{"id":2106,"date":"2018-07-05T15:30:10","date_gmt":"2018-07-05T15:30:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2106"},"modified":"2021-06-29T17:30:34","modified_gmt":"2021-06-29T17:30:34","slug":"the-impact-assessment-act-canadian-energy-regulator-act-and-offshore-energy-a-view-from-atlantic-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-impact-assessment-act-canadian-energy-regulator-act-and-offshore-energy-a-view-from-atlantic-canada","title":{"rendered":"La Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em> et l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re\u00a0: Un point de vue du Canada atlantique"},"content":{"rendered":"

Introduction <\/strong><\/p>\n

S\u2019il est \u00e9dict\u00e9, le projet de loi C-691<\/sup> apportera d\u2019importants changements \u00e0 la r\u00e8glementation de projets d\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re dans le Canada atlantique. Le virage de l\u2019\u00e9valuation environnementale (EE<\/strong>) au titre de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em> (2012)2<\/sup> (LCEE\u00a02012<\/strong>) \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9valuation d\u2019impact\u00a0\u00bb (EI<\/strong>) au titre de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>3<\/sup> (Loi sur l\u2019EI<\/strong>) se fera grandement ressentir dans l\u2019industrie du p\u00e9trole et du gaz extrac\u00f4tiers. Le r\u00e9gime, nouveau mais incomplet pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re dans la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em> (LRCE<\/strong>)4<\/sup> aura une incidence moins imm\u00e9diate, mais pr\u00e9sage d\u2019importants changements \u00e0 plus long terme. Dans les industries du p\u00e9trole et du gaz et de l\u2019\u00e9nergie renouvelable, la mani\u00e8re dont ces changements s\u2019op\u00e9reront demeurent tr\u00e8s incertains. Tout se jouera dans les d\u00e9tails\u00a0: r\u00e9visions au cours du processus l\u00e9gislatif, lois \u00e0 l\u2019appui, r\u00e8glements et mise en application.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent article, des commentaires sont formul\u00e9s sur un petit nombre d\u2019enjeux dans le\u00a0 projet de loi C-69 d\u2019importance pour l\u2019industrie du p\u00e9trole et du gaz extrac\u00f4tiers du Canada atlantique, ainsi que pour son industrie de l\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re embryonnaire. On y examine deux vastes enjeux comptant parmi ceux qui emb\u00eatent l\u2019industrie extrac\u00f4ti\u00e8re bien \u00e9tablie du Canada atlantique\u00a0: qui est responsable de la conduite des EI pour les projets extrac\u00f4tiers et quels projets seront assujettis \u00e0 la nouvelle EI. Un bref aper\u00e7u du r\u00e9gime naissant de la LRCE pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re est fournie, avec des commentaires sur les occasions, rat\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es, pour le Canada atlantique.<\/p>\n

1. Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em><\/strong> et le p\u00e9trole et le gaz extrac\u00f4tiers dans le Canada atlantique <\/strong><\/p>\n

La Loi sur l\u2019EI apportera son lot de changements qui auront des cons\u00e9quences pour l\u2019\u00e9valuation des projets de p\u00e9trole et de gaz extrac\u00f4tiers du Canada atlantique, y compris l\u2019exigence d\u2019\u00e9valuer une liste de facteurs5<\/sup> bien plus longue que celle exig\u00e9e au titre de la LCEE\u00a020126<\/sup>. Parmi ces changements, on compte deux enjeux qui, au moment de la r\u00e9daction, pr\u00e9occupaient particuli\u00e8rement l\u2019industrie extrac\u00f4ti\u00e8re du Canada atlantique. Le premier concerne le virage vers une exigence obligatoire et rigide d\u2019examens par des groupes d\u2019experts des activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es. Le second, en partie exacerb\u00e9e par le premier, consiste \u00e0 savoir quelles activit\u00e9s seront incluses dans le r\u00e8glement sur la liste de projets.<\/p>\n

a) Responsabilit\u00e9 pour les EI des hydrocarbures extrac\u00f4tiers dans le Canada atlantique\u00a0: Mise en contexte <\/strong><\/p>\n

L\u2019Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extrac\u00f4tiers (CNLOPB<\/strong>) et l\u2019Office Canada-Nouvelle-\u00c9cosse des hydrocarbures extrac\u00f4tiers (CNSOPB<\/strong>) \u00e9taient habituellement charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution de toutes les EE pour les projets extrac\u00f4tiers, y compris ceux vis\u00e9s par la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>7<\/sup>. Cela a chang\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LCEE\u00a02012 et du R\u00e8glement d\u00e9signant les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/em>8<\/sup> (la Liste de projets<\/strong>). L\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale (l\u2019Agence\u00a0CEE<\/strong>) est devenue responsable des EE pour les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es dans le Canada atlantique9<\/sup>. Les offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers continuent de mener des EE \u2013 parfois appel\u00e9es des EE de la Loi de mise en \u0153uvre \u2013 pour les activit\u00e9s non assujetties \u00e0 la LCEE\u00a0201210<\/sup> en conformit\u00e9 avec leurs lois habilitantes (les Lois de mise en \u0153uvre<\/strong>)11<\/sup>. Bien qu\u2019ils fournissent des connaissances et des renseignements sp\u00e9cialis\u00e9s ou techniques \u00e0 l\u2019Agence\u00a0CEE, ils ne participent pas directement aux EE de la LCEE\u00a0201212<\/sup>.<\/p>\n

En 2015, le gouvernement Conservateur a tent\u00e9 de r\u00e9tablir l\u2019autorit\u00e9 des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers sur les EE de la LCEE\u00a02012, donnant \u00e0 ceux-ci les pouvoirs pour tenir les audiences publiques13<\/sup> n\u00e9cessaires au maintien du statut d\u2019\u00ab\u00a0autorit\u00e9 responsable\u00a0\u00bb14<\/sup> et \u00e0 la publication de r\u00e8glements provisoires d\u00e9signant le CNSOPB comme autorit\u00e9 responsable15<\/sup>. Bien que cet effort ait \u00e9t\u00e9 un \u00e9chec, il continue d\u2019alimenter le d\u00e9bat sur le r\u00f4le des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers dans les EE.<\/p>\n

Le d\u00e9bat a refait surface au cours de l\u2019examen f\u00e9d\u00e9ral des processus d\u2019EE, et les opinions sont nettement divis\u00e9es. Certains maintiennent que les offices n\u2019ont aucune expertise en mati\u00e8re d\u2019environnement, et avec un mandat pr\u00e9sum\u00e9 de \u00ab\u00a0promotion\u00a0\u00bb de l\u2019industrie extrac\u00f4ti\u00e8re, les offices sont en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, \u00ab\u00a0conquis\u00a0\u00bb par l\u2019industrie16<\/sup>. C\u2019est pourquoi les offices ne doivent jouer aucun r\u00f4le dans l\u2019\u00e9valuation des projets qu\u2019ils doivent r\u00e9gir. En revanche, le gouvernement de T.N.L et les associations de l\u2019industrie pr\u00e9occup\u00e9es par le temps, les co\u00fbts et les efforts qu\u2019exigent les EE de la LCEE\u00a02012, ont pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019id\u00e9e de redonner un certain niveau de responsabilit\u00e9 aux offices en ce qui a trait aux \u00e9valuations17<\/sup>.<\/p>\n

Pour sa part, le Groupe d\u2019experts mis en place pour examiner le processus d\u2019EE f\u00e9d\u00e9ral (le Groupe<\/strong>) ne s\u2019est pas attard\u00e9 plus particuli\u00e8rement au r\u00f4le des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers dans les EE. Le rapport du Groupe n\u2019utilise le terme \u00ab\u00a0extrac\u00f4tier\u00a0\u00bb qu\u2019une fois et ne mentionne pas les offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers. Le Groupe limite son examen aux deux organismes de r\u00e8glementation ax\u00e9e sur le cycle de vie qui, avec l\u2019Agence\u00a0CEE, constituent les autorit\u00e9s responsables\u00a0: l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE<\/strong>) et la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (CCSN<\/strong>). Le Groupe s\u2019est surtout attard\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier aux id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues de l\u2019ONE et de la CCSN afin de r\u00e9tablir la confiance du public dans les EE et appuyer la licence sociale18<\/sup>. Le Groupe a recommand\u00e9 d\u2019\u00e9liminer ces organismes de r\u00e8glementation du processus d\u2019EE et d\u2019incorporer la fonction dans une seule autorit\u00e919<\/sup>.<\/p>\n

Dans son document de travail de juin\u00a02017 (le Document de travail<\/strong>), le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu\u2019il envisageait une approche o\u00f9 \u00ab\u00a0l\u2019agence et les organismes de r\u00e8glementation ax\u00e9e sur le cycle de vie r\u00e9aliseraient conjointement les \u00e9valuations d\u2019impact dans le cadre d\u2019un processus d\u2019examen unique et int\u00e9gr\u00e9\u00a0\u00bb20<\/sup>. Les points de vue du Groupe \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organismes de r\u00e8glementation ax\u00e9e sur le cycle de vie n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. L\u2019industrie aurait peut-\u00eatre accept\u00e9 un processus de collaboration conjoint agence-offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers; les groupes environnementaux ont certainement d\u00e9cri\u00e9 la participation des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers. Toutefois, ce qui se retrouve dans la Loi sur l\u2019EI laisse probablement les deux groupes insatisfaits.<\/p>\n

b) Responsabilit\u00e9 des EI des hydrocarbures extrac\u00f4tiers dans le Canada atlantique\u00a0: La Loi sur l\u2019EI<\/strong><\/p>\n

La nouvelle Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (l\u2019Agence d\u2019EI<\/strong>) d\u00e9termine au pr\u00e9alable si des activit\u00e9s de composantes d\u00e9sign\u00e9es d\u2019un projet n\u00e9cessitent une EI21<\/sup>. Cette d\u00e9cision suit une nouvelle \u00ab\u00a0phase de planification\u00a0\u00bb. Comme pour la LCEE\u00a02012, le promoteur d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9 doit pr\u00e9senter une description de projet initiale \u00e0 l\u2019Agence d\u2019EI22<\/sup>. \u00c0 la demande de l\u2019Agence d\u2019EI, les offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers, \u00e0 titre d\u2019\u00ab\u00a0autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales\u00a0\u00bb23<\/sup>, doivent fournir \u00e0 l\u2019Agence d\u2019EI des connaissances ou des renseignements de sp\u00e9cialistes ou d\u2019experts24<\/sup>. L\u2019Agence d\u2019EI d\u00e9cide si une EI est n\u00e9cessaire25<\/sup>. Bien que la phase de planification soit nouvelle, le d\u00e9cideur pr\u00e9alable n\u2019a pas chang\u00e9\u00a0: l\u2019agence f\u00e9d\u00e9rale prend la d\u00e9cision sans l\u2019avis d\u2019un office des hydrocarbures extrac\u00f4tiers.<\/p>\n

Le principal changement r\u00e9side dans la d\u00e9termination du responsable de l\u2019\u00e9valuation des projets extrac\u00f4tiers d\u00e9sign\u00e9s dans le Canada atlantique si une EI est exig\u00e9e. Telle que r\u00e9dig\u00e9e, la Loi sur l\u2019EI oblige le ministre \u00e0 soumettre l\u2019EI d\u2019un tel projet \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019examen, sans exception26<\/sup>. Cette m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux activit\u00e9s r\u00e9gies par la LRCE et la Loi sur la s\u00fbret\u00e9 et la r<\/em>\u00e8<\/em>glementation nucl\u00e9aires<\/em> (LSRN<\/strong>)27<\/sup>. L\u2019Agence d\u2019EI ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019EI. Le ministre ne peut pas approuver la substitution du processus d\u2019EE d\u2019une autre comp\u00e9tence \u00e0 un processus d\u2019EI pour les projets extrac\u00f4tiers d\u00e9sign\u00e9s28<\/sup> ni conclure une entente avec une autre comp\u00e9tence pour \u00e9tablir conjointement un comit\u00e9 d\u2019examen29<\/sup>. Les activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es exigeant une EI seront donc invariablement soumises \u00e0 la forme la plus formelle et rigoureuse d\u2019EI. Contrairement au processus d\u2019EI conjoint Agence-office des hydrocarbures extrac\u00f4tiers sugg\u00e9r\u00e9 dans le Document de travail, aucune de ces entit\u00e9s ne sera responsable de l\u2019EI de projets p\u00e9troliers et gaziers extrac\u00f4tiers d\u00e9sign\u00e9s. Cette responsabilit\u00e9 reviendra \u00e0 des comit\u00e9s d\u2019examen de compositions vari\u00e9es.<\/p>\n

Les examens de comit\u00e9s en vertu de la Loi sur l\u2019EI ressembleront \u00e0 ceux de la LCEE\u00a02012. Comme pour la LCEE\u00a0201230<\/sup>, le renvoi d\u2019EI \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019examen est \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre s\u2019il est d\u2019avis qu\u2019il en serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, compte tenu de plusieurs facteurs obligatoires31<\/sup>. Il reste \u00e0 voir comment les d\u00e9lais du comit\u00e9 d\u2019examen dans la Loi sur l\u2019EI seront \u00e9tablis, mais le processus devrait s\u2019av\u00e9rer assez long32<\/sup>. L\u2019Agence d\u2019EI doit recueillir des renseignements et \u00ab\u00a0d\u00e9limiter la port\u00e9e\u00a0\u00bb du projet afin de d\u00e9terminer quels renseignements et quelles \u00e9tudes pourraient lui \u00eatre utiles pour l\u2019EI33<\/sup>. Il faudra du temps pour \u00e9tablir le mandat du comit\u00e9 et en nommer les membres34<\/sup>. Le comit\u00e9 peut ensuite exiger du promoteur qu\u2019il obtienne tout renseignement ou toute \u00e9tude suppl\u00e9mentaire que le comit\u00e9 juge n\u00e9cessaire, avant ou apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019EI35<\/sup>. Les EI seront des instances quasi judiciaires assorties d\u2019audiences publiques36<\/sup>. Les processus du comit\u00e9 d\u2019examen de la Loi sur l\u2019EI seront sans aucun doute plus chronophages, dispendieux et on\u00e9reux que les \u00e9valuations par l\u2019Agence d\u2019EI ou les offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers \u00e0 titre d\u2019autorit\u00e9s responsables37<\/sup>, ce qui, dans l\u2019ensemble, laisse entendre que le processus sera long et complexe pour les EI de projets extrac\u00f4tiers d\u00e9sign\u00e9s, sans aucune flexibilit\u00e9 pour adapter les m\u00e9canismes d\u2019\u00e9valuation en fonction de l\u2019ampleur des activit\u00e9s \u00e9valu\u00e9es.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un processus de collaboration conjoint Agence d\u2019EI-offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers, comme le propose le Document de travail. Toutefois, il y a un certain degr\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9gration\u00a0\u00bb obligatoire de membres d\u2019offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers et de comit\u00e9s d\u2019examen. \u00c0 cet \u00e9gard, la Loi sur l\u2019EI est conforme au Document de travail. Les comit\u00e9s d\u2019examen pour des projets d\u00e9sign\u00e9s qui comprennent des activit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es au titre des Lois de mise en \u0153uvre doivent compter au mois deux personnes nomm\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une liste de membres du CNLOPB ou du CNSOPB, sur la recommandation du pr\u00e9sident de l\u2019office des hydrocarbures extrac\u00f4tiers concern\u00e9 et en consultation avec le ministre des Ressources naturelles38<\/sup>. Il existe des exigences similaires concernant les nominations au comit\u00e9 pour les activit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es au titre de la LRCE et de la LSRN, requ\u00e9rant la nomination de personnes de la Commission \u00e9tablie en vertu de la LRCE (la Commission<\/strong>) et de la LSRN, respectivement39<\/sup>. Si cette exigence devient loi, l\u2019expertise technique des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers sera int\u00e9gr\u00e9e dans le comit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un autre changement important comparativement aux comit\u00e9s d\u2019examen de la LCEE\u00a02012, qui ne requi\u00e8rent aucune participation de la part des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers.<\/p>\n

Les comit\u00e9s devront compter un minimum de cinq personnes nomm\u00e9es, mais il n\u2019y a pas de limite au nombre de membres d\u2019offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers40<\/sup>. Le pr\u00e9sident peut \u00eatre un membre d\u2019un office des hydrocarbures extrac\u00f4tiers. En th\u00e9orie, un comit\u00e9 d\u2019examen peut aussi \u00eatre enti\u00e8rement compos\u00e9 de membres d\u2019offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers. Il semble tr\u00e8s peu probable qu\u2019un tel comit\u00e9 soit nomm\u00e9, du moins par le gouvernement actuel. Le but du gouvernement n\u2019\u00e9tait pas de donner la responsabilit\u00e9 pour les EI de projets p\u00e9troliers et gaziers extrac\u00f4tiers aux offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers, mais d\u2019inclure dans une certaine mesure l\u2019expertise des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers dans les EI. Dans tous les cas, un comit\u00e9 de cinq membres impliquerait la nomination de la totalit\u00e9 du CNSOPB ou de la majorit\u00e9 du CNLOPB41<\/sup>.<\/p>\n

Il y a une diff\u00e9rence notable dans le traitement au titre de la Loi sur l\u2019EI des capacit\u00e9s respectives de comit\u00e9s d\u2019examen de la Commission et de la CCSN et des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers \u00e0 assurer l\u2019application de la r\u00e8glementation en vertu de leurs lois habilitantes au cours du processus d\u2019EI. Les comit\u00e9s d\u2019examen de la Commission et de la CCSN sont essentiellement tenus de mener les processus d\u2019EI et de d\u00e9livrance de permis simultan\u00e9ment au titre de leurs lois habilitantes et, ce faisant, peuvent exercer leurs pouvoirs en vertu de ces lois42<\/sup>. Cela cadre avec l\u2019intention du gouvernement de \u00ab\u00a0mettre l\u2019accent sur un guichet unique pour assurer la coordination f\u00e9d\u00e9rale (p.\u00a0ex. assurer l\u2019harmonisation de l\u2019\u00e9valuation et de la d\u00e9livrance de permis de suivi) \u00bb43<\/sup>.<\/p>\n

En revanche, la Loi sur l\u2019EI ne permet pas aux comit\u00e9s \u00e9valuant des projets extrac\u00f4tiers d\u2019exercer leurs pouvoirs au titre de la Loi de mise en \u0153uvre au cours du processus d\u2019EI et n\u2019exige pas de ces comit\u00e9s qu\u2019ils tiennent compte des exigences li\u00e9es aux autorisations en vertu des Lois de mise en \u0153uvre dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation. Bien que certains aient soulev\u00e9 des questions concernant la confusion des processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019approbation r\u00e8glementaire44<\/sup>, la Loi sur l\u2019EI n\u2019int\u00e8gre pas clairement les processus d\u2019EI et de d\u00e9livrance de permis r\u00e8glementaires pour les projets extrac\u00f4tiers du Canada atlantique de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019elle le fait pour les processus de la Commission et de la CCSN. Il n\u2019est pas clair si cela est intentionnel ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une omission. Le traitement par le gouvernement des offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers et des Lois de mise en \u0153uvre relativement \u00e0 la Loi sur l\u2019EI semble r\u00e9sulter d\u2019une r\u00e9flexion apr\u00e8s coup\u00a0: toutes les dispositions \u00e0 ce sujet se retrouvent dans des modifications \u00e0 la partie\u00a0I du projet de loi C-69.<\/p>\n

c) Quelques observations sur le processus de la Loi sur l\u2019EI pour les projets extrac\u00f4tiers<\/strong><\/p>\n

La participation de membres d\u2019offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers aux comit\u00e9s d\u2019examen continuera probablement de susciter la controverse si la Loi sur l\u2019EI devient loi. La nomination de membres d\u2019offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers risque d\u2019\u00eatre contest\u00e9e pour des raisons de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de partialit\u00e9. La Loi sur l\u2019EI stipule qu\u2019une personne nomm\u00e9e \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019examen doit \u00eatre \u00ab\u00a0impartiale et n\u2019avoir aucun conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats relativement au projet d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb45<\/sup>. Les opposants doivent donc montrer qu\u2019une personne nomm\u00e9e est partiale ou en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats relativement \u00e0 un projet pr\u00e9cis, et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une partialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019\u00ab\u00a0industrie\u00a0\u00bb. Un simple r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re ne devrait pas suffire pour d\u00e9clarer inadmissible une personne nomm\u00e9e \u00e9ventuelle. Outre les fondements douteux pour toute all\u00e9gation de partialit\u00e9 ou de conflit g\u00e9n\u00e9ral inh\u00e9rent46<\/sup>, il est peu probable, en l\u2019absence d\u2019une conduite ou de commentaires sous-entendant une partialit\u00e9, que les membres d\u2019offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers soient exclus en vertu de l\u2019approche flexible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada par rapport aux commissions administratives47<\/sup>. Toutefois, la controverse persistera sans aucun doute. La possibilit\u00e9 qu\u2019il y ait des contestations \u00e0 la composition des comit\u00e9s dans le cadre ou non du processus de la Loi sur l\u2019EI augmente les risques de retards.<\/p>\n

Du point de vue d\u2019un praticien du Canada atlantique, la question le plus frappante concernant le processus de la Loi sur l\u2019EI pour les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es r\u00e9side probablement dans le fait qu\u2019il est enti\u00e8rement flexible en termes de processus. La Loi sur l\u2019EI pr\u00e9sume que toutes les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res doivent faire l\u2019objet des processus d\u2019EI les plus rigoureux, mais aussi longs et on\u00e9reux, sans \u00e9gard aux activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es. Il n\u2019y a pas non plus de place pour des \u00e9valuations conjointes ou des substitutions qui permettraient de rationnaliser les processus d\u2019\u00e9valuation et de d\u00e9livrance de permis. L\u2019Agence d\u2019EI aura un r\u00f4le seuil dans la d\u00e9termination de savoir si les activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es n\u00e9cessiteront une EI, mais il semble peu probable que les activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es soient en aucune occasion soustraites \u00e0 une EI. Cette caract\u00e9ristique rigoureuse de la Loi sur l\u2019EI ne semble pas cadrer avec le principe directeur du gouvernement \u00e0 l\u2019effet que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9valuation [sera] adapt\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e et aux impacts possibles du projet\u00a0\u00bb48<\/sup>. Le recours \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019examen peut \u00eatre appropri\u00e9 pour un grand projet de d\u00e9veloppement, mais dans bon nombre de cas, il peut sembler inappropri\u00e9 pour le forage de puits d\u2019exploration dans une zone extrac\u00f4ti\u00e8re o\u00f9 les risques sont d\u00e9j\u00e0 bien document\u00e9s.<\/p>\n

d) Quels projets extrac\u00f4tiers du Canada atlantique seront assujettis \u00e0 des EI? <\/strong><\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il conserverait une approche de liste de projets pour les EI \u00ab\u00a0pour maintenir la clart\u00e9 de la description des circonstances dans lesquelles une \u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale est n\u00e9cessaire \u00bb49<\/sup>. Cette approche comprend le maintien du pouvoir de d\u00e9signer des projets ne figurant pas sur la liste et d\u2019exclure \u00ab\u00a0les projets d\u00e9sign\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation sous certaines conditions selon des crit\u00e8res clairs et un processus transparent \u00bb50<\/sup>. Au moment de la r\u00e9daction, le gouvernement \u00e9tait \u00e0 la recherche de suggestions sur l\u2019approche qu\u2019il propose en vue de revoir la Liste de projets de la LCEE\u00a0201251<\/sup>. L\u2019intention exprim\u00e9e par le gouvernement est de n\u2019inclure sur la liste que les projets qui risquent le plus d\u2019avoir des r\u00e9percussions environnementales n\u00e9fastes dans des secteurs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral. Les projets pouvant avoir des r\u00e9percussions de moindre importance seraient assujettis \u00e0 d\u2019autres processus r\u00e8glementaires f\u00e9d\u00e9raux, comme les EE de la Loi de mise en \u0153uvre52<\/sup>.<\/p>\n

La Loi sur l\u2019EI maintient une approche de liste de projets et permet au ministre de d\u00e9signer des projets ne figurant pas sur la liste pour l\u2019EI53<\/sup>. Par contre, en ce qui concerne l\u2019exclusion de projets d\u00e9sign\u00e9s, les options sont limit\u00e9es. Le Cabinet peut prendre des r\u00e8glements pour varier ou exclure des exigences en vertu de la Loi sur l\u2019EI ou des r\u00e8glements, dans certaines circonstances, se rapportant principalement aux activit\u00e9s ayant lieu dans des r\u00e9serves, sur des terres vis\u00e9es par un accord sur une revendication territoriale, des secteurs assujettis \u00e0 des ententes avec des organismes \u00e9tablis en vertu d\u2019accords sur une revendication territoriale ou des organismes dirigeants autochtones, ou en vertu d\u2019accords internationaux ou d\u2019accords conclus par le gouvernement du Canada54<\/sup>. Le Cabinet peut ordonner que des projets d\u00e9sign\u00e9s soient exclus de l\u2019application de la Loi sur l\u2019EI pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale par rapport au projet, alors que le ministre peut exclure des projets en cas d\u2019urgence nationale55<\/sup>. Il n\u2019y a pas d\u2019autres proc\u00e9dures pour exclure des projets d\u00e9sign\u00e9s de l\u2019application de la Loi sur l\u2019EI.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019une fois une cat\u00e9gorie de projets ajout\u00e9e \u00e0 la Liste de projets, aucun m\u00e9canisme n\u2019est pr\u00e9vu dans la Loi sur l\u2019EI pour l\u2019exclusion relativement \u00e0 la nature de l\u2019activit\u00e9. Si l\u2019exigence d\u2019un examen obligatoire par un comit\u00e9 passait en loi, les types d\u2019activit\u00e9s inclus dans la Liste de projets rev\u00eatiraient une plus grande importance. \u00c9tant donn\u00e9 que la Loi sur l\u2019EI ne permet pas de formes moins on\u00e9reuses d\u2019\u00e9valuation pour les projets p\u00e9troliers et gaziers extrac\u00f4tiers dans le Canada atlantique, les projets \u00e0 inclure \u00e0 la liste devraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s soigneusement afin d\u2019\u00e9viter d\u2019inclure des activit\u00e9s pour lesquelles une EI pourrait s\u2019imposer, mais o\u00f9 un examen complet par un comit\u00e9 paraitrait exag\u00e9r\u00e9. Le manque de souplesse des examens obligatoires par un comit\u00e9 est att\u00e9nu\u00e9 dans une certaine mesure si les projets d\u00e9sign\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 ceux pour lesquels un examen par un comit\u00e9 s\u2019impose r\u00e9ellement.<\/p>\n

Il est probablement appropri\u00e9 d\u2019exiger que les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement, de production ou de d\u00e9classement extrac\u00f4tier de grande envergure fassent l\u2019objet de la forme la plus officielle et rigoureuse d\u2019EI. Toutefois, l\u2019id\u00e9e de soumettre toutes les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation de puits d\u2019exploration sans exception, et certaines modifications \u00e0 des plans de d\u00e9veloppement, \u00e0 un examen par un comit\u00e9 est plus probl\u00e9matique, et s\u2019av\u00e8re une question d\u2019une grande importance pour l\u2019industrie du Canada atlantique et le gouvernement de T.-N.L.<\/p>\n

La Liste de projets actuelle assigne \u00e0 l\u2019Agence CEE la cat\u00e9gorie suivante d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation de puits d\u2019exploration dans le Canada atlantique56<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

10<\/strong>\u00a0<\/strong>Les forages, les essais et la cessation d\u2019exploitation de puits d\u2019exploration extrac\u00f4tiers dans le cadre d\u2019un premier programme de forage d\u2019une r\u00e9gion<\/strong> pr\u00e9cis\u00e9e pour au moins une licence d\u2019exploration accord\u00e9e en vertu de la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Atlantique Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador<\/em> ou de la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers.<\/em> [c\u2019est nous qui soulignons]<\/p>\n

L\u2019Agence CEE a interpr\u00e9t\u00e9 la \u00ab\u00a0r\u00e9gion\u00a0\u00bb en question comme celle du permis d\u2019exploration (PE<\/strong>) d\u00e9tenu par le promoteur, plut\u00f4t que la r\u00e9gion, le bassin ou la caract\u00e9ristique g\u00e9ologique au large des c\u00f4tes relevant de la Loi de mise en \u0153uvre. L\u2019interpr\u00e9tation est beaucoup plus restrictive que la loi en vigueur et a un effet r\u00e9el sur la qualit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e. Selon l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019Agence CEE, le premier programme de forage d\u2019exploration sur un PE est une activit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, peu importe que le PE et que les puits d\u2019exploration propos\u00e9s se trouvent dans \u00ab\u00a0une r\u00e9gion\u00a0\u00bb extrac\u00f4ti\u00e8re qui a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de forage, de d\u00e9veloppement ou de production d\u2019exploration. Par exemple, le premier programme de forage d\u2019exploration sur un PE d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la r\u00e9gion du bassin Jeanne\u00a0D\u2019Arc exigerait un PE, m\u00eame si la r\u00e9gion est en production et les risques environnementaux et autres ont \u00e9t\u00e9 bien document\u00e9s au cours d\u2019EE ant\u00e9rieures. De m\u00eame, le premier puits sur un PE dans la r\u00e9gion du bassin Flemish Pass, o\u00f9 plus de 20\u00a0puits d\u2019exploration ont \u00e9t\u00e9 for\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9, serait saisi. Selon l\u2019approche de l\u2019Agence\u00a0CEE, les puits d\u2019exploration for\u00e9s dans ces r\u00e9gions de grande activit\u00e9 existantes sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les puits se trouvant dans des r\u00e9gions effectivement pionni\u00e8res, comme le golfe du Saint-Laurent ou l\u2019Arctique canadien. Il semble peu probable que l\u2019article\u00a010 ait eu pour but de saisir de telles activit\u00e9s.<\/p>\n

Si les activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res dans le Canada atlantique sont automatiquement assujetties \u00e0 de longs examens de comit\u00e9, la Liste de projets devrait sp\u00e9cifier tr\u00e8s clairement quelles activit\u00e9s de forage d\u2019exploration sont d\u00e9sign\u00e9es aux fins d\u2019examen aux termes de la Loi sur l\u2019EI. Un examen par un comit\u00e9 peut prendre plusieurs ann\u00e9es, alors qu\u2019un puits d\u2019exploration extrac\u00f4tier peut habituellement \u00eatre achev\u00e9 dans 30\u00a0\u00e0 90\u00a0jours. Il devrait \u00eatre envisag\u00e9 d\u2019exclure clairement de la Liste de projets les activit\u00e9s d\u2019exploration qui ont lieu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de r\u00e9gions o\u00f9 les risques environnementaux et autres ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s. Les r\u00e9gions pertinentes pourraient \u00eatre d\u00e9finies en termes g\u00e9ographiques ou g\u00e9ologiques ou au moyen d\u2019autres descripteurs, pourvu que la description de la r\u00e9gion soit claire. Les activit\u00e9s dans ces r\u00e9gions demeureraient assujetties \u00e0 des EE en vertu des Lois de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Les \u00e9valuations r\u00e9gionales, qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en vertu de la Loi sur l\u2019EI, pourraient \u00e9galement jouer un r\u00f4le dans les EI pour les forages d\u2019exploration57<\/sup>. Toutefois, les processus d\u2019\u00e9valuation r\u00e9gionaux dans la Loi sur l\u2019EI sont squelettiques. Il s\u2019agit de cr\u00e9atures de discr\u00e9tion minist\u00e9rielle et leurs param\u00e8tres seront \u00e9tablis dans un mandat. Il n\u2019y a pas de dispositions concernant les d\u00e9lais pour achever l\u2019\u00e9valuation, ni m\u00eame en garantir l\u2019ach\u00e8vement.<\/p>\n

Il ne fait aucun doute que les processus d\u2019\u00e9valuation environnementale du Canada ont souffert d\u2019un manque de confiance du public, et le r\u00e9tablissement de cette confiance en ces processus est un but louable et important. Toutefois, il est tout aussi clair que les processus sont dans de nombreux cas chronophages, longs et co\u00fbteux, dans la mesure o\u00f9 les projets qui sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne vont pas de l\u2019avant. Cette pr\u00e9occupation ne devrait pas \u00eatre sous-estim\u00e9e.<\/p>\n

2. La Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie <\/em>et l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re renouvelable dans le Canada atlantique<\/strong><\/p>\n

Comme l\u2019auteur l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit ailleurs58<\/sup>, l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re renouvelable constitue une occasion essentielle d\u2019assurer une croissance \u00e9conomie durable dans le Canada atlantique. L\u2019un des obstacles au d\u00e9veloppement d\u2019une industrie de l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re renouvelable est l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9ral applicable aux eaux \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire provincial. La partie\u00a0II du projet de loi C-69 \u00e9dictera la LRCE, abrogera la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> et remplacera l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie par la nouvelle R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, \u00e9tablissant une Commission. Une composante importante de la LRCE est qu\u2019elle cr\u00e9e le premier r\u00e9gime de r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale \u2013 bien qu\u2019il soit encore incomplet \u2013 pour les projets d\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re renouvelable (EER<\/strong>) et les lignes de transport d\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8res (LTEE<\/strong>) \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire provincial59<\/sup>. Malgr\u00e9 l\u2019importance de cette \u00e9tape, la r\u00e8glementation de l\u2019EER a beaucoup moins suscit\u00e9 l\u2019attention du public que d\u2019autres aspects du projet de loi C-69. M\u00eame si les cons\u00e9quences des dispositions sur l\u2019EER dans la LRCE pour le Canada atlantique seront moins imm\u00e9diates que les changements \u00e0 la Loi sur l\u2019EI, leur potentiel \u00e0 long terme est important.<\/p>\n

Les dispositions sur l\u2019EER sont \u00e9tablies \u00e0 la partie\u00a05 de la LRCE et d\u00e9finissent essentiellement le cadre r\u00e8glementaire pour la d\u00e9livrance de permis et la r\u00e8glementation continue de l\u2019EER et des exploitations dans la \u00ab\u00a0zone extrac\u00f4ti\u00e8re\u00a0\u00bb. La LRCE d\u00e9finit une \u00ab\u00a0zone extrac\u00f4ti\u00e8re\u00a0\u00bb essentiellement comme les eaux internationales du Canada ou la mer territoriale qui n\u2019est pas situ\u00e9e dans une province et les eaux au-dessus du plateau continental du Canada60<\/sup>. La loi s\u2019appliquera aux projets d\u2019EER, y compris\u00a0: les recherches et les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es relativement \u00e0 l\u2019exploitation ou \u00e0 l\u2019exploitation \u00e9ventuelle d\u2019une ressource renouvelable pour produire de l\u2019\u00e9nergie, le stockage d\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir d\u2019une ressource renouvelable et le transport d\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir d\u2019une ressource renouvelable qui n\u2019est pas transport\u00e9e vers une province ou \u00e0 un endroit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada61<\/sup>. Elle s\u2019applique \u00e9galement aux LTEE, d\u00e9finies comme des installations construites ou exploit\u00e9es dans le but de transporter l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019un projet d\u2019EER vers une province ou un endroit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada.<\/p>\n

L\u2019une des principales limites des nouvelles dispositions sur l\u2019EER est qu\u2019elles ne s\u2019appliqueront pas aux eaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la province, comme la baie de Fundy, ce qui repr\u00e9sente un risque d\u2019incompatibilit\u00e9 entre les r\u00e9gimes provinciaux \u2013 comme la Marine Renewable-energy Act<\/em>62<\/sup> de la Nouvelle-\u00c9cosse \u2013 et l\u2019EER f\u00e9d\u00e9rale au titre de la LRCE. L\u2019auteur a fait valoir ailleurs qu\u2019un r\u00e9gime conjoint f\u00e9d\u00e9ral-provincial pour l\u2019EER semblable aux Lois de mise en \u0153uvre serait pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un r\u00e9gime uniquement f\u00e9d\u00e9ral, en partie parce qu\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gislatif conjoint pourrait assurer une uniformit\u00e9 r\u00e8glementaire pour l\u2019ensemble des eaux du Canada atlantique63<\/sup>. Par exemple, les Lois de mise en \u0153uvre conjointes f\u00e9d\u00e9ral-provincial incorporent le cadre op\u00e9rationnel de la Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em>64<\/sup> (LOPC<\/strong>) et le mod\u00e8le de droits fonciers de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hydrocarbures<\/em>65<\/sup> (LFH<\/strong>). Par cons\u00e9quent, la r\u00e8glementation du p\u00e9trole et du gaz extrac\u00f4tiers pour l\u2019ensemble des zones extrac\u00f4ti\u00e8res du Canada est plut\u00f4t uniforme. Sans efforts concert\u00e9s des provinces du Canada atlantique pour susciter l\u2019engagement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le recours \u00e0 des r\u00e9gimes vari\u00e9s et qui se chevauchent aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et provincial dans d\u2019importantes r\u00e9gions comme la baie de Fundy pourrait \u00eatre la triste r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel, la Commission sera responsable de l\u2019autorisation et de la r\u00e8glementation des exploitants d\u2019EER en vertu de la LRCE66<\/sup>. Le cadre sera familier aux joueurs de l\u2019industrie du p\u00e9trole et du gaz extrac\u00f4tiers, puisqu\u2019il ressemble \u00e9troitement au mod\u00e8le de la LOPC\/des Lois de mise en \u0153uvre. Certaines de leurs caract\u00e9ristiques communes comprennent ce qui suit67<\/sup>\u00a0:<\/p>\n