{"id":2118,"date":"2018-07-05T15:32:05","date_gmt":"2018-07-05T15:32:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2118"},"modified":"2018-07-11T17:38:51","modified_gmt":"2018-07-11T17:38:51","slug":"oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges","title":{"rendered":"La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux"},"content":{"rendered":"

Le 22 mars 2018, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab\u00a0CEO\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e91<\/sup> (le \u00ab\u00a0Rapport final\u00a0\u00bb) \u00e9tablissant le montant que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications devront payer pour fixer des syst\u00e8mes filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Dans son Rapport final, la CEO a fix\u00e9 le prix \u00e0 43,63\u00a0$ par poteau, par entreprise, par ann\u00e9e dans l\u2019ensemble de la province. Ce prix mis \u00e0 jour s\u2019appliquera \u00e0 tous les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui ne disposent pas en ce moment d\u2019un tarif de fixation filaire aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 approuv\u00e9 par la CEO pour un service public particulier2<\/sup>, ce qui toucherait environ 10% des poteaux de transmission d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la province, puisqu\u2019il y a actuellement des frais pour les fixations filaires de services publics particuliers aux poteaux approuv\u00e9s par la CEO pour Hydro One (41,28\u00a0$), Toronto Hydro (42,00\u00a0$), Hydro Ottawa (53,00\u00a0$) et InnPower (38,82\u00a0$), qui, ensemble, poss\u00e8dent environ 90% des poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario3<\/sup>. Les d\u00e9cisions de la CEO ne s\u2019appliquent qu\u2019aux fixations filaires aux poteaux d\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9. Les fixations sans fil aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 continuent d\u2019\u00eatre assujetties \u00e0 la tarification en fonction du march\u00e9, tel qu\u2019il est d\u00e9crit ci-dessous.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Les frais de fixation aux poteaux sont impos\u00e9s afin que les \u00ab\u00a0entreprises\u00a0\u00bb canadiennes (comme les d\u00e9finit la Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications<\/em>4<\/sup>) qui fixent leurs syst\u00e8mes aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 puissent assumer une part appropri\u00e9e du co\u00fbt d\u2019achat, d\u2019installation et d\u2019entretien des poteaux. Les sommes per\u00e7ues par les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (pour les fixations filaires et sans fil aux poteaux) sont cr\u00e9dit\u00e9es en tout ou en partie aux contribuables des services publics qui ont pay\u00e9 pour l\u2019installation et l\u2019entretien des poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 m\u00eame leurs frais de distribution.<\/p>\n

Les frais de fixation aux poteaux \u00e0 exiger des entreprises pour les fixations aux poteaux avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s ant\u00e9rieurement par la CEO dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique en 2005 (l\u2019affaire \u00ab\u00a0ACTC\u00a0\u00bb)5<\/sup>. Dans cette affaire, la CEO avait d\u00e9cid\u00e9 que tous les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autoris\u00e9s devaient donner \u00e0 toutes les entreprises (y compris les c\u00e2blodistributeurs) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La CEO avait \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que le m\u00eame tarif de fixation aux poteaux devait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 tous les distributeurs et \u00e0 toutes les entreprises. La m\u00e9thode \u00e0 utiliser pour calculer le \u00ab\u00a0tarif de fixation aux poteaux\u00a0\u00bb appropri\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019un important d\u00e9bat. La CEO a d\u00e9cid\u00e9 que le tarif devait tenir compte des co\u00fbts \u00ab\u00a0suppl\u00e9mentaires et directs\u00a0\u00bb de la fixation, ainsi que d\u2019une partie des co\u00fbts fixes et communs pour chaque poteau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Tout compte fait, la CEO a ordonn\u00e9 que le tarif annuel soit de 22,35\u00a0$ par poteau6<\/sup>, ce qui devait \u00eatre inclus comme condition \u00e0 la licence de tout distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, nombre d\u2019instances de la CEO sur les tarifs ont eu trait aux tarifs des fixations filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (dont les demandes de r\u00e9vision des tarifs de Toronto Hydro7<\/sup>, d\u2019Hydro One8<\/sup> et d\u2019Hydro Ottawa9<\/sup>).<\/p>\n

Dans les cas de Toronto Hydro et d\u2019Hydro One, les entreprises ont fait valoir que la CEO n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour \u00e9tablir les tarifs de fixation aux poteaux en vertu des dispositions de tarification de la Loi sur la CEO<\/em> (article 78)10<\/sup>. Les entreprises ont soutenu qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une question de tarification de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La CEO a d\u00e9cid\u00e9 dans le cas de Toronto Hydro qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 78 parce que les frais de fixation aux poteaux \u00e9taient des frais accessoires \u00e0 la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les poteaux constituant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019infrastructure essentiel dont il est tenu compte dans l\u2019\u00e9tablissement des tarifs11<\/sup>.<\/p>\n

Les r\u00e9centes demandes de r\u00e9vision des tarifs ont \u00e9tabli les montants pour les frais pertinents de fixations filaires aux poteaux pour les services publics demandeurs en fonction des preuves pr\u00e9sent\u00e9es dans chaque cas. La d\u00e9cision (ou le r\u00e8glement) a \u00e9t\u00e9 rendue au moyen de la m\u00e9thode de calcul des tarifs de fixations filaires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2005 dans l\u2019affaire ACTC. Ces proc\u00e9dures n\u2019ont pas tranch\u00e9 la question \u00e0 savoir si la m\u00e9thode g\u00e9n\u00e9ralement applicable pour d\u00e9terminer les tarifs de fixations filaires aux poteaux devait \u00eatre mise \u00e0 jour.<\/p>\n

L\u2019<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>examen approfondi des politiques<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong> de la CEO<\/strong><\/p>\n

En novembre 2015, la CEO a entam\u00e9 un processus g\u00e9n\u00e9rique afin de d\u00e9finir l\u2019approche \u00e0 adopter pour fixer les tarifs futurs de fixations filaires aux poteaux12<\/sup>. D\u2019apr\u00e8s la CEO, son examen des tarifs de fixations aux poteaux pr\u00e9voyait tenir compte de la m\u00e9thode \u00e0 utiliser pour d\u00e9terminer les tarifs, y compris le traitement appropri\u00e9 des revenus que les entreprises peuvent percevoir aupr\u00e8s de tierces parties pour permettre la fixation de c\u00e2bles suppl\u00e9mentaires \u00e0 des c\u00e2bles existants (appel\u00e9e \u00ab\u00a0chevauchement\u00a0\u00bb). Un commentaire de cas ant\u00e9rieurement publi\u00e9 dans la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>13<\/sup> traitait du processus qu\u2019a lanc\u00e9 la CEO pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de ces tarifs, avec l\u2019aide d\u2019un groupe de travail form\u00e9 d\u2019intervenants (le \u00ab\u00a0Groupe de travail sur les fixations aux poteaux\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0GTFP\u00a0\u00bb) et un expert consultant.<\/p>\n

Au cours du processus d\u2019examen de la CEO, le GTFP s\u2019est r\u00e9uni quatre fois et a fait appel \u00e0 un expert (Nordicity Group Ltd.) pour fournir un rapport r\u00e9sumant la situation actuelle des fixations aux poteaux en Ontario et recommander le cadre m\u00e9thodologique appropri\u00e9 pour \u00e9tablir les tarifs de fixations filaires aux poteaux. Le rapport de Nordicity, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0OEB Wireline Pole Attachment Rates and Policy Framework \u00bb14<\/sup> (le \u00ab\u00a0Rapport Nordicity\u00a0\u00bb), a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 18\u00a0d\u00e9cembre 2017 en concomitance avec un rapport provisoire de la CEO sur les politiques concernant les frais de fixations filaires aux poteaux exig\u00e9s par les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Le Rapport Nordicity traitait de d\u00e9cisions r\u00e8glementaires pertinentes, des donn\u00e9es sur les fixations aux poteaux et des r\u00e9sultats des r\u00e9unions du Groupe de travail. On y recommandait un cadre m\u00e9thodologique appropri\u00e9 pour \u00e9tablir les tarifs de fixations filaires aux poteaux au moyen des donn\u00e9es de 2005 \u00e0 2015 afin d\u2019obtenir un nouveau tarif de fixation filaire aux poteaux recommand\u00e9 pour l\u2019ensemble de la province. Nordicity a recommand\u00e9 un tarif pour l\u2019ensemble de la province (sauf dans les circonstances o\u00f9 un tarif sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction des co\u00fbts propres \u00e0 un service public) parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer de fa\u00e7on pr\u00e9cise le co\u00fbt par poteau selon les diff\u00e9rents emplacements g\u00e9ographiques et parce que l\u2019examen des donn\u00e9es n\u2019a pas fait ressortir d\u2019importantes diff\u00e9rences syst\u00e9miques au niveau des co\u00fbts15<\/sup>. En utilisant une m\u00e9thode de r\u00e9partition \u00e9quitable des co\u00fbts indirects relatifs aux poteaux, Nordicity a calcul\u00e9 un tarif de fixation aux poteaux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province de 42,19\u00a0$ par entreprise16<\/sup>.<\/p>\n

Le Rapport provisoire de la CEO sur un cadre pour les tarifs de fixations filaires aux poteaux17<\/sup> (le \u00ab\u00a0Rapport provisoire\u00a0\u00bb) concorde avec la majeure partie du Rapport Nordicity, mais a apport\u00e9 certains ajustements pour en arriver \u00e0 un tarif provincial de fixations filaires aux poteaux. Entre autres choses, la CEO a utilis\u00e9 six ans de donn\u00e9es historiques (jug\u00e9es mieux correspondre aux co\u00fbts actuels que les donn\u00e9es de 2005 \u00e0 2015 de Nordicity) et a ajout\u00e9 un ajustement inflationniste pour actualiser les co\u00fbts des dollars de 2015 aux dollars de 2018. En r\u00e9sultat, la CEO est arriv\u00e9e \u00e0 un tarif annuel de 52,00\u00a0$ par entreprise, par poteau (arrondi de 52,37\u00a0$), qui comprend l\u2019inflation \u00e0 201818<\/sup>. Dans son Rapport provisoire, la CEO a indiqu\u00e9 que cet ensemble de donn\u00e9es et de renseignements repr\u00e9sente plus de 90% de la \u00ab\u00a0population de poteaux\u00a0\u00bb dans la province et est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019un des ensembles de donn\u00e9es sur les fixations aux poteaux les plus complets jamais recueillis19<\/sup>.<\/p>\n

Apr\u00e8s une p\u00e9riode de commentaires, la CEO a publi\u00e9 le Rapport final le 22 mars 2018. Le Rapport final r\u00e9sume le processus entrepris et adopte, en grande partie, les conclusions et les recommandations issues du Rapport provisoire et du Rapport Nordicity r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

La CEO a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019\u00e9tablir un tarif de fixation filaire aux poteaux de 43,63\u00a0$ \u00e0 la grandeur de la province20<\/sup>. Le tarif est calcul\u00e9 en fonction d\u2019une r\u00e9partition des \u00ab\u00a0co\u00fbts communs\u00a0\u00bb assum\u00e9s par les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les entreprises proc\u00e9dant \u00e0 des fixations filaires pour les poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le nouveau tarif de fixation filaire aux poteaux de la CEO (43,63\u00a0$) est inf\u00e9rieur au tarif de 52,00\u00a0$ recommand\u00e9 dans le Rapport provisoire de la CEO \u2013 cette r\u00e9duction r\u00e9sulte de la d\u00e9cision de la CEO d\u2019\u00e9liminer les \u00ab\u00a0co\u00fbts de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation\u00a0\u00bb du tarif de fixation aux poteaux21<\/sup>.<\/p>\n

Mise en \u0153uvre du Rapport final de la CEO<\/strong><\/p>\n

Le nouveau tarif de fixation filaire aux poteaux s\u2019appliquera \u00e0 tous les distributeurs autoris\u00e9s qui n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019approbation de la CEO pour un tarif de fixation aux poteaux par un distributeur particulier (c\u2019est-\u00e0-dire tous les distributeurs sauf les quatre nomm\u00e9s plus haut)22<\/sup>. Le nouveau tarif sera mis en application en deux \u00e9tapes. De septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2018, le tarif augmentera \u00e0 28,09\u00a0$ (pour tenir compte de l\u2019inflation depuis 2005). Puis, le 1er<\/sup> janvier 2019, le nouveau tarif de 43,63\u00a0$ s\u2019appliquera. Le tarif de fixation filaire aux poteaux sera ajust\u00e9 annuellement en fonction du facteur d\u2019inflation de la CEO commen\u00e7ant le 1er janvier 2020.<\/p>\n

\u00c0 leur prochaine demande de r\u00e9vision des tarifs en fonction du co\u00fbt des services, les distributeurs auront l\u2019option d\u2019adopter le tarif de fixation filaire aux poteaux alors en vigueur ou de demander un tarif pour un service public particulier, fond\u00e9 sur leurs propres co\u00fbts.<\/p>\n

Le Rapport final de la CEO enjoint les distributeurs qui mettent en application le nouveau tarif de fixation filaire aux poteaux de consigner les revenus diff\u00e9rentiels dans un nouveau compte d\u2019\u00e9carts li\u00e9 aux frais de fixation aux poteaux. Le solde dans le nouveau compte sera rembours\u00e9 aux contribuables dans la prochaine demande de r\u00e9vision des tarifs en fonction du co\u00fbt des services. La CEO donnera des directives concernant l\u2019\u00e9tablissement du compte diff\u00e9rentiel23<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le Rapport final de la CEO promet \u00ab\u00a0une consultation de suivi sur les politiques \u00e0 un moment \u00e0 d\u00e9terminer\u00a0\u00bb. Dans le cadre de ce prochain examen, la CEO indique qu\u2019elle \u00ab\u00a0envisagera de passer d\u2019une approche ax\u00e9e sur les co\u00fbts pour \u00e9tablir le tarif de fixation aux poteaux \u00e0 une approche ax\u00e9e sur la valeur, qui correspond davantage \u00e0 un march\u00e9 concurrentiel et \u00e0 l\u2019approche de la CEO pour les fixations de services sans fil \u00bb24<\/sup>.<\/p>\n

Tarifs de fixations sans fil aux poteaux<\/strong><\/p>\n

Le Rapport final de la CEO ne s\u2019applique qu\u2019aux fixations filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il ne traite pas des fixations d\u2019appareils de communication sans fil aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment, la CEO \u00e9tablissait les tarifs pour les fixations filaires et sans fil. Dans l\u2019affaire \u00ab\u00a0CANDAS\u00a0\u00bb, en 201125<\/sup>, la Canadian Distributed Antenna Systems Coalition (\u00ab\u00a0CANDAS\u00a0\u00bb) a demand\u00e9 \u00e0 la CEO de confirmer que la d\u00e9cision de l\u2019ACTC s\u2019appliquait pareillement aux fixations \u00ab\u00a0sans fil\u00a0\u00bb qu\u2019aux fixations \u00ab\u00a0filaires\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, des distributeurs avaient adopt\u00e9 la position \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019accorder l\u2019acc\u00e8s aux poteaux pour les fixations \u00ab\u00a0sans fil\u00a0\u00bb. Dans sa d\u00e9cision sur une motion pr\u00e9liminaire dans l\u2019affaire CANDAS, la CEO a confirm\u00e9 que les conclusions dans la d\u00e9cision de l\u2019ACTC, y compris le tarif de fixation aux poteaux et l\u2019exigence connexe pour que les distributeurs en donnent l\u2019acc\u00e8s, s\u2019appliquaient aux fixations filaires et sans fil26<\/sup>.<\/p>\n

Par la suite, Toronto Hydro a pr\u00e9sent\u00e9 une demande \u00e0 la CEO pour que cette derni\u00e8re s\u2019abstienne de r\u00e8glementer les modalit\u00e9s, les conditions et les tarifs pour les fixations sans fil27<\/sup>, ce qui permettrait \u00e0 Toronto Hydro d\u2019exiger des taux comp\u00e9titifs. Un accord de r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 conclu et approuv\u00e9 par la CEO, en vertu duquel il a \u00e9t\u00e9 permis \u00e0 Toronto Hydro d\u2019accorder l\u2019acc\u00e8s pour les fixations sans fil \u00e0 ses poteaux sous des conditions commerciales normalement retrouv\u00e9es dans un march\u00e9 concurrentiel28<\/sup>. Toronto Hydro a accept\u00e9 de cr\u00e9diter le revenu net des fixations sans fil sur son besoin en revenus.<\/p>\n

\u00c0 la suite de la d\u00e9cision Toronto Hydro, la CEO a lanc\u00e9 une consultation pour d\u00e9terminer s\u2019il devait \u00eatre permis \u00e0 tous les distributeurs r\u00e8glement\u00e9s de facturer des taux du march\u00e9 pour la fixation d\u2019appareils de t\u00e9l\u00e9communication sans fil aux poteaux de lignes de transmission29<\/sup>. Les r\u00e9ponses re\u00e7ues au cours de ce processus favorisaient de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la facturation de taux du march\u00e9. Le 30\u00a0juillet 2015, la CEO a publi\u00e9 une lettre indiquant qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 de permettre aux distributeurs de facturer des taux du march\u00e9 pour les fixations sans fil aux poteaux30<\/sup>. Par la suite, la CEO a modifi\u00e9 les licences de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour chaque distributeur de fa\u00e7on \u00e0 leur permettre de facturer des taux du march\u00e9 aux entreprises et aux c\u00e2blodistributeurs pour les fixations sans fil aux poteaux31<\/sup>, ce qui signifie que ces taux ne seront pas r\u00e8glement\u00e9s par la CEO.<\/p>\n

Bien que les frais \u00e0 facturer pour les fixations sans fil aux poteaux ne soient pas r\u00e8glement\u00e9s, cela ne signifie pas que les distributeurs pourront conserver les revenus aff\u00e9rents pour leurs actionnaires. Ces revenus devront plut\u00f4t \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s comme compensation au besoin en revenus du distributeur. Il n\u2019est pas clair si la Commission adoptera la suggestion faite dans le cadre de la consultation \u00e0 savoir qu\u2019un distributeur soit autoris\u00e9 \u00e0 conserver une portion des revenus de fixations sans fil aux poteaux, \u00e0 titre de mesure d\u2019incitation pour maximiser les montants per\u00e7us au b\u00e9n\u00e9fice des contribuables.<\/p>\n

R\u00e9percussions<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019imm\u00e9diat, le Rapport final de la CEO n\u2019aura pas de r\u00e9percussions importantes. Certains distributeurs feront la transition au nouveau tarif (plus \u00e9lev\u00e9) pour les fixations filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au cours des deux prochaines ann\u00e9es. Toutefois, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les frais actuellement factur\u00e9s pour les fixations filaires \u00e0 la majorit\u00e9 (90%) des poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s dans des proc\u00e9dures tarifaires concernant des distributeurs. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, ces tarifs particuliers devront \u00eatre \u00e9tablis de nouveau \u00e0 mesure que les distributeurs concern\u00e9s recalculeront\/r\u00e9tabliront leurs tarifs. Le temps venu, ces distributeurs pourront d\u00e9cider d\u2019adopter les tarifs applicables \u00e0 ce moment \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province ou de faire approuver des tarifs particuliers en fonction de la r\u00e9partition de leurs propres co\u00fbts en utilisant la m\u00e9thode d\u00e9crite dans le Rapport final. Par cons\u00e9quent, au fil du temps, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que tous les distributeurs factureront des frais de fixations filaires aux poteaux \u00e0 tout le moins aussi \u00e9lev\u00e9s que le niveau indiqu\u00e9 dans le Rapport final, ce qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux contribuables du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Reste \u00e0 voir si les organismes de r\u00e8glementation dans d\u2019autres provinces du Canada adopteront ou non l\u2019approche de la CEO. Lorsque Nordicity a examin\u00e9 la r\u00e8glementation sur les fixations aux poteaux il y a plusieurs ann\u00e9es, il y avait peu d\u2019uniformit\u00e9 au niveau de la surveillance et des tarifs approuv\u00e9s pour les fixations filaires aux poteaux dans d\u2019autres provinces32<\/sup>. Toutefois, il \u00e9tait clair que tout tarif approuv\u00e9 par un organisme de r\u00e8glementation dans d\u2019autres provinces \u00e9tait beaucoup plus bas que le montant approuv\u00e9 par la CEO dans le Rapport final (43,63\u00a0$ par poteau, par entreprise, par ann\u00e9e). Si les organismes de r\u00e8glementation dans d\u2019autres provinces adoptaient une approche similaire \u00e0 celle \u00e9tablie dans le Rapport final, les entreprises devraient se r\u00e9signer \u00e0 payer un montant bien plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

*David Stevens est un partenaire chez Aird & Berlis LLP et est r\u00e9dacteur et collaborateur pour EnergyInsider.ca<\/a>.<\/p>\n

    \n
  1. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Wireline Pole Attachment Charges<\/em>, EB-2015-0304, (Toronto: CEO, 22 mars 2018) (\u00ab\u00a0Rapport final\u00a0\u00bb).<\/li>\n
  2. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Document d\u2019information, \u00ab\u00a0La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario met \u00e0 jour les frais de raccordement aux poteaux d\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 dans l\u2019ensemble de la province\u00a0\u00bb, 22\u00a0mars 2018.<\/li>\n
  3. Rapport final, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 4.<\/li>\n
  4. Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, <\/em>LC 1993, c 38.<\/li>\n
  5. Application pursuant to section 74 of the Ontario Energy Board Act, 1998 by the Canadian Cable Television Association (CCTA) for an Order or Orders to amend the licenses of electricity distributors<\/em>, RP-2003-0249<\/li>\n
  6. Decision and Order <\/em>(2005), RP-2003-0249 (CEO).<\/li>\n
  7. Toronto Hydro-Electric System Limited Application for electricity distribution rates for the period from May 1, 2015 to December 31, 2019<\/em> (2015), EB-2014-0116 (CEO) [EB-2014-0116].<\/li>\n
  8. Hydro One Networks Inc. Application for electricity distribution rates for 2015 to 2019<\/em> (2015), EB-2013-0416\/EB-2014-0247 (CEO).<\/li>\n
  9. Hydro Ottawa Limited Application for electricity distribution rates for the period from January 1, 2016 to December 31, 2020 <\/em>(2015), EB-2015-0004 (CEO).<\/li>\n
  10. Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario de<\/em> 1998<\/em>, LO 1998, c 15, annexe B, art 78.<\/li>\n
  11. EB-2014-0116, supra<\/em> note 7.<\/li>\n
  12. Review of Miscellaneous Rates and Charges<\/em> (2015), EB-2015-0304 (CEO).<\/li>\n
  13. David Stevens, \u00ab\u00a0Frais d\u2019utilisation des poteaux de service \u2013 la CEO entreprend un examen approfondi\u00a0\u00bb (2016) 4:1\u00a0 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/li>\n
  14. Nordicity, OEB Wireline Pole Attachment Rates and Policy Framework<\/em> (14 d\u00e9cembre 2017) (le \u00ab\u00a0Rapport Nordicity\u00a0\u00bb).<\/li>\n
  15. Ibid<\/em> \u00e0 la p 73.<\/li>\n
  16. Ibid <\/em>\u00e0 la p 70.<\/li>\n
  17. Draft Report of the Board Framework for Determining Wireline Pole Attachment Charges<\/em> (2017), EB-2015-0304 (CEO).<\/li>\n
  18. Ibid<\/em> \u00e0 la p 32.<\/li>\n
  19. Ibid<\/em> \u00e0 la p 10.<\/li>\n
  20. Rapport final, supra <\/em>note 1 \u00e0 la p 4.<\/li>\n
  21. Ibid<\/em> aux pp 42-43.<\/li>\n
  22. Ibid<\/em> \u00e0 la p 51.<\/li>\n
  23. Ibid<\/em> \u00e0 la p 52.<\/li>\n
  24. Ibid<\/em> \u00e0 la p 5.<\/li>\n
  25. Application by Canadian Distributed Antenna Systems Coalition for certain orders under the Ontario Energy Board Act, 1998<\/em> (2012), EB-2011-0120 (CEO).<\/li>\n
  26. Decision on Preliminary Issue and Order<\/em> (2012), EB-2011-0120 (CEO).<\/li>\n
  27. Application by Toronto Hydro-Electric System Limited for an order pursuant to section 29 of the Ontario Energy Board Act,1998<\/em> (2014), EB-2013-0234 (CEO).<\/li>\n
  28. Settlement Proposal <\/em>(2014), EB-2013-0234 (CEO).<\/li>\n
  29. Re Wireless Attachment Consultation<\/em> (2014), EB-2014-0365 (CEO).<\/li>\n
  30. Ibid.<\/em><\/li>\n
  31. Amending Rate-Regulated Electricity Distributor Licences to Authorize Market Rates for Wireless Pole Attachments<\/em> (2016), EB-2016-0115 (CEO).<\/li>\n
  32. Nordicity, Pole Attachment Regulation, Canada, U.S., U.K. and Other Jurisdictions<\/em> (mars 2014) \u00e0 la p 8-13.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 22 mars 2018, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab CEO \u00bb) a publi\u00e9 son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (le \u00ab Rapport final \u00bb) \u00e9tablissant le montant que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications devront payer pour fixer des syst\u00e8mes filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[97],"class_list":["post-2118","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-6-issue-2-2018"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]OEB Issues its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges[:fr]La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]On March 22, 2018, the Ontario Energy Board (\u201cOEB\u201d) issued its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges (the \u201cFinal Report\u201d) setting the amount that telecom carriers will pay to attach wirelines to electricity poles [\u2026][:fr]Le 22 mars 2018, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab CEO \u00bb) a publi\u00e9 son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (le \u00ab Rapport final \u00bb) \u00e9tablissant le montant que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications devront payer pour fixer des syst\u00e8mes filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 [...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-07-05T15:32:05+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-07-11T17:38:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David Stevens\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"28 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"David Stevens\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux\",\"datePublished\":\"2018-07-05T15:32:05+00:00\",\"dateModified\":\"2018-07-11T17:38:51+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges\"},\"wordCount\":5531,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Articles\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges\",\"name\":\"[:en]OEB Issues its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges[:fr]La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2018-07-05T15:32:05+00:00\",\"dateModified\":\"2018-07-11T17:38:51+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"OEB Issues its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/fr\\\/author\\\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]OEB Issues its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges[:fr]La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]OEB Issues its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges[:fr]La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"[:en]On March 22, 2018, the Ontario Energy Board (\u201cOEB\u201d) issued its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges (the \u201cFinal Report\u201d) setting the amount that telecom carriers will pay to attach wirelines to electricity poles [\u2026][:fr]Le 22 mars 2018, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab CEO \u00bb) a publi\u00e9 son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (le \u00ab Rapport final \u00bb) \u00e9tablissant le montant que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications devront payer pour fixer des syst\u00e8mes filaires aux poteaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 [...][:]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2018-07-05T15:32:05+00:00","article_modified_time":"2018-07-11T17:38:51+00:00","author":"David Stevens","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"28 minutes","Written by":"David Stevens"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux","datePublished":"2018-07-05T15:32:05+00:00","dateModified":"2018-07-11T17:38:51+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges"},"wordCount":5531,"commentCount":0,"articleSection":["Articles"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges","name":"[:en]OEB Issues its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges[:fr]La CEO publie son Rapport final sur les frais de fixations filaires aux poteaux[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2018-07-05T15:32:05+00:00","dateModified":"2018-07-11T17:38:51+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/oeb-issues-its-final-report-on-wireline-pole-attachment-charges#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"OEB Issues its Final Report on Wireline Pole Attachment Charges"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-ya","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2118","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2118"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2118\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2177,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2118\/revisions\/2177"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2118"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2118"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2118"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=2118"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}