{"id":2003,"date":"2018-03-26T01:39:35","date_gmt":"2018-03-26T01:39:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=2003"},"modified":"2018-03-29T00:11:55","modified_gmt":"2018-03-29T00:11:55","slug":"the-washington-report-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/the-washington-report-6","title":{"rendered":"La position de Washington"},"content":{"rendered":"

L<\/strong>es d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis ont une incidence sur de nombreux secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et touchent un vaste \u00e9ventail d\u2019enjeux. Nous faisons \u00e9tat des r\u00e9alisations cl\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des diff\u00e9rents \u00c9tats en mati\u00e8re de r\u00e8glementation environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique et en mati\u00e8re de litige aux \u00c9tats-Unis au cours de 2017 et du d\u00e9but de 2018, lesquelles r\u00e9alisations pourraient int\u00e9resser les lecteurs de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation <\/em>(ERQ).<\/p>\n

I. MESURES ADMINISTRATIVES DU PR\u00c9SIDENT TRUMP VISANT \u00c0 METTRE EN \u0152UVRE LE PLAN D\u2019ACTION SUR LE CLIMAT DU PR\u00c9SIDENT OBAMA<\/strong><\/p>\n

Bloqu\u00e9 par l\u2019inaction du Congr\u00e8s en mati\u00e8re de changement climatique, le pr\u00e9sident\u00a0Obama a lanc\u00e9 le Plan d\u2019action sur le climat (le Plan) en juin\u00a020131<\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9rie de mesures administratives \u2013 plut\u00f4t que l\u00e9gislatives \u2013 visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) dans l\u2019ensemble des \u00c9tats-Unis. Au cours du second mandat du Pr\u00e9sident, son administration a mis en \u0153uvre le Plan dans l\u2019ensemble des agences f\u00e9d\u00e9rales des \u00c9.-U., principalement dans le biais de r\u00e8gles administratives, d\u2019orientations strat\u00e9giques et de changements au niveau des d\u00e9penses, des pr\u00eats et des locations du gouvernement. Parmi les centaines de mesures de ce Plan, celle de l\u2019administration Obama visant \u00e0 limiter les \u00e9missions de GES des centrales \u00e9lectriques gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e8glementation vis\u00e9e par la Clean Air Act2<\/sup>, <\/em>\u00e9galement connue sous le nom de la Clean Power Plant (CPP)3<\/sup> de l\u2019Agence de protection de l\u2019environnement (EPA) des \u00c9.-U., \u00e9tait probablement la plus importante en termes de co\u00fbt et de complexit\u00e9.<\/p>\n

En 2017, le pr\u00e9sident Trump a commenc\u00e9 \u00e0 prendre des mesures syst\u00e9matiques pour mettre en \u0153uvre le Plan d\u2019Obama. Le nouveau Pr\u00e9sident \u00e9tait en mesure de le faire, car le Plan \u00e9tait compos\u00e9 de mesures administratives. Toutefois, seulement quelques changements \u00e9taient possibles dans un court laps de temps, et l\u2019administration Trump a poursuivi le chemin, long et incertain, pour le mettre en \u0153uvre. Comme le Plan lui-m\u00eame, les mesures de l\u2019administration Trump sont \u00e9galement nombreuses et progressent de mani\u00e8re formelle et informelle dans la r\u00e8glementation administrative, les orientations strat\u00e9giques et les changements au niveau des d\u00e9penses, des pr\u00eats et des locations du gouvernement.<\/p>\n

Un sous-ensemble de ces mesures a retenu l\u2019attention du Pr\u00e9sident et de la presse en grande partie en raison de leurs r\u00e9percussions possibles sur l\u2019\u00e9conomie et l\u2019influence des circonscriptions associ\u00e9es. Ce sous-ensemble comprend notamment\u00a0: des normes de consommation de carburant pour les v\u00e9hicules; des normes d\u2019\u00e9missions pour les centrales \u00e9lectriques (c.-\u00e0-d., le CPP dont il est fait mention pr\u00e9c\u00e9demment); et deux outils utilis\u00e9s pour harmoniser les d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du gouvernement \u2013 les directives sur le climat dans la National Environmental Policy Act (NEPA)<\/em>4<\/sup> et les directives li\u00e9es au \u00ab\u00a0co\u00fbt social du carbone\u00a0\u00bb (SCC).<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le 15\u00a0mars\u00a02017, l\u2019EPA a annonc\u00e9 que l\u2019agence et le d\u00e9partement du Transport (DOT) des \u00c9.-U. examineraient conjointement une d\u00e9cision de l\u2019EPA, durant l\u2019\u00e8re Obama, de ne pas modifier les normes sur les \u00e9missions de GES pour les voitures et les camions de service l\u00e9ger fabriqu\u00e9s dans les ann\u00e9es mod\u00e8les\u00a02022-2025. Bien que cette d\u00e9cision n\u2019ait pas modifi\u00e9 la r\u00e8glementation de 2012, qui oblige les constructeurs \u00e0 atteindre les normes de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES pour les ann\u00e9es mod\u00e8les\u00a02022-2025, elle a permis de lancer un processus de r\u00e9vision de ces exigences. Suite \u00e0 l\u2019annonce initiale de r\u00e9examiner ces exigences, le DOT et l\u2019EPA ont pris des mesures proc\u00e9durales importantes pour le faire. Le DOT a publi\u00e9 en juillet\u00a02017 un avis d\u2019intention de rouvrir l\u2019examen des r\u00e9percussions environnementales associ\u00e9es aux nouvelles normes5<\/sup>. En outre, entre ao\u00fbt et octobre\u00a02017, l\u2019EPA a tenu une p\u00e9riode de commentaires publics ouverte dans le cadre de ce r\u00e9examen6<\/sup>. Ces mesures ont mis la table pour aider les agences \u00e0 prendre leur d\u00e9cision au milieu de 2018. Toute d\u00e9cision sera probablement contest\u00e9e une fois finalis\u00e9e.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, dans le cadre de l\u2019\u00ab\u00a0Executive Order on Promoting Energy Independence and Economic Growth\u00a0\u00bb (d\u00e9cret-loi sur la promotion de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et de la croissance \u00e9conomique) sans pr\u00e9c\u00e9dent du 28\u00a0mars\u00a02017, qui visait un large \u00e9ventail de r\u00e8glementations et de programmes f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de climat et d\u2019\u00e9nergie7<\/sup>, l\u2019administration Trump a lanc\u00e9 un processus pour faire revenir en arri\u00e8re le CPP. Le jour m\u00eame de la signature de ce d\u00e9cret-loi, le d\u00e9partement de la Justice (DOJ) des \u00c9.-U., au nom de l\u2019EPA, a pr\u00e9sent\u00e9 une motion pour demander au tribunal du Circuit du District of Columbia de garder \u00ab\u00a0en suspens\u00a0\u00bb la proc\u00e9dure pendante du CPP de l\u2019administration pr\u00e9c\u00e9dente pendant que l\u2019EPA fait l\u2019examen du CPP. Cette suspension de proc\u00e9dure devant les tribunaux a ouvert une fen\u00eatre pour mettre en place une strat\u00e9gie d\u2019abrogation et de remplacement maintenant mise de l\u2019avant par l\u2019EPA. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019EPA a propos\u00e9 d\u2019abroger le CPP de l\u2019\u00e8re Obama en octobre\u00a020178<\/sup> et, \u00e0 la fin d\u00e9cembre\u00a02017, a annonc\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9buterait un long processus d\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e8gle de remplacement avec un \u00ab\u00a0pr\u00e9avis de r\u00e8glementation\u00a0\u00bb9<\/sup>. Ensemble, ces \u00e9tapes ont beaucoup plus eu pour effet de bloquer le CPP que d\u2019abroger et de remplacer les normes, \u00e9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 du sujet et le processus susceptible de prendre des ann\u00e9es.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le d\u00e9cret-loi du 28\u00a0mars\u00a02017 a \u00e9galement permis de prendre deux autres mesures importantes affectant en cascade de nombreux aspects de la prise de d\u00e9cision du gouvernement\u00a0: l\u2019abrogation de l\u2019orientation sur le climat de la NEPA<\/em> et l\u2019orientation sur le SCC. Contrairement au processus de r\u00e8glementation officiel associ\u00e9 aux normes de consommation de carburant et au CPP, les documents directeurs de la NEPA<\/em> et du SCC ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre plus officieusement par l\u2019administration Obama. Par cons\u00e9quent, leur abrogation \u00e9tait plus facile \u00e0 r\u00e9aliser par l\u2019administration Trump. Cet engagement est important puisque le gouvernement am\u00e9ricain n\u2019a dor\u00e9navant plus de m\u00e9thode harmonis\u00e9e standard pour tenir compte du changement climatique dans ses examens environnementaux en vertu de la NEPA<\/em>, ni de mani\u00e8re uniforme de calculer le SCC pour l\u2019utiliser dans la r\u00e8glementation, dans l\u2019approvisionnement et dans d\u2019autres analyses \u00e9conomiques. Toutefois, m\u00eame cette r\u00e9ussite de l\u2019administration Trump peut avoir des r\u00e9percussions limit\u00e9es, car les tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 formuler leur opinion \u2013 avec diff\u00e9rentes incidences \u2013 sur les probl\u00e8mes de l\u2019administration10<\/sup>.<\/p>\n

II. CHANGEMENT CLIMATIQUE <\/strong><\/p>\n

A. Litiges<\/strong><\/p>\n

En vue d\u2019obtenir une compensation pour les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation des impacts du changement climatique, la Ville de New York et diff\u00e9rents gouvernements locaux de Californie ont engag\u00e9 des poursuites civiles contre les grandes p\u00e9troli\u00e8res. Il est all\u00e9gu\u00e9 dans la poursuite que les p\u00e9troli\u00e8res sont responsables d\u2019importants pourcentages du total des \u00e9missions de GES au cours du si\u00e8cle dernier et d\u2019avoir mis en danger le public, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elles connaissaient depuis des d\u00e9cennies les r\u00e9percussions catastrophiques sur les changements climatiques11<\/sup>. Bien que la Cour supr\u00eame des \u00c9.-U. ait rejet\u00e9 une poursuite similaire en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale en 201112<\/sup>, les poursuites actuelles des gouvernements locaux demande r\u00e9paration en se fondant sur des th\u00e9ories juridiques \u00e9tatiques, y compris la nuisance publique, la n\u00e9gligence et la n\u00e9gligence en omettant d\u2019avertir. L\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re a d\u00e9cri\u00e9 les poursuites, all\u00e9guant qu\u2019elles servaient de distraction, et entend se d\u00e9fendre vigoureusement contre ces poursuites devant les tribunaux13<\/sup>. Il reste \u00e0 voir si la ronde actuelle de contestation fera son chemin jusque dans les tribunaux des \u00c9tats de New York et de la Californie.<\/p>\n

Les cinq p\u00e9troli\u00e8res d\u00e9fenderesses nomm\u00e9es dans la poursuite de la Ville de New York n\u2019ont pas encore r\u00e9pondu \u00e0 la plainte de la Ville14<\/sup>. Dans trois des poursuites des villes et des comt\u00e9s en Californie, les parties contestent actuellement la question de savoir si les r\u00e9clamations doivent \u00eatre entendues par un tribunal d\u2019\u00c9tat ou f\u00e9d\u00e9ral15<\/sup>.<\/p>\n

B. \u00c9missions de m\u00e9thane<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur (DOI) am\u00e9ricain sous l\u2019administration Trump a pris des mesures pour faire marche arri\u00e8re au niveau des r\u00e8glementations visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de GES de la production c\u00f4ti\u00e8re de gaz et de p\u00e9trole. En novembre\u00a02016, le Bureau of Land Management (BLM), sous Obama, a mis la touche finale \u00e0 une r\u00e8glementation \u00e9tant connue comme la \u00ab\u00a0Methane and Waste Prevention Rule\u00a0\u00bb (r\u00e8glementation sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du m\u00e9thane), qui limite la mise \u00e0 l\u2019air, le torchage et les fuites de l\u2019exploitation gazi\u00e8re et p\u00e9troli\u00e8re. En d\u00e9cembre\u00a02017, le BLM a \u00e9mis une r\u00e8gle retardant les dates de conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du m\u00e9thane jusqu\u2019en 2019 pour donner le temps \u00e0 l\u2019agence de r\u00e9examiner les co\u00fbts et les avantages de la conformit\u00e9 des exploitants de gaz et de p\u00e9trole avec cette r\u00e8glementation16<\/sup>.<\/p>\n

Une coalition de gouvernements \u00e9tatiques, de tribus et de groupes environnementaux a intent\u00e9 une poursuite pour bloquer la suspension de la r\u00e8gle sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du m\u00e9thane par le BLM17<\/sup>. Tout comme l\u2019abrogation propos\u00e9e du CPP, une contestation en cours contre le retour des r\u00e8glementations, comme celle sur les GES, risque de se poursuivre, car l\u2019administration Trump a mis en \u0153uvre sa politique visant \u00e0 r\u00e9duire le fardeau r\u00e8glementaire sur la production \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

C. Retrait de l\u2019accord de Paris<\/strong><\/p>\n

En juin\u00a02017, le pr\u00e9sident Trump a annonc\u00e9 son intention de retirer les \u00c9tats-Unis de l\u2019accord de Paris, un accord mondial entre les nations pour limiter les \u00e9missions de GES et att\u00e9nuer les effets du changement climatique. Toutefois, le processus de retrait officiel ne permet pas \u00e0 une nation de se retirer de l\u2019accord avant novembre\u00a0202018<\/sup>. Embrouillant encore davantage la compr\u00e9hension de la position actuelle des \u00c9tats-Unis sur l\u2019accord, l\u2019administration Trump a envoy\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des n\u00e9gociateurs au Sommet sur l\u2019accord de Paris de 2017 \u00e0 Bonn, en Allemagne.<\/p>\n

Dans son opposition \u00e0 la d\u00e9cision annonc\u00e9e du pr\u00e9sident Trump de quitter l\u2019accord, les gouvernements \u00e9tatiques et locaux au sein des \u00c9tats-Unis se sont engag\u00e9s \u00e0 maintenir de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les obligations du pays en l\u2019absence de la participation f\u00e9d\u00e9rale19<\/sup>. M\u00eame si les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident Trump concernant le retrait pouvaient \u00e9branler l\u2019engagement mondial envers l\u2019accord de Paris, il est trop t\u00f4t pour discerner les r\u00e9percussions sur la r\u00e9ussite de l\u2019accord.<\/p>\n

III. \u00c9CHANGE SUR LES MARCH\u00c9S DU CARBONE<\/strong><\/p>\n

Bien que la politique climatique f\u00e9d\u00e9rale ait encaiss\u00e9 un coup en 2017, les march\u00e9s du carbone continuent de s\u2019enraciner aux \u00c9tats-Unis avec les \u00c9tats qui m\u00e8nent la charge. Ce mouvement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par trois \u00e9v\u00e9nements cl\u00e9s.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, en juillet\u00a02017, la Californie a adopt\u00e9 une loi pour prolonger de 10\u00a0ans son programme de plafonnement et d\u2019\u00e9change jusqu\u2019en 203020<\/sup>. La loi comprenait une large gamme de nouvelles politiques. La plus importante consiste toutefois \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions au fil des ans. En vertu de la nouvelle loi, la Californie s\u2019engage \u00e0 r\u00e9duire les quotas d\u2019\u00e9mission de carbone de plus de 40\u00a0% d\u2019ici\u00a02030, le but \u00e9tant de d\u00e9carboniser son \u00e9conomie et d\u2019augmenter la valeur des investissements pour la r\u00e9duction des \u00e9missions. Deuxi\u00e8mement, la Californie, l\u2019Ontario et le Qu\u00e9bec ont annonc\u00e9 en septembre\u00a02017 un accord liant leurs programmes respectifs de plafonnement et d\u2019\u00e9change21<\/sup>. L\u2019ajout de l\u2019Ontario \u00e0 cet accord met en place une sorte de collaboration entre les fronti\u00e8res qui limitait pr\u00e9c\u00e9demment l\u2019effet complet des m\u00e9canismes de plafonnement et d\u2019\u00e9change. Troisi\u00e8mement, les neuf \u00c9tats participant \u00e0 la Regional Greenhouse Gas Initiative (initiative r\u00e9gionale sur les gaz \u00e0 effet de serre), un programme de plafonnement et d\u2019\u00e9change centralis\u00e9 pour les \u00c9tats du Nord-Est et du centre du littoral de l\u2019Atlantique, ont annonc\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02017 une r\u00e8glementation mod\u00e8le qui, une fois mise en \u0153uvre, leur permettrait d\u2019atteindre la nouvelle cible convenue du plafond de r\u00e9duction r\u00e9gionale de 30\u00a0% de plus entre\u00a02020 et 203022<\/sup>.<\/p>\n

IV. \u00c9LARGISSMENT DU FORAGE EN MER (P\u00c9TROLE ET GAZ)<\/strong><\/p>\n

Le 4\u00a0janvier\u00a02018, le DOI a publi\u00e9 son projet de programme pour la concession en mer dans les eaux am\u00e9ricaines. L\u2019annonce du secr\u00e9taire de l\u2019Int\u00e9rieur Ryan\u00a0Zinke fait suite au d\u00e9cret-loi d\u2019avril\u00a02017 du pr\u00e9sident Trump\u00a0: \u00ab\u00a0Implementing an America-First Offshore Energy Strategy\u00a0\u00bb23<\/sup>. Ce d\u00e9cret-loi ordonne au DOI de passer en revue le programme de concession en mer pour la production et l\u2019exploration gazi\u00e8re et p\u00e9troli\u00e8re sur la zone externe du plateau continental (OCS), tout en r\u00e9examinant certaines r\u00e8glementations touchant le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique en mer. Le projet de programme constitue la deuxi\u00e8me des cinq \u00e9tapes r\u00e8glementaires vis\u00e9es par l\u2019OCS Lands Act <\/em>24<\/sup>et la NEPA<\/em> avant l\u2019approbation du programme.<\/p>\n

Le projet de programme \u00e9tend de mani\u00e8re consid\u00e9rable la concession en mer dans les eaux am\u00e9ricaines, permettant l\u2019adjudication de concessions dans 25\u00a0des 26\u00a0zones planifi\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente un total de pr\u00e8s de 90\u00a0% des eaux du large des \u00c9.-U. \u00c0 l\u2019inverse, le programme national final pour l\u2019OCS de l\u2019administration Obama pour 2017-2022 permettait l\u2019adjudication de concession dans seulement 6 % des eaux du large.<\/p>\n

Le projet de programme s\u2019est attir\u00e9 de vives critiques \u00e0 la suite de cette annonce. Parmi les 32\u00a0gouverneurs des \u00c9tats c\u00f4tiers et les agences d\u2019\u00c9tat potentiellement touch\u00e9s que le DOI a sond\u00e9s relativement au projet de programme, seulement sept ont offert leur soutien complet au plan, tandis que 23\u00a0s\u2019y sont oppos\u00e9s25<\/sup>.<\/p>\n

Le secr\u00e9taire\u00a0Zinke a retir\u00e9 de l\u2019examen les eaux entourant l\u2019\u00c9tat de la Floride pour les concessions en mer dans le plan de son minist\u00e8re de 2019-2024 \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9union avec le gouverneur de la Floride, Rick\u00a0Scott. Le repr\u00e9sentant de la Californie au Congr\u00e8s, Ted\u00a0Lieu, et le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Delaware, Matthew\u00a0Denn, entre autres, ont sugg\u00e9r\u00e9 que le retrait unilat\u00e9ral de la Floride du plan par le secr\u00e9taire \u00e9tait arbitraire, capricieux et ill\u00e9gal en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale26<\/sup>. Les mesures publiques du secr\u00e9taire pour retirer l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0unique\u00a0\u00bb de la Floride du projet de programme alimentera les contestations juridiques \u00e0 l\u2019endroit du projet de programme par les \u00c9tats.<\/p>\n

L\u2019ouverture propos\u00e9e de vastes zones de planification du DOI pour les concessions en mer arrive au moment o\u00f9 les contr\u00f4les r\u00e8glementaires sur l\u2019extraction en mer ont diminu\u00e9 sous le gouvernement contr\u00f4l\u00e9 par les r\u00e9publicains. Depuis 2018, la taxe de neuf cents par baril charg\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s qui servait \u00e0 soutenir l\u2019Oil Spill Liability Trust Fund (fonds pour la responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9versement de p\u00e9trole) a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e27<\/sup>. \u00c0 la fin de\u00a02017, le Bureau of Safety and Environmental Enforcement (BSEE) du DOI a annonc\u00e9 qu\u2019il amor\u00e7ait une refonte importante de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 suite \u00e0 la catastrophe de la plateforme Deep Horizon28<\/sup>. Finalement, l\u2019ouverture au forage p\u00e9trolier de l\u2019Arctic National Wildlife Refuge (ANWR) \u00e9tait comprise dans la refonte fiscale de d\u00e9cembre\u00a02017 de l\u2019administration Trump. Dans le plan fiscal qui a lev\u00e9 l\u2019interdiction du forage p\u00e9trolier dans l\u2019ANWR, le Congr\u00e8s a ordonn\u00e9 au DOI de mener deux adjudications de concession diff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la r\u00e9serve faunique, une au cours des quatre prochaines ann\u00e9es et une deuxi\u00e8me au plus tard d\u2019ici sept ans29<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne les relations canadiennes-am\u00e9ricaines, le projet de programme pr\u00e9sente une coupure claire comparativement \u00e0 la coop\u00e9ration d\u00e9montr\u00e9e en imposant un moratoire sur le forage p\u00e9trolier en Arctique en d\u00e9cembre\u00a02016 mis en place simultan\u00e9ment par le pr\u00e9sident Obama et le premier ministre Trudeau. Le projet de programme a le potentiel d\u2019inclure des zones planifi\u00e9es dans les adjudications de concession en mer des r\u00e9gions de l\u2019Arctique, du Pacifique et de l\u2019Atlantique le long des fronti\u00e8res canadiennes, exacerbant les tensions entre les gouvernements nationaux des deux c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre du programme de concession en mer de l\u2019\u00e8re Obama\u00a02017-2022 se poursuivra jusqu\u2019\u00e0 ce que le nouveau programme d\u2019OCC national soit approuv\u00e9, et pour 2019-2024, le projet de programme n\u2019est qu\u2019\u00e0 trois p\u00e9riodes de commentaires de l\u2019approbation finale. Par cons\u00e9quent, il faut s\u2019attendre \u00e0 continuer de voir diff\u00e9rents intervenants, y compris des gouvernements, des agences, des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public, l\u2019industrie et le public, se joindre au processus.<\/p>\n

V. TENTATIVES F\u00c9D\u00c9RALES ET \u00c9TATIQUES DE SUBVENTIONNER LES RESSOURCES DE CHARBON ET NUCL\u00c9AIRES <\/strong><\/p>\n

Aux deux paliers de gouvernement, f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9tatique, les d\u00e9cideurs s\u2019emploient \u00e0 obtenir de nouvelles subventions pour le nucl\u00e9aire et le charbon en vue d\u2019am\u00e9liorer les \u00e9conomies de ces sources de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, particuli\u00e8rement dans les march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 organis\u00e9s. Notamment au niveau de l\u2019\u00c9tat, New York et l\u2019Illinois ont cibl\u00e9 les centrales nucl\u00e9aires, se concentrant sur les subventions destin\u00e9es \u00e0 une source d\u2019\u00e9nergie plus propre.<\/p>\n

En 2017, l\u2019\u00c9tat de New York a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre une nouvelle norme sur l\u2019\u00e9nergie propre, le Clean Energy Standard (CES)30<\/sup>, ce qui a permis de cr\u00e9er de nouveaux cr\u00e9dits pour l\u2019\u00e9limination totale des \u00e9missions (zero emission credits [ZEC]) qui compensent les \u00ab\u00a0attributs d\u2019\u00e9mission nulle de la production d\u2019un m\u00e9gawatt-heure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par\u00a0\u00bb une centrale admissible. En partie, le programme ZEC visait \u00e0 \u00ab\u00a0encourager la pr\u00e9servation des valeurs ou des attributs environnementaux des centrales \u00e9lectriques nucl\u00e9aires avec des \u00e9missions nulles \u00e0 l\u2019avantage du syst\u00e8me \u00e9lectrique, de ses clients et de l\u2019environnement\u00a0\u00bb. Les producteurs concurrents n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 contester le programme de New\u00a0York devant le tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral qui, dans sa d\u00e9cision du 25\u00a0juillet\u00a02017, a conclu que le programme de New\u00a0York \u00e9tait constitutionnel. Cette d\u00e9cision fait maintenant l\u2019objet d\u2019un appel devant le tribunal du Deuxi\u00e8me circuit31<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019Illinois a cr\u00e9\u00e9 simultan\u00e9ment un programme similaire au ZEC32<\/sup>. Le 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, l\u2019Illinois a \u00e9galement adopt\u00e9 la Future Energy Jobs Act<\/em>, une loi qui comprend un programme ZEC pour subventionner la production nucl\u00e9aire de la charge de base pendant 10\u00a0ans, ce qui a men\u00e9 les producteurs concurrents \u00e0 contester cette loi devant la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00c9nergie (FERC) et devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le 14\u00a0juillet\u00a02017, un tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral a maintenu la l\u00e9galit\u00e9 du programme de l\u2019Illinois. Cette d\u00e9cision fait maintenant l\u2019objet d\u2019un appel devant le tribunal du Septi\u00e8me circuit33<\/sup>.<\/p>\n

Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le DOE s\u2019est appuy\u00e9 sur le pouvoir rarement utilis\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0403 de la DOE Act34<\/sup><\/em> pour proposer une r\u00e8gle sur la \u00ab\u00a0tarification de la r\u00e9silience du r\u00e9seau\u00a0\u00bb de sorte que la FERC puisse statuer35<\/sup>. La r\u00e8gle propos\u00e9e visait \u00e0 cr\u00e9er une compensation en dehors du march\u00e9 pour certaines centrales de production nucl\u00e9aires et au charbon en supposant que ces sources de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient \u00ab\u00a0fuel secure\u00a0\u00bb (combustible s\u00e9curitaire), ce qui veut dire qu\u2019elles avaient un acc\u00e8s direct \u00e0 du carburant sur site. En encadrant la r\u00e9silience de cette fa\u00e7on, la r\u00e8gle propos\u00e9e dressait une d\u00e9marcation avec le gaz naturel exp\u00e9di\u00e9 ainsi qu\u2019avec des sources renouvelables, comme l\u2019\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne. Apr\u00e8s un processus d\u2019examen et une tr\u00e8s br\u00e8ve p\u00e9riode de commentaire, la FERC a ultimement choisi de rejeter la proposition du DOE36<\/sup>. Toutefois, le probl\u00e8me de la r\u00e9silience du r\u00e9seau continue d\u2019attirer l\u2019attention de la Commission, car cette derni\u00e8re a entam\u00e9 une proc\u00e9dure pour examiner cette question.<\/p>\n

VI. D\u00c9FIS ENVIRONNEMENTAUX DES \u00c9TATS RELATIVEMENT \u00c0 L\u2019AUTORISATION DE NOUVELLES INFRASTRUCTURES DE PIPELINE DE GAZ NATUREL <\/strong><\/p>\n

A. Millennium Pipeline<\/em><\/strong><\/p>\n

La Cour d\u2019appel des \u00c9.-U. du Circuit du District of Columbia a refus\u00e9 le 23\u00a0juin\u00a02017 la demande de Millennium Pipeline Co. (Millennium), en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a019d<\/em>)(2) de la Natural Gas Act<\/em>, d\u2019examiner une \u00ab\u00a0omission all\u00e9gu\u00e9e d\u2019agir en fonction d\u2019une… agence administrative d\u2019\u00c9tat agissant au titre de la loi f\u00e9d\u00e9rale pour \u00e9mettre, \u00e9tablir des conditions ou refuser un permis n\u00e9cessaire en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb37<\/sup>. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a\u00a019d<\/em>)(3), si le tribunal conclut que l\u2019agence d\u2019\u00c9tat a ill\u00e9galement retard\u00e9 une d\u00e9cision, le tribunal doit renvoyer la proc\u00e9dure devant l\u2019agence et \u00ab\u00a0\u00e9tablir un calendrier et une \u00e9ch\u00e9ance raisonnables permettant \u00e0 l\u2019agence d\u2019agir sur le renvoi\u00a0\u00bb38<\/sup>. La soci\u00e9t\u00e9 Millennium a plaid\u00e9 dans sa demande que le d\u00e9partement de la Conservation environnemental de New York (NYSDEC) avait omis d\u2019agir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la p\u00e9riode de un an pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0401 de la Clean Water Act39<\/sup><\/em> des \u00c9.-U. pour \u00e9mettre un certificat de qualit\u00e9 de l\u2019eau, et a demand\u00e9 au tribunal de contraindre la NYSDEC de donner suite \u00e0 sa demande ou de prendre des mesures en respectant un calendrier pr\u00e9cis. Le tribunal a maintenu que la demande de Millennium n\u2019\u00e9tait pas recevable. Il a conclu que, m\u00eame si la NYSDEC avait ill\u00e9galement report\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande de Millennium, son inaction aurait constitu\u00e9 une renonciation de l\u2019exigence de certification et Millennium aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de donner suite \u00e0 sa demande devant la FERC\u00a0: \u00ab\u00a0Si nous parvenions \u00e0 la conclusion que le minist\u00e8re a d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la Clean Water Act<\/em>, nous arriverions n\u00e9cessairement \u00e0 la conclusion que les exigences de cette loi ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es. \u00c0 ce point, la d\u00e9cision du minist\u00e8re d\u2019accorder ou de refuser la demande n\u2019aurait aucune signification juridique\u00a0\u00bb40<\/sup>. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019inaction de la NYSDEC ne causerait pas de \u00ab\u00a0dommage fond\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 Millenium, le tribunal a maintenu que la demande de Millenium n\u2019\u00e9tait pas recevable41<\/sup>. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que Millennium pouvait demander \u00e0 la FERC d\u2019examiner si la NYSDEC avait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019exigence de certification.<\/p>\n

Le 21\u00a0juin\u00a02017, Millennium a pr\u00e9sent\u00e9 une demande devant la FERC pour approuver la d\u00e9livrance d\u2019un avis d\u2019entreprendre la construction et d\u2019examiner si la NYSDEC avait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019exigence de certification de l\u2019article\u00a040142<\/sup>. Bien que la demande \u00e9tait en suspens, le 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02017, la NYSDEC \u00ab\u00a0est r\u00e9put\u00e9e avoir refus\u00e9\u00a0\u00bb la certification de la qualit\u00e9 de l\u2019eau et ses demandes de perturbation de courant d\u2019eau et de travaux sur des terres humides selon la loi de l\u2019\u00c9tat, jusqu\u2019\u00e0 ce que la FERC rouvre son processus d\u2019examen environnemental en vertu de la NEPA<\/em> pour traiter ad\u00e9quatement les effets des GES en aval des centrales \u00e9lectriques qui seront desservies par le pipeline de Millennium. Le 15\u00a0septembre\u00a02017, la FERC a \u00e9mis une ordonnance d\u00e9claratoire concluant que la NYSDEC avait renonc\u00e9 \u00e0 la certification, car elle n\u2019avait pas agi \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de un an suivant la r\u00e9ception de la \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb de Millennium, ce que la FERC a interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant la date \u00e0 laquelle Millennium avait pr\u00e9sent\u00e9 sa demande, nonobstant la position de la NYSDEC \u00e0 l\u2019effet que la r\u00e9ception de la demande s\u2019entendait de la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00ab\u00a0compl\u00e8te\u00a0\u00bb, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas lorsque Millennium l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9e, car l\u2019agence a envoy\u00e9 plusieurs avis que la demande \u00e9tait incompl\u00e8te43<\/sup>. Le 13\u00a0octobre\u00a02017, la NYSDEC a pr\u00e9sent\u00e9 une demande pour r\u00e9entendre la cause ainsi qu\u2019une demande de suspension de l\u2019instance de l\u2019ordonnance d\u00e9claratoire, que la FERC a refus\u00e9e dans une d\u00e9cision rendue le 17\u00a0novembre\u00a02017. \u00c0 la m\u00eame date, la NYSDEC a d\u00e9pos\u00e9 devant la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis une requ\u00eate en r\u00e9vision concernant la conclusion du tribunal du Deuxi\u00e8me circuit relativement \u00e0 l\u2019ordonnance d\u00e9claratoire de la FERC voulant que la NYSDEC ait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019exigence de certification.<\/p>\n

Le 27\u00a0octobre\u00a02017, Millennium a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate devant le tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral du Northern District of New York plaidant que la Natural Gas Act <\/em>emp\u00eachait par pr\u00e9emption la NYSDEC d\u2019appliquer toute exigence relative aux permis d\u2019\u00c9tat qui retarderait ou perturberait la construction et l\u2019exploitation du projet44<\/sup>. Le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, le tribunal a conclu que la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de permis pour la perturbation des cours d\u2019eau de New York et celle pour les terres humides \u00e9tait interdite par pr\u00e9emption en vertu de la Natural Gas Act<\/em>. Le tribunal a maintenu que \u00ab\u00a0les \u00c9tats peuvent refuser [une] certification aux termes de l\u2019article\u00a0401 en fonction des normes environnementales d\u2019\u00c9tat qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l\u2019EPA…, mais la pr\u00e9emption emp\u00eache les \u00c9tats d\u2019appliquer ind\u00e9pendamment ces normes par le refus de d\u00e9livrer des permis d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb45<\/sup>. Un tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral au Massachusetts est arriv\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision similaire en 2017. Cette d\u00e9cision mettait en cause la conclusion d\u2019un gouvernement local que le promoteur d\u2019une station de compresseur de pipeline propos\u00e9e devait obtenir un permis environnemental. Dans l\u2019affaire Algonquin Gas Transmission, LLC v. Weymouth Conservation Commission<\/em>, le tribunal a rendu un jugement sommaire en faveur du pipeline, maintenant qu\u2019\u00e9tait supplant\u00e9e une ordonnance de protection des terres humides d\u2019une ville que le pipeline devait obtenir pour avoir son permis comme condition \u00e0 la construction d\u2019une station de compresseur ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la FERC46<\/sup>.<\/p>\n

B. Constitution Pipeline<\/em><\/strong><\/p>\n

Le 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02017, le tribunal du Deuxi\u00e8me circuit a maintenu la d\u00e9cision d\u2019avril\u00a02016 de la NYSDEC qui refusait une certification de la qualit\u00e9 de l\u2019eau vis\u00e9e par l\u2019article\u00a0401 pour le pipeline de 195\u00a0km en Pennsylvanie et \u00e0 New\u00a0York propos\u00e9 par Constitution Pipeline Co.47<\/sup> Constitution plaidait que l\u2019\u00c9tat avait renonc\u00e9 \u00e0 la certification ou, autrement, que son refus \u00e9tait une tentative ill\u00e9gale d\u2019imposer un itin\u00e9raire pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le pipeline. Le tribunal a maintenu la d\u00e9cision de la NYSDEC de refuser la certification, et il a d\u00e9bout\u00e9 les contestations pour l\u2019omission d\u2019agir de Constitution sur les bases que l\u2019alin\u00e9a\u00a019d)<\/em>(2) de la Natural Gas Act <\/em>investissait d\u2019une comp\u00e9tence originale et exclusive d\u2019entendre ces contestations devant le tribunal du Circuit de D.C. Le 19\u00a0octobre\u00a02017, le tribunal a refus\u00e9 la requ\u00eate de Constitution pour r\u00e9entendre l\u2019audition en banc.<\/p>\n

Le 11\u00a0octobre\u00a02017, Constitution a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate devant la FERC pour obtenir une ordonnance d\u00e9claratoire concluant que la NYSDEC avait omis d\u2019agir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa demande48<\/sup>. La FERC a refus\u00e9 la requ\u00eate de Constitution le 11\u00a0janvier\u00a0201849<\/sup>. La FERC a affirm\u00e9 qu\u2019un an est \u00ab\u00a0un d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb pour que l\u2019agence de l\u2019\u00c9tat agisse par rapport \u00e0 la demande de certification de qualit\u00e9 de l\u2019eau en vertu de l\u2019article\u00a0401. Par contre, dans ce cas-ci, la FERC a insist\u00e9 sur le fait que Constitution avait retir\u00e9, puis soumis \u00e0 nouveau sa demande \u00e0 la NYSDEC. La FERC a maintenu que \u00ab\u00a0\u2026une fois qu\u2019une demande est retir\u00e9e, peu importe le caract\u00e8re banal ou superficiel du processus de retrait et de la nouvelle soumission, la nouvelle pr\u00e9sentation de la demande red\u00e9marre la p\u00e9riode de d\u00e9lai de un an\u2026\u00a0\u00bb50<\/sup>.<\/p>\n

C. Northern Access <\/em><\/strong><\/p>\n

Le 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, la FERC a approuv\u00e9 la demande de National Fuel Gas Pipeline visant la construction et l\u2019exploitation d\u2019un nouveau pipeline de gaz naturel, Northern Access, \u00e0 la condition notamment de recevoir toutes les autorisations d\u2019\u00c9tat requises51<\/sup>. Le 3\u00a0mars\u00a02017, National Fuel a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate pour obtenir des \u00e9claircissements ou pour r\u00e9entendre l\u2019audition en demandant \u00e0 la FERC de se prononcer sur les points suivants\u00a0: 1)\u00a0que les permis, les approbations, les autorisations et les exigences d\u2019\u00c9tat sont supplant\u00e9s par la Natural Gas Act <\/em>et ne sont pas requis pour d\u00e9buter la construction du pipeline; 2) que l\u2019omission de prendre une d\u00e9cision sur la demande du pipeline pour l\u2019obtention d\u2019un certificat de qualit\u00e9 de l\u2019eau de la NYSDEC d\u2019ici la fin de la p\u00e9riode d\u2019autorisation de l\u2019avis de calendrier pour l\u2019examen environnemental de la FERC \u00e9tait une omission d\u2019agir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb, tel que requis par l\u2019article\u00a0401 et, par cons\u00e9quent, que cela s\u2019est traduit par la renonciation de toute exigence d\u2019obtenir un certificat de qualit\u00e9 de l\u2019eau en ce qui concerne ses installations dans l\u2019\u00c9tat de New\u00a0York. National Fuel plaidait que l\u2019omission d\u2019agir de la NYSDEC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande repr\u00e9sentait l\u2019une des nombreuses actions inappropri\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es de \u00ab\u00a0bloquer\u00a0\u00bb la construction d\u2019un pipeline de gaz naturel autoris\u00e9 par la FERC. Par la suite, le 7\u00a0avril\u00a02017, la NYSDEC a d\u00e9livr\u00e9 son refus de certificat de qualit\u00e9 de l\u2019eau52<\/sup>. Le 21\u00a0avril\u00a02017, National Fuel a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate devant le tribunal du Deuxi\u00e8me circuit contestant le refus de la NYSDEC53<\/sup>.<\/p>\n

VII. FRACTURATION HYDRAULIQUE<\/strong><\/p>\n

A. Progr\u00e8s au niveau des \u00c9tats<\/strong><\/p>\n

En avril\u00a02017, le Maryland a interdit la fracturation dans l\u2019ensemble de l\u2019\u00c9tat. En renversant sa position pr\u00e9c\u00e9dente voulant que la fracturation pouvait \u00eatre faite de mani\u00e8re s\u00e9curitaire, le gouverneur r\u00e9publicain Larry\u00a0Hogan appuyait l\u2019interdiction et conseillait vivement aux l\u00e9gislateurs de l\u2019\u00c9tat de lui envoyer la l\u00e9gislation sur l\u2019interdiction de la fracturation54<\/sup>. Suivant le Vermont et New\u00a0York, le Maryland est maintenant le troisi\u00e8me \u00c9tat am\u00e9ricain \u00e0 avoir adopt\u00e9 une interdiction de fracturation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00c9tat. Toutefois, il s\u2019agit du premier \u00c9tat dot\u00e9 de ressources de schiste importantes \u00e0 adopter une interdiction dans le cadre d\u2019un processus l\u00e9gislatif, alors que l\u2019interdiction du Vermont est principalement symbolique en raison des rares ressources de gaz et que celle de New York a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre d\u2019un d\u00e9cret-loi55<\/sup>.<\/p>\n

En novembre\u00a02017, la Commission du bassin de la rivi\u00e8re Delaware (DRBC), une entit\u00e9 r\u00e8glementaire inter\u00e9tat couvrant le territoire du Delaware, du New\u00a0Jersey, de la Pennsylvanie et de New\u00a0York, a propos\u00e9 une interdiction de fracturation dans le bassin. L\u2019interdiction propos\u00e9e a des ramifications importantes pour l\u2019exploration du gaz naturel en Pennsylvanie, puisque le site de la formation de schiste Marcellus a men\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 importante de fracturation dans l\u2019ensemble de l\u2019\u00c9tat, y compris les comt\u00e9s du nord-est de l\u2019\u00c9tat, pr\u00e8s du bassin de la rivi\u00e8re Delaware56<\/sup>. L\u2019\u00e9bauche de r\u00e8glementation permet notamment l\u2019importation et l\u2019exportation d\u2019eau dans le bassin aux fins de fracturation, ce qui a attir\u00e9 des critiques de groupes environnementaux57<\/sup>. La proposition en est toujours \u00e0 sa p\u00e9riode de commentaires, un vote final \u00e9tant pr\u00e9vu plus tard en 201858<\/sup>.<\/p>\n

Dans le cadre de contestations juridiques s\u2019opposant \u00e0 l\u2019interdiction de fracturation adopt\u00e9e par scrutin dans Monterey County, la Californie a obtenu une victoire partielle\u00a0: dans sa d\u00e9cision, la Monterey County Superior Court a \u00e9limin\u00e9 des portions de la mesure adopt\u00e9e par scrutin interdisant le forage de nouveaux puits et la mise hors service graduelle des bassins d\u2019eaux us\u00e9es et des injections en raison de la pr\u00e9emption de lois \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9rale existantes59<\/sup>. L\u2019interdiction de fracturation elle-m\u00eame demeure en vigueur, car le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que la cause des plaignants n\u2019\u00e9tait pas recevable, car aucune exploitation de fracturation n\u2019\u00e9tait actuellement men\u00e9e dans le comt\u00e960<\/sup>. L\u2019interdiction de fracturation adopt\u00e9e en novembre\u00a02016 avec 56 % des \u00e9lecteurs, a attir\u00e9 l\u2019attention \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et une vive opposition de l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re. Contrairement aux cinq autres comt\u00e9s en Californie qui ont d\u00e9j\u00e0 interdit la fracturation, l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re est tr\u00e8s pr\u00e9sente dans le comt\u00e9 de Monterey61<\/sup>. Cette d\u00e9cision risque d\u2019\u00eatre contest\u00e9e et peut ultimement se rendre jusqu\u2019\u00e0 la Cour supr\u00eame de la Californie.<\/p>\n

B. Progr\u00e8s f\u00e9d\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

En d\u00e9cembre\u00a02017, le BLM a infirm\u00e9 la r\u00e8glementation environnementale propos\u00e9e mise en \u0153uvre sous l\u2019administration Obama r\u00e8glementant les activit\u00e9s de fracturation sur des terres de tribus et f\u00e9d\u00e9rales62<\/sup>. La r\u00e8glementation pr\u00e9c\u00e9dente, qui concernait la contamination de l\u2019eau, le confinement et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des puits ainsi que la r\u00e9cup\u00e9ration des liquides hydrauliques, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au d\u00e9part en mars\u00a02015, mais demeurait en suspens \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral au Wyoming63<\/sup>.<\/p>\n

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Californie, Xavier\u00a0Becerra, a r\u00e9pondu en d\u00e9posant une poursuite pour bloquer l\u2019abrogation en janvier\u00a02018. Dans la poursuite, il est demand\u00e9 d\u2019appliquer l\u2019imposition d\u2019une injonction obligatoire qui pourrait r\u00e9tablir la r\u00e8glementation sur la fracturation de l\u2019administration Obama en raison du fait que la r\u00e9siliation n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur une \u00ab\u00a0analyse raisonnable\u00a0\u00bb64<\/sup>. Des organisations environnementales, y compris le Sierra Club et Earthjustice, ont d\u00e9pos\u00e9 des poursuites similaires contre le gouvernement65<\/sup>. La contestation repr\u00e9sente le plus r\u00e9cent d\u00e9veloppement d\u2019une cha\u00eene de contestations juridiques environnementales mises de l\u2019avant par le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Californie contre l\u2019administration Trump \u2013 Becerra et le nouveau procureur g\u00e9n\u00e9ral du Nouveau-Mexique, ont eu gain de cause contre le BLM concernant sa d\u00e9cision d\u2019arr\u00eater de mettre en application une r\u00e8glementation sur les d\u00e9chets pour limiter le \u00ab\u00a0torchage\u00a0\u00bb et la mise \u00e0 l\u2019air du m\u00e9thane inutilis\u00e9 des puits de gaz et de p\u00e9trole et ils continuent de chercher des solutions juridiques contre l\u2019administration Trump qui tente de r\u00e9silier la r\u00e8glementation66<\/sup>.<\/p>\n

VIII. BUREAU D\u2019APPLICATION DE LA LOI DE LA FERC ET DE LA CFTC <\/strong><\/p>\n

A. Bureau d\u2019application de la loi de la FERC<\/strong><\/p>\n

En 2017, le Bureau d\u2019application de la loi (OE) de la FERC a r\u00e9gl\u00e9 deux longs dossiers de manipulation de march\u00e9 qui mettaient en cause des enqu\u00eates priv\u00e9es d\u2019envergure afin d\u2019exposer les raisons, et une contestation vigoureuse devant un tribunal du district f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

1. Barclays Bank PLC<\/strong><\/p>\n

Le 7\u00a0novembre\u00a02017, la FERC a approuv\u00e9 une entente de consentement et de stipulation entre l\u2019OE de la FERC et Barclays Bank PLC, Daniel\u00a0Brin, Scott\u00a0Connelly et Karen\u00a0Levine (ensemble, les d\u00e9fendeurs de Barclays) qui mettait fin \u00e0 toutes les contestations des infractions all\u00e9gu\u00e9es vis\u00e9es par l\u2019article\u00a022267<\/sup> de la Federal Power Act et de l\u2019Anti-Manipulation\u00a0Rule<\/em>68<\/sup> de la FERC, ainsi que la requ\u00eate devant un tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral pour appliquer la loi face \u00e0 de telles infractions all\u00e9gu\u00e9es, saisies dans FERC v.<\/em>\u00a0Barkleys Bank et al.<\/em>, 2-13-cv-02093-TLN-DC (E.D. Cal.)69<\/sup>. En vertu de cette entente, les d\u00e9fendeurs de Barkleys n\u2019admettaient ni r\u00e9futaient les all\u00e9gations, et ont accept\u00e9 de payer une amende de 70\u00a0millions de dollars et un remboursement de 35\u00a0millions de dollars70<\/sup>. De plus, les courtiers ont tous accept\u00e9 une interdiction d\u2019\u00e9changer des valeurs.<\/p>\n

Plus t\u00f4t en 2017, le tribunal f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 la motion du d\u00e9fendeur Ryan\u00a0Smith d\u2019obtenir un jugement sur les plaidoyers, et a rejet\u00e9 la cause, maintenant que les r\u00e9clamations de la FERC contre Smith \u00e9taient prescrites en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale applicable en ce qui a trait aux prescriptions, 28\u00a0U.S.C. \u00a7\u00a0246271<\/sup>. Il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans le d\u00e9cret imposant des sanctions civiles pr\u00e9c\u00e9dent de la FERC que les d\u00e9fendeurs de Barclays \u00e9taient tenus de payer des amendes au montant de 435\u00a0millions de dollars et un remboursement de 43,9\u00a0millions de dollars, les plus importantes sanctions jamais impos\u00e9es donn\u00e9e par l\u2019agence dans un cas d\u2019application de la loi72<\/sup>.<\/sup><\/p>\n

2. City\u00a0Power\u00a0Marketing, LLC et K.\u00a0Stephen\u00a0Tsingas<\/strong><\/p>\n

Le 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02017, la FERC a approuv\u00e9 une entente de stipulation et de consentement entre l\u2019OE de la FERC et City\u00a0Power\u00a0Marketing, LLC (City Power) et son propri\u00e9taire, K.\u00a0Stephen\u00a0Tsingas (ensemble, les d\u00e9fendeurs de City\u00a0Power). Cette entente a mis un terme aux all\u00e9gations voulant que les d\u00e9fendeurs de City Power aient enfreint l\u2019article\u00a0222 de la FPA<\/em> et la r\u00e8glementation anti-manipulation de la FERC, 18\u00a0C.F.R. \u00a7\u00a01c, en effectuant des transactions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encombrement (TJE) dans le march\u00e9 exploit\u00e9 par PJM Interconnection, L.L.C. (PJM) d\u2019une mani\u00e8re con\u00e7ue pour faire gonfler artificiellement l\u2019admissibilit\u00e9 de City Power \u00e0 des paiements pour la r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent de perte marginale. L\u2019OE de la FERC all\u00e9guait que les d\u00e9fendeurs de City\u00a0Power ont plac\u00e9 des TJE de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le risque de la transaction tout en augmentant le volume de transactions et l\u2019admissibilit\u00e9 aux paiements pour la r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent de perte marginale.<\/p>\n

La FERC avait \u00e9mis pr\u00e9c\u00e9demment un d\u00e9cret imposant des sanctions civiles, concluant que la conduite des d\u00e9fendeurs de City\u00a0Power violait la r\u00e8glementation anti-manipulation et a impos\u00e9 une amende de 14\u00a0millions de dollars contre City Power et de 1\u00a0million de dollars contre M.\u00a0Tsingas, et ordonn\u00e9 collectivement \u00e0 City Power de rembourser environ\u00a01,3\u00a0million de dollars. Par la suite, la FERC a d\u00e9pos\u00e9 une poursuite devant le U.S. District Court du District de Columbia pour faire appliquer ses sanctions. Dans le cadre du r\u00e8glement, les d\u00e9fendeurs de City\u00a0Power ont accept\u00e9 les preuves mises de l\u2019avant dans l\u2019entente, mais n\u2019ont ni admis ni r\u00e9fut\u00e9 les violations all\u00e9gu\u00e9es. Afin de r\u00e9gler ces all\u00e9gations, City\u00a0Power a accept\u00e9 de payer une amende de 9\u00a0millions de dollars, et M.\u00a0Tsingas a accept\u00e9 de payer une amende d\u2019environ 1,4\u00a0million de dollars et de rembourser 1,3\u00a0million de dollars \u00e0 PJM. De plus, M.\u00a0Tsingas a reconnu avoir fait des \u00e9changes en participant, directement ou indirectement, \u00e0 un march\u00e9 sous la comp\u00e9tence de la FERC.<\/p>\n

B. Avis d\u2019application de la CFTC<\/strong><\/p>\n

1. Avis de coop\u00e9ration de janvier\u00a02017 <\/strong><\/p>\n

Le 19\u00a0janvier\u00a02017, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a \u00e9mis deux avis d\u2019application \u2013 un pour des individus et un pour des entreprises \u2013 soulignant des facteurs dont tiendra compte l\u2019Enforcement Division de la CFTC pour \u00e9valuer la coop\u00e9ration dans une enqu\u00eate ou une mesure d\u2019application de la loi de la CFTC73<\/sup>. Les deux avis faisaient \u00e9tat que \u00ab\u00a0[l]a Division examine les trois grands enjeux strat\u00e9giques dans son \u00e9valuation pour d\u00e9terminer si une coop\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 fournie et la qualit\u00e9 de cette derni\u00e8re\u00a0: 1)\u00a0la valeur de la coop\u00e9ration de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de la Division et aux mesures de l\u2019application de la loi; 2)\u00a0la valeur de la coop\u00e9ration de l\u2019entreprise avec les int\u00e9r\u00eats plus larges d\u2019application de la loi de la Commission; et 3)\u00a0l\u2019\u00e9quilibrage du niveau de culpabilit\u00e9 de l\u2019entreprise et l\u2019historique avant la mauvaise conduite avec l\u2019acceptation de la responsabilit\u00e9, l\u2019att\u00e9nuation et la r\u00e9paration74<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. Avis d\u2019application de la loi de septembre\u00a02017 sur l\u2019autosignalement et la pleine coop\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Le 25\u00a0septembre\u00a02017, la CFTC a \u00e9mis un avis additionnel pour fournir des directives et des pr\u00e9cisions concernant les avis pr\u00e9c\u00e9dents de janvier75<\/sup>. L\u2019objectif de l\u2019avis de septembre\u00a02017 consistait \u00e0 \u00ab\u00a0encourager les entreprises et les individus \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 signaler des actes malveillants et \u00e0 y rem\u00e9dier; et ainsi accro\u00eetre la conformit\u00e9 volontaire avec la loi\u00a0\u00bb76<\/sup>. La CFTC note que toute divulgation doit \u00eatre faite \u00ab\u00a0avant une menace imminente d\u2019exposition \u00e0 une mauvaise conduite,[…] \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un d\u00e9lai raisonnablement cours apr\u00e8s que l\u2019entreprise ou l\u2019individu soit au courant de la mauvaise conduite[…] et […] doit inclure toutes les preuves pertinentes connues par l\u2019entreprise ou l\u2019individu au moment de la divulgation, y compris toutes les preuves pertinentes concernant les individus mis en cause par la mauvaise conduite\u00a0\u00bb77<\/sup>. \u00ab\u00a0Pour recevoir le cr\u00e9dit entier en vertu de ce programme d\u2019autosignalement, l\u2019entreprise ou l\u2019individu doit respecter les modalit\u00e9s des avis de janvier\u00a02017 de la Division\u00a0\u00bb, et l\u2019\u00e9valuation de la CFTC pour d\u00e9terminer si l\u2019entreprise a rem\u00e9di\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e et en temps opportun aux lacunes des programmes de conformit\u00e9 et de contr\u00f4le \u00ab\u00a0[s]era d\u00e9pendant des preuves et des circonstances\u00a0\u00bb78<\/sup>. <\/sup><\/p>\n

En ce qui a trait au cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 une entreprise ou \u00e0 un individu, l\u2019avis \u00e9nonce que \u00ab\u00a0[d]ans toutes les instances, l\u2019entreprise ou l\u2019individu devra rembourser les profits (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, payer la restitution) provenant de toute infraction\u00a0\u00bb79<\/sup>. Si cette exigence est respect\u00e9e, \u00ab\u00a0[s]i l\u2019entreprise ou l\u2019individu fait un autosignalement, que la coop\u00e9ration est enti\u00e8re et que les mesures de rem\u00e9diations sont prises\u00a0\u00bb, l\u2019Enforcement Division \u00ab\u00a0recommandera la r\u00e9duction la plus importante de la p\u00e9nalit\u00e9 p\u00e9cuniaire qui, autrement, serait applicable\u00a0\u00bb80<\/sup>. Dans un discours du 25\u00a0septembre\u00a02017 prononc\u00e9 au NYU Institute for Corporate Governance & Finance, le directeur de l\u2019Enforcement Division du CFTC, James\u00a0McDonald, a discut\u00e9 des trois avis et de la mani\u00e8re dont la Division peut compter sur eux \u00e0 l\u2019avenir81<\/sup>.<\/p>\n

IX. POLITIQUES DE LA CFTC TOUCHANT LE COMMERCE DE L\u2019\u00c9NERGIE<\/strong><\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e\u00a02017 a \u00e9t\u00e9 relativement calme pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques en ce qui a trait \u00e0 la CFTC, la majorit\u00e9 de la r\u00e8glementation li\u00e9e \u00e0 la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act<\/em> (\u00ab\u00a0Dodd-Frank\u00a0\u00bb)82<\/sup> concernant les d\u00e9riv\u00e9es \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9e et l\u2019administration sortante, sous la pr\u00e9sidence de Timothy\u00a0Massad, ayant conclu des accords importants dans des secteurs tr\u00e8s pr\u00e9occupants, particuli\u00e8rement en ce qui a trait aux contrats \u00e0 terme comportant une option volum\u00e9trique et aux op\u00e9rations d\u2019option commercialement s\u00e9rieuse pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques. D\u2019autres secteurs pr\u00e9occupants de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie, comme les limites de position, ne semblent pas \u00eatre dans les cartons \u00e0 court terme \u00e9tant donn\u00e9 que le nouveau pr\u00e9sident de la CFTC, J.\u00a0Christopher Giancarlo, a publiquement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne voulait pas prendre de mesure sur ces limites tant qu\u2019il n\u2019y a pas en place un comit\u00e9 de commissaires complet83<\/sup>. Actuellement, deux postes sont vacants au sein de la Commission et les pourvoir peut prendre encore du temps. Malgr\u00e9 tout, on note quelques d\u00e9veloppements touchant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques qui utilisent des d\u00e9riv\u00e9s dans les secteurs de la tenue des dossiers et l\u2019exception de minimis<\/em> tir\u00e9e de l\u2019enregistrement des op\u00e9rateurs sur contrat d\u2019\u00e9change, que nous d\u00e9crivons plus bas.<\/p>\n

En ce qui concerne la tenue des dossiers, le 23\u00a0mai\u00a02017, la CFTC a mis la touche finale \u00e0 des modifications r\u00e8glementaires visant sa r\u00e8glementation sur la tenue de dossiers, CFTC Reg. 1.31, qui sont entr\u00e9es en vigueur le 28\u00a0ao\u00fbt\u00a0201784<\/sup>. La r\u00e8glementation CFTC Reg. 1.31 pr\u00e9cise la forme et la mani\u00e8re de conserver les dossiers en fonction de la CFTC pour les entit\u00e9s \u00e9tant oblig\u00e9es de conserver de tels dossiers, nomm\u00e9es dans la r\u00e8glementation \u00ab\u00a0entit\u00e9s des dossiers\u00a0\u00bb. La r\u00e8glementation ne pr\u00e9cise pas les types de dossiers qu\u2019il faut conserver; ces derniers sont pr\u00e9cis\u00e9s dans d\u2019autres r\u00e8glementations de la CFTC. Par exemple, pour les contrats d\u2019\u00e9change, la plupart des types de dossiers qu\u2019il faut conserver sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la CFTC Reg. 45.2. G\u00e9n\u00e9ralement, les modifications \u00e0 la CFTC Reg. 1.31 modernisent et rendent neutres la forme et la mani\u00e8re de conserver les dossiers. La CFTC note que la modification de la r\u00e8glementation finale n\u2019impose pas de nouvelles exigences de tenue de dossiers pour les entit\u00e9s de dossiers et que les m\u00e9thodes de tenue de dossiers en place en vertu de la CFTC Reg. 1.31 demeurent valides en vertu de la nouvelle r\u00e8glementation modifi\u00e9e.<\/p>\n

En outre, la CFTC note que les modifications \u00ab\u00a0[n]e remplacent pas les autres m\u00e9thodes de tenue de dossiers pouvant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es ailleurs dans la [Commodity Exchange] Act<\/em> ou d\u2019autres r\u00e8glementations de la Commission\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, la CFTC stipule que les utilisateurs finaux commerciaux, comme les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques, qui sont des entit\u00e9s de dossiers, par exemple, \u00ab\u00a0peuvent continuer de conserver des dossiers conform\u00e9ment \u00e0 leurs pratiques actuelles si ces derni\u00e8res sont permises par la loi, la r\u00e8glementation de la Commission ou d\u2019autres ententes ou directives\u00a0\u00bb85<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019exception de minimis<\/em> touchant l\u2019enregistrement des op\u00e9rateurs sur contrat d\u2019\u00e9change, la CFTC a \u00e9mis une ordonnance le 26\u00a0octobre\u00a02017 prolongeant de un an la date \u00e0 laquelle la CFTC peut diminuer son seuil de minimis<\/em> pour ces op\u00e9rateurs 86<\/sup>. Le seuil de minimis<\/em> repr\u00e9sente le montant d\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9change d\u2019op\u00e9rateurs sur une p\u00e9riode de 12\u00a0mois qui, en cas de d\u00e9passement, oblige un participant de ce march\u00e9 de contrat d\u2019\u00e9change \u00e0 s\u2019enregistrer comme op\u00e9rateur sur contrat d\u2019\u00e9change. L\u2019ordonnance a pour effet de pr\u00e9server le seuil de minimis<\/em> \u00e0 son niveau actuel, soit une base de calcul brute regroup\u00e9e de 8\u00a0milliards de dollars, laquelle doit chuter \u00e0 la fin de d\u00e9cembre\u00a02018 jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. L\u2019ordonnance veut ainsi dire que, au moins jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2019, aucune entit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur sur contrat d\u2019\u00e9change n\u2019aura probablement \u00e0 s\u2019enregistrer comme op\u00e9rateur sur la base d\u2019activit\u00e9 de contrat d\u2019\u00e9change avec une base de calcul de moins de 8\u00a0milliards de dollars sur une p\u00e9riode de douze mois.<\/p>\n

X. SOLAIRE \u2013 TARIFS D\u2019IMPORTATION<\/strong><\/p>\n

Le 23\u00a0janvier\u00a02018, le pr\u00e9sident\u00a0Trump a sign\u00e9 une proclamation augmentant les tarifs sur les modules et les cellules solaires en vertu de la section\u00a0201 de la Trade Act <\/em>de 197487<\/sup>. Cette loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour imposer des tarifs depuis 2002, alors qu\u2019elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 pour les importations d\u2019acier. Les tarifs d\u2019importation solaire sont entr\u00e9s en vigueur le 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018 et sont de l\u2019ordre de 30\u00a0% la premi\u00e8re ann\u00e9e, diminuent \u00e0 25\u00a0% la deuxi\u00e8me, \u00e0 20\u00a0% la troisi\u00e8me ann\u00e9e et \u00e0 15\u00a0% pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e88<\/sup>. Les 2,5\u00a0premiers\u00a0gigawatts de cellules import\u00e9es (et non <\/em>les modules) sont exclus des nouveaux tarifs, \u00e9tablissant un quota de taux tarifaires, de sorte que les exportateurs se d\u00e9p\u00eacheront probablement \u00e0 importer des cellules afin de rester \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019exclusion de 2,5\u00a0gigawatts.<\/p>\n

Il s\u2019agit du troisi\u00e8me ensemble de tarifs que le gouvernement des \u00c9.-U. a \u00e9mis sur les importations solaires au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es; toutefois, les tarifs de l\u2019administration Obama portaient sur un ensemble plus \u00e9troit d\u2019importations89<\/sup>. Les tarifs de l\u2019administration\u00a0Trump sont fond\u00e9s sur les recommandations de l\u2019International Trade\u00a0Commission (ITC), qui a conclu que les importations \u00e0 bas prix avaient nui aux manufacturiers du pays90<\/sup>. Actuellement, plus de 95\u00a0% des panneaux solaires aux \u00c9.-U. sont import\u00e9s, dont la moiti\u00e9 des importations en provenance de la Malaisie et de la Cor\u00e9e du Sud. Deux fabricants de panneaux solaires, Suniva Inc. et SolarWorld Americas, ont demand\u00e9 l\u2019imposition de tarifs.<\/p>\n

L\u2019administration Trump a d\u00e9clar\u00e9 que les tarifs visent principalement la Chine, qui a d\u00e9plac\u00e9 sa production dans d\u2019autres pays pour \u00e9viter d\u2019autres restrictions impos\u00e9es par les \u00c9.-U. sur les produits solaires de la Chine. Les tarifs s\u2019appliquent aux produits solaires du monde entier, et aucun pays d\u00e9tenant une entente de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis n\u2019est exclu. Par contre, les pays admissibles aux avantages du programme \u00ab\u00a0General System of Preferences\u00a0\u00bb (certains pays moins d\u00e9velopp\u00e9s) sont exclus s\u2019ils repr\u00e9sentent moins de 3\u00a0% des importations de produits solaires91<\/sup>.<\/p>\n

La majeure partie de l\u2019industrie solaire est oppos\u00e9e aux tarifs, car les entreprises craignent que des obstacles commerciaux freinent la croissance de l\u2019industrie solaire. Les analystes de Goldman Sachs pr\u00e9voient une augmentation possible des co\u00fbts de 3\u00a0\u00e0 7\u00a0% en ce qui concerne les co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie solaire r\u00e9sidentielle et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019une centrale, respectivement, et un effet de d\u00e9clin \u00e0 mesure que les p\u00e9nalit\u00e9s diminuent dans les ann\u00e9es subs\u00e9quentes92<\/sup>. Il est difficile de savoir si certains \u00e9l\u00e9ments des modules ou des panneaux solaires sont couverts. Le Bureau du repr\u00e9sentant du Commerce des \u00c9.-U. a d\u00e9clar\u00e9 que d\u2019ici la fin de f\u00e9vrier\u00a02018, il publiera des proc\u00e9dures dans le Registre f\u00e9d\u00e9ral pour des demandes d\u2019exclusion de certains composants des tarifs93<\/sup>.<\/p>\n

XI. RESSOURCES\/\u00c9NERGIE DISTRIBU\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

Les commissions \u00e9tatiques sur les services publics de partout aux \u00c9tats-Unis continuent de se demander comment int\u00e9grer la production d\u00e9centralis\u00e9e et la \u00ab\u00a0facturation nette\u00a0\u00bb \u00e0 la conception tarifaire. Les diff\u00e9rents \u00c9tats abordent ces questions de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons.<\/p>\n

A. Integrated Resource Plan et Long Term Procurement Plan Proceedings (IRP-LTPP) de la Californie<\/strong><\/p>\n

1. Propositions de ressources de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de plan de ressources de distribution de Californie<\/strong><\/p>\n

Pendant plus d\u2019une d\u00e9cennie, la politique de la Californie exigeait de chacun de ses services publics d\u00e9tenus par des investisseurs d\u2019examiner les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques de distribution (RED) n\u2019appartenant pas aux services publics comme solution de rechange aux investissements dans son r\u00e9seau de distribution afin de garantir un service de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fiable au co\u00fbt le plus bas possible94<\/sup>.<\/p>\n

Un projet de loi du S\u00e9nat, le SB\u00a0350 (2015), obligeait la Commission des services publics de la Californie (CPUC) \u00e0 adopter une approche int\u00e9gr\u00e9e pour la planification des ressources95<\/sup>. Historiquement, la CPUC traitait les diff\u00e9rents types de ressources dans des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques \u00e0 ces ressources (p.\u00a0ex. l\u2019instance Integrated Distributed Energy Resources [R.14-10-003]). Bien que les proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques aux ressources se soient poursuivies, l\u2019objectif de la Commission consistait \u00e0 conclure le plus rapidement possible ces proc\u00e9dures en les regroupant dans une proc\u00e9dure de planification omnibus. La planification de cette m\u00e9thode omnibus est survenue dans le r\u00e8glement\u00a0R.16-02-007 (Rulemaking to Develop an Electricity Integrated Resource Planning Framework and to Coordinate and Refine Long-Term Procurement Planning Requirements [r\u00e8glementation pour le d\u00e9veloppement d\u2019un cadre de planification de ressource \u00e9lectrique int\u00e9gr\u00e9e et am\u00e9lioration des exigences de planification en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement \u00e0 long terme]).<\/p>\n

Le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, la CPUC a publi\u00e9 une d\u00e9cision propos\u00e9e dans R.16-02-007 aux fins d\u2019examen dans le cadre de sa r\u00e9union du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018. La d\u00e9cision propos\u00e9e ordonne aux services publics de remplir des plans de ressource int\u00e9gr\u00e9e couvrant trois ans (mais r\u00e9examin\u00e9s aux deux ans). Si la CPUC adopte la d\u00e9cision propos\u00e9e, les premiers plans devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s le 1er\u00a0juin\u00a02018.<\/p>\n

2. Facturation nette de l\u2019\u00e9nergie de la Californie<\/strong><\/p>\n

En vertu du projet de loi de l\u2019Assembl\u00e9e AB\u00a032796<\/sup>, adopt\u00e9 en 2013, la CPUC avait jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pour \u00e9laborer un contrat ou un tarif type qui s\u2019appliquerait aux producteurs-clients disposant d\u2019installations solaires de toit ou d\u2019autres dispositifs de production d\u00e9centralis\u00e9e. Le 28\u00a0janvier\u00a02016, la CPUC a approuv\u00e9 la d\u00e9cision\u00a016-01-044, adoptant un nouveau tarif de facturation nette d\u2019\u00e9nergie (FNE) qui poursuit la structure de FNE existante tout en apportant des ajustements afin d\u2019harmoniser les co\u00fbts des clients de la nouvelle FNE plus \u00e9troitement avec ceux de clients n\u2019utilisant pas la FNE. La CPUC a indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne reverrait pas la politique de FNE avant trois ans.<\/p>\n

L\u2019AB\u00a0327 mandatait chaque service public d\u2019envergure d\u00e9tenu par des investisseurs d\u2019adopter le nouveau tarif soit le 1er\u00a0juillet\u00a02017, soit lorsque la capacit\u00e9 de production de la FNE d\u00e9passerait 5\u00a0% de leur demande de pointe regroup\u00e9e. SDG&E et PG&E ont atteint la limite du programme le 29\u00a0juillet\u00a02016 et le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 respectivement, et SCE l\u2019a d\u00e9pass\u00e9 le 1er\u00a0juillet\u00a02017. Les nouveaux clients de la FNE doivent maintenant a)\u00a0payer des frais d\u2019interconnexion unique; b)\u00a0payer des frais de non-contournement; et c)\u00a0passer \u00e0 un tarif selon l\u2019heure d\u2019utilisation.<\/p>\n

R\u00e9gime r\u00e8glementaire en \u00e9volution du Nevada pour les installations solaires de toit<\/strong><\/p>\n

En 2015, la l\u00e9gislature du Nevada a \u00e9dict\u00e9 le projet de loi du S\u00e9nat SB\u00a037497<\/sup> obligeant les services publics \u00e0 pr\u00e9parer une \u00e9tude sur le co\u00fbt des services pour les installations solaires de toit et de pr\u00e9parer un nouveau tarif. Le 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, la Commission des services publics du Nevada (PUCN) a rendu une ordonnance controvers\u00e9e approuvant les d\u00e9p\u00f4ts de tarifs des deux services publics98<\/sup> les plus importants du Nevada qui ont consid\u00e9rablement r\u00e9duit les avantages \u00e9conomiques des clients lorsqu\u2019ils installent des panneaux solaires de toit99<\/sup>.<\/p>\n

Dans le sillon des critiques et des contestations publiques, les tribunaux du Nevada et la PUCN, en 2016, ont r\u00e9tabli certains des avantages de la mesure nette pour certains clients d\u2019installations solaires de toit, y compris en r\u00e9tablissant le statu quo ante pour les clients exclus. Par la suite, la PUCN a rouvert la facturation nette pour les nouveaux clients dans la partie nord de l\u2019\u00c9tat (le territoire de service de Sierre Pacific)100<\/sup>.<\/p>\n

En 2017, la l\u00e9gislature du Nevada a adopt\u00e9 le projet de loi de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0AB\u00a0405101<\/sup>. Il \u00e9tablit la compensation nette de compteur \u00e0 95\u00a0% du tarif au d\u00e9tail; un montant tr\u00e8s favorable pour les propri\u00e9taires d\u2019installations solaires sur un toit. \u00c0 mesure que les installations solaires prolif\u00e8rent, \u00e0 coups d\u2019augmentation de 80\u00a0MW, la compensation baisse de 7\u00a0points de pourcentage, pour s\u2019arr\u00eater \u00e0 un plancher de 75\u00a0% des tarifs au d\u00e9tail. En septembre, la PUCN a ordonn\u00e9 aux services publics de mettre en \u0153uvre l\u2019AB\u00a0405. La PUCN a rejet\u00e9 les propositions des services publics d\u2019augmenter les frais fixes pour les clients d\u00e9tenant une installation solaire sur un toit et d\u2019\u00e9liminer la \u00ab\u00a0compensation mon\u00e9taire\u00a0\u00bb de charge et de production des clients.<\/p>\n

D. Changements de r\u00e8gle pour la production solaire sur les toits \u00e0 Hawaii<\/strong><\/p>\n

En octobre\u00a02017 dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un programme de stockage de l\u2019\u00e9nergie solaire produite sur les toits, Hawaii a \u00e9tabli le programme \u00ab\u00a0CGS+\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Controllable CGS\u00a0\u00bb pour succ\u00e9der \u00e0 son programme d\u2019approvisionnement du r\u00e9seau par les clients Customer Grid Supply (CGS). Dans le cadre de ce nouveau programme, les clients du CGS+ pouvaient installer un syst\u00e8me solaire uniquement \u00e0 panneaux photovolta\u00efques (aucun stockage d\u2019\u00e9nergie requis) qui exporte l\u2019\u00e9nergie dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique durant le jour, s\u2019ils utilisent de l\u2019\u00e9quipement \u00e9volu\u00e9 qui permet au service public de g\u00e9rer l\u2019\u00e9nergie en provenance de ce syst\u00e8me. Lorsque les conditions du r\u00e9seau l\u2019obligent, le service public peut modifier la sortie du syst\u00e8me\u00a0CGS+ afin de maintenir la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. Il permet \u00e9galement aux clients existants d\u2019ajouter des syst\u00e8mes \u00ab\u00a0sans exportation\u00a0\u00bb et de conserver leur statut dans le programme de FNE, et autorise l\u2019activation de nouvelles fonctions d\u2019\u00ab\u00a0ondulateur \u00e9volu\u00e9\u00a0\u00bb pour les syst\u00e8mes photovolta\u00efques et de stockage102<\/sup>.<\/p>\n

E. Changements de tarifs \u00e9tatiques concernant la production distribu\u00e9e<\/strong><\/p>\n

\u00c0 Hawaii, un \u00c9tat dont le taux de p\u00e9n\u00e9tration des installations solaires de toit est le plus \u00e9lev\u00e9 au pays, les clients ont atteint la limite admissible d\u2019exportations de ce type de production dans le r\u00e9seau. Les clients dot\u00e9s de ces installations doivent maintenant choisir l\u2019option de l\u2019auto-approvisionnement (customer self-supply [CSS]), laquelle est utilis\u00e9e pour les installations solaires photovolta\u00efques con\u00e7ues pour ne pas exporter d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau. Les clients ne sont pas d\u00e9dommag\u00e9s pour l\u2019exportation d\u2019\u00e9nergie. Ils doivent payer un minimum de 25\u00a0$\/mois \u00e0 leur service public.<\/p>\n

Un autre \u00c9tat dot\u00e9 d\u2019une insolation importante, l\u2019Arizona, a permis aux services publics d\u2019imposer des frais fixes aux propri\u00e9taires de syst\u00e8me de production d\u2019\u00e9nergie distribu\u00e9e de 0,70\u00a0$\u00a0par kW\/mois103<\/sup>. L\u2019Arizona a maintenant mis fin \u00e0 son programme de facturation nette au d\u00e9tail104<\/sup>. Les clients qui disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019installations solaires de toit seront exclus de l\u2019ancienne structure tarifaire. Les nouveaux clients recevront 12,9\u00a0cents\/kWh, mais chaque ann\u00e9e, le tarif pour les nouveaux clients sera r\u00e9duit, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il atteigne les prix de gros.<\/p>\n

XII. STOCKAGE \u00c9NERG\u00c9TIQUE <\/strong><\/p>\n

A. Contexte<\/strong><\/p>\n

La FERC a rendu une importante ordonnance concernant le stockage d\u2019\u00e9nergie, l\u2019ordonnance\u00a0784, en 2013105<\/sup>. Celle-ci enjoignait les exploitants du march\u00e9 de gros \u00e0 trouver des moyens de mon\u00e9tiser des ressources de \u00ab\u00a0r\u00e9ponse rapide\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les dispositifs de stockage comme les batteries et les volants d\u2019inertie. Le 11\u00a0avril\u00a02016, la FERC a rendu une s\u00e9rie de demandes de donn\u00e9es et de demandes de commentaires dans un nouveau dossier informationnel, \u00ab\u00a0Electric Storage Participation in Regions with Organized Wholesale Electric Markets\u00a0\u00bb, dossier no\u00a0AD16-20-00013106<\/sup>. Ce dossier concerne la participation des ressources de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les march\u00e9s organis\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros, soit les organisations r\u00e9gionales de transport ou ORT et les exploitants de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants ou ERI107<\/sup>.<\/p>\n

La FERC a ouvert un autre dossier informationnel concernant le stockage \u00e0 la fin\u00a02016\u00a0: \u00ab\u00a0Utilisation dans les march\u00e9s organis\u00e9s de ressources de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comme biens de transport compens\u00e9s par des tarifs de transport, pour les services de soutien au r\u00e9seau compens\u00e9s d\u2019autres fa\u00e7ons, et pour de multiples services\u00a0\u00bb, dossier no\u00a0AD16-25-00015108<\/sup>. Le personnel de la FERC a tenu une conf\u00e9rence technique le 9\u00a0novembre\u00a02016. La FERC a ensuite publi\u00e9 un avis de projet de r\u00e8gle pour \u00ab\u00a0\u00e9liminer les obstacles \u00e0 la participation des ressources de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les regroupements de ressources d\u2019\u00e9nergie d\u00e9centralis\u00e9es aux march\u00e9s organis\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros\u00a0\u00bb109<\/sup>. Le projet de r\u00e8gle permettrait \u00e9galement au stockage de fournir des services qui ne sont pas n\u00e9cessairement fournis dans les march\u00e9s, comme le d\u00e9marrage \u00e0 froid, la r\u00e9ponse primaire en fonction de la fr\u00e9quence et la puissance r\u00e9active. La FERC n\u2019a pas encore donn\u00e9 suite \u00e0 ce projet de r\u00e8gle.<\/p>\n

La FERC a \u00e9mis un\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9nonc\u00e9 de politique\u00a0\u00bb sur le recouvrement des co\u00fbts pour les ressources de stockage en janvier\u00a02017110<\/sup>. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9tablissait que les ressources de stockage peuvent <\/em>fournir des services de soutien au r\u00e9seau de transmission \u00e0 un tarif fond\u00e9 sur le co\u00fbt, tout en participant \u00e0 des march\u00e9s organis\u00e9s et en gagnant des revenus fond\u00e9s sur le march\u00e9. Toutefois, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique n\u2019\u00e9tablit pas de pr\u00e9c\u00e9dent. Le recouvrement des co\u00fbts sera d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas.<\/p>\n

B. Propositions de stockage des \u00c9tats<\/strong><\/p>\n

1. Californie<\/strong><\/p>\n

Tel que d\u00e9crit en d\u00e9tail dans La position de Washington<\/em> des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la Californie a pris les devants pour int\u00e9grer le stockage d\u2019\u00e9nergie \u00e0 ses services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 la planification des ressources des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie. Le projet de loi de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a02514 (AB\u00a02514) donnait la directive \u00e0 la CPUC de d\u00e9terminer les objectifs appropri\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour que chaque fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 local se procure des syst\u00e8mes viables de stockage d\u2019\u00e9nergie. En r\u00e9ponse \u00e0 ce projet de loi, la CPUC a \u00e9tabli une cible de 1\u00a0325\u00a0MW, qu\u2019elle a divis\u00e9e entre chaque service public appartenant au secteur priv\u00e9. Par la suite, l\u2019AB\u00a02868 obligeait les services publics \u00e0 proposer des programmes et des investissements pour un total de 500\u00a0m\u00e9gawatts additionnels de ressources de stockage d\u2019\u00e9nergie distribu\u00e9e. Dans sa d\u00e9cision D.\u00a017-04-039, la CPUC a d\u00e9termin\u00e9 que les 500\u00a0MW de ressources distribu\u00e9es d\u00e9crits dans l\u2019AB\u00a02868 devaient provenir des montants d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019AB\u00a02514 (\u00ab\u00a0aucune augmentation additionnelle n\u2019est requise par rapport \u00e0 la cible de 1\u00a0325\u00a0MW)111<\/sup>. Les services publics continuent de faire des progr\u00e8s pour atteindre la cible, comme le d\u00e9montre le tableau\u00a02 de la D.17-04-039.<\/p>\n

Le 11\u00a0janvier\u00a02018, la CPUC a rendu une \u00ab\u00a0d\u00e9cision sur des probl\u00e8mes d\u2019applications multi-usages\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision porte sur \u00ab\u00a0le fait que les r\u00e8gles actuelles du march\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire les contrats standard des services publics et les tarifs de programme) ne soutiennent pas la capacit\u00e9 d\u2019une ressource \u00e9nerg\u00e9tique pour acc\u00e9der, ou \u201cempiler\u201d plus d\u2019un service, y compris toutes les valeurs incr\u00e9mentielles du march\u00e9 de gros, du r\u00e9seau de distribution, du syst\u00e8me de transmission, des exigences de caract\u00e8re ad\u00e9quat des ressources et des clients. Par cons\u00e9quent, le stockage d\u2019\u00e9nergie ne peut pas r\u00e9aliser toute sa valeur \u00e9conomique sur le syst\u00e8me \u00e9lectrique, m\u00eame s\u2019il est en mesure de fournir de nombreux avantages et services au syst\u00e8me \u00e9lectrique\u00a0\u00bb. D.18-01-003. La d\u00e9cision fait en sorte d\u2019adopter une matrice de d\u00e9finitions des services de stockage pouvant \u00eatre compens\u00e9s et \u00e9tablit des r\u00e8gles r\u00e9gissant le paiement par le service public pour ces services. La d\u00e9cision transf\u00e8re \u00e9galement certains probl\u00e8mes \u00e0 un groupe de travail, examine les RFO de stockage de service public pour 2018 et met fin \u00e0 la r\u00e8glementation sur le stockage\u00a0R.15-11-030 de la CPUC en vigueur depuis longtemps.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement noter le r\u00f4le du stockage visant \u00e0 soutenir le r\u00e9seau \u00e9lectrique de la Californie face \u00e0 la r\u00e9duction des approvisionnements de gaz naturel caus\u00e9e par la fuite du stockage d\u2019Aliso Canyon. La Californie a d\u00e9ploy\u00e9 100\u00a0m\u00e9gawatts de stockage dans plusieurs sites en seulement six mois.<\/p>\n

La CPUC a \u00e9galement rejet\u00e9 une demande de Southern California Edison (SCE) pour l\u2019approbation d\u2019un PPA avec NRG pour la centrale \u00e9lectrique de Puente. La d\u00e9cision \u00e9tait \u00e9galement fond\u00e9e en partie sur la disponibilit\u00e9 du stockage comme solution de rechange \u00e0 la centrale \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Approvisionnement de stockage \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 ce jour (MW) Donn\u00e9es de f\u00e9vrier 2017<\/td>\n<\/tr>\n
Territoire du service<\/td>Approvisionnement approuv\u00e9 par la Commission (client\/distribution\/transmission)<\/td>TOTAL PAR SERVICE<\/td>Obligation restante<\/td>\n<\/tr>\n
PG&E<\/td>9,63112<\/sup><\/td>16<\/td>50114<\/sup><\/td>75,63<\/td>504,37<\/td>\n<\/tr>\n
SCE<\/td>190,14115<\/sup><\/td>52,22116<\/sup><\/td>100117<\/sup><\/td>342,36<\/td>257,78118<\/sup><\/td>\n<\/tr>\n
SDG&E<\/td>13119<\/sup><\/td>43,65120<\/sup><\/td>40121<\/sup><\/td>96,65<\/td>68,35<\/td>\n<\/tr>\n
TOTAL PAR DOMAINE<\/td>192,63122<\/sup><\/td>95,87<\/td>190<\/td>478,5<\/td>846,5<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n

En plus des activit\u00e9s devant la CPUC, les intervenants ont mis l\u2019accent en parall\u00e8le sur l\u2019initiative d\u2019un intervenant, l\u2019Energy Storage and Distributed Energy Resources (ESDER), de la California Independant System Operator (CAISO) pour permettre la participation au niveau du march\u00e9 en gros de syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 interconnect\u00e9s au r\u00e9seau de distribution.<\/p>\n

2. Oregon<\/strong><\/p>\n

La l\u00e9gislature de l\u2019Oregon a adopt\u00e9 un projet de loi en 2016, le projet de loi de la Chambre\u00a02193 (HB\u00a02193)123<\/sup>, qui exige des principaux services publics du secteur priv\u00e9 de mettre en service jusqu\u2019\u00e0 1\u00a0% de la charge de stockage d\u2019\u00e9nergie\u00a0de 2014 d\u2019ici le 1er\u00a0janvier\u00a02020 et qui enjoignait la Commission des services publics de l\u2019Oregon (OPUC) \u00e0 adopter les lignes directrices pour les propositions de projets offrant au moins 5\u00a0MWh de stockage. Le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, la Commission a adopt\u00e9 les lignes directrices requises, \u00e9tablissant un cadre neutre sur le plan technologique pour l\u2019\u00e9laboration et l\u2019\u00e9valuation de propositions de stockage, mais laissant bon nombre de d\u00e9tails au personnel des services publics, des soumissionnaires et de la Commission124<\/sup>. En novembre\u00a02017, la Portland General Electric Company (PGE&C) a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition \u00e0 l\u2019OPUC pour un maximum de 39\u00a0MW de stockage dans son secteur de service.<\/p>\n

3. Massachusetts<\/strong><\/p>\n

Le Massachusetts a adopt\u00e9 une loi sur le stockage d\u2019\u00e9nergie en ao\u00fbt\u00a02016, s\u2019en remettant au d\u00e9partement des Ressources \u00e9nerg\u00e9tiques du Massachusetts (MADERS) pour d\u00e9terminer si des cibles appropri\u00e9es devaient \u00eatre \u00e9tablies de sorte que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 puissent offrir des syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie viables et rentables d\u2019ici le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020125<\/sup>. En r\u00e9ponse \u00e0 cette loi, MADERS a adopt\u00e9 une cible de stockage d\u2019\u00e9nergie \u00ab\u00a0ambitieuse\u00a0\u00bb de 200\u00a0m\u00e9gawatts\/heure pour les entreprises de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019ici le 1er\u00a0janvier 2020. En d\u00e9cembre\u00a02017, le Massachusetts a d\u00e9pens\u00e9 20\u00a0millions de dollars en subventions pour financer des projets de stockage. Les entreprises de distribution \u00e9lectrique devaient soumettre des rapports annuels sur les activit\u00e9s de stockage \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02018.<\/p>\n

4. Autres \u00c9tats ayant nouvellement adopt\u00e9 des lois\/r\u00e8glementations de stockage<\/strong><\/p>\n

En 2017, New\u00a0York s\u2019est joint au club des \u00c9tats avec des mandats de stockage \u00e9nerg\u00e9tique. L\u2019AB\u00a06571 enjoint la NYPSC d\u2019\u00e9laborer un programme de d\u00e9ploiement de stockage d\u2019\u00e9nergie, y compris une cible d\u2019approvisionnement de stockage pour 2030. La NYPSC d\u00e9terminera d\u2019ici le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 un \u00ab\u00a0ensemble de politiques appropri\u00e9es\u00a0\u00bb pour un objectif de d\u00e9ploiement de stockage d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Le Nevada a adopt\u00e9 le SB\u00a0204126<\/sup>. Ce projet de loi \u00ab\u00a0enjoint la PUCN \u00e0 \u00e9tudier et \u00e0 \u00e9tablir des cibles biennales pour certains services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 afin d\u2019approvisionner les syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie en fonction de circonstances particuli\u00e8res\u00a0\u00bb. Les organismes de r\u00e8glementation du Nevada doivent mettre en \u0153uvre le projet de loi d\u2019ici le 1er\u00a0octobre\u00a02018. De plus, le SB\u00a0145127<\/sup> du Nevada \u00e9tablit un programme de mesures incitatives pour le stockage d\u2019\u00e9nergie au sein du programme d\u2019\u00e9nergie solaire de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Hawaii n\u2019a pas adopt\u00e9 de cibles de stockage. Toutefois, dans une d\u00e9cision de 20\u00a0octobre\u00a02017, la HPUC a approuv\u00e9 deux nouveaux programmes qui \u00e9largiront les occasions pour les clients qui souhaitent installer des syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie solaire comportant des batteries et des installations sur un toit128<\/sup>. <\/sup><\/p>\n

XIII. EFFICACIT\u00c9 \u00c9NERG\u00c9TIQUE<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral fait depuis longtemps la promotion de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de diverses fa\u00e7ons, ce qui comprend l\u2019\u00e9tablissement de normes d\u2019efficacit\u00e9 pour les produits de consommation comme les ampoules129<\/sup>, le parrainage de recherches des laboratoires nationaux sur la fa\u00e7on de construire des b\u00e2timents plus \u00e9conerg\u00e9tiques et la mise en \u0153uvre du programme d\u2019\u00e9tiquetage \u00ab\u00a0Energy Star\u00a0\u00bb r\u00e9gi par l\u2019EPA.<\/p>\n

Bon nombre d\u2019\u00c9tats disposent de lois qui enjoignent des entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 des activit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les activit\u00e9s mandat\u00e9es par l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique comprennent souvent des rabais pour l\u2019\u00e9quipement \u00e9conerg\u00e9tique et des modifications aux codes du b\u00e2timent ax\u00e9es sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 des fins d\u2019illustration, nous nous concentrerons sur la Californie130<\/sup>.<\/p>\n

Les articles\u00a0454.55 et 454.564131<\/sup> du Public Utilities Code (PUC, code sur les services publics) exigent que la CPUC, en consultation avec la CEC), trouve des moyens de r\u00e9aliser de possibles \u00e9conomies d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel et \u00e9tablisse des objectifs d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 atteindre pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. L\u2019article\u00a0381 du PUC exige que la CPUC \u00ab\u00a0affecte les fonds d\u00e9pens\u00e9s aux programmes qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau et qui offrent des avantages dans l\u2019\u00c9tat, y compris\u00a0: 1)\u00a0EE rentable et activit\u00e9s de conservation\u2026\u00a0\u00bb132<\/sup>.<\/p>\n

La CPUC consacre environ 1\u00a0milliard de dollars chaque ann\u00e9e en fonds de clients aux programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9partis \u00e0 l\u2019ensemble des services \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9gis par la CPUC. La CPUC affecte aussi pr\u00e8s de 300\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e aux programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu. La CEC, pour sa part, \u00e9labore des codes de b\u00e2timent et des normes pour les appareils et finance \u00e9galement la recherche en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les services publics ont pr\u00e9sent\u00e9 des \u00ab\u00a0plans d\u2019affaire\u00a0\u00bb devant la CPUC pour administrer les programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour un maximum de 10\u00a0ans. La CPUC \u00e9value ces plans dans l\u2019instance\u00a0A.17-01-013.<\/p>\n

La CPUC a rejet\u00e9 la proposition de PG&E de d\u00e9penser 200\u00a0millions de dollars de plus par ann\u00e9e pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique afin de compenser la perte de capacit\u00e9 de la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire de Diablo Canyon (Diablo Canyon) propos\u00e9e par PG&E133<\/sup>.<\/p>\n

Le projet de loi de l\u2019Assembl\u00e9 AB\u00a0793134<\/sup> enjoint les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 d\u2019offrir des mesures incitatives aux clients des secteurs r\u00e9sidentiels et des petites et moyennes entreprises (PME) pour qu\u2019ils se procurent la \u00ab\u00a0technologie de gestion de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb (TGE), qui peut comprendre un produit, un service ou un logiciel permettant \u00e0 un client de mieux comprendre et g\u00e9rer sa consommation \u00e9lectrique ou de gaz dans sa maison ou son entreprise. L\u2019AB\u00a0793 enjoignait \u00e9galement ces services publics \u00e0 \u00e9duquer les clients r\u00e9sidentiels et de PME sur les mesures incitatives touchant les TGE qui leur sont offertes. Le 23\u00a0mars\u00a02017, la CPUC a approuv\u00e9 les programmes pour les services publics de l\u2019AB\u00a0793.<\/p>\n

XIV. R\u00c9PONSE \u00c0 LA DEMANDE <\/strong><\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 la demande, la compensation pour la restriction de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 durant les p\u00e9riodes de demande de pointe et le co\u00fbt marginal de r\u00e9seau \u00e9lev\u00e9, fait de plus en plus partie int\u00e9grante des march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros en r\u00e9duisant la demande de pointe des r\u00e9seaux et en anticipant le besoin pour une nouvelle capacit\u00e9 de production dispendieuse. Le 28\u00a0janvier\u00a02017, la FERC a publi\u00e9 son rapport annuel intitul\u00e9 Assessment of Demand Response and Advanced Metering Staff Report<\/em>135<\/sup>. Le rapport pr\u00e9sente un paysage complet des activit\u00e9s de r\u00e9ponse \u00e0 la demande locale et des \u00c9tats. L\u2019observation du rapport probablement la plus int\u00e9ressante est que \u00ab\u00a0la contribution des ressources de demande pour combler la demande aux heures de pointe a diminu\u00e9 de 5,7\u00a0% en 2016 et de 6,6\u00a0% en 2015\u00a0\u00bb136<\/sup>. Les programmes de r\u00e9ponse \u00e0 la demande sont en croissance, mais la demande aux heures de pointe cro\u00eet plus rapidement.<\/p>\n

XV. MONT\u00c9E DES AGR\u00c9GATEURS CHOISIS PAR LA COMMUNAUT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Les agr\u00e9gateurs choisis par la communaut\u00e9 (Community Choice Aggregators [CCA]) sont des entit\u00e9s gouvernementales qui ach\u00e8tent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au nom des r\u00e9sidents et des entreprises et qui la vendent aussi en leur nom. Les CCA d\u00e9placent les services publics priv\u00e9s de leur r\u00f4le d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de leur empreinte, m\u00eame si les clients peuvent choisir de revenir \u00e0 leur service public. Le service public titulaire demeure responsable des services de transmission et de distribution.<\/p>\n

Les CCA sont des entit\u00e9s juridiques dans une poign\u00e9e d\u2019\u00c9tats am\u00e9ricains\u00a0: Californie, Illinois, Massachusetts, New\u00a0York, New\u00a0Jersey, Ohio et Rhode\u00a0Island. Dans certains cas, la l\u00e9gislation les autorisant est en place depuis plus de 20\u00a0ans. Toutefois, la formation de CCA est demeur\u00e9e lente jusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment.<\/p>\n

Apr\u00e8s un lent d\u00e9part, Marin a form\u00e9 le premier CCA en 2010, la formation s\u2019est rapidement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en Californie. \u00c0 la fin de 2017, des CCA avaient \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 San Francisco, Sonoma County, San Mateo County, Lancaster, Richmond et dans des parties de Contra Costa\u00a0County. La CPUC a homologu\u00e9 de nouveaux CCA en 2017 pour servir des clients \u00e0 Silicon\u00a0Valley\u00a0Clean\u00a0Energy, \u00e0 Apple\u00a0Valley\u00a0Energy, \u00e0 Hermosa Beach Choice Energy et \u00e0 Redwood\u00a0Coast\u00a0Energy\u00a0Authority. Les CCA sont maintenant en voie de servir un peu plus de la moiti\u00e9 de la charge historiquement servie par les services publics priv\u00e9s, y compris des clients actuellement servis par Southern California Edison \u00e0 Los Angeles County.<\/p>\n

*Conseiller principal chez Morrison & Foerster LLP \u00e0 Washington, D.C., o\u00f9 il repr\u00e9sente divers clients pour des questions de r\u00e8glementation, d\u2019application de la loi, de conformit\u00e9, de transaction, de commerce, de droit et de politique publique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Il agissait comme ancien avocat g\u00e9n\u00e9ral et vice-pr\u00e9sident des politiques l\u00e9gislatives et de r\u00e8glementation \u00e0 la Constellation Energy et collabore \u00e0 titre de r\u00e9dacteur en chef pour l\u2019Energy Law Journal (publi\u00e9 par l\u2019Energy Bar Association). L\u2019auteur aimerait remercier les membres suivants du cabinet d\u2019avocats Morrison & Foerster pour leur contribution \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du pr\u00e9sent rapport : Zori Ferkin, Julian Hammar, Todd Edmister, Ben Fox, Megan Jennings, Tim Kline, Justin Fisch, Rylee Kercher, Ali Zaidi et Dustin Elliott. Les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport sont les siennes et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de Morrison & Foerster ni de ses clients.<\/p>\n

    \n
  1. Executive Office of the US President, The President\u2019s Climate Action Plan <\/em>(juin\u00a02013), en ligne\u00a0: <https:\/\/obamawhitehouse.archives.gov\/sites\/default\/files\/image\/president27sclimateactionplan.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  2. Clean Air Act, <\/em>42 USC \u00a77401 et seq (1970).<\/li>\n
  3. Robert\u00a0Fleishman et al, \u00ab\u00a0Client Alert\u00a0: Obama Administration Adopts Landmark Clean Power Act\u00a0\u00bb, Morrison & Foerster LLP<\/em> (5\u00a0ao\u00fbt\u00a02015), en ligne\u00a0: <https:\/\/media2.mofo.comdocuments\/150805cleanpowerplan.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  4. National Environmental Policy Act<\/em>, 42 USC \u00a74321 et seq (1970).<\/li>\n
  5. Avis d\u2019intention, 82 Fed Reg 34,740 (26\u00a0juillet\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.federalregister.gov\/documents\/2017\/07\/26\/2017-15701\/notice-of-intent-to-prepare-an-environmental-impact-statement-for-model-year-2022-2025-corporate> [en anglais seulement].<\/li>\n
  6. Demande de commentaires, 82 Fed Reg 39,551 (21\u00a0ao\u00fbt\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2017-08-21\/pdf\/2017-17419.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  7. D\u00e9cret-loi no <\/sup>13783, 82 Fed Reg 16,093 (28\u00a0mars\u00a02017), en ligne\u00a0: < https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2017-03-31\/pdf\/2017-06576.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  8. US Environmental Protection Agency, communiqu\u00e9 de presse, \u00ab\u00a0EPA Takes Another Step to Advance President Trump\u2019s America First Strategy, Proposes Repeal of \u2018Clean Power\u00a0Plan\u00a0\u00bb<\/em> (10\u00a0octobre\u00a02017), en ligne\u00a0:<https:\/\/www.epa.gov\/newsreleases\/epa-takes-another-step-advance-president-trumps-america-first-strategy-proposes-repeal> [en anglais seulement].<\/li>\n
  9. Projet de r\u00e8gle, 82 Fed Reg 61,507 (28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.federalregister.gov\/documents\/2017\/12\/28\/2017-27793\/state-guidelines-for-greenhouse-gas-emissions-from-existing-electric-utility-generating-units> [en anglais seulement].<\/li>\n
  10. Par exemple, Miles\u00a0H\u00a0Imwalle, Robert\u00a0S\u00a0Fleishman & Ali\u00a0A\u00a0Zaidi, \u00ab\u00a0NEPA, Energy, and Infrastructure \u2013 The Times They Are a Changin?\u00a0\u00bb, <\/em>Morrison & Foerster LLP\u00a0<\/em> (18\u00a0septembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.mofo.com\/resources\/publications\/170918-nepa-energy-infrastructure.html> [en anglais seulement].<\/li>\n
  11. Denis\u00a0Cuff, \u00ab\u00a0Another East Bay city sues oil companies over climate change\u00a0\u00bb, East Bay Times<\/em> (22\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.eastbaytimes.com\/2018\/01\/22\/another-east-bay-city-sues-oil-companies-over-climate-change\/> [en anglais seulement]; Chris\u00a0Mooney & Dino\u00a0Grandoni, \u00ab\u00a0New York City sues Shell, ExxonMobil and other oil companies over climate change\u00a0\u00bb<\/em>, (10\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.washingtonpost.com\/news\/energy-environment\/wp\/2018\/01\/10\/new-york-city-sues-shell-exxonmobil-and-other-oil-majors-over-climate-change\/?utm_term=.33f3dc4dde28> [en anglais seulement].<\/li>\n
  12. Chris\u00a0Mooney & Dino\u00a0Grandoni, \u00ab\u00a0New York City sues Shell, ExxonMobil and other oil companies over climate change\u00a0\u00bb<\/em>, Washington Post<\/em> (10\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.washingtonpost.com\/news\/energy-environment\/wp\/2018\/01\/10\/new-york-city-sues-shell-exxonmobil-and-other-oil-majors-over-climate-change\/?utm_term=.33f3dc4dde28> [en anglais seulement]; Am Elec Power Co v Conn<\/em>, 564 US 410 (2011).<\/li>\n
  13. Voir, p.\u00a0ex. Matt\u00a0Egan, \u00ab\u00a0Exxon claims California climate change hypocrisy\u00a0\u00bb, CNN Money<\/em> (9\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <http:\/\/money.cnn.com\/2018\/01\/09\/investing\/exxon-climate-change-california-san-francisco-oakland\/index.html> [en anglais seulement].<\/li>\n
  14. City of NY v BP PLC et al<\/em>, No 1:18-cv-00182 (SDNY 2018).<\/li>\n
  15. Contestation, County of San Mateo v Chevron Corp<\/em>, No 17CIV03222, ECF No 1 (Cal Super Ct, 17\u00a0juillet\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.sheredling.com\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/SMC-Endorsed1_2017-07-17-SMCO-Complaint-5bFINAL-ENDORSED5d.pdf> [en anglais seulement]; Complaint, County of Santa Cruz v Chevron Corp<\/em>, No 17CV03242, ECF No 1 (Cal Super Ct, 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.sheredling.com\/wp-content\/uploads\/2017\/12\/SC-Co-Intro.pdf> [en anglais seulement]; Pl\u2019s Reply in Supp of Mot to Remand to State Ct, People of the State of Cal v BP PLC<\/em>, No 3:17-cv-06011-WHA, ECF No 108 (ND Cal, 15\u00a0janvier\u00a02018).<\/li>\n
  16. US Department of the Interior, Bureau of Land Management, \u00ab\u00a0BLM Suspends or Delays Parts of Waste Prevention Rule\u00a0\u00bb (7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.blm.gov\/node\/14305> [en anglais seulement]; Final Rule, 82 Fed Reg 58,050 (8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2017-12-08\/pdf\/2017-26389.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  17. Environmental Defense Fund, EDF, \u00ab\u00a0Conservation and Tribal Groups Urge Court to Block Unlawful Delay of BLM\u2019s Waste Prevention Rule\u00a0\u00bb (25\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.edf.org\/media\/edf-conservation-and-tribal-groups-urge-court-block-unlawful-delay-blms-waste-prevention-rule> [en anglais seulement].<\/li>\n
  18. United Nations Framework Convention on Climate Change, \u00ab\u00a0On the Possibility to Withdraw from the Paris Agreement: A Short Overview\u00a0\u00bb (14\u00a0juin\u00a02017), en ligne\u00a0:<http:\/\/newsroom.unfccc.int\/paris-agreement\/on-the-possibility-to-withdraw-from-the-paris-agreement-a-short-overview\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  19. Hiroko\u00a0Tabuchi & Henry\u00a0Fountain, \u00ab\u00a0Bucking Trump,\u00a0These Cities, States and Companies Commit to Paris Accord\u00a0\u00bb, New York Times<\/em> (1er<\/sup>\u00a0<\/sup>juin\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.nytimes.com\/2017\/06\/01\/climate\/american-cities-climate-standards.html> [en anglais seulement].<\/li>\n
  20. Bureau du gouverneur de la Californie, Edmund G Brown Jr, \u00ab\u00a0Governor Brown Signs Landmark Climate Bill to Extend California\u2019s Cap-and-Trade Program\u00a0\u00bb<\/em> (25\u00a0juillet\u00a02017), en ligne\u00a0: <:\/\/www.gov.ca.gov\/2017\/07\/25\/news19891\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  21. Bureau du gouverneur de la Californie, Edmund G Brown Jr, \u00ab\u00a0California, Quebec and Ontario Sign Agreement to Link Carbon Markets\u00a0\u00bb <\/em>(22\u00a0spetembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gov.ca.gov\/2017\/09\/22\/news19963\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  22. Regional\u00a0Greenhouse Gas Initiative Inc, communiqu\u00e9 de presse, \u00ab\u00a0RGGI States Release Updated Model Rule, Concluding Regional Program Review Process\u00a0\u00bb <\/em>(19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.rggi.org\/sites\/default\/files\/Uploads\/Program-Review\/12-19-2017\/Announcement_Completed_Model_Rule.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  23. D\u00e9cret-loi no<\/sup>\u00a013795, 82 Fed Reg 20,815 (28\u00a0avril\u00a02017), en ligne\u00a0:< https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2017-05-03\/pdf\/2017-09087.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  24. Outer Continental Shelf Act<\/em>, 43 US \u00a71344 et seq (1953).<\/li>\n
  25. Megan\u00a0Geuss, \u00ab\u00a0Trump proposed a massive expansion of offshore drilling\u2013what can states do?\u00a0\u00bb Ars Technica <\/em>(6\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: < https:\/\/arstechnica.com\/tech-policy\/2018\/01\/trump-proposed-a-massive-expansion-of-offshore-drilling-what-can-states-do\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  26. Ted\u00a0Lieu (@tedlieu), Twitter (9\u00a0janvier\u00a02018, 17\u00a0h\u00a013), en ligne\u00a0: <https:\/\/twitter.com\/tedlieu\/status\/950898298172395520?lang=en> [en anglais seulement]; Lettre du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Delaware Matthew\u00a0P\u00a0Denn au secr\u00e9taire du DOI Ryan\u00a0Zinke (11\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.regulations.gov\/document?D=BOEM-2017-0074-0640&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=&stream=top-stories> [en anglais seulement].<\/li>\n
  27. Umair\u00a0Irfan, \u00ab\u00a0Florida got an exemption to the offshore drilling plan. Now 12 other states want one too\u00a0\u00bb Vox Media<\/em> (12\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.vox.com\/energy-and-environment\/2018\/1\/10\/16870450\/ocs-offshore-drilling-oil-gas-lease-zinke-florida> [en anglais seulement].<\/li>\n
  28. David\u00a0Blackmon, \u00ab\u00a0Trump Is Taking The Regulatory Shackles Off Oil Drillers. Can The Industry Avoid Messing It Up?\u00a0\u00bb Forbes<\/em> (4\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.forbes.com\/sites\/davidblackmon\/2018\/01\/04\/can-the-oil-industry-avoid-messing-up-the-trump-policy-boom\/#731a68cb5590> [en anglais seulement].<\/li>\n
  29. Michael\u00a0Collins, \u00ab\u00a0Despite congressional approval, oil and gas drilling in Alaska\u2019s ANWR is still years away\u00a0\u00bb USA Today<\/em> (11\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: < https:\/\/www.usatoday.com\/story\/news\/politics\/2018\/01\/11\/despite-congressional-approval-oil-and-gas-drilling-alaskas-anwr-still-years-away\/1022524001\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  30. D\u00e9cret pour l\u2019adoption de la Clean Energy Standard, Proceeding on Motion of the Commission to Implement a Large-Scale Renewable Program and a Clean Energy Standard<\/em>, NYPSC Case No 15-E-0302 (1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02016), en ligne\u00a0: <http:\/\/documents.dps.ny.gov\/public\/Common\/ViewDoc.aspx?DocRefId=%7b44C5D5B8-14C3-4F32-8399-F5487D6D8FE8%7d> [en anglais seulement].<\/li>\n
  31. Opinion et ordonnance, Coalition for Competitive Electricity, et al v Zibelman<\/em>, No 1: 16-cv-08164, ECF No 159 (SDNY, 25\u00a0juillet\u00a02017).<\/li>\n
  32. Public Act 99-0906 (le \u00ab\u00a0Future Energy Jobs Bill\u00a0\u00bb), SB 2814, 99th Gen Assem, Ill (7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.ilga.gov\/legislation\/publicacts\/99\/PDF\/099-0906.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  33. Opinion et ordonnance, Village of Old Mill Creek, et al v Star<\/em>, No 1:17-cv-01164, ECF No 107 (ND Ill, 14\u00a0juillet\u00a02017).<\/li>\n
  34. Department of Energy Organization Act<\/em>, 42 USC \u00a77101 et seq (1977).<\/li>\n
  35. Grid Resiliency Pricing Rule, 18 CFR pt 35, en ligne\u00a0: <https:\/\/energy.gov\/sites\/prod\/files\/2017\/09\/f37\/Notice%20of%20Proposed%20Rulemaking%20.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  36. US Dep\u2019t of Energy, Fed Energy Regulatory\u00a0Comm\u2019n, communiqu\u00e9 de presse, FERC Initiates New Proceeding on Grid Resilience, Terminates DOE NOPR Proceeding<\/em> (8\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/ferc.gov\/media\/news-releases\/2018\/2018-1\/01-08-18.pdf> [en anglais seulement]; Order Terminating Rulemaking Proceeding, Initiating New Proceeding, and Establishing Additional Procedures, Docket Nos AD18-7-000 and\u00a0RM18-1-000, 162\u00a0FERC \u00b6\u00a061,012 (8\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: < https:\/\/ferc.gov\/CalendarFiles\/20180108161614-RM18-1-000.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  37. 15\u00a0USC \u00a7\u00a0717r(d)(2); Millennium Pipeline Co v Seggos<\/em>, 860\u00a0F.3d 696, 699 (DC Cir 2017).<\/li>\n
  38. Ibid <\/em>\u00a7\u00a0717r(d)(3).<\/li>\n
  39. Clean Water Act<\/em>, 33 USC \u00a7 1251 et seq (1972).<\/li>\n
  40. Millennium Pipeline Co<\/em>, 860\u00a0F.3d \u00e0 700-01.<\/li>\n
  41. Millennium Pipeline Co<\/em>, 860\u00a0F.3d \u00e0 699-700.<\/li>\n
  42. Meghan Mandel et Daniel Archuleta, FERC Rules that NY DEC Waived Authority on Water Quality Permit for Pipeline Project<\/em>, Troutman Sanders LLP (20\u00a0septembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.troutmansandersenergyreport.com\/2017\/09\/ferc-rules-ny-dec-waived-authority-water-quality-permit-pipeline-project\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  43. Ordonnance d\u00e9claratoire, dans Millennium Pipeline Co<\/em>, No CP16-17-000 (FERC, 15\u00a0septembre\u00a02017).<\/li>\n
  44. Contestation, Millennium Pipeline Co v Seggos<\/em>, No 1:17-cv-01197, ECF No 1 (NDNY, 27\u00a0octobre\u00a02017).<\/li>\n
  45. M\u00e9moire de d\u00e9cision et ordonnance, Millennium Pipeline Co v Seggos<\/em>, No\u00a01:17-cv-01197, ECF No\u00a029 (NDNY, 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017).<\/li>\n
  46. Algonquin Gas Transmission, LLC v Weymouth Conservation Comm\u2019n<\/em>, No 17-10788, 2017 WL 6757544 (D\u00a0Mass, 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017).<\/li>\n
  47. Ordonnance, Constitution Pipeline Co v NYSDEC<\/em>, No 16-1568, ECF No 240-1 (2d Cir, 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02017).<\/li>\n
  48. Requ\u00eate d\u2019ordonnance d\u00e9claratoire, dans Constitution Pipeline Co<\/em>, No CP18-5-000 (FERC, 11\u00a0octobre\u00a02017); avis de p\u00e9tition pour l\u2019ordonnance d\u00e9claratoire, 82 Fed Reg 49,364 (25\u00a0octobre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2017-10-25\/pdf\/2017-23109.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  49. Ordonnance sur la requ\u00eate d\u2019ordonnance d\u00e9claratoire, dossier no\u00a0<\/sup>CP18-5-000, 162\u00a0FERC \u00b6\u00a061,014 (11\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ferc.gov\/CalendarFiles\/20180111122739-CP18-5-000.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  50. Ibid <\/em>au para 23.<\/li>\n
  51. Ordonnance accordant l\u2019abandon et la d\u00e9livrance des certificats, dossier nos\u00a0<\/sup>CP15-115-000, CP15-158-001, 158\u00a0FERC \u00b6\u00a061,145 (3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ferc.gov\/CalendarFiles\/20170203194955-CP15-115-000.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  52. NY State Dep\u2019t of Envtl Conservation, \u00ab\u00a0DEC Statement Regarding Water Quality Certificates for the Proposed Northern Access Pipeline\u00a0\u00bb<\/em> (8\u00a0avril\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.dec.ny.gov\/press\/109767.html> [en anglais seulement].<\/li>\n
  53. Natural Fuel Gas Supply Corp v NYSDEC<\/em>, No 17-1164 (2d Cir, filed 21\u00a0avril\u00a02017).<\/li>\n
  54. Josh Hicks & Ovetta Wiggins, \u00ab\u00a0Governor calls for ban on fracking in Maryland\u00a0\u00bb<\/em>, Washington Post<\/em> (17\u00a0mars\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.washingtonpost.com\/local\/md-politics\/md-gov-hogan-calls-to-ban-fracking-in-the-state\/2017\/03\/17\/2ea1e00c-0b45-11e7-93dc-00f9bdd74ed1_story.html?utm_term=.a603d96a6376> [en anglais seulement].<\/li>\n
  55. Pamela Wood, \u00ab\u00a0Maryland General Assembly approves fracking ban\u00a0\u00bb<\/em>, Baltimore Sun<\/em> (27\u00a0mars\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.baltimoresun.com\/news\/maryland\/politics\/bs-md-fracking-ban-passes-20170327-story.html> [en anglais seulement].<\/li>\n
  56. Jon\u00a0Hurdle, \u00ab\u00a0Fracking ban proposed for Delaware River basin; \u2018significant risks\u2019\u00a0\u00bb<\/em>,<\/em> NPR StateImpact<\/em> (30\u00a0novembre\u00a02017), en ligne\u00a0:<https:\/\/stateimpact.npr.org\/pennsylvania\/2017\/11\/30\/fracking-ban-proposed-for-delaware-river-basin-significant-risks-cited\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  57. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  58. Susan\u00a0Phillips, \u00ab\u00a0Delaware River Basin fracking ban hearings center on environment, economy\u00a0\u00bb<\/em>, NPR StateImpact<\/em> (25\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/stateimpact.npr.org\/pennsylvania\/2018\/01\/25\/drbc-hears-comments-on-fracking-ban\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  59. James\u00a0Herrera, \u00ab\u00a0Monterey County Judge: Measure Z fracking ban remains; two other bans preempted, invalid by existing laws\u00a0\u00bb, Monterey Herald<\/em> (29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.montereyherald.com\/article\/NF\/20171229\/NEWS\/171229840> [en anglais seulement].<\/li>\n
  60. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  61. Claudia Melendez Salinas, \u00ab\u00a0Big Oil sues Monterey County to stop Measure Z\u00a0\u00bb<\/em>, Mercury News<\/em> (16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.mercurynews.com\/2016\/12\/16\/big-oil-sues-monterey-county-to-stop-measure-z\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  62. Chris\u00a0Mooney, \u00ab\u00a0To round out a year of rollbacks, the Trump administration just repealed key regulations on fracking\u00a0\u00bb<\/em>, Washington Post<\/em> (29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.washingtonpost.com\/news\/energy-environment\/wp\/2017\/12\/29\/to-round-out-a-year-of-rollbacks-the-trump-administration-just-repealed-key-regulations-on-fracking\/?utm_term=.68b9c9833e78> [en anglais seulement].<\/li>\n
  63. Ordonnance sur les p\u00e9titions d\u2019examen de l\u2019action finale, Wyoming v Jewell, et al<\/em>, No 2:15-cv-043, ECF No 219 (D Wyo 21\u00a0juin\u00a02016); r\u00e8glementation final, 80 Fed Reg 16,128 (26\u00a0mars\u00a02015), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.federalregister.com\/Browse\/AuxData\/339D2790-9618-4145-B6E3-EEA1BC041032> [en anglais seulement].<\/li>\n
  64. Melissa\u00a0Daniels & Keith\u00a0Goldberg, \u00ab\u00a0Calif. AG Sues Over Trump Admin.\u2019s Fracking Rule Repeal\u00a0\u00bb<\/em>, Law360<\/em> (24\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.law360.com\/articles\/1005217> [en anglais seulement].<\/li>\n
  65. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  66. Bryan\u00a0Koenig, \u00ab\u00a0Calif., NM Warn BLM Over Suspending Methane Waste Rule\u00a0\u00bb<\/em>, Law360<\/em> (6\u00a0novembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.law360.com\/articles\/982359\/calif-nm-warn-blm-over-suspending-methane-waste-rule> [en anglais seulement].<\/li>\n
  67. 16\u00a0USC \u00a7\u00a0824v.<\/li>\n
  68. 18\u00a0CFR \u00a7\u00a01c.<\/li>\n
  69. Order Approving Stipulation and Consent Agreement, dossier no<\/sup>\u00a0IN08-8-000, 161\u00a0FERC\u00a061,147 (7\u00a0novembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ferc.gov\/CalendarFiles\/20171107142151-IN08-8-000.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  70. Ibid<\/em> au para 10.<\/li>\n
  71. Ordonnance, FERC v Barclays Bank, et al<\/em>, No 2-13-cv-02093, ECF No 234 (ED Cal, 29\u00a0septembre\u00a02017).<\/li>\n
  72. Order Assessing Civil Penalties, register no<\/sup>\u00a0IN08-8-000, 144\u00a0FERC \u00b6\u00a061,041, aux paras 132, 151 (16\u00a0juillet\u00a02013), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ferc.gov\/eventcalendar\/Files\/20130716170107-IN08-8-000.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  73. US Commodity Futures Trading Comm\u2019n, Enforcement Advisory, Cooperation Factors in Enforcement Division Sanction Recommendations for Companies <\/em>(19\u00a0janvier\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.cftc.gov\/idc\/groups\/public\/@lrenforcementactions\/documents\/legalpleading\/enfadvisorycompanies011917.pdf> [en anglais seulement] [ci-apr\u00e8s Avis \u00e0 l\u2019entreprise]; US Commodity Futures Trading Comm\u2019n, Enforcement Advisory, Cooperation Factors in Enforcement Division Sanction Recommendations for Individuals<\/em> (19\u00a0janvier\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.cftc.gov\/idc\/groups\/public\/@lrenforcementactions\/documents\/legalpleading\/enfadvisoryindividuals011917.pdf > [en anglais seulement] [ci-apr\u00e8s Avis \u00e0 l\u2019individu].<\/li>\n
  74. Avis \u00e0 l\u2019entreprise, \u00e0 la p 1; Avis \u00e0 l\u2019individu, \u00e0 la p 1.<\/li>\n
  75. US Commodity Futures Trading Comm\u2019n, Enforcement Advisory, Updated Advisory on Self Reporting and Full Cooperation<\/em> (25\u00a0septembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.cftc.gov\/idc\/groups\/public\/@lrenforcementactions\/documents\/legalpleading\/enfadvisoryselfreporting0917.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  76. Ibid<\/em> \u00e0 la p 2.<\/li>\n
  77. Ibid<\/em> aux pp 2-3.<\/li>\n
  78. Ibid <\/em>\u00e0 la p 3.<\/li>\n
  79. Ibid.<\/em><\/li>\n
  80. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  81. US Commodity Futures Trading Comm\u2019n, Enforcement Advisory, Speech of James McDonald, Director of the Division of Enforcement Commodity Futures Trading Commission Regarding Perspectives on Enforcement: Self-Reporting and Cooperation at the CFTC <\/em>(25\u00a0septembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.cftc.gov\/PressRoom\/SpeechesTestimony\/opamcdonald092517> [en anglais seulement].<\/li>\n
  82. Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, <\/em>Pub L 111-203, 124 Stat 1376.<\/li>\n
  83. Voir US Commodity Futures Trading Comm\u2019n, Enforcement Advisory, Testimony of J. Christopher Giancarlo Chairman U.S. Commodity Future Trading Commission before the House Committee on Agriculture <\/em>(11\u00a0octobre\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.cftc.gov\/PressRoom\/SpeechesTestimony\/opagiancarlo-29> [en anglais seulement].<\/li>\n
  84. 17\u00a0CFR \u00a7\u00a01.31 (2017).<\/li>\n
  85. Voir la r\u00e8glementation finale, 82 Fed Reg 24,479, 24,480 (30\u00a0mai\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2017-05-30\/pdf\/2017-11014.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  86. Voir Order Establishing a New De Minimis Threshold Phase-In Termination Date, 82 Fed Reg 50,309 (31\u00a0octobre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2017-10-31\/pdf\/2017-23660.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  87. Proclamation no\u00a0<\/sup>9693, 83 Fed Reg 3541 (23\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2018-01-25\/pdf\/2018-01592.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  88. US Trade Representative, Fact Sheet <\/em>(22\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/ustr.gov\/sites\/default\/files\/files\/Press\/fs\/201%20FactSheet.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  89. Voir Diane Cardwell & Keith Bradsher, <\/em>\u00ab\u00a0<\/em>U.S. Will Place Tariffs on Chinese Solar Panels\u00a0\u00bb, <\/em>New York Times <\/em>(10\u00a0octobre\u00a02012), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.nytimes.com\/2012\/10\/11\/business\/global\/us-sets-tariffs-on-chinese-solar-panels.html?smid=pl-share> [en anglais seulement]; Diane\u00a0Cardwell, \u00ab\u00a0<\/em>U.S. Imposes Steep Tariffs on Chinese Solar Panels\u00a0\u00bb<\/em>, New York Times <\/em>(16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.nytimes.com\/2014\/12\/17\/business\/energy-environment\/-us-imposes-steep-tariffs-on-chinese-solar-panels.html?smid=pl-share> [en anglais seulement].<\/li>\n
  90. Proclamation no<\/sup>\u00a09693, 83 Fed Reg 3541 (23\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2018-01-25\/pdf\/2018-01592.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  91. US Trade Representative, Fact Sheet <\/em>(22\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/ustr.gov\/sites\/default\/files\/files\/Press\/fs\/201%20FactSheet.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  92. Henning\u00a0Gloystein & Christoph\u00a0Steitz, \u00ab\u00a0U.S. solar panel import tariff to hit European, Asian manufacturers\u00a0\u00bb, <\/em>Reuters <\/em>(23\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.reuters.com\/article\/us-usa-trade-tariffs-solar\/u-s-solar-panel-import-tariff-to-hit-european-asian-manufacturers-idUSKBN1FC0EZ> [en anglais seulement].<\/li>\n
  93. Proclamation no\u00a0<\/sup>9693, 83 Fed Reg 3541 (23\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.gpo.gov\/fdsys\/pkg\/FR-2018-01-25\/pdf\/2018-01592.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  94. Cal Pub Util\u00a0Code \u00a7\u00a0353.5.<\/li>\n
  95. US, SB 350, Clean Energy and Pollution Reduction Act of 2015<\/em>, 2015-2016, Cal, 2015.<\/li>\n
  96. US, AB 327, An act to amend Sections 382, 399.15, 739.1, 2827, and 2827.10 of, to amend and renumber Section 2827.1 of, to add Sections 769 and 2827.1 to, and to repeal and add Sections 739.9 and 745 of, the Public Utilities Code, relating to energy, <\/em>2013-2014, Cal, 2013.<\/li>\n
  97. US, SB\u00a0374, An act relating to energy; revising provisions relating to certain energy conservation standards adopted by the Director of the Office of Energy and the governing body of a local government<\/em>, 78th<\/sup> sess, Nev, 2015.<\/li>\n
  98. Order re NV Energy and Sierra Pacific Power Applications, PUCN Docket Nos 15-07041 and 15-07042, Doc ID No 8412 (23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015).<\/li>\n
  99. Ibid<\/em>; Advice Letter No 453-R, PUCN Docket No 15-07041, Doc ID No 8551 (30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015) \u00e0 la p 2, 6 ROD 006938.<\/li>\n
  100. Order Granting in Part and Denying in Part General Rate Application by Sierra Pacific Power, PUCN Docket Nos 16-06006, 16-06007, 16-06008, 16-06009, Doc ID No 17757 (20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016).<\/li>\n
  101. US, AB\u00a0405, An act relating to renewable energy; creating the contractual requirements for an agreement for the lease or purchase of a distributed generation system and a power purchase agreement<\/em>, 79th<\/sup> Sess, Nev, 2017.<\/li>\n
  102. D\u00e9cision et ordonnance no<\/sup>\u00a034924, Instituting a Proceeding to Investigate Distributed Energy Resource Policies<\/em>, Docket No 2014-0192 (Haw 20\u00a0octobre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/dms.puc.hawaii.gov\/dms\/OpenDocServlet?RT=&document_id=91+3+ICM4+LSDB15+PC_DocketReport59+26+A1001001A17J23B15234B0218118+A17J23B51330I324501+14+1960> [en anglais seulement].<\/li>\n
  103. Order approving Arizona Public Service Company\u2019s Application for Approval of Net Metering Cost Shift Solution aux pp 19-20, Ariz Corp Comm\u2019n Docket No E-01345A-13-0248, Decision No 74202 (3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013).<\/li>\n
  104. Arizona Corp Comm\u2019n, Docket No E-00000J-14-0023 (20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016).<\/li>\n
  105. Order 784, Third-Party Provision of Ancillary Services; Accounting and Financial Reporting for New Electric Storage Technologies<\/em>, Docket Nos AD10-13-000, RM11-24-000, 144 FERC \u00b6 61,056 (18\u00a0juillet\u00a02013).<\/li>\n
  106. Data Requests and Request for Comments, Electric Storage Participation in Regions with Organized Wholesale Electric Markets<\/em>, FERC Docket No AD16-20-000 (11\u00a0avril\u00a02016).<\/li>\n
  107. Transcript of Commission Meeting, (FERC, \u00e9mis le 21\u00a0avril\u00a02016), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ferc.gov\/CalendarFiles\/20160509131051-transcript.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  108. Utilization In the Organized Markets of Electric Storage Resources as Transmission Assets Compensated Through Transmission Rates, for Grid Support Services Compensated in Other Ways, and for Multiple Services,<\/em> FERC Docket No AD16-25-000 (30\u00a0septembre\u00a02016).<\/li>\n
  109. Notice of Proposed Rulemaking, Electric Storage Participation in Markets Operated by Regional Transmission Organizations and Independent System Operators<\/em>, Docket Nos AD16-20-000, RM16-23-000, 157 FERC \u00b6 61,121 (17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016).<\/li>\n
  110. \u00c9nonc\u00e9 de politique, Utilization of Electric Storage Resources for Multiple Services When Receiving Cost-Based Rate Recovery<\/em>, Docket No PL17-2-000, 158\u00a0FERC \u00b6\u00a061,051, (19\u00a0janvier\u00a02017).<\/li>\n
  111. Decision on Track 2 Energy Storage Issues, Cal Pub Util Comm\u2019n, Decision\u00a017-04-039 \u00e0 la p 65 (8\u00a0mai\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/docs.cpuc.ca.gov\/PublishedDocs\/Published\/G000\/M185\/K070\/185070054.PDF> [en anglais seulement].<\/li>\n
  112. US, HB 2193, An act relating to energy storage; and declaring an emergency<\/em>, 78th<\/sup> Leg Assemb, Reg Sess, Or, 2015.<\/li>\n
  113. 6,5\u00a0MW de projet de SGIP\/d\u00e9placement de charge permanent (A.1512004, page\u00a01, nn 2) + 3,13\u00a0MW de SGIP 2016 (lettre d\u2019avis de PG&E [AL] 4968E).<\/li>\n
  114. 6\u00a0MW (D.1410045, pi\u00e8ce jointe\u00a0A.) + 10\u00a0MW en approvisionnement en 2014 (D.1609004).<\/li>\n
  115. 60\u00a0MW en sollicitation en 2014 (D.1609004) moins la fin d\u2019un projet de 10\u00a0MW en date du 14\u00a0f\u00e9vrier, mise \u00e0 jour\u00a02017 de PG&E.<\/li>\n
  116. 16,34\u00a0MW existants (D.1410045, pi\u00e8ce jointe\u00a0A.) + 163,64\u00a0MW dans le bassin West LA via SCE\u00a02013 LCR RFO pour remplacer la capacit\u00e9 de la centrale nucl\u00e9aire San Onofre (SONGS) (D.1511041) + 10,3\u00a0MW de 2016 SGIP (SCE AL\u00a03521E).<\/li>\n
  117. 13,78\u00a0MW existant (D.1410045, pi\u00e8ce jointe\u00a0A.) + 22\u00a0MW des projets de stockage ACES (Resolution E4804) + 16,3\u00a0MW de l\u2019approvisionnement\u00a02014 (D.1609004).<\/li>\n
  118. 100\u00a0MW dans le bassin West LA via SCE\u00a02013 LCR RFO pour remplacer la capacit\u00e9 SONG (D.1511041)<\/li>\n
  119. \u00c9tant donn\u00e9 que SCE peut uniquement compter sur un maximum de 170\u00a0MW de ressources du domaine de clients (200\u00a0% de la cible de 85\u00a0MW), le total pour l\u2019\u00ab\u00a0obligation d\u2019approvisionnement restant\u00a0\u00bb ne tient compte que de 170\u00a0MW, et non du total r\u00e9el.<\/li>\n
  120. 0,05\u00a0MW des cr\u00e9dits SGIP\u00a02016, selon SDG&E AL 3011E) + 8,29\u00a0MW du SGIP (A.1603003, pi\u00e8ce jointe\u00a0B) + 4,66\u00a0MW existants (D.1410045, pi\u00e8ce jointe A.).<\/li>\n
  121. 6,15\u00a0MW existants (D.1410045, pi\u00e8ce jointe A.) + 37,5\u00a0MW d\u2019Aliso Canyon (Resolution E4798).<\/li>\n
  122. 40\u00a0MW existants (D.1410045, pi\u00e8ce jointe\u00a0A.).<\/li>\n
  123. Seuls les 170\u00a0MW d\u2019approvisionnement du domaine de clients SCE sont calcul\u00e9s.<\/li>\n
  124. Order Implementing Energy Storage Program Guidelines pursuant to House Bill 2193, Docket No UM 1751, Order 16-504 (Or 2016).<\/li>\n
  125. US, HB 4568, An act to promote energy diversity, <\/em>2015-2016, Mass, 2016.<\/li>\n
  126. US, SB 204, An act relating to energy; requiring the Public Utilities Commission of Nevada to investigate and establish biennial targets for certain electric utilities to procure energy storage systems if certain criteria are satisfied<\/em>, 79th<\/sup> Sess, Nev, 2017.<\/li>\n
  127. US, SB 145, An act relating to energy; establishing as part of the Solar Energy Systems Incentive Program a program for the payment of incentives for the installation of certain energy storage systems<\/em>, 79th<\/sup> Sess, Nev, 2017.<\/li>\n
  128. Decision and Order No 34924, Instituting a Proceeding to Investigate Distributed Energy Resource Policies<\/em>, register no<\/sup> 2014-0192 (Haw 20\u00a0octobre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/dms.puc.hawaii.gov\/dms\/OpenDocServlet?RT=document_id=91+3+ICM4+LSDB15+PC_DocketReport59+26+A1001001A17J23B15234B0218118+A17J23B51330I324501+14+1960> [en anglais seulement].<\/li>\n
  129. Voir, p. ex. Energy Independence and Security Act of 2007<\/em>, HR 6, 110\u00a0Cong (2007).<\/li>\n
  130. L\u2019American Council for an Energy Efficient Economy (ACEEE) classe les \u00c9tats annuellement selon la mesure dans laquelle les \u00c9tats font la promotion de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En 2016, les deux \u00c9tats \u00e0 \u00e9galit\u00e9 en premi\u00e8re place sur le \u00ab\u00a0classement de l\u2019ACEEE\u00a0\u00bb \u00e9taient la Californie et le Massachusetts, en ligne\u00a0: Weston Berg et al, The 2016 State Energy Efficiency Scorecard<\/em>, American Council for an Energy-Efficient Economy (26\u00a0septembre\u00a02016), en ligne\u00a0: < http:\/\/aceee.org\/research-report\/u1606> [en anglais seulement].<\/li>\n
  131. Cal Pub Util\u00a0Code \u00a7\u00a7 454.55, 454.564.<\/li>\n
  132. Cal Pub Util\u00a0Code \u00a7\u00a0381.<\/li>\n
  133. Decision Approving Retirement of Diablo Canyon Nuclear Power Plant, Cal. Pub. Util. Comm\u2019n, Decision\u00a018-01-022 (16\u00a0janvier\u00a02018), en ligne\u00a0: http:\/\/docs.cpuc.ca.gov\/PublishedDocs\/Published\/G000\/M205\/K423\/205423920.PDF> [en anglais seulement].<\/li>\n
  134. US, AB 793, An act to amend Section 2790 of, and to add Section 717 to, the Public Utilities Code, relating to public utilities, <\/em>2015-2016, Cal, 2015.<\/li>\n
  135. Fed Energy Regulatory Comm\u2019n, Assessment of Demand Response and Advanced Metering Staff Report<\/em> (28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ferc.gov\/legal\/staff-reports\/2017\/DR-AM-Report2017.pdf> [en anglais seulement].<\/li>\n
  136. Ibid<\/em> \u00e0 la p 1.<\/li>\n<\/ol>\n

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