{"id":2230,"date":"2018-09-20T13:40:34","date_gmt":"2018-09-20T13:40:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2230"},"modified":"2024-03-27T18:13:17","modified_gmt":"2024-03-27T18:13:17","slug":"should-ratepayers-fund-innovation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/should-ratepayers-fund-innovation","title":{"rendered":"Les contribuables devraient-ils financer l\u2019innovation?"},"content":{"rendered":"

Introduction des r\u00e9dacteurs<\/strong><\/p>\n

Les auteurs du pr\u00e9sent article, James M. Coyne, Robert C. Yardley et Jessalyn Pryciak sont des consultants chez Concentric Energy Advisors Inc. Cet article est fond\u00e9 sur un plus long rapport de recherche soutenu par l\u2019Association canadienne du gaz et l\u2019Association canadienne de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Lorsque des articles sont financ\u00e9s par une organisation particuli\u00e8re, le journal a comme politique d\u2019inviter un commentateur \u00e0 en fournir une perspective neutre. Dans le pr\u00e9sent cas, le commentateur et le professeur Adonis Yatchew de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, un auteur bien connu en \u00e9conomie de l\u2019\u00e9nergie et r\u00e9dacteur en chef au Journal of Energy<\/em>. Ses commentaires apparaissent apr\u00e8s la conclusion \u00e0 la fin du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Introduction<\/strong><\/p>\n

L\u2019argument en faveur de l\u2019innovation men\u00e9e par les services publics et financ\u00e9e par les contribuables s\u2019est consolid\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie et est aliment\u00e9 par une s\u00e9rie de r\u00e9alit\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques interd\u00e9pendantes. Celles-ci comprennent le besoin d\u2019employer la technologie pour int\u00e9grer d\u2019importantes quantit\u00e9s de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es (RED) en secteur de consommation, l\u2019\u00e9mergence de nouvelles technologies d\u2019utilisation finale du gaz naturel et la reconnaissance par les gouvernements que les services publics peuvent jouer un r\u00f4le central dans l\u2019atteinte des objectifs de politique publique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019environnement qui requi\u00e8rent des solutions novatrices. Ces facteurs ont pris racine au sein des r\u00e9gulateurs \u00e9conomiques mondiaux et le pr\u00e9sent rapport conclut que la tendance s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 de certains des pr\u00e9curseurs dans le domaine. La responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que l\u2019innovation pr\u00e9pare l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la r\u00e9alisation du potentiel pour une \u00e9nergie fiable, abordable et propre avec un plus grand choix de produits et des services pour le consommateur est partag\u00e9e entre les services publics, les organismes de r\u00e8glementation et les d\u00e9cideurs politiques.<\/p>\n

Dans un rapport ant\u00e9rieur1<\/sup>, nous avons d\u00e9crit les importants avantages que l\u2019innovation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie apporte aux clients et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avec un rapport avantages-co\u00fbts dans les 2 \u00e0 5:1 pour plusieurs programmes. Le rapport fournissait un cadre pour l\u2019\u00e9valuation de m\u00e9canismes de financement de rechange, principalement ax\u00e9s sur des options de financement gouvernemental (contribuable) et de services publics (client). Le financement gouvernemental est le plus appropri\u00e9 \u00e0 la phase initiale de recherche et de d\u00e9veloppement \u00e0 haut risque ou lorsqu\u2019il y a d\u2019importantes retomb\u00e9es qui d\u00e9couragent la prise de risques. Le financement par les clients de services publics est plus appropri\u00e9 lorsque les avantages reviennent en grande partie aux clients des services publics et que ces derniers sont dans une position unique pour mettre \u00e0 l\u2019essai les nouvelles technologies et nouveaux mod\u00e8les op\u00e9rationnels. Le rapport relevait de possibles obstacles \u00e0 l\u2019innovation dans les services publics et recommandait un mod\u00e8le de financement par les clients de services publics qui assure une surveillance r\u00e8glementaire active.<\/p>\n

Deux mises \u00e0 jour subs\u00e9quentes (2015 et 2016) ont fait le point sur les tendances dans l\u2019innovation financ\u00e9e par les services publics et fourni des exemples de projets r\u00e9cents. Ce rapport de 2018 porte plus particuli\u00e8rement sur les programmes d\u2019innovation financ\u00e9s par les clients et examine plus en profondeur les raisons pour lesquelles les organismes de r\u00e8glementation dans huit territoires de comp\u00e9tence soutiennent l\u2019innovation financ\u00e9e par les clients. Ceux-ci comprennent quatre territoires de comp\u00e9tence am\u00e9ricains de premier plan (la Californie, New York, le Minnesota et le Massachusetts), deux provinces canadiennes (l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique) et deux territoires de comp\u00e9tence internationaux (la Grande-Bretagne et l\u2019Australie). Nous avons combin\u00e9 la recherche r\u00e8glementaire avec des entrevues sur la r\u00e8glementation et les politiques dans ces territoires de comp\u00e9tence afin d\u2019obtenir une perspective du fonctionnement des programmes, ainsi que des indications sur les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 ce jour.<\/p>\n

L\u2019argument en faveur de l\u2019innovation financ\u00e9e par les services publics<\/strong><\/p>\n

Il est de plus en plus accept\u00e9 que de nouveaux mod\u00e8les op\u00e9rationnels devront \u00eatre \u00e9labor\u00e9s au moyen de technologies \u00e9nerg\u00e9tiques et informatiques qui devront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es et mises \u00e0 l\u2019essai avant d\u2019\u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle. La modernisation de l\u2019infrastructure r\u00e9seau (pipelines et c\u00e2bles) est un objectif explicite pour les services publics et les organismes de r\u00e8glementation, pour les services de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Des investissements futurs dans les r\u00e9seaux sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 soutenir un march\u00e9 en d\u00e9ploiement caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019engagement de clients et de tierces parties dans le mod\u00e8le op\u00e9rationnel des services publics et la mise en \u0153uvre de nouveaux produits et services pour les consommateurs. Les services publics peuvent soutenir ce march\u00e9 en \u00e9volution au moyen de projets de d\u00e9monstration financ\u00e9s \u00e0 partir des tarifs pay\u00e9s par les contribuables qui mettent \u00e0 l\u2019essai les nouvelles technologies et mod\u00e8les op\u00e9rationnels. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, alors que l\u2019innovation dans les technologies \u00e9nerg\u00e9tiques et les moyens moins dispendieux de mener les activit\u00e9s traditionnelles des services publics continue de prendre de l\u2019ampleur, une plus grande attention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques de pointe, aux nouveaux mod\u00e8les op\u00e9rationnels et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00ab donn\u00e9es massives \u00bb qui facilitent cette transformation. Ces programmes att\u00e9nuent les risques d\u2019investissement pour les clients et les actionnaires et contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du bilan de rentabilit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle de la technologie et l\u2019adoption du march\u00e9. Le d\u00e9ploiement et les activit\u00e9s de d\u00e9monstration de la technologie men\u00e9s par les services publics auront d\u2019importants avantages directs pour les clients en am\u00e9liorant la fa\u00e7on dont leurs clients utilisent l\u2019\u00e9nergie, contr\u00f4lent leur utilisation de l’\u00e9nergie et en tirent des avantages. Par ailleurs, on peut voir bon nombre de gouvernements nationaux et sous-nationaux \u00e9laborer de grands programmes de technologie et de financement. Le financement par les contribuables des services publics est un bon moyen d\u2019optimiser des fonds.<\/p>\n

Les organismes de r\u00e8glementation ont un autre important objectif concernant l\u2019innovation :
\nfavoriser une transformation des cultures de services publics afin qu\u2019ils deviennent des organisations d\u2019apprentissage et d\u2019innovation. Les \u00ab services publics du futur \u00bb pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz naturel devront tirer profit des avanc\u00e9es dans la technologie \u00e9nerg\u00e9tique, des donn\u00e9es de masse, ainsi que du souhait des consommateurs d\u2019\u00eatre toujours plus consciencieux de leurs habitudes d\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie. Les organismes de r\u00e8glementation citent \u00e9galement un souhait d\u2019accro\u00eetre la fiabilit\u00e9 et la r\u00e9silience des services publics et d\u2019en am\u00e9liorer la performance environnementale.<\/p>\n

L\u2019organisme de r\u00e8glementation du Royaume-Uni a conclu que ses premiers efforts en mati\u00e8re d\u2019innovation, le Low Carbon Network Fund (fonds pour le r\u00e9seau \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone \u2013 LCNF), qui visait \u00e0 atteindre des objectifs agressifs de faibles \u00e9missions de carbone, ont d\u00e9montr\u00e9 que la r\u00e8glementation jouait un r\u00f4le essentiel pour promouvoir l\u2019innovation dans les services publics et surmonter les obstacles existants pour les services publics. La Californie a longtemps \u00e9t\u00e9 un adepte des projets de d\u00e9monstration financ\u00e9s par les clients et poursuit dans cet effort. Les d\u00e9cideurs politiques de New York ont mis en place des programmes de recherche et de d\u00e9veloppement \u00e0 plus long terme et demand\u00e9 que l\u2019organisme de r\u00e8glementation adopte une perspective \u00e0 plus long terme dans l\u2019\u00e9valuation des plans d\u2019entreprise d\u00e9cennaux dont les priorit\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en cours de route \u00e0 mesure qu\u2019une nouvelle exp\u00e9rience est acquise. Le Minnesota a mis en \u0153uvre un processus pour que les parties prenantes puissent contribuer \u00e0 la conception de projets de d\u00e9monstration avant qu\u2019ils ne soient soumis \u00e0 un examen par la commission r\u00e8glementaire, am\u00e9liorant ainsi les possibilit\u00e9s d\u2019apprentissage pour toutes les parties.\u00a0 Par exemple, AVANGRID proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet de \u00ab communaut\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique intelligente \u00bb de d\u00e9monstration qui mettra \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019engagement des nouveaux clients et les mod\u00e8les op\u00e9rationnels apr\u00e8s l\u2019installation de capacit\u00e9s de comptage avanc\u00e9es pour plus de 10 000 clients \u00e0 Ithaca (New York). L\u2019Australie a soutenu l\u2019innovation financ\u00e9e par les clients qui vise \u00e0 r\u00e9duire la demande de pointe alors que la croissance menace la fiabilit\u00e9 et exigera des investissements co\u00fbteux dans l\u2019infrastructure. L\u2019Ontario finance actuellement l\u2019innovation par un agencement de programmes de financement par les clients, les actionnaires de services publics et les fournisseurs. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie a r\u00e9cemment publi\u00e9 un Plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme de 2017 qui est plus intens\u00e9ment ax\u00e9 sur le r\u00f4le de l\u2019innovation et les obstacles \u00e9ventuels que pr\u00e9sente la r\u00e8glementation existante. La commission du Massachusetts a r\u00e9cemment manifest\u00e9 son intention de financer des projets de d\u00e9monstration, illustrant une volont\u00e9 de donner suite \u00e0 une politique \u00e9tablie en 2014 par une commission ant\u00e9rieure. En Colombie-Britannique, une ambitieuse politique provinciale d\u2019\u00e9nergie propre a donn\u00e9 la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire aux services publics de proposer \u2013 et \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation d\u2019approuver \u2013 les projets d\u2019innovation financ\u00e9s par les clients dans des domaines comme le gaz naturel renouvelable et le gaz naturel pour le transport. Ces projets sont vus comme des pr\u00e9curseurs au d\u00e9marrage de nouvelles technologies et de nouvelles applications de ces technologies qui pourraient, au final, mener \u00e0 des march\u00e9s concurrentiels \u00e0 plus grande \u00e9chelle.<\/p>\n

Le tableau 1 \u00e9num\u00e8re des programmes dans chacun de ces territoires de comp\u00e9tence pour lesquels les organismes de r\u00e8glementation ont rendu une d\u00e9cision explicite selon quoi ils r\u00e9pondaient aux exigences d\u2019un projet d\u2019innovation ou de d\u00e9monstration pour m\u00e9riter un financement par les clients.<\/p>\n

Tableau 1 : R\u00e9sum\u00e9 des programmes d\u2019innovation<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Organisme de r\u00e8glementation\/gouvernement<\/th>\nProgramme\/ directive<\/th>\nLien au programme<\/th>\nDate de d\u00e9but<\/th>\nNiveau de financement (annuellement par client, $ US)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Ofgem<\/th>\nCadre RIIO : Network Innovation Allowance (NIA) et Network Innovation Competition (NIC)<\/td>\nhttps:\/\/www.ofgem.gov.uk\/network-regulation-riio-model<\/a><\/td>\n2013-2015*<\/td>\nNIA : 1,13 $ NIC : 4,11 $ \u00c9lectricit\u00e9, 1,23 $ Gaz<\/td>\n<\/tr>\n
California PUC (commission des services publics de la Californie)<\/th>\nCalifornia Energy Systems for the 21st Century (CES-21)<\/td>\nhttps:\/\/www.llnl.gov\/sites\/default\/files\/field\/file\/CES21.pdf<\/td>\nD\u00e9cembre 2012<\/td>\n0,87 $<\/td>\n<\/tr>\n
California PUC (commission des services publics de la Californie)<\/th>\nElectric Program Investment Charge (EPIC)<\/td>\nhttp:\/\/www.energy.ca.gov\/research\/epic\/<\/a><\/td>\nMai 2012<\/td>\n13,61 $<\/td>\n<\/tr>\n
New York PSC (commission des services publics de New York) et NYSERDA (autorit\u00e9 de recherche et d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie de l\u2019\u00c9tat de New York)<\/th>\nReforming the Energy Vision (REV)<\/td>\nhttps:\/\/rev.ny.gov\/<\/a><\/p>\n

http:\/\/www.dps.ny.gov\/REV\/<\/a><\/td>\n

Avril 2014<\/td>\nFinancement NYSERDA : 4,69 $ Projet ConEd REV : 9,33 $<\/td>\n<\/tr>\n
Minnesota PUC (commission des services publics du Minnesota)<\/th>\nRenewable Development Fund<\/td>\nhttps:\/\/www.xcelenergy.com\/energy_portfolio\/renewable_energy\/renewable_development_fund<\/a><\/td>\n1994<\/td>\n9,12 $<\/td>\n<\/tr>\n
Australian Energy Regulator (organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Australie)<\/th>\nDemand management incentive scheme and innovation allowance mechanism<\/td>\nhttps:\/\/www.aer.gov.au\/networks-pipelines\/guidelines-schemes-models-reviews\/demand-management-incentive-scheme-and-innovation-allowance-mechanism<\/a><\/td>\nD\u00e9cembre 2017<\/td>\nDMIA : 0,72 $ (hypoth\u00e9tique)<\/td>\n<\/tr>\n
Massachusetts DPU (d\u00e9partement des services publics du Massachusetts)<\/th>\nOrder requiring Grid Modernization Plan<\/td>\nhttp:\/\/www.raabassociates.org\/Articles\/MA%20DPU%2012-76-B.pdf<\/td>\nJuin 2014<\/td>\nProjets de d\u00e9monstration Eversource : 14,12 $<\/td>\n<\/tr>\n
Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIERE) de l\u2019Ontario<\/th>\nFonds de conservation<\/td>\nhttp:\/\/www.ieso.ca\/get-involved\/funding-programs\/conservation-fund\/cf-overview<\/a><\/td>\n2005<\/td>\nDonn\u00e9es insuffisantes<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

* Les dates de d\u00e9but varient s\u2019il s\u2019agit de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du transport ou de la distribution.<\/p>\n

Les niveaux de financement pour l\u2019innovation varient d\u2019un territoire de comp\u00e9tence que nous avons examin\u00e9 \u00e0 l\u2019autre. Les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous dans la figure 1. Ces programmes vont de 0,72 $ \u00e0 14,12 $ par client, soit une moyenne de 6,55 $. Bien que presque tous les d\u00e9cideurs politiques et organismes de r\u00e8glementation disent tenir compte des co\u00fbts, ils tiennent \u00e9galement compte des avantages \u00e9ventuels. Les d\u00e9fenseurs des droits des contribuables se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s \u00e0 savoir que les projets de d\u00e9monstration devraient \u00eatre suffisamment d\u00e9finis avec des avantages quantifiables pour soutenir de tels investissements2<\/sup>. Les gains pouvant d\u00e9couler de l\u2019adaptation de nouvelles technologies et approches d\u2019affaires \u00e0 une industrie \u00ab en pleine maturit\u00e9 \u00bb sont vastes, et les \u00e9tudes indiquent que les avantages \u00e9ventuels des projets de recherche, d\u00e9veloppement et d\u00e9monstration (RD et D) pour le consommateur l\u2019emportent sur les co\u00fbts par des multiples allant jusqu\u2019\u00e0 5:13<\/sup>.<\/p>\n

Voir Figure 1 ci-dessous.<\/em><\/p>\n

Figure 1 : Exemples de niveaux de financement de services publics, en $ US par client<\/strong>4<\/sup><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Notes :
\n<\/strong>AUS \u2013 DMIA :<\/strong> Australia Demand Management Innovation Allowance
\nCA CES-21 : <\/strong>California Energy Systems for the 21st Century
\nUK \u2013 NIA :<\/strong> Ofgem Network Innovation Allowance
\nUK \u2013 NIC Gas\/Electric : <\/strong>Ofgem Gas\/Electric Network Innovation Competition
\nMN RDF : <\/strong>Minnesota Renewable Development Fund
\nCA EPIC : <\/strong>California Electric Program Investment Charge
\nNY : <\/strong>New York State Energy Research & Development Authority et Con Edison
\nMA \u2013 Eversource :<\/strong> Projets du Eversource Grid Modernization Plan<\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu\u2019ils consid\u00e8rent ces niveaux de financement, les d\u00e9cideurs politiques et les organismes de r\u00e8glementation peuvent se demander : quel est le niveau optimal de financement, quels programmes sont les plus efficaces et quels facteurs d\u00e9terminent si le financement doit \u00eatre augment\u00e9 ou r\u00e9duit? Il s\u2019agit de questions importantes sans r\u00e9ponses faciles, mais notre recherche nous a permis de les \u00e9claircir. Lorsque la politique \u00e9nerg\u00e9tique entra\u00eene un changement dans le statu quo, les niveaux de financement devraient \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s afin de faciliter la transition, et des cibles comparables \u00e0 celles de la Californie, de New York et du Massachusetts pourraient \u00eatre appropri\u00e9es. Compte tenu de la nature relativement nouvelle de l\u2019innovation financ\u00e9e par les services publics, il est difficile d\u2019en mesurer le succ\u00e8s, mais les programmes Ofgem semblent \u00eatre \u00e0 l\u2019avant-garde, avec des avantages pour certains programmes estim\u00e9s dans les 4,5 \u00e0 6,5 fois le niveau de financement. La th\u00e9orie du choix des investissements stipule que tout investissement avec un rendement positif devrait \u00eatre entrepris, compte tenu du risque et des co\u00fbts en capital, ce qui sous-entend qu\u2019un financement de programme allant jusqu\u2019\u00e0 un rapport de rendement de 1:1 serait justifi\u00e9. M\u00eame avec les budgets actuels, la Californie a estim\u00e9 que son \u00e9cart de financement des projets de RD et D s\u2019\u00e9levait jusqu\u2019\u00e0 670 millions de dollars par ann\u00e9e. Tant que les avantages estim\u00e9s continuent d\u2019\u00eatre sup\u00e9rieurs aux niveaux de financement, les d\u00e9cideurs politiques et les organismes de r\u00e8glementation servent l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ce rapport met en lumi\u00e8re la tendance vers un financement accru de projets d\u2019innovation par les clients dans les secteurs du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et cite la justification utilis\u00e9e par les d\u00e9cideurs politiques et les organismes de r\u00e8glementation. Dans certains territoires de comp\u00e9tence, les changements sont apport\u00e9s au moyen d\u2019une combinaison de lois et de r\u00e8glements. Les gains que peut rapporter l\u2019innovation sont importants. Que ce soit pour \u00e9viter des investissements co\u00fbteux dans l\u2019infrastructure ou pour aider les clients \u00e0 \u00e9conomiser sur leurs factures en utilisant la technologie pour g\u00e9rer leur utilisation d\u2019\u00e9nergie, les organismes de r\u00e8glementation concluent que les avantages \u00e0 court et \u00e0 long termes justifient clairement les co\u00fbts des projets de d\u00e9monstration.<\/p>\n

Les sections suivantes d\u00e9crivent les approches prises dans chaque territoire de comp\u00e9tence et le\u00e7ons tir\u00e9es de l\u2019\u00e9valuation de ces programmes.<\/p>\n

L\u2019innovation de par le monde financ\u00e9e par les clients <\/strong><\/p>\n

1. Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n

L\u2019Organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie du Royaume-Uni, l\u2019Of\ufb01ce of Gas and Electricity Markets (office des march\u00e9s du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u2013 Ofgem), a \u00e9t\u00e9 un chef de file mondial dans la r\u00e9forme r\u00e8glementaire depuis l\u2019\u00e9tablissement des agences qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 lorsque les march\u00e9s du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9s dans les ann\u00e9es 1980. Notamment, il a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers \u00e0 adopter la r\u00e8glementation ax\u00e9e sur les performances (RAP). La version la plus r\u00e9cente de ce mod\u00e8le de revenus de services publics pluriannuel est le RIIO, repr\u00e9sentant l\u2019\u00e9quation \u00ab Revenue = Incentives + Innovation + Outputs \u00bb
\n(revenu = mesure d\u2019incitation + innovation + produits), qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux distributeurs de gaz naturel et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en 2013 et en 2015, respectivement. Ce nouveau mod\u00e8le r\u00e9sultait d\u2019un examen \u00ab RPI-X@20 \u00bb de la RAP, telle qu\u2019elle est appliqu\u00e9e au R. U. Au cours de la m\u00eame \u00e9poque, Ofgem et les services publics du R. U. ont acquis de l\u2019exp\u00e9rience avec le LCNF.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e de r\u00e9compenser les services publics en fonction de leur performance en tant qu\u2019innovateurs est issue de la reconnaissance que le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9tait sur le point de subir d\u2019importants changements et que les services publics devaient \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux demandes en constante \u00e9volution des clients et aux facteurs strat\u00e9giques5<\/sup>. Ofgem reconna\u00eet que m\u00eame dans le nouveau cadre de tarification fond\u00e9 sur l\u2019incitation, \u00ab les projets de recherche, de d\u00e9veloppement, d\u2019essai et de d\u00e9monstration \u2013 les premi\u00e8res phases du cycle d\u2019innovation \u2013 sont de nature sp\u00e9culative et produisent des rendements commerciaux incertains6<\/sup> \u00bb, et que m\u00eame les \u00ab \u00e9checs \u00bb en fait de tentatives d\u2019innovation pourraient donner des renseignements utiles7<\/sup>.<\/p>\n

Ofgem a \u00e9tabli deux programmes distincts de financement de l\u2019innovation afin de mettre en \u0153uvre la composante d\u2019innovation du RIIO : la Network Innovation Allowance (allocation \u00e0 l\u2019innovation des r\u00e9seaux \u2013 NIA) et le Network Innovation Competition (concours d\u2019innovation des r\u00e9seaux \u2013 NIC). Ces deux programmes financent la recherche r\u00e9alis\u00e9e par les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de distribution (ORD), qui facilitera la transition \u00e0 une \u00e9conomie \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone, tout en permettant aux clients de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Les clients payeront pour ces activit\u00e9s \u00e0 m\u00eame leurs factures d\u2019\u00e9nergie. La NIA sert \u00e0 financer les plus petits projets d\u2019innovation et consiste en une s\u00e9rie d\u2019allocations annuelles offertes aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux. Le NIC est un concours annuel qui vise \u00e0 financer des projets d\u2019innovation s\u00e9lectionn\u00e9s et qui s\u2019applique \u00e0 des projets plus grands et plus complexes n\u00e9cessitant une approbation.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

Pour la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, Ofgem a exig\u00e9 des services publics qu\u2019ils d\u00e9finissent des strat\u00e9gies d\u2019innovation en fonction d\u2019un financement de la NIA allant de 0,5 \u00e0 1 % de leurs revenus de base. Les projets de la NIA ne n\u00e9cessitent pas d\u2019approbations individuelles. Bien que les limites de financement soient propres aux soci\u00e9t\u00e9s, elles se sont g\u00e9n\u00e9ralement retrouv\u00e9es entre 0,5 et 0,7 % pour les ORD d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel. La NIA dispose d\u2019un budget annuel de 61 M\u00a3. En 2016, Ofgem a vers\u00e9 44,6 M\u00a3 pour financer six projets dans le cadre du NIC. Ce financement est combin\u00e9 aux contributions des soci\u00e9t\u00e9s et au financement externe, cr\u00e9ant ainsi un total de 53,9 M\u00a3 (soit environ 75 et 90 M$ CA, respectivement). En 2016, le financement pour le NIC a \u00e9t\u00e9 d\u2019environ 3,05 \u00a3 par client du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et 0.91 \u00a3 par client du service de gaz (4,11 $ US et 1,23 $ US, respectivement). Avec la r\u00e9duction de 90 M\u00a3 et de 70 M\u00a3 dans le financement du NIC pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le financement futur sera d\u2019environ 2,37 \u00a3 par client du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (3,20 $ US)8<\/sup>.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

Ofgem souligne que la relance de l\u2019innovation a pour but de provoquer un changement culturel au sein des services publics9<\/sup>. Le financement de l\u2019innovation est assur\u00e9 par les clients parce qu\u2019ils seront ceux qui b\u00e9n\u00e9ficieront des innovations10<\/sup>.<\/p>\n

Le R. U. met l\u2019accent sur l\u2019innovation dans le but de cr\u00e9er un avenir \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone, tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts pour les clients des r\u00e9seaux. Ofgem est dot\u00e9 d\u2019un pouvoir important et n\u2019a pas fait appel \u00e0 des lois pour mettre en \u0153uvre ses programmes d\u2019innovation. L\u2019exp\u00e9rience avec le LCNF, appuy\u00e9e par un sondage dans un rapport d\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendant pr\u00e9par\u00e9 par le groupe-conseil P\u00f6yry en octobre 2016, a d\u00e9montr\u00e9 que la r\u00e8glementation a un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer dans la promotion de l\u2019innovation dans les services publics et l\u2019\u00e9limination des obstacles existants pour les ORD11<\/sup>. Les programmes de la NIA et du NIC ont poursuivi l\u2019objectif qui vise \u00e0 favoriser une culture plus novatrice au sein des soci\u00e9t\u00e9s des r\u00e9seaux. Les d\u00e9cideurs politiques ont espoir que la culture novatrice sera utilis\u00e9e pour r\u00e9soudre les d\u00e9fis de l\u2019industrie \u00e0 mesure qu\u2019ils se pr\u00e9senteront et offrir une valeur aux clients. Ofgem a apport\u00e9 de l\u00e9g\u00e8res modifications \u00e0 la gouvernance au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, assurant une meilleure flexibilit\u00e9 aux ORD en raison d\u2019une performance satisfaisante \u00e0 ce jour12<\/sup>.<\/p>\n

Le gouvernement du R. U., par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Ofgem, a fait de l\u2019innovation dans les services publics un objectif cl\u00e9 de son cadre de r\u00e8glementation. L\u2019organisme de r\u00e8glementation souhaite favoriser un changement culturel au sein des services publics afin de cr\u00e9er un r\u00e9seau \u00e9lectrique et gazier plus intelligent, d\u00e9centralis\u00e9, renouvelable, efficace et diversifi\u00e9 au profit des clients. Le financement par les clients des services publics est utilis\u00e9 en parall\u00e8le avec le cofinancement de fournisseurs ind\u00e9pendants. Les objectifs et la port\u00e9e du programme du R. U. figurent parmi les plus ambitieux qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s.<\/p>\n

2. Californie<\/strong><\/p>\n

La Californie compte deux grands programmes qui financent les projets de RD et D dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Le programme CES-21 est un effort de collaboration entre les trois grands services publics appartenant au secteur priv\u00e9 (SPASP) et Lawrence Livermore National Laboratories (LLNL) qui finance des investissements dans plusieurs domaines particuliers, se concentrant plus r\u00e9cemment sur les projets de cyber-s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019int\u00e9gration au r\u00e9seau. Le programme Electric Program Investment Charge (frais d\u2019investissement dans les programmes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u2013 EPIC) finance des investissements qui encouragent l\u2019adoption de technologies propres. Les deux programmes sont examin\u00e9s et approuv\u00e9s par la California Public Utilities Commission (commission des services publics de la Californie \u2013 CPUC) et comptent sur le financement par les clients.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

Le financement offert par CES-21 en 2016 a \u00e9t\u00e9 de 10,3 M$, r\u00e9partis entre les quelque 11,9 millions de clients des trois SPASP, ce qui r\u00e9sulte en un niveau de financement de 0,87 $ par client. Le budget annuel d\u2019EPIC de 162 M$ se traduit par un financement d\u2019environ 13,61 $ par client.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

La loi conf\u00e8re clairement \u00e0 la CPUC le pouvoir d\u2019approuver le financement de projets de RD et D par les services publics et \u00e9tablit une s\u00e9rie de lignes directrices \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. En l\u2019absence d\u2019une intention clairement exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur, la CPUC aurait pu avoir recours \u00e0 des dispositions l\u00e9gislatives d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb plus g\u00e9n\u00e9rales qui sont communes dans les lois sur les services publics. La commission a cit\u00e9 un poste consultatif sugg\u00e9rant que l\u2019\u00e9cart de financement des projets de RD et D de la Californie s\u2019\u00e9levait jusqu\u2019\u00e0 670 M$ par ann\u00e9e13<\/sup>.<\/p>\n

La Californie est un chef de file dans l\u2019innovation financ\u00e9e par les clients. Le programme CES-21 de la Californie d\u00e9montre qu\u2019une loi habilitante peut atteindre deux objectifs :1) clarifier le pouvoir de l\u2019organisme de r\u00e8glementation d\u2019approuver les d\u00e9penses de RD et D par les services publics et 2) \u00e9tablir les lignes directrices qu\u2019un organisme de r\u00e8glementation peut appliquer pour approuver des propositions particuli\u00e8res. Toutefois, il d\u00e9montre \u00e9galement que les l\u00e9gislatures peuvent changer leurs points de vue par la suite en ce qui concerne le montant et l\u2019orientation des projets de RD et D. Dans le pr\u00e9sent cas, la d\u00e9cision de r\u00e9duire le financement du programme CES-21 semble avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la proportion du financement qui \u00e9tait utilis\u00e9e pour couvrir les co\u00fbts administratifs.<\/p>\n

3. New York<\/strong><\/p>\n

New York soutient les projets de RD et D financ\u00e9s par les clients dans les secteurs du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. On compte plusieurs cat\u00e9gories de financement. Le d\u00e9cret fondamental \u00e9tablissant la concurrence dans les secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel \u00e0 New York (d\u00e9cret 96-12) a impos\u00e9 des frais avantages r\u00e9seaux (FAR) incontournables aux clients pour financer la recherche et le d\u00e9veloppement ainsi que des investissements dans l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, des programmes pour les consommateurs \u00e0 faibles revenus et la surveillance environnementale. La New York State Energy and Research Development Authority (autorit\u00e9 de recherche et d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie de l\u2019\u00c9tat de New York \u2013 NYSERDA) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en 1998 pour administrer les fonds du FAR. Auparavant, les services publics r\u00e9alisaient des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement qui \u00e9taient approuv\u00e9es par la New York Public Service Commission (commission des services publics de New York \u2013 NYPSC) et financ\u00e9es \u00e0 m\u00eame les factures de services publics des clients. Les services publics de New York continuent de demander et d\u2019obtenir l\u2019autorisation de r\u00e9aliser les activit\u00e9s de R et D qui sont approuv\u00e9es dans leurs demandes de tarification.<\/p>\n

En 2000, la NYPSC a approuv\u00e9 un suppl\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 financer la R et D \u00e0 moyen et \u00e0 long termes par les soci\u00e9t\u00e9s locales de distribution (SLD) de gaz naturel appartenant au secteur priv\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 une d\u00e9cision de la Federal Energy Regulatory Commission (commission f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie) d\u2019\u00e9liminer progressivement le soutien au Gas Research Institute (institut de recherche sur le gaz) au moyen d\u2019un suppl\u00e9ment sur les livraisons par pipeline entre \u00c9tats14<\/sup>. Les SLD de New York se sont engag\u00e9es \u00e0 travailler ensemble en vue de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins communs et d\u2019\u00e9viter les chevauchements d\u2019activit\u00e9s de recherche. La NYPSC s\u2019en est remise \u00e0 une recommandation des services consultatifs pour affecter les fonds aux activit\u00e9s de distribution et non aux activit\u00e9s en aval (c. \u00e0 d. l\u2019approvisionnement et le stockage) ou \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des appareils d\u2019utilisation finale qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es des activit\u00e9s concurrentielles. Une annexe \u00e0 la recommandation pr\u00e9sente une liste des activit\u00e9s de distribution admissibles qui comprennent l\u2019installation de canalisations, la r\u00e9paration et l\u2019entretien de canalisations, la mod\u00e9lisation des d\u00e9bits en conduite et les am\u00e9liorations qui permettraient de r\u00e9duire les impacts environnementaux li\u00e9s \u00e0 la fonction de distribution. Cet effort est devenu le Millenium Fund. Un groupe professionnel de l\u2019industrie a estim\u00e9 que le rapport avantages-co\u00fbts des projets de R et D pour le gaz \u00e9tait d\u2019environ 3:1. Le Millenium Fund est toujours en place aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Les programmes du Millennium Fund sont compl\u00e9t\u00e9s par les programmes de R et D sur le gaz naturel propres aux services publics qui sont approuv\u00e9s dans des demandes de tarification de SLD individuelles. Par exemple, Consolidated Edison a propos\u00e9 le d\u00e9ploiement de technologies sans tranch\u00e9e qui permettent aux soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9parer les conduites de transport de gaz sans avoir \u00e0 creuser une tranch\u00e9e. Central Hudson a propos\u00e9 de mettre \u00e0 l\u2019essai un concept de \u00ab solutions de rechange hors canalisations \u00bb comme moyen de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de pointe croissante sur les parties sous contrainte de leur r\u00e9seau.<\/p>\n

Le soutien de New York \u00e0 l\u2019innovation a connu une renaissance avec la proc\u00e9dure \u00ab Reforming the Energy vision \u00bb (r\u00e9former la vision de l\u2019\u00e9nergie \u2013 REV) qui a d\u00e9but\u00e9 en 2014. La RD et D financ\u00e9e par les clients est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de deux m\u00e9canismes : (1) les projets de d\u00e9monstration REV propos\u00e9s \u00e0 la suite du d\u00e9cret Track 1 au cours de la proc\u00e9dure REV et (2) les efforts de RD et D organis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par la NYSERDA et financ\u00e9s par le FAR.<\/p>\n

Les projets de d\u00e9monstration REV ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment aux lignes directrices \u00e9tablies dans le d\u00e9cret Track 1 du REV rendu le 26 f\u00e9vrier 2015. La proc\u00e9dure REV est l\u2019initiative g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de New York pour optimiser l\u2019innovation dans la technologie et les mod\u00e8les op\u00e9rationnels en vue d\u2019int\u00e9grer des quantit\u00e9s importantes de \u00ab ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es \u00bb et ainsi d\u2019am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 et la r\u00e9silience, tout en r\u00e9duisant les \u00e9missions de carbone.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

Plafond sur le recouvrement des co\u00fbts de projets de d\u00e9monstration REV de 0,5 % du total des besoins en revenus, ou 10 M$ par ann\u00e9e.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

La NYPSC a exprim\u00e9 son soutien \u00e0 l\u2019innovation dans son premier paragraphe du d\u00e9cret Track 1 :<\/p>\n

Le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est en p\u00e9riode de grand changement. Le potentiel d\u2019innovation de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 introduit dans le r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La technologie de l\u2019information, les commandes \u00e9lectroniques, la production d\u00e9centralis\u00e9e et le stockage d\u2019\u00e9nergie \u00e9voluent plus rapidement que la capacit\u00e9 des services publics et des organismes de r\u00e8glementation de les adopter, ou de s\u2019adapter \u00e0 ceux-ci. Parall\u00e8lement, les demandes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique sont de plus en plus exprim\u00e9es en termes de fiabilit\u00e9, de choix, de valeur et de s\u00e9curit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Les d\u00e9cideurs politiques se sont montr\u00e9s particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019industrie pourrait faire la transition vers un nouveau mod\u00e8le op\u00e9rationnel sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019incidence n\u00e9faste sur la fiabilit\u00e9. La NYSERDA reconna\u00eet que la participation des services publics \u00e0 la RD et D est essentielle \u00e0 l\u2019objectif ultime d\u2019un d\u00e9ploiement des nouvelles technologies et des nouveaux mod\u00e8les op\u00e9rationnels au profit des clients qui financent la recherche par l\u2019interm\u00e9diaire du FAR. Il y a une tension entre l\u2019incertitude et le risque associ\u00e9s \u00e0 la RD et D et les analyses des co\u00fbts-avantages que les organismes de r\u00e8glementation appliquent habituellement aux investissements plus traditionnels dans les services publics. Les d\u00e9lais plus longs associ\u00e9s aux rendements de la RD et D posent \u00e9galement un d\u00e9fi alors que les organismes de r\u00e8glementation sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la recherche d\u2019avantages mesurables pour les clients ou l\u2019environnement (p. ex. r\u00e9duction d\u2019une quantit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e de carbone) au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es. Bien que la NYSERDA soit un organisme d\u2019\u00c9tat, son budget et ses activit\u00e9s sont assujettis \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019approbation de la NYPSC. Dans le cadre de l\u2019examen du Clean Energy Fund (fonds pour l\u2019\u00e9nergie propre), la NYSERDA a re\u00e7u l\u2019approbation d\u2019appliquer un horizon de planification op\u00e9rationnelle de dix ans \u00e0 son portefeuille de programmes. La NYSERDA d\u00e9posera des mises \u00e0 jour annuelles par \u00e9tape dans son portefeuille, adaptant les priorit\u00e9s en r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements dans la technologie et le march\u00e9 et \u00e9liminant le financement des programmes qui ne semblent plus prometteurs. Ce plus vaste horizon cadre mieux avec le risque associ\u00e9 \u00e0 la RD et D et assure une plus grande certitude et continuit\u00e9 alors que la NYPSC se familiarisera davantage avec l\u2019approche de portefeuille de la NYSERDA.<\/p>\n

L\u2019approche de New York \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019innovation exige que la NYPSC applique une perspective diff\u00e9rente \u00e0 son examen et sa surveillance de la RD et D que celle qu\u2019elle applique \u00e0 ses actions plus traditionnelles d\u2019approbation. On demande \u00e0 la commission d\u2019adopter une approche de tol\u00e9rance plus \u00e9lev\u00e9e au risque pour le compte des clients en raison de la croyance selon laquelle, \u00e0 long terme, les clients b\u00e9n\u00e9ficieront de l\u2019innovation et que sans le financement par les clients, il y aura un niveau non optimal de RD et D dans le segment des services publics r\u00e8glement\u00e9s.<\/p>\n

New York a promu l\u2019innovation au moyen de multiples programmes visant les secteurs du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Alors que les d\u00e9cideurs politiques de New York exercent des pressions sur les services publics pour qu\u2019ils soient innovateurs, ils gardent aussi ceux-ci fermement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un environnement r\u00e8glementaire du co\u00fbt de rendement. L\u2019introduction de mod\u00e8les de march\u00e9 et de r\u00e8glementation qui peuvent \u00eatre perturbateurs est une source de pr\u00e9occupation pour les services publics alors que des RED continuent d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es partout dans l\u2019\u00c9tat. La question pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e puisque la NYSERDA assumera un r\u00f4le strat\u00e9gique plus actif afin de maintenir le rythme vers une innovation accrue.<\/p>\n

Le Minnesota compte deux initiatives qui pr\u00e9voient des projets de RD et D financ\u00e9s par les clients : un Renewable Development Fund (fonds de d\u00e9veloppement du renouvelable \u2013 RDF) \u00e9tabli en 1994 et un effort plus r\u00e9cent pour mettre sur pied des projets de d\u00e9monstration gr\u00e2ce \u00e0 une participation accrue des actionnaires dans le cadre de l\u2019initiative e21 du Minnesota. Cette initiative aborde la question de l\u2019avenir du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie de mani\u00e8re plus exhaustive en examinant les changements qu\u2019il faudra apporter aux mod\u00e8les op\u00e9rationnels et aux cadres r\u00e8glementaires afin de tirer le maximum des nouvelles technologies et de promouvoir un avenir durable qui mise davantage sur un approvisionnement en \u00e9nergie provenant de sites de consommateurs et d\u2019autres sources renouvelables.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

Pour le RDF, une contribution annuelle de
\n25,6 M$ est faite au fonds. En 2017, le tarif destin\u00e9 au RDF pour un client type \u00e9tait de 0,76 $ par mois, soit 9,12 $ par ann\u00e9e.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

L\u2019objectif du RDF est d\u2019\u00e9liminer ce qui fait obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pour les technologies d\u2019\u00e9nergie renouvelable, y compris les obstacles \u00e9conomiques que pose le fait d\u2019avoir \u00e0 rivaliser avec les sources traditionnelles d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

L\u2019approche e21 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019innovation remet en question la valeur d\u2019inclure les parties prenantes dans la conception et l\u2019\u00e9laboration de projets de d\u00e9monstration, plus particuli\u00e8rement lorsque l\u2019objectif est de faire l\u2019essai d\u2019un nouveau mod\u00e8le op\u00e9rationnel ou d\u2019une nouvelle fa\u00e7on de travailler avec des tiers, ou lorsque le projet de d\u00e9monstration met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019engagement et la r\u00e9ceptivit\u00e9 des clients concernant de nouveaux produits ou services. Bien que les projets de d\u00e9monstration doivent toujours \u00eatre assujettis \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019approbation de la Minnesota Public Utility Commission (commission des services publics du Minnesota \u2013 MPUC), l\u2019exp\u00e9rience des parties prenantes am\u00e9liore la conception des projets et accro\u00eet leurs chances de r\u00e9ussite. Les parties prenantes travaillent directement avec le service public tout au long de ce processus coordonn\u00e9 et sont en bonne position pour appuyer l\u2019approbation r\u00e8glementaire, ce qui comprend le soutien des contribuables. Les avantages d\u2019une relation am\u00e9lior\u00e9e avec les parties prenantes peuvent se transposer \u00e0 d\u2019autres questions plus controvers\u00e9es de la r\u00e8glementation des services publics ayant recours \u00e0 l\u2019engagement des parties prenantes, y compris les efforts de planification int\u00e9gr\u00e9e des ressources. Ce type d\u2019engagement est susceptible de r\u00e9duire le risque et le d\u00e9calage r\u00e8glementaires qui sont exacerb\u00e9s par de longs litiges.<\/p>\n

Un sous-produit de l\u2019initiative e21 est la loi qui codifie le pouvoir de la MPUC d\u2019approuver des plans tarifaires pluriannuels, prolongeant le maximum de 3 \u00e0 5 ans, et qui exige que de tels plans comprennent un plan de r\u00e9seau de distribution15<\/sup>. Cette loi, le Jobs and Energy Bill (projet de loi pour l\u2019emploi et l\u2019\u00e9nergie) de 2015, donne \u00e9galement le pouvoir \u00e0 la MPUC d\u2019\u00e9tablir des param\u00e8tres de rendement pour les services publics16<\/sup>. L\u2019identification de mesures, de d\u00e9finitions de param\u00e8tres particuliers et de cibles b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019engagement des parties prenantes en dehors d\u2019un processus de r\u00e8glement des litiges plus rigoureux. C\u2019est pourquoi l\u2019initiative e21 a effectivement s\u2019est donc cr\u00e9\u00e9 un r\u00f4le qui compl\u00e8te la relation plus traditionnelle entre l\u2019organisme de r\u00e8glementation, les services publics et les intervenants des parties prenantes plut\u00f4t que d\u2019y faire concurrence. On s\u2019attend \u00e0 ce que les situations auxquelles font face les services publics et leurs organismes de r\u00e8glementation deviennent de plus en plus complexes alors que les mod\u00e8les op\u00e9rationnels du secteur de l\u2019\u00e9nergie continuent d\u2019\u00e9voluer en r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements au niveau de la technologie et des march\u00e9s.<\/p>\n

Le Minnesota, avec l\u2019initiative e21, fait augmenter les chances que les organismes de r\u00e8glementation soient dispos\u00e9es \u00e0 approuver l\u2019innovation financ\u00e9es par les clients en augmentant le niveau de collaboration entre les services publics et les parties prenantes et en entamant cette collaboration alors que les projets de d\u00e9monstration en sont encore \u00e0 la phase de la conception.<\/p>\n

5. Australie<\/strong><\/p>\n

L\u2019Australian Energy Regulator (organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Australie \u2013 AER) commence \u00e0 r\u00e9agir au changement dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie et le r\u00f4le des ressources \u00ab derri\u00e8re le compteur \u00bb alors qu\u2019il est confront\u00e9 aux demandes de pointe croissantes. L\u2019AER a propos\u00e9 un Demand Management Incentive Scheme (m\u00e9canisme d\u2019incitation pour la gestion de la demande \u2013 DMIS) et une Demand Management Innovation Allowance (allocation pour l\u2019innovation dans la gestion de la demande \u2013 DMIA) pour encourager les services publics \u00e0 g\u00e9rer la demande de fa\u00e7on plus proactive. L\u2019AER a rendu une d\u00e9cision provisoire sur le DMIS et la DMIA en ao\u00fbt 2017 et une d\u00e9cision d\u00e9finitive en d\u00e9cembre de m\u00eame ann\u00e9e17<\/sup>.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

Le financement de la DMIA est de 200 000 $ A plus 0,75 % des besoins en revenus annuels (BRA). Le financement du DMIS s\u2019\u00e9l\u00e8ve jusqu\u2019\u00e0 1 % des BRA.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 ces mesures d\u2019incitation, l\u2019AER a trouv\u00e9 difficile d\u2019amener les services publics \u00e0 y voir autre chose qu\u2019une incitation aux investissements de capitaux, et les mesures d\u2019incitation ant\u00e9rieures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisantes pour surmonter cet obstacle. Il y a une r\u00e9ticence culturelle. L\u2019AER tente de promouvoir l\u2019innovation au moyen de la DMIA et souhaite \u00e9galement faire la distinction entre les services qui devraient toujours \u00eatre r\u00e8glement\u00e9s et ceux qui devraient \u00eatre concurrentiels, tel qu\u2019il est d\u00e9crit dans ses directives d\u2019isolement.<\/p>\n

Les forces motrices ayant une incidence sur la politique de r\u00e8glementation des services publics en Australie sont les pr\u00e9occupations des consommateurs concernant le prix de l\u2019\u00e9nergie, la fiabilit\u00e9, l\u2019\u00e9limination imminente des centrales au charbon et la p\u00e9n\u00e9tration croissante des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables. Le mod\u00e8le r\u00e8glementaire existant est un programme d\u2019encouragement pluriannuel. Tous les cinq ans, les soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentent des pr\u00e9visions pour les cinq prochaines ann\u00e9es. L\u2019organisme de r\u00e8glementation, en collaboration avec des conseillers techniques, d\u00e9termine si les pr\u00e9visions pr\u00e9sentent des \u00ab co\u00fbts efficients \u00bb,
\npuis il \u00e9tablit le revenu pour cinq ans. La justification sous-jacente est que si le service public peut r\u00e9duire les co\u00fbts, il pourra conserver la diff\u00e9rence, et s\u2019il y a une solution de rechange non li\u00e9e au r\u00e9seau qui est plus \u00e9conomique, le service public sera enclin \u00e0 envisager cette solution de rechange.<\/p>\n

L\u2019AER entrevoit plus de partenariats entre les r\u00e9seaux et les diff\u00e9rents innovateurs, et les r\u00e9seaux sont de plus en plus ouverts \u00e0 l\u2019innovation. L\u2019AER estime que son r\u00f4le est d\u2019\u00e9tablir un cadre, et l\u2019industrie est r\u00e9ceptive. L\u2019AER compte \u00e9galement s\u2019\u00e9loigner de la relation concurrentielle \u00e0 un mod\u00e8le davantage ax\u00e9 sur la collaboration. Les projets pilotes commencent \u00e0 faire montre d\u2019\u00e9volutivit\u00e9. Par exemple, Tesla travaille \u00e0 la construction d\u2019une batterie de 129 MWh avec la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9nergie Neoen dans l\u2019Australie-M\u00e9ridionale, consid\u00e9r\u00e9e comme la plus grosse batterie au monde.<\/p>\n

L\u2019Australie financement \u00e9galement des projets de RD et D par suite de l\u2019ARENA Act<\/em> de 2011, qui a cibl\u00e9 2 G$ (dollars australiens, \u00e9quivalent approximativement \u00e0 1,97 G$ CA) pour investir dans l\u2019\u00e9nergie renouvelable et le secteur de la technologie de l\u2019\u00e9nergie renouvelable de l\u2019Australie. Le financement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le Clean Energy Legislation (Carbon Tax Repeal) Bill (projet de loi sur la l\u00e9gislation de l\u2019\u00e9nergie propre [abrogation de la taxe sur le carbone]) de 2013 et le Budget Savings (Omnibus) Bill (projet de loi sur les \u00e9conomies budg\u00e9taires [omnibus]) de 2016.<\/p>\n

L\u2019Australie est sur le point de mettre en \u0153uvre un m\u00e9canisme d\u2019innovation financ\u00e9 par les clients \u00e0 un niveau important. Cette proposition est largement soutenue par les parties prenantes qui reconnaissent que l\u2019innovation dans les services publics fait partie de la solution pour s\u2019adapter \u00e0 un environnement changeant. Cela comprend de s\u2019attaquer \u00e0 une combinaison de questions comme les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques, la fiabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9gration de ressources d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Une combinaison de m\u00e9canismes financ\u00e9s par le gouvernement et les clients et men\u00e9s par l\u2019industrie est utilis\u00e9e.<\/p>\n

6. Ontario<\/strong><\/p>\n

L\u2019Ontario finance actuellement l\u2019innovation au moyen d\u2019une combinaison de ressources tir\u00e9es des contribuables, d\u2019investisseurs dans les services publics et de fournisseurs ind\u00e9pendants. Les projets financ\u00e9s par les contribuables sont financ\u00e9s \u00e0 partir du Fonds de conservation de\u00a0 la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIERE) et constituent l\u2019une des composantes d\u2019un frais d\u2019ajustement global qui appara\u00eet dans une ligne distincte sur les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de tous les clients.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, le gouvernement provincial de l\u2019Ontario et son organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie ont accord\u00e9 une plus grande attention au r\u00f4le que l\u2019innovation doit jouer dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Le Plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme de 2017 (PELT 2017) du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, publi\u00e9 en octobre 2017, consacre un chapitre entier \u00e0 l\u2019innovation.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

L\u2019Ontario finance l\u2019innovation au moyen d\u2019une combinaison de ressources tir\u00e9es des contribuables, d\u2019investisseurs dans les services publics et de fournisseurs ind\u00e9pendants. Les projets financ\u00e9s par les contribuables sont financ\u00e9s \u00e0 partir du Fonds de conservation de la SIERE et constituent l\u2019une des composantes de frais d\u2019ajustement global qui appara\u00eet dans une ligne distincte sur les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de tous les clients. Les r\u00e9cents projets de d\u00e9monstration qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s au moyen de ce m\u00e9canisme comprennent plusieurs projets pilotes qui mettent \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la tarification horaire et d\u2019autres m\u00e9canismes de tarification (souvent combin\u00e9s aux technologies du syst\u00e8me de gestion de l\u2019\u00e9nergie). Ils comprennent \u00e9galement la mise \u00e0 l\u2019essai de nouvelles technologies \u00e9nerg\u00e9tiques comme le stockage d\u2019\u00e9nergie et la possibilit\u00e9 que l\u2019\u00e9nergie solaire contribue au report d\u2019investissements dans l\u2019infrastructure.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

L\u2019Ontario souhaite continuer d\u2019offrir une \u00e9nergie abordable aux clients r\u00e9sidentiels et commerciaux. L\u2019innovation dans la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel, un plus vaste choix pour le client et un acc\u00e8s accru au gaz naturel sont consid\u00e9r\u00e9s comme des facteurs qui contribuent grandement \u00e0 l\u2019atteinte de cet objectif. L\u2019innovation est mise au premier plan en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019assertion des parties prenantes \u00e0 savoir que \u00ab les co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont trop \u00e9lev\u00e9s \u00bb, le minist\u00e8re devrait \u00ab envisager de nouvelles technologies et m\u00e9thodes pour g\u00e9rer l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie \u00bb, et il faudrait \u00ab accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s au gaz naturel \u00bb. Le Plan d\u2019activit\u00e9s de 2017-2020 de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) fait mention de \u00ab l\u2019innovation technologique qui offre de nouveaux choix aux consommateurs, mais qui pose des difficult\u00e9s aux mod\u00e8les commerciaux et r\u00e8glementaires traditionnels \u00bb comme l\u2019une des quatre tendances cl\u00e9s qui d\u00e9finissent l\u2019environnement actuel.<\/p>\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les parties prenantes concern\u00e9es comprennent les objectifs : \u00eatre rentable, faire entendre la voix du client et r\u00e9pondre aux objectifs strat\u00e9giques environnementaux. Une approche ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats en mati\u00e8re de r\u00e8glementation serait compatible avec ces objectifs. La CEO constate un reste d\u2019habitudes et d\u2019approches en ce qui concerne la planification de la distribution, ainsi que certaines caract\u00e9ristiques r\u00e8glementaires ant\u00e9rieures qui ne favorisent pas n\u00e9cessairement la mise en place de syst\u00e8mes \u00e0 moindre co\u00fbt. La CEO a \u00e9galement fait appel au transfert d\u2019un plus grand nombre de frais de distribution aux frais fixes du client afin d\u2019\u00e9liminer ce qui fait obstacle \u00e0 l\u2019innovation.<\/p>\n

La gouvernance pour les projets pilotes comprend l\u2019\u00e9tablissement de lignes directrices par la CEO, suivies de rapports int\u00e9rimaires montrant des r\u00e9sultats en fonction de l\u2019\u00e9chantillon (p. ex. quelle est l\u2019efficacit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande et \u00e0 l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 des consommateurs), pour terminer avec un rapport final obligatoire. Des rapports de contr\u00f4le mensuels sont parfois utilis\u00e9s au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode, suivis de rapports bimestriels.<\/p>\n

L\u2019Ontario appuie l\u2019innovation financ\u00e9e par les clients au moyen d\u2019un m\u00e9canisme de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale financ\u00e9 par les clients par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019op\u00e9rateur de syst\u00e8me ind\u00e9pendant (OSI). Le bon positionnement du r\u00f4le de l\u2019innovation par le minist\u00e8re pour faire face aux co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie en Ontario est essentiel \u00e0 l\u2019atteinte d\u2019une harmonisation avec la CEO pour le soutien de l\u2019innovation. Le PELT 2017 et le Plan d\u2019activit\u00e9s de la CEO reconnaissent que des obstacles r\u00e8glementaires doivent \u00eatre surmont\u00e9s. L\u2019organisme de r\u00e8glementation cherche \u00e0 mieux harmoniser les int\u00e9r\u00eats des services publics et des clients et le mod\u00e8le r\u00e8glementaire au moyen de projets de d\u00e9monstration et de mesures d\u2019incitation qui, \u00e0 la limite, permettront de r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

7. Massachusetts<\/strong><\/p>\n

En 2014, le Department of Public Utilities (d\u00e9partement des services publics \u2013 DPU) du Massachusetts a rendu un d\u00e9cret sur la modernisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique, exigeant de chaque service public qu\u2019il d\u00e9pose un plan de modernisation du r\u00e9seau (PMR). Le d\u00e9cret appuie l\u2019innovation dans les services publics et enjoint les trois services publics appartenant au secteur priv\u00e9 du Commonwealth (National Grid, Eversource et Fitchburg Gas & Electric) \u00e0 proposer une liste de projets ax\u00e9s sur la mise \u00e0 l\u2019essai, l\u2019essai pilote et le d\u00e9ploiement de projets de RD et D qui visent \u00e0 moderniser le r\u00e9seau et qui emploient de nouvelles technologies. Le DPU a invit\u00e9 les services publics \u00e0 proposer des m\u00e9canismes de financement dans leur PMR, invitant donc clairement les propositions de financement par les clients. Toutefois, le DPU enjoint \u00e9galement les services publics \u00e0 tirer profit du financement ext\u00e9rieur et \u00e0 favoriser la collaboration dans la mesure du possible18<\/sup>.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019approbation r\u00e9cente des projets de stockage et de v\u00e9hicules \u00e9lectriques d\u2019Eversource comprend l\u2019approbation d\u2019investissements en capitaux de l\u2019ordre de 100 M$. Les BRA associ\u00e9s \u00e0 ces investissements seront recouvr\u00e9s aupr\u00e8s des 1,4 million de clients du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019Eversource au Massachusetts. Le d\u00e9partement a tenu compte de r\u00e9percussions sur la facturation, d\u00e9duction faite des avantages pour les clients, dans son approbation de ces niveaux de d\u00e9pense.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

Notamment, le DPU a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne refuserait pas le recouvrement des co\u00fbts \u00ab simplement en raison d\u2019un succ\u00e8s mitig\u00e9 \u00bb, r\u00e9pondant directement \u00e0 l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 l\u2019innovation dans les services publics, soulignant par ailleurs que le DPU n\u2019avait pas soutenu les projets de RD et D dans le pass\u00e9 et exprimant son intention de renverser le pr\u00e9c\u00e9dent existant. La modernisation du r\u00e9seau permettra de r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019\u00e9nergie en contribuant \u00e0 un r\u00e9seau \u00e9lectrique moins co\u00fbteux (investissements, d\u00e9penses de fonctionnement et d\u2019entretien), en r\u00e9duisant les demandes de pointe et en offrant aux clients les outils dont ils auront besoin pour r\u00e9duire leur consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Bien que le DPU n\u2019ait pas encore rendu de d\u00e9crets dans les cas de modernisation du r\u00e9seau d\u00e9pos\u00e9s il y a plus de deux ans, le d\u00e9cret Eversource signale son intention d\u2019appliquer les politiques de la commission ant\u00e9rieure et sa disposition \u00e0 financer les projets de d\u00e9monstration qui promeuvent l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Plus important encore, cela s\u2019inscrit dans l\u2019innovation financ\u00e9e par les clients. Il faudra encore quelques ann\u00e9es avant que ces projets r\u00e9cemment approuv\u00e9s ne produisent des r\u00e9sultats pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9s. Le financement pour les projets de stockage et de v\u00e9hicules \u00e9lectriques d\u2019Eversource co\u00efncide avec l\u2019approbation de son plan de RAP, d\u00e9montrant ainsi que l\u2019innovation et la RAP pouvaient aller de pair.<\/p>\n

8. Colombie-Britannique<\/strong><\/p>\n

La Greenhouse Gas Reduction Targets Act <\/em>(loi sur les cibles de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre) de 2007 \u00e9tablissait les cibles initiales des r\u00e9ductions des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) \u00e0 une r\u00e9duction de 33 % pour 2020 et de 80 % pour 2050 et \u00e9tablissait une taxe sur le carbone. La Clean Energy Act <\/em>(loi sur l\u2019\u00e9nergie propre \u2013 CEA) de 2010 a \u00e9tabli des objectifs concernant l\u2019autosuffisance en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce qui comprenait une r\u00e9duction de l\u2019augmentation pr\u00e9vue de la demande en \u00e9lectricit\u00e9 d\u2019au moins 66 % pour 2020, la production d\u2019au moins 93 %
\nde l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de ressources propres ou renouvelables, un soutien au d\u00e9veloppement des technologies innovatrices qui favorisent l\u2019atteinte des objectifs de conservation et d\u2019\u00e9nergie propre, et une r\u00e9duction consid\u00e9rable des \u00e9missions de GES pour 2050.<\/p>\n

La CEA enjoint la British Columbia Utilities Commission (commission des services publics de la Colombie-Britannique) d\u2019\u00e9tablir les tarifs n\u00e9cessaires pour permettre aux services publics, y compris le plus important service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la Colombie-Britannique, BC Hydro, qui appartient \u00e0 la province, de recouvrer les co\u00fbts qu\u2019ils engagent en vue d\u2019atteindre ces objectifs. Le Greenhouse Gas Reduction Regulation <\/em>(r\u00e8glement sur la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre \u2013 GRRR), autoris\u00e9 au titre de la CEA, permet aux services publics d\u2019entreprendre les projets qui sont prescrits par eux et qui contribuent \u00e0 la r\u00e9duction des GES, tout en leur permettant de recouvrer leurs co\u00fbts dans leurs tarifs. Le GRRR permet aux services publics de mettre en \u0153uvre des projets prescrits sans avoir \u00e0 demander l\u2019approbation pr\u00e9alable de la Commission des services publics de la C. B., bien que la Commission ait toujours la capacit\u00e9 de rendre une d\u00e9cision quant \u00e0 la prudence des d\u00e9penses. Les services publics de la Colombie-Britannique ont offert des fonds d\u2019incitation aux clients pour soutenir le d\u00e9veloppement de postes de ravitaillement en gaz naturel comprim\u00e9 (GNC) et en gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL), les conversions de v\u00e9hicules et de navires et l\u2019utilisation du gaz naturel renouvelable.<\/p>\n

Un fonds qui est instrumental dans l\u2019atteinte des objectifs de la Colombie Britannique est l\u2019Innovative Clean Energy Fund (fonds pour l\u2019\u00e9nergie propre novatrice \u2013 ICE) administr\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, des Mines et des Ressources p\u00e9troli\u00e8res de la province. Le fonds ICE est un compte sp\u00e9cial prescrit par la loi con\u00e7u \u00e0 l\u2019appui des priorit\u00e9s de la province sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9conomique, environnemental et de la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre, ainsi que pour l\u2019avancement du secteur de l\u2019\u00e9nergie propre de la C. B.<\/p>\n

Niveaux de financement<\/strong><\/p>\n

Le fonds ICE a initialement \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 au moyen d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement de 0,4 % sur les ventes finales d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz naturel, de mazout et de propane livr\u00e9 par r\u00e9seau. Le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a depuis \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 avec le r\u00e9tablissement de la taxe de vente provinciale le 1er avril 2013.<\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire et aper\u00e7u des programmes<\/strong><\/p>\n

La Colombie-Britannique, au moyen d\u2019une s\u00e9rie d\u2019interventions l\u00e9gislatives, a \u00e9tabli des objectifs agressifs pour son secteur de l\u2019\u00e9nergie qui d\u00e9pendent des investissements dans la production et l\u2019infrastructure d\u2019\u00e9nergie propre ainsi que des technologies \u00e0 l\u2019appui des activit\u00e9s de gestion de l\u2019\u00e9nergie. Bon nombre de ces programmes sont financ\u00e9s \u00e0 partir de suppl\u00e9ments sur la consommation d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Une s\u00e9rie d\u2019initiatives l\u00e9gislatives et strat\u00e9giques a men\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la Clean Energy Act<\/em> en 2010, et du GRRR subs\u00e9quent en 2012. En vertu de la loi, les services publics ont l\u2019option de mettre en \u0153uvre des projets prescrits sans avoir \u00e0 demander l\u2019approbation pr\u00e9alable de la Commission des services publics de la C. B., bien que la Commission ait toujours la capacit\u00e9 de rendre une d\u00e9cision quant \u00e0 la prudence des d\u00e9penses. La province ne contribue aucune aide financi\u00e8re. Les programmes sont enti\u00e8rement financ\u00e9s par les services de gaz naturel et pay\u00e9s par les clients du gaz naturel.<\/p>\n

Le GRRR a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au fil du temps afin de permettre aux services publics de mettre en \u0153uvre des projets particuliers. En novembre 2013, des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es afin de permettre aux services publics d\u2019\u00e9tendre leurs mesures d\u2019incitation pour inclure les trains et les camions de transport minier, ainsi que pour offrir des services de livraison par camion-citerne aux clients des secteurs du camionnage, de l\u2019exploitation mini\u00e8re et du transport maritime. En mai 2015, le gouvernement a de nouveau modifi\u00e9 le GRRR afin de permettre les r\u00e9orientations dans l\u2019affectation d\u2019incitatifs et d\u2019investissements, tout en respectant la limite de d\u00e9pense totale pr\u00e9alablement approuv\u00e9e, et ainsi de mieux r\u00e9pondre aux changements dans le march\u00e9\u00a0 maritime. Les modifications apport\u00e9es au d\u00e9but 2017 ont permis aux services publics d\u2019accro\u00eetre la distribution de gaz naturel au secteur du transport maritime. Des modifications ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es afin d\u2019accro\u00eetre les mesures d\u2019incitation pour l\u2019utilisation du gaz naturel renouvelable (GNR) dans le transport et d\u2019\u00e9tablir une allocation de portefeuille renouvelable en vue d\u2019augmenter l\u2019approvisionnement en GNR. Les services publics fournissent des rapports complets sur ces initiatives au gouvernement provincial et \u00e0 la Commission.<\/p>\n

Des pr\u00e9occupations en C. B. ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es \u00e0 savoir que ces services puissent \u00eatre offerts par un secteur non r\u00e8glement\u00e9 dans un march\u00e9 concurrentiel (p. ex. GNL et GNC) et qu\u2019ils ne devraient pas \u00eatre soutenus par le financement de l\u2019innovation parce que cela donnerait au service public un \u00ab avantage indu \u00bb. Les modifications \u00e0 la loi ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es aux motifs que les services publics servent un march\u00e9 qui est susceptible de ne pas \u00eatre servi par des fournisseurs de service concurrentiels. Les services publics peuvent \u00e9galement demander des incitatifs pour ex\u00e9cuter des programmes novateurs, plus particuli\u00e8rement l\u00e0 o\u00f9 un processus d\u2019approvisionnement concurrentiel est employ\u00e9 et supervis\u00e9 par un \u00ab conseiller en \u00e9quit\u00e9 \u00bb ind\u00e9pendant.<\/p>\n

En Colombie-Britannique, une politique ambitieuse sur l\u2019\u00e9nergie propre a donn\u00e9 de la flexibilit\u00e9 aux services publics pour proposer \u2013 et \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation de permettre \u2013 le recouvrement des co\u00fbts pour les investissements dans l\u2019innovation financ\u00e9s par les clients. Ces projets sont vus comme des\u00a0 pr\u00e9curseurs pour lancer de nouvelles technologies et de nouvelles applications de ces technologies qui pourraient, \u00e0 la limite, mener \u00e0 des march\u00e9s concurrentiels \u00e0 plus grande \u00e9chelle.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

Justification r\u00e8glementaire<\/strong><\/p>\n

Plusieurs d\u00e9cideurs politiques, y compris les organismes de r\u00e8glementation des services publics, ont reconnu que les services publics devaient contribuer activement \u00e0 l\u2019innovation dans les secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel de l\u2019\u00e9conomie et la valeur que cela apportait aux clients. Le pr\u00e9sent rapport porte plus particuli\u00e8rement sur les territoires de comp\u00e9tence qui offrent un financement par le client pour l\u2019innovation et les raisons que les organismes de r\u00e8glementation ont cit\u00e9es pour approuver ce financement. Ils ont approuv\u00e9 le financement de projets de d\u00e9monstration qui explorent de nouveaux mod\u00e8les op\u00e9rationnels, qui mettent \u00e0 l\u2019essai de technologies permettant une distribution plus \u00e9conomique et de nouveaux produits et services et qui soutiennent les investissement \u00e9volutifs. Tous ces investissements permettent d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le rythme du changement dans le secteur.<\/p>\n

Les objectifs pour ces programmes varient selon le territoire de comp\u00e9tence, mais les th\u00e8mes courants comprennent : la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la r\u00e9duction des prix de l\u2019\u00e9nergie, la r\u00e9duction de la demande ou le transfert de la charge, le d\u00e9ploiement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des sources renouvelables ou d\u00e9centralis\u00e9es, la fiabilit\u00e9 accrue du r\u00e9seau et l\u2019introduction de nouvelles technologies pour les services publics. Les justifications varient \u00e9galement selon les circonstances et les pr\u00e9f\u00e9rences des organismes de r\u00e8glementation et des d\u00e9cideurs politiques. Ofgem consid\u00e8re le financement de l\u2019innovation comme un v\u00e9hicule pour favoriser un changement culturel au sein des services publics, et l\u2019estime essentiel \u00e0 l\u2019atteinte de ces objectifs. La Californie et la C. B.
\nvoient l\u2019innovation comme un m\u00e9canisme pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. La C. B. et l\u2019Australie voient l\u2019innovation comme un moyen de stimuler les offres de services concurrentielles. L\u2019Ontario et le Massachusetts mettent l\u2019accent sur les nouveaux choix pour les clients.<\/p>\n

On reconna\u00eet de plus en plus que les clients sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 long terme de l\u2019innovation dans le mod\u00e8le op\u00e9rationnel des services publics, et c\u2019est pourquoi les investissements qui sont faits pour leur compte sont justifi\u00e9s et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Le financement par les clients de projets li\u00e9s \u00e0 l\u2019innovation est souvent appliqu\u00e9 conjointement avec les fonds provenant du gouvernement et de fournisseurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Mesure des avantages<\/strong><\/p>\n

L\u2019histoire de l\u2019innovation financ\u00e9e par les clients dans les services publics est relativement r\u00e9cente, et c\u2019est pourquoi les donn\u00e9s sur les avantages de ces programmes peuvent \u00eatre difficiles \u00e0 quantifier. Un d\u00e9ploiement efficace exige une flexibilit\u00e9 r\u00e8glementaire ainsi qu\u2019une gouvernance ad\u00e9quate pour voir \u00e0 ce que les compromis \u00e0 faire entre les co\u00fbts et les r\u00e9percussions sur les tarifs soient justifi\u00e9s. Compte tenu de la nature plan\u00e9taire de ces objectifs strat\u00e9giques, il sera possible aux organismes de r\u00e8glementation et aux parties prenantes de l\u2019industrie de mettre en commun les le\u00e7ons qu\u2019ils auront apprises.<\/p>\n

Bien que les projets de d\u00e9monstration ne permettent pas tous de confirmer la valeur d\u2019une nouvelle technologie ou d\u2019un nouveau mod\u00e8le op\u00e9rationnel, souvent, ces investissements peuvent servir de tremplin vers de nouveaux mod\u00e8les de services publics ou d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur \u00e0 court terme vers des offres de service concurrentielles, ou offrir une certaine combinaison d\u2019avantages quantitatifs et qualitatifs. Les gains que l\u2019on pourrait tirer de l\u2019adaptation de nouvelles technologies et de nouvelles approches op\u00e9rationnelles \u00e0 une industrie en pleine maturit\u00e9 sont vastes, et les \u00e9tudes indiquent que les avantages possibles de la RD et D pour le consommateur l\u2019emportent sur les co\u00fbts par des multiples allant jusqu\u2019\u00e0 5:1. Que ce soit pour \u00e9viter des investissements co\u00fbteux dans l\u2019infrastructure ou aider les clients \u00e0 \u00e9conomiser sur leurs factures en utilisant la technologie pour g\u00e9rer leur utilisation de l\u2019\u00e9nergie, les organismes de r\u00e8glementation concluent que les avantages \u00e0 court et \u00e0 long termes de l\u2019innovation financ\u00e9e par les clients en justifient les co\u00fbts.<\/p>\n

Commentaire<\/strong><\/p>\n

James Coyne, Robert Yardley et Jessalyn Pryciak nous ont offert une analyse utile et convaincante de mod\u00e8les d\u2019innovation utilis\u00e9s dans les secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel dans diverses parties du monde. La priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux territoires de comp\u00e9tence o\u00f9 les contribuables contribuent au financement d\u2019initiatives d\u2019innovation. Le document conclut que \u00ab l\u2019argument en faveur de l\u2019innovation men\u00e9e par les services publics et financ\u00e9e par les contribuables s\u2019est consolid\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie et\u2026 que la tendance prend de l\u2019ampleur \u00bb. On rel\u00e8ve au moins deux assertions sous-jacentes distinctes ici \u2013 l\u2019une est que l\u2019innovation devrait \u00eatre financ\u00e9e par les contribuables et l\u2019autre est qu\u2019elle devrait \u00eatre men\u00e9e par les services publics. Le fait que la \u00ab tendance prend de l\u2019ampleur \u00bb est une observation empirique, qui, en soi, ne constitue pas une preuve qu\u2019il s\u2019agisse de la bonne direction \u00e0 prendre, il pourrait s\u2019agir d\u2019un instinct gr\u00e9gaire plut\u00f4t que de jugements ind\u00e9pendants<\/em> par les d\u00e9cideurs politiques et les organismes de r\u00e8glementation19<\/sup>.<\/p>\n

Financement de l\u2019innovation par le contribuable<\/em><\/strong><\/p>\n

Quel est donc l\u2019argument fondamental qui pourrait justifier les mod\u00e8les de financement par le contribuable? Une r\u00e9partition initiale, bien que sommaire, irait comme suit :<\/p>\n