{"id":2098,"date":"2018-07-05T15:29:09","date_gmt":"2018-07-05T15:29:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2098"},"modified":"2018-07-11T17:32:34","modified_gmt":"2018-07-11T17:32:34","slug":"another-new-federal-regime-for-assessing-interprovincial-pipeline-projects-the-proposed-impact-assessment-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/another-new-federal-regime-for-assessing-interprovincial-pipeline-projects-the-proposed-impact-assessment-act","title":{"rendered":"Un (autre) r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019\u00e9valuation des projets de pipeline interprovinciaux \u00ab La nouvelle Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact \u00bb"},"content":{"rendered":"

I. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Le 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018, apr\u00e8s presque deux ans d\u2019examen par un groupe d\u2019experts et un comit\u00e9 parlementaire1<\/sup>, le gouvernement lib\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi\u00a0C-69, la Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>2<\/sup>. Comme il est expliqu\u00e9 ci-dessous, on peut qualifier la nouvelle Loi sur l\u2019\u00e9valuation des impacts (LEI) <\/em>de version augment\u00e9e de l\u2019actuelle Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale, 2012<\/em>3<\/sup> (LCEE, 2012). <\/em>\u00c0 l\u2019instar de la LCEE, 2012<\/em>, la LEI<\/em> s\u2019articule autour d\u2019une liste de projets d\u00e9sign\u00e9s et n\u2019est plus d\u00e9clench\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par le processus d\u00e9cisionnel du f\u00e9d\u00e9ral (comme c\u2019\u00e9tait le cas avec la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale <\/em>originale)4<\/sup>. Les principales diff\u00e9rences comprennent une nouvelle \u00ab\u2005\u00e9tape pr\u00e9paratoire\u2005\u00bb, avant quoi il n\u2019y avait qu\u2019une d\u00e9cision sur l\u2019examen pr\u00e9alable5<\/sup>; l\u2019\u00e9limination de tout crit\u00e8re de s\u00e9lection des participants6<\/sup>; et l\u2019expansion de la port\u00e9e des \u00e9valuations, y compris les effets non seulement environnementaux, mais aussi sociaux, \u00e9conomiques et sanitaires qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement7<\/sup>. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9galement consid\u00e9rer, entre autres choses, si le projet favorise la durabilit\u00e98<\/sup> et s\u2019il contribue ou nuit \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 remplir ses engagements en mati\u00e8re de changements climatiques9<\/sup>.<\/p>\n

Le projet de loi\u00a0C-69 a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de plusieurs commentaires, la plupart de ceux-ci \u00e9tant centr\u00e9s sur la LEI et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(LRCE)10<\/sup>.<\/em> \u00c0 la fin du mois de mars\u00a02018, le Comit\u00e9 permanent de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable (ENVI) a amorc\u00e9 son propre examen de la l\u00e9gislation. Le Comit\u00e9 pr\u00e9voyait terminer son examen de chaque disposition au plus tard le 24\u00a0mai\u00a0201811<\/sup>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 explorer ces changements qui touchent l\u2019\u00e9valuation des pipelines interprovinciaux. \u00c9tant donn\u00e9 que le projet de loi\u00a0C-69 constitue ultimement une r\u00e9ponse aux projets de loi omnibus sur le budget du gouvernement conservateur de 201212<\/sup>, ce ne sera pas une surprise d\u2019apprendre que la LEI <\/em>annulera de nombreux changements apport\u00e9s par cette l\u00e9gislation, y compris le r\u00f4le exclusif conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE) (qui deviendra bient\u00f4t la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, ou RCE) relativement \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des projets de pipeline interprovinciaux.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article est structur\u00e9 comme suit. La section suivante \u00e9nonce les dispositions pertinentes de la LCEE, 2012<\/em> actuelle ainsi que la jurisprudence relative \u00e0 ces dispositions. Ensuite, un aper\u00e7u du r\u00e9gime propos\u00e9 en vertu de la LEI<\/em> est pr\u00e9sent\u00e9. En conclusion, quelques commentaires sur les deux r\u00e9gimes sont offerts.<\/p>\n

II. \u00c9VALUATION DES PROJETS DE PIPELINE INTERPROVINCIAUX EN VERTU DE LA LCEE<\/em>, 2012<\/strong><\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en vertu de l\u2019article\u00a015 de la LCEE, 2012<\/em>, l\u2019ONE est l\u2019une des quatre \u00ab\u2005autorit\u00e9s responsables\u2005\u00bb, avec l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale (l\u2019Agence) et la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (CCSN), charg\u00e9es de mener des \u00e9valuations environnementales. Les articles\u00a017 \u00e0 27 \u00e9noncent diverses r\u00e8gles d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, y compris les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre pris en compte dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation environnementale13<\/sup>, les personnes qui d\u00e9terminent la port\u00e9e de ces facteurs14<\/sup>, le devoir d\u2019assistance impos\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9tenant des connaissances d\u2019experts ou sp\u00e9cialis\u00e9es15<\/sup>, et le pouvoir de demander la collecte de renseignements suppl\u00e9mentaires16<\/sup>. Par ailleurs, les articles\u00a028 \u00e0 32 \u00e9noncent des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ONE.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de l\u2019article\u00a028, l\u2019ONE est tenue de s\u2019assurer que toute \u00ab\u2005partie int\u00e9ress\u00e9e\u2005\u00bb ait l\u2019occasion de participer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale. La LCEE, 2012<\/em> d\u00e9finit les parties int\u00e9ress\u00e9es comme \u00e9tant celles qui, de l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 responsable, sont \u00ab\u2005directement touch\u00e9e[s] par la r\u00e9alisation du projet ou [qui] poss\u00e8dent des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e\u2005\u00bb17<\/sup>. Le terme \u00ab\u2005directement touch\u00e9\u2005\u00bb est courant dans la plupart des lois de l\u2019Alberta en mati\u00e8re d\u2019environnement et s\u2019entend g\u00e9n\u00e9ralement de la description d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, comme un effet sur une terre priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un certain degr\u00e9 de proximit\u00e9 par rapport \u00e0 un projet18<\/sup>. Confront\u00e9 \u00e0 un libell\u00e9 essentiellement identique19<\/sup>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, dans Forest Ethics Advocacy Association c. Canada (Office national de l\u2019<\/em>\u00e9nergie<\/em>)<\/em>20<\/sup>, a soutenu que l\u2019ONE \u00ab\u2005a droit \u00e0 une marge d\u2019appr\u00e9ciation importante dans les circonstances…\u2005\u00bb21<\/sup> et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019ONE de refuser le droit de participation \u00e0 Mme<\/sup>\u00a0Sinclair, dont les pr\u00e9occupations relatives au projet de la canalisation\u00a09 d\u2019Enbridge concernaient principalement les changements climatiques que l\u2019ONE a d\u00e9termin\u00e9 \u00eatre \u00ab\u00a0non-pertinent\u00a0\u00bb dans le cadre de son examen22<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019article\u00a029 exige de l\u2019ONE qu\u2019il pr\u00e9pare un \u00ab\u2005rapport sur l\u2019\u00e9valuation environnementale\u2005\u00bb du projet, \u00e9non\u00e7ant sa recommandation quant \u00e0 la probabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019improbabilit\u00e9 que le projet entra\u00eene des effets environnementaux n\u00e9gatifs et concernant tout programme de suivi \u00e0 mettre en place. On y pr\u00e9voit \u00e9galement que ce rapport doit \u00eatre soumis au ministre des Ressources naturelles au m\u00eame moment o\u00f9 l\u2019ONE soumet son rapport en vertu du paragraphe\u00a052(1) de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(recommandant, ou non, la d\u00e9livrance d\u2019un Certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques)23<\/sup>. Enfin, et comme on le verra plus en d\u00e9tails ci-apr\u00e8s, le paragraphe\u00a029(3) \u00e9nonce une clause privative, \u00e9tablissant qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des processus \u00e9nonc\u00e9s aux articles\u00a030 et 31, le rapport sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de l\u2019ONE est \u00ab\u2005d\u00e9finitif et sans appel\u2005\u00bb24<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019article\u00a030 \u00e9nonce un processus permettant au gouverneur en conseil (c.-\u00e0-d. le Cabinet) de renvoyer \u00e0 l\u2019ONE l\u2019une ou l\u2019autre de ses recommandations aux fins de r\u00e9examen, et conf\u00e8re au Cabinet le pouvoir d\u2019obliger l\u2019ONE \u00e0 tenir compte de tout \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 et d\u2019imposer un d\u00e9lai \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel l\u2019ONE doit effectuer son r\u00e9examen. Comme dans le cas de l\u2019article\u00a029, il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (5) de l\u2019article 30 que le rapport de r\u00e9examen de l\u2019ONE est \u00ab\u2005d\u00e9finitif et sans appel\u2005\u00bb25<\/sup>.<\/p>\n

Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es dans Nation Gitxaala c. Canada<\/em>26<\/sup> \u2013 le litige entourant le pipeline Northern Gateway d\u2019Enbridge27<\/sup>. Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, lorsque le Cabinet a re\u00e7u les rapports pr\u00e9vus par la LCEE, 2012 et la LONE <\/em>relativement \u00e0 ce projet, il disposait de trois options\u00a0: (1) il pouvait \u00ab\u2005donner \u00e0 l\u2019Office instruction de d\u00e9livrer un certificat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pipeline ou d\u2019une partie de celui-ci et de l\u2019assortir des conditions figurant dans le rapport\u2005\u00bb; (2) il pouvait \u00ab\u2005donner \u00e0 l\u2019Office instruction de rejeter la demande de certificat\u2005\u00bb; ou (3) il pouvait demander \u00e0 l\u2019Office de r\u00e9examiner les recommandations ou les conditions figurant dans son rapport, ou les deux28<\/sup>.<\/p>\n

Le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque a choisi la premi\u00e8re option29<\/sup>. Le rapport de la Commission d\u2019examen conjointe de l\u2019ONE, la d\u00e9cision du Cabinet fond\u00e9e sur ce rapport et les certificats de Northern Gateway d\u00e9livr\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a052 ont tous \u00e9t\u00e9 subs\u00e9quemment contest\u00e9s par les Premi\u00e8res Nations et les groupes environnementaux30<\/sup>. Comme on le sait, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a accueilli les demandes de contr\u00f4le judiciaire d\u00e9pos\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations, concluant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9 de son obligation constitutionnelle au cours de l\u2019\u00e9tape de consultation suivant la publication du rapport31<\/sup>. Par contre, les demandes d\u00e9pos\u00e9es par les groupes environnementaux ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Selon le juge Stratas, au nom des juges majoritaires, le r\u00e9gime l\u00e9gislatif est tel que le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine seul si le rapport sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de l\u2019ONE satisfaisait aux exigences de la LCEE, 2012: <\/em><\/p>\n

[120] Le r\u00e9gime l\u00e9gislatif r\u00e9v\u00e8le que, en mati\u00e8re d\u2019examen, c\u2019est le gouverneur en conseil qui est le seul v\u00e9ritable d\u00e9cideur…<\/p>\n

[122] Pr\u00e9cisons que l\u2019\u00e9valuation environnementale vis\u00e9e par la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em> ne joue aucun r\u00f4le si ce n\u2019est que de faciliter l\u2019\u00e9laboration des recommandations soumises au gouverneur en conseil afin qu\u2019il prenne en consid\u00e9ration le contenu de toute d\u00e9claration et s\u2019il doit donner instruction qu\u2019un certificat approuvant le projet soit d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

[123] Il s\u2019agit d\u2019un r\u00f4le tr\u00e8s mince, diff\u00e9rent du r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00e9valuations environnementales pr\u00e9vues dans d\u2019autres r\u00e9gimes d\u00e9cisionnels f\u00e9d\u00e9raux. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la politique formul\u00e9e et mise en \u0153uvre dans ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif. Nous devons plut\u00f4t interpr\u00e9ter la loi telle qu\u2019elle est r\u00e9dig\u00e9e.<\/p>\n

[124] En vertu de ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif, le gouverneur en conseil seul peut d\u00e9terminer si le processus de regroupement, d\u2019analyse, d\u2019\u00e9valuation et d\u2019\u00e9tude est lacunaire au point que le rapport ne se qualifie pas comme un \u00ab\u2005rapport\u2005\u00bb au sens de la l\u00e9gislation\u00a0:<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un rapport ou de parties de rapport concernant l\u2019\u00e9valuation environnementale, le paragraphe\u00a029(3) de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012) <\/em>pr\u00e9voit que celui-ci est \u00ab\u2005d\u00e9finitif et sans appel\u2005\u00bb…<\/p>\n

[125] Dans le cas qui nous occupe, plusieurs parties ont pr\u00e9sent\u00e9 des demandes de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du rapport de la Commission d\u2019examen conjointe. Dans le cadre du r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable en l\u2019esp\u00e8ce, ces demandes de contr\u00f4le judiciaire n\u2019\u00e9taient pas recevables. Aucune d\u00e9cision sur des int\u00e9r\u00eats juridiques ou pratiques n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue. Selon le r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable en l\u2019esp\u00e8ce, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, toute lacune dans le rapport de la Commission d\u2019examen conjointe devait \u00eatre examin\u00e9e uniquement par le gouverneur en conseil et non par la Cour. Par cons\u00e9quent, ces demandes de contr\u00f4le judiciaire doivent \u00eatre rejet\u00e9es32<\/sup>.<\/p>\n

Comme il est expliqu\u00e9 plus en d\u00e9tail dans la partie\u00a0IV, cette d\u00e9marche s\u2019\u00e9loigne consid\u00e9rablement de la jurisprudence \u00e9tablie selon laquelle, comme pr\u00e9alable \u00e0 toute approbation gouvernementale subs\u00e9quente, les rapports sur l\u2019\u00e9valuation environnementale peuvent \u00eatre directement examin\u00e9s afin d\u2019en d\u00e9terminer la l\u00e9gitimit\u00e933<\/sup>. Une port\u00e9e d\u2019examen<\/em> tr\u00e8s restrictive (par exemple, \u00e0 certaines questions de droit) pourrait peut-\u00eatre \u00eatre justifi\u00e9e par une clause privative forte34<\/sup>, mais celle contenue dans la LCEE, 2012 <\/em>ne l\u2019est pas particuli\u00e8rement. Plus important encore, le juge Stratas semblait moins influenc\u00e9 par les clauses privatives que par le fait que le Cabinet \u00e9tait l\u2019unique d\u00e9cideur. Cependant, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lors d\u2019\u00e9valuations environnementales\u00a0: Elles sont principalement recommendatoires mais leur ach\u00e8vement l\u00e9gal est \u00e9galement requis pour conf\u00e9rer la comp\u00e9tence aux d\u00e9cideurs subs\u00e9quents35<\/sup>.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, la seule d\u00e9cision \u00e0 revoir, selon le juge Stratas, est le d\u00e9cret du Cabinet en vertu de l\u2019article\u00a054 de la LONE<\/em>, exigeant de l\u2019ONE qu\u2019il accorde \u00e0 Enbridge ses certificats. En ce qui concerne cette d\u00e9cision, plusieurs des parties ont cherch\u00e9 \u00e0 appliquer la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Conseil des Innus de Ekuanitshit c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>36<\/sup> comme \u00e9tablissant le cadre juridique applicable pour contester la prise de d\u00e9cisions par le Cabinet \u00e0 la suite d\u2019un rapport de la commission en vertu de la LCEE<\/em>. Toutefois, le juge Stratas a \u00e9tabli une distinction avec Ekuanitshit <\/em>et a choisi de ne pas s\u2019appuyer sur cette d\u00e9cision37<\/sup>. En plus de ce qu\u2019il estimait \u00eatre deux r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs tr\u00e8s diff\u00e9rents, le juge Stratas \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019approbation par le Cabinet d\u2019un projet de barrage hydro\u00e9lectrique qui, a-t-on constat\u00e9, aurait probablement d\u2019importants effets environnementaux n\u00e9gatifs (comme dans Ekuanitshit<\/em>), \u00e9tait en quelque sorte diff\u00e9rente de l\u2019approbation d\u2019un pipeline interprovincial qui est \u00e9galement susceptible de causer des effets environnementaux n\u00e9gatifs consid\u00e9rables\u00a0:<\/p>\n

[138] La norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 la d\u00e9cision du gouverneur en conseil \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Ekuanitshit <\/em>peut avoir du sens si la Cour r\u00e9vise une d\u00e9cision du gouverneur en conseil d\u2019approuver une d\u00e9cision rendue par d\u2019autres en fonction d\u2019une \u00e9valuation environnementale. La d\u00e9cision du gouverneur en conseil est fond\u00e9e en grande partie sur l\u2019\u00e9valuation environnementale.Les consid\u00e9rations d\u2019ordre politique et les autres consid\u00e9rations de nature diffuse n\u2019ont pas beaucoup d\u2019influence sur la d\u00e9cision.<\/p>\n

[139] Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision du gouverneur en conseil, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9cret, est le produit issu de son examen des recommandations qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites dans le rapport. La d\u00e9cision n\u2019est pas simplement issue d\u2019un examen d\u2019une \u00e9valuation environnementale. Et les recommandations faites au gouverneur en conseil visent plus que les facteurs mentionn\u00e9s dans l\u2019\u00e9valuation environnementale. Elles comportent plut\u00f4t un certain nombre de facteurs de nature polycentrique et de facteurs de nature diffuse.<\/p>\n

[140] Lorsqu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 son \u00e9valuation, le gouverneur en conseil doit soupeser un grand nombre de facteurs, dont la plupart, comme les facteurs de nature \u00e9conomique, sociale, culturelle, environnementale et politique, rel\u00e8vent davantage de la comp\u00e9tence de l\u2019ex\u00e9cutif. Rappelons que selon le paragraphe\u00a052(2), ces facteurs doivent \u00eatre inclus dans le rapport qui est examin\u00e9 par le gouverneur en conseil38<\/sup>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la majorit\u00e9 a conclu qu\u2019il faut \u00ab\u2005accorder au gouverneur en conseil, quant \u00e0 ces questions, la marge d\u2019appr\u00e9ciation la plus large possible\u2005\u00bb et n\u2019\u00e9tait pas convaincue \u00ab\u2005que, selon les principes du droit administratif, la d\u00e9cision du gouverneur en conseil \u00e9tait d\u00e9raisonnable\u2005\u00bb39<\/sup>.<\/p>\n

III. <\/strong>\u00c9VALUATION DES PROJETS DE PIPELINES INTERPROVINCIAUX CONFORM\u00c9MENT<\/strong> \u00c0<\/strong> LA NOUVELLE LOI SUR L\u2019\u00c9VALUATION DES IMPACTS<\/strong><\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part, la plus grande diff\u00e9rence entre la LCEE, 2012<\/em> et la LEI<\/em> repose probablement dans le fait que l\u2019ONE ne sera plus une autorit\u00e9 responsable ayant comp\u00e9tence exclusive sur l\u2019\u00e9valuation des pipelines interprovinciaux. Cette section de l\u2019article d\u00e9bute par une pr\u00e9sentation de cette diff\u00e9rence, suivie d\u2019un examen des principaux \u00e9l\u00e9ments de chacune des \u00e9tapes d\u2019\u00e9valuation des impacts propos\u00e9es\u00a0: \u00e9tapes pr\u00e9paratoire, d\u2019\u00e9valuation et d\u00e9cisionnelle.<\/p>\n

A. Des commissions d\u2019examen conjointes au sein de la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n

En vertu de la LEI<\/em>, les projets d\u00e9sign\u00e9s r\u00e9gis par la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie seront \u00e9valu\u00e9s par des commissions d\u2019examen40<\/sup>. En vertu de l\u2019article 39(2), il s\u2019agirait seulement de commissions f\u00e9d\u00e9rales, sans possibilit\u00e9 de commissions d\u2019examen conjointes avec d\u2019autres juridictions int\u00e9ress\u00e9es41<\/sup>. Les articles\u00a047 \u00e0 50 \u00e9noncent plusieurs r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires, y compris la cr\u00e9ation d\u2019une liste de personnes qui sont des commissaires au titre de la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie <\/em>et qui peuvent \u00eatre nomm\u00e9es membres de telles commissions42<\/sup>. \u00c0 l\u2019instar de la LCEE, 2012<\/em>, le paragraphe\u00a051(3) de la LEI<\/em> indique clairement que ces commissions ex\u00e9cuteront leurs fonctions de pair avec les fonctions qui leur sont attribu\u00e9es en vertu de la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>43<\/sup>.<\/p>\n

Bien qu\u2019il s\u2019agisse manifestement d\u2019un \u00e9cart par rapport \u00e0 la LCEE, 2012<\/em>, il est important de souligner que ce r\u00e9gime constitue essentiellement un retour au statu quo<\/em> qui pr\u00e9valait avant 2012. Northern Gateway, on se souviendra, a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation par une commission d\u2019examen conjointe. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des impacts, les fonctions de la commission seront les suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du projet d\u00e9sign\u00e9;<\/li>\n
  2. veiller \u00e0 ce que le public ait acc\u00e8s aux renseignements qu\u2019elle utilise dans le cadre de cette \u00e9valuation;<\/li>\n
  3. tient des audiences de fa\u00e7on \u00e0 donner au public la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation;<\/li>\n
  4. \u00e9tablit un rapport de l\u2019\u00e9valuation, lequel\u00a0:\n
      \n
    1. indique les effets que, selon elle, la r\u00e9alisation du projet est susceptible d\u2019entra\u00eener,<\/li>\n
    2. identifie, parmi ces effets, les effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui sont n\u00e9gatifs ainsi que les effets directs ou accessoires n\u00e9gatifs et pr\u00e9cise la mesure dans laquelle ils le sont,<\/li>\n
    3. comprend un r\u00e9sum\u00e9 des observations re\u00e7ues du public,<\/li>\n
    4. est assorti de sa justification et de ses conclusions et recommandations relativement \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, notamment aux mesures d\u2019att\u00e9nuation et au programme de suivi;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    5. \u00a0pr\u00e9sente son rapport d\u2019\u00e9valuation au ministre;<\/li>\n
    6. \u00a0sur demande de celui-ci, pr\u00e9cise l\u2019une ou l\u2019autre des conclusions et recommandations dont son rapport est assorti44<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

      Entre autres choses, le retour aux commissions d\u2019examens devrait aussi signifier que l\u2019unique d\u00e9marche du juge Stratas pour aborder l\u2019examen des \u00e9valuations faites par l\u2019ONE, c.-\u00e0-d. qu\u2019elles ne peuvent pas \u00eatre directement examin\u00e9es, ne s\u2019appliquera plus. Cependant, il existe certaines ambigu\u00eft\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard en raison des dispositions de la loi propos\u00e9e, plus particuli\u00e8rement des articles 183 \u00e0 185 de la LCEE<\/em>.<\/p>\n

      L\u2019article 183 \u00e9nonce les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux demandes de certificats de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques, incluant des indications suppl\u00e9mentaires \u00e0 la RCE en ce qui concerne les facteurs \u00e0 consid\u00e9rer45<\/sup>, les possibilit\u00e9s de \u00ab\u00a0repr\u00e9sentations par le publique\u00a0\u00bb46<\/sup>, les d\u00e9lais47<\/sup>, et \u2013 d\u2019int\u00e9r\u00eat particulier pour la pr\u00e9sente discussion \u2013 une clause privative \u00e0 l\u2019article 183(11) \u00e0 l\u2019effet que, sous r\u00e9serve d\u2019un processus de r\u00e9examen pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18448<\/sup>, les rapports de la RCE sont \u00ab d\u00e9finitifs et concluants\u00a0\u00bb49<\/sup>. L\u2019article 185 modifie ensuite ces r\u00e8gles pour les projets d\u00e9sign\u00e9s sous la LEI<\/em> de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

      185.\u2002Si la demande de certificat vise un projet d\u00e9sign\u00e9, au sens de l\u2019article 2 de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, qui doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact sous le r\u00e9gime de cette loi\u202f:<\/p>\n

        \n
      1. la commission constitu\u00e9e au titre du paragraphe 47(1) de cette loi exerce les attributions conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Commission par l\u2019article 182, les paragraphes 183(1) et (2) et l\u2019article 184;<\/li>\n
      2. aux paragraphes 183(1) et 184(5), la mention du ministre vaut mention du ministre et du ministre de l\u2019Environnement;<\/li>\n
      3. le rapport pr\u00e9vu au paragraphe 183(1) est pr\u00e9sent\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au titre de l\u2019article 37 de cette loi;<\/li>\n
      4. les paragraphes 183(3) \u00e0 (10) ne s\u2019appliquent pas;<\/li>\n
      5. le paragraphe 189(1) s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la commission constitu\u00e9e au titre du paragraphe 47(1) de cette loi50<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

        Ainsi, le comit\u00e9 d\u2019examen charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation en vertu de la LEI<\/em> s\u2019acquittera \u00e9galement des fonctions de la REC en ce qui concerne la r\u00e9vision des demandes de certificats de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques, avec quelques modifications. Alors que les alin\u00e9as (3) \u00e0 (10) de l\u2019article 183 ne s\u2019appliqueront plus, y compris les r\u00e8gles propres \u00e0 la LCEE<\/em> concernant la participation du public et les d\u00e9lais, les r\u00e8gles relatives au r\u00e9examen pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 184 et la clause privative de l\u2019article 183(11) continueront de s\u2019appliquer, vraisemblablement \u00e0 un rapport unique destin\u00e9 \u00e0 satisfaire \u00e0 la fois aux exigences de la LEI<\/em> et de la LCEE<\/em>. \u00c0 savoir si ce r\u00e9gime est suffisamment diff\u00e9rent de celui \u00e9tablit par la LCEE, 2012<\/em> visant \u00e0 renverser la position d\u2019extr\u00eame d\u00e9f\u00e9rence de Gitxaala<\/em> demeure incertain et ne sera probablement r\u00e9solu que par litige, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

        B. \u00c9tape pr\u00e9paratoire<\/strong><\/p>\n

        Dans ce qui semble \u00eatre l\u2019une des quelques recommandations substantielles du Comit\u00e9 d\u2019experts pour l\u2019examen des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale adopt\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral51<\/sup>, l\u2019\u00e9valuation des impacts au Canada comportera trois \u00e9tapes, contrairement \u00e0 deux pour la m\u00e9thode conventionnelle\u00a0: une nouvelle \u00e9tape pr\u00e9paratoire, une \u00e9tape d\u2019\u00e9valuation et une \u00e9tape d\u00e9cisionnelle. Selon le Comit\u00e9 d\u2019experts pour l\u2019examen des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale,<\/p>\n

        [a] L\u2019\u00e9tape pr\u00e9paratoire devrait mener \u00e0 un processus plus efficace. \u00c0 l\u2019heure actuelle, certains promoteurs effectuent d\u00e9j\u00e0 une \u00e9tape de planification conceptuelle avant le lancement de l\u2019actuel processus d\u2019\u00e9valuation. L\u2019int\u00e9gration de cette \u00e9tape pr\u00e9paratoire dans le processus officiel d\u2019\u00e9valuation des impacts aidera \u00e0 la fois les promoteurs et les collectivit\u00e9s en favorisant l\u2019\u00e9tablissement de relations et la confiance. En outre, cela \u00e9clairera rapidement les promoteurs sur les principales pr\u00e9occupations. Pour les collectivit\u00e9s et les groupes autochtones, l\u2019\u00e9tape pr\u00e9paratoire leur permettra d\u2019identifier les renseignements qu\u2019ils d\u00e9tiennent et qui peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des impacts52<\/sup>.<\/p>\n

        Comme il est pr\u00e9vu dans la LEI<\/em>, cette nouvelle \u00e9tape pr\u00e9paratoire semble principalement \u00eatre une version augment\u00e9e de la \u00ab\u2005d\u00e9cision sur l\u2019examen pr\u00e9alable\u2005\u00bb initiale \u00e9tablie en vertu du r\u00e9gime actuel eu \u00e9gard aux projets d\u00e9sign\u00e9s autre que les pipelines53<\/sup>. Conform\u00e9ment aux articles\u00a08 \u00e0 10 de la LCEE, 2012<\/em>, le promoteur d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9 est tenu de soumettre une description de projet \u00e0 l\u2019Agence, \u00e0 la suite de quoi l\u2019Agence d\u00e9termine si une \u00e9valuation environnementale est requise. En vertu de la LEI<\/em>, cette d\u00e9cision s\u2019appliquera \u00e0 tous les projets, impliquera une plus grande participation du public54<\/sup> et n\u00e9cessitera une proposition de consultation avec d\u2019autres territoires et groupes autochtones concern\u00e9s55<\/sup>. \u00c0 la suite de ces consultations, l\u2019Agence fournira au promoteur une liste de questions qu\u2019elle consid\u00e8re comme pertinentes. La liste sera affich\u00e9e dans le registre et le promoteur sera tenu de r\u00e9pondre en fournissant une description d\u00e9taill\u00e9e de son projet, y compris tout renseignement pr\u00e9vu dans la r\u00e8glementation pertinente56<\/sup>.<\/p>\n

        Pour l\u2019instant (et comme c\u2019est le cas en vertu de la LCEE, 2012<\/em>), l\u2019Agence d\u00e9terminera, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis57<\/sup>, si une \u00e9valuation des impacts est requise. Dans l\u2019affirmative, l\u2019\u00e9tape pr\u00e9paratoire n\u00e9cessitera au total 180\u00a0jours \u00e0 compter du moment o\u00f9 le promoteur a affich\u00e9 sa description de projet initiale58<\/sup>. Cette d\u00e9marche se distingue de la d\u00e9cision sur l\u2019examen pr\u00e9alable actuelle en vertu de la LCEE, 2012,<\/em> qui doit \u00eatre fait dans un d\u00e9lai de 45\u00a0jours apr\u00e8s que l\u2019on ait jug\u00e9 que la description du projet est compl\u00e8te. Il est difficile d\u2019en glaner davantage de la l\u00e9gislation, mais d\u2019autres d\u00e9tails sont pr\u00e9sentement en train de se r\u00e9gler (p.\u00a0ex. l\u2019Agence tient actuellement une consultation sur le R\u00e8glement sur la gestion de l\u2019information et du temps<\/em>)59<\/sup>. <\/em><\/p>\n

        \u00c0 certains \u00e9gards, cette nouvelle \u00e9tape pr\u00e9paratoire ressemble non seulement \u00e0 la LCEE, 2012<\/em>, mais \u00e9galement au processus qui s\u2019appliquaient aux \u00ab\u2005\u00e9tudes approfondies\u2005\u00bb r\u00e9alis\u00e9es en vertu de la LCEE<\/em> originale \u00e0 la suite des modifications de 2003. Il s\u2019agit notamment de la consultation publique sur la port\u00e9e du projet \u00e0 \u00e9valuer, la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 examiner et la \u00ab\u2005question de savoir si l\u2019\u00e9tude approfondie permet l\u2019examen des questions soulev\u00e9es par le projet\u2005\u00bb60<\/sup>.<\/p>\n

        C. L\u2019\u00e9tape d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/p>\n

        Comme l\u2019indique son titre, le r\u00e9gime propos\u00e9 n\u2019est plus centr\u00e9 principalement sur les effets environnementaux n\u00e9gatifs et leur importance. En vertu de l\u2019article\u00a02, les \u00ab\u2005effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u2005\u00bb n\u2019incluent pas seulement les effets environnementaux, mais aussi \u00ab\u2005des changements en toute mati\u00e8re sanitaire, sociale ou \u00e9conomique mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe\u00a03 qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement\u2005\u00bb61<\/sup>. L\u2019annexe\u00a03 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 remplie.<\/p>\n

        La liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 obligatoirement examiner dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation des impacts a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e62<\/sup>. Le tableau\u00a01 compare la liste des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 examiner en vertu de la LCEE, 2012<\/em> ainsi que de la LEI\u00a0<\/em>:<\/p>\n

        Tableau\u00a01\u00a0: \u00c9l\u00e9ments \u00e0 examiner en vertu de la LCEE, 2012 et de la LEI<\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n\n\n\n\n
        LCEE, 2012<\/th>\nLEI<\/th>\n<\/tr>\n
        \n
          \n
        1. les effets environnementaux du projet, y compris ceux caus\u00e9s par les accidents ou d\u00e9faillances pouvant en r\u00e9sulter, et les effets cumulatifs que sa r\u00e9alisation, combin\u00e9e \u00e0 celle d\u2019autres activit\u00e9s concr\u00e8tes, pass\u00e9es ou futures, sont susceptibles de causer \u00e0 l\u2019environnement;<\/li>\n
        2. l\u2019importance des effets vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a);<\/li>\n
        3. les observations du public \u2014 ou, s\u2019agissant d\u2019un projet dont la r\u00e9alisation requiert la d\u00e9livrance d\u2019un certificat au titre d\u2019un d\u00e9cret pris en vertu de l\u2019article 54 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, des parties int\u00e9ress\u00e9es \u2014 re\u00e7ues conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi;<\/li>\n
        4. les mesures d\u2019att\u00e9nuation r\u00e9alisables, sur les plans technique et \u00e9conomique, des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants du projet;<\/li>\n
        5. les exigences du programme de suivi du projet;<\/li>\n
        6. les raisons d\u2019\u00eatre du projet;<\/li>\n
        7. les solutions de rechange r\u00e9alisables sur les plans technique et \u00e9conomique, et leurs effets environnementaux;<\/li>\n
        8. les changements susceptibles d\u2019\u00eatre apport\u00e9s au projet du fait de l\u2019environnement;<\/li>\n
        9. les r\u00e9sultats de toute \u00e9tude pertinente effectu\u00e9e par un comit\u00e9 constitu\u00e9 au titre des articles 73 ou 74;<\/li>\n
        10. tout autre \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale dont l\u2019autorit\u00e9 responsable ou, s\u2019il renvoie l\u2019\u00e9valuation environnementale pour examen par une commission, le ministre peut exiger la prise en compte.<\/li>\n<\/ol>\n<\/td>\n
        		\n
          \n
        1. les effets du projet, y compris :\n
            \n
          1. ceux caus\u00e9s par les accidents ou d\u00e9faillances pouvant en r\u00e9sulter,<\/li>\n
          2. les effets cumulatifs que sa r\u00e9alisation, combin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019autres activit\u00e9s concr\u00e8tes, pass\u00e9es ou futures, est susceptible de causer,<\/li>\n
          3. le r\u00e9sultat de toute interaction entre ces effets;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          4. les mesures d\u2019att\u00e9nuation r\u00e9alisables, sur les plans technique et \u00e9conomique, des effets n\u00e9gatifs du projet;<\/li>\n
          5. les r\u00e9percussions que le projet d\u00e9sign\u00e9 peut avoir sur tout groupe autochtone et les r\u00e9percussions pr\u00e9judiciables qu\u2019il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirm\u00e9s par l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;<\/li>\n
          6. les raisons d\u2019\u00eatre et la n\u00e9cessit\u00e9 du projet;<\/li>\n
          7. les solutions de rechange \u00e0 la r\u00e9alisation du projet qui sont r\u00e9alisables sur les plans technique et \u00e9conomique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;<\/li>\n
          8. les solutions de rechange au projet;<\/li>\n
          9. les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada fournies \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet;<\/li>\n
          10. la mesure dans laquelle le projet contribue \u00e0 la durabilit\u00e9;<\/li>\n
          11. la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques;<\/li>\n
          12. les changements qui pourraient \u00eatre apport\u00e9s au projet du fait de l\u2019environnement;<\/li>\n
          13. les exigences du programme de suivi du projet;<\/li>\n
          14. les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet;<\/li>\n
          15. les connaissances des collectivit\u00e9s fournies \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet;<\/li>\n
          16. les observations re\u00e7ues du public;<\/li>\n
          17. les observations re\u00e7ues d\u2019une quelconque instance dans le cadre des consultations tenues en application de l\u2019article 21;<\/li>\n
          18. toute \u00e9valuation pertinente vis\u00e9e aux articles 92, 93 ou 95;<\/li>\n
          19. toute \u00e9valuation des effets du projet effectu\u00e9e par un corps dirigeant autochtone ou au nom de celui-ci et qui est fournie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet;<\/li>\n
          20. toute \u00e9tude effectu\u00e9e ou tout plan pr\u00e9par\u00e9 par une quelconque instance qui a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet et qui est relatif \u00e0 une r\u00e9gion ayant un lien avec le projet;<\/li>\n
          21. l\u2019interaction du sexe et du genre avec d\u2019autres facteurs identitaires;<\/li>\n
          22. tout autre \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact dont l\u2019Agence ou, s\u2019il renvoie l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact pour examen par une commission, le ministre peut exiger la prise en compte.<\/li>\n<\/ol>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

             <\/p>\n

            Certains de ces \u00e9l\u00e9ments, comme les impacts sur les droits des Autochtones (article 22(1)(c)) sont essentiellement une codification de la loi actuelle63<\/sup>, alors que d\u2019autres viennent \u00e9largir ce que l\u2019on examine pr\u00e9sentement lors de l\u2019\u00e9valuation d\u2019un projet, notamment des alternatives au projet (article 22(1)(f)) (\u00e0 la place de simples moyens alternatifs, comme sous la LCEE, 2012<\/em>), les connaissances traditionnelles des peuples autochtones canadiens (article 22(1)(g)) (discr\u00e9tionnaire sous la LCEE, 2012<\/em>), la question de savoir s\u2019il favorise la durabilit\u00e9 (article 22(1)(h)) et s\u2019il contribue ou nuit \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 remplir ses engagements en mati\u00e8re de changements climatiques (article 22(1)(i)). Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le changement climatique a \u00e9t\u00e9 explicitement exclut de l\u2019examen du Projet de la canalisation 9 d\u2019Enbridge par l\u2019ONE.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

            Il incombe toutefois \u00e0 l\u2019Agence ou au ministre de d\u00e9terminer la port\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments64<\/sup>. Nonobstant les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 examiner, la LEI<\/em> impose aux commissions d\u2019examen un d\u00e9lai de six cents jours65<\/sup>.<\/p>\n

            D. L\u2019\u00e9tape d\u00e9cisionnelle<\/strong><\/p>\n

            Enfin, en ce qui a trait \u00e0 l\u2019\u00e9tape d\u00e9cisionnelle, la LEI conserve plus ou moins la structure d\u00e9cisionnelle de la LCEE, 2012<\/em>. Les commissions d\u2019examen soumettront leurs rapports au ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique (et, dans le cas de pipelines, au Minist\u00e8re des ressources naturelles), qui doit ensuite renvoyer au Cabinet la question de d\u00e9terminer si le projet est \u00ab\u2005dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u2005\u00bb66<\/sup>. Cependant, la LEI <\/em>a abandonn\u00e9 le concept d\u2019\u00ab\u2005importance\u2005\u00bb mis de l\u2019avant par chacune des LCEE <\/em>comme ligne de d\u00e9marcation. Le Cabinet devra plut\u00f4t examiner les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

              \n
            1. la mesure dans laquelle le projet contribue \u00e0 la durabilit\u00e9;<\/li>\n
            2. la mesure dans laquelle les effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui sont n\u00e9gatifs \u2013 ainsi que les effets directs ou accessoires n\u00e9gatifs \u2013 identifi\u00e9s dans le rapport d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du projet le sont;<\/li>\n
            3. la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019att\u00e9nuation que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, estime indiqu\u00e9es;<\/li>\n
            4. les r\u00e9percussions que le projet d\u00e9sign\u00e9 peut avoir sur tout groupe autochtone et les r\u00e9percussions pr\u00e9judiciables qu\u2019il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirm\u00e9s par l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>;<\/li>\n
            5. la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques67<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

              Ces \u00e9l\u00e9ments sont essentiellement un sous-ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au titre de l\u2019article\u00a022 (voir le tableau\u00a01 ci-dessus), et les motifs \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision doivent d\u00e9montrer que tous ces \u00e9l\u00e9ments sont examin\u00e9s68<\/sup>. Comme c\u2019est pr\u00e9sentement le cas sous la LCEE, 2012<\/em>, les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans ces d\u00e9cisions feront parties des certificats de commodit\u00e9 et n\u00e9cessit\u00e9 publiques de la REC69<\/sup>.<\/p>\n

              IV. COMMENTAIRE <\/strong><\/p>\n

              Les principales diff\u00e9rences entre la LCEE, 2012 <\/em>et la LEI <\/em>propos\u00e9e, en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation des pipelines de divers champs de comp\u00e9tence, peuvent se r\u00e9sumer comme suit\u00a0:<\/p>\n