{"id":2109,"date":"2018-07-05T15:30:44","date_gmt":"2018-07-05T15:30:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2109"},"modified":"2018-07-11T17:36:27","modified_gmt":"2018-07-11T17:36:27","slug":"environmental-clearance-and-authorization-a-new-framework-for-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/environmental-clearance-and-authorization-a-new-framework-for-quebec","title":{"rendered":"Nouveau cadre d\u2019habilitation environnementale du Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

La Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement<\/em>1<\/sup> (ci-apr\u00e8s LQE<\/em>), principale loi encadrant le r\u00e9gime environnemental qu\u00e9b\u00e9cois, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 revue en profondeur depuis son adoption en 1972. Ainsi, en juin 2015, le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable, de l\u2019Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) d\u00e9posa son Livre vert afin de moderniser le r\u00e9gime applicable. L\u2019objectif \u00e9tait de \u00ab doter le Qu\u00e9bec d\u2019un r\u00e9gime plus clair, plus pr\u00e9visible et plus efficace, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement \u00bb2<\/sup>.
\nConcr\u00e8tement, l\u2019innovation l\u00e9gislative r\u00e9sidait dans la cr\u00e9ation de quatre m\u00e9canismes d\u2019habilitation environnementale selon quatre niveaux de risque\u00a0(n\u00e9gligeable, faible, mod\u00e9r\u00e9, \u00e9lev\u00e9). Le gouvernement voulait \u00e9galement \u00ab am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation citoyenne et la transparence \u00bb3<\/sup>.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 en juin 2015 nous connaissions les grandes lignes du projet de modernisation. Le 7 juin 2016, le MDDELCC pr\u00e9senta \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le projet de loi n\u00b0 102 intitul\u00e9\u00a0Loi modifiant la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement afin de moderniser le r\u00e9gime d\u2019autorisation environnementale et modifiant d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives notamment pour r\u00e9former la gouvernance du Fonds vert<\/em> (ci-apr\u00e8s la LMLQE<\/em>)4<\/sup>. Celui-ci fut sanctionn\u00e9 le 23 mars 2017 et entrera en vigueur progressivement \u00e0 partir du 23 mars 2018 jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2018. La LMLQE<\/em> confirma les volont\u00e9s exprim\u00e9es dans le Livre vert, mais laissa beaucoup de questions en suspens consid\u00e9rant les d\u00e9tails devant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glements.<\/p>\n

Le 14 f\u00e9vrier 2018, le MDDELCC publia 24 projets de r\u00e8glement \u00e0 cet effet. Si la majorit\u00e9 d\u2019entre eux n\u2019ont qu\u2019un but de concordance r\u00e8glementaire, d\u2019autres modifient substantiellement l\u2019encadrement de certaines activit\u00e9s et concr\u00e9tisent les m\u00e9canismes d\u2019habilitation environnementale. Les deux principaux sont le R\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019autorisation minist\u00e9rielle et \u00e0 la d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re environnementale<\/em> (ci-apr\u00e8s RAMDCME<\/em>)5<\/sup> et le R\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et l\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement de certains projets<\/em> (ci-apr\u00e8s REEIE<\/em>)6<\/sup>.<\/p>\n

Nous verrons les m\u00e9canismes d\u2019habilitations d\u2019activit\u00e9s ayant des impacts sur l\u2019environnement \u00e0 la lumi\u00e8re des pr\u00e9cisions apport\u00e9es des nouveaux r\u00e8glements. Nous aborderons \u00e9galement les nouvelles dispositions entourant la publicit\u00e9 de l\u2019information industrielle et environnementale. Pour les besoins du texte et vu l\u2019ampleur des nouveaux r\u00e8glements nous nous concentrerons uniquement sur les aspects affectant le secteur \u00e9nerg\u00e9tique. D\u2019ailleurs, depuis l\u2019adoption de la Loi concernant la mise en \u0153uvre de la Politique \u00e9nerg\u00e9tique 2030<\/em>7<\/sup> en 2016, le droit qu\u00e9b\u00e9cois traite distinctement le r\u00e9gime minier (substances solides) et les hydrocarbures (substances gazeuses et liquides). Nous traiterons tout de m\u00eame des questions mini\u00e8res consid\u00e9rant leur proximit\u00e9 avec le secteur \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, notez qu\u2019au moment de la r\u00e9daction de cet article, les r\u00e8glements sont toujours \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la consultation et donc sujets \u00e0 changement.<\/p>\n

1. M\u00e9canisme d\u2019habilitation selon le niveau de risque <\/strong><\/p>\n

Le principe pivot de la nouvelle LQE<\/em> (ci-apr\u00e8s NLQE<\/em>) est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 20 stipulant que \u00ab Nul ne peut rejeter un contaminant dans l\u2019environnement ou permettre un tel rejet au-del\u00e0 de la quantit\u00e9 ou de la concentration d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi \u00bb8<\/sup>. Cette conformit\u00e9 \u00e0 la loi est dor\u00e9navant class\u00e9e par niveau de risque. Les nouveaux r\u00e8glements viennent en pr\u00e9ciser les proc\u00e9dures applicables et les informations requises.<\/p>\n

Voir tableau 1 ci-dessous.<\/em><\/p>\n

Tableau 1 – Nouveau processus d\u2019habilitation par niveau de risque<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Risque<\/th>\nHabilitation<\/th>\nResponsabilit\u00e9<\/th>\nSources l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires<\/th>\n<\/tr>\n
N\u00e9gligeable<\/td>\nExemption<\/td>\nN\/A<\/td>\n– NLQE, sous-section 3, art. 31.0.11 et s.
\n– RAMDCME, Annexe III<\/td>\n<\/tr>\n
Faible<\/td>\nD\u00e9claration de conformit\u00e9<\/td>\nInitiateur<\/td>\n– NLQE, sous-section 2, art. 31.0.6 et s.
\n– RAMDCME, partie 3 et Annexe II<\/td>\n<\/tr>\n
Mod\u00e9r\u00e9<\/td>\nAutorisation minist\u00e9rielle<\/td>\nMDDELCC<\/td>\n– NLQE, sous-section 2, art. 22 et s.
\n– RAMDCME, partie 2 et Annexe I<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9lev\u00e9<\/td>\nPEEIE9<\/sup><\/td>\nGouvernement<\/td>\n– NLQE, sous-section 4, art. 31.1 et s.
\n– REEIE<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

1.1 Risque n\u00e9gligeable<\/strong><\/p>\n

Certaines activit\u00e9s sont exempt\u00e9es de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle10<\/sup> (et \u00e0 plus forte raison de la PEEIE<\/em>). Ces exemptions se subdivisent en deux cat\u00e9gories selon la source de l\u2019exemption. La NLQE<\/em> liste aux paragraphes 1 \u00e0 9 les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation minist\u00e9rielle. Le paragraphe 10 de ce m\u00eame article autorise le gouvernement \u00e0 assujettir \u00ab toute autre activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e8glement \u00bb. L\u2019Annexe I du RAMDCME<\/em> pr\u00e9cise ces activit\u00e9s. C\u2019est ainsi que la premi\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019exemptions est \u00e9num\u00e9r\u00e9e aux sections II \u00e0 IX de l\u2019Annexe III du RAMDCME<\/em>. La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, \u00e0 la section X de cette annexe, exclut donc, par r\u00e8glement, une partie des activit\u00e9s assujetties ajout\u00e9e par l\u2019Annexe I de ce m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n

Voir tableau 2.<\/em><\/p>\n

Tableau 2 – Sources des activit\u00e9s exempt\u00e9es<\/strong><\/p>\n

\"Tableau<\/a><\/p>\n

Peu d\u2019exceptions s\u2019appliquent pour le secteur \u00e9nerg\u00e9tique concernant la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, mais nous retrouvons :<\/p>\n