{"id":2313,"date":"2018-12-17T16:31:29","date_gmt":"2018-12-17T16:31:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2313"},"modified":"2022-06-24T15:21:00","modified_gmt":"2022-06-24T15:21:00","slug":"offshore-oil-development-in-uncharted-legal-waters-will-the-proposed-bay-du-nord-project-precipitate-another-federal-provincial-conflict","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/offshore-oil-development-in-uncharted-legal-waters-will-the-proposed-bay-du-nord-project-precipitate-another-federal-provincial-conflict","title":{"rendered":"Exploitation p\u00e9troli\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re en eaux juridiques inexplor\u00e9es\u00a0: Le projet Bay du Nord pr\u00e9cipitera-t-il un autre conflit f\u00e9d\u00e9ral-provincial?"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la fin juillet 2018, Equinor Canada lt\u00e9e (anciennement Statoil Canada lt\u00e9e) et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador ont annonc\u00e9 un accord cadre pour l\u2019exploitation \u00e9ventuelle de la d\u00e9couverte de p\u00e9trole de Bay du Nord situ\u00e9e \u00e0 environ 270 milles marins (500\u00a0kilom\u00e8tres) au large des c\u00f4tes1<\/sup>. Devant l\u2019impasse \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les pipelines sous r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale propos\u00e9s et alors que l\u2019exode de capitaux du secteur canadien du p\u00e9trole et du gaz suscite de profondes inqui\u00e9tudes2<\/sup>, l\u2019annonce a \u00e9t\u00e9 accueillie comme une rare bonne nouvelle pour les industries des ressources du Canada. Le premier ministre a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une nouvelle fronti\u00e8re venait d\u2019\u00eatre franchie, et qu\u2019une nouvelle \u00e8re d\u2019exploration en eau profonde venait de s\u2019ouvrir dans un nouveau bassin, la passe Flamande\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019avenir de notre exploitation extrac\u00f4ti\u00e8re commence aujourd\u2019hui3<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

On estime les r\u00e9serves r\u00e9cup\u00e9rables de la d\u00e9couverte de Bay du Nord, ainsi que de celle de Baccalieu tout pr\u00e8s qui serait incluse dans le projet, \u00e0 environ 300 millions de barils4<\/sup>. Les taux de production sont estim\u00e9s entre 90\u00a0000 et 188\u00a0000 barils par jour sur 20 ans, les premiers barils de p\u00e9trole devant atteindre les march\u00e9s en 2025. Les d\u00e9penses pr\u00e9alables \u00e0 la mise en valeur et de mise en valeur sont estim\u00e9es \u00e0 6,8\u00a0milliards de dollars. Une d\u00e9cision finale d\u2019investissement (approbation du projet) par Equinor et son partenaire de projet Husky Oil Operations Limited est attendue en 2020. La province d\u00e9tiendrait une part de 10% des capitaux propres du projet.<\/p>\n

Hormis son importance pour l\u2019avenir de l\u2019industrie du p\u00e9trole extrac\u00f4tier de Terre-Neuve-et-Labrador, le projet serait \u00e9galement important sur le plan juridique; il s\u2019agirait probablement de la premi\u00e8re exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re \u00e0 \u00eatre entreprise \u00e0 plus de 200\u00a0milles marins au large des c\u00f4tes.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la production du champ p\u00e9trolif\u00e8re de Bay du Nord d\u00e9clencherait l\u2019obligation pour le Canada en vertu de l\u2019article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer<\/em> (CNUDM)5<\/sup> d\u2019effectuer des paiements \u00e0 la communaut\u00e9 internationale en fonction de la production. Bien que le cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019exploration et l\u2019exploitation des ressources du fond marin du plateau continental du Canada \u00e0 plus de 200\u00a0milles marins des c\u00f4tes soit bien \u00e9tabli, le Canada n\u2019a pas encore pris de dispositions pour s\u2019acquitter de cette obligation particuli\u00e8re.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9laboration de son approche \u00e0 cet effet, le Canada fera face \u00e0 deux d\u00e9fis importants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Qui, du gouvernement et de l\u2019industrie, devra assumer le co\u00fbt financier pour s\u2019acquitter de l\u2019obligation du Canada en vertu de l\u2019article 82?<\/li>\n
  2. Eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019Accord atlantique6<\/sup>, en vertu duquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit \u00e0 \u00ab\u00a0la totalit\u00e9 des revenus tir\u00e9s de l\u2019exploitation des ressources extrac\u00f4ti\u00e8res comme s\u2019il s\u2019agissait de ressources exploit\u00e9es sur terre\u2026\u00a0\u00bb, comment le fardeau fiscal sera-t-il assum\u00e9 entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial?\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    CNUDM \u2013 DROITS SUR\u00a0LE PLATEAU CONTINENTAL<\/strong><\/p>\n

    En vertu de l\u2019article 77 de la CNUDM, les \u00c9tats c\u00f4tiers exercent \u00ab\u00a0des droits souverains aux fins de l\u2019exploration et de l\u2019exploitation\u00a0\u00bb des ressources naturelles du plateau continental adjacent. L\u2019article 76 d\u00e9finit le plateau continental comme \u00e9tant constitu\u00e9 des fonds marins et de leur sous-sol qui s\u2019\u00e9tendent au-del\u00e0 de la mer territoriale \u00ab\u00a0sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre [d\u2019un \u00c9tat c\u00f4tier] jusqu\u2019au rebord externe de la marge continentale\u00a0\u00bb jusqu\u2019\u00e0 une distance minimale<\/u><\/strong> de 200\u00a0milles marins. Lorsque la marge continentale s\u2019\u00e9tend effectivement au-del\u00e0 de 200\u00a0milles marins, le rebord externe doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au moyen d\u2019une formule complexe combinant l\u2019\u00e9paisseur des s\u00e9diments et les distances allant jusqu\u2019\u00e0 350\u00a0milles marins \u2013 et peut-\u00eatre m\u00eame plus loin dans le cas de certaines composantes naturelles de la marge continentale7<\/sup>. Les zones du plateau continental au-del\u00e0 de 200\u00a0milles marins sont d\u00e9sign\u00e9es sous le nom de plateau continental \u00e9tendu, ou PCE.<\/p>\n

    Les droits sur le plateau continental sont ind\u00e9pendants de la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) \u00e9tablie au titre de la partie V de la CNUDM, souvent appel\u00e9e la \u00ab\u00a0limite de 200 milles\u00a0\u00bb. Bien que la d\u00e9couverte de Bay du Nord se trouve au-del\u00e0 de la limite externe de la ZEE du Canada, elle se situe clairement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites externes des droits sur le plateau continental du Canada en vertu de la CNUDM. Les revendications du Canada \u00e0 cet \u00e9gard ne sont pas contest\u00e9es.<\/p>\n

    Le Canada a incorpor\u00e9 ces droits dans le droit national, plus particuli\u00e8rement au titre de la Loi sur les oc\u00e9ans<\/em>8<\/sup> et de diverses lois s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation des droits sur le p\u00e9trole extrac\u00f4tier et la conduite d\u2019op\u00e9rations dans l\u2019exercice de ces droits9<\/sup>.<\/p>\n

    ARTICLE 82<\/strong><\/p>\n

    L\u2019article 82 de la CNUDM exige des \u00c9tats c\u00f4tiers qu\u2019ils acquittent des contributions en esp\u00e8ces ou en nature au titre de l\u2019exploitation de ressources non biologiques au-del\u00e0 de 200\u00a0milles marins. Ces contributions sont acquitt\u00e9es chaque ann\u00e9e, commen\u00e7ant \u00e0 1% par ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la 12e ann\u00e9e. Les contributions se stabilisent \u00e0 7% par la suite et doivent \u00eatre acquitt\u00e9es par le canal10 <\/sup>de l\u2019Autorit\u00e9 internationale des fonds marins aux \u00c9tats parties \u00e0 la CNUDM \u00ab\u00a0selon des crit\u00e8res de partage \u00e9quitables…11<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    \u00c0 ce jour, le Canada n\u2019a adopt\u00e9 aucun m\u00e9canisme pour actualiser son obligation au titre de l\u2019article 82. Toutefois, depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, l\u2019Office Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extrac\u00f4tiers (OCTNLHE) a \u00e9mis des avis pour des parcelles comprenant des zones au-del\u00e0 de 200 milles marins pour lesquelles les titulaires de licences de production pourraient avoir \u00e0 \u00ab\u00a0verser des paiements ou des contributions afin que le Canada puisse s\u2019acquitter de ses obligations en vertu de l\u2019article 82\u00a0\u00bb de la CNUDM12<\/sup>. Ces avis stipulent que cette exigence pourrait \u00eatre impos\u00e9e \u00ab\u00a0dans le cadre de lois, de r\u00e8glements, de conditions de licence ou autrement\u2026\u00a0\u00bb. Les avis ne donnent pas plus de d\u00e9tails.\u00a0<\/strong><\/p>\n

    QUI DEVRAIT PAYER?<\/strong><\/p>\n

    L\u2019obligation internationale au titre de l\u2019article 82 est impos\u00e9e directement au Canada (c\u2019est-\u00e0-dire au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral) comme \u00c9tat partie \u00e0 la CNUDM13<\/sup>. Toutefois, il revient au Canada de d\u00e9cider en fonction de sa politique nationale comment il s\u2019acquittera de son obligation \u2013 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment s\u2019il en assumera le co\u00fbt financier lui-m\u00eame ou s\u2019il refilera la facture \u00e0 l\u2019industrie. Comme nous le verrons plus bas, il semble qu\u2019il ne soit pas possible de refiler la facture \u00e0 l\u2019industrie dans le cadre de l\u2019Accord atlantique tel qu\u2019il existe en ce moment et que cela aurait une incidence n\u00e9gative sur le rendement fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador pour toute production au-del\u00e0 de 200\u00a0milles marins.<\/p>\n

    DEUX PERSPECTIVES DE L\u2019ARTICLE 82<\/strong><\/p>\n

    La perspective de contrepartie<\/em><\/strong><\/p>\n

    L\u2019article 82 est souvent per\u00e7u comme le r\u00e9sultat d\u2019un r\u00e8glement de contrepartie pour une question ayant impr\u00e9gn\u00e9 les n\u00e9gociations de la CNUDM14<\/sup>. Selon cette perspective, la contribution \u00e0 la communaut\u00e9 internationale exig\u00e9e par l\u2019article 82 \u00e9tait le prix pay\u00e9 aux \u00c9tats c\u00f4tiers ayant de vastes marges continentales (y compris le Canada) se voyant octroyer des droits de souverainet\u00e9 sur le plateau continental au-del\u00e0 de 200\u00a0milles marins. L\u2019industrie, comme premier b\u00e9n\u00e9ficiaire direct de l\u2019exercice de ces droits, comme le veut l\u2019argument, devrait payer ce prix.<\/p>\n

    Le Canada n\u2019a pas souscrit publiquement \u00e0 cette perspective de l\u2019article 82. Toutefois, plusieurs rapports en 2014 citaient un porte-parole du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement ayant \u00e9crit dans un courriel que \u00ab\u00a0les contributions au titre de l\u2019article 82 devraient provenir des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant de l\u2019activit\u00e9 extrac\u00f4ti\u00e8re associ\u00e9e15<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    L\u2019autre perspective<\/strong><\/em><\/p>\n

    Toutefois, cette perspective de contrepartie de l\u2019article 82 ne concorde pas avec le bilan historique et est directement contredite par les positions officielles avanc\u00e9es par le Canada tout au long des n\u00e9gociations de la CNUDM. Le Canada a toujours maintenu qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 acquis et exerc\u00e9 des droits de souverainet\u00e9 jusqu\u2019aux limites externes de sa marge continentale bien avant que les n\u00e9gociations concernant la CNUDM ne commencent en 1973.<\/p>\n

    En effet, le Canada a commenc\u00e9 \u00e0 exercer des droits de souverainet\u00e9 sur des zones au-del\u00e0 de 200\u00a0milles marins en octroyant des permis d\u2019exploration dans les ann\u00e9es 1960. En 1970, des permis avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s pour presque toutes les zones prospectives au large de la c\u00f4te est jusqu\u2019\u00e0 une distance de plus de 350 milles marins. La figure 1 pr\u00e9sente la carte, publi\u00e9e par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00c9nergie, des Mines et des Ressources, des \u00ab\u00a0Permis f\u00e9d\u00e9raux d\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re\u00a0\u00bb pour le golfe du Saint-Laurent et l\u2019Atlantique en date du 1er janvier 1970.<\/p>\n

    La figure 1<\/strong> montre qu\u2019en date du 1er<\/sup> janvier 1970, le Canada avait revendiqu\u00e9 et exer\u00e7ait activement des droits de souverainet\u00e9 sur de vastes zones s\u2019\u00e9tendant plus de 200\u00a0milles marins au large des c\u00f4tes.<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

     <\/p>\n

    Tout au long des n\u00e9gociations de la CNUDM, le Canada a toujours, et de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, maintenu qu\u2019il d\u00e9tenait d\u00e9j\u00e0 des droits de souverainet\u00e9; le Canada a dit clairement qu\u2019il ne cherchait pas \u00e0 acqu\u00e9rir<\/u><\/strong> de tels droits par l\u2019interm\u00e9diaire de la CNUDM. Par exemple, \u00e0 la veille de la troisi\u00e8me s\u00e9ance de la CNUDM III \u00e0 Gen\u00e8ve en 1975, le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux Affaires ext\u00e9rieures a annonc\u00e9\u00a0:<\/p>\n

    Nous sommes pr\u00eats \u00e0 envisager cette possibilit\u00e9 [de partage des recettes] et nous sommes pr\u00eats \u00e0 soutenir ce principe en faveur d\u2019un arrangement. Les deux conditions \u2013 et je le souligne<\/u><\/strong> \u2013 selon lesquelles le Canada serait pr\u00eat \u00e0 soutenir un tel principe seraient\u00a0: premi\u00e8rement, que toute entente conclue ne d\u00e9rogerait pas de nos droits de souverainet\u00e9 \u00e9tablis allant jusqu\u2019\u00e0 la marge<\/u><\/strong>; et deuxi\u00e8mement, que les contributions financi\u00e8res iraient principalement aux pays en voie de d\u00e9veloppement, plus particuli\u00e8rement aux moins d\u00e9velopp\u00e9s d\u2019entre eux16<\/sup>.<\/p>\n

    Le fondement de la position du Canada est d\u00e9crit dans un document d\u00e9pos\u00e9 par le Canada \u00e0 la veille de la premi\u00e8re s\u00e9ance de la CNUDM III en d\u00e9cembre 1973\u00a0:<\/p>\n

    La position canadienne concernant les limites du plateau continental est fond\u00e9e sur la Convention de 1958 m\u00eame, sur la d\u00e9cision de 1969 de la Cour internationale de Justice dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (qui d\u00e9finissait le plateau continental comme un prolongement naturel submerg\u00e9 de la masse continentale) et sur la pratique de l\u2019\u00c9tat. Le Canada revendique et exerce des droits sur l\u2019ensemble de la marge continentale, ce qui comprend non seulement le plateau continental physique mais aussi la pente et le glacis du continent, en fonction de ces trois fondements juridiques17<\/sup>.<\/p>\n

    Manifestement, le Canada ne comptait pas sur la CNUDM pour acqu\u00e9rir des droits sur le plateau continental \u00e9tendu18<\/sup>.<\/p>\n

    Cela sugg\u00e8re donc que le Canada avait autre chose \u00e0 gagner de la conclusion fructueuse des n\u00e9gociations de la CNUDM. Les autres int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels, et on pourrait dire plus imm\u00e9diats, du Canada tout au long de la p\u00e9riode pendant laquelle la CNUDM a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e (1973 \u00e0 1982) comprenaient la protection de l\u2019industrie canadienne d\u2019extraction extrac\u00f4ti\u00e8re du nickel19<\/sup>, la gestion de ses p\u00eaches c\u00f4ti\u00e8res, la libert\u00e9 de navigation, la souverainet\u00e9 dans l\u2019Arctique et la protection du milieu marin. Si la CNUDM n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conclue, les co\u00fbts pour que le Canada prot\u00e8ge ses int\u00e9r\u00eats, y compris les d\u00e9penses de d\u00e9fense20<\/sup>, auraient probablement augment\u00e9; en \u00e9vitant de tels co\u00fbts, le gouvernement du Canada lui-m\u00eame a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 directement de la CNUDM.<\/p>\n

    De ce point de vue, l\u2019article 82 ne repr\u00e9sentait qu\u2019un prix \u00e0 payer, non pour l\u2019acquisition de droits de souverainet\u00e9 sur le plateau continental \u00e9tendu, mais pour l\u2019ensemble des avantages que le Canada tire de la CNUDM. Dans cette perspective, le co\u00fbt pour se conformer \u00e0 l\u2019article\u00a082 devrait \u00eatre pay\u00e9 par le Canada, au nom de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

    Cette autre perspective de l\u2019article 82 s\u2019appuie \u00e9galement sur le fait que la CNUDM a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une entente globale qui ne pouvait pas \u00eatre morcel\u00e9e en une s\u00e9rie de compromis particuliers. Par exemple, dans l\u2019introduction de la premi\u00e8re publication du texte officiel de la CNUDM en 1983, le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies pour le droit de la mer a \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

    Le concept d\u2019entente globale a envahi tous les travaux d\u2019\u00e9laboration de la Convention et ne se limitait pas seulement aux consid\u00e9rations de fond. Il est devenu le leitmotiv de la conf\u00e9rence et impr\u00e8gne en fait le droit de la mer tel qu\u2019il existe aujourd\u2019hui21<\/sup>.<\/p>\n

    Le Canada a toujours soutenu cette perspective conceptuelle de la Convention, comme le refl\u00e8tent les nombreux discours de ministres et de repr\u00e9sentants, au cours des n\u00e9gociations de la CNUDM ainsi qu\u2019\u00e0 la suite de la conclusion de la Convention22<\/sup>.<\/p>\n

    L\u2019ACCORD ATLANTIQUE<\/strong><\/p>\n

    N\u00e9anmoins, si le Canada d\u00e9cidait de refiler la facture de l\u2019article 82 \u00e0 l\u2019industrie comme composante des conditions fiscales de l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re dans le plateau continental \u00e9tendu, il se buterait aux conditions de l\u2019Accord atlantique, en vertu desquelles Terre-Neuve-et-Labrador se voit conf\u00e9rer le pouvoir d\u2019\u00e9tablir ces conditions fiscales et le droit \u00e0 la totalit\u00e9 des recettes aff\u00e9rentes.<\/p>\n

    Parmi les objectifs de l\u2019Accord atlantique de 1985, on note celui indiquant \u00ab\u00a0que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador puisse \u00e9tablir et percevoir les recettes issues des ressources comme si ces ressources se trouvaient sur terre, au sein de la province\u202623<\/sup>\u00a0\u00bb. En vertu du paragraphe 2 de l\u2019Accord atlantique de 200524<\/sup>, Terre-Neuve-et-Labrador \u00ab\u00a0continuera de recevoir la totalit\u00e9 des recettes issues des ressources extrac\u00f4ti\u00e8res comme s\u2019il s\u2019agissait de ressources exploit\u00e9es sur terre\u2026\u00a0\u00bb. Les lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales assurant l\u2019application de l\u2019Accord rendent ces dispositions ex\u00e9cutoires25<\/sup>.<\/p>\n

    Ces dispositions confirment donc sans \u00e9quivoque que le Canada ne pourrait pas refiler la facture pour s\u2019acquitter de ses obligations en vertu de l\u2019article 82 \u00e0 l\u2019industrie sans l\u2019accord de Terre-Neuve-et-Labrador. Par ailleurs, c\u2019est la province, et non le Canada, qui devrait assurer la mise en \u0153uvre d\u2019une telle proposition au moyen d\u2019arrangements fiscaux avec l\u2019industrie.<\/p>\n

    La question qui se pose donc imm\u00e9diatement est la suivante\u00a0: Pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador accepterait-elle? En fait, il y a une raison bien \u00e9vidente pour laquelle elle h\u00e9siterait \u00e0 le faire.<\/p>\n

    Les recettes brutes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par toute exploitation p\u00e9troli\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re sont d\u00e9termin\u00e9es par les prix du march\u00e9, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 des gouvernements et des promoteurs. Par cons\u00e9quent, la portion de ces recettes pouvant \u00eatre partag\u00e9e entre les gouvernements et les promoteurs (apr\u00e8s avoir d\u00e9duit les co\u00fbts d\u2019exploitation et un rendement raisonnable du capital) est fixe. Si les co\u00fbts de l\u2019obligation au titre de l\u2019article 82 \u00e9taient impos\u00e9s directement \u00e0 l\u2019industrie, il en r\u00e9sulterait une r\u00e9duction proportionnelle de la portion des recettes \u00e0 partager avec la province. Les fonds issus de l\u2019article 82 seraient pr\u00e9lev\u00e9s de fonds pouvant \u00eatre per\u00e7us autrement par la province; le fait d\u2019imposer les co\u00fbts pour l\u2019obligation au titre de l\u2019article 82 \u00e0 l\u2019industrie obligerait Terre-Neuve-et-Labrador \u00e0 assumer, \u00e0 tout le moins, une partie de ces co\u00fbts.<\/p>\n

    Toute suggestion \u00e0 savoir que ce r\u00e9sultat pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en exigeant tout simplement que l\u2019industrie absorbe la totalit\u00e9 des co\u00fbts pour l\u2019article 82 passerait outre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. La distance des c\u00f4tes a une incidence directe sur le co\u00fbt des op\u00e9rations extrac\u00f4ti\u00e8res. \u00c0 vrai dire, les arrangements fiscaux pour les op\u00e9rations au-del\u00e0 de 200 milles marins au large des c\u00f4tes devraient \u00eatre moins et non plus lourds que pour les op\u00e9rations \u00e0 moins de 200\u00a0milles marins au large des c\u00f4tes.<\/p>\n

    Il importerait aussi de consid\u00e9rer pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador h\u00e9siterait \u00e0 accepter toute proposition d\u2019Ottawa pouvant avoir des r\u00e9percussions financi\u00e8res n\u00e9gatives sur la province. La CNUDM a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Canada le 10 d\u00e9cembre 1982 et il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 clair qu\u2019elle entrerait en vigueur et qu\u2019elle serait ratifi\u00e9e par le Canada lorsque l\u2019Accord atlantique a \u00e9t\u00e9 conclu en 1985. Toutefois, l\u2019Accord ne dit rien quant \u00e0 la possibilit\u00e9 que les co\u00fbts pour l\u2019obligation du Canada au titre de l\u2019article 82 soient assum\u00e9s, directement ou indirectement, par Terre-Neuve-et-Labrador. Au contraire, l\u2019Accord stipule clairement que la province \u00ab\u00a0peut \u00e9tablir et percevoir les recettes issues de ressources comme si ces ressources se trouvaient sur terre, au sein de la province\u2026\u00a0\u00bb. Le Canada avait l\u2019occasion en 1985 de r\u00e8gler la question \u00e0 savoir qui devrait assumer les co\u00fbts pour l\u2019obligation au titre de l\u2019article 82 et ne l\u2019a pas fait.<\/p>\n

    La province a un argument de taille \u00e0 savoir que tout transfert par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des co\u00fbts au titre de l\u2019article 82 serait interdit par l\u2019Accord atlantique.<\/p>\n

    EXAMEN DE L\u2019ACCORD ATLANTIQUE<\/strong><\/p>\n

    L\u2019Accord atlantique de 2005 pr\u00e9voit que l\u2019entente soit r\u00e9vis\u00e9e au plus tard le 31\u00a0mars 201926<\/sup>. Le 13 f\u00e9vrier 2018, le premier ministre Dwight\u00a0Ball a annonc\u00e9 \u00e0 la Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association que la province avait \u00e9crit au premier ministre du Canada en vue d\u2019amorcer le processus de r\u00e9vision dans le but d\u2019am\u00e9liorer les avantages des activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res pour la province.<\/p>\n

    Le premier ministre Ball aurait mentionn\u00e9 que la r\u00e9vision avait pour but de permettre \u00e0 la province d\u2019obtenir plus d\u2019argent27<\/sup>. Il est donc peu probable que la province soit ouverte \u00e0 toute proposition voulant qu\u2019elle assume, directement ou indirectement, toute partie des co\u00fbts concernant la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 82.<\/p>\n

    Le premier ministre de la province et le premier ministre du Canada se sont r\u00e9unis par la suite, mais tout ce qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 propos de cette r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 une d\u00e9claration attribu\u00e9e au premier ministre de la province \u00e0 savoir que l\u2019Accord \u00ab\u00a0recevait l\u2019attention n\u00e9cessaire aux plus hauts \u00e9chelons des gouvernements provincial et f\u00e9d\u00e9ral28<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    PR\u00c9C\u00c9DENTS INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n

    Deux territoires de comp\u00e9tence29<\/sup> avec d\u2019importantes activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res ont \u00e9tabli des cadres pour l\u2019application \u00e9ventuelle de l\u2019article 82. Les deux transf\u00e8rent le co\u00fbt pour l\u2019obligation au titre de l\u2019article 82 aux exploitants. Toutefois, les deux reconnaissent qu\u2019en fin de compte, le fardeau financier doit \u00eatre tir\u00e9 des recettes qui reviendraient autrement directement au gouvernement.<\/p>\n

    La Norv\u00e8ge<\/strong><\/p>\n

    Au cours du plus r\u00e9cent cycle d\u2019octroi de licences en Norv\u00e8ge pour des zones dans la mer de Barents, annonc\u00e9 le 22 juin 2017, un avis mentionnait qu\u2019une licence \u00ab\u00a0pouvait \u00eatre exig\u00e9e\u00a0\u00bb afin de couvrir les frais relatifs \u00e0 l\u2019obligation de la Norv\u00e8ge au titre de l\u2019article 82. L\u2019avis indiquait \u00e9galement que \u00ab\u00a0le co\u00fbt pouvait \u00eatre d\u00e9duit \u00e0 m\u00eame les taxes sur les hydrocarbures30<\/sup>.\u00a0\u00bb Le paragraphe ne pr\u00e9voit pas le transfert des co\u00fbts pour la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 82, mais tout simplement que \u00ab\u00a0la licence pouvait \u00eatre exig\u00e9e<\/u><\/strong> dans le but de couvrir cette d\u00e9pense.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Les \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n

    Les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CNUDM31<\/sup>. La possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der ult\u00e9rieurement \u00e0 la Convention a toutefois \u00e9t\u00e9 reconnue dans de r\u00e9centes adjudications de concessions comprenant des zones se trouvant \u00e0 plus de 200 milles marins des c\u00f4tes dans le golfe du Mexique.<\/p>\n

    Plus r\u00e9cemment, en f\u00e9vrier 2018, le Secr\u00e9taire \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le projet d\u2019adjudication de concession 250, pr\u00e9vue le 16 ao\u00fbt 2018, pour des zones dans le golfe du Mexique32<\/sup>. La stipulation de concession no<\/sup> 6 dans l\u2019avis d\u2019adjudication propos\u00e9 prescrit des dispositions qui s\u2019appliqueraient si les \u00c9tats-Unis devaient adh\u00e9rer \u00e0 la CNUDM \u00ab\u00a0avant ou pendant la vie d\u2019une concession octroy\u00e9e par les \u00c9tats-Unis pour un bloc ou une partie d\u2019un bloc situ\u00e9s au-del\u00e0 de la ZEE, comme il est d\u00e9fini dans la CNUDM\u202633<\/sup>\u00a0\u00bb. Ces dispositions exigent du concessionnaire qu\u2019il verse au gouvernement des \u00c9tats-Unis un montant correspondant \u00e0 la valeur du paiement exig\u00e9 par l\u2019article 8234<\/sup>. Il est ensuite pr\u00e9vu que le concessionnaire re\u00e7oive un cr\u00e9dit de redevance [contre des redevances autrement payables] au montant du paiement de la redevance li\u00e9e \u00e0 la CNUDM\u202635<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Caract\u00e9ristique commune<\/strong><\/p>\n

    Les r\u00e9gimes de la Norv\u00e8ge et des \u00c9tats-Unis pr\u00e9voient que les concessionnaires et les titulaires de licences respectifs recevront un cr\u00e9dit au montant de tout paiement li\u00e9 \u00e0 l\u2019article 82, comme d\u00e9duction dans le calcul de la taxe sur les hydrocarbures dans le cas de la Norv\u00e8ge et comme redevances autrement payables dans le cas des \u00c9tats-Unis. Dans les deux cas, l\u2019intention est clairement de voir \u00e0 ce que tout paiement li\u00e9 \u00e0 l\u2019article 82 n\u2019entra\u00eene pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019industrie, sauf si le paiement est sup\u00e9rieur \u00e0 tout montant autrement payable en vertu de la concession ou de la licence. Cette caract\u00e9ristique reconna\u00eet qu\u2019en fin de compte, tout paiement li\u00e9 \u00e0 l\u2019article 82 doit \u00eatre trait\u00e9 comme une composante des gains du gouvernement et non un co\u00fbt diff\u00e9rentiel impos\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie.<\/p>\n

    CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

    L\u2019accord cadre pour l\u2019exploitation du projet de Bay du Nord annonc\u00e9 le 26 juillet 2018 semble passer outre \u00e0 la question de savoir qui assumera les co\u00fbts pour la mise en \u0153uvre de l\u2019article 82, ce qui donne \u00e0 penser que Terre-Neuve-et-Labrador prendra la position selon laquelle la question ne devrait pas \u00eatre r\u00e8gl\u00e9e entre la province et les promoteurs du projet, laissant ainsi au Canada la seule responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9ponger ces co\u00fbts.<\/p>\n

    Si tel est le cas, une autre confrontation f\u00e9d\u00e9rale-provinciale au sujet de la mise en valeur des ressources semblerait in\u00e9vitable.<\/p>\n

    * Conseiller en r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, Calgary; cor\u00e9dacteur en chef, Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Cet article est inspir\u00e9 de la recherche publi\u00e9e ant\u00e9rieurement sous Harrison, \u00ab\u00a0Article 82 of UNCLOS: The day of reckoning approaches\u00a0\u00bb, (2017) 10 J of World Energy Law and Business 488.<\/p>\n

      \n
    1. \u00a0Conseil ex\u00e9cutif, Ressources naturelles, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Premier Ball Marks First Step into New Frontier for Oil and Gas Industry\u00a0\u00bb (26 juillet 2018), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.releases.gov.nl.ca\/releases\/2018\/exec\/0726n01.aspx<\/a>>.<\/li>\n
    2. \u00a0Voir, par exemple, l\u2019Association canadienne des producteurs p\u00e9troliers, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0CAPP Report: Canada falling behind\u00a0\u00bb (26 f\u00e9vrier 2018), en ligne\u00a0: <https:\/\/context.capp.ca\/articles\/2018\/feature_capp-economic-report<\/a>>.<\/li>\n
    3. \u00a0Communiqu\u00e9, supra<\/em> note 1.<\/li>\n
    4. \u00a0Une description d\u00e9taill\u00e9e du projet se trouve dans le R\u00e9sum\u00e9 de la description de projet d\u2019Equinor Canada lt\u00e9e avec l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale, juin 2018, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ceaa.gc.ca\/050\/documents\/p80154\/123011F.pdf<\/a>>. Voir aussi Terre-Neuve-et-Labrador, minist\u00e8re des Ressources naturelles, Bay du Nord Framework Agreement: Technical Briefing<\/em>, Terre-Neuve-et-Labrador, minist\u00e8re des Ressources naturelles, juillet 2018, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.nr.gov.nl.ca\/nr\/energy\/petroleum\/offshore\/projects\/Final%20BdN%20Framework%20Agreement%20Technical%20Briefing%20July%202018.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    5. \u00a0Convention sur le droit de la mer<\/em>, 10 d\u00e9cembre 1982, 1833 UNTS 397 (entr\u00e9e en vigueur sous le nom de Convention des Nations Unies sur le droit de la mer\u00a0:<\/em> 1er novembre 1994), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.un.org\/depts\/los\/convention_agreements\/texts\/unclos\/unclos_f.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    6. \u00a0Protocole d\u2019entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res et le partage des recettes (\u00ab\u00a0Accord atlantique\u00a0\u00bb) (11\u00a0f\u00e9vrier 1985), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.servicenl.gov.nl.ca\/printer\/publications\/aa_mou.pdf<\/a>>; Voir aussi l\u2019Arrangement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les recettes extrac\u00f4ti\u00e8res (\u00ab\u00a0Accord atlantique de 2005\u00a0\u00bb) (14 f\u00e9vrier 2005), en ligne: <https:\/\/www.gov.nl.ca\/atlanticaccord\/agreement.htm<\/a>>.<\/li>\n
    7. \u00a0Le paragraphe 6 de l\u2019article 76 de la CNUDM \u00e9tablit une limite externe g\u00e9n\u00e9rale du plateau continental de 350\u00a0milles marins, mais stipule par la suite que cette limite ne s\u2019applique pas \u00ab\u00a0aux hauts-fonds qui constituent des \u00e9l\u00e9ments naturels de la marge continentale, tels que les plateaux, les seuils, les cr\u00eates, les bancs et les \u00e9perons.\u00a0\u00bb Le Canada compte sur sa clause conditionnelle pour \u00e9tendre sa revendication du plateau continental au bonnet Flamand, qui se prolonge bien au-del\u00e0 de 350\u00a0milles marins.<\/li>\n
    8. \u00a0Loi sur les oc\u00e9ans<\/em>, LC 1996, c 31.<\/li>\n
    9. \u00a0Voir aussi la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hydrocarbures<\/em>, LRC 1985, c 36 (2e supp); Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em>, LRC 1985, c O-7.<\/li>\n
    10. \u00a0Dans les premi\u00e8res versions anglaises de l\u2019article 82, le mot \u00ab\u00a0to\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 puis chang\u00e9 intentionnellement \u00e0 \u00ab\u00a0through\u00a0\u00bb. Voir \u00ab\u00a0Issues Associated with the Implementation of Article 82 of the United Nations Convention on the Law of the Sea\u00a0\u00bb, \u00c9tude technique no 4 de l\u2019AIFM, Autorit\u00e9 internationale des fonds marins, Kingston, Jama\u00efque, 2009, \u00e0 la p 20, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.isa.org.jm\/sites\/default\/files\/files\/documents\/tstudy4.pdf>; voir aussi l\u2019expos\u00e9 dans \u00ab\u00a0Implementation of Article 82 of the United Nations Convention on the Law of the Sea\u00a0\u00bb, \u00c9tude technique no 12 de l\u2019AIFM, Autorit\u00e9 internationale des fonds marins, Kingston, Jama\u00efque, 2012, \u00e0 la p 27, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.isa.org.jm\/\/files\/documents\/EN\/Pubs\/TS12-web.pdf>.<\/li>\n
    11. \u00a0Le r\u00f4le principal de l\u2019Autorit\u00e9 internationale des fonds marins en vertu de la CNUDM se rapporte \u00e0 l\u2019exploitation des ressources du fond marin dans la zone d\u00e9passant les limites du territoire de comp\u00e9tence nationale, c\u2019est\u00e0dire au-del\u00e0 de la limite externe du plateau continental. Voir plus particuli\u00e8rement la CNUDM, supra<\/em> note 5, PARTIE XI, art 4. La seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Autorit\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019article 82 est de d\u00e9signer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des contributions faites en vertu de l\u2019article 82 et de servir de v\u00e9hicule par lequel les contributions sont faites. \u00c0 ce jour, aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de contributions faites en vertu de l\u2019article 82 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n
    12. \u00a0Plus r\u00e9cemment dans l\u2019appel de candidature no<\/sup> NL18-CFN03 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2018, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.cnlopb.ca\/wp-content\/uploads\/landissuance\/cfn03legal.pdf<\/a>>, au para 6. La pratiquevisant \u00e0 publier un tel avis semble avoir commenc\u00e9 avec l\u2019appel d\u2019offres NL13-01 en mai 2013.<\/li>\n
    13. \u00a0Le fait que l\u2019obligation au titre de l\u2019article 82 revient au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est reconnu dans les avis \u00e9mis par l\u2019OCTNLHE, supra<\/em> note 12, qui stipule que des contributions peuvent \u00eatre exig\u00e9es \u00ab\u00a0afin que le Canada puisse s\u2019acquitter de ses obligations en vertu de l\u2019article 82\u2026\u00a0\u00bb.<\/li>\n
    14. \u00a0Voir, par exemple, Aldo Chircop, \u00ab\u00a0Equity on the extended continental shelf? How an obscure provision in UNCLOS provides new challenges for the ocean governance\u00a0\u00bb, Sustainable Oceans: Reconciling Economic Use and Protection<\/em>, Dr\u00e4ger Foundation, 2013.<\/li>\n
    15. \u00a0Daily Oil Bulletin<\/em>, 12 ao\u00fbt 2014.<\/li>\n
    16. \u00a0Discours du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux Affaires ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une conf\u00e9rence de presse \u00e0 Gen\u00e8ve en mai 1975 (soulignement ajout\u00e9).<\/li>\n
    17. \u00a0Le document de position a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en annexe H aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 parlementaire permanent des Affaires ext\u00e9rieures et de la D\u00e9fense nationale, 6 novembre 1973.<\/li>\n
    18. \u00a0Du point de vue du Canada, la CNUDM pourrait, tout au plus, confirmer<\/u><\/strong> les droits \u00e9tablis du Canada.<\/li>\n
    19. \u00a0\u00c0 l\u2019\u00e9poque, le Canada \u00e9tait le plus grand producteur\/exportateur de nickel dans le monde et la possibilit\u00e9 d\u2019extraire du nickel du fond marin \u00e9voquait le spectre d\u2019importantes perturbations du march\u00e9. L\u2019industrie canadienne du nickel envisageait aussi de participer elle-m\u00eame \u00e0 des entreprises d\u2019exploration et d\u2019exploitation mini\u00e8res du fond marin. Voir aussi, Ontario, The Future of Nickel and the Law of the Sea<\/em>, Mineral Policy Background Paper No 10, Toronto, minist\u00e8re des Richesses naturelles de l\u2019Ontario, f\u00e9vrier 1980; voir aussi Barry G. Buzan et Barbara Johnson, Canada at the Third Law of the Sea Conference: Policy, Role, and Prospects<\/em>, Occasional Paper Series no<\/sup> 29, Kingston, Law of the Sea Institute, University of Rhode Island, d\u00e9cembre 1975. Les activit\u00e9s d\u2019exploration et d\u2019exploitation pour les minerais du fond marin dans des zones au-del\u00e0 du territoire de comp\u00e9tence nationale ne se sont effectivement pas concr\u00e9tis\u00e9es comme pr\u00e9vu pendant la CNUDM III.<\/li>\n
    20. \u00a0Dans une entrevue de 1979 \u00e0 la radio de la CBC, J.A. Beesley, chef de la d\u00e9l\u00e9gation canadienne \u00e0 la CNUDM III, faisant mention de possibles diff\u00e9rends si une entente n\u2019\u00e9tait pas conclue, a parl\u00e9 \u00ab\u00a0des genres de diff\u00e9rends qui m\u00e8neront fort probablement \u00e0 la force\u00a0\u00bb.<\/li>\n
    21. \u00a0Le droit de la mer\u00a0: Convention des Nations Unies sur le droit de la mer<\/em>, Nations Unies, New York, 1983, \u00e0 la p\u00a0xix.<\/li>\n
    22. \u00a0Voir, par exemple, le discours du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux Affaires ext\u00e9rieures devant le Halifax Board of Trade, 25\u00a0f\u00e9vrier 1975.<\/li>\n
    23. \u00a0Supra<\/em> note 6 au para 2(e).<\/li>\n
    24. \u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
    25. \u00a0Voir la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord atlantique Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador<\/em>, LC 1987, c 3; Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act<\/em>, RSNL 1990, c C-2.<\/li>\n
    26. \u00a0Supra<\/em> note 6 au para 8.<\/li>\n
    27. \u00a0CBC News, \u00ab\u00a0Dwight Ball wants Trudeau to review Atlantic Accord\u00a0\u00bb, CBC News<\/em> (13 f\u00e9vrier 2018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.cbc.ca\/news\/canada\/newfoundland-labrador\/dwight-ball-wants-sit-down-with-trudeau-1.4534195<\/a>>.<\/li>\n
    28. \u00a0Ashley Fitzpatrick, \u00ab\u00a0Meeting with PM about more than Atlantic Accord: N.L. premier\u00a0\u00bb, The Telegram<\/em> (11\u00a0avril 2018), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.thetelegram.com\/news\/meeting-with-pm-about-more-than-atlantic-accord-nl-premier-201151\/>.<\/li>\n
    29. \u00a0La Continental Shelf Act<\/em>, 1964 de la Nouvelle-Z\u00e9lande exige du ministre qu\u2019il pr\u00e9cise les redevances dans les permis et les licences pour des zones du plateau continental au-del\u00e0 de 200\u00a0milles marins \u00ab\u00a0au taux sp\u00e9cifi\u00e9\u00a0\u00bb dans le permis ou la licence. En pr\u00e9cisant le taux, le ministre \u00ab\u00a0doit tenir compte des droits et obligations de la Nouvelle-Z\u00e9lande au titre de l\u2019article 82 de la [CNUDM]\u00a0\u00bb, 1964, no<\/sup> 28, article 5A, ins\u00e9r\u00e9 le 1er ao\u00fbt 1996 par l\u2019article 4 de la Continental Shelf Amendment Act<\/em> 1996 (1996 no<\/sup> 71), modifi\u00e9 par les paragraphes 7(1) et (2) de la Continental Shelf Amendment Act<\/em> 2013 (2013 no<\/sup> 16).<\/li>\n
    30. \u00a0Norwegian Petroleum Directorate, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a024th licensing round \u2013 announcement\u00a0\u00bb (22 juin 2017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.npd.no\/en\/Licensing-rounds\/Licensing-rounds\/24th-Licencing-round\/Announcement\/>.<\/li>\n
    31. \u00a0La question \u00e0 savoir si les \u00c9tats-Unis devraient adh\u00e9rer \u00e0 la CNUDM a sem\u00e9 la controverse. Voir, par exemple, Stewart M Patrick, \u00ab\u00a0(Almost) Everyone Agrees: The U.S. Should Ratify the Law of the Sea Treaty\u00a0\u00bb, The Atlantic<\/em> (10 juin 2012).<\/li>\n
    32. \u00a0Bureau of Energy Management, \u00ab\u00a0Lease Sale 250\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.boem.gov\/Sale-250\/<\/a>>.<\/li>\n
    33. \u00a0\u00c9tats-Unis, Department of the Interior Bureau of Ocean Energy Management, zone externe du plateau continental du golfe du Mexique, Lease Stipulations, Gulf of Mexico, Region-wide Oil and Gas Lease Sale 250: Final Notice of Sale<\/em>, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.boem.gov\/Sale-250-Lease-Stipulations\/<\/a>>.<\/li>\n
    34. \u00a0Ibid<\/em>, au para E.<\/li>\n
    35. \u00a0Ibid<\/em>, au para J.<\/li>\n<\/ol>\n

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      \u00c0 la fin juillet 2018, Equinor Canada lt\u00e9e (anciennement Statoil Canada lt\u00e9e) et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador ont annonc\u00e9 un accord cadre pour l\u2019exploitation \u00e9ventuelle de la d\u00e9couverte de p\u00e9trole de Bay du Nord situ\u00e9e \u00e0 environ 270 milles marins (500\u00a0kilom\u00e8tres) au large des c\u00f4tes[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[20],"class_list":["post-2313","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-6-issue-4-2018"],"acf":[],"yoast_head":"\nExploitation p\u00e9troli\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re en eaux juridiques inexplor\u00e9es\u00a0: Le projet Bay du Nord pr\u00e9cipitera-t-il un autre conflit f\u00e9d\u00e9ral-provincial? - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/offshore-oil-development-in-uncharted-legal-waters-will-the-proposed-bay-du-nord-project-precipitate-another-federal-provincial-conflict\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Offshore Oil Development in Uncharted Legal Waters: Will the Proposed Bay du Nord Project Precipitate Another Federal-Provincial Conflict?[:fr]Exploitation p\u00e9troli\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re en eaux juridiques inexplor\u00e9es\u00a0: Le projet Bay du Nord pr\u00e9cipitera-t-il un autre conflit f\u00e9d\u00e9ral-provincial?[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]In late July, 2018 Equinor Canada Ltd. 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