Il va sans dire que le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique au Canada est difficile. R\u00e9cemment, TransCanada a jet\u00e9 l\u2019\u00e9ponge concernant le projet \u00c9nergie Est apr\u00e8s des ann\u00e9es de d\u00e9lai et d\u2019opposition. La goutte qui a fait d\u00e9border le vase a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie de prendre en consid\u00e9ration le co\u00fbt des \u00e9missions de carbone pour d\u00e9terminer si le projet pouvait aller de l\u2019avant. Un tout nouveau crit\u00e8re qui en \u00e9tait trop pour TransCanada.<\/p>\n
La d\u00e9cision TransCanada du 5 octobre est tomb\u00e9e quelques jours seulement apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale d\u2019ordonner que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine des \u00e9l\u00e9ments de son approbation de l\u2019ol\u00e9oduc Trans Mountain. Ce projet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des ann\u00e9es de d\u00e9lai.<\/p>\n
Il se trouve que les d\u00e9fis en mati\u00e8re de r\u00e8glementation ne sont pas termin\u00e9s une fois le permis de construction octroy\u00e9. Des deux c\u00f4t\u00e9s du pays, les grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques font maintenant aux prises avec d\u2019importants d\u00e9lais et d\u00e9passements de co\u00fbts.<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Atlantique, la Commission des services publics et d\u2019examen de la Nouvelle-\u00c9cosse (la Commission) est aux prises avec des probl\u00e8mes \u00e0 la centrale hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls et leurs implications pour la ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 Maritime Link. Du c\u00f4t\u00e9 du Pacifique, la British Columbia Utilities Commission est aux prises avec le barrage Site C que construit BC Hydro. Le pr\u00e9sent commentaire de cas porte sur la d\u00e9cision de la Nouvelle-\u00c9cosse, l\u2019enqu\u00eate en Colombie\u2011Britannique \u00e9tant toujours devant la Commission.<\/p>\n
Le 11 septembre 2017, la Commission a rendu sa derni\u00e8re d\u00e9cision dans Maritime Link<\/em>1<\/sup>. Une demande pour approuver une \u00e9valuation int\u00e9rimaire des co\u00fbts commen\u00e7ant le 1er<\/sup> janvier a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration. La Commission a d\u2019abord approuv\u00e9 le projet Maritime Link en 20132<\/sup>. Plus tard en 2016 la Commission a approuv\u00e9 le recouvrement de certains co\u00fbts dans les taux de 2018 et de 20193<\/sup>.<\/p>\n Toutefois, la derni\u00e8re demande de Maritime Link fait face \u00e0 un nouveau d\u00e9fi. Il y a d\u2019importants d\u00e9passements de co\u00fbts et retards \u00e0 la centrale hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls \u00e0 Terre-Neuve4<\/sup>.<\/p>\n Les consommateurs de la Nouvelle-\u00c9cosse n\u2019\u00e9taient pas responsables de ces d\u00e9passements de co\u00fbts5<\/sup> mais le retard dans la construction de la centrale signifie que la ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Maritime Link n\u2019entrera pas en service avant deux autres ann\u00e9es, ce qui soul\u00e8ve une question quant \u00e0 savoir si les immobilisations de Maritime Link seront \u00ab\u00a0utilis\u00e9es et utiles\u00a0\u00bb le 1er<\/sup> janvier 2018 lorsque les nouveaux co\u00fbts entreront dans les taux.<\/p>\n Les parties<\/em><\/p>\n \u00c0 titre indicatif, il importe de d\u00e9crire les parties et les contrats entre eux. Le projet Maritime Link concerne le transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du projet hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls au Labrador vers la Nouvelle-\u00c9cosse en passant par les march\u00e9s du Nouveau-Brunswick et du Nord-Est des \u00c9tats-Unis. Le projet Maritime Link est construit par NSP Maritime Link Inc. (NSPML), une filiale d\u2019Emera Inc. Le projet Muskrat Falls est r\u00e9alis\u00e9 par Nalcor, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat de Terre-Neuve-et-Labrador.<\/p>\n Muskrat Falls<\/em><\/p>\n Muskrat Falls a une capacit\u00e9 de production de 824 MW. Il s\u2019agit de la premi\u00e8re phase du projet du cours inf\u00e9rieur de Churchill au Labrador, lequel, une fois termin\u00e9, aura une capacit\u00e9 de 3000 MW capable de fournir 16,7 TWh d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par ann\u00e9e.<\/p>\n Le projet de Muskrat Falls comprend aussi le lien du Labrador \u00e0 l\u2019\u00eele, qui transportera de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du Labrador \u00e0 Terre-Neuve, et le projet ML de Terre-Neuve \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse. Lorsque ces deux liens seront en place, Terre-Neuve sera raccord\u00e9e au r\u00e9seau interconnect\u00e9 de l\u2019Am\u00e9rique du Nord en passant par l\u2019interconnexion Nouvelle-\u00c9cosse-Nouveau-Brunswick et les interconnexions du Nouveau-Brunswick avec les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Maritime Link<\/em><\/p>\n Le lien physique de Maritime Link couvre 360 km, ce qui comprend 170\u00a0km dans le d\u00e9troit de Cabot se raccordant avec les lignes de transport existantes aux postes \u00e9lectriques de Bottom Brook \u00e0 Terre-Neuve et de Woodbine en Nouvelle-\u00c9cosse.<\/p>\n La Commission devait approuver le projet Maritime Link si elle \u00e9tait convaincue que le projet serait l\u2019option la moins co\u00fbteuse pour les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse et qu\u2019il respectait ses obligations en vertu de la loi sp\u00e9cifi\u00e9e. Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, cette approbation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la Commission en 2013.<\/p>\n Les contrats<\/em><\/p>\n En vertu de l\u2019entente contractuelle, NSPML payera 20\u00a0% du co\u00fbt pour le projet Muskrat Falls et recevra en contrepartie 20\u00a0% de la production de Muskrat Falls pour 35 ans. L\u2019entente commerciale entre NSPML et Nalcor a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme le principe 20-20.<\/p>\n Au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es en service de Maritime Link, NSPML recevra un bloc suppl\u00e9mentaire d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le bloc suppl\u00e9mentaire et le 20 % de la production de Muskrat Falls pour NSPML sont d\u00e9finis ensemble comme le bloc NS (de la Nouvelle-\u00c9cosse) \u00e0 fournir \u00e0 Nova Scotia Power Inc. (NSPI) pour la distribution \u00e0 ses clients. Les co\u00fbts de NSPML pour le projet Maritime Link seront recouvr\u00e9s aupr\u00e8s des consommateurs de la Nouvelle-\u00c9cosse dans les taux factur\u00e9s par NSPI.<\/p>\n Les installations de Maritime Link devraient avoir une dur\u00e9e de vie utile de 50 ans. NSPML serait propri\u00e9taire des installations au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de 35 ans, apr\u00e8s quoi la propri\u00e9t\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Nalcor. Pour compenser cet \u00e9cart de 15\u00a0ans pour la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019exploitation de Maritime Link, Nalcor fournirait \u00e0 NSPML 240\u00a0GW suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9s sous le nom d\u2019\u00e9nergie d\u2019appoint.<\/p>\n Les d\u00e9lais \u00e0 Muskrat Falls<\/em><\/p>\n Au moment de la demande de 2013, on pr\u00e9sumait que le bloc d\u2019\u00e9nergie NS, y compris l\u2019\u00e9nergie d\u2019appoint de m\u00eame que l\u2019\u00e9nergie au prix du march\u00e9 de Nalcor, commencerait \u00e0 s\u2019\u00e9couler du Maritime Link \u00e0 l\u2019automne 2017. C\u2019est en fonction de cette repr\u00e9sentation que la Commission a d\u00e9termin\u00e9 que le projet Maritime Link serait l\u2019option \u00e0 long terme la moins co\u00fbteuse pour les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse.<\/p>\n Dans la derni\u00e8re demande, NSPML souhaite commencer \u00e0 recouvrer tous ses co\u00fbts au moyen d\u2019une \u00e9valuation int\u00e9rimaire comme si le projet Maritime Link \u00e9tait pleinement op\u00e9rationnel comme pr\u00e9vu.<\/p>\n Le probl\u00e8me avec cette pr\u00e9tention est le nouveau d\u00e9lai repoussant l\u2019ach\u00e8vement de la centrale hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls \u00e0 2020. Initialement, la construction de la centrale hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls devait se faire en m\u00eame temps que le projet Maritime Link.<\/p>\n La vraie question devant la Commission concernant la derni\u00e8re demande est que compte tenu du d\u00e9lai \u00e0 Muskrat Falls et du d\u00e9lai cons\u00e9quent dans les op\u00e9rations du projet Maritime Link, les immobilisations de Maritime Link pourraient ne pas \u00eatre \u00ab\u00a0utilis\u00e9es et utiles\u00a0\u00bb tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu initialement. En d\u2019autres mots, devrait-il y avoir une r\u00e9duction dans l\u2019\u00e9valuation int\u00e9rimaire par suite du d\u00e9lai dans la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou la Commission devrait-elle approuver diff\u00e9rents co\u00fbts li\u00e9s au projet Maritime Link? Ou devrait-il y avoir une r\u00e9duction dans les co\u00fbts int\u00e9rimaires initialement approuv\u00e9s et les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse devraient-ils recevoir un remboursement?<\/p>\n La Commission a \u00e9tabli les questions suivantes pour cette instance\u00a0:<\/p>\n La d\u00e9cision<\/em><\/p>\n L\u2019argument juridique s\u2019est tourn\u00e9 vers le principe d\u2019utilisation et d\u2019utilit\u00e9 et le principe de prudence. Ceux qui maintenaient qu\u2019il ne devrait pas y avoir de r\u00e9duction dans l\u2019\u00e9valuation int\u00e9rimaire ont fait valoir que l\u2019investissement \u00e9tait prudent au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait et qu\u2019aucune r\u00e9duction ne s\u2019imposait. Les groupes de consommateurs ont soutenu que le d\u00e9lai de deux ans signifiait que le projet Maritime Link n\u2019\u00e9tait pas utilis\u00e9 et utile.<\/p>\n La Commission, dans ses conclusions \u00e0 la page 23 de la d\u00e9cision, a soulign\u00e9 que dans l\u2019\u00e9tablissement traditionnel de r\u00e8gles, le recouvrement de co\u00fbts n\u2019est disponible que lorsqu\u2019il r\u00e9unit deux conditions. D\u2019abord, les co\u00fbts doivent \u00eatre engag\u00e9s de fa\u00e7on prudente, et deuxi\u00e8mement, les immobilisations investies doivent \u00eatre utilis\u00e9es et utiles.<\/p>\n Aucun des intervenants n\u2019a laiss\u00e9 entendre que la d\u00e9cision d\u2019investissement \u00e9tait imprudente. Il n\u2019\u00e9tait pas non plus imprudent de poursuivre la construction du projet Maritime Link \u00e0 la lumi\u00e8re du d\u00e9lai annonc\u00e9 dans l\u2019ach\u00e8vement de la centrale hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls. La Commission a convenu que le co\u00fbt pour stopper la construction du projet Maritime Link d\u00e9passerait clairement les avantages.<\/p>\n Toutefois, la question d\u2019\u00ab\u00a0utilisation\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0utilit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9tait plus compliqu\u00e9e. Le demandeur soutenait que l\u2019investissement \u00e9tait prudent et que les immobilisations \u00e9taient donc \u00ab\u00a0utilis\u00e9es et utiles\u00a0\u00bb. Les intervenants n\u2019\u00e9taient pas du m\u00eame avis. La Commission a examin\u00e9 la jurisprudence avec soin et a conclu avoir une \u00ab\u00a0discr\u00e9tion consid\u00e9rable\u00a0\u00bb pour trancher la question, d\u00e9clarant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n [67] Kaiser et Heggie6<\/sup>, supra<\/em>, \u00e0 la p 202, d\u00e9clare qu\u2019une \u00ab\u00a0latitude consid\u00e9rable\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux commissions et autres autorit\u00e9s r\u00e8glementaires dans la d\u00e9termination \u00e0 savoir si des immobilisations \u00e9taient utilis\u00e9es et utiles pour ce qui est de la capacit\u00e9 d\u2019un service public \u00e0 recouvrer ses co\u00fbts pour la construction d\u2019immobilisations. \u00c0 titre d\u2019exemple, on renvoie au jugement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans Alberta Power Limited v. Alberta Public Utilities Board<\/em>, 1990 ABCA 33 (CanLII), autorisation d\u2019en appeler rejet\u00e9e (1990), 110 A.R. 399 (note), 110 A.R. 400 (note) (S.C.C.) Dans Alberta Power, cette commission a consid\u00e9r\u00e9 si certaines immobilisations de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient \u00ab\u00a0utilis\u00e9es et utiles\u00a0\u00bb et si elles pouvaient \u00eatre incluses dans l\u2019assiette tarifaire, en application de la m\u00e9thode d\u2019assiette tarifaire \u00e9tablie \u00e0 l\u2019art. 82 de la Public Utilities Board Act<\/em>, R.S.A. 1980, c. P-37, lequel pr\u00e9voit\u00a0: 82(1) Dans l\u2019\u00e9tablissement de tarifs justes et raisonnables, de droits, de frais ou de bar\u00e8mes de prix li\u00e9s \u00e0 ceux-ci, \u00e0 \u00eatre impos\u00e9s, observ\u00e9s et suivis par la suite par un propri\u00e9taire de service public, la Commission doit d\u00e9terminer une assiette tarifaire pour la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire d\u2019un service public utilis\u00e9e ou requise en vue d\u2019offrir le service au public en Alberta, et dans sa d\u00e9termination d\u2019une assiette tarifaire, elle doit fixer un rendement \u00e9quitable de l\u2019assiette tarifaire.<\/p>\n [68] La Commission des services publics de l\u2019Alberta a rejet\u00e9 l\u2019inclusion de certaines immobilisations dans l\u2019assiette tarifaire parce qu\u2019elle a d\u00e9termin\u00e9 que les immobilisations n\u2019\u00e9taient pas requises, y compris une ligne de raccordement entre la Saskatchewan et l\u2019Alberta. La Commission a conclu que la ligne de raccordement n\u2019\u00e9tait pas utilis\u00e9e pour fournir une puissance de r\u00e9serve suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Saskatchewan, appliquant le crit\u00e8re \u00ab\u00a0utilis\u00e9 et utile\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n [45] L\u2019expression \u00ab\u00a0utilis\u00e9 ou devant \u00eatre utilis\u00e9\u00a0\u00bb est bien connue dans le domaine de la r\u00e9glementation des services publics.<\/p>\n [46] Une bonne partie de l\u2019argument dont nous sommes consistait \u00e0 savoir si cette expression \u00e9tait conjonctive ou disjonctive. Qui plus est, il s\u2019orientait vers la proposition voulant qu\u2019une immobilisation soit en fait \u00ab\u00a0utilis\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n [47] La jurisprudence et le bon sens indiquent que des immobilisations qui ne sont pas n\u00e9cessairement utilis\u00e9es, comme du mat\u00e9riel d\u2019appoint, pourraient \u00eatre incluses dans une assiette tarifaire, et l\u2019expression est souvent utilis\u00e9e de fa\u00e7on disjonctive pour reconna\u00eetre cette situation. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la simple utilisation ne suffit pas pour encombrer les consommateurs du co\u00fbt. Clairement, le consommateur ne doit pas assumer la totalit\u00e9 des co\u00fbts d\u2019une immobilisation qui est utilis\u00e9e si, par exemple, elle constitue une d\u00e9pense imprudente. Les immobilisations utilis\u00e9es inutilement ne sont pas, du simple fait qu\u2019elles sont utilis\u00e9es, incluses dans l\u2019assiette tarifaire. Sans trop insister sur l\u2019interpr\u00e9tation, nous concluons que m\u00eame si un objet est utilis\u00e9, il doit aussi \u00eatre requis. S\u2019il n\u2019est pas r\u00e9ellement utilis\u00e9, il doit n\u00e9anmoins \u00eatre requis. L\u2019expression peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e tant de fa\u00e7on disjonctive que conjonctive. Notre point de vue est soutenu par la jurisprudence am\u00e9ricaine ainsi que par une consid\u00e9ration de l\u2019objet de la r\u00e9glementation des tarifs de services publics.<\/p>\n [48] De nombreuses d\u00e9cisions aux \u00c9tats-Unis portent sur cette terminologie et une expression similaire \u00ab\u00a0utilis\u00e9 et utile\u00a0\u00bb.<\/p>\n [49] L\u2019expression \u00ab\u00a0utilis\u00e9 et utile\u00a0\u00bb a permis d\u2019importer une mesure de flexibilit\u00e9 pour d\u00e9terminer quand des immobilisations peuvent \u00eatre incluses dans l\u2019assiette tarifaire. L\u2019expression \u00ab\u00a0Utilis\u00e9 et utile\u00a0\u00bb peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la fois de fa\u00e7on conjonctive et disjonctive\u00a0: \u00ab\u00a0Used and Useful: Autopsy of a Ratemaking Policy\u00a0\u00bb, (1987), 8 Energy Law Journal 303.<\/p>\n [50] L\u2019objet de ces types de dispositions est de reconna\u00eetre le besoin des exploitants de services publics d\u2019acqu\u00e9rir des biens avant qu\u2019ils n\u2019en aient r\u00e9ellement besoin, tout en reconnaissant que les contribuables ne doivent verser en retour qu\u2019une somme pour ce bien pour lequel ils ont une garantie raisonnable de recevoir des services\u00a0: Central Maine Power Company v. The Public Utilities Commission et al.<\/em> (1981) 433 Atl. R. (2e<\/sup>) 331 (Cour supr\u00eame du Maine).<\/p>\n [51] Une fois l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9termin\u00e9e, la question de savoir si un article particulier doit \u00eatre incorpor\u00e9 dans l\u2019assiette tarifaire est essentiellement une question \u00e0 laisser au jugement de la Commission qui ne concerne pas une question de territoire de comp\u00e9tence ou de droit\u00a0: B.C. Hydro and Power Authority v. The West Coast Transmission Co. Ltd, et al.<\/em> (1981), 36 N.R. 33 \u00e0 56. [Caract\u00e8res gras dans l\u2019original, c\u2019est nous qui soulignons] [Alberta Power, para 45 \u00e0 51]<\/p>\n [69] En ce qui concerne la question pr\u00e9cise de la ligne de raccordement entre l\u2019Alberta et la Saskatchewan dans ce cas, la Cour d\u2019appel a soutenu ce qui suit\u00a0:<\/p>\n [53] Il s\u2019agit d\u2019une ligne qui approvisionne la Saskatchewan Power Corporation (S.P.C.) en \u00e9lectricit\u00e9 produite en Alberta. Elle relie le r\u00e9seau interconnect\u00e9 de l\u2019Alberta (A.I.S.) aux installations de la S.P.C. La S.P.C. doit payer les co\u00fbts de transport de cette ligne jusqu\u2019\u00e0 la fin de 1994. La ligne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour g\u00e9n\u00e9rer des recettes pour le r\u00e9seau de l\u2019Alberta dans son ensemble, afin d\u2019offrir un raccordement interprovincial de rechange \u00e0 celui avec BC Hydro et d\u2019assurer une certaine flexibilit\u00e9.<\/p>\n [54] Alberta Power Limited soutient que cela entre dans le concept \u00e0 l\u2019art. 82 parce que le raccordement offre des avantages et qu\u2019il est utilis\u00e9 ou qu\u2019il doit \u00eatre utilis\u00e9 pour obtenir ces avantages.<\/p>\n [55] La Commission n\u2019a pas err\u00e9 en d\u00e9cidant que le bien n\u2019\u00e9tait pas utilis\u00e9 ou qu\u2019il ne devait pas n\u00e9cessairement \u00eatre utilis\u00e9 pour offrir les services au public en Alberta. Il pourrait y avoir des avantages pour le public en Alberta mais cela, en soi, ne justifie pas l\u2019inclusion du bien dans l\u2019assiette tarifaire en ce moment.<\/p>\n \u00a0[56] Il s\u2019agit d\u2019un exemple classique du besoin pour l\u2019organisme de r\u00e9glementation d\u2019\u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats entre les investisseurs dans les services publics et les consommateurs. Par cons\u00e9quent, aucune question de droit n\u2019est soulev\u00e9e \u00e0 ce point-ci.<\/p>\n [Alberta Power, paras. 53-56]<\/p>\n [70] Une autre d\u00e9cision \u00e9voqu\u00e9e par Kaiser and Heggie, supra<\/em>, est British Columbia Hydro & Power Authority v. Westcoast Transmission Co.<\/em> (1981), 36 N.R. 33 (Fed. C.A.); leave to appeal refused (1981), 37 N.R. 540n (S.C.C.). Dans ce cas, BC Hydro, un client de Westcoast Transmission, s\u2019opposait aux droits devant l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE), en partie parce qu\u2019il soutenait que certains biens qui \u00e9taient inclus dans l\u2019assiette tarifaire n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0utilis\u00e9s et utiles\u00a0\u00bb. Une fois de plus, les auteurs soulignent que la cour a accord\u00e9 une \u00ab\u00a0discr\u00e9tion consid\u00e9rable\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019ONE. Pour confirmer la d\u00e9cision de l\u2019ONE, la cour a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n La question \u00e0 savoir quels articles devraient \u00eatre inclus dans l\u2019assiette tarifaire devrait \u00eatre laiss\u00e9e au jugement de la commission. Pour en arriver \u00e0 ce jugement, la commission sans aucun doute apte \u00e0 utiliser \u00e0 titre de guide, si bon lui semble, le crit\u00e8re de l\u2019utilisation ou de l\u2019utilit\u00e9 actuelle des articles devant \u00eatre inclus dans l\u2019offre des services publics. Mais il n\u2019y a pas de r\u00e8gle de droit exigeant qu\u2019un tel crit\u00e8re soit utilis\u00e9 ou suivi ou que ce soit le seul principe pouvant \u00eatre appliqu\u00e9. Il n\u2019en va pas non plus de soi que l\u2019utilisation d\u2019autres principes dans la d\u00e9termination d\u2019une assiette tarifaire r\u00e9sultera en des droits qui ne sont pas justes et raisonnables. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a, selon moi, aucune raison de croire que ces objections soul\u00e8vent des questions de droit sur lesquelles la cour devrait intervenir ou sur lesquelles il conviendrait qu\u2019elle intervienne [Traduction].<\/p>\n En fin de compte, la Commission a conclu que les immobilisations \u00e9taient utilis\u00e9es et utiles, du moins en partie. Toutefois, la Commission a indiqu\u00e9 que cela ne mettait pas fin \u00e0 la question. Il restait une question \u00e0 savoir si les tarifs \u00e9taient \u00ab\u00a0justes et raisonnables\u00a0\u00bb. Une partie des co\u00fbts int\u00e9rimaires se trouvait d\u00e9j\u00e0 dans les tarifs par suite de la d\u00e9cision de 2016.<\/p>\n Finalement, la Commission a apport\u00e9 diff\u00e9rentes modifications, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le demandeur. La Commission, dans sa d\u00e9cision finale, a statu\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n La Commission approuve l\u2019\u00e9valuation int\u00e9rimaire, sous r\u00e9serve d\u2019un report ou d\u2019un remboursement aux clients des co\u00fbts de d\u00e9pr\u00e9ciation et d\u2019amortissement diff\u00e9r\u00e9s;<\/p>\n NSPI doit retenir 10\u00a0millions de dollars en 2018 et en 2019, sous r\u00e9serve d\u2019une preuve \u00e0 la satisfaction de la Commission qu\u2019un minimum de 10\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e en b\u00e9n\u00e9fices pour le projet Maritime Link soit r\u00e9alis\u00e9 pour les contribuables de NSPI;<\/p>\n La Commission n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 approuver l\u2019\u00e9valuation finale tant qu\u2019elle ne sera pas convaincue que les contribuables obtiendront le bloc NS, l\u2019\u00e9nergie d\u2019appoint et l\u2019\u00e9nergie au prix du march\u00e9 Nalcor [Traduction].<\/p>\n R\u00e9ductions dans l\u2019\u00e9valuation int\u00e9rimaire<\/em><\/p>\n La Commission, dans ce cas, en est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que compte tenu de l\u2019absence de toute constatation d\u2019imprudence, il n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 de r\u00e9duire arbitrairement l\u2019\u00e9valuation int\u00e9rimaire.<\/p>\n Toutefois, la Commission a effectivement abord\u00e9 deux questions l\u2019occupant. La premi\u00e8re consistait \u00e0 savoir si les retards privaient les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse des b\u00e9n\u00e9fices qui avaient \u00e9t\u00e9 promis. Le demandeur avait pris la position selon quoi les d\u00e9lais n\u2019imposaient aucun fardeau aux contribuables. La Commission a rejet\u00e9 cette repr\u00e9sentation et a conclu au paragraphe 121 qu\u2019une estimation conservatrice sugg\u00e8re qu\u2019il y a eu \u00e0 tout le moins un b\u00e9n\u00e9fice annuel de 10\u00a0millions de dollars pour les contribuables de NSPI. Par cons\u00e9quent, la Commission a \u00e9labor\u00e9 le m\u00e9canisme de retenu \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 121\u00a0:<\/p>\n [121] Une estimation conservatrice du b\u00e9n\u00e9fice du projet Maritime Link fond\u00e9 sur l\u2019ensemble de la preuve, sans aucune comptabilisation pour les reports, consiste en un b\u00e9n\u00e9fice annuel minimum de 10\u00a0millions de dollars pour les contribuables de NSPI. Les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 tirer de l\u2019utilisation du projet Maritime Link sont ceux d\u00e9crits au paragraphe 114 ci-dessus. Afin de stimuler la r\u00e9alisation de ces b\u00e9n\u00e9fices estim\u00e9s de fa\u00e7on conservatrice et de prendre en consid\u00e9ration, de fa\u00e7on modeste, les risques d\u00e9crits au paragraphe 336 de la d\u00e9cision de 2013 de la Commission concernant le projet Maritime Link, NSPI est enjoint de retenir 10\u00a0millions de dollars dans l\u2019\u00e9valuation pour chacune des ann\u00e9es 2018 et 2019. \u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, NSPML et NSPI sont enjoints de fournir une preuve \u00e0 la satisfaction de la Commission qu\u2019un minimum de 10\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e en b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Si le 10\u00a0millions de dollars en b\u00e9n\u00e9fices est r\u00e9alis\u00e9, la Commission enjoindra NSPI de ne payer, comme l\u2019exigera la Commission, que la portion du 10\u00a0millions de dollars qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et le solde sera rembours\u00e9 aux contribuables dans le cadre du MAF. NSPI et NSPML ont sugg\u00e9r\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9fices pourraient grandement d\u00e9passer les 10\u00a0millions de dollars. Bien s\u00fbr, NSPML et NSPI sont tenus de r\u00e9aliser tout b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9passant 10\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e s\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on prudente dans les int\u00e9r\u00eats des contribuables [Traduction].<\/p>\n L\u2019autre modification concernait la charge d\u2019amortissement et comprenait des concessions par le demandeur.<\/p>\n La demande originale comprenait des charges d\u2019amortissement dans le montant d\u2019\u00e9valuation int\u00e9rimaire de 51\u00a0millions de dollars pour chacune des ann\u00e9es 2018 et 2019. La Commission avait une pr\u00e9occupation concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle en raison du d\u00e9lai de deux ans \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y aurait un d\u00e9lai dans les b\u00e9n\u00e9fices pour certaines classes de contribuables.<\/p>\n En r\u00e9ponse, NSPML a accept\u00e9 de reporter une charge d\u2019amortissement de 51\u00a0millions de dollars pour chacune des ann\u00e9es 2018 et 2019 et de reporter environ 1,5 million de dollars en charges d\u2019amortissement diff\u00e9r\u00e9es \u00e0 chacune de ces deux ann\u00e9es.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, NSPML a accept\u00e9 de reporter la collecte de la charge d\u2019amortissement de Maritime Link \u00e0 2020 lorsque la distribution du bloc NS devait commencer. NSPML a r\u00e9duit son \u00e9valuation int\u00e9rimaire propos\u00e9e de Maritime Link de 52,5\u00a0millions de dollars pour chacune des ann\u00e9es 2018 et 2019, r\u00e9sultant en un montant d\u2019\u00e9valuation r\u00e9vis\u00e9 de 109,5\u00a0millions de dollars pour 2018 et de 111,5\u00a0millions de dollars pour 2019. NSPI a propos\u00e9 de remettre ces collectes diff\u00e9r\u00e9es incluant les int\u00e9r\u00eats aux contribuables. Le cr\u00e9dit sur facture propos\u00e9 retournerait les montants de d\u00e9pr\u00e9ciation et d\u2019amortissement de 2018 et 2019 du Maritime Link recueillis aupr\u00e8s de NSPI aux contribuables par l\u2019interm\u00e9diaire du RPR.<\/p>\n Conclusion<\/em><\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un cas difficile pour lequel il a fallu trouver un juste \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats entre toutes les parties. Le plan de retenue \u00e9labor\u00e9 par la Commission s\u2019est av\u00e9r\u00e9 une approche int\u00e9ressante et novatrice qui a permis de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es sans pr\u00e9juger le r\u00e9sultat. Il s\u2019agissait en fait d\u2019un cas o\u00f9 les d\u00e9lais ne r\u00e9sultaient pas d\u2019actions de NSPML et du projet Maritime Link.<\/p>\n Le report de l\u2019amortissement s\u2019explique par le fait que le terme de 35 ans de propri\u00e9t\u00e9 pour NSPML ne commen\u00e7ait qu\u2019une fois la distribution du bloc NS entam\u00e9e. Le d\u00e9lai n\u2019a aucune incidence sur le terme. Les N\u00e9o-\u00c9cossais obtiennent le bloc NS pour les 35\u00a0ans pr\u00e9vus au contrat, mais les 35 ans commenceront plus tard.<\/p>\n C\u2019est une chance que le co\u00fbt pour les contribuables \u00e9tait limit\u00e9 au co\u00fbt du d\u00e9lai et ne sous-entendait pas d\u2019assumer une partie quelconque du co\u00fbt des d\u00e9passements de co\u00fbts subis \u00e0 Muskrat Falls. Ces co\u00fbts, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut, ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s dans les contrats originaux.<\/p>\n *Gordon E. Kaiser, arbitre et conseiller en r\u00e8glement des diff\u00e9rends, Jams Resolution Center, Toronto et Washington DC. Il est un ancien vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario et professeur auxiliaire \u00e0 l\u2019Osgoode Hall Law School, le co-pr\u00e9sident du Forum canadien sur le droit en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et le r\u00e9dacteur en chef de la pr\u00e9sente publication (Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie).<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il va sans dire que le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique au Canada est difficile. R\u00e9cemment, TransCanada a jet\u00e9 l\u2019\u00e9ponge concernant le projet \u00c9nergie Est apr\u00e8s des ann\u00e9es de d\u00e9lai et d\u2019opposition. La goutte qui a fait d\u00e9border le vase a […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[21],"class_list":["post-1947","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-5-issue-4-2017"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\n