{"id":2216,"date":"2018-09-20T13:39:39","date_gmt":"2018-09-20T13:39:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2216"},"modified":"2022-06-24T15:22:08","modified_gmt":"2022-06-24T15:22:08","slug":"the-role-of-the-cnsc-under-the-proposed-impact-assessment-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-role-of-the-cnsc-under-the-proposed-impact-assessment-act","title":{"rendered":"Le r\u00f4le de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact propos\u00e9e"},"content":{"rendered":"

1. Introduction<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi\u00a0C-69 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat canadien le 20\u00a0juin\u00a02018. Ce projet de loi vise \u00e0 \u00e9dicter la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>(la LEI)2<\/sup>. La LEI abroge la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012 <\/em>(la LCEE)3<\/sup> actuelle et elle met en \u0153uvre des changements importants au processus d\u2019\u00e9valuation environnementale. Le retrait du pouvoir de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (CCSN) de mener des \u00e9valuations d\u2019impact environnemental sur les activit\u00e9s nucl\u00e9aires est un changement important qui est pratiquement pass\u00e9 inaper\u00e7u. En vertu de la LCEE, les \u00e9valuations des impacts sont renvoy\u00e9es devant une commission d\u2019examen compos\u00e9e de membres nomm\u00e9s par le ministre de l\u2019Environnement (le \u00ab\u00a0Ministre\u00a0\u00bb)4<\/sup>.<\/p>\n

La CCSN est \u00e9tablie par la Loi sur la s\u00fbret\u00e9 et la r\u00e8glementation nucl\u00e9aires <\/em>(la LSRN) afin d\u2019\u00e9laborer la r\u00e8glementation et de superviser les activit\u00e9s nucl\u00e9aires au Canada5<\/sup>. Elle poss\u00e8de une connaissance et une exp\u00e9rience unique du secteur nucl\u00e9aire et elle est en mesure de le r\u00e8glementer de mani\u00e8re efficace conform\u00e9ment aux objectifs environnementaux et s\u00e9curitaires \u00e9nonc\u00e9s dans la LSRN. Le pr\u00e9sent article porte sur la mani\u00e8re dont la participation limit\u00e9e de la CCSN dans les \u00e9valuations des impacts interf\u00e8re avec sa capacit\u00e9 d\u2019atteindre ces objectifs et mine sa capacit\u00e9 de transmettre sa connaissance importante pouvant aider les \u00e9valuations d\u2019impact des activit\u00e9s nucl\u00e9aires. Ces restrictions auront des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur l\u2019industrie nucl\u00e9aire du Canada et elles posent des d\u00e9fis uniques en ce qui concerne la progression de l\u2019industrie et l\u2019\u00e9valuation de technologies nucl\u00e9aires nouvelles et novatrices, comme les petits r\u00e9acteurs modulaires et d\u2019autres r\u00e9acteurs \u00e9volu\u00e9s.<\/p>\n

2. Nomination des commissions d\u2019examen<\/strong><\/p>\n

La LEI \u00e9limine la responsabilit\u00e9 de la CCSN de mener des \u00e9valuations des impacts des activit\u00e9s nucl\u00e9aires pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9es en vertu de la LCEE, et elle prescrit que ces \u00e9valuations doivent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 une commission d\u2019examen compos\u00e9e de membres nomm\u00e9s par le Ministre. La LEI tente d\u2019\u00e9quilibrer ce changement en demandant \u00e0 l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation des impacts (l\u2019\u00ab\u00a0Agence\u00a0\u00bb) et au Ministre d\u2019offrir une consultation au sein de la CCSN. Toutefois, le succ\u00e8s de cette consultation est pr\u00e9caires puisque ces mesures sont \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019Agence ou du Ministre.<\/p>\n

La mise en place d\u2019une commission d\u2019examen pour r\u00e9aliser les \u00e9valuations des impacts des activit\u00e9s nucl\u00e9aires se fait ainsi\u00a0: Le paragraphe\u00a043a) de la LEI oblige le Ministre \u00e0 renvoyer l\u2019\u00e9valuation des impacts des activit\u00e9s nucl\u00e9aires r\u00e8glement\u00e9es en vertu de la LCEE devant une commission d\u2019examen6<\/sup>. Lors du renvoi des \u00e9valuations devant une commission d\u2019examen, le Ministre doit \u00e9tablir le mandat de la commission et nommer un pr\u00e9sident et au moins deux autres membres pour former la commission7<\/sup>. En ce qui concerne la nomination de ces derniers, le Ministre doit choisir au moins une personne dans une liste comprenant des membres de la CCSN8<\/sup>. Ce changement sert \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation publique que les agences gouvernementales, comme la CCSN, n\u2019ont pas la comp\u00e9tence pour appliquer la loi de mani\u00e8re uniforme durant les \u00e9valuations des impacts9<\/sup>. Malgr\u00e9 la validit\u00e9 de ces pr\u00e9occupations, cette approche n\u00e9glige l\u2019importance et la signification de l\u2019expertise et de la connaissance de la CCSN pour r\u00e9aliser les \u00e9valuations des impacts.<\/p>\n

La LEI tente de remplir le besoin d\u2019avoir la connaissance d\u2019experts dans le processus en donnant l\u2019occasion \u00e0 la CCSN d\u2019\u00eatre consult\u00e9e par l\u2019Agence et le Ministre, mais elle n\u2019atteint pas son but, car la loi ne fournit pas une port\u00e9e et une influence significative \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces mesures. Avant la performance de l\u2019\u00e9valuation des impacts, l\u2019Agence doit offrir une consultation avec la CCSN lors de la pr\u00e9paration d\u2019une \u00e9valuation des impacts possible en vertu de l\u2019article\u00a012 de la LEI10<\/sup>. Cette consultation, en partie, doit \u00eatre utilis\u00e9e par l\u2019Agence pour \u00e9tablir un sommaire des pr\u00e9occupations qu\u2019elle croit pertinentes au projet et en informer le promoteur11<\/sup>. Toutefois, quelque influence significative d\u00e9riv\u00e9e de cette mesure par la CCSN est limit\u00e9e par la discretion de l\u2019Agence. L\u2019article 14(1) oblige l\u2019Agence \u00e0 communiquer avec le promoteur, \u00e0 sa discretion, \u00ab\u00a0le sommaire des questions \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet qu\u2019elle estime pertinentes, notamment les questions soulev\u00e9es par\u2026 [la CNSN]12<\/sup>. De plus, la LEI est silencieuse \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu exact et la port\u00e9e de cette consultation, pla\u00e7ant ainsi ces aspects sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Agence. Par cons\u00e9quent, la consultation avec l\u2019Agence donne \u00e0 la CCSN une influence pr\u00e9caire aux \u00e9tapes pr\u00e9-\u00e9valuatives en ce qui concerne la d\u00e9termination de questions importantes pour l\u2019\u00e9valuation d\u2019impacts.<\/p>\n

La LEI oblige \u00e9galement le Ministre \u00e0 offrir la consultation aupr\u00e8s de la CCSN pour d\u00e9terminer les facteurs \u00e0 \u00eatre adress\u00e9 par les \u00e9valuations des impacts \u00e9ventuels, mais cette mesure ne fournit pas \u00e0 la CCSN une participation r\u00e9ellement utile. Le paragraphe\u00a021a) de la LEI \u00e9nonce que le Ministre doit offrir de consulter et de coop\u00e9rer avec la CCSN en ce qui concerne les \u00e9valuations des impacts13<\/sup>. Cette consultation doit comprendre la d\u00e9termination de la port\u00e9e de facteurs qui seront examin\u00e9s14<\/sup>. Toutefois, comme la consultation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9valuation discut\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, le contenu de la consultation entre la CCSN et le Ministre est ambigu. La LEI ne d\u00e9finit pas directement ce qui peut ou doit \u00eatre renvoy\u00e9 devant la CCSN aux fins de consultation. Par cons\u00e9quent, l\u2019utilit\u00e9 et l\u2019influence sur cette consultation sont \u00e0 la discr\u00e9tion du Ministre. Encore une fois, cette exigence d\u2019offrir la consultation donne \u00e0 la CCSN un r\u00f4le de participant limit\u00e9 dans le processus d\u2019\u00e9valuation des impacts.<\/p>\n

La LEI a remplac\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la CCSN de r\u00e9aliser les \u00e9valuations environnementales par un r\u00f4le consultatif incertain \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du processus d\u2019\u00e9valuation des impacts. En ne s\u2019attaquant pas \u00e0 la question de la port\u00e9e et du contenu de l\u2019obligation de consultation avec la CNSC du Ministre et de l\u2019Agence, la LEI met toute l\u2019utilit\u00e9 de ces obligations \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019Agence et du Ministre. En plus de limiter l\u2019influence et l\u2019expertise de la CCSN \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9valuation des impacts, il y a ici un danger que cette obligation devienne superficielle puisque les crit\u00e8res de ces consultations sont minimes. Des consultations insignifiantes avec la CCSN pourraient miner les \u00e9valuations des impacts, car la CCSN est la seule agence gouvernementale avec l\u2019expertise technique requise pour \u00e9valuer efficacement la port\u00e9e compl\u00e8te des activit\u00e9s nucl\u00e9aires.<\/p>\n

3. Pouvoirs de la commission d\u2019examen et du Ministre<\/strong><\/p>\n

La LEI conf\u00e8re \u00e0 la commission d\u2019examen et au Ministre un vaste ensemble de pouvoirs qui \u00e9liminent la n\u00e9cessit\u00e9 de faire participer la CCSN et qui ont des r\u00e9percussions sur la d\u00e9livrance de permis d\u2019installation nucl\u00e9aire. Cette nouvelle loi conf\u00e8re \u00e0 la commission d\u2019examen les pouvoirs qui \u00e9taient auparavant conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CCSN en vertu de la LSRN. De plus, elle donne au Ministre le pouvoir de prescrire les conditions des permis d\u00e9livr\u00e9s anciennement d\u00e9tenus par la CCSN. Ce transfert fait en sorte que l\u2019on a plus recours \u00e0 la CCSN pour r\u00e9aliser les \u00e9valuations des impacts; toutefois, la CCSN demeure responsable de surveiller et d\u2019appliquer les conditions des permis \u00e9tablies par le Ministre. Ainsi, les \u00e9valuations des impacts peuvent \u00eatre faites de fa\u00e7on autonome \u00e0 la CNSC et diminue le besoin de l\u2019inclure dans les \u00e9valuations des impacts.<\/p>\n

Les commissions d\u2019examen sont investies des pouvoirs de la CCSN, tant que ces pouvoirs sont exerc\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurs t\u00e2ches lors de la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation des impacts15<\/sup>. Les t\u00e2ches de la commission d\u2019examen sont \u00e9nonc\u00e9es dans le mandat16<\/sup> donn\u00e9 par le Ministre et dans l\u2019article\u00a051 de la LEI17<\/sup>. La LEI ne limite pas la port\u00e9e des pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 la commission d\u2019examen et, par cons\u00e9quent, elle lui conf\u00e8re tous les pouvoirs que d\u00e9tenait la CCSN en vertu de la LSRN. Ce vaste \u00e9ventail de pouvoirs comprend la tenue de r\u00e9unions avec la CCSN18<\/sup>, le fonctionnement comme un tribunal d\u2019archives19<\/sup>, l\u2019assignation et l\u2019interrogation de t\u00e9moins20<\/sup> et bien d\u2019autres. Par cons\u00e9quent, la LEI \u00e9tablit les commissions d\u2019examen comme un corps enti\u00e8rement comparable \u00e0 la CCSN dans le contexte des \u00e9valuations des impacts, ce qui \u00e9limine tout besoin d\u2019avoir recours \u00e0 la CCSN pour la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

La LEI conf\u00e8re au Ministre le pouvoir de d\u00e9terminer les conditions contenues dans sa d\u00e9claration de d\u00e9cision pour les permis d\u00e9livr\u00e9s par la CCSN en vertu de l\u2019article\u00a024 de la LSRN21<\/sup>. Une d\u00e9claration de d\u00e9cision informe le promoteur des d\u00e9cisions r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9valuation, et elle peut comprendre les conditions touchant le permis d\u00e9livr\u00e922<\/sup>. Ceci est contraire \u00e0 la m\u00e9thode suivie en vertu de la LCEE, laquelle ne donne pas de telles capacit\u00e9s au Ministre. Cette fa\u00e7on de faire a trois r\u00e9percussions importantes pour la CCSN et les activit\u00e9s nucl\u00e9aires r\u00e9gies par permis. Premi\u00e8rement, le Ministre peut imposer des conditions sur les permis d\u00e9livr\u00e9s, renouvel\u00e9s ou modifi\u00e9s par la CCSN. Ensuite, la CCSN est responsable de s\u2019assurer que ces conditions sont respect\u00e9es par le promoteur. Pour terminer, toute infraction \u00e0 ces conditions est une infraction sanctionn\u00e9e en vertu de la LSRN. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment important, car la LSRN impose des sanctions p\u00e9cuniaires plus importantes que celles pr\u00e9vues dans la LEI, et ces sanctions peuvent m\u00eame mener \u00e0 l\u2019emprisonnement du d\u00e9tenteur du permis23<\/sup>. La capacit\u00e9 du Ministre d\u2019imposer des conditions environnementales aux permis nucl\u00e9aires fait en sorte de retirer cette capacit\u00e9 \u00e0 la CCSN, mais cette derni\u00e8re conserve toutefois la responsabilit\u00e9 d\u2019appliquer ces conditions en vertu de la LSRN.<\/p>\n

La LEI donne au Ministre et \u00e0 la commission d\u2019examen les outils n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser les \u00e9valuations des impacts et retire d\u00e9finitivement le besoin d\u2019avoir recours \u00e0 la CCSN dans le cadre du processus. Les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commission d\u2019examen lui permettent de mener des \u00e9valuations des impacts de fa\u00e7on autonome et enti\u00e8rement ind\u00e9pendante de la CCSN. En outre, la capacit\u00e9 du Ministre de dicter les conditions des permis pour les activit\u00e9s nucl\u00e9aires utilise les t\u00e2ches d\u2019application des permis de la CCSN en vertu de la LSRN, sans donner \u00e0 cette derni\u00e8re de r\u00f4le autoritaire ou d\u2019influence dans le cadre du processus. Le transfert de ces pouvoirs \u00e0 la commission d\u2019examen et au Ministre assure leur autonomie et \u00e9limine effectivement le besoin d\u2019inclure la CCSN dans les \u00e9valuations des impacts.<\/p>\n

4. Conflit avec les objectifs de s\u00fbret\u00e9 de la CCSN<\/strong><\/p>\n

L\u2019exclusion de la CCSN des \u00e9valuations des impacts frustre leur capacit\u00e9 de se d\u00e9charger de leur objectif de pr\u00e9venir le risque d\u00e9raisonnable \u00e0 l\u2019environnement prescrit par la NSCA24<\/sup>. L\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 environnementale est d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des r\u00e8glements \u00e9tablis par la CCSN et agit de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire \u00e0 leur objectif principal de pr\u00e9venir le risque d\u00e9raisonnable25<\/sup>. Le retrait de la CCSN comme autorit\u00e9 responsable de la r\u00e9alisation des \u00e9valuations des impacts force le r\u00e9gulateur \u00e0 se fier sur des \u00e9valuations et conclusions faites par la commission d\u2019examen et le Ministre relativement \u00e0 l\u2019assurance que ces objectifs sont atteints qui sont potentiellement incompl\u00e8tes, inexactes, mal fond\u00e9es ou autrement inad\u00e9quates. Ceci frustre la capacit\u00e9 de la CCSN de se d\u00e9charger des leurs objectifs de s\u00e9curit\u00e9 environnementale et impact ultimement leur objectif principal d\u2019assurer que les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019Activit\u00e9 sont raisonnables.<\/p>\n

L\u2019objectif de s\u00fbret\u00e9 en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement exige deux choses. Premi\u00e8rement, que l\u2019\u00ab\u00a0installation du r\u00e9acteur doit \u00eatre con\u00e7ue afin de s\u2019assurer, en mode d\u2019exploitation normale ou lors d\u2019incidents de fonctionnement pr\u00e9vus et d\u2019accidents de dimensionnement, qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019effets n\u00e9gatifs importants sur l\u2019environnement, conform\u00e9ment aux exigences de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (LCEE)\u00a0\u00bb<\/em>26<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, \u00ab\u00a0la conception doit \u00e9galement pr\u00e9voir des mesures d\u2019att\u00e9nuation des cons\u00e9quences environnementales des accidents hors dimensionnement\u00a0\u00bb. Historiquement, ces deux crit\u00e8res sont respect\u00e9s en fonction du rendement d\u2019une \u00e9valuation des impacts de la CCSN conform\u00e9ment \u00e0 la LCEE. M\u00eame si la pr\u00e9vention des effets n\u00e9fastes importants et l\u2019att\u00e9nuation des cons\u00e9quences se poursuivent dans la LEI, la satisfaction de ces crit\u00e8res n\u2019est plus \u00e0 la discr\u00e9tion de la CCSN27<\/sup>. Une question est soulev\u00e9e \u00e0 savoir si la CCSN a suffisamment d\u2019influence dans les \u00e9valuations des impacts pour assurer de mani\u00e8re efficace que les objectifs sont atteints et \u00e0 savoir si elle peut se fier aux \u00e9valuations de la commission d\u2019examen pour que cet objectif de s\u00fbret\u00e9 soit atteint.<\/p>\n

Comme nous en avons fait \u00e9tat pr\u00e9c\u00e9demment, les mesures prises dans le cadre de la LEI pour inclure le processus d\u2019\u00e9valuation sont insuffisantes pour assurer \u00e0 la CCSN une participation ou une influence significative ainsi que la transmission d\u2019expertise au cours du processus. Dans son r\u00f4le \u00e0 titre de r\u00e9gulateur de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la CCSN d\u00e9tient la responsabilit\u00e9 ultime de s\u2019assurer que les objectifs de la LSRN sont atteints. Par cons\u00e9quent, afin de satisfaire cet objectif, la CCSN doit pouvoir participer ad\u00e9quatement au processus pour s\u2019assurer que la port\u00e9e int\u00e9grale de son objectif de s\u00fbret\u00e9 en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement est atteinte. Ceci ne peut \u00eatre fait dans le cadre du r\u00e9gime prescrit par la LEI.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019avenir, la CCSN a peu d\u2019options autres que celle de se fier aux d\u00e9cisions et aux \u00e9valuations du Ministre et de la commission d\u2019examen. Toutefois, des pr\u00e9occupations sont soulev\u00e9es en ce qui a trait au caract\u00e8re ad\u00e9quat de telles \u00e9valuations sans une consultation significative avec la CCSN. Une autre option serait que la CCSN \u00e9tudie le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la commission d\u2019examen et la d\u00e9claration de d\u00e9cision du Ministre pour d\u00e9terminer si son objectif de s\u00fbret\u00e9 en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement est atteint. Cette option fera en sorte que la CCSN puisse veiller \u00e0 ce que ses objectifs r\u00e8glementaires soient atteints. Toutefois, il peut \u00eatre co\u00fbteux pour la CCSN de fournir une analyse approfondie de chaque \u00e9valuation. De plus, ceci peut augmenter les co\u00fbts, le temps de licence et la redondance, tout en \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment de frustration pour le promoteur. Ainsi, CCSN doit se fier aux d\u00e9cisions prises par la commission d\u2019examen et le Ministre.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, la LEI enl\u00e8ve la capacit\u00e9 de la CCSN de se d\u00e9charger de son objectif de s\u00fbret\u00e9 en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et, ultimement, leur objectif premier de de pr\u00e9venir le risque d\u00e9raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat \u00e9nonc\u00e9 dans la LSRN. La LEI force la CCSN \u00e0 se fier \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la commission d\u2019examen et aux d\u00e9cisions du Ministre pour atteindre ses objectifs r\u00e8glementaires, qui peut \u00eatre peu judicieux pour certains secteurs qui n\u00e9cessitent l\u2019expertise unique de la CCSN. Cette inqui\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par les membres de l\u2019industrie qui questionnent le manque d\u2019exp\u00e9rience de la commission d\u2019examen concernant l\u2019exposition aux radiations et sur les obligations internationales du Canada.<\/p>\n

5. Expertise et accords internationaux<\/strong><\/p>\n

Des pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es devant le Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable (ENVI) concernant l\u2019exposition aux radiations et les engagements internationaux pris par le Canada28<\/sup>. On a argument\u00e9 que la commission d\u2019examen n\u2019avait pas l\u2019expertise ad\u00e9quate pour veiller \u00e0 avoir une radioprotection contre le rayonnement ad\u00e9quat et que les engagements internationaux du Canada relativement aux mesures de s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la non-prolif\u00e9ration sont respect\u00e9s29<\/sup>. La CCSN est la seule agence qui d\u00e9tient l\u2019expertise requise et qui est en position de r\u00e9aliser une \u00e9valuation qui permet de respecter ces crit\u00e8res de mani\u00e8re efficace et efficiente. Non seulement ces deux crit\u00e8res n\u00e9cessitaient une expertise technique et scientifique, mais ils \u00e9taient partie int\u00e9grante du cadre r\u00e8glementaire d\u00e9velopp\u00e9 par la CCSN.<\/p>\n

La CCSN a \u00e9labor\u00e9 sa r\u00e8glementation en mati\u00e8re de radioprotection et ses crit\u00e8res d\u2019acceptation pour que le tout soit conforme aux objectifs mandat\u00e9s dans la LSRN et \u00e0 ceux des engagements internationaux du Canada. Cette r\u00e8glementation \u00e9nonce que l\u2019exposition aux radiations \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une installation de r\u00e9acteur durant l\u2019exploitation normale et lors de rel\u00e2chement pr\u00e9vu de radiation soit gard\u00e9e au plus bas que l\u2019on peut raisonnablement atteindre (ALARA)30<\/sup>. Cet objectif est atteint \u00e0 l\u2019aide de diff\u00e9rents processus de contr\u00f4le et de planification31<\/sup>. L\u2019ALARA est un objectif souhait\u00e9 courant dans la r\u00e8glementation nucl\u00e9aire qui est atteint gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience et \u00e0 la pratique sur plusieurs ann\u00e9es32<\/sup>. Par cons\u00e9quent, la CCSN est dans la meilleure position pour s\u2019assurer que des mesures sont en place pour les activit\u00e9s nucl\u00e9aires afin de s\u2019assurer que le rayonnement est au plus bas que l\u2019on peut raisonnablement atteindre durant les \u00e9valuations des impacts.<\/p>\n

Les obligations internationales du Canada engagent des exigences r\u00e8glementaires imp\u00e9ratives pour le demandeur. Le Canada a ratifi\u00e9 un grand nombre de trait\u00e9s et d\u2019accords, la plupart provenant d\u2019ententes de protections et de mesures ayant \u00e9t\u00e9 conclues avec l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie atomique (AIEA) et l\u2019Agence pour l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (AEN). Il est fait \u00e9tat de ces ententes et d\u2019autres engagements internationaux et ils sont expliqu\u00e9s dans la r\u00e8glementation \u00e9labor\u00e9e par la CCSN. Par cons\u00e9quent, la CCSN poss\u00e8de une exp\u00e9rience approfondie pour l\u2019administration de ces objectifs.<\/p>\n

Une commission d\u2019examen n\u2019a pas l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer les mesures de radioprotection et pour veiller au maintien des engagements internationaux du Canada. La CCSN d\u00e9tient des ann\u00e9es de pratique et d\u2019exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. Les objectifs en mati\u00e8re d\u2019exposition aux radiations emploient un objectif qualitatif qui requiert une exp\u00e9rience r\u00e9f\u00e9rentielle pour l\u2019\u00e9valuer. Non seulement une commission d\u2019examen n\u2019a pas l\u2019exp\u00e9rience requise, mais l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle commission pour chaque \u00e9valuation emp\u00eache d\u2019accumuler l\u2019exp\u00e9rience requise pour faire une \u00e9valuation pr\u00e9cise de cet objectif de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019autres objectifs.<\/p>\n

6. Conclusion<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime d\u2019\u00e9valuation des impacts propos\u00e9 dans le cadre de la LEI fait en sorte que la CCSN ne r\u00e8glemente plus les activit\u00e9s nucl\u00e9aires qui font partie de son mandat en vertu de la LSRN. Les r\u00e9dacteurs de la LEI tentent de balancer cette r\u00e9vocation en cr\u00e9ant des opportunit\u00e9s pour eux d\u2019\u00eatre consult\u00e9s \u00e0 deux moments lors du processus d\u2019\u00e9valuation. Toutefois, l\u2019efficacit\u00e9 de cette approche est restreinte par l\u2019absence de direction et de port\u00e9e de la consultation et, \u00e0 la place, la LEI remet l\u2019utilit\u00e9 de la consultation \u00e0 la direction de l\u2019Agence ou du Ministre. Non seulement ce changement enl\u00e8ve \u00e0 la CCSN la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019environnement et le maintien des obligations internationales du Canada, mais il place \u00e9galement entre les mains d\u2019une commission d\u2019examen, qui n\u2019a ni l\u2019exp\u00e9rience ni l\u2019expertise, l\u2019\u00e9valuation des impacts des activit\u00e9s nucl\u00e9aires complexes et techniques. Ce changement a des impacts importants pour les Canadiens et l\u2019industrie nucl\u00e9aire.<\/p>\n

Le retrait de la CCSN des \u00e9valuations d\u2019impact pourrait terminer avec des \u00e9valuations des impacts inad\u00e9quates qui mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens et le bien\u00eatre de l\u2019industrie nucl\u00e9aire au Canada.<\/p>\n

De mauvaises \u00e9valuations des activit\u00e9s nucl\u00e9aires peuvent mettre en danger la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019environnement et les Canadiens, car la commission d\u2019\u00e9valuation pourrait outrepasser ou mal \u00e9valu\u00e9 certains facteurs ou consid\u00e9rations importantes. En outre, ce r\u00e9gime peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019industrie nucl\u00e9aire, car les promoteurs peuvent \u00eatre dissuad\u00e9s par les incertitudes r\u00e8glementaires que cr\u00e9e par le manque d\u2019expertise de la commission d\u00e9valuation et le manque d\u2019uniformit\u00e9 des \u00e9valuations des impacts en raison de l\u2019impermanence des commissions d\u2019examen. Ceci est particuli\u00e8rement pertinent pour les promoteurs de r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires \u00e9volu\u00e9s et les petits r\u00e9acteurs modulaires, qui tentent de d\u00e9ployer de la technologie premi\u00e8re en son genre et donc faire face aux d\u00e9fis \u00e9conomiques.<\/p>\n

Les \u00e9valuations des impacts sont plus efficaces lorsqu\u2019elles sont men\u00e9es par la CCSN en raison de sa position comme r\u00e9gulateur du secteur nucl\u00e9aire canadien et de son expertise du domaine33<\/sup>. La majorit\u00e9 des probl\u00e8mes soulev\u00e9s ici serait r\u00e9gl\u00e9e si l\u2019on accordait un r\u00f4le plus important \u00e0 la CCSN dans le processus. Une solution efficace serait de r\u00e9affecter la CCSN comme autorit\u00e9 responsable de l\u2019\u00e9valuation des impacts des activit\u00e9s nucl\u00e9aires. Il est possible de mettre en place une structure de supervision pour encourager une application uniforme et comp\u00e9tente de la loi canadienne et des exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation. Une telle structure peut obliger la CCSN \u00e0 consulter d\u2019autres entit\u00e9s, comme l\u2019Agence, pour \u00e9valuer le rendement de son \u00e9valuation tout au long du processus. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, une autre approche peut \u00eatre que la CCSN m\u00e8ne les \u00e9valuations avec un membre ou plus nomm\u00e9 par le Ministre. Ces deux recommandations encourageraient le public \u00e0 faire confiance au processus, tout en maintenant une expertise ad\u00e9quate.<\/p>\n

    \n
  1. Andrew\u00a0Dusevic est \u00e9tudiant \u00e0 la Ma\u00eetrise en droit au College of Law de l\u2019Universit\u00e9 de la Saskatchewan. Il tient \u00e0 remercier le Sylvia Fedoruk Canadian Centre for Nuclear Innovation pour lui avoir accord\u00e9 du financement pour ses \u00e9tudes sup\u00e9rieures, lui permettant de r\u00e9diger des articles comme celui-ci.<\/li>\n
  2. Canada, PL\u00a0C-69, Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois, <\/em>1re\u00a0<\/sup>sess, 42e <\/sup>l\u00e9g, 2018, [projet de loi\u00a0C-69].<\/li>\n
  3. Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012, <\/em>LC\u00a02012, c\u00a019, art\u00a052 [LCEE<\/em>].<\/li>\n
  4. Jamie\u00a0Kneen, Bill C-69: New Federal Environmental Review Laws Fall Short of Promises, (9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018), Mining Watch Canada (blogue), <\/em>en ligne\u00a0: <https:\/\/miningwatch.ca\/blog\/2018\/2\/9\/bill-c-69-new-federal-environmental-review-laws-fall-short-promises<\/a>> [Kneen<\/em>]; Voir Projet de loi\u00a0C-69, supra <\/em>note\u00a02, art\u00a052.<\/li>\n
  5. Loi sur la s\u00fbret\u00e9 et la r\u00e8glementation nucl\u00e9aires,<\/em> LC\u00a01997, c\u00a019, au para 8(1) [LSRN<\/em>].<\/li>\n
  6. Projet de loi\u00a0C-69, supra <\/em>note\u00a02, art 43.<\/li>\n
  7. Ibid <\/em>au para\u00a044(1).<\/li>\n
  8. Ibid <\/em>au para\u00a044(3).<\/li>\n
  9. Canada, minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du Changement climatique, B\u00e2tir un terrain d\u2019entente\u00a0: une nouvelle vision pour l\u2019\u00e9valuation des impacts au Canada, par le Comit\u00e9 d\u2019experts pour l\u2019Examen des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale, Ottawa, Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale,<\/em> 2017, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/conservation\/evaluation\/examens-environnementaux\/processus-evaluation-environnementale\/batir-terrain-entente.html<\/a>> [B\u00e2tir un terrain d\u2019entente<\/em>] (le public a critiqu\u00e9 les agences gouvernementales, comme la CCSN, pour leur manque de comp\u00e9tence et d\u2019uniformit\u00e9 dans l\u2019application de la loi durant les \u00e9valuations des impacts \u00e0 49); voir \u00e9galement Kneen, supra<\/em> note 4.<\/li>\n
  10. Ibid <\/em>au para 12.<\/li>\n
  11. Ibid <\/em>au para 14(1).<\/li>\n
  12. Ibid.<\/em><\/li>\n
  13. Ibid <\/em>(le Ministre doit offrir de consulter toute comp\u00e9tence et de coop\u00e9rer avec cette derni\u00e8re en ce qui a trait aux \u00e9valuations des impacts si cette comp\u00e9tence a le pouvoir, les responsabilit\u00e9s ou les fonctions en relation \u00e0 une \u00e9valuation des effets environnementaux d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9), art 21(1) a).<\/li>\n
  14. Voir Ibid <\/em>au para 22(2).<\/li>\n
  15. Projet de loi\u00a0C-69, supra <\/em>note 2, art\u00a046.<\/li>\n
  16. Ibid <\/em>au para 41(1).<\/li>\n
  17. Ibid, <\/em>art 51.<\/li>\n
  18. LSRN<\/em>, supra <\/em>note 5 au para\u00a014(2).<\/li>\n
  19. Ibid<\/em> au para 20(1).<\/li>\n
  20. Ibid <\/em>au para 20(2).<\/li>\n
  21. Ibid <\/em>au para 67(1).<\/li>\n
  22. Ibid <\/em>aux para\u00a064(1) et 65(1).<\/li>\n
  23. LCEE<\/em>, supra <\/em>note 5, art 51(3) a).<\/li>\n
  24. NSCA, supra <\/em>note 5, art 9(a)(1).<\/li>\n
  25. Canada, Commission canadienne de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, Conception des installations dot\u00e9es de petits r\u00e9acteurs, Ottawa. CCSN<\/em>, 2011, en ligne\u00a0: < http:\/\/nuclearsafety.gc.ca\/fra\/acts-and-regulations\/regulatory-documents\/published\/html\/rd367\/index.cfm<\/a>> \u00e0 la p 4.<\/li>\n
  26. Ibid.<\/em><\/li>\n
  27. Voir le Projet de loi\u00a0C-69,<\/em> supra<\/em> note 2, art\u00a06(1) a) \u00e0 n), para 22b).<\/li>\n
  28. Canada, Chambre des communes, Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable, R\u00e9union de comit\u00e9\u00a0: T\u00e9moignages, <\/em>42e<\/sup>\u00a0l\u00e9g, 1re<\/sup>\u00a0<\/sup>sess, num\u00e9ro\u00a0102, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.noscommunes.ca\/DocumentViewer\/fr\/42-1\/ENVI\/reunion-102\/temoignages<\/a>> [ENVI<\/em>].<\/li>\n
  29. Ibid.<\/em><\/li>\n
  30. R\u00e8glement sur la radioprotection,<\/em> DORS\/2000-203, art 4 a); voir aussi R\u00e8glement sur l\u2019emballage et le transport des substances nucl\u00e9aires (2015), DORS\/2015-145 (\u00ab\u00a0maintient le degr\u00e9 d\u2019exposition aux produits de filiation du radon ainsi que la dose efficace et la dose \u00e9quivalente qui sont re\u00e7ues par la personne, et engag\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard, au niveau le plus bas qu\u2019il soit raisonnablement possible d\u2019atteindre, compte tenu des facteurs \u00e9conomiques et sociaux\u00a0\u00bb), art 4 a).<\/li>\n
  31. Ibid.<\/em><\/li>\n
  32. Nuclear Regulatory Decision Making <\/em>(Paris\u00a0: Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, 2005) \u00e0 la p 17.<\/li>\n
  33. ENVI, supra <\/em>note 8 \u00e0 la p 3.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Le projet de loi\u00a0C-69 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat canadien le 20\u00a0juin\u00a02018. Ce projet de loi vise \u00e0 \u00e9dicter la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (la LEI)2. La LEI abroge la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012 (la LCEE)3 actuelle et elle met en \u0153uvre des changements importants au processus d\u2019\u00e9valuation environnementale[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[184],"class_list":["post-2216","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-6-issue-3-2018"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe r\u00f4le de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact propos\u00e9e - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-role-of-the-cnsc-under-the-proposed-impact-assessment-act\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]The role of the CNSC under the proposed Impact Assessment Act[:fr]Le r\u00f4le de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact propos\u00e9e[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]On June 20th 2018, Bill C-69 received its introduction and first reading in Canada\u2019s Senate. 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