{"id":2322,"date":"2018-12-17T16:32:20","date_gmt":"2018-12-17T16:32:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2322"},"modified":"2022-06-24T15:20:32","modified_gmt":"2022-06-24T15:20:32","slug":"union-enbridge-merger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/union-enbridge-merger","title":{"rendered":"Fusion d\u2019Union Enbridge"},"content":{"rendered":"

Le 30 ao\u00fbt 2018, un comit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 (le \u00ab\u00a0Comit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb) de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0(la \u00ab\u00a0CEO<\/strong>\u00a0\u00bb) a approuv\u00e9 un projet de regroupement entre Enbridge Gas Distribution\u00a0(\u00ab\u00a0Enbridge<\/strong>\u00a0\u00bb) et Union Gas Limited (\u00ab\u00a0Union Gas<\/strong>\u00a0\u00bb) (collectivement, les \u00ab\u00a0requ\u00e9rants<\/strong>\u00a0\u00bb), en vertu du paragraphe 43\u00a0(1) de la Loi de\u00a01998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>1<\/sup> (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb)2<\/sup>. La Loi exige qu\u2019une entreprise de services publics de gaz obtienne l\u2019autorisation de la CEO avant de se regrouper avec une autre soci\u00e9t\u00e9. En plus d\u2019entendre les observations des requ\u00e9rants, le Comit\u00e9 a entendu 23 intervenants.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Comit\u00e9 retient notre attention, car les requ\u00e9rants ont pr\u00e9par\u00e9 leur demande en se fondant sur le Handbook to Electricity Distributor and Transmitter Consolidations (guide sur les regroupements de distributeurs et de transporteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9) de la CEO. Par cons\u00e9quent, le Comit\u00e9 clarifie la fa\u00e7on dont ce guide sur les fusions, acquisitions, regroupements et d\u00e9sinvestissements (le \u00ab\u00a0Guide sur les FARD<\/strong>\u00a0\u00bb)3<\/sup> s\u2019appliquera \u00e0 un regroupement de distributeurs de gaz naturel. Dans une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire connexe publi\u00e9e plus t\u00f4t ce printemps, le Comit\u00e9 a d\u00e9termin\u00e9 que le Guide sur les FARD ne s\u2019appliquait pas \u00e0 l\u2019ensemble des questions dont il \u00e9tait saisi, \u00e9tant donn\u00e9 que ce document avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u express\u00e9ment pour l\u2019industrie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Toutefois, le Comit\u00e9 s\u2019est tout de m\u00eame appuy\u00e9 sur divers \u00e9l\u00e9ments du Guide sur les FARD pour en arriver \u00e0 certaines de ses d\u00e9cisions dans l\u2019instance principale, ce qui laisse entendre qu\u2019il est dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer les principes du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 celui du gaz naturel lorsqu\u2019il le juge raisonnable.<\/p>\n

La question du regroupement \u00e9tait cruciale. Si le regroupement \u00e9tait approuv\u00e9, il fallait tenir compte de diverses autres questions r\u00e9gissant la nouvelle entit\u00e9 regroup\u00e9e, notamment\u00a0la dur\u00e9e de sa \u00ab p\u00e9riode de rebasement \u00bb (la p\u00e9riode au cours de laquelle un service public est tenu d\u2019examiner ses co\u00fbts et ses revenus afin de s\u2019assurer que les tarifs approuv\u00e9s par la CEO ne sont pas trop profitables au d\u00e9triment des consommateurs), de m\u00eame qu\u2019un m\u00e9canisme de partage des revenus nets pour les profits r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entit\u00e9 qui r\u00e9sulte de regroupement. La d\u00e9cision du Comit\u00e9 au sujet du rebasement et du partage des revenus nets n\u00e9cessitait l\u2019atteinte d\u2019un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre la protection des consommateurs et le rendement commercial. Le pr\u00e9sent commentaire portera sur la fa\u00e7on dont le Comit\u00e9 a atteint cet \u00e9quilibre dans l\u2019approbation du regroupement en imposant une \u00ab\u00a0p\u00e9riode de rebasement\u00a0\u00bb acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et en \u00e9tablissant un m\u00e9canisme prudent de partage des revenus nets.<\/p>\n

Approbation du regroupement<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019il s\u2019est demand\u00e9 s\u2019il y avait lieu d\u2019approuver le regroupement propos\u00e9, le Comit\u00e9 a appliqu\u00e9 le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb, qui est couramment utilis\u00e9 pour \u00e9valuer les fusions dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 depuis\u00a02005. Le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb consiste \u00e0 d\u00e9terminer si le regroupement propos\u00e9 aura une incidence d\u00e9favorable sur les six objectifs l\u00e9gislatifs de la CEO, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Loi4<\/sup>.<\/p>\n

Dans cette affaire, les requ\u00e9rants, le personnel de la CEO et presque tous les intervenants ont convenu que le regroupement r\u00e9pondait au crit\u00e8re de \u00ab l\u2019absence de pr\u00e9judice \u00bb et qu\u2019il devait donc \u00eatre approuv\u00e9. Le Comit\u00e9 \u00e9tait d\u2019accord, concluant que le regroupement n\u2019aurait pas d\u2019incidence n\u00e9gative sur la fiabilit\u00e9 ou la qualit\u00e9 du service de l\u2019une ou l\u2019autre entit\u00e9; ne mettrait pas en question la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entit\u00e9 issue du regroupement; n\u2019entra\u00eenerait pas des co\u00fbts du service sup\u00e9rieurs \u00e0 ce qu\u2019ils seraient si les deux entit\u00e9s poursuivaient leurs activit\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. L\u2019analyse du Comit\u00e9 n\u2019a port\u00e9 que sur les facteurs susmentionn\u00e9s, qui, ensemble, ne correspondent qu\u2019\u00e0 deux des six objectifs l\u00e9gislatifs de la CEO. En analysant l\u2019incidence de la transaction sur deux des six objectifs l\u00e9gislatifs \u00e9tablis, le Comit\u00e9 a confirm\u00e9 qu\u2019un arbitre pourrait choisir de se concentrer sur les objectifs l\u00e9gislatifs qu\u2019il estime \u00eatre les plus directement rattach\u00e9s aux incidences de la transaction propos\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir approuv\u00e9 en principe le regroupement, le Comit\u00e9 a ensuite examin\u00e9 diverses questions qui r\u00e9giraient la soci\u00e9t\u00e9 issue du regroupement.<\/p>\n

P\u00e9riode de rebasement<\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 \u00e0 ce que leur prochaine p\u00e9riode de rebasement commence en\u00a02029. Les requ\u00e9rants ont fait valoir que ce report de dix ans \u00e9tait n\u00e9cessaire pour que les co\u00fbts et les \u00e9conomies li\u00e9s au regroupement soient enregistr\u00e9s avant l\u2019\u00e9tablissement de nouveaux taux. Pour appuyer leur proposition, les requ\u00e9rants ont fait remarquer que le Guide des FARD permettait aux distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui se regroupent de reporter de dix ans le rebasement sans avoir \u00e0 fournir de preuves justificatives.<\/p>\n

Un certain nombre d\u2019intervenants ont r\u00e9pondu que les co\u00fbts et revenus d\u2019Enbridge et d\u2019Union Gas avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour la derni\u00e8re fois il y a environ cinq ans et qu\u2019une p\u00e9riode de rebasement report\u00e9e de dix\u00a0ans d\u00e9couplerait effectivement les revenus des requ\u00e9rants de leurs co\u00fbts pendant quinze\u00a0ans. De plus, les intervenants ont fait valoir que la provision pr\u00e9vue dans le Guide du FARD ne s\u2019appliquait pas, car elle visait \u00e0 encourager le regroupement dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et que ce regroupement n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans un secteur du gaz naturel qui ne compte que trois services publics.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a convenu que l\u2019allocation d\u2019une p\u00e9riode de rebasement de dix ans pr\u00e9vue dans le Guide des FARD ne s\u2019appliquait pas, car cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e express\u00e9ment pour inciter les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 regrouper leurs activit\u00e9s. Le Comit\u00e9 a en outre conclu que la p\u00e9riode de dix ans \u00e9tait \u00ab trop longue pour qu\u2019on puisse proc\u00e9der \u00e0 un examen complet\u00a0\u00bb des co\u00fbts et du rendement des requ\u00e9rants, surtout si l\u2019on tient compte de l\u2019absence de rep\u00e8res historiques permettant d\u2019\u00e9valuer les r\u00e9sultats dans le secteur du gaz naturel. En fin de compte, le Comit\u00e9 a approuv\u00e9 un report de cinq ans de la p\u00e9riode de rebasement, concluant qu\u2019un tel report donnerait aux requ\u00e9rants une occasion raisonnable de comptabiliser les effets financiers du regroupement, tout en maintenant une p\u00e9riode de rebasement qui \u00e9tait conforme aux demandes ant\u00e9rieures.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Comit\u00e9 donne \u00e0 penser que, pour en arriver \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode de rebasement diff\u00e9r\u00e9e pour une entit\u00e9 nouvellement regroup\u00e9e, les futurs comit\u00e9s de la CEO pourraient faire la distinction entre le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, avec ses rep\u00e8res et ses incitatifs de regroupement \u00e9prouv\u00e9s, et celui du gaz naturel, qui compte peu de rep\u00e8res historiques et aucun incitatif de regroupement. Par cons\u00e9quent, les entit\u00e9s nouvellement regroup\u00e9es dans le secteur du gaz naturel ne devraient pas s\u2019attendre \u00e0 se voir accorder la m\u00eame latitude dans le choix d\u2019une p\u00e9riode de rebasement diff\u00e9r\u00e9e que leurs cousins du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Partage des profits<\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants avaient propos\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter de\u00a02024, tous les profits sup\u00e9rieurs de\u00a03,00\u00a0% au rendement des capitaux propres (\u00ab\u00a0RCP<\/strong>\u00a0\u00bb) soient partag\u00e9s \u00e9galement entre l\u2019entit\u00e9 et les contribuables. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre conforme au Guide sur les FARD, mais les intervenants\u00a0(et le personnel de la CEO) s\u2019y sont oppos\u00e9s parce que la partage des profits avec les contribuables est insuffisant. Le Comit\u00e9 a de nouveau donn\u00e9 raison aux intervenants et a approuv\u00e9 un m\u00e9canisme qui r\u00e9partirait \u00e9galement et imm\u00e9diatement entre les requ\u00e9rants et les contribuables tous les profits sup\u00e9rieurs de\u00a01,50\u00a0% au RCP approuv\u00e9 par la CEO. Le Comit\u00e9 a conclu que le fractionnement des profits sup\u00e9rieurs de\u00a01,50\u00a0% au RCP constituait un m\u00e9canisme raisonnable qui fonctionnait comme une moyenne approximative des m\u00e9canismes de partage des profits existants utilis\u00e9s par Union Gas et Enbridge.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

En supposant qu\u2019Enbridge et Union Gas proc\u00e8dent au regroupement, la d\u00e9cision du Comit\u00e9 accorde l\u2019approbation r\u00e8glementaire \u00e0 un quasi-monopole dans le secteur des services publics de gaz naturel. La d\u00e9cision affirme que le crit\u00e8re de \u00ab l\u2019absence de pr\u00e9judice \u00bb, traditionnellement appliqu\u00e9 dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, peut \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00e9valuer un regroupement dans le secteur du gaz naturel et que, lorsque l\u2019arbitre le juge raisonnable, les principes des directives de la CEO dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s aux demandes dans le secteur du gaz naturel. Le Comit\u00e9 sugg\u00e8re en outre qu\u2019en appliquant le crit\u00e8re de \u00ab l\u2019absence de pr\u00e9judice \u00bb, l\u2019arbitre peut se concentrer sur les objectifs l\u00e9gislatifs de la Loi qui, \u00e0 son avis, seront les plus touch\u00e9s par la transaction propos\u00e9e. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9cision du Comit\u00e9 indique que la CEO est dispos\u00e9e \u00e0 permettre la monopolisation de l\u2019industrie du gaz naturel en Ontario. Toutefois, bien que la CEO semble ouverte \u00e0 cette monopolisation, la p\u00e9riode prudente de rebasement et le m\u00e9canisme de partage des profits adopt\u00e9s par le Comit\u00e9 impliquent que la r\u00e8glementation mette davantage l\u2019accent sur la protection des consommateurs dans le contexte d\u2019une monopolisation.<\/p>\n

* Patrick\u00a0Duffy est associ\u00e9 et coresponsable du groupe de d\u00e9veloppement et de financement de projets chez Stikeman\u00a0Elliott,\u00a0s.r.l. Sa pratique est ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement de projets et la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. M.\u00a0Duffy compara\u00eet devant la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario et l\u2019a repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d\u2019appels, notamment devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

    \n
  1. \u00a0Loi de\u00a01998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario,<\/em> LO\u00a01998, c\u00a015, annexe\u00a0B, art\u00a043\u00a0(1).<\/li>\n
  2. \u00a0Enbridge Gas Distribution Inc. and Union Gas Limited Application for Amalgamation and Rate-Setting Mechanism, <\/em>EB-2017-0306 & EB-2017-0307 (CEO).<\/li>\n
  3. \u00a0Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Handbook to Electricity Distributor and Transmitter Consolidations, <\/em>Ontario, CEO, 19\u00a0janvier\u00a02016.<\/li>\n
  4. \u00a0Supra<\/em> note 1, art 2.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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