{"id":2015,"date":"2018-03-26T01:53:48","date_gmt":"2018-03-26T01:53:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2015"},"modified":"2018-03-26T17:05:15","modified_gmt":"2018-03-26T17:05:15","slug":"alberta-energy-regulator-revises-eligibility-requirements-for-aquiring-and-holding-energy-licences-and-approvals","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/alberta-energy-regulator-revises-eligibility-requirements-for-aquiring-and-holding-energy-licences-and-approvals","title":{"rendered":"L&rsquo;Alberta Energy Regulator a r\u00e9vis\u00e9 les exigences d&rsquo;admissibilit\u00e9 pour obtenir et d\u00e9tenir des permis et des approbations en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9nergie"},"content":{"rendered":"<p><strong>A<\/strong>u d\u00e9but de d\u00e9cembre 2017, l\u2019Alberta Energy Regulator (AER) a publi\u00e9 une nouvelle version de la <em>Directive 067: Eligibility Requirements for Acquiring and Holding Energy Licences and Approvals<\/em> (Nouvelle directive)<sup>1<\/sup>. La Nouvelle directive apporte d\u2019importants changements \u00e0 la version ant\u00e9rieure de la Directive 067 (Directive initiale), principalement sous la forme d\u2019une responsabilit\u00e9 accrue pour les titulaires d\u2019approbations et d\u2019une plus grande surveillance par l\u2019AER.<\/p>\n<p>La Nouvelle directive a apparemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de l\u2019AER concernant les entreprises qui ne sont pas en mesure de s\u2019acquitter de leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019abandon et de r\u00e9tablissement. Ces pr\u00e9occupations surviennent \u00e9galement par suite des d\u00e9cisions<sup>2<\/sup> dans l\u2019affaire <em>Redwater Energy Corporation<\/em> (<em>Redwater<\/em>), qui sera entendue par la Cour supr\u00eame du Canada en f\u00e9vrier 2018. <em>Redwater<\/em> mettait en cause une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique insolvable, et l\u2019administrateur judiciaire cherchait \u00e0 renier les int\u00e9r\u00eats de succession dans certains puits, pipelines et installations. La Cour du banc de la Reine et la Cour d\u2019appel ont confirm\u00e9 que les administrateurs judiciaires et les syndics avaient ce pouvoir.<\/p>\n<p>Bien que cela n\u2019ait \u00e9t\u00e9 une question que dans quelques cas jusqu\u2019ici, la Nouvelle directive exigera des exploitants p\u00e9troliers et gaziers qu\u2019ils soient soumis \u00e0 des exigences plus rigoureuses pour participer \u00e0 l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re. Les changements auxquels peuvent s\u2019attendre les titulaires actuels ou \u00e9ventuels de permis et d\u2019approbations comprennent, entre autres, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une exigence pour l\u2019\u00e9valuation continue de l\u2019importance relative dans le contexte de changements aux activit\u00e9s du titulaire d\u2019une approbation et la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019AER \u00e0 ce sujet. Le d\u00e9faut de se conformer \u00e0 l\u2019exigence de d\u00e9claration pourrait entra\u00eener un changement au type d\u2019admissibilit\u00e9 au permis, ce qui pourrait avoir des r\u00e9percussions sur les activit\u00e9s du titulaire du permis.<\/li>\n<li>Une norme de divulgation plus \u00e9lev\u00e9e pour les directeurs et les repr\u00e9sentants relativement \u00e0 d\u2019autres secteurs de comp\u00e9tence et \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 ant\u00e9rieures. Le d\u00e9faut de fournir ces renseignements ou de persuader l\u2019AER qu\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab\u00a0risque d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb pourrait nuire \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 au permis du titulaire du permis.<\/li>\n<li>Un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e9largi de l\u2019AER pour \u00e9valuer et d\u00e9terminer de fa\u00e7on en apparence subjective ce qui constitue un \u00ab\u00a0risque d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb. Peu de directives ont \u00e9t\u00e9 fournies pour aider les titulaires actuels ou \u00e9ventuels d\u2019approbation \u00e0 d\u00e9terminer comment cette norme pourrait \u00eatre mise en application, ce qui peut accro\u00eetre l\u2019incertitude concernant la Directive initiale \u00e0 savoir comment l\u2019AER pourrait prendre des d\u00e9cisions relativement \u00e0 la d\u00e9livrance de permis ou \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 au permis de titulaires d\u2019approbations existantes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>La Nouvelle directive<\/strong><\/p>\n<p>La Nouvelle directive accro\u00eet la surveillance qu\u2019effectuera l\u2019AER pour s\u2019assurer que seules des \u00ab\u00a0parties responsables\u00a0\u00bb se voient accorder et d\u00e9tiennent des permis et des approbations. Cette surveillance accrue aux termes de la Nouvelle directive r\u00e9sulte d\u2019importants changements apport\u00e9s \u00e0 la Directive initiale, qui \u00e9tait en vigueur depuis le 11 juillet 2005. Ces changements comprennent ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p><strong>1. Types d\u2019admissibilit\u00e9 au permis<\/strong><\/p>\n<p>La Nouvelle directive comporte maintenant trois types d\u2019admissibilit\u00e9 au permis, comparativement aux huit types du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent. Les types d\u2019admissibilit\u00e9 au permis en vertu de la Nouvelle directive sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Non admissible \u2013 N\u2019est pas admissible pour obtenir ou d\u00e9tenir un permis pour forer un puits ou construire des installations ou des pipelines.<\/li>\n<li>Admissibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u2013 Admissible pour d\u00e9tenir un permis pour tous les types de puits, d\u2019installations et de pipelines.<\/li>\n<li>Admissibilit\u00e9 limit\u00e9e \u2013 Admissibilit\u00e9 pour ne d\u00e9tenir que certains types de permis et d\u2019approbations ou selon certaines conditions.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les changements \u00e0 la Nouvelle directive ont principalement rapport \u00e0 la cat\u00e9gorie d\u2019admissibilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette cat\u00e9gorie remplace certains des types d\u2019admissibilit\u00e9 compris dans la Directive initiale qui touchaient des types distincts d\u2019exploitations et des \u00e9valuations particularis\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>2. Nouvelles exigences pour devenir un titulaire de permis<\/strong><\/p>\n<p>Pour devenir un titulaire de permis en vertu de la Directive initiale, les parties devaient s\u2019acquitter d\u2019obligations d\u2019admissibilit\u00e9, de r\u00e9sidence, d\u2019agence, d\u2019assurance et de d\u00e9claration assez simples, en plus des demandeurs et des titulaires de permis existants devant payer les droits exigibles. Qui plus est, la Nouvelle directive donne maintenant \u00e0 l\u2019AER la discr\u00e9tion de d\u00e9terminer si, de son opinion, un demandeur de permis pose un \u00ab\u00a0risque d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ce changement dans la Nouvelle directive a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, du moins en partie, par l\u2019AER afin de lui permettre de surveiller les anciens directeurs et repr\u00e9sentants d\u2019entreprises ayant entam\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. Si ces entreprises insolvables ne sont pas en mesure de s\u2019acquitter de leurs obligations d\u2019abandon et de r\u00e9tablissement et que ces directeurs et repr\u00e9sentants vont ensuite travailler pour d\u2019autres titulaires de permis ou d\u00e9marrent de nouvelles entreprises, la Nouvelle directive donne \u00e0 l\u2019AER la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer ces entreprises comme des \u00ab\u00a0risques d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La question du risque d\u00e9raisonnable semble \u00eatre une d\u00e9termination subjective que doit faire l\u2019AER relativement \u00e0 un titulaire de permis ou un d\u00e9tenteur d\u2019approbation donn\u00e9 en fonction des facteurs suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Historique de conformit\u00e9 du demandeur, ce qui comprend ses directeurs, ses repr\u00e9sentants et ses actionnaires, en Alberta et ailleurs, y compris relativement \u00e0 tout titulaire de permis actuel ou ant\u00e9rieur de l\u2019AER directement ou indirectement associ\u00e9 ou affili\u00e9 au demandeur ou \u00e0 ses mandants;<\/li>\n<li>Historique de conformit\u00e9 des entit\u00e9s actuellement ou anciennement associ\u00e9es ou affili\u00e9es au demandeur ou \u00e0 ses directeurs, ses repr\u00e9sentants ou ses actionnaires;<\/li>\n<li>Exp\u00e9rience du demandeur, y compris de ses directeurs, de ses repr\u00e9sentants et de ses actionnaires;<\/li>\n<li>Structure de l\u2019entreprise;<\/li>\n<li>Sant\u00e9 financi\u00e8re du demandeur;<\/li>\n<li>Dettes actives dues par le demandeur ou des titulaires de permis actuels ou ant\u00e9rieurs de l\u2019AER qui sont directement ou indirectement associ\u00e9s ou affili\u00e9s au demandeur ou \u00e0 ses directeurs, \u00e0 ses repr\u00e9sentants ou \u00e0 ses actionnaires;<\/li>\n<li>D\u00e9fauts de conformit\u00e9 non r\u00e9gl\u00e9s de titulaires de permis actuels ou ant\u00e9rieurs de l\u2019AER qui sont directement ou indirectement associ\u00e9s ou affili\u00e9s au demandeur ou \u00e0 ses directeurs, \u00e0 ses repr\u00e9sentants ou \u00e0 ses actionnaires;<\/li>\n<li>Participation des directeurs, des repr\u00e9sentants ou des actionnaires du demandeur dans des entit\u00e9s qui ont entam\u00e9 des proc\u00e9dures de faillite ou de s\u00e9questre ou qui en font l\u2019objet ou avec des titulaires de permis actuels ou ant\u00e9rieurs de l\u2019AER qui pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 non r\u00e9gl\u00e9s;<\/li>\n<li>D\u00e9signation des directeurs, des repr\u00e9sentants et des actionnaires de titulaires de permis actuels ou ant\u00e9rieurs de l\u2019AER en vertu de l\u2019article 106 de la<em> Oil and Gas Conservation Act<\/em>.<sup>3<\/sup><\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon l\u2019\u00e9valuation de l\u2019AER, ce dernier peut refuser d\u2019accorder l\u2019admissibilit\u00e9 au permis ou peut accorder l\u2019admissibilit\u00e9 au permis avec ou sans restrictions ou conditions.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration de la participation des directeurs, des repr\u00e9sentants et des actionnaires dans des entit\u00e9s qui ont entam\u00e9 des proc\u00e9dures de faillite ou de s\u00e9questre ou qui en font l\u2019objet ou avec des titulaires de permis actuels ou ant\u00e9rieurs de l\u2019AER qui pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 non r\u00e9gl\u00e9s constitue un changement cl\u00e9. Selon les circonstances, cela pourrait \u00eatre une exigence on\u00e9reuse qui pourra difficilement \u00eatre satisfaite en \u00e9tant proactif.<\/p>\n<p><strong>3. Obligations courantes en mati\u00e8re de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Tous les d\u00e9tenteurs de permis ou d\u2019approbations existants auront des obligations courantes en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et devront satisfaire aux exigences d\u2019admissibilit\u00e9 au permis de fa\u00e7on continue et s\u2019assurer que les renseignements dans les dossiers de l\u2019AER sont exacts. Un titulaire de permis doit, entre autres, fournir une annexe 1 \u00e0 jour dans les 30 jours de tout \u00ab\u00a0changement important\u00a0\u00bb dont la port\u00e9e est d\u00e9crite dans la Nouvelle directive comme devant comprendre\u00a0ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>Des changements au statut juridique et \u00e0 la structure d\u2019entreprise;<\/li>\n<li>L\u2019ajout ou le retrait d\u2019une entit\u00e9 l\u00e9gale;<\/li>\n<li>Les amalgamations, fusions ou acquisitions;<\/li>\n<li>Des changements de directeurs, de repr\u00e9sentants ou des personnes d\u2019autorit\u00e9;<\/li>\n<li>Affectation d\u2019un surveillant, d\u2019un s\u00e9questre ou d\u2019un syndic de la propri\u00e9t\u00e9 du titulaire de permis;<\/li>\n<li>Un plan d\u2019arrangement ou toute autre transaction entra\u00eenant un changement important aux activit\u00e9s du titulaire de permis;<\/li>\n<li>La vente de toutes ou de presque toutes les immobilisations du titulaire de permis;<\/li>\n<li>L\u2019annulation d\u2019assurances.<\/li>\n<li>Lorsque, de l\u2019opinion de l\u2019AER, un changement important cr\u00e9e un risque d\u00e9raisonnable, l\u2019AER peut r\u00e9voquer ou restreindre l\u2019admissibilit\u00e9 en imposant des conditions.<\/li>\n<li>Avant d\u2019apporter un changement important, un titulaire de permis peut demander une d\u00e9cision anticip\u00e9e de la part de l\u2019AER sur la question du \u00ab\u00a0risque d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb. \u00c0 la date de r\u00e9daction, aucun processus ni aucune directive n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la Nouvelle directive \u00e0 cet effet.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>4. Restriction de l\u2019admissibilit\u00e9 au permis<\/strong><\/p>\n<p>Aux termes de la Nouvelle directive, il y a trois circonstances principales dans lesquelles l\u2019AER peut r\u00e9voquer ou restreindre l\u2019admissibilit\u00e9 au permis\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Le titulaire de permis ne fournit pas des renseignements complets et exacts ou n\u2019est pas en mesure d\u2019assurer qu\u2019ils demeurent complets et exacts en avisant l\u2019AER de tout changement important dans les 30 jours;<\/li>\n<li>L\u2019AER conclut qu\u2019en raison d\u2019un changement important ou de l\u2019historique de conformit\u00e9, le titulaire de permis pr\u00e9sente un risque d\u00e9raisonnable;<\/li>\n<li>Le titulaire de permis n\u2019obtient ou ne d\u00e9tient pas les permis ou les approbations n\u00e9cessaires dans l\u2019ann\u00e9e apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu accorder l\u2019admissibilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les r\u00e9percussions pour une partie ne respectant pas l\u2019une ou l\u2019autre de ces exigences d\u00e9pendront des circonstances. Pour une partie d\u00e9tenant des permis ou des approbations, l\u2019admissibilit\u00e9 au permis sera restreinte. Par exemple, l\u2019admissibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (s\u2019il y a lieu) sera remplac\u00e9e par une admissibilit\u00e9 limit\u00e9e avec de possibles conditions et le titulaire de permis ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 obtenir d\u2019autres permis ou approbations \u00e0 moins que l\u2019admissibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale au permis ne soit obtenue ou que les conditions soient lev\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>5. Exigences concernant les renseignements sur les directeurs et les repr\u00e9sentants<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019annexe 1 de la Nouvelle directive exige maintenant des demandeurs qu\u2019ils divulguent si tout directeur ou repr\u00e9sentant a \u00e9t\u00e9 directeur ou repr\u00e9sentant de toute soci\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans toute r\u00e9gion au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, y compris d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ayant fait l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 soit lorsque cette personne \u00e9tait directeur ou repr\u00e9sentant, soit dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Les directeurs et repr\u00e9sentants doivent \u00e9galement fournir une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 courante d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement contenant une photo et un affidavit d\u2019attestation d\u2019un instrument une d\u00e9claration. L\u2019AER reconna\u00eet explicitement dans l\u2019annexe 1 que ces renseignements sont obtenus pour, entre autres, proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications de la conformit\u00e9 et prendre des mesures d\u2019application.<\/p>\n<p>Les titulaires de permis et d\u00e9tenteurs d\u2019approbations actuels \u00e9taient tenus de fournir une annexe 1 \u00e0 jour d\u2019ici le 31 janvier 2018.<\/p>\n<p><strong>Cons\u00e9quences possibles pour les d\u00e9tenteurs d\u2019approbations \u00e9ventuels et actuels<\/strong><\/p>\n<p>Les Nouvelle directive est en vigueur depuis le 6 d\u00e9cembre 2017. Bien qu\u2019il reste \u00e0 voir exactement quelle incidence les exigences de la Nouvelle directive auront sur les d\u00e9tenteurs d\u2019approbations \u00e9ventuels et actuels, il va sans dire qu\u2019elles pourraient poser des d\u00e9fis.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, les pouvoirs de l\u2019AER en vertu de la Nouvelle directive sont largement discr\u00e9tionnaires. Ces pouvoirs discr\u00e9tionnaires lui sont probablement accord\u00e9s intentionnellement afin d\u2019assurer que l\u2019AER ait acc\u00e8s \u00e0 tous les outils qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour favoriser un d\u00e9veloppement responsable dans la province. Toutefois, ces pouvoirs discr\u00e9tionnaires pourraient cr\u00e9er de l\u2019incertitude au sein des exploitants et de leurs actionnaires quant \u00e0 savoir ce que l\u2019AER prendra en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si une approbation devrait \u00eatre accord\u00e9e ou l\u2019admissibilit\u00e9 au permis chang\u00e9e.<\/p>\n<p>De plus, alors que la Nouvelle directive permet \u00e0 l\u2019AER de faire une d\u00e9termination anticip\u00e9e d\u2019un risque d\u00e9raisonnable, aucune directive n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e concernant les renseignements que l\u2019AER devrait prendre en consid\u00e9ration \u00e0 cet \u00e9gard, ce qui, une fois de plus, donne \u00e0 l\u2019AER un maximum de flexibilit\u00e9 pour prendre les d\u00e9cisions qu\u2019il consid\u00e8re appropri\u00e9es dans les circonstances mais soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel qui n\u2019\u00e9taient pas aussi notables avec la Directive initiale.<\/p>\n<p>Il est \u00e9vident que la Nouvelle directive met tous les d\u00e9tenteurs d\u2019approbations dans un m\u00eame sac. Bien qu\u2019elle vise probablement \u00e0 assurer une exploitation responsable par les nouveaux ou les petits exploitants, la Nouvelle directive aura des cons\u00e9quences pour les plus grands titulaires de permis bien \u00e9tablis. Comparativement aux plus petites organisations, la t\u00e2che visant \u00e0 d\u00e9signer les directeurs, les repr\u00e9sentants et les actionnaires qui pourraient avoir fait l\u2019objet de proc\u00e9dures de faillite ou de s\u00e9questre ou avoir \u00e9t\u00e9 avec des titulaires de permis actuels ou ant\u00e9rieurs de l\u2019AER pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 non r\u00e9gl\u00e9s risque d\u2019\u00eatre plus on\u00e9reuse pour les plus grands exploitants.<\/p>\n<p>Pour terminer, il n\u2019est pas clair si la Nouvelle directive sera efficace pour r\u00e9gler les situations comme celles qui sont survenues dans l\u2019affaire <em>Redwater<\/em>. Il y a diff\u00e9rentes raisons pour lesquelles des soci\u00e9t\u00e9s peuvent entamer des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 et bon nombre de celles-ci sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des directeurs et des repr\u00e9sentants (c.-\u00e0-d. prix du p\u00e9trole et du gaz). Par cons\u00e9quent, l\u2019insolvabilit\u00e9 de ces entit\u00e9s n\u2019est pas n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible ou une mauvaise gestion particuli\u00e8re de la part d\u2019anciens directeurs ou repr\u00e9sentants, exigeant de l\u2019AER qu\u2019il prenne des mesures afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elle ne se reproduise. Toutefois, il semble bel et bien y avoir une corr\u00e9lation entre l\u2019association pr\u00e9alable avec un titulaire de permis insolvable et la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 pr\u00e9senter un \u00ab\u00a0risque d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb par l\u2019AER aux termes de la Nouvelle directive. Il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 par l\u2019AER que le probl\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas end\u00e9mique et qu\u2019il ne touchait qu\u2019un petit nombre de directeurs<sup>4<\/sup>. Comme il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9, l\u2019AER dispose effectivement de pouvoirs discr\u00e9tionnaires aux termes de la Nouvelle directive, mais il n\u2019est pas encore clair comment ces pouvoirs seront exerc\u00e9s dans ces circonstances.<\/p>\n<p class=\"footnote\">*Katie Slipp est associ\u00e9e au sein du groupe de r\u00e8glementation et environnement chez Blake, Cassels &amp; Graydon LLP \u00e0 Calgary. Katie conseille et repr\u00e9sente des promoteurs p\u00e9troliers et gaziers, des soci\u00e9t\u00e9s pipelini\u00e8re, des soci\u00e9t\u00e9s de production et de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie de remplacement, sur un vaste \u00e9ventail de questions r\u00e8glementaires et environnementales. Elle a de l\u2019exp\u00e9rience avec diff\u00e9rents r\u00e9gimes r\u00e8glementaires, repr\u00e9sentant des clients dans des proc\u00e9dures devant l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019Alberta Energy Regultor, l\u2019Alberta Utilities Commission, l\u2019Alberta Surface Rights Board et le British Columbia Oil and Gas Appeal Tribunal.<\/p>\n<p class=\"footnote\">**Ryan Zahara est un associ\u00e9 au sein du groupe de restructuration et d\u2019insolvabilit\u00e9 chez Blake, Cassels &amp; Graydon LLP \u00e0 Calgary. Son focus primaire porte sur la restructuration et le droit de l\u2019insolvabilit\u00e9 ou il agit pour des cr\u00e9anciers garantis, d\u00e9biteurs et mandataires judiciaires, incluant des s\u00e9questres, contr\u00f4leurs et fiduciaires. Il repr\u00e9sente ATB Financial dans l\u2019affaire <em>Redwater Energy<\/em> et a travaill\u00e9 sur de nombreux dossiers d\u2019insolvabilit\u00e9 impliquant des r\u00e9clamations avanc\u00e9es par des entit\u00e9s gouvernementales et des organismes de r\u00e8glementation.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Alberta Energy Regulator, <em>Directive 067: Eligibility Requirements for Acquiring and Holding Energy Licences and Approvals<\/em>, Calgary, AER, 2017.<\/li>\n<li><em>Redwater Energy Corporation,<\/em> 2016 ABCA 278; <em>Orphan Well Association v Grant Thornton Limited<\/em>, 2017 ABCA 124.<\/li>\n<li><em>Oil and Gas Conservation Act, <\/em>LRA 2000, c O-6, art 106.<\/li>\n<li>Jeremy Sims, \u201cAlta. gets tougher on abandoned oil wells\u201d, <em>The Western Producer <\/em>(21 Decembre 2017), en ligne : &lt;https:\/\/www.producer.com\/2017\/12\/alta-gets-tougher-abandoned-oil-wells\/&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au d\u00e9but de d\u00e9cembre 2017, l\u2019Alberta Energy Regulator (AER) a publi\u00e9 une nouvelle version de la Directive 067: Eligibility Requirements for Acquiring and Holding Energy Licences and Approvals (Nouvelle directive)1. 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