{"id":2021,"date":"2018-03-26T02:00:22","date_gmt":"2018-03-26T02:00:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2021"},"modified":"2018-03-28T16:47:19","modified_gmt":"2018-03-28T16:47:19","slug":"2017-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/2017-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l’\u00e9nergie en 2017"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

C<\/strong>ette ann\u00e9e, l\u2019enqu\u00eate sur les faits marquants dans l\u2019\u00e9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie comptait bon nombre de candidats, plusieurs d\u00e9coulant du processus r\u00e8glementaire lui-m\u00eame. Compte tenu de cette corne d\u2019abondance, j\u2019ai choisi quatre sujets qui, \u00e0 mon avis, susciteront l\u2019int\u00e9r\u00eat des intervenants dans ce domaine : les droits de participation aux d\u00e9marches r\u00e8glementaires en fonction de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public; le r\u00f4le des responsables de la r\u00e8glementation dans l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones lorsque leurs droits et leurs revendications sont en jeu; un retour sur une question abord\u00e9e l\u2019an dernier, les principes r\u00e9gissant l\u2019octroi d\u2019autorisation pour les questions de droit et de comp\u00e9tence, y compris cette fois la port\u00e9e du concept de \u00ab comp\u00e9tence \u00bb dans ce contexte; et la pertinence de l\u2019analyse relative \u00e0 la norme de contr\u00f4le pour les demandes de contr\u00f4le judiciaire concernant les obligations fiduciares de la Couronne envers les peuples autochtones et la mise en \u0153uvre de trait\u00e9s entre les gouvernements canadiens et les peuples autochtones. A \u00e9t\u00e9 omise de cette enqu\u00eate, nullement en raison d\u2019un manque d\u2019importance mais plut\u00f4t pour des raisons d\u2019espace et compte tenu de la nature principalement constitutionnelle des questions soulev\u00e9es, la mesure dans laquelle les gouvernements provinciaux et les administrations municipales peuvent exercer un pouvoir r\u00e8glementaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments de litige relevant de la comp\u00e9tence constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, notamment, mais non exclusivement, les pipelines interprovinciaux.<\/p>\n

Droits de participation<\/strong><\/p>\n

Le droit r\u00e8glementaire contemporain en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie soul\u00e8ve fr\u00e9quemment des questions de droit de participation et de qualit\u00e9 pour participer. Quelles personnes devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 prendre part aux audiences r\u00e8glementaires? Quelles personnes peuvent en appeler du r\u00e9sultat de ces instances? Quelles personnes ont qualit\u00e9 pour exiger un contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions r\u00e8glementaires? \u00c0 qui devrait-on accorder le statut d\u2019intervenant devant les tribunaux en cas d\u2019appels pr\u00e9vus par la loi et de demandes de contr\u00f4le judiciaire1<\/sup>? Dans bon nombre de situations, la r\u00e9ponse \u00e0 ces questions d\u00e9pendra de l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une norme pr\u00e9vue par la loi ou d\u2019une formule comme \u00ab directement touch\u00e9 \u00bb. La participation peut \u00e9galement reposer sur l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire particulier par un organisme de r\u00e8glementation ou un tribunal et sur les contraintes juridiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire. \u00c0 d\u2019autres occasions, surtout dans le contexte d\u2019appels pr\u00e9vus par la loi devant les tribunaux ou de demandes de contr\u00f4le judiciaire, la norme pertinente sera celle \u00e9tablie par le droit commun et d\u00e9pendra de la conception de la loi tant de qualit\u00e9 pour agir dans un int\u00e9r\u00eat et l\u2019int\u00e9r\u00eat public que des facteurs se rapportant \u00e0 chacun d\u2019eux. Certaines de ces questions ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans mon enqu\u00eate de 20142<\/sup>.<\/p>\n

Le 19 janvier 2018, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu une d\u00e9cision sur une autre question de participation : le droit d\u2019un citoyen de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019un organisme de r\u00e8glementation all\u00e9guant le manquement de la part d\u2019un acteur du march\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 ses obligations l\u00e9gales. Bien que cette affaire n\u2019ait pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019intervention d\u2019un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie mais plut\u00f4t de l\u2019Office des transports du Canada, le r\u00e9sultat et les conditions du jugement rendu majoritairement auront des r\u00e9percussions sur les organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie qui ont comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plaintes comme l\u2019Alberta Utilities Commission, en vertu de l\u2019article 26 de l\u2019Electric Utilities Act<\/em>3<\/sup>, laquelle conf\u00e8re \u00e0 la Commission le droit de se saisir de plaintes par \u00ab toute personne \u00bb concernant la conduite de l\u2019exploitant du r\u00e9seau \u00e9lectrique de l\u2019Alberta, l\u2019Alberta Electric System Operator (AESO).<\/p>\n

L\u2019affaire Delta Air Lines c. Luk<\/em>\u00e1cs<\/em>4<\/sup> est survenue suite \u00e0 la plainte d\u2019un militant bien connu des droits des passagers, G\u00e1bor Luk\u00e1cs, \u00e0 l\u2018effet que les politiques et les pratiques de Delta concernant le transport de personnes ob\u00e8ses \u00e9tait \u00ab discriminatoires \u00bb aux termes d\u2019une disposition du R\u00e8glement sur les transports a\u00e9riens<\/em>5<\/sup>.<\/em> Il a d\u00e9pos\u00e9 cette plainte au titre des articles 37 et 67.1(2) de la Loi sur les transports au Canada<\/em>6<\/sup>.<\/em> Le premier conf\u00e8re \u00e0 l\u2019Office le pouvoir d\u2019entendre et de trancher des plaintes relativement \u00e0 l\u2019omission d\u2019observer les dispositions de lois administr\u00e9es par l\u2019Office alors que le deuxi\u00e8me est plus d\u00e9fini et pr\u00e9voit \u00ab une plainte\u2026 par toute personne <\/strong>[c\u2019est nous qui soulignons] \u00bb pour la suspension ou le rejet par l\u2019Office de conditions de transport qui sont \u00ab d\u00e9raisonnables ou ind\u00fbment discriminatoires \u00bb. \u00c0 cet effet, Luk\u00e1cs s\u2019est servi d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 de politique de Delta contenu dans un courriel en r\u00e9ponse \u00e0 une personne qui s\u2019\u00e9tait plainte aupr\u00e8s de Delta d\u2019avoir eu \u00e0 s\u2019asseoir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un passager cens\u00e9ment ob\u00e8se.<\/p>\n

L\u2019Office7<\/sup> se questionnait \u00e0 savoir si Luk\u00e1cs avait qualit\u00e9 pour porter plainte et a trait\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment comme une question pr\u00e9liminaire. Ce faisant, il a d\u2019abord rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel, en tant qu\u2019homme se d\u00e9crivant lui-m\u00eame comme une personne de \u00ab taille imposante \u00bb, Luk\u00e1cs avait un int\u00e9r\u00eat personnel suffisant au titre des principes de qualit\u00e9 pour agir8<\/sup>. Il s\u2019est ensuite demand\u00e9 s\u2019il y avait qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public en se reportant aux trois crit\u00e8res adopt\u00e9s par la Cour supr\u00eame aux fins de contestations judiciaires invoqu\u00e9es pour contester la validit\u00e9 constitutionnelle de la loi. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019Office initialement9<\/sup>, cela exige une \u00e9valuation de trois facteurs :<\/p>\n

    \n
  1. La question de l\u2019invalidit\u00e9 de la loi en question se pose-t-elle s\u00e9rieusement?<\/li>\n
  2. La partie qui demande la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public est-elle touch\u00e9e par la loi, ou a-t-elle, \u00e0 titre de citoyen, un int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable quant \u00e0 la validit\u00e9 de la loi?<\/li>\n
  3. Y a-t-il une autre mani\u00e8re raisonnable et efficace de soumettre la question \u00e0 la Cour?<\/li>\n<\/ol>\n

    La r\u00e9ponse de l\u2019Office se r\u00e9sume comme suit :<\/p>\n

      \n
    1. M\u00eame en se penchant sur les trois facteurs cumulativement, et \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs qu\u2019ils visent, il reste qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du deuxi\u00e8me facteur, la contestation par M. Luk\u00e1cs ne concerne pas la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi, ni la non-constitutionnalit\u00e9 d\u2019une mesure administrative10<\/sup>. Compte tenu du fait que la Cour supr\u00eame a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que la deuxi\u00e8me \u00e9tape du crit\u00e8re pour reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne va pas au-del\u00e0 des cas dans lesquels la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou la non-constitutionnalit\u00e9<\/strong> d\u2019une mesure administrative est contest\u00e9e, il existe une lacune fondamentale dans les pr\u00e9sentations de M. Luk\u00e1cs [c\u2019est nous qui soulignons].<\/li>\n<\/ol>\n

      Luk\u00e1cs en a appel\u00e9 de cette d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l\u2019article 41 de la Loi sur les transports au Canada<\/em>11<\/sup>. Bien qu\u2019il ait conc\u00e9d\u00e9 la question de la qualit\u00e9 pour agir dans son int\u00e9r\u00eat personnel, il a soutenu que l\u2019Office avait err\u00e9 en appliquant les principes de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les instances judiciaires aux dispositions de la Loi<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plaintes. <\/em>Quoi qu\u2019il en soit, il s\u2019est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 contre la restriction de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les situations o\u00f9 la constitutionnalit\u00e9 de la loi ou de mesures administratives \u00e9tait en cause. Son appel a \u00e9t\u00e9 accueilli au premier motif. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale12<\/sup> a conclu que, m\u00eame si l\u2019Office avait effectivement comp\u00e9tence en ce qui concerne les plaintes, il avait err\u00e9 dans l\u2019application du droit commun en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir dans ce contexte. Par cons\u00e9quent, l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 accueilli et la cause renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Office afin qu\u2019il d\u00e9cide \u00ab pour d\u2019autres motifs que la qualit\u00e9 pour agir13<\/sup> \u00bb s\u2019il permettra l\u2019instruction de la plainte. Bien qu\u2019il ne se soit pas prononc\u00e9 officiellement sur le deuxi\u00e8me motif, le juge d\u2019appel de Montigny, qui a rendu le jugement de la Cour, s\u2019est dit d\u2019avis que les normes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e9labor\u00e9es dans le contexte judiciaire relativement aux contestations de la validit\u00e9 constitutionnelle de la l\u00e9gislation ou de d\u00e9cisions \u00ab n\u2019ont aucune incidence sur un m\u00e9canisme de plainte con\u00e7u dans le but de compl\u00e9ter un r\u00e9gime r\u00e8glementaire14<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

      Delta a obtenu l\u2019autorisation d\u2019en appeler devant la Cour supr\u00eame, qui par une majorit\u00e9 de 6-315<\/sup> dans un jugement rendu par la juge en chef McLachlin, a rejet\u00e9 l\u2019appel sur le fond mais modifi\u00e9 le d\u00e9cret de remise de fa\u00e7on \u00e0 ne pas restreindre l\u2019adaptation raisonnable par l\u2019Office des \u00ab crit\u00e8res des tribunaux civils concernant la qualit\u00e9 pour agir en tenant compte de son syst\u00e8me l\u00e9gislatif16<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

      La majorit\u00e9 a fourni deux motifs pour rejeter l\u2019appel sur le fond. Premi\u00e8rement, bien que la norme d\u2019examen constituait le caract\u00e8re raisonnable fond\u00e9 sur la retenue, l\u2019Office ne pouvait pas accepter raisonnablement qu\u2019un plaignant puisse pr\u00e9tendre avoir la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour ensuite adopter un crit\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui ne pourrait jamais \u00eatre satisfait compte tenu de l\u2019utilisation par l\u2019Office de l\u2019exigence voulant qu\u2019il se limiterait aux situations o\u00f9 la \u00ab constitutionnalit\u00e9 de la loi ou l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une mesure administrative \u00bb \u00e9tait en jeu. Dans un tel r\u00e9gime, seuls ceux qui sont personnellement touch\u00e9s par la politique ou le comportement pourraient d\u00e9poser une plainte. Cette position n\u2019\u00e9tait pas \u00ab justifiable, transparente ni intelligible17<\/sup> \u00bb. Elle n\u2019entrait pas \u00ab dans la tranche de r\u00e9sultats possibles et acceptables18<\/sup> \u00bb. Cela voulait dire que l\u2019Office avait \u00ab d\u00e9raisonnablement entrav\u00e9 l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire19<\/sup> \u00bb. Deuxi\u00e8mement, la d\u00e9cision de l\u2019Office constituait une interpr\u00e9tation d\u00e9raisonnable de la loi pertinente comme l\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un examen des objectifs du r\u00e9gime l\u00e9gislatif. Nonobstant l\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire implicite de l\u2019Office quant \u00e0 l\u2019acceptation de plaintes, il \u00e9tait d\u00e9raisonnable d\u2019\u00e9liminer de fait la possibilit\u00e9 de toute forme de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, limitant une fois de plus l\u2019utilisation du m\u00e9canisme l\u00e9gislatif aux personnes vis\u00e9es par la loi.<\/p>\n

      On peut difficilement \u00eatre en d\u00e9saccord avec ces aspects du jugement majoritaire. En effet, il est \u00e9trange que l\u2019Office reconnaisse la possibilit\u00e9 d\u2019avoir la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour ensuite appliquer un crit\u00e8re qui se limite \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le contexte d\u2019instances judiciaires normales o\u00f9 la constitutionnalit\u00e9 de la loi ou de mesures administratives est en jeu. N\u00e9anmoins, la majorit\u00e9 a \u00e9galement vu juste en modifiant le d\u00e9cret de remise afin de permettre \u00e0 l\u2019Office d\u2019\u00e9laborer ses propres r\u00e8gles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir relativement aux personnes qui peuvent d\u00e9poser des plaintes. Bien s\u00fbr, on pourrait faire valoir (comme semble l\u2019avoir fait Luk\u00e1cs20<\/sup>) que l\u2019expression \u00ab toute personne \u00bb utilis\u00e9e dans la Loi<\/em> au paragraphe 67.2(1) devrait \u00eatre prise au sens propre et exiger de l\u2019Office qu\u2019elle accepte les plaintes de toute provenance. Toutefois, l\u2019article 37, la disposition-cadre ou plus g\u00e9n\u00e9rique, et le pouvoir discr\u00e9tionnaire qu\u2019il conf\u00e8re relativement aux plaintes (\u00ab peut \u00bb) permettant \u00e0 l\u2019Office d\u2019\u00e9laborer ses propres r\u00e8gles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir constitueraient une lecture tout aussi, sinon bien plus plausible du texte l\u00e9gislatif. Quant \u00e0 savoir si l\u2019Office adopte des r\u00e8gles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 d\u2019agir ou d\u2019autres restrictions protectrices, cela rel\u00e8ve en grande partie du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019Office, comme le d\u00e9clare la juge en chef McLachlin dans l\u2019avant-dernier paragraphe du jugement majoritaire :<\/p>\n

      Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de dire \u00e0 l\u2019Office laquelle de ces m\u00e9thodes est pr\u00e9f\u00e9rable. La d\u00e9f\u00e9rence requiert que nous laissions l\u2019Office d\u00e9cider luim\u00eame comment exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire, pourvu qu\u2019il le fasse de mani\u00e8re raisonnable21<\/sup>.<\/p>\n

      Comment la minorit\u00e9 en est-elle arriv\u00e9e \u00e0 une position contraire? La juge Abella, qui a rendu le jugement de la minorit\u00e9, offre une justification plus exhaustive du devoir de r\u00e9serve dans le choix de l\u2019Office des r\u00e8gles et des politiques de protection. Toutefois, en aucun cas elle ne mentionne que cela permettrait l\u2019adoption d\u2019un seuil de qualit\u00e9 pour agir que les plaideurs de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne peuvent pas franchir. Elle s\u2019emploie plut\u00f4t \u00e0 r\u00e9futer l\u2019argument selon lequel l\u2019expression \u00ab toute personne \u00bb du paragraphe 67.2(1) devrait \u00eatre prise au sens propre et \u00e0 faire valoir le droit de l\u2019Office d\u2019adopter et d\u2019appliquer \u00ab ses propres r\u00e8gles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir [qui] peuvent \u00eatre similaires<\/strong> \u00e0 celles utilis\u00e9es par les tribunaux [c\u2019est nous qui soulignons]22<\/sup>. \u00bb Toutefois, cela ne contredit ou ne mine pas la position de la majorit\u00e9. En effet, elle poursuit avec ce qui semble \u00eatre une reconnaissance que, m\u00eame en vertu des principes reconnus du devoir r\u00e9serve et du caract\u00e8re raisonnable, l\u2019Office ne pouvait pas adopter un r\u00e9gime de qualit\u00e9 pour agir qui de fait \u00e9cartait la possibilit\u00e9 de porter plainte pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public :<\/p>\n

      [63] Le test appliqu\u00e9 par l\u2019Office a, dans les faits, priv\u00e9 M. Luk\u00e1cs de la possibilit\u00e9 de prouver qu\u2019il avait la capacit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans cette affaire. Mais, \u00e0 mon avis, cela ne r\u00e8gle pas la question.<\/p>\n

      C\u2019est \u00e0 ce point-ci que la vraie diff\u00e9rence entre la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 survient. La juge Abella fait mention d\u2019autres motifs (certains li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir23<\/sup>) pour lesquels l\u2019Office aurait pu rejeter ou refuser d\u2019entendre cette plainte. Par cons\u00e9quent, peu importe les raisons sur lesquelles l\u2019Office s\u2019est fond\u00e9 pour refuser la qualit\u00e9 pour agir, le r\u00e9sultat \u00e9tait raisonnable, ce qui soul\u00e8ve l\u2019\u00e9pineuse question de la mesure dans laquelle une cour de r\u00e9vision peut refuser un contr\u00f4le judiciaire ou rejeter un appel au motif d\u2019un r\u00e9sultat qui est raisonnable m\u00eame si les raisons du d\u00e9cideur ne le sont pas. Une telle possibilit\u00e9 trouve son origine dans une d\u00e9claration de David Dyzenhaus dans un chapitre de livre24<\/sup> cautionn\u00e9 dans l\u2019affaire faisant autorit\u00e9 Dunsmuir c.<\/em> Nouveau-Brunswick<\/em>25<\/sup>. <\/em>Plus particuli\u00e8rement, il y a l\u2019avertissement que, dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un examen du caract\u00e8re raisonnable, le tribunal doit tenir compte des raisons fournies et<\/strong> du r\u00e9sultat26<\/sup>, ainsi que des raisons qui \u00ab pouvaient \u00eatre fournies \u00e0 l\u2019appui d\u2019une d\u00e9cision27<\/sup> \u00bb. Dans son jugement, la juge en chef McLachlin a reconnu le cautionnement pr\u00e9alable de la Cour du fait, du moins dans certains cas, d\u2019aller au-del\u00e0 des raisons contenues dans la d\u00e9cision du tribunal ou de l\u2019organisme28<\/sup>. Toutefois, elle s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e quant au moment, s\u2019il y a lieu, o\u00f9 cela pouvait justifier la d\u00e9cision d\u2019un tribunal d\u2019excuser des raisons manifestement d\u00e9raisonnables et de maintenir la d\u00e9cision.<\/p>\n

      La juge en chef McLachlin a r\u00e9pondu \u00e0 la juge Abella qu\u2019une telle adjonction n\u2019est pas autoris\u00e9e lorsqu\u2019elle a pour effet de supplanter les raisons du d\u00e9cideur29<\/sup>. Il ne revenait pas \u00e0 la Cour de remplacer les raisons fournies par le d\u00e9cideur par ses propres raisons. Le fait d\u2019ignorer les raisons pr\u00e9cises fournies en faveur de contr\u00f4les fond\u00e9s sur la construction propre \u00e0 la Cour du caract\u00e8re raisonnable du r\u00e9sultat aurait pour effet d\u2019ignorer la directive de Dunsmuir<\/em> de tenir compte des raisons et<\/strong> du r\u00e9sultat. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, ce serait comme si la Cour assumait le r\u00f4le du d\u00e9cideur d\u2019une fa\u00e7on qui ne tient pas compte de sa responsabilit\u00e9 premi\u00e8re dans l\u2019\u00e9laboration des fondements sur lesquels il exerce ses pouvoirs discr\u00e9tionnaires. M\u00eame lorsque le d\u00e9cideur rend une d\u00e9cision d\u00e9raisonnable, ce d\u00e9cideur, et non la Cour \u00e0 titre de substitut, doit tout de m\u00eame assumer son r\u00f4le, soit d\u2019exercer son mandat et de d\u00e9cider si le m\u00eame r\u00e9sultat peut \u00eatre justifi\u00e9 par diff\u00e9rentes raisons. En effet, de justifier le r\u00e9sultat dans un cas comme celui-ci sur des normes \u00e9labor\u00e9es par la cour de ce que devraient \u00eatre des crit\u00e8res pertinents de la qualit\u00e9 pour agir priverait l\u2019Office de son pouvoir discr\u00e9tionnaire de formuler un crit\u00e8re appropri\u00e9 et raisonnable de la qualit\u00e9 pour agir. C\u2019est pourquoi le devoir de r\u00e9serve constituait la disposition appropri\u00e9e.<\/p>\n

      En rendant cette d\u00e9cision, la juge en chef McLachlin a pris soin de noter qu\u2019elle ne constituait pas une d\u00e9sapprobation totale de la pratique d\u2019adjonction par les cours de r\u00e9vision des raisons fournies par l\u2019organisme dans le but de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire plus \u00e9clair\u00e9 ou m\u00eame de confirmer une d\u00e9cision au motif qu\u2019elle \u00e9tait raisonnable malgr\u00e9 l\u2019absence compl\u00e8te de raisons. Toutefois, on peut en d\u00e9duire du jugement que, m\u00eame s\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019adjonction des raisons fournies par l\u2019organisme, les occasions pour proc\u00e9der \u00e0 une telle adjonction devraient \u00eatre rares et ne survenir que dans des circonstances exceptionnelles. Plus particuli\u00e8rement, Paul Daly, dans son blogue sur Luk<\/em>\u00e1cs<\/em>30<\/sup>, <\/em>soutient que les tribunaux devraient faire preuve d\u2019une grande prudence dans leurs efforts pour \u00e9laborer ou substituer des raisons et ainsi justifier le rejet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire ou refuser de renvoyer une cause pour des motifs \u00ab d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019administration \u00e9conomique31<\/sup> \u00bb. De tels exercices risquent toujours d\u2019\u00e9roder les principes de retenue judiciaire \u00e0 la source, une source dont la pr\u00e9misse est que l\u2019organisme, et non le tribunal, est le d\u00e9cideur d\u00e9sign\u00e9 par la loi.<\/p>\n

      Qu\u2019est-ce que d\u2019autres organismes de r\u00e8glementation, surtout en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, peuvent donc tirer de Luk<\/em>\u00e1cs<\/em>?<\/p>\n

        \n
      1. Lorsqu\u2019un organisme administratif a un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour ce qui est non seulement d\u2019accepter des plaintes mais aussi de d\u00e9finir les droits de participation de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir discr\u00e9tionnaire devrait donner droit \u00e0 un devoir de r\u00e9serve sous la forme de caract\u00e8re raisonnable plut\u00f4t que de contr\u00f4le judiciaire d\u2019exactitude intrusive.<\/li>\n
      2. \u00c0 moins qu\u2019une disposition l\u00e9gislative pertinente (comme celle qui limite l\u2019acc\u00e8s aux personnes \u00ab directement touch\u00e9es \u00bb) ne la leur interdise, les organismes de r\u00e8glementation sont habituellement habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer des r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection, de qualit\u00e9 pour agir et de participation en fonction de leurs propres exigences et objectifs et structures pr\u00e9vues par la loi.<\/li>\n
      3. Lorsqu\u2019ils \u00e9laborent des r\u00e8gles sur la qualit\u00e9 pour agir et des principes sur la participation, les organismes peuvent examiner les r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es par les tribunaux concernant la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public, les adopter et les adapter selon ce qui conviendra le mieux \u00e0 leurs mandats individuels.<\/li>\n
      4. Il y aura exposition \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire ou renversement de jugements en appel uniquement lorsque les r\u00e8gles et les principes adopt\u00e9s ne permettent pas de satisfaire \u00e0 un crit\u00e8re de caract\u00e8re raisonnable suffisamment flexible.<\/li>\n
      5. Toutefois, \u00e0 moins d\u2019une autorisation l\u00e9gislative, un organisme de r\u00e8glementation est susceptible d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire o\u00f9, dans l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de protection, il peut adopter une r\u00e8gle qui, de prime abord ou en effet, exclut toute<\/strong> possibilit\u00e9 de plainte ou d\u2019autres formes de participation au motif de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n
      6. Il n\u2019en demeure pas moins essentiel lorsque les d\u00e9cisions d\u2019acc\u00e8s d\u2019un organisme sont fond\u00e9es sur des r\u00e8gles existantes, des pr\u00e9c\u00e9dents de l\u2019organisme ou des principes \u00e9labor\u00e9es dans le contexte de l\u2019affaire en particulier que l\u2019organisme fournisse des raisons pour justifier les r\u00e9sultats qui r\u00e9pondent aux normes de justification, de transparence et d\u2019intelligibilit\u00e9 de Dunsmuir<\/em>.<\/li>\n
      7. M\u00eame si les tribunaux font parfois preuve d\u2019indulgence quant \u00e0 l\u2019omission de fournir des raisons ou \u00e0 l\u2019insuffisance des raisons, et \u00e9laborent leur propre justification de la \u00ab d\u00e9cision \u00bb de l\u2019organisme, le recours \u00e0 cette forme de sympathie judiciaire comme moyen pour r\u00e9sister au renvoi d\u2019une cause \u00e0 un nouvel examen est une strat\u00e9gie tr\u00e8s risqu\u00e9e qui ne fonctionnera s\u00fbrement pas lorsque l\u2019exercice de reconstruction va \u00e0 l\u2019encontre des raisons r\u00e9ellement fournies ou supplante celles-ci.<\/li>\n<\/ol>\n

        Toutefois, j\u2019inclurais une mise en garde dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de pr\u00e9c\u00e9dent qui m\u00e8nera \u00e0 une qualit\u00e9 \u00e9largie pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans des questions de r\u00e8glementation32<\/sup>. Il va sans dire que le jugement majoritaire s\u2019inscrit en faux contre le traitement par l\u2019Office du deuxi\u00e8me volet du crit\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les instances judiciaires, non seulement parce que, s\u2019il \u00e9tait appliqu\u00e9 au pied de la lettre, ce deuxi\u00e8me volet ne pourrait jamais \u00eatre satisfait dans le contexte particulier de Luk<\/em>\u00e1cs,<\/em> mais aussi parce que l\u2019Office a trait\u00e9 ce deuxi\u00e8me volet comme un butoir. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la majorit\u00e9, cela ne cadrait pas avec la conception courante, du moins dans le contexte des instances juridiques sur la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public comprenant une \u00ab approche discr\u00e9tionnaire flexible33<\/sup> \u00bb dans laquelle les trois \u00e9l\u00e9ments du crit\u00e8re doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et soupes\u00e9s les uns aux autres, mais aussi par rapport \u00e0 d\u2019autres valeurs concurrentes. Toutefois, il conviendrait de reconna\u00eetre que l\u2019accent mis sur une \u00ab approche discr\u00e9tionnaire flexible \u00bb faisait partie de la justification de la majorit\u00e9 pour rejeter les conclusions de l\u2019Office de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public au motif que l\u2019Office avait suppos\u00e9ment appliqu\u00e9 une norme qui comprenait un point de vue juridiquement erron\u00e9 de la loi concernant la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Au deuxi\u00e8me volet du rejet de l\u2019approche de l\u2019Office par la majorit\u00e9, la juge en chef McLachlin a simplement dit qu\u2019il serait inacceptable pour un organisme comme celui-ci de se doter d\u2019une r\u00e8gle faisant en sorte qu\u2019un groupe de d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne puisse jamais<\/strong> avoir la capacit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte34<\/sup>. Ce qui en revient presque \u00e0 dire que l\u2019organisme doit adopter un r\u00e9gime qui est g\u00e9n\u00e9reux ou lib\u00e9ral dans ses r\u00e8gles concernant la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En d\u2019autres mots, il serait possible pour un organisme d\u2019adopter des r\u00e8gles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui sont moins g\u00e9n\u00e9reuses que ne pourrait l\u2019exiger une \u00ab approche discr\u00e9tionnaire flexible \u00bb dans le cas d\u2019un tribunal dans le contexte de contr\u00f4les juridiques ou d\u2019instances d\u2019appels pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

        Obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones<\/strong>35<\/sup><\/p>\n

        a. Introduction<\/strong><\/p>\n

        Dans les trois articles d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dents pour la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, j\u2019ai trait\u00e9 en d\u00e9tail de la participation des organismes de r\u00e8glementation dans le processus de consultation garanti par la constitution et, s\u2019il y a lieu, d\u2019accommodement des peuples autochtones lorsque leurs droits et leurs revendications sont en jeu dans le processus d\u00e9cisionnel du gouvernement36<\/sup>. J\u2019ai port\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 deux cas qui, au d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019enqu\u00eate actuelle, \u00e9taient en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada. Le 26 juillet 2017, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu un jugement dans les deux affaires : Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo-Services<\/em>37<\/sup> et Chippewas of the Thames First Nation c. Enbridge Pipelines Inc.<\/em>38<\/sup> Pris ensemble, ces deux affaires clarifient et r\u00e8glent diff\u00e9rents aspects contest\u00e9s du r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie aussi bien en qualit\u00e9 de participants dans le processus m\u00eame de consultation et d\u2019accommodement que d\u2019\u00e9valuateurs des efforts de consultation et d\u2019accommodement men\u00e9s par d\u2019autres. Pour cette raison, il s\u2019agit certainement pour les organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie des plus importantes d\u00e9cisions de droit administratif rendues par la Cour supr\u00eame, ou par tout autre tribunal, au cours de la p\u00e9riode d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

        Les deux ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019analyses approfondies, dont un important article39<\/sup> dans la pr\u00e9sente publication r\u00e9dig\u00e9 par Dwight Newman ainsi qu\u2019un billet de blogue tout aussi \u00e9clairant pr\u00e9par\u00e9 par Nigel Bankes40<\/sup>, un collaborateur fr\u00e9quent de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(ERQ). Compte tenu de la couverture qu\u2019en ont faite ceux-ci et d\u2019autres commentaires, je ne m\u2019aventurerai pas dans un examen de chacune des dimensions de ces deux jugements. Je m\u2019en tiendrai plut\u00f4t \u00e0 une explication de ce qui constituent \u00e0 mon avis les principaux tenants des deux d\u00e9cisions, pour ensuite commenter bri\u00e8vement certaines des questions importantes sur la participation des organismes de r\u00e8glementation dans ce domaine qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive ou avec suffisamment de clart\u00e9.<\/p>\n

        b. Transfert de responsabilit\u00e9 de la Couronne pour la tenue de consultations<\/strong><\/p>\n

        Dans Clyde River (Hameau)<\/em>, le point de d\u00e9part initial dans le pr\u00e9ambule de la Cour sur les principes juridiques pertinents a \u00e9t\u00e9 de confirmer la capacit\u00e9 de la Couronne \u00e0 agir par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un organisme de r\u00e8glementation ou d\u2019un tribunal afin de s\u2019acquitter de son obligation de consulter les peuples autochtones. Toutefois, le fait de transf\u00e9rer cette responsabilit\u00e9 initiale sur un organisme de r\u00e8glementation ne d\u00e9gageait pas la Couronne de l\u2019ensemble de son obligation. Soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la suite de plaintes, la Couronne a l\u2019obligation d\u2019agir en cas de consultations inad\u00e9quates dans la tribune r\u00e8glementaire. Qui plus est, la Couronne a l\u2019obligation d\u2019indiquer clairement aux groupes autochtones touch\u00e9s qu\u2019elle aura recours \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation pour \u00ab s\u2019acquitter de son obligation en tout ou en partie41<\/sup> \u00bb. (Ce que cette obligation exige exactement est une question sur laquelle je reviendrai.)<\/p>\n

        c. L\u2019exigence relative \u00e0 la \u00ab mesure envisag\u00e9e par la Couronne \u00bb<\/strong><\/p>\n

        L\u2019un des seuils exig\u00e9s pour la revendication d\u2019un droit de consultation est qu\u2019il y ait une \u00ab mesure envisag\u00e9e par la Couronne42<\/sup> \u00bb, ce qui a soulev\u00e9 la question de savoir o\u00f9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, situer la \u00ab mesure envisag\u00e9e par la Couronne \u00bb dans le contexte d\u2019une demande du secteur priv\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un organisme de r\u00e8glementation qui pourrait compromettre les droits ou les revendications de peuples autochtones. Comment la Couronne s\u2019est-elle engag\u00e9e dans un tel processus? Le dilemme se r\u00e9sume tr\u00e8s bien dans l\u2019assertion selon laquelle, \u00e0 ces fins, un organisme de r\u00e8glementation ind\u00e9pendant exer\u00e7ant un pouvoir pr\u00e9vu par la loi dans une capacit\u00e9 judiciaire ou quasi judiciaire peut remplacer la Couronne, bien que le r\u00e9sultat de ses proc\u00e9dures puisse avoir des effets n\u00e9fastes sur les droits et les revendications des Autochtones43<\/sup>. Toutefois, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9duite par cet argument de \u00ab mesure envisag\u00e9e par la Couronne \u00bb. Bien que l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie ne soit, en un sens, ni la Couronne ni le mandataire de la Couronne, les juges Karakatsanis et Brown (qui ont rendu le jugement dans Clyde River (Hameau)<\/em>) ont fait valoir que :<\/p>\n

        \u2026 en tant qu\u2019organisme cr\u00e9\u00e9 par la loi \u00e0 qui incombe la responsabilit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 [une loi du Parlement], l\u2019ON\u00c9 agit pour le compte de la Couronne lorsqu\u2019il prend une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2018une demande de projet. En termes simples, d\u00e8s lors que l\u2019on accepte qu\u2019un organisme de r\u00e8glementation existe pour exercer le pouvoir de nature ex\u00e9cutive que le l\u00e9gislateur concern\u00e9 l\u2019autorise \u00e0 exercer, toute distinction entre les mesures de cet organisme et celles de la Couronne dispara\u00eet rapidement. Dans ce contexte, l\u2019ON\u00c9 est le moyen par lequel la Couronne agit44<\/sup>.<\/p>\n

        Dans Chippewas of the Thames<\/em>, les juges Karakatsanis et Brown ont abord\u00e9 la question plus en profondeur et, de ce fait, l\u2019argument selon lequel le fait de consid\u00e9rer l\u2019ON\u00c9 comme le centre de la \u00ab mesure envisag\u00e9e par la Couronne \u00bb compromettrait son ind\u00e9pendance :<\/p>\n

        Un tribunal respecte sa comp\u00e9tence lorsqu\u2019il exerce les fonctions que le l\u00e9gislateur lui a attribu\u00e9es dans une loi, et que ses d\u00e9cisions sont conformes \u00e0 la loi et \u00e0 la Constitution. Les organismes de r\u00e8glementation cumulent bien souvent des fonctions diff\u00e9rentes qui se chevauchent sans susciter une crainte raisonnable de partialit\u00e945<\/sup>.<\/p>\n

        Dans ce contexte, il importe de noter que la Cour s\u2019en remet \u00e0 une conception plut\u00f4t diff\u00e9rente de la Couronne qu\u2019elle ne l\u2019a fait pour d\u00e9finir la mesure dans laquelle la Couronne pouvait faire appel \u00e0 un organisme de r\u00e8glementation pour s\u2019acquitter de ses obligations. \u00c0 cet effet, la Couronne et l\u2019organisme de r\u00e8glementation doivent \u00eatre trait\u00e9s comme des entit\u00e9s distinctes, bien que la Couronne ait une responsabilit\u00e9 continue quant \u00e0 la suffisance des efforts de consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommodement de l\u2019organisme de r\u00e8glementation.<\/p>\n

        d. Qu\u2019est-ce qui justifie le recours par la Couronne aux processus d\u2019un organisme de r\u00e8glementation?<\/strong><\/p>\n

        Par la suite, la Cour revient sur la question des circonstances dans lesquelles la Couronne peut avoir recours aux processus d\u2019un organisme de r\u00e8glementation pour s\u2019acquitter de son obligation de consulter. Ici, le jugement met principalement l\u2019accent sur l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de proc\u00e9dure et de r\u00e9paration de l\u2019ON\u00c9 en vertu du r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable, pouvoirs qui lui permettent amplement de participer \u00e0 la consultation et de confirmer des titres d\u00e9coulant de droits et de revendications autochtones. La Cour a \u00e9galement fait mention de l\u2019\u00ab expertise institutionnelle \u00bb46<\/sup> de l\u2019ON\u00c9 dans la tenue de consultations et l\u2019\u00e9valuation des impacts environnementaux des propositions. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019importance ici est assez diff\u00e9rente de celle exig\u00e9e par la Cour dans l\u2019instruction de Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>47<\/sup>,<\/em> des questions se posent quant \u00e0 savoir si ce premier pr\u00e9c\u00e9dent a une quelconque incidence sur l\u2019enjeu, et j\u2019aborderai cette question plus loin dans la pr\u00e9sente enqu\u00eate.<\/p>\n

        e. \u00c9v<\/strong>aluation de la suffisance de la consultation et des mesures d\u2019accommodement par l\u2019organisme de r\u00e8glementation<\/strong><\/p>\n

        Dans Clyde River (Hameau)<\/em>, le dernier \u00e9l\u00e9ment de l\u2019\u00e9valuation par la Cour du r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation dans le processus de consultation\/d\u2019accommodement portait sur les circonstances dans lesquelles les organismes de r\u00e8glementation avaient le droit et, de fait, l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer les efforts de consultation de la Couronne. En 2010, dans Carrier Sekani<\/em>, la Cour a fait valoir que cette capacit\u00e9 d\u00e9coulait du pouvoir qui est conf\u00e9r\u00e9 aux organismes et aux tribunaux de traiter des questions de droit r\u00e9sultant de leurs instances. Toutefois, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale avait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 en 2009 dans Premi\u00e8re nation dakota de Standing Buffalo c. Enbridge Pipelines Inc<\/em>.48<\/sup> que cela ne s\u2019appliquait que lorsque, dans une situation comme celle obtenue dans Carrier Sekani<\/em>, la Couronne (BC Hydro dans ce cas) est un proposant ou une partie devant l\u2019organisme de r\u00e8glementation. De plus, comme le souligne Dwight Newman49<\/sup>, apr\u00e8s la publication du jugement dans Carrier Sekani<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 une demande d\u2019autorisation d\u2019appel de ce jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale50<\/sup>, sugg\u00e9rant que Standing Buffalo <\/em>et Carrier Sekani <\/em>ne seraient peut-\u00eatre pas incompatibles. Par la suite, dans Chippewas of the Thames<\/em>51<\/sup>,<\/em> la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 dans un jugement rendu par le m\u00eame juge52<\/sup> a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette position et, subs\u00e9quemment, l\u2019Alberta Utilities Commission53<\/sup>, suivant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, a fait valoir qu\u2019elle \u00e9tait aussi dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les efforts de consultation de la Couronne dans une affaire pour laquelle la Couronne n\u2019\u00e9tait pas devant elle \u00e0 titre de partie.<\/p>\n

        Dans l\u2019une des parties les plus importantes du jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organismes de r\u00e8glementation, la Cour supr\u00eame a soutenu que dans Chippewas of the Thames<\/em>, la majorit\u00e954<\/sup> de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale avait err\u00e9 en \u00e9tablissant une distinction pour Carrier Sekani <\/em>pour ce seul motif. Carrier Sekani <\/em>avait supplant\u00e9 le jugement pr\u00e9c\u00e9dent de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Standing Buffalo<\/em>55<\/sup>.<\/em> \u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00f4le de d\u00e9cideur final de l\u2019ON\u00c9 dans cette affaire \u00e9tait lui-m\u00eame la \u00ab mesure envisag\u00e9e par la Couronne \u00bb, l\u2019ON\u00c9 ne pouvait pas ignorer les assertions selon lesquelles la Couronne ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9e de son obligation de consulter vraisemblablement au moyen de processus externes, des instances devant l\u2019ON\u00c9 ou d\u2019une combinaison des deux. En mati\u00e8re de comp\u00e9tence ou d\u2019autorit\u00e9, lorsque l\u2019obligation de consulter n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019ON\u00c9 est tenu de \u00ab suspendre l\u2019approbation de projets56<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

        Le jugement a poursuivi en prescrivant comment l\u2019ON\u00c9 devrait r\u00e9pondre lorsqu\u2019il y avait contestation pour manque de consultation. Du moins l\u00e0 o\u00f9 une \u00ab consultation approfondie \u00bb \u00e9tait n\u00e9cessaire, l\u2019ON\u00c9 devait tenir compte des pr\u00e9occupations des peuples autochtones dans des raisons \u00e9crites d\u00e9montrant que les plaintes pour consultation insuffisante avaient \u00e9t\u00e9 prises au s\u00e9rieux et \u00e9valu\u00e9es. Dans de telles instances, il ne revenait pas \u00e0 l\u2019ON\u00c9 \u00ab d\u2019expliquer comment il avait consid\u00e9r\u00e9 et trait\u00e9 ces pr\u00e9occupations57<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

        f. Le contenu de la consultation et des mesures d\u2019accommodement<\/strong><\/p>\n

        En plus d\u2019\u00e9tablir les conditions seuils pour la participation au processus de consultation et d\u2019accommodement par les organismes de r\u00e8glementation ou du moins ceux participant \u00e0 la prise de la d\u00e9cision finale, les deux jugements sont importants eu \u00e9gard \u00e0 la question de savoir ce qu\u2019implique la consultation. Bien que dans Clyde River (Hameau)<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada ait confirm\u00e9 le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale58<\/sup> dans sa reconnaissance que l\u2019ON\u00c9 constituait un v\u00e9hicule appropri\u00e9 pour assumer en tout ou en partie les responsabilit\u00e9s de consultation de la Couronne, la Cour a toutefois fait valoir que l\u2019ON\u00c9 n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation ad\u00e9quate. Inversement, dans Chippewas of the Thames<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a renvers\u00e9 le rejet par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale de la capacit\u00e9 de l\u2019ON\u00c9 de prendre part \u00e0 une consultation et d\u2019\u00e9valuer la suffisance de la consultation, mais a n\u00e9anmoins soutenu que l\u2019ON\u00c9 avait men\u00e9 une consultation ad\u00e9quate. Qu\u2019est-ce qui a men\u00e9 \u00e0 cette diff\u00e9rence en termes de r\u00e9sultat final?<\/p>\n

        Dans Clyde River (Hameau)<\/em>, la Cour s\u2019est d\u2019abord pench\u00e9e sur l\u2019omission de la Couronne de faire savoir explicitement aux participants qu\u2019elle s\u2019en remettait \u00e0 l\u2019ON\u00c9 pour assumer ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de consultation. Pour ce qui est des instances devant l\u2019ON\u00c9 dans une affaire o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 l\u2019existence d\u2019une obligation de \u00ab consultation approfondie \u00bb, la Cour a soutenu qu\u2019il y avait bon nombre d\u2019\u00e9gards auxquels il y avait eu manquement en ce qui a trait \u00e0 l\u2019obligation de consulter. Il n\u2019y avait pas eu d\u2019audience, pas d\u2019aide financi\u00e8re aux participants, la r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations des Autochtones concernant l\u2019impact d\u2019essais s\u00e9ismiques sur leurs droits (sous la forme d\u2019un document partiellement traduit de pr\u00e8s de 400 pages) \u00e9tait inaccessible et des raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019approbation de la demande qui ne traitaient pas pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019impact de la proposition sur des droits ancestraux pr\u00e9cis issus de trait\u00e9s cens\u00e9ment menac\u00e9s.<\/p>\n

        En revanche, dans Chippewas of the Thames<\/em>, la Cour a soutenu qu\u2019un avis suffisant avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 quant \u00e0 l\u2019intention de la Couronne de s\u2019en remettre aux processus de l\u2019ON\u00c9 pour s\u2019acquitter de son obligation de consulter les groupes autochtones touch\u00e9s. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019all\u00e9gation que la Couronne (en la personne du ministre des Ressources naturelles) n\u2019avait donn\u00e9 un avis explicite de cette intention qu\u2019une fois l\u2019audience de l\u2019ON\u00c9 termin\u00e9e, la Cour a r\u00e9pondu qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre clair pour les groupes autochtones touch\u00e9s qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019option choisie par la Couronne pour la consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019accommodement. Cette pr\u00e9sum\u00e9e connaissance est fond\u00e9e sur la correspondance pr\u00e9alable avec les repr\u00e9sentants gouvernementaux, le fait qu\u2019aucune autre consultation n\u2019ait lieu ni ne soit envisag\u00e9e, leur participation aux processus de l\u2019ON\u00c9 et le fait qu\u2019ils savaient que l\u2019ON\u00c9 \u00e9tait le d\u00e9cideur final, ce qui rehausse amplement ce que l\u2019on entendait, en ce qui concerne Clyde River (Hameau)<\/em>, par \u00ab indiquer clairement \u00bb aux groupes autochtones, que la Couronne avait recours aux processus d\u2019un organisme de r\u00e8glementation pour s\u2019acquitter de son obligation de consulter. Il ne s\u2019agit donc pas n\u00e9cessairement d\u2019un avis particulier mais plut\u00f4t d\u2019une conclusion pouvant d\u00e9couler d\u2019un examen de tous les faits pertinents; quelque chose que les groupes autochtones devraient, du moins \u00e0 l\u2019occasion, d\u00e9duire des faits.<\/p>\n

        Quant \u00e0 savoir si les processus de l\u2019ON\u00c9 satisfaisaient aux obligations de consultation et d\u2019accommodement de la Couronne, les juges Karakatsanis et Brown ont conclu, m\u00eame en pr\u00e9sumant d\u2019une obligation de \u00ab consultation profonde \u00bb, qu\u2019il y avait des diff\u00e9rences suffisantes entre le niveau de participation ici et celui dans Clyde River (Hameau)<\/em>. Parmi ces diff\u00e9rences, mentionnons la port\u00e9e des proc\u00e9dures d\u2019audience de l\u2019ON\u00c959<\/sup> et l\u2019octroi aux groupes autochtones de droits de participation exhaustifs \u00e0 ces proc\u00e9dures, l\u2019offre d\u2019aide financi\u00e8re aux participants et les raisons d\u00e9taill\u00e9es fournies par l\u2019ON\u00c9, raisons qui tenaient compte de la pertinence des droits des Autochtones pouvant \u00eatre touch\u00e9s par l\u2019inversion de la canalisation 9, ce qui comprenait \u00e9galement des discussions \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y avait eu une consultation suffisante. Pour ce qui est de l\u2019accommodement, la Cour a fait mention d\u2019\u00ab un nombre de mesures d\u2019accommodement visant \u00e0 minimiser les risques et \u00e0 r\u00e9pondre directement aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les groupes autochtones60<\/sup> \u00bb, comme la directive de la d\u00e9cision pour une consultation continue \u00e0 mesure que le projet \u00e9voluait.<\/p>\n

        g. Questions r\u00e9siduelles<\/strong><\/p>\n

        (i) Le r\u00f4le de l\u2019intention du l\u00e9gislateur dans la d\u00e9termination de la capacit\u00e9 d\u2019un organisme de r\u00e8glementation de proc\u00e9der \u00e0 une consultation<\/strong><\/p>\n

        Tel que mentionn\u00e9 plus t\u00f4t, la juge McLachlin, qui a rendu le jugement de la Cour dans Carrier Sekani<\/em>, a adopt\u00e9 la position voulant que la capacit\u00e9 d\u2019un tribunal administratif de proc\u00e9der \u00e0 une consultation d\u00e9pende de l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Il s\u2019agit d\u2019un pouvoir qui doit \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 express\u00e9ment et implicitement mais qui ne doit pas \u00eatre d\u00e9duit \u00e0 partir d\u2019une disposition donnant le pouvoir de trancher toute question de fait et de droit relevant de l\u2019exercice de la comp\u00e9tence du d\u00e9cideur, ce qui n\u2019a pas \u00e9cart\u00e9 la question de savoir ce qui constituerait des indicateurs suffisants d\u2019un octroi implicite de ce pouvoir.<\/p>\n

        \u00c0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, dans Clyde River (Hameau)<\/em>, la juge d\u2019appel Dawson a tenu compte de toute une gamme de facteurs attestant de l\u2019existence d\u2019un \u00ab mandat61<\/sup> \u00bb pour proc\u00e9der \u00e0 une consultation. Ces facteurs comprennent des dispositions l\u00e9gislatives enjoignant ou autorisant l\u2019ON\u00c9 \u00e0 tenir compte des int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones dans l\u2019exercice du pouvoir particulier ayant \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9. Fonder une conclusion quant \u00e0 un octroi implicite de pouvoir sur de telles dispositions ne pose pas de probl\u00e8me. En effet, il est \u00e9galement acceptable de rattacher ces facteurs aux dispositions concernant les pouvoirs de proc\u00e9dure et les capacit\u00e9s de r\u00e9paration de l\u2019organisme de r\u00e8glementation. Toutefois, ce qui cause un probl\u00e8me en ce concerne l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un octroi l\u00e9gislatif implicite du pouvoir de consulter repose dans les pratiques m\u00eames de consultation d\u2019un organisme de r\u00e8glementation.<\/p>\n

        En effet, il est important que, dans Clyde River (Hameau)<\/em>, la Cour, en reconnaissant la capacit\u00e9 de l\u2019ON\u00c9 d\u2019agir au nom de la Couronne dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de consulter, n\u2019exprime pas sa conclusion en termes d\u2019intention l\u00e9gislative implicite. La Cour pose plut\u00f4t la question de savoir si, compte tenu des pouvoirs pr\u00e9vus par la loi et du pouvoir de discr\u00e9tion et de r\u00e9paration, l\u2019ON\u00c9 a la capacit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une consultation en conformit\u00e9 avec les exigences et en r\u00e9ponse aux attentes de cette obligation \u00e9labor\u00e9e en cour et fond\u00e9e dans la Constitution. En d\u2019autres mots, l\u2019enqu\u00eate ne vise plus \u00e0 savoir si la l\u00e9gislature a port\u00e9 sa pens\u00e9e collective sur la question de la capacit\u00e9 de l\u2019organisme de r\u00e8glementation de proc\u00e9der \u00e0 une consultation, mais devient plut\u00f4t une enqu\u00eate pour d\u00e9terminer si la participation \u00e0 une consultation est une alternative appropri\u00e9e compte tenu de l\u2019environnement de proc\u00e9dure et de r\u00e9paration dans lequel \u00e9volue l\u2019organisme de r\u00e8glementation. Dans la mesure o\u00f9 cela concerne l\u2019intention du l\u00e9gislateur, on y retrouve un sens beaucoup plus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la l\u00e9gislature ayant l\u2019intention de conf\u00e9rer \u00e0 un organisme de r\u00e8glementation tous les pouvoirs dont il aurait besoin pour la r\u00e9alisation de son mandat, \u00e0 mesure que celui-ci \u00e9volue et est soumis \u00e0 des imp\u00e9ratifs constitutionnels.<\/p>\n

        De mon point de vue, je n\u2019ai aucun probl\u00e8me avec ce mode d\u2019analyse. Lorsque l\u2019application de droits constitutionnels est en jeu, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une intention pr\u00e9cise sinon implicite du l\u00e9gislateur selon quoi un tribunal a le pouvoir de prendre part \u00e0 ce processus d\u2019application devient une enqu\u00eate superflue. L\u2019enqu\u00eate devrait plut\u00f4t \u00eatre fond\u00e9e sur une d\u00e9cision judiciaire afin d\u2019offrir les meilleurs moyens possibles de confirmer les droits en question et r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si, compte tenu de l\u2019incidence normale de ses pouvoirs pr\u00e9vus par la loi, l\u2019organisme de r\u00e8glementation pertinent peut l\u00e9gitimement remplir ce r\u00f4le. En effet, il pourrait bien s\u2019agir d\u2019une transformation n\u00e9cessaire \u00e9tant donne que, comme l\u2019a reconnu la Cour62<\/sup>, \u00ab l\u2019ON\u00c9 et [la Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em>63<\/sup>] sont tous deux ant\u00e9rieurs \u00e0 la reconnaissance judiciaire de l\u2019obligation de consulter \u00bb. Par cons\u00e9quent, bien qu\u2019un simple pouvoir pour examiner toute question de fait et de droit survenant au cours des proc\u00e9dures de l\u2019organisme de r\u00e8glementation ne soit peut-\u00eatre pas suffisant, un contexte dans lequel l\u2019organisme de r\u00e8glementation dispose des capacit\u00e9s de proc\u00e9dure et de r\u00e9paration n\u00e9cessaires pour adapter l\u2019exercice de son mandat afin d\u2019y inclure la consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019accommodement, le sera.<\/p>\n

        (ii) Que n\u00e9cessite le fait de donner un avis d\u2019intention d\u2019avoir recours aux processus de l\u2019organisme de r\u00e8glementation?<\/strong><\/p>\n

        On peut toutefois se questionner sur la relation entre les crit\u00e8res visant \u00e0 \u00e9valuer la capacit\u00e9 d\u2019un organisme de r\u00e8glementation de prendre part aux consultations et l\u2019exigence voulant que, lorsque la Couronne souhaite s\u2019en remettre aux processus d\u2019un organisme de r\u00e8glementation pour s\u2019acquitter en tout ou en partie de son obligation de consulter, \u00ab il devrait \u00eatre indiqu\u00e9 clairement aux groupes autochtones touch\u00e9s que la Couronne aura recours \u00e0 ceux-ci64<\/sup> \u00bb. Nous avons d\u00e9j\u00e0 vu que, bien que Clyde River (Hameau) <\/em>pris seul puisse sugg\u00e9rer que cela exige de la Couronne qu\u2019elle exprime cette intention clairement dans chaque cas, dans Chippewas of the Thames<\/em>65<\/sup>,<\/em> la Cour a accept\u00e9 que l\u2019intention puisse \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 partir de toutes les circonstances pertinentes. Plus particuli\u00e8rement, une telle intention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit dans ce cas \u00e0 partir d\u2019une combinaison d\u2019interactions ant\u00e9rieures entre la Couronne et les groupes autochtones touch\u00e9s relativement au processus d\u2019approbation et \u00e0 la fa\u00e7on dont l\u2019organisme de r\u00e8glementation a exerc\u00e9 ses pouvoirs dans l\u2019affaire en question et surtout dans l\u2019\u00e9tendue de son engagement aupr\u00e8s des groupes autochtones touch\u00e9s. Pour moi, cela soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 savoir jusqu\u2019o\u00f9 ira cette volont\u00e9 de pr\u00e9sumer une connaissance de la part des groupes autochtones. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles il serait appropri\u00e9 simplement \u00e0 la lecture des pouvoirs de proc\u00e9dure et de r\u00e9paration de l\u2019organisme de r\u00e8glementation? Que dire donc des pouvoirs appropri\u00e9s de proc\u00e9dure et de r\u00e9paration et d\u2019une pratique ant\u00e9rieure de la Couronne de juger ad\u00e9quats les efforts de consultation et d\u2019accommodement dans l\u2019exercice de ces pouvoirs pour les besoins de la Couronne? En d\u2019autres mots, si le droit et l\u2019obligation d\u2019un organisme de r\u00e8glementation de proc\u00e9der \u00e0 une consultation peuvent \u00eatre bas\u00e9s sur les pouvoirs, la capacit\u00e9 et les pratiques de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, ces m\u00eame facteurs pourraient-ils aussi justifier une d\u00e9duction \u00e0 savoir que la Couronne \u00ab consent \u00bb \u00e0 ce que l\u2019organisme de r\u00e8glementation s\u2019acquitte de son obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder?<\/p>\n

        Dans un esprit un peu diff\u00e9rent, la Couronne peut-elle s\u2019acquitter de l\u2019obligation de donner avis au moyen d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019effet que, dor\u00e9navant, elle aura recours \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation en tout ou en partie pour s\u2019acquitter de ses obligations d\u00e8s que le contexte suscite une telle obligation? Ou, la Couronne ne devrait-elle pas, par exc\u00e8s de prudence, donner avis chaque fois que les circonstances l\u2019exigent? Une autre possibilit\u00e9 serait un \u00e9nonc\u00e9 de la part de l\u2019organisme de r\u00e8glementation m\u00eame sur avis \u00e0 la Couronne (en la personne du ministre responsable) et aux parties indiquant que l\u2019organisme de r\u00e8glementation agira en pr\u00e9sumant que, compte tenu de ses pouvoirs de proc\u00e9dure et de r\u00e9paration, il a la responsabilit\u00e9 initiale de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder. Cet avis pourrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ral ou donn\u00e9 chaque fois que les circonstances l\u2019exigent.<\/p>\n

        (iii) Dans quelle mesure les capacit\u00e9s de l\u2019organisme de r\u00e8glementation concernant la consultation d\u00e9pendent-elles du fait qu\u2019il agit \u00e0 titre de<\/strong> d\u00e9cideur final<\/strong>?<\/strong><\/p>\n

        Dans Clyde River (Hameau) <\/em>et Chippewas of the Thames<\/em>, l\u2019ON\u00c9 \u00e9tait le d\u00e9cideur final, ce qui est manifeste dans les deux d\u00e9cisions. Dans Clyde River (Hameau)<\/em>, les juges Karakatsanis et Brown l\u2019ont confirm\u00e9 tant pour la question de savoir si les fonctions de l\u2019ON\u00c9 repr\u00e9sentent les mesures envisag\u00e9es par la Couronne que pour le r\u00f4le de l\u2019ON\u00c9 dans l\u2019ex\u00e9cution en tout ou en partie de l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder66<\/sup>. Dans Chippewas of the Thames<\/em>, l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019ON\u00c9 figurant \u00e9galement en bonne place dans l\u2019assertion de la Cour que l\u2019ON\u00c9 avait la capacit\u00e9 et l\u2019obligation de d\u00e9terminer s\u2019il y avait eu une consultation ad\u00e9quate de la Couronne. Ce recours \u00e0 l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 des processus d\u00e9cisionnels de l\u2019ON\u00c9 soul\u00e8ve de toute \u00e9vidence la question suivante : Et qu\u2019en est-il lorsque c\u2019est le gouverneur en conseil ou le Cabinet qui est le d\u00e9cideur final? Qu\u2019en est-il du r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, qui doit lui-m\u00eame consulter et \u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue de toute consultation ind\u00e9pendante par la Couronne?<\/p>\n

        Dans son article de l\u2019ERQ sur les deux jugements67<\/sup>, Dwight Newman soutient de fa\u00e7on convaincante qu\u2019il n\u2019y a aucune raison pour laquelle la Couronne, en la personne du gouverneur en conseil, ne pourrait pas avoir recours aux processus de l\u2019ON\u00c9 pour assumer, en tout ou en partie, sa responsabilit\u00e9 de consultation m\u00eame l\u00e0 o\u00f9 l\u2019ON\u00c9 ne tranche pas mais se contente de faire rapport ou de formuler des recommandations. En effet, en pratique, il existe diff\u00e9rentes raisons pour lesquelles la totalit\u00e9 ou la majorit\u00e9 de la consultation requise devrait avoir lieu dans un milieu qui, de plus en plus, n\u2019est autre que le lieu de l\u2019ex\u00e9cution des responsabilit\u00e9s de consultation de la Couronne dans le contexte de la r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

        En effet, Newman poursuit en all\u00e9guant68<\/sup> qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de Clyde River (Hameau) <\/em>et de Chippewas of the Thames<\/em>, le jugement majoritaire de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Nation Gitxaala c.<\/em> Canada<\/em>69<\/sup> ne devrait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le droit applicable. En bref, il fait valoir que la majorit\u00e9, en concluant que le gouverneur en conseil avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de consulter relativement \u00e0 la proposition Northern Gateway, n\u2019avait pas suffisamment reconnu le haut niveau de consultation qui avait eu lieu au niveau de l\u2019ON\u00c9 dans le contexte de la pr\u00e9paration d\u2019un rapport pour le gouverneur en conseil sur la proposition. Il conclut par la suite que les deux plus r\u00e9cents jugements de la Cour supr\u00eame :<\/p>\n

        \u2026 peuvent bien sous-entendre que la mauvaise d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans Gitxaala pour des raisons fondamentales lorsqu\u2019elle s\u2019est traduite par l\u2019annulation d\u2019un projet d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019envergure par deux juges qui ont mis l\u2019accent sur certaines imperfections de la consultation \u00e0 une \u00e9tape qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de toute fa\u00e7on. Les pr\u00e9sentes d\u00e9cisions peuvent tr\u00e8s bien supposer qu\u2019il existait en r\u00e9alit\u00e9 un droit juridique pour la construction du Northern Gateway qui a effectivement \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 dans le cadre de gestes qui \u00e9taient dans les faits ill\u00e9gaux70<\/sup>.<\/p>\n

        Devant cette virulente critique du jugement majoritaire de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Nation Gitxaala<\/em> et des fondements juridiques et factuels sur lesquels elle s\u2019est fond\u00e9e, il importe de noter que, parmi les pr\u00e9misses sous-tendant le raisonnement de la majorit\u00e9, on compte ce qui suit :<\/p>\n

          \n
        1. Que le rapport de la commission d\u2019examen conjointe n\u2019a trait\u00e9 que de certains des sujets qu\u2019exigeait la consultation; son mandat ou son ensemble de facteurs pertinents \u00e0 consid\u00e9rer \u00e9tait plus \u00e9troit que celui du gouverneur en conseil71<\/sup>.<\/li>\n
        2. Que les deux r\u00e9cents jugements reconnaissaient le droit des peuples autochtones de contester le caract\u00e8re suffisant de la consultation et des mesures d\u2019accommodement offertes par les organismes de r\u00e8glementation auxquels la Couronne a eu recours pour s\u2019acquitter de ses obligations constitutionnelles. Bien que cette contestation puisse dans bon nombre d\u2019instances avoir eu lieu dans le contexte d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire ou d\u2019autres instances judiciaires, o\u00f9 la Couronne, en la personne du gouverneur en conseil, doit d\u00e9cider si elle accepte le rapport ou la recommandation de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, le gouverneur en conseil est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 toute pr\u00e9occupation ou plainte de la part des peuples autochtones.<\/li>\n
        3. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, lorsque la Couronne (par l\u2019entremise du gouverneur en conseil), en vertu de la l\u00e9gislation pertinente, se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d\u2019en arriver \u00e0 ses propres conclusions \u00e0 propos d\u2019un projet en particulier, quoique dans le contexte du rapport d\u2019un organisme de r\u00e8glementation, il y a place \u00e0 une revendication de consultation suffisante de la part des peuples autochtones \u00e0 ce niveau72<\/sup>, plus particuli\u00e8rement lorsque le gouverneur en conseil fait appel \u00e0 d\u2019autres pour d\u00e9terminer si ce rapport doit \u00eatre approuv\u00e973<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

          En somme, j\u2019accepte l\u2019argument selon lequel, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas le d\u00e9cideur final, l\u2019organisme de r\u00e8glementation constituera un v\u00e9hicule appropri\u00e9 pour ex\u00e9cuter du moins une partie la responsabilit\u00e9 de la Couronne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019accommodement. Toutefois, dans bon nombre d\u2019instances, les processus de l\u2019organisme de r\u00e8glementation peuvent ne pas r\u00e9pondre \u00e0 toutes les exigences de l\u2019obligation de consulter, plus particuli\u00e8rement lorsque le d\u00e9cideur final a un mandat ou un ensemble de t\u00e2ches d\u2019\u00e9valuation plus \u00e9largi que celui de l\u2019organisme de r\u00e8glementation. Peu importe l\u2019\u00e9tendue de la consultation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e8glementation, de plus amples interactions avec les groupes autochtones \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019approbation seront n\u00e9cessaires dans une telle situation. Le d\u00e9cideur final pr\u00e9voira \u00e9galement un forum appropri\u00e9 pour la d\u00e9termination initiale de toute contestation du caract\u00e8re suffisant de la consultation et des mesures d\u2019accommodement entrepris par l\u2019organisme de r\u00e8glementation ainsi qu\u2019une solution appropri\u00e9e pour rem\u00e9dier \u00e0 toute lacune.<\/p>\n

          (iv) Le r\u00f4le des proposants<\/strong><\/p>\n

          Dans le jugement de fond de Nation haida c. Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>74<\/sup>, la juge en chef McLachlin, qui a rendu le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada, a fait valoir que, bien que la Couronne \u00ab puisse d\u00e9l\u00e9guer aux proposants de l\u2019industrie75<\/sup> \u00bb du moins une partie de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de consultation et d\u2019accommodement, les proposants n\u2019ont pas d\u2019obligation de consultation ni d\u2019accommodement envers les peuples autochtones76<\/sup>. Depuis, les organismes de r\u00e8glementation ont couramment impos\u00e9 aux proposants des exigences de consultation approfondie. C\u2019est en effet ce que l\u2019on peut constater dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des faits dans Nation Gitxaala<\/em>77<\/sup> ainsi que dans Clyde River (Hameau)<\/em>78<\/sup>.<\/em> Dans ce dernier, l\u2019ON\u00c9 a \u00e9valu\u00e9 les activit\u00e9s de consultation du proposant et d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019elles pr\u00e9sentaient \u00ab des efforts suffisants pour consulter les groupes autochtones pouvant \u00eatre touch\u00e9s et tenir compte des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es79<\/sup> \u00bb. Toutefois, la Cour supr\u00eame du Canada a soutenu qu\u2019une certaine responsabilit\u00e9 pour l\u2019omission de consulter revenait au proposant :<\/p>\n

          Le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que le fait de r\u00e9pondre \u00e0 des questions qui touchent \u00e0 l\u2019essence des droits issus de trait\u00e9s en cause au moyen d\u2019un amas documentaire pratiquement inaccessible, et ce, des mois apr\u00e8s que les questions aient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es en personne ne constitue pas une v\u00e9ritable consultation80<\/sup>.<\/p>\n

          Bien que de nombreuses questions n\u2019aient pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es quant \u00e0 la nature de l\u2019engagement des proposants dans le processus de consultation, \u00e0 tout le moins cet aspect de Clyde River (Hameau)<\/em> reconna\u00eet implicitement que, lorsqu\u2019un organisme de r\u00e8glementation assume en tout ou en partie l\u2019obligation de la Couronne de consulter, cette capacit\u00e9 comprend le droit de d\u00e9ployer des proposants dans le cadre du processus de consultation; elle ne se limite pas aux situations o\u00f9 la Couronne elle-m\u00eame participe directement \u00e0 la consultation. Toutefois, ce qui en d\u00e9coule est que, lorsque des groupes autochtones soul\u00e8vent des questions concernant une consultation dirig\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e8glementation et men\u00e9e par un proposant dans le cadre des obligations de la Couronne, l\u2019organisme de r\u00e8glementation et, en dernier ressort, la cour \u00e0 l\u2019examen ont des responsabilit\u00e9s pour traiter les plaintes concernant le caract\u00e8re suffisant et l\u2019exactitude de ces consultations. L\u2019acceptation sans r\u00e9serve des assertions de proposants quant au caract\u00e8re suffisant et \u00e0 l\u2019exactitude d\u2019une consultation et de rapports ouvrirait la porte \u00e0 un recours excessif \u00e0 la bonne foi des participants int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

          Demandes d\u2019autorisation d\u2019appel \u2013 La pertinence de la norme de contr\u00f4le judiciaire<\/strong><\/p>\n

          Dans le cadre de demandes d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada, ces derni\u00e8res fournissent rarement de raisons pour justifier leurs d\u00e9cisions. Par contre, en Colombie-Britannique et en Alberta, les raisons sont souvent fournies, et il y a un organisme de comp\u00e9tence pour d\u00e9terminer quels sont les crit\u00e8res appropri\u00e9s \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le traitement des demandes d\u2019autorisation d\u2019appel. Dans l\u2019enqu\u00eate de l\u2019an pass\u00e981<\/sup>, j\u2019ai abord\u00e9 assez longuement dans ce contexte l\u2019\u00e9tendue, s\u2019il y a lieu, de la pertinence de la norme de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel fera renvoi pour d\u00e9terminer le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel. Ce sujet a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 en raison d\u2019une divergence manifeste entre les juges de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta et, plus particuli\u00e8rement, une d\u00e9claration par le juge d\u2019appel McDonald dans FortisAlberta c. Alberta (Utilities Commission) <\/em>\u00e0 l\u2019effet <\/em>que toute d\u00e9cision concernant la norme de contr\u00f4le judiciaire relevait de la Cour d\u2019appel dans le cadre d\u2019une audience d\u2019appel o\u00f9 une autorisation avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, et non du juge charg\u00e9 de l\u2019autorisation82<\/sup>.<\/p>\n

          Par la suite, la question s\u2019est rapproch\u00e9e d\u2019une r\u00e9solution du moins dans le contexte de l\u2019Alberta en ce qui concerne les appels de droit et de comp\u00e9tence de l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC). D\u2019abord, dans Morin c. Alberta (Utilities Commission)<\/em>83<\/sup>, la juge Rowbotham a sembl\u00e9 clairement confirmer la d\u00e9cision ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019effet que la norme pertinente de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait un facteur \u00e0 consid\u00e9rer dans la demande du juge charg\u00e9 de l\u2019appel du crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral visant \u00e0 d\u00e9terminer si la demande d\u2019autorisation d\u2019appel soulevait un \u00ab cas s\u00e9rieux et d\u00e9fendable \u00bb. Dans un cas o\u00f9 l\u2019un des motifs d\u2019appel \u00e9tait l\u2019omission de donner avis d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019appel pour prolonger les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation pertinente, la juge d\u2019appel Rowbotham a beaucoup insist\u00e9 sur la nature discr\u00e9tionnaire de cette d\u00e9cision et le droit de l\u2019AUC \u00e0 la r\u00e9serve judiciaire concernant de telles d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires. En effet, elle a poursuivi en soutenant que la d\u00e9cision survivrait clairement \u00e0 l\u2019examen de retenue judiciaire. Deuxi\u00e8mement, le juge d\u2019appel McDonald a lui-m\u00eame apparemment clarifi\u00e9 sa propre position dans ATCO Electric Ltd. c. Alberta (Utilities Commission)<\/em>84<\/sup> en incluant une liste de cinq facteurs li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9termination de savoir si la demande d\u2019autorisation d\u2019appel soulevait un \u00ab point s\u00e9rieux et d\u00e9fendable \u00bb, la \u00ab norme de contr\u00f4le judiciaire qui sera appliqu\u00e9e si l\u2019autorisation d\u2019appel devait \u00eatre accord\u00e9e85<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

          N\u00e9anmoins, il est possible que la question n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e d\u00e9finitivement dans la mesure o\u00f9, dans Bokenfohr c.<\/em> Pembina Pipeline Corp.<\/em>86<\/sup>, <\/em>dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue au d\u00e9but 2017 avant Morin <\/em>et ATCO<\/em>, le juge d\u2019appel Slatter a sembl\u00e9 adopter un crit\u00e8re de compromis. La question \u00e0 poser pour le juge Slatter \u00e9tait : Quelle norme de contr\u00f4le judiciaire \u00ab est susceptible d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e87<\/sup> \u00bb par la Cour d\u2019appel si l\u2019autorisation d\u2019appel n\u2019est pas accord\u00e9e? Toutefois, on peut se demander si cela est, en r\u00e9alit\u00e9, en pratique et en fait de plaidoirie, si diff\u00e9rent de la position prise dans les deux jugements subs\u00e9quents, ce qui est mis en \u00e9vidence par l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du juge d\u2019appel Slatter plus tard dans son jugement d\u2019une contestation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale fond\u00e9e sur l\u2019omission d\u2019accorder un ajournement. Dans ce cas, il semblait se prononcer d\u00e9finitivement sur une norme de contr\u00f4le judiciaire pour de telles d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires de proc\u00e9dure :<\/p>\n

          La norme de contr\u00f4le judiciaire pour le rejet d\u2019un ajournement est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e88<\/sup>.<\/p>\n

          D\u2019importance plus g\u00e9n\u00e9rale dans ce contexte, il y a la question de savoir ce qui constitue une question \u00ab de droit et de comp\u00e9tence \u00bb \u00e0 ces fins, ce qui soul\u00e8ve plusieurs questions comme la justiciabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019appel d\u2019une question qui semble \u00eatre une question mixte de droit et de fait89<\/sup>. Il y a \u00e9galement la question de savoir si, compte tenu de la marginalisation, il n\u2019y a pas \u00e9limination de la \u00ab comp\u00e9tence90<\/sup> \u00bb comme concept ou cat\u00e9gorie de contr\u00f4le dans la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du droit canadien en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire, cette comp\u00e9tence cesse d\u2019\u00eatre pertinente comme point d\u2019entr\u00e9e seuil dans un appel pour une \u00ab question de droit ou de comp\u00e9tence \u00bb.<\/p>\n

          Pour les appelants, tant dans une demande d\u2019autorisation d\u2019appel sur une question de droit et de comp\u00e9tence qu\u2019en bout de ligne dans une d\u00e9cision rendue pour tout appel, le concept de comp\u00e9tence pr\u00e9sente toujours une possibilit\u00e9 s\u00e9duisante. Selon la croyance populaire, le contr\u00f4le judiciaire pour la comp\u00e9tence est r\u00e9alis\u00e9 en fonction du bien-fond\u00e9, et non de la retenue judiciaire ou du caract\u00e8re raisonnable. Dans le contexte d\u2019appels limit\u00e9s aux questions de droit et de comp\u00e9tence, la classification d\u2019une question de comp\u00e9tence, comme le confirme la cat\u00e9gorie de contr\u00f4le traditionnelle mais rarement invoqu\u00e9e du \u00ab fait attributif de comp\u00e9tence \u00bb, ouvre la porte au contr\u00f4le judiciaire de questions de fait et d\u2019un m\u00e9lange inextricable de droit et de fait, g\u00e9n\u00e9ralement exclus des contr\u00f4les judiciaires ou des appels de questions de droit.<\/p>\n

          Je ne pr\u00e9tends pas avoir une r\u00e9ponse d\u00e9finitive quant \u00e0 savoir comment ces probl\u00e8mes pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans un environnement de d\u00e9senchantement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la terminologie sur la comp\u00e9tence. Toutefois, avant de jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l\u2019eau du bain, il importe de noter que la comp\u00e9tence n\u2019a pas compl\u00e8tement disparu de la rubrique du droit de contr\u00f4le judiciaire canadien depuis Dunsmuir c.<\/em> Nouveau-Brunswick<\/em>91<\/sup>.<\/em> Il ne faut pas chercher plus loin que Carrier Sekani<\/em>, dont il est fait renvoi plus t\u00f4t dans la pr\u00e9sente enqu\u00eate92<\/sup>. Dans cette affaire, la juge en chef McLachlin, qui a rendu le jugement de la Cour, a fait valoir sans \u00e9quivoque que la question du r\u00f4le de la Commission dans la consultation \u00e9tait une question de comp\u00e9tence assujettie \u00e0 un contr\u00f4le du bien-fond\u00e993<\/sup>. Et, de fait, il est insens\u00e9 que dans Carrier Sekani <\/em>ou dans les plus r\u00e9centes d\u00e9cisions abord\u00e9es dans la pr\u00e9sente enqu\u00eate, les questions de la capacit\u00e9 de l\u2019organisme de r\u00e8glementation d\u2019assumer en tout ou en partie les responsabilit\u00e9s de consultation et d\u2019accommodement de la Couronne ou d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 de la Couronne m\u00eame \u00e0 assumer celles-ci aient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es autrement que selon leur bien-fond\u00e9.<\/p>\n

          Au d\u00e9but de 2017, le juge d\u2019appel Stratas, qui a rendu le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Compagnie des chemins de fer du Canada c.<\/em> Emerson Milling Inc.<\/em>94<\/sup>, a fait face \u00e0 ce dilemme dans le contexte m\u00eame d\u2019un appel sur une question de droit et de comp\u00e9tence d\u00e9coulant de d\u00e9cisions de l\u2019Office des transports au Canada. Dans ce contexte, il a maintenu que la perp\u00e9tuation l\u00e9gislative du concept d\u2019une question de comp\u00e9tence doit \u00eatre comprise comme impliquant une cat\u00e9gorie d\u2019enjeux qui n\u2019\u00e9tait pas autrement incorpor\u00e9e dans des questions de droit. Elle ajoute \u00ab quelque chose qui va bien au-del\u00e0 de l\u2019expression \u2018question de droit\u201995<\/sup> \u00bb. Toutefois, quel est le contenu de ce \u00ab quelque chose \u00bb?<\/p>\n

          La r\u00e9ponse du juge d\u2019appel Stratas \u00e0 ce casse-t\u00eate se trouve dans le domaine de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et son avis \u00e0 l\u2019effet que les questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale avaient traditionnellement \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9es comme des questions de comp\u00e9tence plut\u00f4t que comme des questions de droit. C\u2019est pourquoi il fait valoir, dans un appel sur des questions de comp\u00e9tence, que l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux est pr\u00e9vu pour toutes les questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, m\u00eame celles concernant une d\u00e9cision par un tribunal ou un organisme96<\/sup> \u00ab dont les faits sont diffus97<\/sup> \u00bb.<\/p>\n

          Reste \u00e0 voir si ce c\u00e2ble de sauvetage pour le concept de comp\u00e9tence sera adopt\u00e9 par d\u2019autres tribunaux et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, si la Cour supr\u00eame poursuivra, malgr\u00e9 Carrier Sekani<\/em>, dans la voie de l\u2019exp\u00e9dition du concept de \u00ab comp\u00e9tence \u00bb aux oubliettes de l\u2019histoire.<\/p>\n

          Norme de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions ayant une incidence sur les droits et les revendications des peuples autochtones<\/strong><\/p>\n

          Dans la section pr\u00e9c\u00e9dente, j\u2019ai not\u00e9 que, dans Carrier Sekani<\/em>, la Cour supr\u00eame avait fait valoir que le bien-fond\u00e9 \u00e9tait la norme applicable aux questions concernant le r\u00f4le des tribunaux dans le processus de consultation et d\u2019accommodement. Toutefois, m\u00eame dans le jugement de fond dans Nation haida<\/em>98<\/sup>,<\/em> la juge en chef McLachlin avait reconnu que, le seul fait que des droits constitutionnels \u00e9taient en question ne voulait pas dire qu\u2019il n\u2019y avait pas place \u00e0 la retenue judiciaire pour des composantes de ce processus d\u00e9cisionnel. Bien que l\u2019existence ou la port\u00e9e de l\u2019obligation de consulter constituait une question de droit normalement examin\u00e9e en fonction d\u2019une norme de bien-fond\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les faits de ces requ\u00eates \u00e9taient diffus, une cour de r\u00e9vision devait appliquer une norme de caract\u00e8re raisonnable d\u2019examen sauf pour les d\u00e9cisions purement de droit ou d\u2019un m\u00e9lange de questions de fait et de droit \u00e0 partir desquelles une question juridique se d\u00e9gageait clairement99<\/sup>. Pour ce qui est des questions concernant le processus de consultation, la perfection n\u2019\u00e9tait pas requise; la question \u00e9tait plut\u00f4t de savoir si le responsable de l\u2019\u00c9tat avait fait des choix de proc\u00e9dure raisonnables100<\/sup>. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, si le responsable de l\u2019\u00c9tat a ad\u00e9quatement cern\u00e9 les principes juridiques par lesquels il devrait \u00e9valuer la validit\u00e9 de la revendication sur laquelle un droit de consultation \u00e9tait fond\u00e9 ou la gravit\u00e9 de l\u2019incidence sur les droits revendiqu\u00e9s, la cour doit \u00e9valuer l\u2019application de ces principes aux faits en fonction d\u2019une norme de caract\u00e8re raisonnable101<\/sup>.<\/p>\n

          \u00c0 la suite de Dunsmuir, <\/em>mais m\u00eame avant Dor<\/em>\u00e9 c. Barreau du Qu\u00e9bec<\/em>102<\/sup> et sa reconnaissance de l\u2019application des principes de la norme de contr\u00f4le du droit administratif dans un contexte o\u00f9 un droit garanti par la Charte<\/em> \u00e9tait en question, la Cour dans Carrier Sekani <\/em>a confirm\u00e9103<\/sup> et appliqu\u00e9104<\/sup> l\u2019analyse de la norme de contr\u00f4le \u00e9tablie dans Nation haida<\/em>. Toutefois, en 2017, il y a eu deux jugements dans lesquels des questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es concernant l\u2019universalit\u00e9 des principes du contr\u00f4le judiciaire (et de l\u2019analyse de la norme de contr\u00f4le traditionnelle) pour le processus d\u00e9cisionnel et les mesures du gouvernement ayant une incidence sur les droits, les revendications et les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones. Dans l\u2019ordre chronologique, il s\u2019agit du jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Bande indienne de Coldwater c.<\/em> Canada (Affaires indiennes et du D\u00e9veloppement du Nord)<\/em>105<\/sup> et du jugement de la Cour supr\u00eame du Canada dans First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon<\/em>106<\/sup>, les deux ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans des blogues par Nigel Bankes.<\/p>\n

          Bande indienne de Coldwater<\/em> concernait l\u2019approbation par le ministre de la cession d\u2019une servitude r\u00e9elle de passage de pipeline sur des portions de dix r\u00e9serves de Premi\u00e8res Nations en Colombie-Britannique. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, dans une d\u00e9cision majoritaire renversant un jugement de la Cour f\u00e9d\u00e9rale107<\/sup> a fait valoir que l\u2019approbation devrait \u00eatre cass\u00e9e et renvoy\u00e9e au ministre aux fins de r\u00e9examen. Le motif pour cette d\u00e9cision \u00e9tait un manquement \u00e0 l\u2019obligation fiduciale de la Couronne envers la bande des Premi\u00e8res Nations qui avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande de contr\u00f4le judiciaire. Afin de d\u00e9terminer s\u2019il y avait eu manquement \u00e0 l\u2019obligation fiduciaire, la juge d\u2019appel Dawson, qui a rendu le jugement de la majorit\u00e9, a fait \u00e9tat du cadre dans lequel l\u2019affaire devait \u00eatre tranch\u00e9e108<\/sup>. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune question de comp\u00e9tence n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e sur les faits et que la d\u00e9cision concernait un exercice de pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u00e9pendant largement des faits qui n\u2019entrait dans aucune des cat\u00e9gories de Dunsmuir <\/em>o\u00f9 le bien-fond\u00e9 \u00e9tait requis, la d\u00e9cision du ministre pouvait se voir accorder le b\u00e9n\u00e9fice de retenue judiciaire sous la forme d\u2019un examen du caract\u00e8re raisonnable. Toutefois, la juge d\u2019appel Dawson a reconnu que l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable dans ce contexte devait tenir compte du fait que ce qui \u00e9tait en jeu \u00e9tait une situation dans laquelle le d\u00e9cideur avait un rapport fiduciaire avec les bandes touch\u00e9es :<\/p>\n

          [I]l importe d\u2019observer que Coldwater, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une obligation fiduciaire, ne peut pas \u00eatre priv\u00e9 de cet avantage parce que le fiduciaire est un d\u00e9cideur dont les d\u00e9cisions doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en vertu des principes \u00e9nonc\u00e9s dans Dunsmuir\u2026 Par cons\u00e9quent, les obligations fiduciaires impos\u00e9es au ministre visent \u00e0 limiter le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre, restreignant ainsi l\u2019\u00e9tendue des r\u00e9sultats raisonnables109<\/sup> [Traduction].<\/p>\n

          Nigel Bankes110<\/sup> se demande donc pourquoi, dans le contexte d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire, l\u2019exercice du pouvoir de discr\u00e9tion par le ministre devrait avoir le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un examen de retenue judiciaire et de caract\u00e8re raisonnable lorsque, si l\u2019affaire consiste en une action, il n\u2019y aurait pas eu de cette retenue judiciaire mais plut\u00f4t une d\u00e9termination du bien-fond\u00e9 \u00e0 savoir s\u2019il y avait eu un manquement \u00e0 l\u2019obligation fiduciale. Laissant de c\u00f4t\u00e9 l\u2019exactitude de la pr\u00e9misse sur laquelle cette affaire est fond\u00e9e, une question peut \u00eatre clairement soulev\u00e9e \u00e0 savoir s\u2019il est appropri\u00e9 d\u2019\u00e9tirer l\u2019analyse traditionnelle du contr\u00f4le judiciaire pour y inclure toutes les formes de prise de d\u00e9cisions statutaires. De toute \u00e9vidence, la juge d\u2019appel Dawson a reconnu le dilemme essentiel, mais on pourrait se demander, de fa\u00e7on rh\u00e9torique, si le compromis ou le m\u00e9lange qu\u2019elle a adopt\u00e9 va assez loin.<\/p>\n

          First Nation of Nacho Nyak Dun<\/em> pr\u00e9sente un contraste apparent dans l\u2019approche. Les faits sont compliqu\u00e9s, mais pour les besoins du point que je souhaite faire, ils sont r\u00e9sum\u00e9s de fa\u00e7on concise par Nigel Bankes dans son blogue sur l\u2019affaire :<\/p>\n

          La Cour a conclu que le processus d\u2019am\u00e9nagement du territoire \u00e9tabli par les accords d\u00e9finitifs du Yukon permettait au Yukon de modifier un plan final recommand\u00e9 (dans le pr\u00e9sent cas le plan d\u2019am\u00e9nagement r\u00e9gional du bassin hydrographique Peel), mais ce pouvoir de modification ne comprenait pas le pouvoir de changer le plan \u00ab en profondeur d\u2019une mani\u00e8re qui reviendrait \u00e0 le rejeter \u00bb (au par. 39). Plus particuli\u00e8rement, le pouvoir de modification du Yukon \u00e9tait limit\u00e9 par la port\u00e9e des questions qui avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es au cours du processus d\u2019am\u00e9nagement; il n\u2019\u00e9tait pas possible de soulever de nouvelles questions importantes bien qu\u2019il \u00e9tait possible de r\u00e9pondre \u00e0 ces circonstances changeantes. Par cons\u00e9quent, l\u2019approbation pr\u00e9sum\u00e9e du plan par le Yukon \u00e9tait invalide (au par. 35) [Traduction]111<\/sup>.<\/p>\n

          L\u2019affaire a d\u00e9but\u00e9 comme une action pour une mesure de redressement d\u00e9claratoire. Toutefois, elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e pour le reste comme une demande de contr\u00f4le judiciaire. Par cons\u00e9quent, \u00e0 la Cour d\u2019appel du Yukon112<\/sup>, Dunsmuir <\/em>a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la proposition \u00e0 savoir que, puisque les all\u00e9gations \u00ab concern[aient]113<\/sup> \u00bb la construction ad\u00e9quate d\u2019un document constitutionnel (l\u2019accord cadre d\u00e9finitif incorpor\u00e9 dans l\u2019accord d\u00e9finitif, un trait\u00e9 dont les parties \u00e9taient le Canada, le Yukon et les Premi\u00e8res Nations du Yukon), la norme de contr\u00f4le \u00e9tait le bien-fond\u00e9.<\/p>\n

          La juge Karakatsanis, qui a rendu le jugement de la Cour supr\u00eame, a reconnu que \u00ab l\u2019instance se caract\u00e9riserait mieux comme un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision du Yukon d\u2019approuver son plan d\u2019am\u00e9nagement du territoire114<\/sup> \u00bb, ce qui a une fois de plus fait l\u2019objet d\u2019une critique de la part de Bankes qui a par la suite invoqu\u00e9 plusieurs raisons pour lesquelles des diff\u00e9rends concernant la mise en \u0153uvre de trait\u00e9s comme celui-ci ne devraient pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en \u00ab accordant trop d\u2019importance au contr\u00f4le judiciaire115<\/sup> \u00bb. Plus particuli\u00e8rement, il d\u00e9clare ce qui suit :<\/p>\n

          Je ne suis pas certain que l\u2019approche de contr\u00f4le judiciaire concorde avec l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00e9tablir une relation fond\u00e9e sur le consentement entre les communaut\u00e9s autochtones et l\u2019\u00c9tat. Le but du contr\u00f4le judiciaire est d\u2019assurer l\u2019exercice appropri\u00e9 du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi plut\u00f4t que l\u2019entretien de bonne foi de relations fond\u00e9es sur le consentement [Traduction]116<\/sup>.<\/p>\n

          Toutefois, il est int\u00e9ressant de constater que, dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire et contrairement \u00e0 la Cour d\u2019appel du Yukon, le jugement s\u2019abstient de toute \u00e9valuation directe par renvoi \u00e0 Dunsmuir <\/em>quant \u00e0 savoir si la norme de contr\u00f4le devrait \u00eatre le bien-fond\u00e9 ou le caract\u00e8re raisonnable. La Cour a plut\u00f4t adopt\u00e9 une prescription du contr\u00f4le judiciaire dans des contextes qui se situent pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cadre de la mise en \u0153uvre de trait\u00e9s modernes entre les gouvernements du Canada et des peuples autochtones :<\/p>\n

          Dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision judiciaire relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des trait\u00e9s modernes, les tribunaux devraient simplement d\u00e9terminer si la d\u00e9cision contest\u00e9e est l\u00e9gale, au lieu de surveiller \u00e9troitement la conduite des parties \u00e0 chaque \u00e9tape de leur relation \u00e9tablie par trait\u00e9117<\/sup>.<\/p>\n

          En un sens, bien s\u00fbr, cela pourrait \u00eatre tout simplement per\u00e7u comme un autre moyen d\u2019indiquer que la norme de contr\u00f4le judiciaire est le bien-fond\u00e9 sur de pures questions de droit et de caract\u00e8re raisonnable en ce qui concerne l\u2019observation des exigences de proc\u00e9dure des dispositions de mise en \u0153uvre d\u2019un trait\u00e9. Par contre, dans la section sur \u00ab Le r\u00f4le appropri\u00e9 de la Cour dans ces instances118<\/sup> \u00bb, la Cour travaille \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre pour le r\u00f4le de contr\u00f4le judiciaire qui est d\u00e9taill\u00e9 et adapt\u00e9 au domaine tr\u00e8s particulier de la r\u00e9solution de diff\u00e9rends concernant la mise en \u0153uvre et la vie courante de trait\u00e9s modernes comme celui de la pr\u00e9sente affaire. Bien que le but ici ne soit pas de rejeter les arguments de Bankes \u00e0 l\u2019effet que le contr\u00f4le judiciaire pourrait d\u00e9former ce qui est essentiel \u00e0 la r\u00e9solution appropri\u00e9e de tels diff\u00e9rends, cela permet du moins de s\u2019\u00e9loigner d\u2019un sens de l\u2019application du cadre Dunsmuir<\/em> \u00e0 tous les processus d\u00e9cisionnels du gouvernement pour d\u00e9terminer et appliquer l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable et du bien-fond\u00e9. Qui plus est, en encadrant le r\u00f4le des tribunaux, le jugement semble tenir d\u00fbment compte des facteurs qui, selon Bankes, pourraient \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s dans une conception de contr\u00f4le judiciaire pour la r\u00e9solution de diff\u00e9rends dans ce contexte :<\/p>\n

          [L]es trait\u00e9s visent \u00e0 renouveler la relation entre les peuples autochtones et la Couronne afin qu\u2019ils soient des partenaires \u00e9gaux\u2026 En r\u00e9glant les diff\u00e9rends que font na\u00eetre les trait\u00e9s modernes, les tribunaux doivent g\u00e9n\u00e9ralement laisser aux parties la possibilit\u00e9 de r\u00e9gir ensemble et de concilier leurs diff\u00e9rences. Certes, la r\u00e9conciliation exige souvent une certaine retenue de la part des tribunaux119<\/sup>.<\/p>\n

          Tout ceci ouvre cependant la porte \u00e0 d\u2019autres examens de la question de la mesure dans laquelle les principes traditionnels du droit canadien en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire peuvent \u00eatre adapt\u00e9s au contexte particulier dans lequel des diff\u00e9rends surviennent. N\u00e9anmoins, je suis d\u2019avis qu\u2019il y a lieu de se montrer optimiste quant \u00e0 la voie qu\u2019emprunte la Cour supr\u00eame dans le domaine de l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones lorsque leurs droits et leurs revendications sont en jeu.<\/p>\n

          * Professeur \u00e9m\u00e9rite, facult\u00e9 de droit, Queen\u2019s University. Le pr\u00e9sent article a largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019\u00e9changes avec Keith Bergner, Chris Sanderson, Nigel Bankes, le juge David Stratas et l\u2019ex-juge John Evans, mais son contenu rel\u00e8ve enti\u00e8rement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur.<\/p>\n

            \n
          1. \u00c0 cet \u00e9gard, la demande de \u00ab derni\u00e8re minute \u00bb du gouvernement de la Colombie-Britannique nouvellement \u00e9lu pour le statut d\u2019intervenant dans les demandes de contr\u00f4le judiciaire de divers \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision Trans Mountain Pipeline a donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision la plus int\u00e9ressante concernant l\u2019intervention rendue dans un contexte de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2017. Voir Tsleil-Waututh Nation v Canada<\/em>, 2017 CF 174.<\/li>\n
          2. David Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2014 \u00bb (2015) 3:1 ERQ 17, aux pp 17-24.<\/li>\n
          3. Electric Utilities Act<\/em>, SA 2003, c E-51, art 26.<\/li>\n
          4. Delta Air Lines Inc c Luk\u00e1cs<\/em>, 2018 CSC 2.<\/li>\n
          5. R\u00e8glement sur les transports au Canada,<\/em> DORS\/88-58, art 111.<\/li>\n
          6. Loi sur les transports au Canada, <\/em>CS 1996, c 10, art 37, 67.1(2), qui permet les appels sur une question de droit ou de comp\u00e9tence avec l\u2019autorisation d\u2019un juge de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. (Je reviens sur la port\u00e9e de cette disposition dans la section de la pr\u00e9sente enqu\u00eate sur les demandes d\u2019autorisation d\u2019en appeler.)<\/li>\n
          7. G\u00e1bor Luk\u00e1cs c<\/em> Delta Air Lines<\/em> (25 novembre 2014), 425-C-A-2014, au para 2.<\/li>\n
          8. Ibid <\/em>au para 64.<\/li>\n
          9. Ibid <\/em>au para 68.<\/li>\n
          10. Notez qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une extension du crit\u00e8re \u00e9tabli initialement dans la d\u00e9cision de l\u2019Office. La caract\u00e9risation initiale du deuxi\u00e8me crit\u00e8re ne comprenait pas l\u2019invalidit\u00e9 constitutionnelle de mesures ou de d\u00e9cisions administratives. En effet, m\u00eame dans le nouvel \u00e9nonc\u00e9, les termes de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ne refl\u00e8tent pas l\u2019extension de 1986 de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour une contestation de la validit\u00e9 de mesures administratives dans le contexte du droit administratif ainsi que pour des motifs constitutionnels : Finlay c Canada (Ministre des Finances)<\/em>, [1986] 2 RCS 607. Toutefois, aux para 70-71, l\u2019Office indique effectivement qu\u2019il \u00e9tait au courant de cette extension.<\/li>\n
          11. Supra<\/em> note 6, art 41.<\/li>\n
          12. Luk\u00e1cs c Canada (Office des transports)<\/em>, 2016 CF 220, 408 DLR (4th<\/sup>) 760.<\/li>\n
          13. Ibid <\/em>au para 32.<\/li>\n
          14. Ibid<\/em> au para 31.<\/li>\n
          15. Les trois juges de l\u2019Ontario si\u00e9geant \u00e0 la Cour ont tous exprim\u00e9 une opinion dissidente : la juge Abella a rendu le jugement dans lequel les juges Moldaver et Karakatsanis ont donn\u00e9 leur assentiment.<\/li>\n
          16. Supra<\/em> note 4 au para 30.<\/li>\n
          17. Ibid <\/em>au para 12.<\/li>\n
          18. Ibid <\/em>au para 13. J\u2019ai de la difficult\u00e9 \u00e0 voir cela comme une entrave \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire, bien qu\u2019en pratique, cela ait peu d\u2019importance dans ce contexte. L\u2019Office semblait d\u00e9terminer quel crit\u00e8re juridique il croyait \u00eatre tenu d\u2019observer. Il ne se voyait pas comme ayant un pouvoir discr\u00e9tionnaire quant au crit\u00e8re \u00e0 appliquer et au choix de la fa\u00e7on de formuler le crit\u00e8re, ce qui rel\u00e8ve traditionnellement du domaine de l\u2019entrave \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/li>\n
          19. Voir p. ex.<\/em> la d\u00e9cision de l\u2019Office, supra<\/em> note 8 au para 49.<\/li>\n
          20. Supra<\/em> note 4 au para 31.<\/li>\n
          21. Ibid <\/em>au para 43.<\/li>\n
          22. Ibid <\/em>aux para 63-64.<\/li>\n
          23. David Dyzenhaus, \u00ab The Politics of Deference: Judicial Review and Democracy \u00bb dans Michael Taggart, \u00e9d, The Province of Administrative Law<\/em>, Oxford, Hart Publishing, 1997, 279 \u00e0 la p 286.<\/li>\n
          24. Dunsmuir c Nouveau-Brunswick,<\/em> 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190.<\/li>\n
          25. Ibid <\/em>au para 47.<\/li>\n
          26. Ibid<\/em>.<\/li>\n
          27. Supra<\/em> note 4 aux para 22-28, avec renvoi particulier \u00e0 Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers\u2019 Association<\/em>, 2011 CSC 61, [2011] 3 RCS 654, et Newfoundland and Labrador Nurses\u2019 Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Tr\u00e9sor)<\/em>, 2011 CSC 62, [2011] 3 RCS 708.<\/li>\n
          28. Ibid <\/em>au para 24.<\/li>\n
          29. Paul Daly, \u00ab Reasons and Reasonableness: Delta Air Lines Inc. v. Luk\u00e1cs, 2018 SCC 2 \u00bb (22 janvier 2018), Administrative Law Matters<\/em> (blogue), en ligne : <www.administrativelawmatters.com\/blog\/2018\/01\/22\/reasons-and-reasonableness-in-administrative-law-delta-air-lines-inc-v-lukacs-2018-scc–2\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
          30. Ibid<\/em>. Daly est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019id\u00e9e que le jugement de la juge en chef McLachlin puisse encourager les tribunaux et les organismes \u00e0 n\u2019offrir que de maigres raisons pour ensuite arguer en faveur d\u2019une adjonction (plut\u00f4t qu\u2019une supplantation) en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de contr\u00f4le judiciaire ou un appel pr\u00e9vu par la loi. Pour un examen juridique plus approfondi de ce point chaud du droit en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire, voir le jugement dissident du juge d\u2019appel Stratas dans Shakov c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2017 CF 250 aux para 103-06.<\/li>\n
          31. Voir Gabrielle Giroday, \u00ab SCC decision helps those who want public interest standing at tribunals \u00bb (22 janvier 2018) Canadian Legal Newswire<\/em>, en ligne : <www.canadianlawyermag.com\/legalfeeds\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
          32. Supra<\/em> note 4 au para 18, citant Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society<\/em>, 2012 CSC 45, [2012] 2 RCS 525, au para 1.<\/li>\n
          33. Ibid <\/em>aux para 19-20.<\/li>\n
          34. Bien que les deux jugements abord\u00e9s dans cette enqu\u00eate contribuent grandement \u00e0 clarifier le r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation dans le processus de consultation et d\u2019accommodement, il serait insens\u00e9 de croire que, par cons\u00e9quent, le nombre de litiges concernant des questions de consultation diminuera n\u00e9cessairement. La Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019appel a mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les demandes de contr\u00f4le judiciaire r\u00e9sultant de la d\u00e9cision Trans Mountain Pipeline dans laquelle il existe d\u2019importantes questions quant au contenu de l\u2019obligation de consulter et d\u2019accommoder. Le 15 janvier 2018, la Cour supr\u00eame a entendu un appel de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Premi\u00e8re nation crie Mikisew c Canada (Ministre des Affaires autochtones et du D\u00e9veloppement du Nord)<\/em>, 2016 CF 311, 405 DLR (4th<\/sup>) 721, dont l\u2019enjeu est la mesure dans laquelle l\u2019obligation de consulter s\u2019applique aux instances judiciaires, ce qui comprend l\u2019introduction et l\u2019adoption d\u2019une loi de base : voir [2017] ACSC no 50 (LQ). De fait, les deux jugements abord\u00e9s dans l\u2019enqu\u00eate ne sont pas les seuls dont la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 saisie concernant l\u2019obligation de consulter en 2017. Dans Ktunaxa Nation c Colombie-Britannique (Forests, Lands and Natural Resources Operations)<\/em>, 2017 CSC 54, le but premier de la Cour visait \u00e0 d\u00e9terminer si la Premi\u00e8re Nation pouvait pr\u00e9senter une demande en vertu du paragraphe 2a<\/em>) de la Charte<\/em> et sa garantie de libert\u00e9 de religion relativement \u00e0 l\u2019approbation par le gouvernement de la construction d\u2019une station de ski dans une r\u00e9gion d\u2019importance pour les croyances religieuses des membres de la Nation. La Cour a rejet\u00e9 la demande ainsi qu\u2019une autre demande all\u00e9guant que la d\u00e9cision du ministre violait l\u2019obligation de la Couronne de consulter et d\u2019accommoder. Au cours de son examen de l\u2019obligation de consulter et d\u2019accommoder, la Cour inscrivait la question dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision du ministre \u00e0 l\u2019effet que la consultation et les mesures d\u2019accommodement avaient \u00e9t\u00e9 amplement suffisantes et que le projet pouvait donc \u00eatre approuv\u00e9. Ce faisant, la Cour (au para 77) a adopt\u00e9 une norme de retenue judiciaire pour la d\u00e9cision du ministre quant \u00e0 la suffisance de la consultation. Le crit\u00e8re vise \u00e0 d\u00e9terminer \u00ab si la d\u00e9cision du ministre, dans son ensemble, \u00e9tait raisonnable \u00bb. Le litige se poursuit de plus bel dans les tribunaux inf\u00e9rieurs comme en t\u00e9moigne le jugement de la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario dans Saugeen First Nation v Ontario (Minister of Natural Resources and Forestry)<\/em>, 2017 ONSC 3456, faisant droit \u00e0 une contestation en fonction d\u2019un manque de consultation et de mesures d\u2019accommodement pour l\u2019octroi d\u2019un permis pour l\u2019implantation d\u2019une carri\u00e8re sur les terres ancestrales de la Premi\u00e8re Nation.<\/li>\n
          35. Supra<\/em> note 2 aux pp 27-30; David Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2015 \u00bb (2016) 4:1 ERQ 19, aux pp 30-34; David Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 2016 \u00bb (2017) 5:1 ERQ 15, aux pp 16-21.<\/li>\n
          36. Clyde River (Hameau) c Petroleum Geo-Services,<\/em> 2017 CSC 40.<\/li>\n
          37. Chippewas of the Thames First Nation c Enbridge Pipelines Inc<\/em>, 2017 CSC 41.<\/li>\n
          38. Dwight Newman, \u00ab Changement des attentes relatives \u00e0 l\u2019obligation de consulter pour les organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie : r\u00e9percussions plus larges des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada dans Premi\u00e8res Nations Chippewas de la Thames<\/em> et Clyde River \u00bb<\/em> (2017) 5:4 ERQ 21, \u00e0 la p 21.<\/li>\n
          39. Nigel Bankes, \u00abClyde River <\/em>and Chippewas of the Thames<\/em>: Some Clarifications Provided but Some Challenges Remain\u00bb (4 ao\u00fbt 2017), ABlawg<\/em> (blogue), en ligne : <http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/Blog_NB_Clyde_River_CTFN.pdf> [en anglais seulement]<\/li>\n
          40. Supra<\/em> note 37 au para 23.<\/li>\n
          41. Tel qu\u2019il est accept\u00e9 dans les jugements fondamentaux Nation haida c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>, 2004 CSC 73, [2004] 3 RCS 511, au para 35 et Rio Tinto Alcan Inc c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>, 2010 CSC 43, [2010] 2 RCS 560, au para 41.<\/li>\n
          42. Dans ce contexte, le texte faisant habituellement autorit\u00e9 \u00e9tait le jugement du juge Iacobucci pour la Cour dans Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie)<\/em>, [1994] 1 RCS 159. Pour une variante de cet argument, voir Chris W Sanderson, c.r. et Michelle S Jones, \u00ab Le recoupement du droit autochtone et du droit administratif : Quand une d\u00e9cision r\u00e8glementaire constitue-t-elle une \u2018mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u2019? \u00bb (2017) 5:1 ERQ 37.<\/li>\n
          43. Supra<\/em> note 37 au para 29.<\/li>\n
          44. Supra<\/em> note 38 au para 34.<\/li>\n
          45. Supra<\/em> note 37 au para 33.<\/li>\n
          46. Supra<\/em> note 42.<\/li>\n
          47. Premi\u00e8re nation dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc,<\/em> 2009 CF 308, [2010] 4 RCF 500.<\/li>\n
          48. Supra<\/em> note 39 aux pp 23-24.<\/li>\n
          49. [2009] ACSC no <\/sup>499 (QL).<\/li>\n
          50. Chippewas of the Thames First Nation c Enbridge Pipelines Inc<\/em>, 2015 CF 222, [2016] 3 RCF 96.<\/li>\n
          51. Juge d\u2019appel Ryer.<\/li>\n
          52. Fort McMurray West 500-kV Transmission Project, Ruling on jurisdiction to determine the Notices of Questions of Constitutional Law<\/em>, AUC Proceeding 21030.<\/li>\n
          53. Ce faisant, elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la position du juge Rennie, qui a exprim\u00e9 sa dissidence sur ce point.<\/li>\n
          54. Supra<\/em> note 38 aux para 35-37.<\/li>\n
          55. Supra<\/em> note 37 au para 39.<\/li>\n
          56. Supra<\/em> note 38 au para 63, citant Clyde River (Hameau)<\/em>, supra<\/em> note 37 au para 41.<\/li>\n
          57. Hamlet of Clyde River c TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS)<\/em>, 2015 CF 179, [2016] 3 RCF 167.<\/li>\n
          58. Selon la Cour dans Clyde River (Hameau)<\/em>, supra<\/em> note 37 au para 47 et Chippewas of the Thames<\/em>, supra<\/em> note 38 au para 52, il y a eu une audience dans Chippewas of the Thames<\/em>, mais il faut voir le blogue Bankes sur le cas (supra<\/em> note 40) dans lequel un correspondant (r\u00e9ponse en date du 7 septembre 2017) conteste cette caract\u00e9risation du processus.<\/li>\n
          59. Supra<\/em> note 38 au para 57.<\/li>\n
          60. Supra<\/em> note 37 au para 65<\/li>\n
          61. Supra <\/em>note 37 au para 31.<\/li>\n
          62. Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em>, LRC 1985, c O-7.<\/li>\n
          63. Supra<\/em> note 37 au para 23.<\/li>\n
          64. Supra<\/em> note 38 aux para 45-46.<\/li>\n
          65. Supra<\/em> note 37 au para 39.<\/li>\n
          66. Supra<\/em> note 39 au para 27.<\/li>\n
          67. Ibid<\/em> au para 28.<\/li>\n
          68. Gitxaala Nation v Canada<\/em>, 2016 CF 187, [2016] 4 RCF 418.<\/li>\n
          69. Supra<\/em> note 39 au para 28.<\/li>\n
          70. Supra<\/em> note 69 au para 240.<\/li>\n
          71. Pour un point de vue plut\u00f4t diff\u00e9rent des capacit\u00e9s institutionnelles du gouverneur en conseil quoique dans un contexte diff\u00e9rent, voir Premi\u00e8re Nation de Prophet River c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2017 CF 17, et, concernant un processus de contr\u00f4le minist\u00e9riel, l\u2019instance parall\u00e8le dans Prophet River First Nation v British Columbia (Minister of the Environment), <\/em>2017 BCCA 58, 94 BCLR (5th<\/sup>) 232; j\u2019ai abord\u00e9 le premier des deux cas dans l\u2019enqu\u00eate de l\u2019an pass\u00e9 : Supra<\/em> note 36 aux pp 20-21.<\/li>\n
          72. Dans Nation Gitxaala<\/em>, la Couronne a invoqu\u00e9 un privil\u00e8ge de non-divulgation en vertu de l\u2019article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, <\/em>LRC 1985, c C-5, pour certains renseignements concernant le processus que le gouverneur en conseil a suivi et, plus particuli\u00e8rement, tout \u00e9change avec d\u2019autres au cours de l\u2019examen du rapport de la commission d\u2019examen conjointe. Voir para 319.<\/li>\n
          73. Nation haida c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>, 2004 CSC 73, [2004] 3 RCS 511.<\/li>\n
          74. Ibid <\/em>au para 53.<\/li>\n
          75. Bien qu\u2019ils puissent \u00eatre assujettis \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile pour d\u2019autres motifs : Ibid <\/em>aux para 52-56.<\/li>\n
          76. Supra<\/em> note 69 aux para 57-58.<\/li>\n
          77. Supra<\/em> note 37 au para 15<\/li>\n
          78. Ibid<\/em>.<\/li>\n
          79. Ibid <\/em>au para 49.<\/li>\n
          80. Supra<\/em> note 36 aux pp 29-30.<\/li>\n
          81. FortisAlberta Inc v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2014 ABCA 264, au para 26.<\/li>\n
          82. Morin v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2017 ABCA 20.<\/li>\n
          83. ATCO Electric Ltd v Alberta (Utilities Commission) <\/em>2017 ABCA 331, au para 11.<\/li>\n
          84. Voir aussi les renvois dans l\u2019enqu\u00eate de l\u2019an dernier \u00e0 d\u2019autres jugements du juge d\u2019appel McDonald semblant accepter l\u2019approche normalis\u00e9e : supra<\/em> note 36 \u00e0 la p 30, n 122.<\/li>\n
          85. Bokenfohr v Pembina Pipeline Corporation<\/em>, 2017 ABCA 40.<\/li>\n
          86. Ibid <\/em>au para 2.<\/li>\n
          87. Ibid<\/em> au para 30.<\/li>\n
          88. Dans de telles instances, la r\u00e9ponse habituelle semble \u00eatre que le seuil est franchi lorsqu\u2019une question de droit \u00e9vidente s\u2019en d\u00e9gage. Voir l\u2019expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 du juge d\u2019appel Stratas dans Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Emerson Milling Inc<\/em>, 2017 CF 79, aux para 20-28.<\/li>\n
          89. Voir l\u2019expos\u00e9 du juge Rothstein dans Alberta Teachers<\/em>, supra<\/em> note 28 aux para 33-43, bien que, compte tenu de Carrier Sekani<\/em>, supra<\/em> note 42, l\u2019expos\u00e9, au para 33, soit que \u00ab [d]epuis Dunsmuir<\/em>, cette Cour n\u2019a relev\u00e9 aucune v\u00e9ritable question de comp\u00e9tence \u00bb, peut \u00eatre assujetti \u00e0 une restriction.<\/li>\n
          90. Supra<\/em> note 25.<\/li>\n
          91. Supra<\/em> notes 42, 47.<\/li>\n
          92. Ibid<\/em> aux para 30, 67.<\/li>\n
          93. Supra<\/em> note 89.<\/li>\n
          94. Ibid <\/em>au para 17.<\/li>\n
          95. Ibid <\/em>aux para 18-19.<\/li>\n
          96. Ibid <\/em>au para 19, c\u2019est-\u00e0-dire une cat\u00e9gorie d\u2019examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale qui n\u2019entrerait peut-\u00eatre pas dans l\u2019expression \u00ab question de droit \u00bb.<\/li>\n
          97. Supra<\/em> note 42 aux para 61-63.<\/li>\n
          98. Ibid <\/em>au para 61.<\/li>\n
          99. Ibid <\/em>au para 62.<\/li>\n
          100. Ibid <\/em>au para 63.<\/li>\n
          101. Dor\u00e9 c Barreau du Qu\u00e9bec<\/em>, 2012 CSC 12, [2012] 1 RCS 395.<\/li>\n
          102. Supra<\/em> note 42 au para 64. (Et, voir aussi maintenant Ktunaxa Nation<\/em>, supra<\/em> note 35, pour l\u2019application d\u2019une norme de contr\u00f4le judiciaire de retenue \u00e0 une d\u00e9cision minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019effet que la consultation avait \u00e9t\u00e9 suffisante pour justifier de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019approbation de la construction d\u2019une station de ski exploit\u00e9e \u00e0 longueur d\u2019ann\u00e9e dans une r\u00e9gion d\u2019importance religieuse pour les membres d\u2019une Premi\u00e8re Nation.)<\/li>\n
          103. Ibid <\/em>aux para 88-90.<\/li>\n
          104. Bande indienne de Coldwater c Canada (Affaires indienne et du Nord)<\/em>, 2017 CF 199.<\/li>\n
          105. First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon<\/em>, 2017 CSC 58.<\/li>\n
          106. Bande indienne Coldwater c Canada (Affaires indiennes et du Nord)<\/em>, 2016 CF 595.<\/li>\n
          107. Supra<\/em> note 105 aux para 42-47.<\/li>\n
          108. Ibid <\/em>au para 47.<\/li>\n
          109. Nigel Bankes, \u00ab The Intersection of Discretionary Powers, Fiduciary Duties, the Public Interest and the Standard of Review \u00bb (3 octobre 2017) \u00e0 la p 3, ABlawg (blogue), en ligne : <http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/10\/Blog_NB_Coldwater.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
          110. Nigel Bankes, \u00ab Court Confirms that Good Faith Fulfilment of Modern Treaties is Essential to the Project of Reconciliation \u00bb (14 d\u00e9cembre 2017), \u00e0 la p 1, ABlawg (blogue), en ligne : <http:\/\/ca.wp-content\/uploads\/2017\/12\/Blog_NB_NachoNyak.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
          111. The First Nation of Nacho Nyak Dun v Yukon<\/em>, 2015 YKCA 18.<\/li>\n
          112. Ibid <\/em>au para 112.<\/li>\n
          113. Supra<\/em> note 106 au para 4. Voir aussi para 32.<\/li>\n
          114. Supra<\/em> note 112 \u00e0 la p 2.<\/li>\n
          115. Ibid<\/em>.<\/li>\n
          116. Supra<\/em> note 106 au para 4. Voir aussi para 32.<\/li>\n
          117. Ibid <\/em>aux para 32-37.<\/li>\n
          118. Ibid <\/em>au para 33.<\/li>\n<\/ol>\n

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