00e9 ne repr\u00e9sentait que 29\u00a0MW, soit 1\u00a0% du total. Dans le cas de l\u2019\u00e9nergie solaire, le total des m\u00e9gawatts contract\u00e9s pour la SIERE \u00e0 la fin de 2017 \u00e9tait de 1 659 MW. L\u2019\u00e9nergie solaire annul\u00e9e n\u2019\u00e9tait que de 333 MW, soit 20\u00a0%. Bref, le nombre de contrats \u00e9tait \u00e9lev\u00e9, mais le volume \u00e9tait faible.<\/p>\n

De nombreux lecteurs, en particulier les promoteurs, s\u2019int\u00e9ressaient aux modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans le r\u00e8glement et pr\u00e9voyaient essentiellement un arbitrage ex\u00e9cutoire en cas de diff\u00e9rend. Il convient de noter que la plupart de ces contrats annul\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas parvenus \u00e0 l\u2019OE et que, par cons\u00e9quent, les demandeurs n\u2019avaient pas droit au manque \u00e0 gagner. La r\u00e9mun\u00e9ration se limitait en grande partie aux frais engag\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019agissait toutefois d\u2019un renversement majeur de la tendance \u00e0 l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables en Am\u00e9rique du Nord. Le raisonnement \u00e9tait cependant assez simple. Tout d\u2019abord, la nouvelle \u00e9nergie \u00e9tait co\u00fbteuse. Deuxi\u00e8mement, la province n\u2019a pas eu besoin de cette \u00e9nergie \u00e9tant donn\u00e9 que la consommation de l\u2019Ontario est en baisse depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019AUDIENCE SUR LA CAPACIT\u00c9 DE L\u2019ALBERTA<\/strong><\/p>\n

L\u2019Alberta est la deuxi\u00e8me province canadienne \u00e0 abolir la production de charbon. Ce n\u2019est pas un exercice pour les faibles d\u2019esprit. En Ontario, cela a men\u00e9 \u00e0 l\u2019approbation des contrats de TRG non pas par appel d\u2019offres, mais en fonction de la personne qui est arriv\u00e9e la premi\u00e8re \u00e0 la porte de la SIERE ou du ministre.<\/p>\n

En Alberta, l\u2019Independant System Operator (ISO) a recommand\u00e9 au nouveau gouvernement \u00e9lu en 2015 que, compte tenu de l\u2019interdiction propos\u00e9e de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon, il se tourne vers un march\u00e9 de capacit\u00e9 pour s\u2019assurer que les lumi\u00e8res restent allum\u00e9es. Le gouvernement a accept\u00e9 cette recommandation et a charg\u00e9 l\u2019Alberta Electric System Operator (AESO) de r\u00e9diger les r\u00e8gles n\u00e9cessaires. L\u2019AUC est charg\u00e9e d\u2019approuver ces r\u00e8gles. Elle dispose d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande pour rendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

La demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier. La course est lanc\u00e9e. Les t\u00e9moignages des intervenants doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au plus tard le 28 f\u00e9vrier. L\u2019audience commencera le 22 avril et se terminera le 31 mai. Les plaidoiries finales seront d\u00e9pos\u00e9es le 21 juin.<\/p>\n

Les march\u00e9s de capacit\u00e9 ne sont pas nouveaux. Ils sont utilis\u00e9s dans 25 \u00c9tats am\u00e9ricains desservant 150\u00a0millions de personnes. Ils sont fond\u00e9s sur des ventes aux ench\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res de la capacit\u00e9 par les OTR, sous la surveillance r\u00e9glementaire des observateurs ind\u00e9pendants du march\u00e9 et de l\u2019organisme national de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, la FERC.<\/p>\n

Il y aura d\u2019importantes le\u00e7ons \u00e0 en tirer pour les autres administrations canadiennes. La SIERE de l\u2019Ontario envisagerait l\u2019acquisition de capacit\u00e9 sur le march\u00e9 pour une partie suppl\u00e9mentaire de ses besoins. En Alberta, toutefois, la province parie sur l\u2019exploitation agricole et s\u2019appr\u00eate \u00e0 transf\u00e9rer la quasi-totalit\u00e9 de son march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie vers un march\u00e9 de capacit\u00e9. Il y aura des d\u00e9fis \u00e0 relever, mais la Commission de l\u2019Alberta semble s\u2019en occuper.<\/p>\n

FUSIONS ET ACQUISITIONS<\/strong><\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e 2018 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par de nombreuses fusions et acquisitions de services publics. La plupart se sont produites en Ontario. Pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire, les acquisitions ont eu lieu sur les march\u00e9s du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Le 18 mars 2018, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>(CEO) a approuv\u00e9 la fusion entre Entegrus et St.\u00a0Thomas, l\u2019acquisition de Midland par Newmarket le 23 ao\u00fbt, l\u2019acquisition de Collingwood par Epcor le 1er\u00a0octobre, la fusion de Guelph et d\u2019Alectra le 18 octobre, la fusion de Thunder Bay et de Kenora le 15\u00a0novembre et la fusion de Whitby et Veridian le 20 d\u00e9cembre. Ce fut une ann\u00e9e charg\u00e9e.<\/p>\n

Une transaction a toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Le 12 avril, l\u2019acquisition d\u2019Orillia par Hydro One pour 41,3\u00a0millions de dollars a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. La CEO a statu\u00e9 que Hydro One n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 fournir une preuve suffisante que la transaction satisferait au crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice. Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, la Commission a examin\u00e9 les hausses tarifaires demand\u00e9es par Hydro relativement \u00e0 trois services publics d\u00e9j\u00e0 acquis, soit Norfolk Power, Haldiman County Hydro et Woodstock Hydro. Les intervenants ont soutenu que ces hausses tarifaires constituaient une preuve qu\u2019il n\u2019y avait aucune \u00e9conomie de co\u00fbts pour les distributeurs pr\u00e9c\u00e9demment acquis par Hydro One. Hydro One a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en r\u00e9vision, mais celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accueillie. Hydro One a par la suite d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle demande accompagn\u00e9e de preuves suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 satisfaire au crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice. La Commission n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur cette demande.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re fois depuis de nombreuses ann\u00e9es, il y a \u00e9galement eu une certaine activit\u00e9 dans le secteur du gaz. La grande nouvelle a \u00e9t\u00e9 la fusion d\u2019Enbridge Gas Distribution et d\u2019Union Gas, approuv\u00e9e le 30 octobre, qui a cr\u00e9\u00e9 un monopole massif de la distribution du gaz dans toute la province. Cependant, en m\u00eame temps, il y a eu un nouvel arrivant. Il s\u2019agissait d\u2019Epcor, une soci\u00e9t\u00e9 albertaine appartenant \u00e0 la ville d\u2019Edmonton, qui a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir trois concessions de gaz naturel \u00e0 Kincardine en Ontario, en concurrence avec Union Gas. Epcor a \u00e9galement achet\u00e9 un petit service public de gaz \u00e0 Aylmer, en Ontario, appel\u00e9 Natural Gas Resources (NGR).<\/p>\n

Hydro One a fait face \u00e0 d\u2019autres difficult\u00e9s en ce qui concerne les acquisitions. Apr\u00e8s un an d\u2019essai, il a \u00e9chou\u00e9 dans sa tentative d\u2019acheter, au co\u00fbt de 4,4 milliards de dollars, Avista, une grande compagnie am\u00e9ricaine dans le Pacifique Nord-Ouest. Hydro One a fini par payer des frais de r\u00e9siliation de 103\u00a0millions de dollars lorsque cette entente a \u00e9chou\u00e9. Ensemble, les deux entreprises auraient eu plus de 2 millions de clients et se seraient class\u00e9es au 20e rang des plus grandes entreprises de services publics en Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n

Les parties ont convenu d\u2019annuler la fusion en raison de l\u2019opposition des organismes de r\u00e9glementation am\u00e9ricains dans l\u2019\u00c9tat de Washington. Les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00c9tat s\u2019inqui\u00e9taient de l\u2019influence indue du gouvernement de l\u2019Ontario sur les activit\u00e9s d\u2019Hydro One. Le gouvernement de l\u2019Ontario d\u00e9tient 47 % de Hydro One et le nouveau premier ministre de l\u2019Ontario venait de cong\u00e9dier le chef de la direction de Hydro One au motif que sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle de 6 millions de dollars \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9e. Un excellent article de Scott Hempling dans ce num\u00e9ro d\u00e9crit l\u2019histoire haute en couleurs.<\/p>\n

DEVANT LES TRIBUNAUX<\/strong><\/p>\n

Dans le monde de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, ce sont les tribunaux qui ont le dernier mot. C\u2019\u00e9tait aussi vrai en 2018 qu\u2019\u00e0 n\u2019importe quelle autre ann\u00e9e. Il en va de m\u00eame du pr\u00e9sent \u00e9ditorial.<\/p>\n

Aucun examen des r\u00e9cents d\u00e9veloppements devant les tribunaux ne serait complet sans un renvoi au premier article de ce num\u00e9ro de l\u2019ERQ. Il s\u2019agit de l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2018\u00a0\u00bb. Les lecteurs r\u00e9guliers sauront que cet article para\u00eet chaque ann\u00e9e dans le num\u00e9ro de fin d\u2019ann\u00e9e. C\u2019est un classique. Soigneusement r\u00e9dig\u00e9 par David Mullan, le principal avocat administratif du Canada. Tous les organismes de r\u00e9glementation et les avocats qui comparaissent devant eux sont tenus de le lire.<\/p>\n

La pr\u00e9sente r\u00e9trospective ne reprendra aucun des travaux de David, mais il y a peu d\u2019affaires dignes de mention \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du monde du droit administratif. \u00c9videmment, la plus importante cause de l\u2019ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale d\u2019annuler l\u2019approbation du pipeline Trans Mountain. Cette question a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e plus haut. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en discuter davantage.<\/p>\n

Une petite affaire int\u00e9ressante est la d\u00e9cision rendue par la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario le 31\u00a0d\u00e9cembre 2018 dans un recours collectif contre Hydro One. Il semble que Hydro One ait commis d\u2019\u00e9normes erreurs de facturation et surfactur\u00e9 certains de ses 1,3 million de clients. Ces clients ont intent\u00e9 un recours collectif de 100 millions de dollars en dommages-int\u00e9r\u00eats relativement aux frais en trop. Cependant, le juge des requ\u00eates de 2017 a refus\u00e9 de certifier le recours collectif en invoquant deux motifs. Tout d\u2019abord, il a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de probl\u00e8mes communs, notant qu\u2019un certain nombre d\u2019essais individuels seraient n\u00e9cessaires parce que chaque client subissait des montants de dommages diff\u00e9rents. La raison la plus importante \u00e9tait cependant la deuxi\u00e8me. Le juge saisi de la requ\u00eate a statu\u00e9 qu\u2019il existait des recours administratifs et des proc\u00e9dures qui seraient plus efficaces qu\u2019un recours collectif.<\/p>\n

En particulier, il a soulign\u00e9 que la CEO avait un processus de traitement des plaintes et que l\u2019un de ses objectifs \u00e9tait de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des clients en mati\u00e8re de prix. Par cons\u00e9quent, le juge de paix a conclu que l\u2019on pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que la CEO r\u00e9ponde aux cas appropri\u00e9s et offre les mesures de redressement appropri\u00e9es. La Cour divisionnaire de l\u2019Ontario a souscrit aux conclusions du juge des requ\u00eates et a rejet\u00e9 l\u2019affaire. Cela pourrait devenir un principe important \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

La d\u00e9cision digne de mention suivante est la d\u00e9cision Capital Power<\/em>6<\/sup> du juge O\u2019Farrell de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta. Ce fut une bataille de longue haleine sur la fa\u00e7on de r\u00e9partir le co\u00fbt des pertes en ligne. En fin de compte, ce qui est int\u00e9ressant, c\u2019est le degr\u00e9 de retenue que le tribunal a accord\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Pour trouver le rem\u00e8de appropri\u00e9, l\u2019AUC s\u2019\u00e9tait en quelque sorte engag\u00e9e dans la tarification r\u00e9troactive en proc\u00e9dant \u00e0 des ajustements r\u00e9troactifs \u2013 ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement interdit dans les affaires de services publics.<\/p>\n

Le juge O\u2019Farrell a appuy\u00e9 avec insistance le principe selon lequel les tribunaux judiciaires devraient s\u2019en remettre aux tribunaux d\u2019experts qui rendent des d\u00e9cisions juridiques dans le cadre de l\u2019expertise sp\u00e9ciale, y compris la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence, comme le rajustement r\u00e9troactif des taux, selon lequel une norme de retenue doit \u00eatre appliqu\u00e9e m\u00eame pour les v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence. Le juge O\u2019Farrell a fait preuve de retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de la Commission quant \u00e0 sa comp\u00e9tence d\u2019ajuster r\u00e9troactivement les r\u00e9partitions des pertes en ligne parce que la fonction et l\u2019expertise essentielles de la Commission consistaient \u00e0 \u00e9tablir des taux :<\/p>\n

Selon les requ\u00e9rants, d\u2019o\u00f9 vient l\u2019interdiction en common law de la tarification r\u00e9troactive? Elle est le fruit d\u2019une centaine d\u2019ann\u00e9es de r\u00e9glementation des services publics et de jurisprudence des commissions des services publics dans cette province et ailleurs en Am\u00e9rique du Nord. Certes, les tribunaux ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019interdiction en invoquant des concepts tels que la pr\u00e9somption contre l\u2019application r\u00e9troactive des lois. Mais il est important de comprendre que les raisons sous-jacentes \u00e0 l\u2019interdiction ne d\u00e9coulent pas uniquement de la common law, ou m\u00eame du droit l\u00e9gislatif. L\u2019interdiction de la tarification r\u00e9troactive d\u00e9coule des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00e9quit\u00e9, de confiance, de certitude et de caract\u00e8re d\u00e9finitif, que la common law reconna\u00eet, mais qui sont ind\u00e9pendants de la common law. Ce sont des valeurs qui ont gagn\u00e9 de l\u2019importance, non pas \u00e0 cause de la loi, mais parce qu\u2019elles avaient un sens dans une soci\u00e9t\u00e9 juste et ordonn\u00e9e. Les tribunaux n\u2019ont pas de monopole ni d\u2019expertise particuli\u00e8re en ce qui concerne l\u2019application des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9. Et c\u2019est ce que la Commission a fait en l\u2019esp\u00e8ce : elle a appliqu\u00e9 les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 une fonction (c.-\u00e0-d. la tarification) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle elle poss\u00e8de une expertise particuli\u00e8re [Traduction]7<\/sup>.<\/p>\n

La d\u00e9cision dans l\u2019affaire Capital Power <\/em>est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante compte tenu de l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de la situation aux \u00c9tats-Unis. La notion de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tribunaux administratifs et des organismes de r\u00e9glementation a commenc\u00e9 avec la d\u00e9cision rendue en 1984 par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis dans l\u2019affaire Chevron<\/em>8<\/sup>. Depuis plus de 30 ans, l\u2019affaire Chevron a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans un certain nombre de cas par l\u2019\u00e9gard qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux interpr\u00e9tations l\u00e9gislatives des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Cela a dur\u00e9 jusqu\u2019en mai 2018 lorsque la Cour supr\u00eame a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Epic Systems<\/em>9<\/sup>. Cette d\u00e9cision limitait essentiellement la d\u00e9f\u00e9rence que les tribunaux accordent aux organismes de r\u00e9glementation en la limitant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la loi du pays d\u2019origine \u2013 une restriction beaucoup plus \u00e9troite que celle qui s\u2019appliquait auparavant.<\/p>\n

EN PERSPECTIVE<\/strong><\/p>\n

2019 sera une ann\u00e9e de changements majeurs. Deux grandes \u00e9lections se profilent \u00e0 l\u2019horizon. Ces questions mises \u00e0 part, nous savons ceci. Nous aurons probablement un nouvel organisme f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada, un nouveau march\u00e9 de capacit\u00e9 en Alberta et une nouvelle CEO.<\/p>\n

Ce qui se passe dans le secteur des DL d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au Canada, c\u2019est ce qu\u2019on appelle la carte impr\u00e9visible. L\u2019enqu\u00eate de l\u2019Alberta pourrait \u00eatre d\u00e9terminante. Des DL de l\u2019ext\u00e9rieur de la province sont intervenus et nous croyons comprendre qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 bien accueillis. Imaginez un peu \u00e7a. La premi\u00e8re enqu\u00eate nationale sur les changements technologiques et r\u00e9glementaires. Le nouveau pr\u00e9sident de l\u2019AUC a certainement repris le flambeau de Willie Grieve. C\u2019est l\u00e0 que nous devrions terminer cette r\u00e9trospective de fin d\u2019ann\u00e9e. Le premier article de ce num\u00e9ro de l\u2019ERQ est un M\u00e9morial \u00e0 Willie. Les mots sont bien dits.<\/p>\n

    \n
  1. Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale,<\/em> LC 2012, ch 19, art 52.<\/li>\n
  2. \u00a0Projet de loi C-69, Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois,<\/em> 1re\u00a0session, 42e l\u00e9gislature, 2018.<\/li>\n
  3. \u00a0Projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d\u2019\u00e9change (LAPE),<\/em> 1re session, 42e l\u00e9gislature, Ontario, 2018.<\/li>\n
  4. \u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, <\/em>constituant l\u2019annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada <\/em>(RU), ch 11.<\/li>\n
  5. \u00a0Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s de la personne,<\/em> RLRQ ch C-12.<\/li>\n
  6. \u00a0Capital Power v Alberta (Utilities Commission),<\/em> 2018 ABCA 437.<\/li>\n
  7. \u00a0Ibid<\/em> au para 45.<\/li>\n
  8. \u00a0Chevron USA Inc v Natural Resources Defense Council, <\/em>467 US 837 (1984).<\/li>\n
  9. \u00a0Epic Systems Corp v Lewis, <\/em>584 US __ (2018).<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Chaque ann\u00e9e, lorsque nous r\u00e9digeons la r\u00e9trospective, nous sommes confront\u00e9s aux m\u00eames probl\u00e8mes. La premi\u00e8re question sur la liste est toujours celle des pipelines. Dans la r\u00e9trospective de 2016, la premi\u00e8re rubrique \u00e9tait \u00ab\u00a0Fini les retards avec les pipelines\u00a0\u00bb[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"coauthors":[20,21],"class_list":["post-2379","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-editorials","volume-volume-7-issue-1-2019"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00c9DITORIAL - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]EDITORIAL[:fr]\u00c9DITORIAL[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]Each year when we write this Annual Review we face the same issues. The first issue on the list is always pipelines. In the 2016 Annual Review the first heading was \u201cThe Pipeline Delays are Over\u201d. Last year, the first heading of the review was \u201cPipeline Delays are Back\u201d. This year, the first heading is \u201cPipeline Delays Continue\u201d[...][:fr]Chaque ann\u00e9e, lorsque nous r\u00e9digeons la r\u00e9trospective, nous sommes confront\u00e9s aux m\u00eames probl\u00e8mes. La premi\u00e8re question sur la liste est toujours celle des pipelines. Dans la r\u00e9trospective de 2016, la premi\u00e8re rubrique \u00e9tait \u00ab\u00a0Fini les retards avec les pipelines\u00a0\u00bb[...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-03-26T17:32:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-12-01T19:39:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"19 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"\u00c9DITORIAL\",\"datePublished\":\"2019-03-26T17:32:04+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-01T19:39:23+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2\"},\"wordCount\":9530,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"\u00c9ditorial\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2\",\"name\":\"[:en]EDITORIAL[:fr]\u00c9DITORIAL[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\"},\"datePublished\":\"2019-03-26T17:32:04+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-01T19:39:23+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"EDITORIAL\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]EDITORIAL[:fr]\u00c9DITORIAL[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]EDITORIAL[:fr]\u00c9DITORIAL[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"[:en]Each year when we write this Annual Review we face the same issues. The first issue on the list is always pipelines. In the 2016 Annual Review the first heading was \u201cThe Pipeline Delays are Over\u201d. Last year, the first heading of the review was \u201cPipeline Delays are Back\u201d. This year, the first heading is \u201cPipeline Delays Continue\u201d[...][:fr]Chaque ann\u00e9e, lorsque nous r\u00e9digeons la r\u00e9trospective, nous sommes confront\u00e9s aux m\u00eames probl\u00e8mes. La premi\u00e8re question sur la liste est toujours celle des pipelines. Dans la r\u00e9trospective de 2016, la premi\u00e8re rubrique \u00e9tait \u00ab\u00a0Fini les retards avec les pipelines\u00a0\u00bb[...][:]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2019-03-26T17:32:04+00:00","article_modified_time":"2022-12-01T19:39:23+00:00","author":"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"19 minutes","Written by":"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"\u00c9DITORIAL","datePublished":"2019-03-26T17:32:04+00:00","dateModified":"2022-12-01T19:39:23+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2"},"wordCount":9530,"commentCount":0,"articleSection":["\u00c9ditorial"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2","name":"[:en]EDITORIAL[:fr]\u00c9DITORIAL[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2019-03-26T17:32:04+00:00","dateModified":"2022-12-01T19:39:23+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-17-2-2-2-2#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"EDITORIAL"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-Cn","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2379","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2379"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2379\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2454,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2379\/revisions\/2454"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2379"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2379"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2379"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=2379"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}